Conseil Municipal - crcm 13 06 2012

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Conseil Municipal - crcm 13 06 2012 Document publié le Mercredi 13 juin 2012 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 13 06 2012)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

Séance du 13 juin 2012

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire ; Mme CATTEL, M. SEGHETTO, Mme FAUCONNET, M. TOCHTERMANN, Maires-Adjoints ; M. GUERRAPIN, Mme LOEUILLET, Mme QUINOT, M. LELOUP, Mme LEERMAN, Mme BERNOT, M. VADROT, Mme JUSSIAUME, M. NORMAND, M. FAUCONNET, Melle CALFON J., M. HACQUART; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : M. BARONI représenté par Mme FAUCONNET ; M. COUVREUR représenté par M. HURILLON ; Mme BESSON représentée Mme JUSSIAUME.

Etaient excusés : M. BRAUN, M. HARAND, Mme FORNONI.

Etaient absents : Mme LEDINS, Melle CALFON Amelle, M. GARNIER, M. LUCAS.

Préalablement à l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire rend hommage à la mémoire de Monsieur Robert GALLEY décédé le 8 juin 2012 à Troyes.

Il rappelle son engagement politique en tant qu’élu aubois que ce soit au titre de ses mandats parlementaires – Député et Ministre plusieurs fois – ou locaux et notamment comme Maire de Troyes.

Ensuite, il propose le rajout à l’ordre du jour de l’affaire suivante : Adhésion à la société publique SPL-Xdemat – proposition acceptée à l’unanimité.

Madame QUINOT est désignée secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du 12 avril et 14 avril 2012 sont adoptés à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

ORDRE DU JOUR

33 – LOTISSEMENT DE LA GARE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Chantal CATTEL délibérant sur le Compte Administratif 2011 du Lotissement de la Gare dressé par Monsieur HURILLON Marcel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES

ou DÉFICIT

RECETTES

ou

EXCÉDENTS

DÉPENSES

ou DÉFICIT

RECETTES

ou

EXCÉDENTS

DÉPENSES

ou DÉFICIT

RECETTES

ou

EXCÉDENTS

Résultats

reportés 7 106,52 159 817,93 152 711,41 Opérations de

l'exercice 210 860,96 282 320,65 82 001,48 159 817,93 292 862,44 442 138,58 TOTAUX 210 860,96 289 427,17 241 819,41 159 817,93 445 573,85 442 138,58 Résultats de

clôture 78 566,21 82 001,49 3 435,27 RÉSULTATS

DÉFINITIFS 78 566,21 82 001,49 3 435,27Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l’unanimité.

34 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2011,

Après avoir constaté l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et le Compte de Gestion du Receveur,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, vu le rapport de la Commission des Finances, DECIDE :

- D’ADOPTER le Compte de Gestion du Lotissement de la Gare du Receveur pour l’exercice 2011 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du Maire pour le même exercice.

A l’unanimité.

35 – COMMUNE - RECETTES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEURS

Monsieur le Trésorier municipal nous a transmis des états de recettes qui s’avèrent irrécouvrables malgré la mise en œuvre de

toutes les procédures légales de recouvrement

Après étude, il est proposé de donner suite à la requête du Trésorier pour un montant de : 4 722,78 € correspondant aux

demandes d’admission en non-valeur des créances figurant ci-après :

- demande en date du 29.04.10 366,00 €

- demande en date du 22.08.11 98,64 €

- demande en date du 22.08.11 70,00 €

- demande en date du 24.08.11 155,00 €

- demande en date du 08.09.11 91,34 €

- demande en date du 09.09.11 173,57 €

- demande en date du 22.09.11 9,73 €

- demande en date du 27.09.11 198,86 €

- demande en date du 30.09.11 200,00 €

- demande en date du 30.09.11 21,27 €

- demande en date du 03.10.11 82,00 €

- demande en date du 25.10.11 214,82 €

- demande en date du 09.11.11 111,63 €

- demande en date du 09.11.11 227,87 €

- demande en date du 19.12.11 135,00 €

- demande en date du 19.12.11 83,00 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

- demande en date du 23.03.12 519,18 €

- demande en date du 02.04.12 531,39 €

- demande en date du 02.04.12 764,94 €

- demande en date du 10.04.12 328,54 €

- demande en date du 10.04.12 174,00 €

- demande en date du 10.04.12 83,00 €

- demande en date du 23.05.12 83,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE D’APPROUVER l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables visées ci-dessus pour un montant de 4 722,78 € (tableau en annexe),

- DIT QUE les crédits sont inscrits à l’article 654 du budget 2012,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document correspondant à ce dossier.

A l’unanimité.

Annexe COMMUNE - RECETTES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEURS

DATE DE LA DEMANDE NOM PRENOM SOMME

29 avril 2010 PRALAINT Emmanuelle 366,00 €

22 août 2011 ARLANDIS Mélicia 98,64 €

22 août 2011 PINEAU Claude 70,00 €

24 août 2011 CLERET Murielle 155,00 €

8 septembre 2011 ESSAHLI

CHAUMETTE

FABIANI

MAUDET

Abdelak

Francis

Thalia

Martine

2,84 €

2,00 €

3,50 €

83,00 €

9 septembre 2011 BERNARD Valérie 173,57 €

22 septembre 2011 FASULO

HUNIN

Yvon

Olivier

8,73 €

1,00 €

27 septembre 2011 GUILLEMIN

TEMARII

GOTZ

Jennifer

Edith

Fabien

83,00 €

34,86 €

81,00 €

30 septembre 2011 RICHET Aurélie 200,00 €

30 septembre 2011 CALFON BERRAHAL Dalida 21,27€

3 octobre 2011 CHERRARA Farid 82,00 €

25 octobre 2011 PENAGOS

HAULLARD

NICOLAS

Sonia

Mireille

Mickael

50,00 €

50,82 €

114,00 €

9 novembre 2011 VIREY Mickael 111,63 €

9 novembre 2011 SLI

SAINTOT

Sandy

Maryvonne

144,87 €

83,00 €

19 décembre 2011 BOUCOLON Linda 135,00 €

19 décembre 2011 KANAROSKY Daisy 83,00 €

23 mars 2012 BEN AMAR Rahma 519,18 €

2 avril 2012 FRETTE Dominique 531,39 €

2 avril 2012 HAMARD Sandra 764,94 €

10 avril 2012 PICARD Marc 328,54 €

10 avril 2012 SA MAINGUET 174,00 €

10 avril 2012 REYBOIS Nicole 83,00 €

23 mai 2012 SINGER Jessica 83,00 €Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

36 – REGIE DE TRANSPORT – RECETTES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEURS

Monsieur le Trésorier municipal nous a transmis des états de recettes de la Régie de Transport qui s’avèrent irrécouvrables malgré

la mise en œuvre de toutes les procédures légales de recouvrement

Après étude, il est proposé de donner suite à la requête du Trésorier pour un montant de : 682,28 € correspondant aux demandes

d’admission en non-valeur des créances figurant ci-après :

- demande en date du 14.04.11 238,69 €

BRELET Valérie : 105,75 €

PETIOT Raphaël : 0,75 €

GINER Jean-Pierre : 24,80 €

COLLE Thierry : 66,40 €

CATEZ Aline : 9,84 €

GUICHARD David : 31,15 €

- demande en date du 03.10.11 82,77 €

GAGNON Claire

- demande en date du 25.10.11 67,37 €

HAULLARD Mireille

- demande en date du 09.11.11 43,11 €

SLI Sandy

- demande en date du 19.12.11 32,04 €

KANAROSKY Daisy

- demande en date du 02.04.12 218,30 €

FRETTE Dominique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE D’APPROUVER l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables visées ci-dessus pour un montant de 682,28 €,

- DIT QUE les crédits sont inscrits à l’article 654 du budget 2012,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document correspondant à ce dossier.

A l’unanimité.

37 – TARIFS DES CAMPS DU CENTRE DE LOISIRS 2012

Les camps représentent un poste budgétaire important au sein du Centre de Loisirs. Il convient donc de revoir les tarifs pour les rapprocher davantage du coût réel des séjours en prenant en compte les différentes aides accordées.

Ainsi, les tarifs pourraient être les suivants :

- tranche d’âge 6/8 ans et 9/11 ans

Forfait / sem

code 1 100

code 2 110

code 3 120

code 4 130

code 5 140

code 6 180

code 7 220Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

- tranche d’âge 12/15 ans

Forfait / sem

code 1 150

code 2 160

code 3 170

code 4 180

code 5 190

code 6 220

code 7 250

- tranche d’âge 3/6 ans

Forfait / sem

code 1 45

code 2 50

code 3 55

code 4 60

code 5 65

code 6 75

code 7 85

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ADOPTER les tarifs des camps du Centre de Loisirs 2012 visés dans le présent rapport.

A la majorité,

3 oppositions.

38 – DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

La commune est sollicitée par 2 associations désireuses de bénéficier d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2012.

Il s’agit :

- du Moto-Club « La soupape Barséquanaise » qui a accusé un déficit conséquent lors de la fête de la moto 2011 en raison d’une

météo pluvieuse peu propice à cette manifestation,

- de l’Association Sportive du Collège Paul Portier afin de faciliter le financement de la participation d’une équipe d’élèves qualifiée

pour les championnats de France de Raid Multisports de Nature qui auront lieu en juin à LAMASTRE en Ardèche.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT le bien-fondé des demandes présentées, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ALLOUER aux associations précitées les subventions suivantes :

700 € au Moto Club La Soupape Barséquanaise,Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

Initialement prévue de 500 €, la subvention est portée à 700 € sur intervention de Monsieur HACQUART argumentant sur l’importance de l’association et la présence de ses membres à l’occasion des manifestations locales.

250 € à l’Association Sportive du Collège Paul Portier.

A la majorité,

1opposition.

39 – CONVENTION AVEC LE GEDA 10 POUR MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR ACCOMPAGNATEUR

Par délibération du 19 septembre 2011, notre assemblée municipale a décidé d’adhérer au G.E.D.A.10 (Groupement d’Employeurs pour le Développement Associatif) créé sur le département de l’Aube, constitué d’associations et de collectivités locales et dont la mission consiste à mettre à disposition de ses membres des salariés.

La commune envisage de recourir à leurs compétences et dans cet objectif établira un programme d’activités en vue de la mise à disposition d’un animateur accompagnateur.

Les conditions proposées par le GEDA 10 sont les suivantes :

Chaque mois, l’utilisateur fait parvenir au GEDA le relevé d’heures effectuées par le salarié. La facture mensuelle, établie sur la base du nombre moyen d’heures mensuel soit 17,33 heures est de 271.74 €.

La mise en œuvre de ces dispositions fait l’objet d’une convention avec le GEDA.

Il vous est proposé de donner votre accord à la signature de cette convention.

A la majorité,

1 abstention.

40 – RECHERCHE EN EAU LOT N°2 « FORAGES » AVENANT N°1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de recherche en eau la commune a passé un marché avec l’entreprise FORAGES ET POMPAGES DE CHAMPAGNE pour la réalisation des travaux du lot n°2 « forages ».

Les travaux en cours concernent la réalisation de la tranche conditionnelle à savoir la création d’un forage de recherche de 100 m de profondeur dans les calcaires. Les couches géologiques rencontrées sont constituées d’une alternance de calcaires plus ou moins marneux et sans eau. Le bureau d’études SAFEGE chargé du suivi hydrogéologique des travaux, préconise d’approfondir le forage d’une trentaine de mètres afin de reconnaître d’autres niveaux calcaires pouvant être productifs. En cas d’échec, il est nécessaire de prévoir le rebouchage du forage et la remise en état du terrain. Ces travaux supplémentaires, non prévus initialement au marché, nécessitent la passation d'un avenant pour y ajouter les quantités nécessaires et créer deux nouveaux prix.

Monsieur le Maire précise que le montant du marché ne sera pas augmenté car d’une part, certaines prestations de la tranche ferme n’ont pas été réalisées, et d’autre part le forage aux calcaires ne sera rebouché qu’en cas d’échec, ce qui signifie que les pompages d’essai ne seront pas effectués.

Le délai d’exécution des travaux de la tranche conditionnelle fixé initialement à un mois a déjà été prolongé d’un mois supplémentaire par ordre de service n°2 du 13/01/2012, il n’est pas nécessaire de l’augmenter.

Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal le projet d’avenant n°1.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le projet d’avenant n°1 au marché,

- PREND ACTE QUE le montant du marché ne sera pas augmenté,Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 et les pièces s’y rapportant et à effectuer les dépenses en résultant.

A l’unanimité.

41 – REQUALIFICATION DE LA RUE ET PLACE DE L’EGLISE – SIGNATURE DU MARCHE

Les travaux de requalification de la Rue et Place de l’Eglise figurent au titre des investissements prévus sur l’exercice 2012. En vue

de leur dévolution, la commune a procédé à une consultation par voie de procédure adaptée.

A l’issue de l’examen des résultats de la consultation, Monsieur le Maire propose de retenir la variante à l’offre de base, présentée

par la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST située à Troyes, mieux-disante pour un montant de 137 433,40 € H.T. soit

164 370,35 € T. T. C.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST ainsi que tout

document y afférent.

A l’unanimité.

42 – DEVOLUTION DE TRAVAUX DE BATIMENTS – SIGNATURE DES MARCHES

Lors du vote du budget primitif 2012, notre assemblée municipale a inscrit, au titre des opérations prioritaires, les crédits nécessaires à la réalisation de divers travaux dans des bâtiments communaux et notamment :

- Le remplacement des menuiseries bois du presbytère, du pavillon situé 9 rue du 14 juillet et du logement sis 15 rue du 14 juillet,

- La peinture intérieure du pavillon et du logement situés rue du 14 juillet.

La commune a procédé à une consultation d’entreprises en vue de la dévolution des travaux par voie de procédure adaptée.

A l’issue de l’examen des résultats de cette consultation, Monsieur le Maire propose de retenir :

Marché «Remplacement des menuiseries bois», les Ets SANTIN situés à TROYES pour un montant de 26 049 € H.T correspondant à :

Presbytère 11 668.00 € H.T.

Pavillon 9 rue du 14 juillet 9 973.00 € H.T.

Logement 15 rue du 14 juillet 4 408.00 € H.T.

Marché «travaux de peinture» la SARL ROUGETET dont le siège se situe en notre commune pour un montant de 25 933.25 € H.T. se décomposant comme suit :

Pavillon 9 rue du 14 juillet 18 656.00 € H.T.

Logement 15 rue du 14 juillet 7 277.25 € H.T.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec la SARL ROUGETET et les Ets SANTIN ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

43 – ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE SPL-XDEMAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

VU le Code des marchés publics, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41 ;

VU les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

CONSIDERANT que l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général » ;

CONSIDERANT que le Conseil Général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

CONSIDERANT que le Conseil Général aidait d’autres structures publiques du Département à recourir aux procédures de dématérialisation, en mettant ses outils à leur disposition ;

CONSIDERANT que le Département de l’Aube a souhaité sécuriser ses relations avec les bénéficiaires de ses outils de dématérialisation et mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

CONSIDERANT que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

CONSIDERANT que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

CONSIDERANT qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des marchés publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

CONSIDERANT que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 € ;

CONSIDERANT que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

CONSIDERANT que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

CONSIDERANT, dans ce contexte, que la commune de Bar sur Seine souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré,

ARTICLE 1 – Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 € auprès du Département de l’Aube, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 152 489 €, divisé en 9 838 actions de 15,50 € chacune, cette action représente 0,01 % du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, le Conseil Municipal décide d’emprunter une action au Département de l’Aube, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 13 Juin 2012

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée Générale de la société et de l’Assemblée spéciale du Département de l’Aube, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale : Monsieur Marcel HURILLON.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – Le Conseil Municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 5 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

A la majorité,

1 abstention.

Séance levée à 20 h 30.

La présente séance du 13 juin 2012 comporte les affaires désignées ci-dessous :

33/ Lotissement de la Gare - Adoption du Compte Administratif 2011

34/ Adoption du Compte de Gestion 2011 du Receveur Municipal

35/ Commune - Recettes Irrécouvrables – Admission en non-valeurs

36/ Régie de Transport – Recettes Irrécouvrables – Admission en non-valeurs

37/ Tarifs des camps du Centre de Loisirs 2012

38/ Demandes de subventions exceptionnelles

39/ Convention avec le GEDA 10 pour mise a disposition d’un animateur accompagnateur

40/ Recherche en eau lot n°2 « forages » avenant n°1

41/ Requalification de la Rue et Place de l’Eglise – Signature du marché

42/ Dévolution de travaux de bâtiments – Signature des marchés

43/ Adhésion à la société publique SPL-Xdemat