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Procès Verbal - arr ag 2026 94 delegation de signature convention partenariat agence postale huttes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2026 94 delegation de signature convention partenariat agence postale huttes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- ARR-AG-2026-94
SYNTHE ‘ ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
DELEGATION DE SIGNATURE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION
D'UN POINT DE CONTACT LA POSTE AGENCE COMMUNALE
5.5 — Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales selon lequel le maire peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal, |
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Vu l'arrêté n° AG-2026-04 de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux en date
du 20 mars 2026,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2026 approuvant la signature de la
convention relative à l’organisation de l’agence postale et communale des Huttes,
Considérant que, dans un souci de bonne gestion communale, il convient de déléguer la signature du Maire,
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère
Municipale Déléguée pour signer la convention de partenariat pour la gestion d’un
point de contact La Poste Agence Communale.
Article 2 : Les actes dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l’élu, précédé de
la mention « pour ie maire ».
Articie 3 : Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
—. Mis en ligne sur le site internet de la Ville,
— Notifié à l’intéressée,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
— Transmis au Comptable des Finances Publiques.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée dé l’exé
arrêté.
tion du présent
Fait à GRAVELINES, le 15’octobre 1026
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le L 6 OCT. 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville le Î ô OCT, 2076
Bertrand RINGOT