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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 84
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
7
Dex p... Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 16 janvier 2020
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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CONSIDÉRANT
ARRÊTÉ N° 2020 - 84/SG/IDRECV
Mettant en demeure la Société Agricole de la Paix (SAP) (élevage de porcs) représentée par
Monsieur Daniel Moreau pour les installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune
de Bras-Panon dont le siège social se trouve sur la commune de Saint-Benoît - BP 95,
de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2013
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, n° 2102,
2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 01-2209/SG/DAI/3 du 23 août 2001 pour un effectif de 2 668
animaux-équivalents sur la commune de Bras Panon ;
le courrier d'accompagnement et le rapport de l'inspection des installations classées en date
du 24 décembre 2019 référencé SALIMPSPAE-2019-1546-D dont copie a été envoyée
en recommandé, réceptionné par l'exploitant le 27 décembre 2019 conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement et valant contradictoire ;
le projet d'arrêté de mise en demeure avec le courrier d'envoi référencé
SALIMPSPAE-2019-1546-D, en date du 24 décembre 2019, transmis à l'exploitant
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, reçu en
recommandé par l'exploitant en date du 27 décembre 2019 et valant contradictoire ;
la réponse de l'exploitant en date du 2 janvier 2020, recommandé reçu à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 6 janvier 2020 ;
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du
18 décembre 2019 « les abords de l'exploitation sont à nettoyer, pas de plan
d'épandage. » ; CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé malgré les contrôles des années antérieures ;
CONSIDÉRANT
ou indirectement,
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement
aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non-
respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en
demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai
donné ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
Article n°1 : Exploitant
ARRÊTE
La Société Agricole de la Paix (SAP) ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social se trouve
BP 95, sur la commune de Saint-Benoît, est mise en demeure, pour ses installations situées sur le
territoire de la commune de Bras-Panon, chemin du Bassin de la Paix, Rivière des Roches, autorisée
par arrêté préfectoral n°- 2209/SG/DAI/3 du 23 août 2001 pour un effectif de 2 668 animaux-
équivalents, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Numéro IN Références Prescriptions Précisions - Délais
article n° 5 de
Parrêté du 8
I février 2016
relatif à la
biosécurité
Les bâtiments permettent des opérations de
nettoyage et de désinfection efficaces et
régulières. Le défaut des plafonds est donc
une non-conformité qui présente un risque
d’introduction d’un danger sanitaire dans
lPélevage
Salle maternité : plafond du toit
du bâtiment n°5 fortement
dégradé
4 mois
aiticle Î 17 de
Parrêté du 27
: décembre 2013
Toutes les dispositions sont prises pour
limiter la consommation d’eau
Salle maternité : Plusieurs fuites
d’eau (auges)
2 mois
article 17 de
l'arrêté du 27
3 décembre 2013
Toutes les dispositions sont prises pour
limiter la consommation d’eau
article 28 de
l'arrêté du 27
décembre 2013
Salle post-sevrage : Plusieurs
fuites d’eau (abreuvoirs)
2 mois
Pour prévenir les pollutions accidentelles,
l'exploitant est tenu
- de mettre en place des dispositifs (par
exemple talus ou regards de collecte)
permettant de contenir ou collecter
temporairement toute fuite accidentelle
issue des différents équipements de
traitement : cette disposition n'est pas
applicable aux installations existantes
:[500 : Une fuite de lisier au quai
Bâtiment d’engraissement N°
d’embarquement des pores
4 mois Numéro Références Prescriptions Précisions - Délais
17 articles 23 et 29 |Les andains font l’objet d’au minimum
de l’arrêté du 27 deux retournements ou d’une aération
décembre 2013 |forcée, la température des andains est
supérieure à 55°c pendant quinze jours ou à
50°c pendant six semaines
A l’intérieur de l’exploitation :
Un compostage des effluents des
truies se fait à même des abords
de l'exploitation
2 mois
article 6 de|L’exploitant prend les dispositions A l’intérieur de l’exploitation :
18 Parrêté du 27/|appropriées qui permettent d'intégrer| Les abords extérieurs sont très
décembre 2013 |l'installation dans le paysage. L'ensemble |encombrés (VHU, pneus, tôle,
des installations et leurs abords, placés sous] ferrailles .....)
le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté 3 mois
article 14 de|Les installations électriques sont conçues et | Installations électriques : Les
l’arrêté du 27|construites conformément aux règlements et | observations qui ont été émises
19 décembre 2013 |aux normes applicables. L'exploitant tient à | lors de la visite de l 'APAVE
la disposition de l'inspection de|n’ont pas été corrigées
l'environnement, spécialité installations
classées les éléments justifiant que ses 6 mois
installations électriques et techniques (gaz,
chauffage, fioul) sont entretenues en bon
état et vérifiées par un professionnel tous
les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant
emploie des salariés ou des stagiaires
article 13 de|L'installation dispose de moyens de lutte| Lutte contre l’incendie : Il n°y a
l'arrêté du 27|contre l'incendie adaptés aux risques, | pas de moyens de lutte externe
20 décembre 2013 notamment d'un ou plusieurs appareils | contre l’incendie
d'incendie (bouches, poteaux par exemple)
publics ou privés dont un implanté à 200 4 mois
mètres au plus du risque, ou de point d'eau,
bassins, citernes d'une capacité d'eau moins
120 m°
article 27.2 d de| Toute modification ou retrait de surface du|Plan d'épandage : Pas de plan
21 l'arrêté du 27|plan d’épandage constitue un changement | d’épandage
décembre 2013 notable notifié avant sa réalisation à la
connaissance du préfet 6 mois
article 37 delUn cahier d’épandage, tenu sous la|Plan d’épandage: Pas de
22 l'arrêté du 27|responsabilité de l’exploitant et à la |traçabilité du plan d’épandage à
décembre 2013 |disposition de Pinspection de | jour
Penvironnement, spécialité installations
classées pendant une durée de cinq ans, 6 mois
comporte pour chacune des surfaces
réceptrices épandues exploitées en propre ...
arrêté Effectif de 2 668 animaux-équivalents |Nombre d’animaux :
23 préfectoral maximum Dépassement de l’arrêté
n°01- préfectoral n°01-209/SG/DAI/3
2209/SG/DAI/3 du 23 août 2001
du 23 août 2001 Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté
sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension
administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de La Réunion - 27, rue Félix Guyon - CS 61107 - 97404 Saint-Denis. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr".
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à:
= M. le maire de la commune de Bras-Panon ;
- M.le maire de la commune de Saint-Benoît ;
- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la sous- prése chargée