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unknown - Métropole - Metz - 091922 P5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 091922 P5)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, * x METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

* FE: MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 38 excusé(s) : 13 ° 6

54

Date de convocation : 13 septembre 2022 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 19 septembre 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2022-09-19-BD-E5 :

Reversement du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2021 et affectation du produit des forfaits de post-stationnement au titre de 2022.

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie" et "Espaces Publics" transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,

VU la délibération du Bureau du 20 septembre 2021 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post stationnement entre les Villes de Metz et Montigny-lès-Metz et Metz Métropole au titre de 2021,

CONSIDERANT l'exercice de la compétence communale "redevances de stationnement des véhicules sur voirie",

CONSIDERANT que sur le territoire de Metz Métropole, seules les Communes de Metz et de Montigny-lès-Metz ont mis en place du stationnement payant sur voirie, CONSIDERANT le mécanisme de reversement des communes vers l'EPCI, tendant au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation,

CONSIDERANT l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement, de délibérer avant le 1” octobre de chaque année sur l'affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement à des opérations définies à l'article R. 2333-

120-19,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions relatives aux modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement perçues par ces Communes en 2021, pour le compte de la Métropole, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement,

ACCEPTE le reversement en 2022 des recettes des forfaits de post-stationnement, déduction faitefa |l \| {

des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, au titre de l'année 2021, de Metz et Montigny-lès-Metz,

DECIDE d'affecter les recettes perçues au titre de l'année 2022 qui seront constatées en 2023 à des opérations précisées dans la liste établie à l'article R. 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports.

Metz, le 20 septembre 2022

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance +

-

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des ServicesConvention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la Ville de Metz au titre de l'exercice 2021

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1% janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant de voirie,

Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à Metz Métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation routière,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2021-09-20-BD-10 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2021,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2022-09-19-BD- relative à la signature des conventions de reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2021 entre la Ville de Metz et Metz Métropole,

Vu la délibération de la Ville de Metz n°22-09-29- relative à la convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la commune de Metz et Metz Métropole,

Entre les soussignés :

Metz Métropole dont le siège social est situé à la Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau métropolitain en date du 19 septembre 2022,

ci-après dénommée l’Eurométropole de Metz,

et

La Commune de Metz dont le siège social est situé 1 place d'Armes Jacques- François Blondel — 57000 Metz, représentée par son Maire Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022,

Ci-après dénommée la Commune,

Il a été exposé ce qui suit :Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique

La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à l'Eurométropole de Metz du produit des forfaits post-stationnement (FPS). En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission Interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :

- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement »),

- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la commune déduit de son reversement à l'Eurométropole de Metz,

- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à l’un ou à l’autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 5 de la présente convention.

Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à l'Eurométropole de Metz, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.

Article 2 : Montant du reversement

Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune seront reversées à l’'Eurométropole de Metz en fonction des sommes encaissées par la Commune.

Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité, inscrit aux articles et chapitres définis par les nomenclatures M14 et M57 avec les pièces justificatives afférentes.

Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

L'Eurométropole de Metz prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de l’article 5 ci-après.

Ils font l’objet d’un récapitulatif, de la Commune à l'Eurométropole de Metz. || devra être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l'annexe financière ci- jointe.

L'Eurométropole de Metz pourra demander les justificatifs afin de contrôler le service fait.Article 4 : Répartition des coûts.

Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en 2

catégories :

- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de

post-stationnement (FPS) pris en charge par l'Eurométropole de Metz.

- Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication

liés à la mise en place de la réforme.

Ces coûts mixtes sont pris en compte selon des clefs de répartition définie selon les

formules suivantes :

Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les

équipements de contrôle, les locaux de la Maison du stationnement.

Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2021

Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du

stationnement sur voirie en 2021

Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2021.

Clé application pour l'amortissement et les coûts de fonctionnement des horodateurs

et de la GTC des horodateurs assumés par le délégataire de la Commune.

Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2021

Nombre total de transactions effectuées (nombre de paiements numéraire, CB

et FPS) en 2021

Données issues de l'annexe 14 du rapport d'activité du délégataire de l'année 2021 et du rapport de

présentation du Comité de Pilotage en février 2021.

Les investissements initiaux réalisés par la Commune, via son délégataire de service

public sont lissés sur la durée du contrat de délégation, soit une durée de 7 ans. Les

montants obtenus sont ensuite répartis suivant les clés définies ci-dessus.

La commune a missionné un Assistant à Maitrise d'Ouvrage (AMO) afin d'élaborer la

convention de Délégation de Service Public (DSP) intégrant la mise en œuvre de la

réforme du stationnement. Dès lors, les honoraires payés par la Commune sont

également lissés sur 7 ans avant application de la clé de répartition générale.Les postes de dépenses liés à de la charge RH sont évalués de la manière suivante :

Y Pour le personnel de la Maison du stationnement : Estimation par le

délégataire d'un pourcentage de la masse salariale affecté à l'accueil et aux

renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et des RAPO. Ce

pourcentage est multiplié par le montant "Personnel maison du stationnement

(abonnement + RAPO)" indiqué dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel

avec Dépénalisation annexé au contrat de DSP,

*_ Pour le responsable de la Maison du stationnement : Nombre d'ETP, affecté à

l'accueil et aux renseignements des usagers sur les thématiques des FPS et

des Rapo, divisé par le nombre d'ETP basés à Metz (7 agents), comme

indiqué dans la liste du personnel du Délégataire sortant, annexé au contrat de DSP.

Cette part est multipliée par le montant "Responsable d'exploitation" indiqué

dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel avec Dépénalisation annexé au contrat de DSP,

* Pour la gestion des contentieux : Estimation par les services juridiques de la

Commune d'un nombre d'ETP multiplié par le coût annuel d'un agent juriste

(catégorie À et catégorie C) au sein des effectifs de la Commune.

* Pour les agents mutualisés de la Direction de la Mobilité et des espaces

publics : coût annuel moyen de deux agents de catégorie Ingénieur (confirmé

et junior) et un agent de catégorie Technicien multiplié par la part mutualisée

de ces agents, multiplié par la clé de répartition générale.

Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses de fonctionnement du

délégataire déterminé plus haut, sont ajoutés au total des coûts directs supportés par le délégataire.Le tableau ci-dessous répartit les différents coûts selon les deux catégories définies précédemment :

Recouvrement des FPS

(ANTAI)

Gestion des recours

administratifs préalables X

obligatoires (RAPO)

Gestion des contentieux X

Actions de communication

sur la réforme

1°" achat et frais liés aux

terminaux PDA compatibles

Amortissement du coût des

horodateurs si paiement

possible du FPS à

l’horodateur

Gestion centralisée des

horodateurs si paiement

possible du FPS à

l'horodateur

Amortissement et coûts de

gestion de la Maison du X stationnement

Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement

La Commune remettra à l'Eurométropole de Metz les documents récapitulatifs permettant d'être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également l'ensemble des éléments permettant de justifier les éléments indiqués à l'annexe financière jointe.Article 6 : Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à l’Eurométropole de Metz

Conformément au III de l'article L2333-87, la Commune verse à l'Eurométropole de Metz les recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre. Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la Commune à l'Eurométropole de Metz est nul et l'Eurométropole de Metz ne compense pas le coût supérieur au produit encaissé.

Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à l’Eurométropole de Metz

Au titre de l'exercice 2021, la Commune versera la somme de 1 099 164,60 € à la signature de la convention à l'Eurométropole de Metz.

Article 8 — Règlement des litiges

En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole Pour la Ville de Metz

Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant Bertrand DUVAL Béatrice AGAMENNONE Maire de la Maxe Adjointe au Maire déléguée à la Vice-Président « Voirie et espaces Publics » mobilité et aux espaces publicsAnnexe à la convention de reversement du produit des forfaits de post-

stationnement (FPS) entre l’Eurométropole de Metz et la Ville de Metz au titre de l'exercice 2021.

Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à l’Eurométropole de Metz, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits

Calcul des clés de répartition

Recettes paiement immédiat en 2021 3 359 024,27 €

Recettes FPS en 2021 1347 67155 €

Clé de répartition générale 28,63%

Nombre de transactions en 2021 1.903 946

Nombre de FPS payés à l'horodateur en 2021 596

Clé de répartition horodateurs 0,04%

Clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à ; 100% la mise en œuvre des FPS

Montants à déduire

Fr Clé de Total sur 7 ans Annualisé Source Montant js répartition

MOE SARECO et Avocat 60 930,00 870429 Rapport CAO 2 492,30 € 28,63%

Contrat de DSP avec Indigo

Investissement

Communication réforme en investissement 40 000,00 5 714,29 CEP Indigo 1636,18€ 28,63%] Investissement horodateurs 1 178 040,00 168 291,43 CEP Indigo 74,43€ 004%] GTC horodateurs 14 375,00 2053,57 CEP Indigo 091€ 0,04%] Equipement de contrôle 6 840,00 977,14 CEP Indigo 279,79 € 28,63%| Aménagement de la Maison du Stationnement 16 281,00 2 325,86 CEP Indigo 665,96 € 28,63% Total Investissement lissé 2657,26€ Fonctionnement

Maison du stationnement 174 125,00 24 875,00 CEP Indigo 712248€ 28,63%| Personnel Metz Stationnement (abonnement + RAPO)] 542 192,00 77 456,00 CEP Indigo 46 473,60 € 60,00%| Responsable exploitation 276 213,00 39 459,00 CEP Indigo 10 144,91 € 25,71%] Gestion des RAPO (hors personnel à Metz) 21714,00 CEP Indigo 21714,00€ 100,00%] Frais de communication 10 000,00 CEP Indigo 2863,31€ 28,63%| Total hors frais de structure 88 318,29 € Frais de structure 6% (sur la totalité des dépenses |) 5 299,10 € Total Fonctionnement 93 617,39€ TOTAL INDIGO HT 96274,65€ HT TOTAL INDIGO TTC 115 529,58€ TIC

ANTAI (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021)

45 589,40 € 100%]

# pres Coût annuel Ville de METZ Catégorie oyeñ

Service juridique Catégorie À 60 000,00 € 60 000,00 € 100% Catégorie C 35 000,00 € 7 000,00 € 20%

2 % mutualisé £ Coût annuel Metz Métropole Vau Catégorie moyen

Agents de la DMEP Adjoint au directeur 20 Ingénieur 70 000,00 € 4 008,63 € 28,63%| Chef de service 40 Ingénieur 65 000,00 € 7.444,60 € 28,63%| Technicien 50 Technicien 45 000,00 € 62H E 28,63%|

TOTAL DES DEPENSES CHARGE VDM 248 506,95 €

RECETTES FPS PERCUES en 2021 1347 671,55 €

REVERSEMENT à MM 1 099 164,60 €Convention de reversement du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) entre Metz Métropole et la Ville de Montigny-lès-Metz au titre de l'exercice 2021.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1% janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant de voirie,

Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du produit du forfait post-stationnement à Metz Métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation routière,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2021-09-20-BD-10 relative à l'affectation du reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2021,

Vu la délibération de Metz Métropole n°2022-09-19-BD- relative à la signature des conventions de reversement du produit des forfaits post stationnement au titre de 2021 entre la Ville de Montigny-lès-Metz et Metz Métropole,

Vu la délibération de la Ville de Montigny-lès-Metz n° relative à la convention de reversement du produit des forfaits post stationnement entre la commune de Montigny-lès-Metz et Metz Métropole,

Entre les soussignés :

Metz Métropole dont le siège social est situé à la Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau métropolitain en date du 19 septembre 2022,

ci-après dénommée l'Eurométropole de Metz

et

La Commune de Montigny-lès-Metz dont le siège social est 160 rue de Pont-à- Mousson, 57 950 Montigny-lès-Metz, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ;

Ci-après dénommée la Commune

Il a été exposé ce qui suit :Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique

La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à l'Eurométropole de Metz du produit des forfaits post-stationnement (FPS). En effet, il convient de distinguer, selon les informations fournies par la Mission Interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant sur voirie :

- les coûts engendrés par l'instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement »),

- les coûts engendrés par la mise en place du forfait de post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance), que la commune déduit de son reversement à l'Eurométropole de Metz,

- les coûts de dépenses dits « mixtes » qui ne sont pas exclusivement attribuables à l’un ou à l’autre et dont la clé de répartition est mentionnée à l’article 5 de la présente convention.

Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Commune à l'Eurométropole de Metz, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.

Article 2 : Montant du reversement

Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la Commune seront reversées à l'Eurométropole de Metz en fonction des sommes encaissées par la Commune.

Ce montant de dépenses et recettes est prévu au budget primitif de chaque entité, inscrit aux articles et chapitres définis par les nomenclatures M14 et M57 avec les pièces justificatives afférentes.

Article 3 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement

L'Eurométropole de Metz prendra en charge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait post-stationnement. Les coûts sont décrits au sein de l'article 5 ci-après.

Ils font l'objet d’un récapitulatif, de la Commune à l'Eurométropole de Metz. Il devra être détaillé pour chaque poste de dépenses et justifié selon l'annexe financière ci- jointe.

L'Eurométropole de Metz pourra demander les justificatifs afin de contrôler le service fait.Article 4 : Répartition des coûts.

Les coûts supportés par la Commune et liés aux FPS peuvent être classés en 2

catégories :

- Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de

post-stationnement (FPS) pris en charge par l'Eurométropole de Metz.

- Les coûts "mixtes" liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement

et à d'autres missions de la commune telle que les coûts de communication

liés à la mise en place de la réforme.

Les coûts directement et exclusivement liés à la réforme sont :

- Les frais de traitement des FPS par l'Agence Nationale de Traitement

Automatisé des Infractions (ANTAI) (pas de frais recensés en 2021),

- Le traitement des RAPO par un agent de la commune, évalué à 2 jours par

mois d'un agent, soit le montant de 2 978,43 €.

Les coûts mixtes sont pris en compte selon la clé de répartition définie selon les

formules suivantes :

Clé applicable aux dépenses générales tels que les études, la communication, les

équipements de contrôle.

Recettes issues des FPS encaissées par la commune en 2021

Total des recettes encaissées issues des FPS et du paiement immédiat du

stationnement sur voirie en 2021

Les montants des recettes sont issus du compte administratif 2021.

Cette clé est appliquée aux frais liés au logiciel permettant de gérer le stationnement

payant sur voirie.

Enfin, des frais de structure à hauteur de 6% des dépenses déterminée plus haut,

sont ajoutés au total des coûts directs supportés par la commune. Ces frais de

structure sont arrondis au centième.Article 5 : Vérification de la qualité du recouvrement

La Commune remettra à l’'Eurométropole de Metz les documents récapitulatifs permettant d’être informée sur la qualité du recouvrement notamment et également l'ensemble des éléments permettant de justifier les éléments indiqués à l'annexe financière jointe.

Article 6: Calcul du versement du produit des FPS de la Commune à l’'Eurométropole de Metz

Conformément au II! de l'article L2333-87, la Commune verse à l'Eurométropole de

Metz les recettes issues des FPS déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.

Si le total des coûts est supérieur au produit des FPS perçus, le versement de la

Commune à l’'Eurométropole de Metz est nul et l'Eurométropole de Metz ne

compense pas le coût supérieur au produit encaissé.

Article 7 : Versement du produit des FPS de la Commune à l’'Eurométropole de Metz

Au titre de l'exercice 2021, la Commune ne versera rien à l'Eurométropole de Metz.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente

convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A

défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction

compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.

Fait à Metz, le .......................

Pour Metz Métropole Pour la ville de Montigny-lès-Metz

Le Président ou son représentant Le Maire

Bertrand DUVAL Jean Luc BOHL

Maire de la Maxe

Vice-Président « Voirie et espaces Publics »Annexe à la convention de reversement du produit des forfaits de post- stationnement (FPS) entre l’Eurométropole de Metz et la ville de Montigny- lès-Metz au titre de l'exercice 2021.

Calcul détaillé du reversement dû par la Commune à l’Eurométropole de Metz, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits

Calcul des clés de répartition

Recettes paiement immédiat en 2021 74 372,84 €

Recettes FPS au 31/12/2021 2 200,00 €

Clé de répartition générale 0,03]

Clé de répartition pour les coûts exclusivement liés à la mise en œuvre des FPS 1,00

Calcul du montant du reversement

Montants à déduire

Clé de

Montant ; Fe répartition

Facturation du service ANTAI 0,00 1,00

Traitement des RAPO (1 agent, 2 jour par mois) 2978,43€

Logiciel de gestion du stationnement payant sur voirie 676,80 € 0,10

Total hors frais de structure 3 655,23 €

Frais de structure (6% des dépenses) arrondi au centième 219,31 €

TOTAL DES DEPENSES A LA CHARGE DE MONTIGNY-LES-METZ 3 874,54€

RECETTES FPS PERCUES EN 2021 2200€

REVERSEMENT A L'EUROMETROPOLE DE METZ 0,00 €]iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220919-2022-09-DB5-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-09-DB5

lundi 19 septembre 2022

DE

Reversement du produit des forfaits de post-

stationnement au titre de 2021 et affectation du

produit des forfaits de post-stationnement au titre

de 2022

7.2 - Fiscalité

Catherine DELLES

22/09/2022

057-200039865-20220919-2022-09-DB5-DE

99_DE-5.pdf

22/09/22 16:23

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu