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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2964
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2964)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction des relations externes
DE LA RÉGION et du cadre de vie
RÉUNION
Liberté Bureau du cadre de vie Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 30 septembre 2020
ARRÊTÉ N° 2020 — 2964 /SGIDRECV
Mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique 2120, à l'encontre de Madame Astrid PUISSANT, présidente de
l’association Droit de Cité exploitant un refuge pour chiens,
sis 64 Ter RN2 Bonne Espérance à Sainte Rose (97439)
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
VU la réglementation du règlement (CE) n°1069/2009 applicables aux différentes catégories
de sous-produits animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2120, de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 août 2020, référencé
SALIMPSPAE-2020-948-D et le projet d'arrêté annexé dont copie a été transmise en
recommandé à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement, reçus par l'exploitant le 01 septembre 2020 et valant contradictoire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 6 août 2020 que l'exploitant ne respectait pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l’article L.171-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le non-respect des dispositions prévues par l’ arrêté susvisé est susceptible d'entraîner des risques pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ; . CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Madame Astrid PUISSANT de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n° 1 : Madame Astrid PUISSANT exploitant un refuge pour chiens, sis 64 Ter RN2 Bonne
Espérance à Sainte Rose (97439) est mise en demeure soit de :
+ déplacer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le lieu de
détention des chiens, si le nombre de chiens reste supérieur à 9 chiens transmettre également
dans le même délai un dossier complet de déclaration de son activité ICPE, tel que le prévoit le
code de l'environnement et les textes pris pour son application ;
e réduire le nombre de chiens détenus dans son établissement (inférieur à 10) dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article n° 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de Madame Astrid PUISSANT les sanctions
administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Notamment, il pourra être mis en œuvre la consignation, entre les mains d'un comptable public,
d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Article n° 3 : En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision,
dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article n° 4 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article n° 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Copie est adressée à :
- _M.le maire de la commune de Sainte-Rose ;
-__M.le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
le préfet,
Pour le Préfet & élégation
le Secrétair:
Frédéric JORAM