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Convocation - 004 DCM Adhesion Contrat Groupe ASS Statutaire
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Convocation - 004 DCM Adhesion Contrat Groupe ASS Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 ErÆ ; E
om NAR AA co: Département de l'Isère Arrondissement de Grenoble COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU PQ
Mairie — à, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 OC
Télécopie : 04 76 55 12 30 jl :
EXTRAIT DU R NI
SEANCE DU 2 FEVRIER 2023
DE TION 020
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 2 février à 20 heures 30, ie conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M, Jean-Claude SARTER, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : le 25 janvier 2023
PRÉSENTS : Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Claire GRANDDJEAN, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Bertrand PICHON- MARTIN, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Véronique MOREL, Céline BOURSIER a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Marie Grace CAPELLI a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Nathalie HENNER a donné pouvoir à Marie-Aude GONON (05)
ABSENTS : Romain DE WAELE, Carole FROT-COUTAZ, Stéphane PUGLISI, Philippe THOMAS (04)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET: ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE SFATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Vu la délibération du Consell d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Considérant, la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une
couverture en matière de risques statutaires à compter du 1° janvier 2023. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Le Conseil, après en avoir délibéré : Publiée Ÿ Ô MARS 2023
ID : 038-213804123-20236202-2023 004-DE
APPROUYE :
- l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.
- Les taux et prestations suivantes :
La commune a opté pour le remboursement à 100% des I], selon le détail des franchises
détaillées ci-dessous :
Risques garantis ;
accident de travail / maladie professionnelle - Sans franchise
maladie ordinaire - Franchise : 20 jours
temps partiel thérapeutique
longue maladie / maladie longue durée : Sans franchise
disponibilité d'office
maternité/ paternité / adoption : Sans franchise
décès : Sans franchise
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse
salariale assurée et qu'ils viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
AUTORISE je Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire a cet effet.
PREND ACTE que ia collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque
année sous réserve d'un délal de préavis de 6 mois.
POUR : À
Contre : 00
Abstentions : O0
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance
#77
Ed
Annule et remplace ia délibération 02022023/04 publié le 7 février 2023
Motif : erreur sur le nombre de personnes votantes