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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2019 047 RAA Normal NOV 2019 N°1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2019 047 RAA Normal NOV 2019 N°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-047
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-10-02-001 - Arrêté ^portant nomination des membres du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) (4 pages) Page 5
DDCSPP
24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale (7 pages) Page 10
24-2019-10-21-007 - Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance relative à AIE
(4 pages) Page 18
DDCSPP24
24-2019-10-22-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire-
Docteur Tatiana DEINEKO (2 pages) Page 23
DDFP
24-2019-11-04-001 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2019 portant délégation
de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses
collaborateurs (2 pages) Page 26
24-2019-11-04-002 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 4 novembre 2019 portant délégation
de signature en matière de délais de paiement (2 pages) Page 29
24-2019-11-04-003 - Arrêté DDFiP/Trés. Terrasson du 4 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement (2 pages) Page 32
DDT
24-2019-10-17-002 - Arrete fusion-absorption Grand Périgueux Habitat par Dordogne
Habitat (4 pages) Page 35
24-2019-10-28-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/036 portant mise en demeure la
commune de Bergerac pour la mise aux normes de son système de traitement des eaux
usées (3 pages) Page 40
24-2019-10-24-002 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-005 prescrivant l'enquête
publique sur la rivière Cern, sur les communes de Azerat, La Bachellerie, Le Lardin Saint
Lazare et Saint Rabier (4 pages) Page 44
24-2019-10-18-012 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-17-004 portant annulation de
l'arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-016-17 du 2 aout 2017 prescrivant l'élaboration du
plan de prévention du risque d'inondation sur la commune de PEYRIGNAC (2 pages) Page 49
24-2019-10-28-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions
complémentaires applicables à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze - commune de
Neuvic-sur-l'Isle (5 pages) Page 52
24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation
environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration
d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant
l’effacement du seuil de la micro-centrale de Paugnac Communes de Champs-Romain et
Saint-Saud-Lacoussière (12 pages) Page 58
2 24-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant Dordogne atlantique (3 pages) Page 71
24-2019-10-24-001 - Arrêté utilisation pneumatiques (2 pages) Page 75
24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah
(6 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-04-004 - AP portant extension des compétences de la CC Isle et Crempse en
Périgord, et modification de ses statuts (5 pages) Page 85
24-2019-10-31-001 - AP portant renouvellement autorisation de mise en service du tunnel
de la crête de guillaumaux sur l'autoroute A89 (2 pages) Page 91
24-2019-10-23-001 - AP portant renouvellement agrément départemental FNMNS 24 (2
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24-2019-10-31-002 - AP renouvellement agrément du centre de formation contineu de
Clairvivre CF2C (2 pages) Page 97
24-2019-10-28-004 - Arrête général de composition de la CDAC 24 (4 pages) Page 100
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24-2019-10-18-009 - Arrêté Habilitation IMPLANTACTION (2 pages) Page 114
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24-2019-10-18-008 - Arrêté Habilitation QUADRIVIUM (2 pages) Page 123
24-2019-10-18-010 - Arrêté Habilitation RMD (2 pages) Page 126
24-2019-10-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Castaing (2
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24-2019-10-21-009 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la commission
médicale départementale : Dr MAUTRAS (2 pages) Page 132
24-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'ADPC 24 (2 pages) Page 135
24-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : ABC Dialogue Routier (2 pages) Page 138
24-2019-10-21-011 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière (2 pages) Page 141
24-2019-10-21-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite : BCF Brantôme (2 pages) Page 144
24-2019-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Beaumont du Périgord (2 pages) Page 147
24-2019-10-21-018 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Bergerac (2 pages) Page 150
3 24-2019-10-21-019 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal LALINDE (2 pages) Page 153
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d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Le Bugue (2 pages) Page 156
24-2019-10-21-008 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres de la
Commission médicale départementale : Dr LEGENDRE (2 pages) Page 159
24-2019-10-21-012 - Arrêté préfectoral portant rectificatif d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière (2 pages) Page 162
24-2019-10-21-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite : AE Marsac (2 pages) Page 165
24-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : L'Etoile Bergerac (2
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24-2019-10-22-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire (2 pages) Page 171
UD-DIRECCTE
24-2019-10-21-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
SASU LOAN SERVICES SAP 853 645 216 (2 pages) Page 174
4 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-10-02-001
Arrêté ^portant nomination des membres du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Montpon-Ménestérol
(Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-10-02-001 - Arrêté ^portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 5 Arrêté portant nomination des membres du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Montpon-
Ménestérol (Dordogne)
© > Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aguitaine &
Délégation départementale de la Dordogne
Pôle animation territoriale parcours Ville - Hôpital
2019
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-6e
R. 6143-1 à 16; |
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu larrêté initial du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25
septembre 2015 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre
hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestéroil ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol :
Vu la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine en date du 1%” octobre 2019 ; |
Considérant la désignation par la commission médicale d'établissement, le 9 septembre 2019, de
Monsieur le Docteur Omar ABIDI pour la représenter au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Montpon-Ménestérol ;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Arrête
Article 1°” : L'arrêté du 9 juillet 2019 susvisé est abrogé.
Article 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 24700 Montpon-Ménestérol
(Dordogne), établissement public de ressort départemental est composé des membres ci-après :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-10-02-001 - Arrêté ^portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 6 l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Josette CABROL, représentant le maire de la commune de Montpon-
Ménestérol,
Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la
communauté de communes Isle Double Landais, établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre du ressort de l'établissement,
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE et Madame Carline CAPPELLE représentants du Conseil
Départemental de la Dordogne,
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame isabelle PASTRE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques,
Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentantes de
la commission médicale d'établissement,
Monsieur Alain BONNARD et Monsieur Sylvain ROCHERIEUX, représentants désignés par les
organisations syndicales,
3°} Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur aqénéral de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine:
Monsieur Jack GUIGNE. .
Madame Evelyne GABRIEL,
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Olivier CASTAING,
Monsieur André LAPOUGE au titre de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades
Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la
santé publique,
Monsieur Jean-Philippe LAVAL au titre de l'association départementale d'aide à la santé
mentale Croix Marine, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Article 3 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant,
désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements
publics de santé, lorsqu'elle existe.
ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation départementale de la Dordogne -— Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars nouvele-aquitaine sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-10-02-001 - Arrêté ^portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 7 Article 4 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans à partir du 25
septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-
43 du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre des solidarités et de la santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site
ww.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 octobre 2019
P/le directeur départemental par intérim de la délégation
départementale ARS de Dordogne,
La responsable dy-hôle animation territoriale et parcours
de santé, #
Dominique BELINGARD-REBIERE
ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation départementale de la Dordogne -— Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.nouvelle-aquitaine sante.fr
Standard : 05 53 03 40 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 - 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-10-02-001 - Arrêté ^portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 8 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-10-02-001 - Arrêté ^portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) 9 DDCSPP
24-2019-10-29-002
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission
de réforme
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 10 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH — 2019-55...
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations
entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en
groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière ;
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 13 de
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
1
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 11 Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-11-005 du 11 juillet 2019 fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Considérant le mail d'information en date du 3 octobre 2010 du centre de gestion de la Dordogne
relatif aux nouvelles désignations des représentants des personnels du conseil régional Nouvelle
Aquitaine, conformément au courrier en date du 5 juin 2019 :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-11-005 du 11 juillet 2019 portant désignation des
représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit,
s'agissant des représentants de catégorie B du centre de gestion de la Dordogne :
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Catherine TYTGAT
Madame Mireille VOLPATO
Suppléants : Madame Béatrice GENDREAU
Monsieur Benjamin DELRIEUX
Monsieur Lionel FREL
Madame Nathalie FONTALIRAN
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires : Monsieur Christophe NOUHAUD
Monsieur Caroline BARTHE
Suppléants : Madame Delphine LANGLADE
Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Florence GHIOLDI
Amélie COHEN LANGLAIS
Catégorie B
Titulaires : Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Monsieur Fabrice BARBE
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER
Monsieur Joseph MORCATE
Monsieur Julien MONTEPIN
Catégorie C
Titulaires : Madame Sylvie AMPINAT
Monsieur Frédéric LACHAUX
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Monsieur Daniel FARGEOT
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJHANIT ff.
2
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 12 COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Thierry COUDERC
Madame Brigitte LEON
Madame Céline TOULAT
Madame Myriam PERRIER
Monsieur Gallo THIAM
Madame Marine MAXHEIM-MALARD
Représentants du personnel :
Catéadorie À
Titulaires:
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Monsieur Manuel LOPEZ
Monsieur Jean-Philippe BARTHOUT
Monsieur Stéphane HONORE
Madame Delphine BATOZ
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Yoann MAZAUDOU
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Marie-Christine DELFOUR
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Marius PEREZ
Madame Myriam GRENIER
Monsieur Pascal FLAMIN
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Madame Peggy FAURE
Monsieur Sascha FISCHER
Monsieur Patrick PENCHAUD
Madame Florence BREANT
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 13 COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Madame Rhizlane ROBIN EL GRENI
Monsieur Francis DELTEIL
Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN
Monsieur BORDENAVE
Madame Farida MOUHOUBI
Monsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Olivier MORIN
Monsieur Patrick CLAVELIER
Madame Bernadette DUMONT
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Frédéric TABONE
Monsieur Didier MOLINIE
Madame Annie CABES
Monsieur Marc DELBOS
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Madame Amélie PRIOLEAUD
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie-José FOURNE
Monsieur Lionel CLAUSSE
Monsieur Fabien POUMEYROL
Monsieur Jean-Marc GUIDOLIN
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 14 CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Jean-François MELKEBEKE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Jean-Marie RIGAUD
Monsieur Jean-Paul ROCHOIR
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Estelle LACHAUD
Madame Nathalie ARBIOL
Madame Isabelle BONNET
Madame Nadine ROBIN
Monsieur Eric PEZON
Madame Agnès BOUYOUX
Monsieur Pierre NOMPEIX
Madame Corinne DUBREUIL
Madame Sandrine POINEAUD
Monsieur Damien FOURNIER
Madame Nathalie PAPON
Madame Valérie GRELETTY
Monsieur Didier BRUN
Madame Isabelle LAPOUYADE
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Camille BORZEIX
Monsieur Cyril LAPIERRE
Monsieur Fabrice ROBERT
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 15 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Jeannik NADAL
Monsieur Stéphane DOBBELS
Monsieur Henri DELAGE
Madame Marie Rose VEYSSIERE
Monsieur Serge MERILLOU
Madame Cécile LABARTHE
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catéaorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Annick NEPVEU
Madame Pascale MARTINET
Madame Catherine VALLEE TORDJIMAN
Monsieur Dominique BAUVAIS
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Sandrine PEYRONNET
Madame Murielle BONY
Madame Sylvie BOUTON
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Carmen CASADO BARDA
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Michel SAULIERE
Monsieur Julien GENESTE
Madame Elisabeth CHARBONNET
Monsieur Jean-Michel CHABOT
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 16 Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité
médical départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2017-08-02-003 du 02 août 2017
portant nomination des médecins membres du comité médical département de la Dordogne :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Suppléants : Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Mamady DIA
et s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du
comité médical départemental.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 24-2018-10-12-002 du 12 octobre 2018 reste
inchangé :
En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne du 11 juillet 2014,
Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la
fonction publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa
notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction
publique territoriale ;
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 5 OCT. 2019
L fet
D —,
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-10-29-002 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 17 DDCSPP
24-2019-10-21-007
Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance
relative à AIE
Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance relative à AIE
DDCSPP - 24-2019-10-21-007 - Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance relative à AIE 18 |
ES h Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales
Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPA/20191021-0001
portant délimitation d’une zone de surveillance relative à l’anémie infectieuse des équidés
Le préfet de la DORDOGNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L201-1 et L212-9 ;
VU le décret n° 2003-768 du 01 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre 11 du code rural ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Mr Frédéric PERISSAT , Préfet de la Dordogne,
VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'anémie
infectieuse des équidés ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPA/20191017-0001 portant déclaration d'infection au titre de l’anémie
infectieuse des équidés dans une exploitation sise à Saint-Avit de Vialard (24377);
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-12-005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
Monsieur Frédéric PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Considérant qu’un cas d’anémie infectieuse des équidés a été confirmé sur le territoire de la commune de
SAINT-AVIT DE VIALARD (24377) ;
Considérant qu’il convient d'évaluer la diffusion du virus de l’anémie infectieuse autour du foyer situé sur la
commune de SAINT-AVIT DE VIALARD (24377);
Considérant la nécessité de prendre des mesures de limitation des échanges au vu des résultats des tests
communiqués le 17/10/2019 par le laboratoire de référence de l'ANSES permettant d'évaluer l'importance
de la diffusion ;
Considérant la nécessité de disposer, d’un recensement complet des équidés présents dans un rayon
d'environ deux kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Dordogne ;
DDCSPP - 24-2019-10-21-007 - Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance relative à AIE 19 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une zone, d’un rayon de deux kilomètres autour du lieu de détention des animaux infectés d'anémie
infectieuse, est placée sous la surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne et des vétérinaires sanitaires habilités dans le département de
La Dordogne. Cette zone est dénommée ci-après "zone de surveillance”,
Cette zone concerne les communes suivantes :
JOURNIAC (24217), SAINT-AVIT DE VIALARD (24377), VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU (24362)
ARTICLE 2 :
Les propriétaires d’équidés présents dans la zone de surveillance et n'ayant pas satisfait à l'obligation
nationale d'identification des équidés devront les faire identifier avec transpondeur électronique par un
agent habilité dans un délai de deux jours ouvrés après leur recensement. Les frais inhérents sont à la
charge du propriétaire.
ARTICLE 3 :
Les détenteurs de plus de trois équidés présents dans la zone de surveillance devront effectuer la
désignation de leur vétérinaire sanitaire dans un délai qui ne saurait excéder huit jours à compter du
recensement.
ARTICLE 4 :
Les équidés présents dans la zone de surveillance ne pourront pas être déplacés de leur lieu de détention
actuel.
La restriction de mouvements dans la zone de surveillance perdure jusqu’à la levée du présent arrêté, sauf
sur autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
La Dordogne qui fixera les conditions nécessaires pour autoriser le mouvement et éditera un laissez-passer
sanitaire. Les frais qui résulteraient d'une demande de dérogation à l'interdiction de mouvement sont à la
charge du propriétaire ou détenteur de l'équidé.
Pour être introduit dans la zone de surveillance, un équidé doit avoir fait l’objet d’un résultat négatif de
dépistage de l'anémie infectieuse équine {test de Coggins) dont le prélèvement aura été réalisé par un
vétérinaire sanitaire depuis moins de 10 jours, à la charge du propriétaire. La direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne devra être préalablement informée
de ce mouvement.
ARTICLE 5 :
Un dépistage de l'anémie infectieuse sera effectué sur tous les équidés dûment identifiés présents dans la
zone de surveillance. Les coûts des prélèvements et des analyses seront pris en charge par la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne.
ARTICLE 6 :
Une enquête épidémiologique sera effectuée par la Direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations en lien avec l'Institut Français du Cheval et de l’Équitation, afin de déterminer si d’autres équidés ont pu éventuellement être contaminés, de détecter l’origine et de prévenir la propagation de la maladie.
ARTICLE 7 :
Les rassemblements d’équidés, les concours hippiques ou toute autre manifestation réunissant des équidés
sont interdits dans la zone de surveillance.
DDCSPP - 24-2019-10-21-007 - Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance relative à AIE 20 ARTICLE 8 :
Les mesures de surveillance seront levées après réception de tous les résultats d'analyses favorables et
conclusion de l'enquête épidémiologique, sur proposition du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès
du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux
ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda , le commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne l'institut français du cheval et de l'équitation, les vétérinaires
sanitaires habilités pour le département de la Dordogne et les maires des communes de la zone de
surveillance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et dont une copie sera affichée dans les
communes concernées.
Fait à Périgueux le 21 octobre 2019
P/ le Préfet
Le Directeur départemental de la protection
des populations et de la cohésion sociale de Dordogne
DDCSPP - 24-2019-10-21-007 - Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance relative à AIE 21 DDCSPP - 24-2019-10-21-007 - Arrêté portant d'élimitation d'une zone de surveillance relative à AIE 22 DDCSPP24
24-2019-10-22-001
DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation
sanitaire- Docteur Tatiana DEINEKO
Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur Tatiana DEINEKO
DDCSPP24 - 24-2019-10-22-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Tatiana DEINEKO 23 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de La protection des populations de la Dordogne
Service Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral N° 20191022-0001 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Tatiana DEINEKO
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
KR. 203-15 et KR. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Tatiana DEINEKO né(e) le 03/02/92 et domicilié(e)
professionnellement à Clinique vétérinaire - La Fougère - - 24550 - VILLEFRANCHE DU
PERIGORD ;
Considérant que Madame Tatiana DEINEKO remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Tatiana DEINEKO (N°34675), vétérinaire
administrativement domiciliée à Clinique vétérinaire - La Fougère - - 24550 - VILLEFRANCHE DU
PERIGORD ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
1/2
DDCSPP24 - 24-2019-10-22-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Tatiana DEINEKO 24 Article 3 : Madame DEINEKO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de Particle L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame DEINEKO pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
Madame DEINEKO a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame DEINEKO sera tenu(e) de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame DEINEKO.
Périgueux, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
11
Franc# MARTIN
2/2
DDCSPP24 - 24-2019-10-22-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Tatiana DEINEKO 25 DDFP
24-2019-11-04-001
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2019 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2019-11-04-001 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 26 EE 3 Etberess Égalheé + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2019
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
Le Comptabie, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à VALIN Nathalie, Inspectrice, adjointe au responsable intérimaire du Service
des Impôts des Particuliers de SARLAT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 O00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-11-04-001 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
CIFARELLI Agnès COURMONT Véronique DUPUY Séverine PAVIOT Véronique
REYT Marie-Claude SIGNOL Françoise
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BABAY Denis LAURENT Nancy VIROULAUD Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Durée maximale Somme manne de NOM Prénom Catégorie des décisions | des délais de ement eut étre gracieuses paiement p per accordé
CHAPELLE Françoise B 10 000 € 6 mois 10 000 €
TOMMASINO Sylviane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-09-02-022 du 2 septembre 2019 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À SARLAT, le 4 novembre 2019
Le Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
SARLAT
D
Patricia BIT TARD
DDFP - 24-2019-11-04-001 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 28 DDFP
24-2019-11-04-002
Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 4 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement
DDFP - 24-2019-11-04-002 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 29 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BELVES
Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 4 novembre 2019
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
La Comptable de la Trésorerie de Beivès,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L; 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portänk diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
pubiiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées àdes difficultés de paiement :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution :
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux comptables des services des impôts des particuliers ( SIP) désignés ci-après :
L
Responsables de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelie un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Stéphan JOSSE Bergerac 6 mois 1 000 €
Patricia BITTARD (intérim) Sarlat 6 mois | 1 000 €
DDFP - 24-2019-11-04-002 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 30 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-04-01-009 du 1° avril 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Belvès, le 4 novembre 2019
la Trésorerie de Belvès
a-CQMp able,
DDFP - 24-2019-11-04-002 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 31 DDFP
24-2019-11-04-003
Arrêté DDFiP/Trés. Terrasson du 4 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement
DDFP - 24-2019-11-04-003 - Arrêté DDFiP/Trés. Terrasson du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 32 Lihenté « Épaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TERRASSON
Arrêté DDFiP/Trés. Terrasson du 4 novembre 2019
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; °
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux comptables des services des impôts des particuliers { SIP) désignés ci-après ;
Responsables de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Patricia BITTARD (intérim) Sarlat 6 mois 1 000 €
Pascale BONACA Périgueux 6 mois 1 000 €
:repr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-11-04-003 - Arrêté DDFiP/Trés. Terrasson du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 33 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-09-02-017 du 2 septembre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Terrasson, le 4 novembre 2019
Le Comptable,
Responsable “dé la Trésorerie de Terrasson
== Didier SOUQUERE
DDFP - 24-2019-11-04-003 - Arrêté DDFiP/Trés. Terrasson du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 34 DDT
24-2019-10-17-002
Arrete fusion-absorption Grand Périgueux Habitat par
Dordogne Habitat
Arrêté relatif à la fusion-absorption deGrand-Périgueux-Habitat par Dordogne-Habitat,
aurattachement au syndicat mixte ouvert de logement social de Dordogne, au changement
d'appellation pour devenir Périgord-Habitat
DDT - 24-2019-10-17-002 - Arrete fusion-absorption Grand Périgueux Habitat par Dordogne Habitat 35 |
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n°
relatif à la fusion-absorption de l'office public de l'habitat Grand Périgueux
Habitat par l'office public de l'habitat Dordogne Habitat, au changement de
rattachement de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat au syndicat mixte
ouvert de logement social de Dordogne, et au changement d'appellation de
l'office public de l'habitat Dordogne Habitat pour devenir Périgord Habitat
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son article 81 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions des articles L
421-7 et R 421-1 II, III, IV relatives à la fusion, au changement de collectivité territoriale ou
d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement et au changement
d'appellation des offices publics de l'habitat ;
VU le décret du 27 avril 1926 créant un office public d'habitations à bon marché pour la ville
de Périgueux (Dordogne), actuellement office public de l'habitat Grand Périgueux Habitat ;
VU le décret du 20 juillet 1954 portant création de l'office public d'habitations à loyer
modéré de la Dordogne, actuellement office public de l'habitat Dordogne Habitat ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant la création du syndicat mixte ouvert de
logement social de la Dordogne (SMOLS) ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Grand Périgueux
Habitat portant avis favorable à la fusion-absorption de l'office public de l'habitat Grand
Périgueux Habitat par l'office public de l'habitat Dordogne Habitat en date du 11 décembre
2018 ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat
portant avis favorable à la fusion-absorption de l'office public de l'habitat Grand Périgueux
Habitat par l'office public de l'habitat Dordogne Habitat et au rattachement à un syndicat
mixte en date du 20 décembre 2018 :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux décidant le principe de fusion des deux offices publics de l'habitat Grand
Périgueux Habitat et Dordogne Habitat en date du 20 décembre 2018 :
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — SUHC -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 00 - Adresse physique : DDT -— 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX 1
DDT - 24-2019-10-17-002 - Arrete fusion-absorption Grand Périgueux Habitat par Dordogne Habitat 36 VU la délibération du conseil départemental de Dordogne approuvant le principe de fusion
des deux offices publics de l'habitat Grand Périgueux Habitat et Dordogne Habitat en date
du 14 janvier 2019 ;
VU la délibération du Conseil départemental de Dordogne relative au changement
d'appellation de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat pour devenir Périgord Habita en
date du 17 juin 2019 ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat
relative au changement d'appellation de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat pour
devenir Périgord Habitat en date du 27 juin 2019 ;
VU la délibération du conseil départemental de Dordogne en date du 22 juillet 2019 relative
au rattachement de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat au syndicat mixte ouvert de
logement social de la Dordogne au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert de logement social de la
Dordogne en date du 2 septembre 2019 autorisant le rattachement de l'office public de
l'habitat Dordogne Habitat au syndicat mixte ouvert de logement social au 1° janvier 2020;
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Grand Périgueux
Habitat fixant les termes du projet de fusion, et permettant la signature dudit projet de
fusion par la directrice générale en date du 5 septembre 2019 :
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat,
en date du 5 septembre 2019, fixant les termes du projet de fusion, et permettant la
signature du protocole de fusion par la directrice générale ;
VU l'avis consultatif sur le rapprochement entre les offices publics de l'habitat Grand
Périgueux Habitat et Dordogne Habitat du comité d'entreprise de l'office public de lhabitat
Grand Périgueux Habitat en date du 6 décembre 2018 :
VU l'avis consultatif sur le rapprochement entre les offices publics de l'habitat Grand
Périgueux Habitat et Dordogne Habitat du comité d'entreprise de l'office public de l'habitat
Dordogne Habitat, en date du 14 décembre 2018 :
VU le projet de fusion entre l'office public de l'habitat Grand Périgueux Habitat et l'office
public de l'habitat Dordogne Habitat en date du 6 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) au titre de la
fusion-absorption de l'office public de l'habitat Grand Périgueux Habitat par l'office public de
l'habitat Dordogne Habitat, au titre du changement de rattachement de l'office public de
l'habitat Dordogne Habitat au profit du syndicat mixte ouvert du logement social de
Dordogne et au titre du changement d'appellation de l'office public de l'habitat Dordogne
Habitat pour devenir Périgord Habitat en date du 17 septembre 2019 ;
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative —- DDT — SUHC -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 090 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX 2
DDT - 24-2019-10-17-002 - Arrete fusion-absorption Grand Périgueux Habitat par Dordogne Habitat 37 CONSIDERANT que les deux offices publics de l’habitat en Dordogne et leur collectivité de
rattachement ont entrepris une réflexion de rapprochement en 2018 dans l'objectif de :
- Répondre aux exigences de l'article 81 de la loi ELAN n°2018-1021 en date du 23
novembre 2018
- Répondre aux objectifs de développement économique et social sur le territoire du
département de la Dordogne
- Améliorer la qualité de l'offre en termes de patrimoine, comme de service,
- Rationaliser les processus, en continuant de remplir la mission d'intérêt général.
CONSIDERANT, dans cette perspective, que l’ensemble des acteurs concernés se sont
prononcés favorablement pour :
— Fusionner les offices publics de l'habitat Grand Périgueux Habitat et Dordogne Habitat au
bénéfice de l'office de l'habitat public Dordogne Habitat au 1° janvier 2020 ;
— Rattacher l'office public de l'habitat fusionné au syndicat mixte ouvert de logement social de la Dordogne au 1° janvier 2020 ;
— Changer l'appellation de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat en Périgord Habitat au
1* janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le CRHH a émis un avis favorable sur la fusion des deux offices publics
de l'habitat, ainsi que sur les changements de collectivité de rattachement et d'appellation
de l'office public de l'habitat fusionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'office public de l'habitat Grand Périgueux Habitat fait l’objet d'une fusion par
voie d'absorption au profit de l'office public de l'habitat Dordogne Habitat à compter du 1°
janvier 2020.
Article 2: L'office public de l'habitat Dordogne Habitat est rattaché au syndicat mixte
ouvert de logement social de Dordogne à compter du 1° janvier 2020 :
Article 3 : L'office public de l'habitat Dordogne Habitat change d'appellation pour devenir
« Périgord Habitat » à compter du 1° janvier 2020 ;
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — SUHC — 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 00 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX 3
DDT - 24-2019-10-17-002 - Arrete fusion-absorption Grand Périgueux Habitat par Dordogne Habitat 38 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des territoires de la Dordogne, le président du conseil départemental de la Dordogne, le
président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, le président du syndicat
mixte ouvert de logement social de la Dordogne, le président de l'office public de l'habitat
Dordogne Habitat et le président de l'office public de l'habitat Grand Périgueux Habitat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le | 7 OCT. 289
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en]
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCI.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 758(X) PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, ruc Tastet — CS 21496 — 33063 BORDI AUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — SUHC -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 00 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX 4
DDT - 24-2019-10-17-002 - Arrete fusion-absorption Grand Périgueux Habitat par Dordogne Habitat 39 DDT
24-2019-10-28-003
Arrêté n° DDT/SEER/2019/036 portant mise en demeure
la commune de Bergerac
pour la mise aux normes de son système de traitement des
eaux usées
DDT - 24-2019-10-28-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/036 portant mise en demeure la commune de Bergerac pour la mise aux normes de son système de traitement des eaux usées 40 Liberté e Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Police de l'Eau — Gestion de la Ressource
en Eau
Arrêté n° DDT/SEER/2019/036
portant mise en demeure la commune de
Bergerac
pour la mise aux normes de son
système de traitement des eaux usées
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement ;
VU ia directive européenne n°91/271/CEE modifiée du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-8, L2224-10 et R.2224-6 à R2224-17:
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L.1331-7 et L.1331-
10 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article L.101-2;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne :
VU les courriers du service en charge de la police de l'eau en date du 1° décembre 2016,
du 21 septembre 2017 et du 15 juin 2018, déclarant la non-conformité du système
d'assainissement de la commune de Bergerac au titre de la Directive Eaux Résiduaires
Urbaines ;
VU l'étude diagnostic du système d'assainissement collectif qui s'est déroulée de 2014 à
fin 2017 dans le cadre du schéma directeur d'assainissement;
DDT - 24-2019-10-28-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/036 portant mise en demeure la commune de Bergerac pour la mise aux normes de son système de traitement des eaux usées 41 CONSIDERANT qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée et
des articles susvisés, le système d'assainissement de la commune de Bergerac doit
respecter les obligations de mise en œuvre d'une collecte et d'un traitement conformes de
ses eaux usées ;
CONSIDERANT que le système d'assainissement est déclaré non conforme en collecte au
titre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines sans interruption depuis 2015 ;
CONSIDERANT que le diagnostic du système d'assainissement des eaux usées est terminé
depuis fin 2017 et a mis en évidence d'importants rejets directs d'eaux usées en temps
sec ;
CONSIDERANT en conséquence que la commune de Bergerac doit réaliser les travaux de
mise en conformité de son système d'assainissement dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT le courrier en date du 6 décembre 2018 du directeur départemental des
territoires demandant la validation par la commune d'un programme de travaux avant le
31 janvier 2019 ;
CONSIDERANT le courrier en réponse du Maire de Bergerac en date du 24 décembre
2018, qui ne constitue pas un engagement de la commune à réaliser un programme de
travaux ;
CONSIDERANT que l'absence d'engagement à réaliser un programme de travaux
contrevient à l'article 12 du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer à la commune de Bergerac une date limite
pour valider l'échéancier des travaux hiérarchisés issus du diagnostic du système
d'assainissement collectif des eaux usées :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne :
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
La commune de Bergerac est mise en demeure de valider un programme d'action visant à
corriger les dysfonctionnements de son système d'assainissement collectif. Ce programme
d'action comporte l'échéancier de travaux hiérarchisés. Il est transmis à la DDT de la
Dordogne avant le 31 décembre 2019.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures
de police prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
DDT - 24-2019-10-28-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/036 portant mise en demeure la commune de Bergerac pour la mise aux normes de son système de traitement des eaux usées 42 Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal
administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 063 Bordeaux cedex par le maître d'ouvrage
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la
Dordogne et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Dordogne.
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
monsieur le maire de la commune de Bergerac.
Périgueux, le
2 8 OCT ?ÿ10
DDT - 24-2019-10-28-003 - Arrêté n° DDT/SEER/2019/036 portant mise en demeure la commune de Bergerac pour la mise aux normes de son système de traitement des eaux usées 43 DDT
24-2019-10-24-002
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-005 prescrivant
l'enquête publique sur la rivière Cern, sur les communes de
Azerat, La Bachellerie, Le Lardin Saint Lazare et Saint
Rabier Arrêté PPRI rivière Cern,
DDT - 24-2019-10-24-002 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-005 prescrivant l'enquête publique sur la rivière Cern, sur les communes de Azerat, La Bachellerie, Le Lardin Saint Lazare et Saint Rabier 44 Liberté + Égaliué « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle risques et DPF
ARRETE n° DOT/SEER IRDPF/2044-4-00€
prescrivant l'enquête publique pour l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation sur la rivière Cern, sur les communes de AZERAT,
LA BACHELLERIE, LE LARDIN-SAINT-LAZARE et SAINT-RABIER
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les "aléas débordement de cours d’eau et submersion marine” ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submerslon marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant "les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine" ;
VU les arrêtés préfectoraux du 2 août 2017 prescrivant l'élaboration des plans de prévention du risque d'inondation sur cinq communes riveraines du Cern ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 annulant ja prescription de l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation sur la commune de Peyrignac ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 21 décembre 2016 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement ;
VU la décision du président du tribunal administratif du 23 septembre 2019 désignant Monsieur Christian BARASCUD, en qualité de commissaire enquêteur ;
1/4
DDT - 24-2019-10-24-002 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-005 prescrivant l'enquête publique sur la rivière Cern, sur les communes de Azerat, La Bachellerie, Le Lardin Saint Lazare et Saint Rabier 45 Vu les pièces constitutives du dossier transmis par le Directeur départemental des territoires pour
les soumettre à l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1° : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique relative à l'élaboration des plans de prévention du risque
d'inondation sur le cours d'eau le Cern, sur les communes de AZERAT, LA BACHELLERTE,
LE LARDIN-SAINT-LAZARE et SAINT-RABIER d'une durée de trente et un (31) jours, du mercredi
13 novembre 2019 inclus au vendredi 13 décembre 2019 indus.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Christian BARASCUD, retraité du ministère de la Défense, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de Bordeaux. En cas
d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de
l'enquête.
Article 3 : Déroulement de l'enquête publique
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier pourront être consultées :
° sur support papier dans les mairies des communes précitées, aux jours et heures
d'ouverture au public ;
‘+ sur le site intemet des services de l'État en Dordogne (où il sera possible de les télécharger) à l'adresse suivante :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite-
Risques/Procedures-reglementaires/Enquetes-publiques/Autres-et-Consultations
*< sur un poste informatique mis à disposition à la Direction départementale des territoires à
Périgueux, à la cité administrative 16 rue du 26ème RI -— 24000 Périgueux, aux heures
habituelles d'ouverture au public.
Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête sur les
dispositions du plan de prévention du risque inondation des communes concernées :
* par voie électronique à l'adresse : ddt-seer-rgdpf@dordogne.gouv.fr
+ sur le registre papier ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
dans les mairies de Azerat et Le Lardin-Saint-Lazare, communes sièges de l'enquête, ainsi
que dans les communes de La Bachellerie et Saint-Rabier, aux heures habituelles
d'ouverture au public ;
+ par correspondance adressée à Monsieur le commissaire enquêteur, dans les mairies
concernées par cette enquête. Les courriers seront annexés aux registres d'enquête dans
les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur
le site internet des services de l’État en Dordogne visé ci-dessus.
2/4
DDT - 24-2019-10-24-002 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-005 prescrivant l'enquête publique sur la rivière Cern, sur les communes de Azerat, La Bachellerie, Le Lardin Saint Lazare et Saint Rabier 46 En outre, les observations écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur qui se
tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants :
+ mairie de Le Lardin-Saint-Lazare : mercredi 13 novembre 2019 de 9h30 à 12h00
* mairie de Le Lardin-Saint-Lazare : vendredi 22 novembre 2019 de 9h30 à 12h00
+ mairie de Azerat : samedi 30 novembre 2019 de 10h00 à 12h00
* mairie de Le Lardin-Saint-Lazare : samedi 7 décembre 2019 de 10h00 à 12h00
+ mairie de Le Lardin-Saint-Lazare : vendredi 13 décembre 2019 de 14h30 à 17h30
Dès la publication de l'avis d'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses
frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la DDT de la Dordogne :
Adresse postale : Les Services de l'Etat — Cité administrative — DDT — SEER — RDPF — 24024
PERIGUEUX CEDEX
Adresse physique : DDT — 16 rue du 26%" RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées,
est le préfet de la Dordogne -— Direction départementale des territoires — SEER — Pôle RDPF — cité
administrative 24024 Périgueux cedex.
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
Conformément à l'article R.123-11 du code de l'environnement, l'avis d'enquête publique sera
inséré, par les soins de la Direction départementale des territoires (DDT), en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci
dans deux journaux locaux : le « Sud-Ouest » et « Réussir le Périgord ». Les frais de publication
seront à la charge de la DDT. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la
production d'un exemplaire des numéros de ces deux journaux.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis
d'enquête est publié par voie d'affichage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du
24 avril 2012, par les quatre communes concernées par l'opération du présent arrêté, dans les
principaux lieux fréquentés par le public, et par tout autre procédé efficace de publicité.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le maire de chaque commune et
sera joint aux dossiers d'enquête.
Article 5 : Avis des conseils municipaux
Conformément à l’article R.562-8 du code de l'environnement, les maires des quatre communes
concernées par la présente enquête publique sont entendus par le commissaire enquêteur une fois
consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les maires mettent à disposition du CE, sans délai, le registre
d'enquête et les documents annexés. Les registres sont clos et signés par le commissaire
enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations et propositions
3/4
DDT - 24-2019-10-24-002 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-005 prescrivant l'enquête publique sur la rivière Cern, sur les communes de Azerat, La Bachellerie, Le Lardin Saint Lazare et Saint Rabier 47 écrites, orales et dématérialisées consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 7 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet à la Direction départementale des territoires, les registres d'enquête et les documents annexés avec son rapport et ses conclusions motivées. Il adresse simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les quatre
communes concernées. La communication de ces documents pourra être faite à toute personne qui en fait la demande. Il pourra en être délivré copie.
Une copie du rapport et des conclusions sera également tenue à la disposition du public pendant
un an sur le site internet des services de l'État en Dordogne à l'adresse suivante :
http://wmww.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite- Risques/Procedures-reglementaires/Enquetes-publiques/Autres-et-Consultations
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes de Azerat, La Bachellerie, Le Lardin-Saint-Lazare et Saint-Rabier ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 À OCT, 2p19
Le Préfet,
F7,
Frédérié PERISSAT
4/4
DDT - 24-2019-10-24-002 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-005 prescrivant l'enquête publique sur la rivière Cern, sur les communes de Azerat, La Bachellerie, Le Lardin Saint Lazare et Saint Rabier 48 DDT
24-2019-10-18-012
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-17-004 portant
annulation de l'arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-016-17
du 2 aout 2017 prescrivant l'élaboration du plan de
prévention du risque d'inondation sur la commune de
PEYRIGNAC
Arrêté PPRI Peyrignac
DDT - 24-2019-10-18-012 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-17-004 portant annulation de l'arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-016-17 du 2 aout 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation sur la commune de PEYRIGNAC 49 Ë
éd
Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle risques et DPF
ARRETE n° DDT/SÉER/RDPF/2013-10-17-004
portant annulation de l'arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-016 du 2 août 2017
prescrivant l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation sur la commune
de PEYRIGNAC
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les résultats de l'étude hydraulique menée par le bureau d'études Artélia ;
Vu la détermination finale des aléas qui fait apparaître que la commune de Peyrignac n'est pas
significativement touchée par la zone inondable retenue dans le cadre de l'étude ;
Considérant que la commune de Peyrignac est déjà dotée du document "Atlas des zones inondables” (AZT) et d'une doctrine de préconisations de ia Mission Interservice de l'eau (MISE) ;
Considérant que dans cette situation, l'AZI est un document adapté pour prendre en considération
le risque inondation dans les autorisations du droit des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2017-016 du 2 août 2017 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation sur la commune de PEYRIGNAC est
annulé.
Article 2 : Le document "Atlas des zones inondables" et la doctrine de préconisations de la Mission
interservice de l'eau (MISE) reste en vigueur sur cette commune.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux par les
soins de la direction départementale des territoires.
1/2
DDT - 24-2019-10-18-012 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-17-004 portant annulation de l'arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-016-17 du 2 aout 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation sur la commune de PEYRIGNAC 50 Artide 4 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de PEYRIGNAC où une copie sera affichée pendant un mois au minimum ;
- à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (SIDPC) ;
- à la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER / RDPF).
Cet arrêté peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours administratif, gracieux ou
hiérarchique, ou recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sariat-la-Canéda, le directeur
départemental des territoires, le maire sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux, le À 8 OCT. 2ux
Le Préfet,
| l-,
Frédéric PERISSAT
2/2
DDT - 24-2019-10-18-012 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-10-17-004 portant annulation de l'arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2017-016-17 du 2 aout 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation sur la commune de PEYRIGNAC 51 DDT
24-2019-10-28-001
Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions
complémentaires applicables à l'exploitation de la
micro-centrale de Planèze - commune de Neuvic-sur-l'Isle
DDT - 24-2019-10-28-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions complémentaires applicables à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze - commune de Neuvic-sur-l'Isle 52 = y L
cé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle gestion des milieux aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/2019-031
fixant les prescriptions complémentaires applicables
à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze
Commune de Neuvic-sur-l'Isle
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 :
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 531-14 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2016-2021 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive :
Vu l'arrêté préfectoral n° 931236 du 10 septembre 1993 autorisant l'usine hydroélectrique établie
dans l'ancien canal de navigation situé à Planèze sur la commune de Neuvic-sur-l'Isle à disposer
de la rivière Isle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 021849 du 18 octobre 2002, autorisant le transfert de l'autorisation de
l'usine hydroélectrique située à Planèze sur la commune de Neuvic-sur-l'Isle à la société
ENERGETIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2018/05 du 25 avril 2018 portant mise en demeure
concernant la restitution du débit réservé sur le site de la micro-centrale de Planèze à Neuvic-sur-
l'Isle ;
Vu le dossier technique du bureau d'études Hydro-M (version 3) déposé le 5 novembre 2018 par la
SAS ENERGETIC représentée par Monsieur Emmanuel de Chalendar, relatif au dimensionnement
d'une échancrure de restitution du débit réservé à aménager sur le barrage de Planèze ;
1/5
DDT - 24-2019-10-28-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions complémentaires applicables à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze - commune de Neuvic-sur-l'Isle 53 Vu le dossier de déclaration, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12 août 2019, présenté par la SAS ENERGETIC représentée par
Monsieur Emmanuel de Chalendar, enregistré sous le n° 24-2019-00181 et relatif à l'aménagement
d'une échancrure de restitution du débit réservé sur le barrage de Planèze ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 29 août 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
émis lors de sa séance du 24 septembre 2019 ;
Vu le courrier adressé à Monsieur Emmanuel de Chalendar le 24 septembre 2019 l'invitant à faire
part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 931236 du 10 septembre 1993 autorisant l'usine
hydroélectrique située à Planèze sur la commune de Neuvic-sur-l'Isle à disposer de la rivière Isle
ne définit pas la valeur du débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage (débit ci-
après dénommé débit réservé), tel qu'il est définit à l’article L. 214-18 du code de l'environnement,
ni les modalités de restitution de ce débit ;
Considérant qu'à Neuvic-sur-l'Isle, pour une pluviométrie annuelle moyenne de 976 millimètres et
selon les références hydrologiques disponibles, le module de ja rivière Isle est estimé à
29,55 m3/seconde ;
Considérant que l'aménagement de l'échancrure prévu dans le barrage de Planèze ne remet pas
en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et
permet de garantir le maintien d'un débit réservé en aval du barrage ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l'eau et de protéger les milieux
aquatiques, de fixer les conditions de fonctionnement des installations hydroélectriques de la
micro-centrale de Planèze ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et le libre écoulement des eaux, en particulier grâce au dispositif
maintenant dans le lit de l'Isle un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
Considérant que l'aménagement d'une échancrure de restitution du débit réservé dans le barrage
de la micro-centrale de Planèze ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura
2000 « Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 931236 du 10 septembre 1993 autorisant l'usine
hydroélectrique située à Planèze fixe la cote d'exploitation à 55,92 m NGF (système de mesure
NGF Lallemand) ;
Considérant le changement de système de mesure altimétrique (Nivellement Général de ia France)
intervenu en 1969 pour la France continentale, c'est-à-dire le passage du système NGF-Lallemand
(aititudes orthométriques) au système NGF-IGN69 (altitudes normales) :
Considérant que sur le site de la micro-centrale de Neuvic, pour passer de l'ancien système de
mesure NGF-Lallemand au nouveau système de mesure NGF-IGN69, il faut ajouter 11 centimètres
aux cotes altimétriques en système NGF-Lallemand ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
2/5
DDT - 24-2019-10-28-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions complémentaires applicables à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze - commune de Neuvic-sur-l'Isle 54 ARRETE
Titre 1er : Obiet de l'autorisation
Article 1.1 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
L'exploitation de la micro-centrale de Planèze s'effectue dans le respect des prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté.
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est maintenu à la cote 56,01 du NGF-IGN69, qui est
la cote de la crête du barrage de Planèze.
La régulation de la ligne d'eau s'effectue par asservissement des turbines à une sonde altimétrique
analogique de régulation automatique implantée dans la retenue de ia micro-centrale.
Le niveau minimal d'exploitation se situe à la cote 56,01 du NGF-IGN69.
Le niveau des plus hautes eaux, niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue, se situe à la cote
56,01 du NGF-IGN-69.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit de 3000 litres par
seconde, ce qui correspond au dixième du module de l'Isle au droit de la micro-centrale de
Planèze.
Ce débit est intégralement restitué dans l'échancrure aménagée en rive gauche du barrage. Cette
échancrure a les dimensions suivantes :
largeur : 7,43 m;
profondeur : 0,40 m, soit une cote du radier de l'échancrure de 55,61 m NGF-IGN69.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissée au lit du cours d’eau.
L'exploitant surveille, entretient et maintient fonctionnel en permanence le dispositif établi pour
assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval.
Article 1.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnés au présent chapitre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Le zéro de cette échelle indique
le niveau normal de la retenue (56,01 m NGF-IGN69) et doit rester lisible pour les agents du
service chargé du contrôle et les services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers
sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation. Le repère
ainsi que l'échelle limnimétrique sont scellés, sur la face interne du mur du canal d'amenée, côté
droit.
3/5
DDT - 24-2019-10-28-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions complémentaires applicables à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze - commune de Neuvic-sur-l'Isle 55 Titre 2 : Dispositions générales
Article 2.1 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans et contenu des dossiers
SUSvisés.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 2.2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 2.3 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 2.4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.5 : Autres régiementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2.6 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Neuvic-sur-l'Isle,.
4/5
DDT - 24-2019-10-28-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions complémentaires applicables à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze - commune de Neuvic-sur-l'Isle 56 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché en
mairie de Neuvic-sur-l'Isle pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de Dordogne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Neuvic-sur-l'Isle.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Dordogne (www.dordogne.pref.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 2.7 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service 4
de l'installation mentionnée à l'article 1.1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 2.8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Neuvic-sur-
l'Isle, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la cheffe du service départemental
de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Dordogne, et qui sera notifié à la SAS ENERGETIC, permissionnaire.
Périgueux, le 28 OCT 2919
Le Préfet
6e Sec re GÉRÉE ; 5/5
Martin LESAGE
DDT - 24-2019-10-28-001 - Arrêté n°DDT/SEER/2019-031 fixant les prescriptions complémentaires applicables à l'exploitation de la micro-centrale de Planèze - commune de Neuvic-sur-l'Isle 57 DDT
24-2019-10-28-002
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant
autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
du code del’environnement et déclaration d’intérêt général
au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale de
Paugnac
Communes de Champs-Romain et Saint-Saud-Lacoussière
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 58 ‘
EE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle gestion des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038
portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code de l’environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant
l'effacement du seuil de la micro-centrale de Paugnac
Communes de Champs-Romain et Saint-Saud-Lacoussière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-1 à L. 181-31, L. 211-7, L.214-1 à L. 214-3,R. 181-1 à R. 181-56, R.214-1, R. 214-6 à R. 214-28 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1, L.151-36 à L.151-40
et R.151-40 à R.151-49 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, en qualité de préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 59 Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019009 du 14 mai 2019 portant ouverture de l'enquête
publique entre le 17 juin 2019 et le 1* juillet 2019 ;
Vu la demande présentée par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, sis La Barde 24450 La
Coquille, représenté par son président, Monsieur Bernard VAURIAC, en vue d'obtenir la DIG et
l'autorisation environnementale pour l'effacement du barrage de la micro-centrale de Paugnac ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande d'autorisation
environnementale en date de la 17 octobre 2018 ;
Vu la demande de compléments faite au parc naturel régional Périgord-Limousin en date du 18
janvier 2019 ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 15 mars 2019 auprès de la direction départementale des
territoires de la Dordogne par le parc naturel régional Périgord-Limousin ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 2 mai 2019 auprès de la direction départementale des
territoires de la Dordogne par le parc naturel régional Périgord-Limousin ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 15 mai 2019 auprès de la direction départementale des
territoires de la Dordogne par le parc naturel régional Périgord-Limousin ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande de déclaration d'intérêt général comportant une
demande d'autorisation environnementale en date du 17 octobre 2018 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'évaluation d'incidences sur le site Natura 2000 « réseau hydrographique de la Haute-
Dronne » ;
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité du 26 décembre 2018 ;
Vu la demande d'avis envoyée à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine le 15 novembre
2018 ;
Vu la demande d'avis envoyée à la direction des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine en
matière de prévention archéologique le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Champs-Romain, dans le cadre de
l'enquête publique, le 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Saud-Lacoussière, dans le cadre de
l'enquête publique, le 13 juin 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1° août 2019 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date du 06
septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Dordogne en date du 24 septembre 2019 ;
Vu le programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la préservation de la moule
perlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la continuité écologique de la Haute-
Dronne 2014-2020 ;
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 60 Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 24 septembre 2019 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 4 octobre 2019 concernant le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que les travaux et aménagements faisant l'objet de la demande sont soumis à DIG et autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l'étude et l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général et visant la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le parc naturel régional Périgord-Limousin, maître d'ouvrage de l'opération, ne
prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires de l'ouvrage concerné, ni
d'expropriation et qu'en vertu de l'article L.151-37 du code rural, les travaux de restauration de la
continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;
Considérant que le caractère d'intérêt général défini par l'article L 211-7 du code de l'environnement
de l'opération de restauration de la continuité écologique de la Haute-Dronne est établi ;
Considérant que l'effacement du seuil de la micro-centrale de Paugnac ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et permet de
rétablir la continuité écologique du ruisseau la Malencourie sur ce site ;
Considérant que le programme de travaux envisagé s'inscrit dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique de la Malencourie visant à la préservation de la moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
Considérant que les travaux envisagés sont réalisés dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la conservation des habitats naturels ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne
et n’est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique
pour la masse d'eau n° FRFR29 « La Dronne de sa source au confluent du Manet (inclus) » ;
Considérant que l'effacement du seuil de la micro-centrale de Paugnac ne porte pas atteinte aux
objectifs de conservation du site Natura 2000 « Réseau hydrographique de la Haute-Dronne » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION D'INTERET
GENERAL
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, sis La Barde — 24450 La Coquille, représenté par son
président M. Bernard VAURIAC, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, déclarée
d'intérêt général, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 61 Article 2 : Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
La présente autorisation environnementale, déclarée d'intérêt général, pour les travaux
d'effacement du barrage de Paugnac, établi à Champs-Romain et Saint-Saud-Lacoussière, sur le
ruisseau la Malencourie tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l'environnement :
+ d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
d'autorisation de défrichement ;
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur les communes et
parcelles suivantes :
L Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)
Champs-Romain B1375, B1376, B1377, B1378, B311, B313, B1215, B1317, B71, B72, B73, B1476, B1479, B1482, B1485, B1486
Saint-Saud-Lacoussière 0C0684, 0C0942, 0C0939, 0C0938, 0C0937, 0C0936, 0C0935, 0C0916, 0C0915
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement : 2 — ——— Pret er mn .. Prescriptions
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0. ou conduisant à la Arrêté du 28
3.1.2.0 |dérivation d'un cours d'eau : Autorisation| novembre
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m 2007
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de Arrêté du 30
3.1.5.0 croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration | septembre
7" crustacés et des batraciens : 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure Arrêté du 27
3240 à 0,i ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors Déclaration | août 1999
""""" Jpiscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de modifié
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du
même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 62 Les travaux complémentaires ultérieurs éventuels n'entrant pas dans les catégories susvisées
devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.
Article 4 : Description des aménagements et travaux
Les travaux envisagés, concernant l'effacement du seuil de la micro-centrale de Paugnac,
s'inscrivent dans le cadre du programme européen LIFE 13 NAT/FR/000506 concernant la
préservation de la moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la restauration de la continuité
écologique du bassin versant de la Haute-Dronne.
Les aménagements et travaux sont les suivants :
1° Travaux préliminaires :
+ Aménagement des pistes d'accès :
- Renforcement et élargissement des pistes forestières existantes en rive droite de la Malencourie
depuis la ferme de Paugnac et en rive gauche depuis les lieux-dits Vachaumard et Fresseing.
- Mise en place d'un passage busé provisoire sur le cours d'eau, en aval du local à turbines, pour
la traversée des engins.
- Mise en place d'un ouvrage hydraulique de type portique ouvert, sans radier, pour la traversée des engins dans le vallon entre les lieux-dits Fresseing et Vachaumard
. Réalisation de travaux forestiers :
- Coupe des arbres sur le barrage de Paugnac, sur les berges en rive droite et rive gauche à l'aval du barrage (environ 100 m), sur les berges de la retenue, sur les flots et sur l'emprise du futur
bassin de décantation.
« Mise en place de sondes manuelles de suivi de la qualité de l'eau :
- Des sondes permettent de surveiller la qualité de l'eau de la Malencourie et de la Dronne
pendant l'abaissement et la vidange de la retenue, ainsi que pendant les travaux sont installées en
amont et aval de la zone de chantier sur ces deux cours d'eau.
+ Mise en place d'un bassin de décantation :
- Un bassin de décantation est aménagé en rive gauche de la Malencourie, 120 m en aval du
barrage. 1l a une surface de 350 m2? et une capacité de 100 m°. En cas de trop plein, un module de filtration permet une restitution progressive des eaux à l'aval.
2° Vidange de la retenue et gestion des eaux sur l'emprise des travaux :
- Mise en place d'un batardeau à l'amont de la retenue ;
- Mise en place d'une canalisation provisoire de diamètre 500 mm, en rive gauche de la
retenue pour acheminer les eaux de la Malencourie en aval du barrage ;
+ Première phase de vidange de ia retenue par siphonnage ;
+ Réalisation d'une pêche de sauvetage dans la fosse résiduelle du plan d'eau ;
+ Les eaux résiduelles potentiellement chargées en fines sont dirigées vers le bassin de
décantation situé en aval du barrage.
3° Arasement du barrage et reprofilage aval
Une fois les eaux dérivées et la retenue vidangée, les travaux sont les suivants :
. __ Arasement du barrage sur environ 5 m de hauteur ;
- Suppression de la prise d'eau et de l'installation hydro-électrique ;
* __ Remblai de la dépression en aval du barrage avec les déblais du barrage ;
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+ Aménagement de la pente du cours d'eau avec des blocs en aval du barrage ;
+ Mise en eau du tronçon remblayé.
4° Mise à sec de la retenue, ressuyage des sédiments et reprofilage du lit du
cours d'eau
Après ressuyage des sédiments exondés, les travaux sont les suivants :
Création d'une brèche de 1,50 m de profondeur dans le barrage pour mettre à sec la fosse
résiduelle de la retenue ;
- Reprofilage des sédiments de la queue de retenue par déblai / remblai (1000 m°)
Durant cette phase, les eaux de ressuyage et écoulement résiduels transitent par le bassin de
décantation.
5° Arasement du barrage et aménagement du nouveau lit du cours d'eau
Après ressuyage des derniers sédiments exondés, les travaux sont les suivants :
+ __ Reprofilage des sédiments en tête de retenue en déblai / remblai ;
+ Arasement du barrage sur 2 m de hauteur et remise en forme d'une partie des déblais en
berge du nouveau lit, en mélange avec les sédiments fins et évacuation des excédents
(environ 1100 m°) ;
+ Mise en eau du nouveau lit. Durant la mise en eau, les premiers écoulements sont dirigés
vers le bassin de décantation.
6° Dérasement complet du barrage
Après observation du fonctionnement hydrologique du cours d'eau et sous réserve de la
pertinence de cette intervention évaluée à l'issue de la première phase de travaux décrite ci-
dessus, là deuxième phase comprendrait les opérations suivantes :
Dérasement complet du barrage sur 2 m de hauteur ;
Evacuation des excédents de matériaux.
7° Végétalisation et remise en état du site
Une fois le nouveau lit du ruisseau remis en eau, les travaux sont les suivants :
+ Suppression des ouvrages provisoires (passage busé, dérivation, bassin de décantation) :
«+ Remise en état des abords et accès du chantier ;
+ Ensemencement des surfaces terrassées ;
+ Plantation de boutures de saules en massifs.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les travaux et aménagements objets de la présente autorisation environnementale, déclarée
d'intérêt général, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 64 Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement, la période de réalisation des travaux s'étend du 1° juin au 31 octobre, hormis les
coupes d'arbres sont effectuées en hiver, hors période de reproduction de l'avifaune.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau et le service départemental de
l'agence française pour la biodiversité, du démarrage des travaux et de la remise en eau, dans un
délai d'au moins 15 jours précédant ces opérations.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14et
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction et suivi des incidences
+ Travaux forestiers :
Les coupes d'arbres sont effectuées en hiver, hors période de reproduction de l'avifaune.
+ Aménagement des pistes d'accès en rives droite et gauche :
Les pistes forestières existantes sont utilisées pour éviter la création de nouvelles pistes.
Le passage busé en aval du barrage pour l'accès au chantier en rive gauche est provisoire et retiré
à la fin du chantier. Il est réalisé après la mise en place des sondes prévues pour surveiller la
qualité de l'eau. Une pêche de sauvetage est réalisée à l'emplacement du passage busé.
Une signalétique claire et adaptée indiquant qu'un chantier est en cours est mise en place sur les
pistes d'accès au chantier.
Suivi de la qualité de l'eau :
Deux sondes permettant le suivi de la qualité de l'eau sont installées dans chacun des deux cours
d'eau en aval des travaux (la Malencourie et la Dronne).
Ces instruments permettent de mesurer à pas de temps réguliers les paramètres suivants :
température, pH, turbidité (NTU), oxygène dissous (02) et ammonium (NH4).
Les valeurs d'alerte sont les suivantes en moyenne sur deux heures :
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
°__ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre ;
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de dépassement des seuils d'alerte, les travaux sont arrêtés jusqu'à un retour à des valeurs
acceptables.
Dispositifs de filtration et décantation des matières en suspension :
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 65 Un bassin de décantation, de 350 m2 pour une capacité de 100 m°, est aménagé en aval du seuil pour décanter les eaux issues de la vidange de la poche résiduelle du plan d'eau.
Pêche de sauvetage et gestion des espèces indésirables :
- Mise en place d'ouvrages « filtres >» en amont et en aval du chantier de type grillage de maille
9 x 9 millimètres permettant le piégeage des espèces indésirables.
- Contrôle et entretien des filtres amont et aval et du module de filtration du bassin de décantation
pendant toute la durée du chantier pour éviter leur colmatage et leur surverse.
- Réalisation de pêches de sauvegarde pour chacune des zones isolées et potentiellement
impactées par les travaux (retenue amont lors de l'abaissement et la vidange, lit en aval du
barrage sur l'emprise du chantier, module de filtration du bassin de décantation).
- Tri des individus issus des pêches de sauvegarde ou du piégeage et destruction systématique
des espèces indésirables : écrevisse américaine (Orconectes Limosus), écrevisse de Louisiane
(Procambarus Clarkii), perche soleil (Lepomis Gibbosus), poisson chat (Ameiurus Melas), etc.
+ Dérivation des eaux de la Malencourie pendant la phase de chantier :
Les eaux de la Malencourie sont dérivées par un batardeau et une canalisation en rive gauche de
la retenue. La canalisation est dimensionnée pour un débit de 0,4 m/s, soit le double du module interannuel.
Gestion des eaux résiduelles :
Les eaux résiduelles provenant des sources périphériques s'écoulant dans la retenue et du
ressuyage des sédiments sont dirigées vers le bassin de décantation situé en aval du barrage.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale et de
la déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale cessent de produire effet si les
travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par
le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du
code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les ouvrages ou travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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ou à l'aménagement en résultant.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code
forestier ont libre accès aux ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DU DEFRICHEMENT
Article 13 : Nature de l'autorisation
Le défrichement de 0,0506 ha est autorisé sur la parcelle située sur la commune de Saint-Saud-
Lacoussière et dont les références cadastrales sont les suivantes :
. Surface Surface Le
Commune Section N cadastrale (ha) | autorisée (ha)
Saint-Saud-Lacoussière C 915 0,4499 0,0506
Le défrichement a pour objet la création temporaire d'un bassin de décantation. Le plan de
situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Les aménagements prévus sur la parcelle B 1432 sise sur la commune de Champs-Romain, ayant
pour objet l'élargissement de la piste d'accès, sont considérés comme des aménagements
d'annexes indispensables à la forêt et sont donc hors champs d'application du défrichement au
titre de l’article L341-2 alinéa 4 du code forestier.
Article 14 : Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Considérant que le projet est une opération de génie biologique, le défrichement ne sera soumis à
aucune condition supplémentaire au titre de l’article L 341-6 du code forestier.
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AU SITE NATURA 2000 ET A LA PRESERVATION DES ESPECES PROTEGEES
Article 15 : Nature de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, sur
les sites concernés :
+ Balisage de la zone de travaux :
Un balisage et une interdiction d'accès sont mis en place sur la partie aval du chantier pour éviter
toute incidence sur les berges de la Dronne.
+ Préservation des amphibiens patrimoniaux ou protégés :
Avant le démarrage des travaux, un écologue effectue des investigations sur la zone de chantier
pour identifier les individus potentiellement présents.
Si des amphibiens patrimoniaux ou protégés sont recensés par l'écologue, des barrières anti-
intrusion seront mises en place pour éviter la colonisation de la zone de chantier. L'écologue
déterminera les zones les plus favorables à l'implantation de ce dispositif, à l'issue de ses
investigations de terrain,
+ Préservation de l'avifaune et des autres espèces patrimoniales ou protégées :
Avant le démarrage des travaux, un écologue réalise des investigations sur la zone de chantier
pour identifier les espèces patrimoniales ou protégées qui n'auraient pas été observées lors du
diagnostic préalable à la rédaction du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Si des espèces de ce type sont identifiées, des mesures de protection adaptées seront proposées
au service instructeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne en
concertation avec l'écologue et l'animateur du site Natura 2000 « Réseau hydrographique de la
Haute-Dronne », Ces mesures de protection seront mises en œuvre par le permissionnaire après
accord du service instructeur ou à l'issue d'un délai de 15 jours après la transmission des
propositions de mesures de protection.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du
projet visées à l'article 1° ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans +
les communes d'implantation du projet visées à l'articde 1%. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
. La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal consulté ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Dordogne, pendant
une durée minimale d'un mois.
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 68 Article 17 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux en
application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet “www.telerecours.fr”.
II. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de
l'achèvement du projet mentionné à l’article 1”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Champs-
Romain, le maire de la commune de Saint-Saud-Lacoussière, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, le chef de service départemental de l'agence française pour la
biodiversité de la Dordogne, le chef de service départemental de l'office national des forêts de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture et notifié au parc naturel régional Périgord-Limousin.
A Péri | ere € 28 OCT. 2019
Pour t et par
DR FA
L artin LESAGE
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 69 ANNEXES :
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L
214-3 du code de l’environnement et relevant de ia rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement
Arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé
DDT - 24-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-038 portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 du code del’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la micro-centrale 70 DDT
24-2019-10-29-001
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne atlantique
DDT - 24-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne atlantique 71 ILiberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA
DORDOGNE
PREFET
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Service eau environnement risques
Arrêté préfectoral N° DDT/SEER/2019/045
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne atlantique
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-
48 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Adour Garonne,
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2015 délimitant le périmètre du SAGE
Dordogne Atlantique et désignant le préfet de Dordogne responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission
locale de l'eau,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre 2 mers
en date du 17 juillet 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux (21 membres)
1 représentant du conseil régional Nouvelle Aquitaine : Monsieur Lionel FREL
DDT - 24-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne atlantique 72 2 représentants du conseil départemental de Dordogne
- Monsieur Stéphane DOBBELS
- Monsieur Thierry BOIDE
2 représentants du conseil départemental de Gironde
- Monsieur Jean GALAND
- Monsieur Alain MAROIS
1 représentant du conseil départemental du Lot et Garonne : Madame Danièle
DHELIAS
5 représentants des maires de Dordogne
- Monsieur Jean Michel BOURNAZEL, maire de Mouleydier
- Madame Brigitte CABIROL, maire de Saint Barthélémy de Bellegarde
- Madame Annick CAROT, maire de Bayac
- Monsieur Serge FOURCAUD, maire de Bonneville et Saint Avit de Fumadières
- Monsieur Christian GALLOT, maire de Saint Antoine de Breuilh
9 représentants des maires de Gironde
- Monsieur Christophe CHALARD, maire de Sainte Foy la Grande,
- Monsieur Claude NOMPEIX, maire de Grézillac,
- Monsieur Jacques BREILLAT, maire de Castillon la Bataille
- Monsieur Michel MILLAIRE, maire de Les Billaux
- Monsieur Bernard LAURET, maire de Saint Emilion
1 représentant des maires du Lot et Garonne : Monsieur Lino DALLA SANTA,
maire de Savignac de Duras
1 représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR :
Monsieur Frédéric DELMARES
1 représentant de la communauté d'agglomération du Libournais : Madame Agnès
SEJOURNET
1 représentant de la communauté d'agglomération bergeracoise: Monsieur Roland
FRAY
1 représentant du syndicat mixte eaux et rivièrex de l'entre 2 mers (SMER-E2M) :
Monsieur Jean JOUANNO
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers. des
organisations professionnelles et des associations (13 membres)
1 représentant de la chambre d'agriculture de Dordogne
1 représentant de l'organisme unique de gestion collective du bassin Dordogne
1 représentant du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
1 représentant de l'UNICEM d'Aquitaine
1 représentant de l'association syndicale autorisée des palus d'Arveyres-Génissac
1 représentant du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine
1 représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu Aquatique de Dordogne
1 représentant du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine
DDT - 24-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne atlantique 73 1 représentant de l'association protection et avenir du patrimoine et de
l'environnement en Dordogne
1 représentant de l'union régionale de l'UFC QUE CHOISIR
1 représentant d'Electricité de France
1 représentant de l'association agréée départementale des pêcheurs
professionnels en eau douce de la Gironde (AADPPED)
1 représentant du comité régional d'Aquitaine de canoë kayak
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (6 membres)
Le Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son
représentant
Le Préfet de Dordogne, responsable de l'élaboration et du suivi du SAGE
Dordogne Atlantique
Le Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant
Le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle Aquitaine ou son représentant
Le Directeur de la direction régionale de l'agence française pour la biodiversité de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ou son
représentant
Article 2 : Les articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant création
de Ja commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Dordogne Atlantique restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne. Il sera mis en ligne sur le site internet désigné
par le ministère chargé de l'écologie www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : || peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de
notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux, le 2 q OCT. 2019
Le Préfet
“POUF lp bréfet etp
le Sec
Martin LESAGE
DDT - 24-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne atlantique 74 DDT
24-2019-10-24-001
Arrêté utilisation pneumatiques
Arrêté réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants
DDT - 24-2019-10-24-001 - Arrêté utilisation pneumatiques 75 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté
réglementant l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants . sur des.véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux
prescriptions du premier article de l'arrêté ministériel transport du 18 juillet 1985
Vu le code de la route et notamment son article R.314-3 ;
Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 9 octobre 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 15 octobre 2019,
Considérant la nécessité d'organiser la viabilité hivernale sur le réseau routier départemental
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet,
ARRÊTE
Article 1: En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985, l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants
inamovibles, est autorisée sur les véhicules dont la liste figure en annexe du présent arrêté du 9 novembre 2019 au 29 mars 2020.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique de Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’État en Dordogne.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne.
le 24 OCT. 2019
Frédéfie PERISSAT
Adresse postale : Les Services de l'État en Dordogne-— Cité administrative — DDT-SCAT- 24024 PERIGUEUX CEDEX Adresse-physique : DDT -— 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2019-10-24-001 - Arrêté utilisation pneumatiques 76 Annexe
Liste des véhicules équipés de pneumatique avec dispositifs antidérapants de type clous pour la période
du service hivernal 2019-2020
CODE
INTERNE IMMATRICULATION
CDCO87 3390TX24
CDCO88 DH576RP
CDCO90 3050VB24
CDCO91 3049VB24
CDC114 CM976CJ
CDC117 DD316AR
CDC118 DD272H7Z
CDC126 DMS05KM
CDC127 DM507KM
CDC132 EN899YF
CDC133 EN141YG
CDE098 953VT24
CMC076 CF837VT
CMCO77 CF814VT
CMCO78 CF272VT
CMCO85 3803TR24
CMC102 3116WL24
CMC110 BY952RE
CMC111 BY972RE
CRCO72 AS439F7Z
CRC108 BD528GH
CRC115 CRO99ZK
CRC130 DV605XT
CRC134 EX571BF
CREO46 AS771EQ
CREO75 AS816GJ
CUC0O93 8591V)24
CUC100 9044WH24
Adresse postale : Les Services de l'État en Dordogne— Cité administrative — DDT-SCAT- 24024 PERIGUEUX CEDEX Adresse-physique : DDT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX
DDT - 24-2019-10-24-001 - Arrêté utilisation pneumatiques 77 DDT
24-2019-10-22-003
décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Anah
subdélégation de signature Anah
DDT - 24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah 78 Ca]
eu
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2019-01
Monsieur Serge Soleilhavoup, délégué adjoint de l'Anah dans ie département de la Dordogne, en vertu de la décision
n°2018-03 du 18 décembre 2018
DECIDE
Article 1“ :
Délégation est donnée à M. Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « développement de l'offre de logements » à la
Direction départementale des territoires de la Dordogne, représentant du délégué adjoint de l'Anah dans le département
de la Dordogne en commission locale d'amélioration de l'habitat et en comités de pilotage des opérations programmées
de l'Anah, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux [Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités ternitoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation à l'exception du Programme d'action départemental ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
Signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT - 24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah 79 Article 2:
Délégation est donnée à Mme Corine STRADY, cheïfe de la cellule Amélioration de l'habitat et rénovation urbaine et
responsable de la délégation locale de l'Anah à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux l[V et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— {tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation à l'exception du Programme d'action départemental ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à M. Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « développement de l'offre de
logements » à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, représentant du délégué adjoint de l'Anah
dans le département de la Dordogne en commission locale d'amélioration de l'habitat et en comités de pilotage des
opérations programmées de l'Anah, aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapituiant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
DDT - 24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah 80 Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Corine STRADY, cheffe de la cellule amélioration de l'habitat et
rénovation urbaine et responsable de la délégation locale de l'Anah à la Direction départementale des territoires de la
Dordogne, aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 3241-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Gaëlle AUGER, Mme Aline CANDONI Mme Lucette CULLIER,
Mme Catherine DUBERT, Mme Valérie MONNERET, instructrices de la délégation locale de l'Anah à la Direction
départementale des territoires de la Dordogne, aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Julien BARBEZIEUX, chet du pôle « développement de l'offre de logements » à la
Direction départementale des territoires de la Dordogne, représentant du délégué adjoint de l'Anah dans le département
de la Dordogne en commission locale d'amélioration de l'habitat et en comités de pilotage des opérations programmées
de l'Anah, aux fins de représenter l'agence dans le département comme membre titulaire de la conférence des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Personnes Agées de la Dordogne.
Délégation est donnée à Mme STRADY Corine, cheffe de la cellule amélioration de l'habitat et rénovation urbaine et
responsable de la délégation locale de l'Anah à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, aux fins de
représenter l'agence dans le département comme membre suppléant de la conférence des financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie des Personnes Agées de la Dordogne.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
DDT - 24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah 81 Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
“à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne:
“à M. le président du Conseil départemental de la Dordogne ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
“à M. l'agent comptable de l'Anah ;
“au délégué de l'Agence dans le département ;
“aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Périgueux, le £ 2 SCT, 216
Le délégué adjoint de l
Serge Soleilhavoup
DDT - 24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah 82 ANAH - Délégation locale de Dordogne
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
M. Serge SOLEILHAVOUP
Délégué adjoint de l'agence dans le département
Chef du service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Monsieur Julien BARBEZIEUX
Chef du Pôle Développement de l'Offre de Logements
Service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des territoires de la Dordogne
hi ,
Madame Corine STRADY
Chef de la cellule Amélioration de l'habitat et rénovation urbaine
Responsable de la délégation locale de l'Anah
Service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Madame Gaëlle AUGER
Instructrice Anah
Cellule Amélioration de l'habitat et rénovation urbaine
Service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des temitoires de la Dordogne
Madame Aline CANDONI
Instructrice Anah
Cellule Amélioration de l'habitat et rénovation urbaine
Service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Madame Lucette CULLIER
Instructrice Anah
Cellule Amélioration de l'habitat et rénovation urbaine
Service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Madame Catherine DUBERT
Instructrice Anah
Cellule Amélioration de l'habitat et rénovation urbaine
Service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Madame Valérie MONNERET
instructrice Anah
Cellule Amélioration de l'habitat et rénovation urbaine
Service urbanisme, habitat, construction
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDT - 24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah 83 DDT - 24-2019-10-22-003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah 84 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-04-004
AP portant extension des compétences de la CC Isle et
Crempse en Périgord, et modification de ses statuts
Extension des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, et modification de ses statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-004 - AP portant extension des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, et modification de ses statuts 85 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant extension des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord et modification de ses statuts
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5,
L. 5211-5-1, L 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu larrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016 modifié portant
création de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP) issue de la
fusion de la CC du Mussidanais en Périgord et de la CC du Pays de Villamblard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-08-02-001 du 02 août 2017 portant harmonisation des
compétences de la CCICP, et adoption de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-09-29-001 du 29 septembre 2017 portant extension des
compétences de la CCICP, et modification de ses statuts, suite à la prise de la compétence
«construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-12-20-007 du 20 décembre 2017 portant extension des
compétences de la CCICP, et modification de ses statuts, suite à la prise de la compétence
optionnelle « politique de la ville » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCICP en date du 29 juillet 2019, par
laquelle il décide d’étendre ses compétences à la compétence facultative « création,
aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCICP se
prononçant favorablement sur l’extension des compétences de la CC ainsi que sur la
modification corrélative de ses statuts ;
Considérant que ces délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises
par l’article L. 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-004 - AP portant extension des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, et modification de ses statuts 86 -ARRETE-
Article {er : L’extension des compétences de la communauté de communes Isle et Crempse
en Périgord à la compétence facultative « création, aménagement et entretien des pistes de
défense des forêts contre les incendies » est autorisée.
Les compétences de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, telles que
libellées à l’article L. 5214-16 du CGCT, sont les suivantes (articles 2, 3 et 4 des statuts) :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
du CGCT ; création, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique local du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de Particle 1% de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à laccueil et à habitat des gens du voyage.
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Création, aménagement et entretien de la voirie.
2) Politique du logement et du cadre de vie.
3) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
4) Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire, et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire.
6) Action sociale d’intérêt communautaire.
7) Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville.
Préfecture de Fa Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier -- PERIGUEUX 2
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : O5 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturefèdordogne.gouv.ir
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-004 - AP portant extension des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, et modification de ses statuts 87 COMPETENCES FACULTATIVES
1) Assainissement non collectif.
2) Aménagement numérique ainsi qu’il résulte de l’article L. 1425-1 du CGCT.
3) Création et entretien de maisons de santé pluridisciplinaires.
4) Actions en faveur de la culture et du sport. Soutien aux activités culturelles et sportives dès
lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le conseil, notamment par le financement
et la coordination d’une convention d’actions culturelles ou sportives départementale.
5) Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre les
incendies.
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
sont validés et joints au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de Dordogne, la présidente de la communauté de communes Isle et
Crempse en Périgord, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le — 4 NOV. 2019
Le préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
wwyw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 3
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-004 - AP portant extension des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, et modification de ses statuts 88 STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE et CREMPSE en PERIGORD
Article 1 : Dénomination
Il est formé entre les communes de Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Beleymas, Bourgnac,
Campsegret, Clermont de Beauregard, Douville, Eglise Neuve d’Issac, Issac, Laveyssière, Les Lèches,
Maurens, Montagnac la Crempse, Mussidan, St Etienne de Puycorbier, St Front de Pradoux, St
Georges de Montclar, St Hilaire d’Estissac, St Jean d’Estissac, St Jean d’Eyraud, St Julien de
Crempse, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Martin des Combes, St Martin l’Astier, St
Médard de Mussidan, St Michel de Double, Villamblard, qui adhèrent aux présents statuts, une
communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes Isle et Crempse
en Périgord.
Cette communauté de communes se fixe comme objectifs, l'aménagement du territoire communautaire, son
développement économique, agricole, touristique, social, sportif et culturel, dans le cadre d'une réelle
solidarité entre les communes qui la composent.
Dans ce but, elle adopte les compétences suivantes :
La communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes sus nommées, c’est dans
ce but qu’elle propose aux communes de se doter des compétences suivantes dont l’intérêt
communautaire est défini en annexe aux présents statuts :
1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
2. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Remarque: l'instruction et la décision des actes d'urbanisme restent aux communes membres.
3. Aménagement, entretien et gestion des Aires d’accueil pour les gens du voyage
4, Collecte et traitement des Déchets ménagers et assimilés
5. Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
La CC adhère aux syndicats situés sur le territoire intercommunal et compétents en matière
d’études et de travaux sur les cours d’eau et exerce en régie compétence prévention des
inondations.
1. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
2. Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations
d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
3. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie d’intérêt
communautaire
4. Création et gestion de maisons de services au public :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-004 - AP portant extension des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, et modification de ses statuts 89 5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré
élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
6. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire (à compter du 1/10/2017)
7. Action sociale d’intérêt communautaire
— Politique seniors
— Politique enfance et jeunesse
8. Politique de la ville
- Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance
1. Assainissement non collectif
2. Aménagement numérique ainsi qu’il résulte de l’article L 1425-1 du CGCT
3. Création et entretien de maisons de santé pluridisciplinaire
4. Action en faveur de la culture et du sport
Soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le
conseil, notamment par le financement et la coordination d’une convention d’actions culturelles ou
sportives départementale.
Une maîtrise d’ouvrage déléguée pourra être confiée à la CC sur toutes opérations de nature à intéresser tout
ou partie de son territoire selon la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
(dite Loi MOP) et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée et conformément à son objet social, et ce,
dans le respect des règles de mise en concurrence.
La CC pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément aux dispositions de l’article L.5211-56
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le siège de la communauté est fixé à la mairie de Mussidan.
La communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Les fonctions de comptable de la communauté sont assurées par le receveur de Mussidan.
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions
contenues dans le CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-004 - AP portant extension des compétences de la CC Isle et Crempse en Périgord, et modification de ses statuts 90 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-31-001
AP portant renouvellement autorisation de mise en service
du tunnel de la crête de guillaumaux sur l'autoroute A89
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-31-001 - AP portant renouvellement autorisation de mise en service du tunnel de la crête de guillaumaux sur l'autoroute A89 91 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux sur l'Autoroute A89
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R118-3-3 ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi « SIST » relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
Vu l'arrêté n° 2013 298 — 0001 du préfet de la Dordogne pris en date du 25 octobre 2013, autorisant pour une durée de 6 ans la mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux, situé sur l'Autoroute A89 ;
Vu l'arrêté n° 2013172-0003 du préfet de la Dordogne pris en date du 21 juin 2013 portant création d'une sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports ;
Vu l'avis favorable, assorti des prescriptions de l'ensemble des membres de la sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire au renouvellement de l'autorisation de mise en service de cet ouvrage ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
web
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-31-001 - AP portant renouvellement autorisation de mise en service du tunnel de la crête de guillaumaux sur l'autoroute A89 92 ARRETE
Article 1° : le renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Crête des Guillaumaux est
autorisé à compter du 19 novembre 2019. Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
o mettre à jour la pièce n°5 (description de l'exploitation) en introduisant un paragraphe sur le
fonctionnement de l'astreinte,
compléter le PIS {plan d'intervention et de sécurité) en précisant l'ordre des appels,
se rapprocher du guide méthodologique du CETU pour les exercices de sécurité,
réaliser un compte-rendu pour toute fermeture non programmée,
effectuer les mesures de performance de l'éclairage. O0
©
©
©
Article 2 : cette autorisation de mise en service est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après
un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par Particle R.118-2 du code de la voirie routière.
Article 3: M. le sous-préfet, secrétaire général, M. le sous-préfet d'arrondissement de Sarlat, M, le maire de
Beauregard de Terrasson, M. le président du conseil départemental de la Dordogne, M. le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 3 1 OCT. 2019
Le préfet,
et par détégatio
pourle Pre Gi
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 — 33063 Bordeaux
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de Fadministration si un recours administratif a été déposé.
OF 40
[se]
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-31-001 - AP portant renouvellement autorisation de mise en service du tunnel de la crête de guillaumaux sur l'autoroute A89 93 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-23-001
AP portant renouvellement agrément départemental
FNMNS 24
AGREMENT SECURITE CIVILE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-23-001 - AP portant renouvellement agrément départemental FNMNS 24 94 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'agrément départemental de
la fédération nationale des métiers de la natation et du sport
du département de la Dordogne (FNMNS 24)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4:
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers Secours ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à M. Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 aout 2007 portant agrément de la fédération
nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-10-20-003 en date du 20 octobre 2017 accordant l'agrément départemental à la
fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par à la fédération nationale des métiers de la natation
et du sport du département de la Dordogne {FNMNS 24) en date du 7 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de la Dordogne (FNMNS 24) a produit tous les documents prévus à l'article 14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 à savoir: le nom et l'adresse de l'association formatriceet le nom de son représentant légal, la copie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association dansledépañtèment, les lieux de formation, la lettre du président de l'association nationale certifiant l'affiliation, la liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité, la nature des formations assurées et la présentation de l'organisation prévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général OF
Préfecture de fa Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [«]
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Cl
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-23-001 - AP portant renouvellement agrément départemental FNMNS 24 95 Arrête
Article 1": L'agrément départemental de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du
département de la Dordogne (FNMNS 24) dont le siège est au 38 route d'Agonac 24 000 PERIGUEUX est délivré
pour une période de deux ans, pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Prévention et secours civique (PSC 1)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premier secours (PAE F PS)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE F PSC)
Pédagogie initiale commune de formateur contextualisé premiers secours civiques (PIC F PSC)
Brevet national de sécurité sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : L'agrément accordé à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport du département de
la Dordogne (FNMNS 24) peut être retiré en cas de non respect des conditions de l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet
1992 modifié.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le préfet, conformément à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
Suspendre les sessions de formation ;
Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes
officielles ;
Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de
six mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association
Fait à Périgueux, le 12 3 OCT. 2018
Le préfet
par délégation,
Général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [=]
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-23-001 - AP portant renouvellement agrément départemental FNMNS 24 96 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-31-002
AP renouvellement agrément du centre de formation
contineu de Clairvivre CF2C
Formation SSIAP
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-31-002 - AP renouvellement agrément du centre de formation contineu de Clairvivre CF2C 97 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrête préfectoral
portant agrément du Centre de formation continue de Clairvivre «CF2C»
en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R.122-17, R.123-11, R.123 -12 et
R.123-31,
VU le code du travail et notamment les articles L 6353- 3 à L 6353-9 modifiés
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et de leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH
60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses
articles MS 46, MS 47 et MS 48,
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'agrément formulée par M. Jean-François AMADOU, Directeur du Centre de formation
continue de Clairvivre « CF2C », pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la qualification
S.S.I.A.P. en date du 16 septembre 2019,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne en
date du 24 octobre 2019,
Ce] Ce]
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier — PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [el Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-31-002 - AP renouvellement agrément du centre de formation contineu de Clairvivre CF2C 98 Arrête
Article 1er: Le centre de formation continue de Clairvivre « CF2C » dont le siège social est situé cité
de Clairvivre — 24 160 SALAGNAC, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de la
qualification S.S.I.A.P. (Service de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes) sous le n° d'ordre
24-09.
Article 2 : Messieurs Pascal CLEDE et Antoni PITULA, formateurs, sont détenteurs au moins de l’une des
qualifications prévue à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005.
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de prise d'effet
du présent arrêté.
Article 4 : L'organisme devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de l'agrément initial.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux mois, au moins,
avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général, M. le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 3 À OCT. 2013
Le préfet,
Pourle, Préfet at
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département de la Dordogne. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Ei GI
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 Ce]
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-31-002 - AP renouvellement agrément du centre de formation contineu de Clairvivre CF2C 99 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-28-004
Arrête général de composition de la CDAC 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-28-004 - Arrête général de composition de la CDAC 24 100 EE = =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°
instituant la commission départementale d'aménagement commercial
de la Dordogne (CDAC)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L/751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant
délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015092-0001 du 02 avril 2015 modifié instituant
la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne est abrogé.
Article 2 : Il est institué une commission départementale d'aménagement commercial,
sous la présidence du préfet ou de son représentant qui ne prend pas part au vote,
composée de :
1° Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné l’article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-28-004 - Arrête général de composition de la CDAC 24 101 schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un représentant des maires au niveau départemental, désigné parmi les maires ayant été proposés par l'union des maires de la Dordogne :
- M. Pascal BOURDEAU, maire de Nontron
- M. Dominique BOUSQUET, maire de Thenon
- M. Patrice FAVARD, maire de Ribérac
g) un représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné parmi les personnalités ayant été proposées par l'union des maires de la Dordogne :
- M. Jean-Pierre ROUSSARIE, vice-président de la communauté d'agglomération
« le Grand Périgueux »
- M, Frédéric DELMARES, président de la communauté d'agglomération bergeracoise
- M. Bernard VAURIAC, président de la communauté de communes Périgord Limousin
2° quatre personnalités qualifiées choisies au sein des collèges suivants :
a) deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, désignées parmi les personnes ci-dessous :
— Mme Luce FEYFANT LE TENSORER, UFC Que Choisir
— M. Jean-Claude LALIZOU, UFC Que Choisir
— M, Pierre FRANQUEVILLE, Union Familiale Bergeracoise
b) deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
désignées parmi les personnes ci-dessous :
- M. Bertrand BOISSERIE, directeur du CAUE de la Dordogne
- Mme Valérie DUPIS, paysagiste urbaniste, directrice adjointe au CAUE
- M. Vincent AUGIER, architecte
- M. Jean-Pierre LEGRAND, architecte
- M. Jean-Paul OLIVIER, SMDE 24
3° trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, ne prenant pas part
au vote :
- M. Christophe FAUVEL, président de la Chambre de commerce et d'industrie de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-28-004 - Arrête général de composition de la CDAC 24 102 - M. Didier GOURAUD, président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la
Dordogne
- M, Jean-Philippe GRANGER, président de la Chambre d'agriculture de la Dordogne
4° Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la
composition de la commission est complétée par au moins un élu et une personnalité
qualifiée de chaque autre département concerné, dont le nombre est déterminé par le
préfet du département de la commune d'implantation.
Article 3 : Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au
niveau départemental est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que
cesse leur mandat d'élu.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès,
ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est
désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la
composition de la commission départementale.
Les élus mentionnés par les items a) à e) du 1° de l'article 1° du présent arrêté ne
peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant des communes et
établissements publics de coopération intercommunale du département.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle
de représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Article 5 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions
et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa
désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou
mandats.
Article 6 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative, notamment les associations de commerçants des communes limitrophe, ou
sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Article 7: La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses
membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Pour le calcul du
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-28-004 - Arrête général de composition de la CDAC 24 103 quorum, les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas
prises en compte.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est
adoptée à la majorité absolue des membres présents.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis
par chacun des membres présents.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 8 : Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services
placés sous l'autorité du préfet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux, le #9 OCT. 209
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-28-004 - Arrête général de composition de la CDAC 24 104 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-006
Arrêté Habilitation ALBERT & ASSOCIES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-006 - Arrêté Habilitation ALBERT & ASSOCIES 105 Be 4 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA:-24-08
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 02 septembre 2019 par M. Laurent DOIGNIES, président de la
SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, déclarée complète le 09 septembre 2019, en vue
d'obtenir l'habilitation de l'organisme CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sis 8 Rue Jules Verne
— 59790 RONCHIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sis 8 Rue Jules Verne — 59790
RONCHIN et représenté par M. Laurent DOIGNIES, est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-006 - Arrêté Habilitation ALBERT & ASSOCIES 106 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 ÿ QC]. LUIY
Le préfet,
“
t
ss
EE
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-006 - Arrêté Habilitation ALBERT & ASSOCIES 107 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-004
Arrêté Habilitation C2J
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-004 - Arrêté Habilitation C2J 108 Be À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA-24-06
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 27 août 2019 par Mme Christine JEANJEAN, gérante de la SARL
C2J CONSEIL, déclarée complète le 30 août 2019, en vue d'obtenir l'habilitation de
l'organisme C2J CONSEIL, sis 4 Avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE D'ASCAQ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme C2J CONSEIL, sis 4 Avenue de la Créativité — 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ et représenté par Mme Christine JEANJEAN, est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-004 - Arrêté Habilitation C2J 109 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
1 8 OCT. 2018 Périgueux, le
!
e préfet,
Erédérie PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https./citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-004 - Arrêté Habilitation C2J 110 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-011
Arrêté Habilitation CEDACOM
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-011 - Arrêté Habilitation CEDACOM 111 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA-24-13
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 09 octobre 2019 par M. Patrick DELPORTE, gérant de la SARL
CEDACOM, déclarée complète le 15 octobre 2019, en vue d'obtenir l'habilitation de
l'organisme CEDACOM, sis 105 Boulevard Eurvin — 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme CEDACOM, sis 105 Boulevard Eurvin — 62200 BOULOGNE-SUR-
MER et représenté par M. Patrick DELPORTE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-011 - Arrêté Habilitation CEDACOM 112 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 4 g OCT. 2019
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : htips://citoyens.telerecours.fr
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24-2019-10-18-009
Arrêté Habilitation IMPLANTACTION
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-009 - Arrêté Habilitation IMPLANTACTION 114 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA-24-11
portant habilitation d’un organisme à réaliser l'analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 19 septembre 2019 par M. Dimitri-François DELANNOY, gérant de
la SARL IMPLANTACTION, déclarée complète le 10 octobre 2019, en vue d'obtenir
l'habilitation de l'organisme IMPLANTACTION, sis 31 Rue de la Fonderie — 59200
TOURCOING ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme IMPLANTACTION, sis 31 Rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING
et représenté par M. Dimitri-François DELANNOY, est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au II! de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-009 - Arrêté Habilitation IMPLANTACTION 115 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Frédéric PERISSAT _—
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
D
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-009 - Arrêté Habilitation IMPLANTACTION 116 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-007
Arrêté Habilitation OPTIMA CONSEIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-007 - Arrêté Habilitation OPTIMA CONSEIL 117 D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA-24-09
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 06 septembre 2019 par Mme Elise TELEGA, gérante de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL, déclarée complète le 09 septembre 2019, en vue d'obtenir l'habilitation
de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 Place du Beau Verger — 44120 VERTOU
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : L'organisme TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 Place du Beau Verger — 44120 VERTOU
et représenté par Mme Elise TELEGA, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l'article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-007 - Arrêté Habilitation OPTIMA CONSEIL 118 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Le préfet,
| _ V 7
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-007 - Arrêté Habilitation OPTIMA CONSEIL 119 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-005
Arrêté Habilitation POLYGONE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-005 - Arrêté Habilitation POLYGONE 120 um © — $ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA:-24-07
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 29 août 2019 par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général de la
SAS POLYGONE, déclarée complète le 30 août 2019, en vue d'obtenir l'habilitation de
l'organisme POLYGONE, sis 16 Allée de la Mer d’Iroise — 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'organisme POLYGONE, sis 16 Allée de la Mer d’Iroise — 44602 SAINT-NAZAIRE
Cedex et représenté par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-005 - Arrêté Habilitation POLYGONE 121 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-005 - Arrêté Habilitation POLYGONE 122 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-008
Arrêté Habilitation QUADRIVIUM
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-008 - Arrêté Habilitation QUADRIVIUM 123 mm ” Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA-24-10
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 09 septembre 2019 par M. Michaël AYMES, gérant de la SARL
QUADRIVIUM, déclarée complète le 09 septembre 2019, en vue d'obtenir l’habilitation de
l'organisme QUADRIVIUM, sis 16 Rue de la Gare — 77210 AVON-FONTAINEBLEAU :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: L'organisme QUADRIVIUM, sis 16 Rue de la Gare — 77210 AVON-
FONTAINEBLEAU et représenté par M. Michaël AYMES, est habilité à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de
toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-008 - Arrêté Habilitation QUADRIVIUM 124 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
a SF
Périgueux, le Ÿ & OCT. 2919
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-008 - Arrêté Habilitation QUADRIVIUM 125 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-010
Arrêté Habilitation RMD
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-010 - Arrêté Habilitation RMD 126 mx © = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2019-10-18--HABIT-ANA-24-12
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 09 octobre 2019 par Mme Carole ROQUE, présidente de la SAS
R.M.D, déclarée complète le 15 octobre 2019, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme
R.M.D., sis 4 Avenue Albipôle — 81150 TERSSAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme R.M.D., sis 4 Avenue Albipôle — 81150 TERSSAC et représenté par
Mme Carole ROQUE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.
752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d’autorisation d'exploitation
commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-010 - Arrêté Habilitation RMD 127 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
4 @ OCT. 201 Périgueux, le
préfet,
ME,
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https:/citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-010 - Arrêté Habilitation RMD 128 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-30-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M.
Castaing
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Castaing 129 +?
À
Liborré = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-07-27-002 du 27 juillet 2018, portant habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL dénommée «PHILAE SERVICES FUNERAIRES», située 53
avenue Pasteur à BERGERAC (24100) ;
Vu le dossier transmis le 5 septembre et le 3 octobre 2019 à la préfecture de la Dordogne,
par M. Fabien CONCHOU, gérant de la SARL sus-visée, en vue d'obtenir le renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « PHILAE SERVICES FUNERAIRES » établissement principal, situé 53
Avenue Pasteur, exploité par M. CONCHOU Fabien est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,
> Fournitures des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs
et fournitures des urnes cinéraires aux familles,
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de corbillard,
> Fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT +: mrafantnra/mdardaana nonst Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Castaing 130 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.,1.05.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Fabien CONCHOU et transmis pour information au maire de la
commune de BERGERAC.
Fait à Périgueux le
“7 OCT. 201
Le préfet,
‘Ja Direcfice de / Citoyenneté bf de la Légalité
Christine DOUARINOU
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT : mrafantnra/madnrdanne nas Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Castaing 131 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-009
Arrêté portant nomination des médecins membres de la
commission médicale départementale : Dr MAUTRAS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-009 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la commission médicale départementale : Dr MAUTRAS 132 7
| ol Er: Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté n°
modifiant l'arrêté portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-03-07-003 du 7 mars 2018 portant nomination des médecins
membres des commissions médicales départementales,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande présentée par le docteur Albert MAUTRAS qui sollicite l'agrément de son cabinet
pour l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, situé 19 rue de
Verdun 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE,
Considérant que la demande du Docteur MAUTRAS remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-009 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la commission médicale départementale : Dr MAUTRAS 133 ARRETE
Article 1 : le docteur dont le nom suit est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire pour une durée de 5 ans :
Docteur Albert MAUTRAS
19, rue de Verdun
33660 SAINT SEURIN SUR L'TISLE
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-009 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la commission médicale départementale : Dr MAUTRAS 134 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-18-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'ADPC 24
AGREMENT DEPARTEMENTAL
FORMATION PREMIERS SECORUS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ADPC 24 135 = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de Pagrément départemental de
l'association départementale de la protection civile de la Dordogne (ADPC 24)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secouts ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers secours ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 accordant délégation de signatute à M.
Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2018 pottant renouvellement de lagrément national de sécurité civile
de la Fédération nationale de la protection civile;
VU arrêté préfectoral n°24-2017-10-27-004 en date du 27 octobre 2017 accordant lPagrément
départemental à l'association départementale de protection civile de la Dordogne (ADPC 24) ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par l'association départementale de protection
civile de la Dordogne en date du 30 août 2019 ;
CONSIDERANT que lassociation départementale de protection civile de la Dordogne (ADPC24) à
produit tous les documents DiévusRL de) de l’arrêté du 8 juillet 1992 à savoir : le nom et Padresse de l'association formatrice et le nom, de son représentant légal, la copie du récépissé de déclaration de la
constitution de l'association CAS REVartement, les lieux de formation, la lettre du président de l'association nationale cettifiant l’affiliation, la liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteuts des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en couts de validité, la nature des formations assurées et la présentation de l’organisation prévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de l’éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l’otganisation de formation pour le compte d'autrui.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [ml
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ADPC 24 136 Arrête
Article 1er: L’agrément départemental de l’association départementale de la protection civile (ADPC 24)
dont le siège est à la Préfecture de la Dordogne est délivré pour une période de deux ans, pout
l’enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
- Premier secours en équipe de niveau 1 (PSE)
- Premiers secoufs en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Prévention et secouts civique (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours (PAE F PS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secouts civique (PAE F PSC)
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)
- Gestes qui sauvent
Article 2: l'agrément accordé à lassociation départementale de la protection civile (ADPC24)
peut être retité en cas de non respect des conditions de l’article 16 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement
non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions ofganisant les premiers secours et
leut enseignement, le préfet, conformément à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
-_ Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
SECOUFS ;
- Suspendre Pautorisation d’enseignet des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes
officielles ;
- Retirer l'agrément
En cas de retrait de l’agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un
délai de six mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’association
Fait à Périgueux, le Ÿ ÿ OCT. 2019
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue T'astet- CS 21490 —
33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [el
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ADPC 24 137 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-010
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR :
ABC Dialogue Routier
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : ABC Dialogue Routier 138 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité routière
Education Routière
Arrêté Préfecture n°
portant abrogation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-$5, L. 213-1 à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à KR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9,
VU Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU Parrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation
de signature à Mr Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019, portant agrément sous le n° R 19 024 0003 0 un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé ABC DU DIALOGUE ROUTIER et situé 37 les jardins de Fargues à
FARGUES ST HILAIRE (33370),
Considérant la demande présentée par Madame Marie LAFARGUE, exploitante de cet
établissement, suite au changement de dénomination de l’établissement, du n° SIRET et
du statut juridique,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : ABC Dialogue Routier 139 SUR la proposition de Mr Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le.
Pour le Préfet GPpar Hart OCT. 2019 le Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-010 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : ABC Dialogue Routier 140 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-011
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR :
Prévention Routière
Départ exploitant Monsieur BURTIN Bernard
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-011 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière 141 +
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Bureau Sécurité routière
Education Routière
Arrêté Préfecture n°
portant abrogation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, KR. 212-1 à KR. 213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9,
VU larrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2018, portant agrément sous le n° R 12 024 0001 O un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE et situé 3 rue Bertrand Du
Guesclin à PERIGUEUX (24000),
Considérant la demande présentée par Monsieur Bernard BURTIN, exploitant de cet
établissement, de cesser son activité,
SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-011 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière 142 ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 7 février 2018 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 21 OCT. 2019
21 ls Préfat gt par GGkqe:
le Ecgrétairo Génëre F____—
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LT biartin LÉSAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-011 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière 143 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-015
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite : BCF Brantôme
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : BCF Brantôme 144 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Préfecture — arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU lParrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
- VU larrêté préfectoral du 17 mai 2017, portant agrément sous le n° E 17 024 0001 0 de
l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 2 avenue des martyrs à
BRANTOME (24310) portant la raison sociale « auto-école B.C.F. »,
- Considérant la demande de Madame Françoise BLANCHETON, gérante de l’établissement de
conduite « auto-école B.C.F.» d’arrêter d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la
cessation de son activité,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : BCF Brantôme 145 ARR ET E :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame Françoise
BLANCHETON.
Fait à Périgueux, le 21 0fT. 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-015 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : BCF Brantôme 146 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-016
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite : Vignal Beaumont du Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Beaumont du Périgord 147 M Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture — arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU Parrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
- VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012, portant agrément sous le n° E 02 024 0430 0 de
l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 70 rue Romieu à
BEAUMONT du PERIGORD (24440) portant la raison sociale « école de conduite B. VIGNAL »,
- Considérant la demande de Monsieur Bernard VIGNAL, gérant de l’établissement de conduite
« école de conduite B. VIGNAL » d’arrêter d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la
cessation de son activité,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Beaumont du Périgord 148 ARRETE :
Article ler :
L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat en Dordogne et notifié à Monsieur Bernard VIGNAL
Fait à Périgueux, le ? { GCT. 2019
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Beaumont du Périgord 149 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-018
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite : Vignal Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-018 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Bergerac 150 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Préfecture — arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU Parrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
- VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2011, portant agrément sous le n° E 02 024 0412 0 de
l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 21 boulevard Victor Hugo à
BERGERAC (24100) portant la raison sociale « école de conduite B. VIGNAL »,
- Considérant la demande de Monsieur Bernard VIGNAL, gérant de l’établissement de conduite
« école de conduite B. VIGNAL » d’arrêter d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la
cessation de son activité,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-018 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Bergerac 151 ARRETE:
Article ler :
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2011 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Bernard
VIGNAL
Fait à Périgueux, le 9? {£f. 2019
Pour le Préfet et par
le Secrétaire Général <> z
À :
LT Martin LE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-018 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Bergerac 152 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-019
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite : Vignal LALINDE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-019 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal LALINDE 153 D © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
- VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, portant agrément sous le n° E 02 024 0153 0 de
l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 38 rue des martyrs à
LALINDE (24150) portant la raison sociale « école de conduite B. VIGNAL »,
- Considérant la demande de Monsieur Bernard VIGNAL, gérant de l’établissement de conduite
« école de conduite B. VIGNAL » d’arrêter d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la
cessation de son activité,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-019 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal LALINDE 154 ARRET E :
Article {er :
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Bernard
VIGNAL
\
Fait à Périgueux, le 21 OCT. 2019
Pour le Préfet at légation, 18 SecrétaireGénêr Se
T
Le? AT TT
e
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-019 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal LALINDE 155 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-017
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite : Vignal Le Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Le Bugue 156 M Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
- VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, portant agrément sous le n° E 02 024 0427 0 de
l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège place du marché à LE
BUGUE (24260) portant la raison sociale « école de conduite B. VIGNAL »,
- Considérant la demande de Monsieur Bernard VIGNAL, gérant de l’établissement de conduite
« école de conduite B. VIGNAL » d’arrêter d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la
cessation de son activité,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Le Bugue 157 ARRETE :
Article ler :
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Bernard VIGNAL
Fait à Périgueux, le 2 { OCT. 2019
Pour le Préfet et par ç |
18 Se : SE
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| /
TT Mari LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : Vignal Le Bugue 158 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-008
Arrêté préfectoral portant nomination des médecins
membres de la Commission médicale départementale : Dr
LEGENDRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-008 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres de la Commission médicale départementale : Dr LEGENDRE 159 De Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°
modifiant l'arrêté portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu la circulaire du 1% juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-03-07-003 du 7 mars 2018 portant nomination des médecins
membres des commissions médicales départementales,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande présentée par le docteur Romain LEGENDRE qui sollicite l'agrément de son
cabinet pour l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, situé 19 rue
des Cordeliers 24200 SARLAT LA CANEDA,
Considérant que la demande du Docteur LEGENDRE remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-008 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres de la Commission médicale départementale : Dr LEGENDRE 160 ARRETE
Article 1 : le docteur dont le nom suit est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire pour une durée de 5 ans :
Docteur Romain LEGENDRE
19, rue des Cordeliers
24200 SARLAT LA CANEDA
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, » f |
le Secrétaire CKréral
277 Main LES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-008 - Arrêté préfectoral portant nomination des médecins membres de la Commission médicale départementale : Dr LEGENDRE 161 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-012
Arrêté préfectoral portant rectificatif d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR :
Prévention Routière
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-012 - Arrêté préfectoral portant rectificatif d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière 162 BE > = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté Préfecture n°
portant rectificatif de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu larrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu lParrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-09-04-006 autorisant Monsieur Emmanuel RENARD à
exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière,
Vu la demande de Monsieur Emmanuel RENARD désignant ses représentantes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-012 - Arrêté préfectoral portant rectificatif d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière 163 Article ler :
L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 est rectifié ainsi qu’il suit :
l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
e __« PREVENTION ROUTIERE FORMATION »,
3 rue Bertrand Du Guesclin — 24000 PERIGUEUX.
Monsieur Emmanuel RENARD, exploitant de l'établissement, désigne comme ses
représentantes pour l’encadrement technique et administratif des stages :
Madame Brigitte SAÏDI, née le 8 octobre 1965 à Périgueux,
Madame Dominique VALLAEYS-BEFFARA, née le 18 septembre 1960 à Dakar
(Sénégal).
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le : } PCT. 2019
Pour le Préfèts ,
lG Secréishe SET
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-012 - Arrêté préfectoral portant rectificatif d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la SR : Prévention Routière 164 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-013
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite : AE
Marsac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : AE Marsac 165 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture - arrêté
portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU Parrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire générale de la préfecture,
- Considérant la demande de Monsieur Thomas RABIANT en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, situé 8 rue de Beaulieu à MARSAC SUR L’ISLE (24430), portant la raison sociale
«auto-école de Marsac»,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
ARTICLE ler :
Le local situé 8 rue de Beaulieu à MARSAC SUR L’ISLE (24430), portant la raison sociale
«auto-école de Marsac», est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur, sous le n° E 14 024 0004 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : AE Marsac 166 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur
Thomas RABIANT né le 21 mai 1982 à PERIGUEUX (24) pour l'enseignement des catégories :
- AM,
A2, À,
B, AAC.
BE, B(code 78).
ARTICLE 3:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 est abrogé.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Thomas RABIANT.
Fait à Périgueux, le 2 À QCT. 2910
Pour le Préfet et par
l8 Secrétaire Génér
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : AE Marsac 167 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-21-014
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite : L'Etoile Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : L'Etoile Bergerac 168 D Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture - arrêté
portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU Parrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU Parrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
- Considérant la demande de Monsieur Laurent GOMBERT en vue d’être autorisés à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, situé 19 place du 14 juillet à LALINDE (24150) portant la raison sociale
«CENTRE DE FORMATION l’ETOILE»,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
ARTICLE ler :
le local situé 19 place du 14 juillet à LALINDE (24150) portant la raison sociale
«CENTRE DE FORMATION l’ETOILE», est agréé comme établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 12 024 0489 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : L'Etoile Bergerac 169 ARTICLE 2 :
cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Laurent GOMBERT né 11 novembre 1969 à Lille (59) pour l'enseignement des catégories :
- AM,
- Al,
- A2,
- À,
- B,B1, AAC,
ARTICLE 3:
pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4:
cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient au titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 5:
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012 est abrogé.
ARTICLE 6:
le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Laurent GOMBERT.
Pour le Préfet at per
Secrétairo Géré,
Ps
at
a
ET
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-21-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : L'Etoile Bergerac 170 Préfecture de la Dordogne
24-2019-10-22-002
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
déclassement du domaine public ferroviaire d'une parcelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-22-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 171 DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0068-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses article 50 et 51-2,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la
SNCF, à SNCF Réseau où géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de
déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de Dordogne en date du 21 juin 2019
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l'établissement
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional suite à l'information au titre de l'article 50 du Décret
n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret
n°2015-140 du 10 février 2015
- DECIDE -
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-22-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 172 ARTICLE 1
Le terrain nu sis à MUSSIDAN tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte verte est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE k Références cadastrales :
Commune Lieu-dit Seétion Nüréro Surface (m°)
24299 Avenue Georges
MUSSIDAN Clemenceau AA 99 972
TOTAL 972
ARTICLE 2
Copie dela présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Dordogne,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Dordogne,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Faità Don de oi Jean-Luc GARY le 221 lol 10 JA Directeur Territorial Nouvelle Aquitaine
|,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-10-22-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 173 UD-DIRECCTE
24-2019-10-21-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SASU LOAN SERVICES SAP 853 645 216
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SASU LOAN SERVICES SAP
853 645 216
UD-DIRECCTE - 24-2019-10-21-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SASU LOAN SERVICES SAP 853 645 216 174 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
SASU LOAN SERVICES
Enregistré sous le numéro SAP853645216
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. Ludovic TRICOTELLE gérant de la SASU LOAN SERVICES dont le siège social est situé 2 bis avenue ARISTIDE BRIAND – 24200 SARLAT LA CANEDA
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 9 octobre 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP853645216 au nom de SASU LOAN SERVICES sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
UD-DIRECCTE - 24-2019-10-21-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SASU LOAN SERVICES SAP 853 645 216 175 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 21 octobre 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-10-21-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SASU LOAN SERVICES SAP 853 645 216 176