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Arrêté - 006 25 PMP stationnement interdit aire retournemen
Arrêté - 006 24 PMP places reservees PM impasse du centre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Arrêté - 006 24 PMP places reservees PM impasse du centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DU
VAR
DE
TOULON
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°006/2024/PM
PORTANT
CRÉATION
DE
QUATRE
EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
RÉSERVÉS
AUX
VÉHICULES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
IMPASSE
DU
CENTRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Londe-Les-Maures,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2,
L2213-1,
L2213-2,
L2213-3;
Vu
le Code
de
la
route,
notamment
les
articles
L411-1,
R417-10;
Vu
le Code
pénal,
notamment
son
article
R610-5;
Considérant
la
nécessité
d'aménager
des
emplacements
de
stationnement
réservés
aux
véhicules
de
la
Police
Municipale;
h
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
permanent
n°020/2018/PM
du
12
octobre
2018
est
abrogé.
Article
2
: Quatre
emplacements
réservés
au
stationnement
des
véhicules
de
service
de
la
Police
Municipale
sont
institués
impasse
du
Centre,
au
droit
de
l'Hôtel
de
Ville.
Article
3
: Sur
les
emplacements
définis
à
l'article
1,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
à
l'exception
des
véhicules
de
service
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:
Dans
le
cas
de
non
observation
du
présent
arrêté,
les
véhicules
en
infraction
pourront
être
enlevés
par
les
services
de
la
fourrière,
les
frais
afférents
à
ces
opérations
étant
entièrement
à
la
charge
des
contrevenants. Article
6
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire.
Article
7
:
Le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
des
services
techniques
de
la
Ville,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
le
19
septembre
2024
Le
Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
François
de
CANSOK
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
ES
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le t
is
Atif dé TOULON
—
5
rue
Racine
— CS
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
4
|
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
d
jfe
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchiquefauprès
deÂM.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le tribunal
administr#fif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
: www.telerecours.fr