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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230454
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi neuf novembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 2 novembre 2023, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean- Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence du dossier n° 47 à 49.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT- MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL; Yann ADREIT (à partir de 17h20 examen du dossier n° 28); Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h15 examen du dossier n° 25);Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU (à partir de 17h55 examen du dossier n° 33);Pascal CORNU;Louisa COUPPEY (a donné pouvoir à Yves HUCHET jusqu’à 18h55 examen du dossier n° 45);Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h13 examen du dossier n° 33);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS (à partir de 17h10 examen du dossier n° 15);Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE (a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS jusqu’à 18h55 examen du dossier n° 45);Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (à partir de 17h45 examen du dossier n° 33); ;Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER (à partir de 17h30 examen du dossier n° 33);David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE; Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN (à partir de 19h00 examen du dossier n° 47);Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH (a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN à partir de 18h00 examen du dossier n° 33) ;Oumou NIANG-FOUQUET (à partir de 17h30 examen du dossier n° 33);Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres Titulaires, Ludovic CARPENTIER;Bruno BOUTEILLER; Membres Suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;Laurent LOGIOU;Bineta NIANG;Pierre SIRONNEAU;Anne- Marie VIGNAL.
Etaient excusés et non représentés :
Noureddine CHATI;Régis DEBONS;Jocelyne GUYOMAR.
Pouvoirs :
André BAILLARD a donné pouvoir à Michel RATS;Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Agnès CANAYER;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Annie CHICOT;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Corinne CHATEL a donné pouvoir à Christine CORMERAIS;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Denis MERVILLE;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN;Sophie HERVE a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Fanny HEUZE a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Pascal LACHEVRE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Anne-Virginie LE COURTOIS a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Annick GUIVARCH;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Nicolas SIMON a donné pouvoir à Thérèse BARIL;Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230454
URBANISME - SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) NORMAND - PROJET DE MODIFICATION - AVIS.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalités des Territoires (SRADDET) adopté par arrêté du préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ;
VU la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets et la loi du 21 février 2022 qui précisent et complètent la liste des thématiques à traiter par le SRADDET ; VU le décret n° 2022-762 relatif aux objectifs et règles générales du SRADDET en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ;
VU le décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols ; VU le projet de SRADDET modifié et arrêté par décision du Conseil Régional le 2 mai 2023 ; VU le courrier de la Région sollicitant l’avis de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole reçu en juillet 2023 ;
VU le projet de PADD (projet d'aménagement et de développement durables) du SCoT et du PLUi dont les orientations ont fait l’objet d’un débat lors du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 ;
CONSIDERANT :
- Que le SRADDET est un document de planification régional, prévu par la loi NOTRe de 2015 ; - Qu’il a été approuvé en juillet 2020 et fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la Normandie en matière d’équilibre et d’égalité des territoires ;
- Qu’une modification du SRADDET a été engagée compte tenu des évolutions du contexte juridique depuis l’adoption du SRADDET en 2020, afin de modifier ou de compléter certains objectifs et règles du schéma sur la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, sur le développement et l’implantation des activités logistiques et sur la gestion et la réduction des déchets ;
- Que le projet de modification du SRADDET a été adopté par délibération du Conseil régional du 2 mai 2023 ; - Que le SRADDET est prescriptif, puisqu’il est opposable aux documents de planification et d’urbanisme locaux ; ainsi la loi Climat et Résilience dans son article 194 précise que les SCoT (en 2026) et les PLUi (en 2027) devront avoir intégré l’ensemble des objectifs du SRADDET et être compatibles avec les règles édictées par le document régional ;
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été consultée fin juillet 2023 pour donner un avis sur le projet de SRADDET ;
- Que les modifications principales portent sur les objectifs de sobriété foncière en cohérence avec la loi Climat et Résilience ;
- Que les objectifs fixés définissent une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional. »
- Que trois enveloppes foncières mutualisées sont retenues dans le projet de modification du SRADDET présenté le 2 mai 2023 :
o Projets de relocalisation nécessaires dans les espaces littoraux et rétro-littoraux exposés au recul du trait de côte et au risque de submersion marine ;
o Projet d’envergure régionale : les surfaces relatives à ces projets seront décomptées à raison de 70% sur l’enveloppe régionale et de 30% sur l’enveloppe de leur territoire d’implantation ; o Projets d’envergure nationale.
- Que le projet de modification du SRADDET prévoit de réserver un volume global de 15% de la consommation d’espaces 2021-2030 (représentant au total environ 6000 ha répartis entre les territoires de SCoT et EPCI de la région) pour la réalisation des projets relevant de ces trois enveloppes mutualisées ; - Que la modification du SRADDET doit entrer en vigueur avant le 24 février 2024 après les consultations prévues aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 du Code général des collectivités territoriales, - Que pour le territoire de la Communauté urbaine, le SRADDET prévoit un effort de réduction de la consommation d’espaces de 44,7% pour la période 2021-2030, en comparaison avec la décennie 2011-2020 ; - Qu’afin de construire les orientations du PADD en matière de sobriété foncière, plusieurs hypothèses ont été prises en compte en l’état actuel des connaissances par la Communauté urbaine : o Recours à la Cartographie de la Consommation Foncière de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour mesurer la consommation d’espace sur la période 2011-2020, soit 610 ha. o Application d’une réduction de 44,7% de la consommation d’espaces pour la période 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, soit 337,3 ha. o Application d’une réserve foncière de 15% de la consommation d’espaces 2021-2030 pour la réalisation de projets relevant des enveloppes mutualisées, soit 15% de 337 ha, soit 50,6 ha. o Exclusion des besoins fonciers compris dans la circonscription portuaire d’HAROPA Ports à l’échelle temporelle du SCoT/PLUi, qui devraient être intégrées à la liste des projets dits « nationaux » et ne pas être comptabilisées dans le plafond de consommation foncière de la Communauté urbaine, ainsi que des constructions logistiques localisées dans le cadre de la modification du SRADDET.
o Application d’une réduction de 50% de l’artificialisation des sols pour la période 2031-2040 par rapport à la consommation d’espaces de la décennie 2021-2030.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de donner un avis favorable au projet de modification du SRADDET, assorti de la réserve suivante : La Communauté urbaine demande un décompte à part, au niveau national dans le cadre de la loi du 20 juillet 2023 et de l’arrêté ministériel prévu à l’article 3 de la loi, ou à défaut, au niveau régional, des besoins fonciers spécifiques liés à l’ambition portuaire, au développement logistique et à la réindustrialisation de la vallée de la Seine.
- de prendre acte de l’effort de réduction de la consommation d’espaces de 44,7% pour la période 2021-2030, en comparaison avec la consommation de la décennie 2011-2020. Ainsi, les orientations du PADD du SCoT et du PLUi, débattues le 6 juillet 2023 au sein du Conseil communautaire, ont été construites selon le raisonnement suivant :
o Recours à la Cartographie de la Consommation Foncière de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour mesurer la consommation d’espace sur la période 2011-2020, soit 610 ha. o Application d’une réduction de 44,7% de la consommation d’espaces pour la période 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, soit 337,3 ha.
o Application d’une réserve foncière de 15% de la consommation d’espaces 2021-2030 pour la réalisation de projets relevant des enveloppes mutualisées, soit 15% de 337 ha, soit 50,6 ha. o Soit une enveloppe maximale de 287 ha pour la période 2021-2030, hors circonscription portuaire, déclinée comme suit :
ß 100 ha pour le développement économique (hors circonscription HAROPA) ; ß 100 ha pour le développement de l’habitat
ß 60 ha pour les équipements et infrastructures
ß 27 ha de réserve communautaire
o Exclusion des besoins fonciers compris dans la circonscription portuaire d’HAROPA car relevant de l’enveloppe des projets d’intérêt national ou, à défaut, des projets d’envergure régionale o Application d’une réduction de 50% de l’artificialisation des sols pour la période 2031-2040 par rapport à la consommation d’espaces de la décennie 2021-2030.
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine.
- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 107 voix « pour » et 11 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023