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Arrêté - 005 24 PMP stationnement des residences mobiles sur la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Arrêté - 005 24 PMP stationnement des residences mobiles sur la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
Arrondissement
Du
var
De
toulon
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°005/2024/PM
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
SUR
LA
COMMUNE
DES
RÉSIDENCES
MOBILES
EN
DEHORS
DES
AIRES
ET
TERRAINS
DÉDIES
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Londe
les
Maures,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L5211-9-2;
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
les
articles
322-4-1
et
322-15-1;
Vu
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
l'article
9;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
notamment
l’article
65;
Vu
le
schéma
départemental
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
Var
adopté
le
2
juillet
2012;
Vu
le courrier
du
10
juillet
2023
du
président
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
portant
renonciation
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
mentionnés
au
A
du
I
de
l'article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
Considérant
que
la
Commune
de
La
Londe
Les
Maures
appartient
au
bassin
d'habitat
«Toulon
deuxième
couronne
Est»;
Considérant
qu'au
sein
de
ce
bassin
d'habitat,
l'aire
d'accueil
de
la
Farlède
répond
à
l'ensemble
du
besoin
d'accueil
observé
dans
le
bassin
d'habitat;
Considérant
que
l'établissement
de
coopération
intercommunale
«Méditerranée
Porte
des
Maures»
auquel
la
Commune
appartient
a
satisfait
aux
obligations
qui
lui
incombent
en
application
de
l'article
2
B
alinéa
3
de
la
loi
du
5
juillet
2000
en
contribuant
au
financement
de
la
gestion
et
de
l'entretien
de
l'aire
d'accueil
sus
énoncée;
Considérant
que
l'arrêté
municipal
permanent
n°006/2023/PM
du
25
mai
2023
a
été
signé
avant
le
10
juillet
2023,
date
à
laquelle
le
président
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
a
renoncé
aux
pouvoirs
de
police
mentionnés
au
A
du
I de
l’article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
municipal
permanent
n°006/2023/PM
du
25
mai
2023
est
abrogé.
Article 2
: Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Londe
Les
Maures,
celui-ci
doit
s'effectuer
sur
l'aire
d'accueil
située
au
165
avenue
Gaspard
Monge
- 83210
La
Farlède.
Article
3
: Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
1/2 Article
4
: Toute
occupation
illégale
d'un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
en
application
de
l'article
322-4-1
du
Code
pénal.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
et
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
La
Londe
Les
Maures.
Article
6
: Les
services
de
Gendarmerie
nationale,
de
Police
municipale
et
de
tout
corps
des
forces
de
l'ordre
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
le
5 juillet
2024
Le
Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
François
de
CANSON
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le
iniratif
de
TOULON
—
5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maigé
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
. le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratff
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
: www.telerecours.fr
2/2