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Déliberation - d 2023 007 adhesion au contrat groupe statutaire cdg38
Document publié le Samedi 18 février 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 007 adhesion au contrat groupe statutaire cdg38)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID : 038-213804552-20230224-D2023 _007-DE
TT
| Mairie de Saint-Savin
CB Mn ritare EXTRAIT DU REGISTRE
SOC DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-007
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 24 février à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 19 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 27 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 février 2023
Présents : Mmes et Mrs : Fabien DURAND, Jean-Michel CREMONESI, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER,
Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Christophe DENIS, Catherine LINAGE,
Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Téo FLANDRIN, Jean-
Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Marie-Laure GONCALVES
Absents excusés : Florence VERLAQUE (pouvoir à Fabien DURAND), Franck ROESCH {pouvoir à Christian
COCAT), Rachel BASSET (pouvoir à Patrick ROZE), Alexandre GINET (pouvoir à Nicolas MILLON), Viviane
MONTOVERT (pouvoir à Catherine LINAGE), Romain BIANZANI (pouvoir à Jean-Philippe ROUSSEL), Anne-
Lise MAULOUET (pouvoir à Jean-Michel CREMONESI), Claude BINET (pouvoir à Eveline DUAJRDIN)
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 38
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 De
ID : 038-213804552-20230224-D2023 007-DE
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités
de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu la décision d’attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022
au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les
collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Considérant, la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au
contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un
appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1‘ janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE :
- L'adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du
1® janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les taux et prestations suivantes :
Risques garantis :
e accident de travail / maladie professionnelle
e maladie ordinaire
e temps partiel thérapeutique
e longue maladie/ maladie longue durée
e disponibilité d'office
e maternité / paternité / adoption
° décès Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S LGr
ID : 038-213804552-20230224-D2023 007-DE
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL
Formule tous risques avec | Collectivité employant de 1 | Collectivité employant de 11 à
franchise en maladie | à 10 agents CNRACL 30 agents CNRACL
ordinaire
20 jours 8,15% 9,30%
30 jours 6,84% 7,80%
AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC
Formule tous risques avec franchise Taux
en maladie ordinaire
20 jours 1,15%
30 jours 1,05%
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée,
viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un
délai de préavis de 6 mois.
Fait et délibéré le 24 février 2023
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
A nd Publié le 28/02/2023
ID :038-213804552-20230224-D2023 007-DE