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Déliberation - P454 2024 Assurances Indemnités à percevoir après sinistres
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P454 2024 Assurances Indemnités à percevoir après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P454_2024
Date : 14/11/2024
OBJET : Assurances - Indemnités à percevoir après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus sur les biens communautaires, les montants d’indemnisations reçues par la collectivité sont déposés à la trésorerie et mis sur un compte d’attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : Un sinistre est survenu le 9 janvier 2023 sur le véhicule immatriculé 8066WP50. Le sinistre a été déclaré auprès de la SMACL sous la référence D2302100173. Le dossier porte la référence interne AUTO-2023-09.
Le montant des dommages s’élève à 338,40 €.
La SMACL nous propose un virement bancaire de 338,40 € selon le montant des réparations estimé par l’expert.
Dossier 2 : Le 13 juillet 2023, l’élévateur à bateaux du Port de Diélette a endommagé le portail de l’aire du carénage.
Le dossier porte la référence interne AUTO-2023-63.
Le dossier a été déclaré auprès de la SMACL pour les dommages causés par l’élévateur (dossier D2311290013) et auprès de MADER-MMA pour les dommages subis par le portail (S/230022).
Le montant des dommages a été chiffré à 15 907,97 €. MADER-MMA nous a déjà adressé une indemnisation de 15 407,97 € (décision de Président n°P243_2024 du 19 juin 2024). La SMACL nous propose un règlement de 500 € correspondant au montant de la franchise déduite par MADER-MMA.
Dossier 3 : Un sinistre est survenu le 22 novembre 2022 à la déchetterie de VALOGNES. Un véhicule identifié a endommagé le portail.
Le dossier porte la référence interne DAB-2022-21. Le sinistre a été déclaré à GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022215608.
Le montant de remplacement du portail a été chiffré par l’expert à 3 898,55 €.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P454_2024 du 14/11/2024 1/4 Une première indemnité de 3 118,84 €, correspondant à la valeur de remplacement déduction faite de la vétusté applicable a été acceptée (décision de Président n°P227_2023 du 3 juillet 2023).
Suite à la réception de la facture de remplacement d’un montant de 3 898,55 €, GROUPAMA nous propose une indemnité complémentaire de 779,71 €.
Dossier 4 : Un accident est survenu le 11 août 2023. Le véhicule GJ-707-ZW a été endommagé.
Le dossier porte la référence interne AUTO-2023-52. Le sinistre a été déclaré auprès de la SMACL qui a ouvert un dossier sous la référence D2309060120.
Le montant des dommages était de 532,51 €. La SMACL a procédé au règlement de la facture des réparations auprès du garage, franchise contractuelle de 300 € déduite. La SMACL a obtenu son recours auprès de la partie adverse.
Aussi, la SMACL nous propose un règlement de 300 € correspondant au remboursement de la franchise.
Dossier 5 : Le 28 septembre 2023 un véhicule identifié a endommagé la caméra de la Capitainerie du Port de Diélette.
Le dossier porte la référence interne DAB-2023-20 et a été déclaré auprès de AMTM-MMA sous la référence S240007.
Le montant des dommages vétusté déduite s’élèvent à 1 194,70 €.
AMTM-MMA nous propose une indemnité de 694,70 € correspondant au montant des dommages vétusté déduite, après déduction de la franchise de 500 €. A l’obtention du recours auprès de la partie adverse, AMTM-MMA nous reversera le solde de l’indemnité.
Dossier 6 : Le 20 avril 2023, il a été constaté par le port Diélette que les dernières tempêtes avaient causées des dommages au niveau des pontons B, M et au niveau de l’ancienne cale de mise à l’eau.
Le dossier porte la référence interne DAB-2023-13 et a été déclaré auprès de AMTM-MMA sous la référence S/230059.
AMTM-MMA nous a déjà adressé une indemnité de 8 435,77 € (décision de Président n°P243_2024 du 19 juin 2023).
Suite à la réception de la facture des frais de démolition/déblais, AMTM-MMA nous propose une indemnité de 2 455,20 €.
Dossier 7 : Un sinistre est survenu le 28 mai 2022 au Port de Diélette. Un poteau de soutènement du préau de la gare maritime a été endommagé par un véhicule identifié. Le sinistre porte la référence interne DAB-2022-10 et a été déclaré auprès de AMTM-MMA sous le numéro S220073.
AMTM-MMA nous a adressé une première indemnité de 4 768,48 € (décision de Président n°P335_2023 du 6 octobre 2023).
Suite à l’obtention du recours auprès de la partie adverse, AMTM-MMA nous propose un virement de 500 € correspondant au remboursement de la franchise.
Dossier 8 : Un sinistre est survenu le 21 mai 2021 au Port de Diélette. Une drague identifiée a endommagé le ponton B.
Le dossier porte la référence interne DAB-2021-21 et a été déclaré auprès de AMTM-MMA sous la référence 0980 MMA 21493027486F.
Le montant des dommages a été chiffré à 38 856,47 €.
AMTM-MMA nous propose une indemnité contractuelle de 34 836 € (franchise 10 % et découvert de garanties déduits - non prise en charge des flotteurs).
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P454_2024 du 14/11/2024 2/4 Suite à l’obtention du recours auprès de la partie adverse, AMTM-MMA, nous propose une indemnité de 4 120,47 € pour solde du dossier correspondant au règlement de la franchise et au règlement du découvert de garanties pour les flotteurs.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Décide
- D'accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : 338,40 € correspondant au montant des réparations du véhicule. La recette sera affectée au budget 10 - ligne de crédit 32030.
Dossier 2 : 500 € en règlement de la franchise déduite de l’indemnisation de AMTM-MMA.
La recette sera affectée au budget 07 Port Diélette - Ligne de crédit 77.
Dossier 3 : 779,71 € correspondant au solde de l’indemnité pour le remplacement du portail de la déchetterie de VALOGNES.
La recette sera affectée au Budget Principal - Ligne 71457.
Dossier 4 : 300 € correspondant au remboursement de la franchise. La recette sera affectée au budget 09 - Eau Potable.
Dossier 5 : 694,70 € en règlement de la franchise déduite de l’indemnisation de AMTM-MMA.
La recette sera affectée au budget 07 Port Diélette - Ligne de crédit 77.
Dossier 6 : 2 455,20 € en remboursement des frais de déblais de la cale du port de Diélette.
La recette sera affectée au budget 07 Port Diélette - Ligne de crédit 77.
Dossier 7 : 500 € en remboursement de la franchise précédemment déduite. La recette sera affectée au Budget annexe Port Diélette - Ligne de crédit 77.
Dossier 8 : 38 856,47 € pour la remise en état du ponton B.
La recette sera affectée au Budget annexe Port Diélette - Ligne de crédit 77.
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P454_2024 du 14/11/2024 3/4 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P454_2024 du 14/11/2024 4/4