Procès Verbal - arr ag 2026 32 delegation de signature urbanisme

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Procès Verbal - arr ag 2026 32 delegation de signature urbanisme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2026 32 delegation de signature urbanisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département REPUBLIQUE FRANCAISE

NORD Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE- ° ARR-AG-2026-32

SYNTHE ARRETE DU MAIRE

Commune

: GRAVELINES

DELEGATION DE SIGNATURE

URBANISME

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de GRAVELINES,

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales selon lequel le maire peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de

ses adjoints et à des membres du conseil municipal, :

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

Vu l'arrêté n° AG-2026-04 de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux en date

du 20 mars 2026, |

Considérant que, dans un souci de bonne gestion communale, il convient de déléguer la signature du

Maire,

ARRETE :

Article 1°: Délégation de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Monsieur Daniel

WILMOT, Adjoint au Maire Délégué pour :

- Les certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs ; :

- Les courriers relatifs aux dossiers incomplets, à la notification des délais, à la

consultation des services ;

- Les arrêtés de refus concernant les déclarations préalables, les permis d'aménager,

les permis de construire et les permis de démolir.

Article 2 : Les actes dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l'élu, précédé de la mention « pour le maire ».

Article 3 : Le présent arrêté sera :

— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,

— Mis en ligne sur le site internet de la Ville,

— Notifié à l'intéressé,

— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,

— Transmis au Comptable des Finances Publiques.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent

arrêté. ‘

Reçu en Sous-Préfecture le : 2 T-MARS 2026

Mis en ligne sur le site de la Ville le? 7 MARS 2026

Bertrand RINGOT