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Procès Verbal - arr ag 2022 40 delegation de signature absence mr ringot 0
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2022 40 delegation de signature absence mr ringot 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département | ° REPUBLIQUE FRANCAISE N° AG-2022-40
NORD Liberté Égalité - Fraternité
Canton
GRANDE- .. -
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GRAVELINES
. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
5. 5 - Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les articles L. 2122 - 22 & L. 2122 - 23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
délégations du Conseil Municipal au Maire et sur la possibilité pour le Maire de déléguer sa signature, °
Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le maire peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 23 Mai 2020, -
“Vu la délibération du Conseil Municipal én date du 29 Juin 2022 relativeà la délégation du Consell au Maire,
Considérant qu’en l'absence du Maire pour la période du MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 AU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 INCLUS, il éonvient de déléguer la signature du Maire,
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MERÉEN, Premier Adjoint
Délégué au Maire pour signer toutes pièces ou documents utiles au fonctionnement
courant de l’Administration Communale {Hors pièces comptables et pièces liées à
l'exécution de la commande publique).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal
Délégué pour signer les pièces comptables et. pièces liées à l'exécution de la
commande publique.
Article 3 : . Les délégations de signature sont accordées, en l’absence du Maire, pour la période 7 ü MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 AU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 INCLUS.
. For “Ées:actes:ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l'élu, Article 4 : RE : : lanntt :
précédés de la mention « Pour le Maire » où « Par délégation du Mairé ».
Article 5 : . Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l'élu,
précédés de la mention « Pour le Maire » ou « Par délégation du Maire ».
Article 6 : Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des arrêtés ;
- : Notifié aux intéressés ;
- ‘Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;
- Transmis au Sous-Préfet de DUNKERQUE ;
- Transmis au Receveur Municipal.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’éxécution du présent
arrêté. N° AG-2022-40 Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD * Liberté - Épalité - Fraternité -
Canton
GRANDE-
SYNTHE . ARRETE DU MAIRE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GRAVELINES,
5. 5 - Délégation de signature
le soussigné A La La € LE w
Reconnais avoir teçu ampliation du présent
arrêté qui peut faire l’objet d’un recours gracieux
ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de ce jour.
Notification faite le 20 SEP, 2022
{signature]
ven. VEN ER
Reconnais avoir reçu ampliation du présent arrêté
qui peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille dans un délai de 2 mois à compter de ce
jour.
Je soussigné
Notification faite le
2 D SEP. 2022
[signature]
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Fait à GRAVELINES, LE 14 SEPTE BRE#022
POUR EXTRAIT CONFORME (
Le Maire, #
Reçu én Sous-Préfecture le 2 0 SEP. 292
Mis en ligne sur le site de la Ville le
2 0 SEP, 29%