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Déliberation - P347 2024 Assurances Indemnisat° à recevoir après sinistre
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P347 2024 Assurances Indemnisat° à recevoir après sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P347_2024
Date : 29/08/2024
OBJET : Assurances - Indemnisation à recevoir après sinistre
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus sur les biens communautaires, les montants d’indemnisations reçues par la collectivité sont déposés à la trésorerie et mis sur un compte d’attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : Le 31 mars 2023 un incendie a endommagé le château d’eau de St Floxel. Le sinistre a été déclaré auprès de GROUPAMA sous la référence 2023208129 - le dossier porte la référence interne DAB-2023-10.
Les dommages ont été chiffrés par l’expert à 19 352,04 €.
GROUPAMA nous a déjà adressé une première indemnité (vétusté et franchise contractuelle déduites) de 5 862,32 € (Décision de Président n°P019_2024 du 12 janvier 2024). Suite à la réception des factures des travaux, GROUPAMA nous propose une indemnité complémentaire de 3 489,72 € (compensation de la vétusté).
Dossier 2 : Le 5 mars 2024, un sinistre avec un tiers est survenu sur notre véhicule BY-365-EB.
Le sinistre a été déclaré auprès de PNAS sous la référence 12292301 - le dossier porte la référence interne AUTO-2024-19.
La responsabilité de l’accident est partagée ; le véhicule a plus de 7 ans et ne bénéficie pas de la garantie « dommages tous accidents ». Aussi, notre assureur intervient sur la moitié des dommages.
La facture de réparations s’élève à 143,44 €.
Notre assureur nous propose une indemnisation de 71,72 € correspondant à la moitié de la facture de réparations.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P347_2024 du 29/08/2024 1/2
Publié le 03/09/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Décide
- D’accepter les indemnisations suivantes :
- Dossier 1 : 3 489,72 € correspondant à la deuxième indemnité (compensation de la vétusté) pour les travaux de remise en état du château d’eau de ST FLOXEL.
La recette sera affectée au budget 09 Eau Potable,
- Dossier 2 : 71,72 € correspondant à l’indemnisation partielle pour la réparations du véhicule BY-365-EB.
La recette sera affectée au budget 09 Eau Potable,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P347_2024 du 29/08/2024 2/2