Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 11 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 11 mai 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Carantec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 11 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,

CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 11 Mai 2022

COMPTE RENDU

Le 11 mai 2022, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 20h30 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Nicole SÉGALEN-HAMON, Maire, suivant convocation du 05 mai 2022.

Date d’affichage de la convocation : 05 mai 2022

Date d’affichage du compte-rendu : 16 mai 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents et représentés : 23

Présents : Nicole SÉGALEN-HAMON, Alban LE ROUX, Marion PICART, Jean-Baptiste PATAULT, Caroline DANIEL, Alain DUIGOU, Catherine MÉVEL-BOUCHERY, Corinne GRINCOURT, Philippe AUZOU, Christophe REBUFFAUD, Laurence GUÉVEL, Vanessa LENOIR, Yann HAMON, Nolwenn HERVET, Marion QUÉRÉ, François de GOESBRIAND, Jacques AUTRET, Léonie SIBIRIL.

Avait donné procuration : Yann CASTELOOT à Alban LE ROUX, Yannick BIHAN à Marion PICART, Yannick LABREUCHE à Corinne GRINCOURT, Jean-Yves BRIANT à Jacques AUTRET, Céline PAUCHET à Léonie SIBIRIL,

Secrétaire de séance : Marion PICART

Assistait également : Annie SALIOU DGS.

1. Délégation de service public du golf : avenant de prolongation d’un an du contrat d’affermage entre la commune et la SEM des pays de Morlaix

Madame Nicole SÉGALEN-HAMON expose :

Le contrat d’affermage entre la commune et la SEM des Pays de Morlaix pour la gestion du golf a été signé le 18 mai 1993, pour une durée de 30 ans soit jusqu’au 17 mai 2023.

Suite à la réalisation d’un audit en 2021 afin d’étudier les différentes options quant au mode de gestion des prochaines années, en accord avec Morlaix communauté il est proposé de mettre en place un avenant de prolongation d’un an du contrat.

Conformément à l’article L 3531-1 et R 3135-7 du code de la commande publique la durée de prolongation envisagée implique une modification non substantielle du contrat au regard de son incidence sur son équilibre global.

Les conditions d’exécution resteront inchangées pendant toute la durée de l’avenantLes membres du conseil d’administration de la SEM des Pays de Morlaix, Yann CASTELOOT, Alban LE ROUX, Alain DUIGOU, Catherine MÉVEL-BOUCHERY, Yannick BIHAN ne prennent pas part au débat ni au vote

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer l’avenant de prolongation d’un an du contrat avec la SEM des Pays de Morlaix

2. Approbation du projet d’aménagement urbain rue Albert Louppe

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Par une délibération du 16 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement entre le rond-point de Kermor et le rond-point de Creach Caouët pour un montant de 240 000 € HT, dont 225 000 € de travaux et 15 000 € de maitrise d’œuvre.

Finalement le coût du projet soumis à l’approbation du Conseil municipal est arrêté à 293 400 € dont 281 000 € de travaux et 12 400 € de maitrise d’œuvre. Cette évolution est liée au périmètre du projet et à la nature des travaux retenus concernant les espaces verts.

Une subvention de 29 000 € a été obtenue dans le cadre du Pacte Finistère 2030 volet 1.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 valide le projet pour un montant de 293 400 € ;

 autorise Madame la Maire à lancer la consultation des entreprises.

3. Secteur de Kerrot avenue des Français libres : prise en considération de projets d'aménagement - instauration d'un périmètre de sursis à statuer- article L 424-1 du code de l'urbanisme

- Vu le CGCT

- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 424-1

- Vu le PLUi de Morlaix communauté

 Considérant les enjeux forts en termes d’aménagement que présente le secteur de Kerrot- avenue des Français libres compte-tenu de sa situation à proximité du centre-bourg et de l’ensemble des services ;

 Considérant la pression immobilière très forte dans les communes littorales et le nombre important de projets portés par les promoteurs ;

 Considérant la nécessité pour la commune de Carantec de maitriser le foncier dans le cadre de sa politique en faveur de projets de lotissements accessibles aux familles jeunes et modestes ;  Considérant les études et le travail réalisés avec le CAUE dans le cadre des ateliers sur les OAP de ces secteurs ; (Pièce jointe)

 Considérant les échanges avec l’Etablissement public Foncier et son accompagnement possible pour l’acquisition de ces parcelles par la commune ; Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide d’instaurer un sursis à statuer sur toute demande d'occupation et autorisation d'urbanisme sur les parcelles de ce secteur :

 Kerrot-avenue des Français libres (Parcelles B1187, B1188, B765, B767, B1932)

- Approuve le périmètre défini selon l'article L 424-1 3° du Code de l'Urbanisme - Autorise Madame la Maire à accomplir toutes les formalités de publicité de la présente décision, conformément aux articles R 424-24 du Code de l’Urbanisme.

A la question de Monsieur François de GOESBRIAND, Madame la Maire répond que cette décision relève bien du conseil municipal bien que la compétence PLU-i soit transférée à Morlaix Communauté.

4. Lotissement Ambassade secteur de Parc Coz : Conditions du Transfert de voirie dans le domaine public

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal est invité à autoriser la signature d’une convention entre la commune et le groupe Ambassade, fixant les conditions de cession de la voirie de son lotissement situé dans le secteur de Parc Coz et comprenant 36 lots bâtis.

La convention prévoit :

 Le transfert des voies routières, piétonnes, des réseaux d'électricité basse tension, de télécommunication, et de l'espace ordures ménagères ;

Les réseaux d'eau et d'assainissement font l'objet d'une convention spécifique avec Morlaix Communauté.

 Le financement de l'opération ainsi que les frais (relevés de géomètre, actes notariés) sont à la charge de l'aménageur comme convenu lors de la négociation ;

 La réalisation des travaux conformément au cahier des charges défini par les services techniques. Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans ;

 La participation des services techniques au suivi des travaux :

 Que le transfert prendra effet à l'achèvement des travaux, après réception de tous les documents nécessaires au contrôle et à la conformité des travaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer la convention aux conditions de cession détaillées ci-dessus.

5. Régularisation d’une limite de voirie allée des Pins

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Dans le cadre de la réfection de la clôture sise 2 Allée des Pins, Monsieur et Madame IFKER ont interrogé la Mairie sur le devenir de la parcelle AM 683. En effet cette parcelle leur appartient mais est physiquement annexée à l'espace public depuis plusieurs années.

Afin de régulariser la situation, en accord avec les propriétaires, il est proposé d'acquérir cette parcelle de 93m² au prix de 12€/m² soit 1 116€.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 Autorise Madame la Maire à acquérir la parcelle AM683 au prix de 1 116 €,  Dit que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la commune,

 Autorise Madame le Maire à signer l'acte notarié chez Maître AH-WOANE.

6. Lotissement Ty Guen : cession de la voirie à la commune

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Par une délibération du 4 juillet 1997, le Conseil Municipal a donné son accord pour une cession gratuite à la commune de la voirie du lotissement de Ty Guen. Cette cession n’a jamais fait l’objet d’un acte notarié, aussi il convient de régulariser la situation.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour :

 Régulariser la cession gratuite à la commune des rues de Ty Guen et de l’impasse des Embruns  autoriser Madame La Maire à signer l'acte notarié chez Maitre URIEN, notaire à Carantec.  dire que les frais d’acte sont à la charge de la commune.

7. Rue de Kergrist : cession d’un talus

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Monsieur et Madame SERVENT souhaitent acquérir le talus se trouvant au-devant de leur propriété et appartenant actuellement à la Commune. Il s'agit d'un délaissé de 14m² bordant la rue de Kergrist. Il est proposé de le leur céder au prix de 12€/m², soit 168 €.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame La Maire à :

 Signer l'acte notarié chez Maitre AH-WOANE, notaire à Carantec

 dire que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de Monsieur et Madame SERVENT.

8. Salle du Kelenn : Proposition d’étude du SDEF pour la pose de panneaux photovoltaïques

Monsieur Philippe AUZOU expose :

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal est invité à solliciter le SDEF pour la réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique pour laréalisation d’un projet photovoltaïque sur le site de de la salle du Kelenn dans le cadre de sa restauration aux conditions suivantes :

1. L’étude met en évidence un projet viable et économiquement intéressant :

 Si la commune décide de travailler avec le SDEF pour la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque, l’étude de faisabilité sera prise en charge par le SDEF.

 A défaut, si la commune réalise l’opération avec une autre structure, elle s’engage à rembourser au SDEF le coût de l’étude estimé à 500€ (1 journée d’étude réalisée par un agent du SDEF).

2. Si l’étude conclue que l’opération n’est pas viable économiquement, le SDEF prendra en charge son coût.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal sollicite le SDEF pour la réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique pour la réalisation d’un projet photovoltaïque sur le site de de la salle du Kelenn dans le cadre de sa restauration aux conditions ci-dessus.

9. Demande d’occupation du domaine public maritime pour les plongeoirs plage de la grève blanche et plage du Kelenn

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Les plongeoirs plage de la grève blanche et plage du Kelenn, dont la commune assure l’entretien et la gestion, sont situés sur le domaine public maritime.

Afin de régulariser leur situation, vu le dossier établi par AT ouest et joint à la présente délibération, considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès des services de l’État, le transfert de gestion du domaine public maritime.

10. Demande d’occupation du domaine public maritime pour l’exutoire d’eau pluviale du Kelenn

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

L’exutoire d’eau pluviale du Kelenn, dont la commune assure l’entretien et la gestion, est situé sur le domaine public maritime.

Afin de régulariser la situation, vu le dossier établi par AT ouest et joint à la présente délibération, considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès des services de l’État, le transfert de gestion du domaine public maritime.

11. Demande d’occupation du domaine public maritime pour le passe pieds plage de la grève blanche

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :Le passe pieds situé plage de la grève blanche, dont la commune assure l’entretien et la gestion, est situé sur le domaine public maritime.

Afin de régulariser la situation, vu le dossier établi par AT ouest et joint à la présente délibération, considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès des services de l’État, le transfert de gestion du domaine public maritime.

12. Demande d’occupation du domaine public maritime pour la cale du port situé en face de la rue Edmond Pouthier

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

La cale du port située en face de la rue Edmond Pouthier, dont la commune assure l’entretien et la gestion, est située sur le domaine public maritime.

Afin de régulariser la situation, vu le dossier établi par AT ouest et joint à la présente délibération, considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès des services de l’État, le transfert de gestion du domaine public maritime.

13. Demande d’occupation du domaine public maritime pour Les enrochements situés au port

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Les enrochements situés au port, dont la commune assure l’entretien et la gestion, sont situés sur le domaine public maritime.

Afin de régulariser la situation, vu le dossier établi par AT ouest et joint à la présente délibération, considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès des services de l’État, le transfert de gestion du domaine public maritime.

14. Demande d’occupation du domaine public maritime pour la cale Est située au niveau de la base nautique au Kelenn

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

La cale Est située au niveau de la base nautique, dont la commune assure l’entretien et la gestion, est située sur le domaine public maritime.

Afin de régulariser la situation, vu le dossier établi par AT ouest et joint à la présente délibération, considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès des services de l’État, le transfert de gestion du domaine public maritime. 15. Demande d’occupation du domaine public maritime au Kelenn pour le point location, le stockage des bateaux de l’école de voile sur la plage, la rampe d’accès à la base nautique, la promenade en bois, les douches et les cabines de plages

Monsieur Jean Baptiste PATAULT expose :

Le point location, le stockage des bateaux de l’école de voile sur la plage, la rampe d’accès à la base nautique, la promenade en bois, les douches et les cabines de plages sont situés sur le domaine public maritime.

Afin de régulariser la situation, vu le dossier établi par AT ouest et joint à la présente délibération, considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et Littoral du 4 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour solliciter auprès des services de l’État, le transfert de gestion du domaine public maritime.

16. Subvention

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord pour attribuer une subvention de 750 € au club nautique de Carantec dans le cadre du soutien apporté à Nathan SASSY qui navigue en compétition en dériveur sur WASP avec foil.

Monsieur Jean Baptiste PATAULT n’a pas pris part au vote.

Questions diverses

Madame la Maire informe que désormais pour le Club mickey l’autorisation doit être demandée à la DDTM. A ce stade, une négociation est engagée car le montant de droit de place demandé est très élevé.

Madame la Maire informe qu’un conseil municipal est fixé le 24 mai à 19h30 concernant le projet de la salle du Kelenn.