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unknown - Métropole - Metz - B020315 P5 Document publié le Mardi 24 février 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020315 P5)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, Metz VX | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

1 T 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www metzmetropole.fr COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

Nombre de

membres Mernbres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 47 présents : 34 excusé(s) : 8 ‘ 0 47

Date de convocation : 24 février 2015 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 2 mars 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Point n°2015-03-02-BD-5 :

Projet METTIS - Convention financière portant sur la réalisation de travaux sur le réseau d'assainissement rue de la Garde à METZ.

Rapporteur : Madame Marie Anne ISLER BEGUIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue entre Metz Métropole et la Ville de Metz signée le 8 février 2010,

CONSIDERANT que les travaux de dévoiement du réseau d'assainissement unitaire, situé rue de la Garde à Metz, réalisés par la Ville de Metz dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et remboursés par Metz Métropole, relèvent de la mission statutaire de la Régie HAGANIS pour la partie « eaux usées »,

DECIDE d'approuver les termes de la convention financière annexée à la présente délibération, prévoyant la participation d'HAGANIS à hauteur de 50 % du coût total des travaux

d'assainissement et des frais d'études pour la partie « eaux usées », soit un montant total de 56 017,04 € HT correspondant à 66 996,38 € TTC, par application du taux de TVA en vigueur au moment de la réalisation des travaux (19,6 %),

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Pour extrait conforme

Metz, le 3 mars 2015

Pour le Président et par délégation

eurGépéral des Services :

D US N {] Ÿ \

[NX| Meiz TV

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

HaGanis

CONVENTION FINANCIERE PORTANT SUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT UNITAIRE RUE DE LA GARDE A METZ

EFFECTUES DANS LE CADRE DU PROJET METTIS

entre

Metz Métropole - Communauté d'Agglomération, dont le siège social se situe à Harmony Park, 11 boulevard Solidarité à Metz, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 2 mars 2015,

et

La régie HAGANIS, dont le siège social se situe rue du Trou aux Serpents à Metz, représentée par Monsieur Daniel SCHMITT, Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 25 mars 2015,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

PREAMBULE

La Ville de Metz a engagé depuis le début de l'année 2007 un important programme de

restructuration et d'embellissement de places et rues de son centre-ville.

Par ailleurs, par délibération en date du 15 décembre 2008, Metz Métropole a décidé de mettre en œuvre le volet « Transports » de son Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 24 avril 2006 par la réalisation du projet METTIS. Ce projet prévoit notamment la création d'un site propre dédié aux Lignes à haut Niveau de Service (LHNS) dont l'itinéraire emprunte, au centre-ville de Metz, depuis la place de la République, la rue Haute Pierre, la rue du Juge Michel, la rue de la Garde, le Moyen Pont, le boulevard Sérot, la place du Saulcy (baptisée Nelson Mandela depuis) et la rue Belle Isle.

La Ville a souhaité profiter des travaux METTIS pour engager un vaste mouvement

d'embellissement des zones traversées par le transport en commun en site propre.

Dans la mesure où les aménagements envisagés par la Ville ont été conçus en collaboration étroite avec Metz Métropole pour ce qui concerne les aspects relatifs aux transports collectifs et que les projets retenus par la Ville étaient conformes aux principes d'aménagements définis par Metz Métropole, cette dernière, conformément aux dispositions de la loi n85-704 du 12 juillet 1985 et notamment à son article 11.2, a confié à la Ville par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage en date du 8 février 2010, le soin de mettre en œuvre le site propre de transport collectif sur l'itinéraire allant de la place de la République à la rue Belle Isle (jusqu'à la rue du Pont Saint Marcel) en passant par la rue Haute Pierre, la rue du Juge Michel, la rue de la Garde, le Moyen Pont, le boulevard Sérot et la place du Saulcy (baptisée Nelson Mandela depuis).Dans ce cadre et périmètre, la Ville de Metz a été chargée de définir les modalités d'intervention

des différents acteurs et plus particulièrement des concessionnaires de réseaux. À ce titre, la Ville de Metz a procédé, pour le compte de la régie HAGANIS, au dévoiement du réseau

d'assainissement unitaire situé rue de la Garde.

Les travaux ont été confiés par la Ville de Metz au groupement BOUYGUES TP RF -— INGEROP - SADE — SCREG dans le cadre du marché n° 110153.00 relatif à « la conception-réalisation d’un ouvrage de franchissement de la Moselle et d’une passerelle en encorbellement dans le cadre du projet METTIS ».

L'ensemble des travaux d'assainissement ont été remboursés par Metz Métropole à la Ville de Metz via la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée de 2010 susvisée.

Or, la partie « eaux usées » des travaux relève de la mission statutaire de la régie HAGANIS qui s'engage, par la présente convention à prendre cette opération à sa charge pour la partie lui incombant.

Par conséquent, HAGANIS n'est plus liée avec la Ville de Metz quant aux remboursements des travaux pour la part « eaux usées » prévus dans la convention financière portant sur la réalisation de travaux sur des réseaux d'assainissement rue de la Garde à Metz effectués dans le cadre du projet METTIS, signée entre HAGANIS et la Ville de Metz le 18 août 2011, et annexée à la

présente convention.

Article 1 : Objet

La présente convention vise à définir les modalités de remboursement par HAGANIS à Metz Métropole de la part « eaux usées » des travaux de dévoiement du réseau d'assainissement unitaire réalisés rue de la Garde à Metz.

Article 2 : Enveloppe financière

Au vu des éléments produits par la Ville de Metz, (procès-verbal de réception des travaux fixant la date d'achèvement des travaux au 28/08/2013, Décomposition du Prix Global et Forfaitaire et Décompte Général Définitif du marché n° 110153.00), le montant des travaux de dévoiement du réseau d'assainissement unitaire situé rue de la Garde à METZ est arrêté à la somme de 11203408€ HT, soit 133 992,76€ TTC, comprenant le remplacement de l'ovoïde d'assainissement existant d’un réseau unitaire (eaux pluviales et eaux usées) par une conduite de diamètre 600 mm en fonte, ainsi que la reprise des branchements, le raccordement sur le déversoir d'orage existant et l'ensemble des frais d’études correspondants.Le montant total des travaux d'assainissement et frais d'études liés se décompose de la manière suivante :

° DESIGNATION PU MONTANT MONTANT

N DU PRIX UNITE | QUANTITE | Le HT | en€HT en € TTC Travaux

d'assainissement

251 | Réalisation d'avaloirs U 9,00 480,00 4 320,00 5 166,72

252 |F et MO de fonte mi 154,00 410,00 63 140,00 75 515,44

DN600

253 | Reprise des U 19,00 735,00 13 965,00 16 702,14

branchements

254 | Démolition de la voûte ml 154,00 71,30 10 980,20 13 132,32

de l’ovoïde et remblai

en sable

255 | Regards de visite U 5,00 | 1 660,00 8 300,00 9 926,80

DN1000 H<4,00m

256 | Raccordement des U 4,00 555,00 2 220,00 2 655,12

avaloirs

Frais d’études F 1 | 9 108,88 9 108,88 10 894,22

TOTAL 112 034,08 133 992,76

S'agissant de travaux et études sur réseaux d'assainissement unitaires, la participation d'HAGANIS représente donc 50 % du montant total mentionné ci-dessus pour la partie eaux usées.

Articie 3 : Financement par la régie HAGANIS

Sur la base des éléments présentés dans l'article 2 de la présente convention, HAGANIS s'engage à verser à Metz Métropole 50 % du montant total des travaux d'assainissement et des frais d'études pour la partie eaux usées, à savoir 56 017,04 € HT ou 66 996,38 € TTC, par application du taux de TVA en vigueur au moment de la réalisation des travaux ( 19,6 %).

La régie HAGANIS procèdera au mandatement de cette somme après signature de la présente convention et dans les 30 jours suivant la réception du titre de recettes émis par Metz Métropole et visé par le comptable public (Trésorerie de Metz Municipale).

HAGANIS deviendra responsable à hauteur de 50 % de la garde des ouvrages unitaires dès acquittement des sommes dues à METZ METROPOLE.

Article 4 : Contrôle technique

Metz Métropole fournira, en annexe à la présente convention, les plans de récolement des ouvrages achevés, sous format informatique (PDF et Autocad), les rapports d'inspections télévisées ainsi que les résultats des essais d'étanchéité et de compactage.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend fin au versement des sommes dues par HAGANIS.Article 6 : Litiges

En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou l’autre partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de l'objet de leur litige.

Fait en deux exemplaires originaux,

Metz le ....................

Le Président de METZ METROPOLE Le Directeur Général d'HAGANIS

Jean- Luc BOHL Daniel SCHMITT

Maire de Montigny-lès-MetzMETZ MÉTHOPOLE COMHUMAUTE D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 152071

METZ CEDEX3

7.04 87 20 10 00 | F 98 87 20 10 29 [www motemelropols.ft Metz VX

w

CORAMUHAINTÉ O'AGGLOAFRALION #

BORDÉREAU D'ENVOI

Destinatalre

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération Intercommunale

at du conseil aux élus —

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture — BP 71014-

57034 METZ CEDEX 1 -

= Nombre | Observations |

Désignation des pièces

Délibérations Réunion de Bureall.

Contrôle de légalité

Lundi 2 mars 2015.

Le point 1 est retiré de l'ordre du jour.

Les points 2 — 7 - 8-9 - 40 et 11 sont télétransmis.

Point 3 - Procédures appliquées par l'exploitant du

réseau de transport en commun lors de pics de pollution

sur l'agglomération de Metz Métropole.

1

Paint 4 - Projet MET TIS — Prorogation de l'arrëté de

DUP du projet de transports en commun de 1

l'Agglomération Messine METTIS, en date du 17 mai

4

2010.

Point5 - Projet METTIS - Convention financière

portant sur la réalisation de travaux sur le réseau

d'assainissement rue de la Garde à Metz.

1

Annexe : Convention

1

Point 6 — Avenant n° 4 à la canvention de DSP pour

l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du

transport des personnes à mobilité réduile passée entre

Metz Métropole el la SAEML TAMM.

À

Annexe : Avenant n° 4.

1

Annexe : Annexe 1 à l'avenant n° 4.

1

Annexe : Annexe 2 à l'avenant n° 4.

1

Annexe : Annexe 3 à l'avenant n° 4

1

Annexe : Annexe 4à l'avenant n° 4,

À

Nombre total des actas transmis ;

4 délibérations dont 2 accompagnées d'annexes.

bn 1

Fall à Metz, le 3 mars 2015 ne

Pour le Président \

Le-Directeur Général des Services . 7

du cr

\VLZ

1 lune