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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-063
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture
avec relâcher immédiat sur place de spécimens d’espèces animales protégées
d’amphibiens et de reptiles (10 pages) Page 4
35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture
et le relâcher immédiat sur place de spécimens des espèces animales protégées Arvicola
sapidus (Campagnol amphibie) et Muscarinus avellanarius (Muscardin) dans les
départements des Côtesd’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (10 pages) Page 15
35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte
de cadavres de spécimens des espèces animales protégées Arvicola sapidus (Campagnol
amphibie) et Neomys foliens (Crossope aquatique) trouvés dans les départements des
Côtes d’Armor, d’Ille-etVilaine et du Morbihan (9 pages) Page 26
35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens
d’espèces animales protégées (9 pages) Page 36
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-06-02-001 - Décision de délégation générale de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional
des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée à Mme
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique et à M. Valéry ANDRIEUX,
adjoint à la directrice du pôle gestion publique, en date du 2 juin 2020. (2 pages) Page 46
35-2020-06-02-004 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional
des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, pour le pôle amendes - centres
d'encaissement, en date du 2 juin 2020. (3 pages) Page 49
35-2020-05-25-012 - Délégation de signature 25/05/2020 (2 pages) Page 53
35-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme
Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de
Rennes Sud, en date du 2 juin 2020. (2 pages) Page 56
35-2020-06-02-003 - Délégation générale de signature de M. Jean-Yves BUSNEL,
responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de Rennes Sud, en date du 2 juin 2020.
(2 pages) Page 59
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-06-03-001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques et de regroupements statiques de personnes sur certains espaces publics de la
ville de Rennes (3 pages) Page 62
2 Sous-préfecture de Fougères-Vitré /
35-2020-05-25-010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la
catégorie B et de la catégorie D par un agnet SNCF - Mme GUZMAN GUZMAN (2
pages) Page 66
3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
35-2020-05-28-022
Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques,
la capture avec relâcher
immédiat sur place de spécimens d’espèces animales
protégées d’amphibiens et de reptiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement
Arrêté interpréfectoral
autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher
immédiat sur place de spécimens d’espèces animales protégées
d’amphibiens et de reptiles.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
LE PREFET DES CÔTES D’ARMOR
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine – Mme. KIRRY (Michèle) ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de trois ans ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 5 Vu l’arrêté en date du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Alice NOULIN, Adjointe à la Cheffe du Service Patrimoine Naturel ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 janvier 2020 présentée par l’association Coeur Emeraude (4 allée du Château Léhon, 22100 Dinan) concernant la capture avec relâcher immédiat sur place, à des fins scientifiques, de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et de reptiles sur 74 communes dans le périmètre du projet de Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude dans les départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor et les compléments apportés le 25/02/2020 ;
Considérant que cette demande de dérogation vise à capturer, avec relâcher immédiat sur place, à des fins scientifiques, des spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et de reptiles sur 74 communes dans le périmètre du projet de Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude sur la période 2020-2022 dans les départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor ;
Considérant que ces travaux vont contribuer à l’amélioration de la connaissance et à la conservation de ces espèces animales protégées sur les 74 communes concernées du périmètre du projet de Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude dans les départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor ;
Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) et d) du code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement et de l’aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
Association COEUR Emeraude
4 allée du Château Léhon
22100 Dinan
Article 2 : Validité de l’autorisation
La dérogation est accordée à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des départements concernés, et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 6 Article 3 : Nature de l’autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de capture de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax kl. escualentus)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Reptiles :
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre à collier (Natrix helvetica)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert (Lacerta bilineata)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Cette opération s’inscrit dans le cadre de travaux à caractère scientifique dont l’objectif est d’améliorer la connaissance sur les continuités écologiques du projet de Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude.
Article 4 : Périmètre géographique de l’autorisation
L’association COEUR Emeraude est autorisée à déroger à l’interdiction précitée à l’article 3 sur les 74 communes du territoire des départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Conditions
Les opérations visées à l’article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes :
Les prospections des amphibiens sont faites de jour ou de nuit à l’aide de lampes frontales.
Les opérations de capture sont faites à l’aide d’épuisettes préalablement désinfectées (désinfectant spécifique recommandé par la Société Herpétologique de France – SHF-). Aucun piège ne sera utilisé.
La manipulation des amphibiens est faite à la main, préalablement mouillée avec de l’eau du site. Aucune manipulation d’animaux n’excédera 5 minutes.
Les prospections des reptiles se feront à l’aide des plaques en caoutchouc à soulever selon les modalités du protocole POP Reptile de la SHF.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 7 Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement.
Article 6 : Personnes en charge de l’opération
Les personnes autorisées à réaliser les opérations ci-dessus sont :
Dominique MELEC, Responsable développement durable - Naturaliste ; Antonin CHAPON, Chargé de mission milieux aquatiques - Naturaliste ; Olivier MASSARD, Technicien Biodiversité – Naturaliste.
Article 7 : Opérations et mesures de suivi
Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis, avant le 31 mars de l’année suivant les opérations, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex - spn.dreal- bretagne@developpement-durable.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor (1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - spn.dreal- bretagne@developpement-durable.gouv.fr) et à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (12 Rue Maurice Fabre, 35000 Rennes - ddtm-especes-protegees@ille-et- vilaine.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; - les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ; - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 8 : Transmission des données
Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 2 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 8 Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,
Songdjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,
GéolBge.Pe :
Wa
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 12 : Droits et informations des tiers et publication
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et de la préfecture des Côtes d’Armor.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, tout en prenant en compte la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévue par l’ordonnance modifiée n° 2020- 306 du 25 mars 2020 susvisée :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes administratifs, auprès de la préfète d’Ille-et-Vilaine et du préfet des Côtes d’Armor ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité des Côtes d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 28 mai 2020
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Bretagne,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 9 22306 SAINT-JUDOCE 22003 AUCALEUC 22008 BOBITAL 22308 SAINT-JUVAT 22021 BRUSVILY 22311 SAINT-LORMEL 22026 CALORGUEN 22312 SAINT-MADEN 22035 LES CHAMPS-GERAUX 22315 SAINT-MAUDEZ 22048 CORSEUL 22317 SAINT-MELOIR-DES-BOIS 22049 CREHEN 22318 SAINT-MICHEL-DE-PLELAN 22050 DINAN 22327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 22056 EVRAN 22339 TADEN 22069 GUENROC 22342 TREBEDAN 22071 GUITTE 22352 TREFUMEL 22082 LE HINGLE 22364 TRELIVAN 22094 LANCIEUX 22368 TREMEREUC 22097 LA LANDEC 22380 TREVRON 22103 | LANGROLAY-SUR-RANCE 22385 LA VICOMTE-SUR-RANCE 22104 LANGUEDIAS 22388 VILDE-GUINGALAN 22105 LANGUENAN 35049 CANCALE 22118 LANVALLAY 35070 | CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 22143 MATIGNON 35093 DINARD 22172 PLANCOET 35122 LA GOUESNIERE 22174 PLEBOULLE 35179 MINIAC-MORVAN 22179 FREHEL 35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 22180 PLELAN-LE-PETIT 35224 PLERGUER 22190 PLESLIN-TRIGAVOU 35228 PLEURTUIT 22197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 35241 LA RICHARDAIS 22201 PLEVENON 35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 22208 PLOUASNE 35263 SAINT-COULOMB 22209 BEAUSSAIS-SUR-MER 35279 SAINT-GUINOUX 22213 PLOUER-SUR-RANCE 35284 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS 22239 PLUMAUDAN 35287 SAINT-LUNAIRE 22259 QUEVERT 35288 SAINT-MALO 22263 LE QUIOU 35299 SAINT-MELOIR-DES-ONDES 22274 | SAINT-ANDRE-DES-EAUX 35306 SAINT-PERE-MARC-EN-POULET 22280 SAINT-CARNE 35308 MESNIL-ROC'H 22282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 35314 SAINT-SULIAC 22299 SAINT-HELEN 35358 LA VILLE-ES-NONAIS 22302 | SAINT-JACUT-DE-LA-MER 35362 LE TRONCHET
ANNEXE 1 : Communes du territoire des départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor concernées par l’application du présent arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 10 ANNEXE 2 : Standard des données d’observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-naturalistes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 11 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la “une donnée du type nom de genre (ex. « puffin sp. »} est gérée CodeNom obligatoire entier ÿ P P ë VE © ë P sP-x) 8 donnée par tout « bon » référentiel
es SE . , nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le cs Ro es NomScientifique obligatoire texte q P un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s)
producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d'où le caractère
NomFrancais optionnel* texte [nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la
table par les non spécialistes
5 ë : citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la [l’utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentielINom obligatoire texte 5 à s 2èe : NE
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
. = code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte ea _—_— = -
utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des
ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé ;
Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non mi hé £ P / cf. le cas échéant DenombCompliement pour des précisions
ins 2 *valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée P IT: -
de valeur... d’où le format texte
. toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte : De à _ 2 £ Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...
DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoire* entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut
ps grenomese je ÿ spires si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table à j a : « |lcode spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun : S à à EntiteGeographique obligatoire texte EE Rat PRE É attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle
référentiel n’est utilisé, c'est un numéro classant MC ire d'où le format générique texte
_ , ju " £ type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n'est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte Ù ui cn ' ? À
secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée
ee ce . h . ie k . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d'eau...) . : . — " . citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si : é d Be ET ReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte LES LR: RE ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s’il n’est pas
aucun référentiel n'est utilisé RS : UE x ; cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoire* : , : . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'est E : décimal [coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point £ ° P q Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 12 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier [seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas
: "oui -impact" "non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentiel" [spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique Flouegeographique obligatoire texte |, É 4 P P Y ù P 8 P ir A ie
non et pour quelle raison
hiérarchie :3>2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier [seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 RE : e £ & « Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte {seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme.....anonyme,
la personne (ou l'organisme) à créditer de l'observation ; peut être [inconnu Observateur obligatoire texte P Frais ( ; 8 ) RSS E P z = z z 7 complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteuridentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
: _ : ; ; ë 5 conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte [organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; É CE SE d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
L : " ces ; organisme ayant compilé l'ensemble des données de la présente optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils Maitredouvrage optionnel* conditionné texte REA ;
table sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte |organisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 13 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
TitreLotDonnee obligatoire texte nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte [description sémantique du contenu du lot de donnée
IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique* le lot de donnée AE prosqure ob NL 2 du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
ThemelsO obligatoire Las autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
. ; , autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés Themelnspire obligatoire texte EUR . 5
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur
liste des limites administratives correspondant à l'extension Res uülise que sil'extension correspond à une limite : à | : € Ë PRE be + RSA -. ladministrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »....; seules ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif =) k | me EE les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les utilisé (ex. communes Geofla2015) à L départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
Latitudes obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
Ditecrestiôn obligatoire pee valeur 1508601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160520
données
DatePublication obligatoire Sntiér valeur 1508601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
trs 7 ; .__ [valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs DateRevision obligatoire entier 5 Re _ . S >
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier [valeur IS08601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier [valeur IS08601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte CONCERRE les RS MERUOSIDanReS q SUEINOn sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
= c me: 7e = citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non LimiteUtilisation optionnel texte : . sl
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
EchelleUtilisation obligatoire été citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste
pertinent
- , ; A . ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout . . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) ARR L à
ContrainteUtilisation optionnel texte fn ess E document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée Fe $ ; ÿ SD
l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
7 . personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement Contact obligatoire texte k à - à
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire a organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
|gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-022 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture avec relâcher 14 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
35-2020-05-28-019
Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques,
la capture et le relâcher
immédiat sur place de spécimens des espèces animales
protégées Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) et
Muscarinus
avellanarius (Muscardin) dans les départements des
Côtesd’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
PREFET DU MORBIHAN
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement
Arrêté interpréfectoral
autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher
immédiat sur place de spécimens des espèces animales protégées
Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) et Muscarinus
avellanarius (Muscardin) dans les départements des Côtes-
d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
LE PREFET DES CÔTES
D’ARMOR
LE PREFET DU
MORBIHAN
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine – Mme. KIRRY (Michèle) ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet du Morbihan ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 16 Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté en date du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 7 août 2019 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Alice NOULIN, Adjointe à la Cheffe du Service Patrimoine Naturel ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29 janvier 2020 présentée par le Groupe Mammalogique Breton « GMB » (Maison de la Rivière, 29450 Sizun) concernant la capture, à des fins scientifiques, de spécimens d’espèces protégées Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) et Muscardinus avellanarius (Muscardin), trouvés dans les départements d’Ille- et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan ;
Considérant que cette demande de dérogation vise à effectuer un suivi des populations des espèces protégées Muscardinus avellanarius (Muscardin) et Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) à l’échelle régionale et d’étudier leur capacité de dispersion dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan sur la période 2020-2023 ;
Considérant que ces travaux vont contribuer à la connaissance et à la conservation de deux espèces animales protégées dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan ;
Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) et d) du code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de capture et relâcher immédiat sur place n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement et de l’aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
GMB – Groupe Mammalogique Breton
Maison de la Rivière
29450 Sizun
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 17 Article 2 : Validité de l’autorisation
La dérogation est accordée à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des départements concernés, et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de capture de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Arvicola sapidus (Campagnol amphibie)
Muscardinus avellanarius (Muscardin).
Cette opération s’inscrit dans le cadre de travaux à caractère scientifique.
Article 4 : Périmètre géographique de l’autorisation
Le Groupe Mammalogique Breton (GMB) est autorisé à déroger à l’interdiction précitée sur l’ensemble du territoire des départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan, afin d’effectuer un suivi des populations des espèces protégées Muscardinus avellanarius (Muscardin) et Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) à l’échelle régionale et d’étudier leur capacité de dispersion.
Article 5 : Personnes en charge de l’opération
Les personnes autorisées à réaliser les opérations ci-dessus sont :
Franck Simmonet, chargé de mission au sein du GMB ;
Thomas Dubos, chargé de mission au sein du GMB ;
Meggane Ramos, chargé de mission au sein du GMB ;
Thomas Le Campion, chargé de mission au sein du GMB ;
Nicolas Chenaval, chargé de mission au sein du GMB ;
Josselin Boireau, chargé de mission au sein du GMB ;
Bastien Montagne, bénévole au sein du GMB ;
Basile Montagne, bénévole au sein du GMB ;
Philippe Defernez, bénévole au sein du GMB ;
Clovis Gaudichon, bénévole au sein du GMB ;
Dominique Mellec, bénévole au sein du GMB ;
Pascal Rolland, bénévole au sein du GMB ;
Maxime Poupelin, bénévole au sein du GMB ;
Virginie Michel, bénévole au sein du GMB.
Article 6 : Conditions
Les opérations visées à l’article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes :
→ Pour le suivi des populations de Muscardin à l’échelle régionale :
Les prospections des muscardins sont faites par relève biannuelle des tubes-nichoirs sur les sites équipés dans les départements des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Lors de cette relève, une manipulation temporaire des individus pourra se faire (deux à trois minutes maximum par individu) avant de replacer l’individu dans le tube-nichoir.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 18 → Pour l’étude génétique des populations bretonnes de Muscardin :
Les opérations de capture sont faites selon deux techniques au choix : - la pose et la relève des tubes-nichoirs,
- la relève de nichoirs bois déjà en place et dont le suivi sera effectué dans le cadre de l’Observatoire des Mammifères de Bretagne.
La capture temporaire des individus se limitera à cinq minutes par individu avant relâcher sur place.
Lors de cette capture, des prélèvements de poils accompagnés de bulbes contenant de l’ADN pourront être réalisés grâce à l’exploitation de marqueurs hypervariables (Microsatellites et Single Nucleotid Polymorphism).
→ Pour l’étude de la capacité de dispersion du Campagnol amphibie :
Les opérations de capture seront faites selon trois techniques :
- le protocole Capture / Marquage/ Recapture (CMR) : après la pose et la relève de lignes de plusieurs cages pièges (type ratière) appâtées avec des carottes et pommes dans des zones humides occupées par l’espèce. Les pièges sont relevés 2 fois par jour : une fois au lever du jour et une seconde fois avant le coucher du soleil. Les pièges sont garnis d’une végétation herbacée sèche pour que les individus puissent s’abriter. Les opérations sont organisées lors de plages météorologiques clémentes en été et en automne. Les opérations sont stoppées en cas de météo défavorable.
Dès lors qu’un individu est capturé, il fait l’objet de relevés biométriques et d’une tonsure spécifique de poils afin d’individualiser les animaux (5 minutes maximum par individu). Les individus marqués sont relâchés sur place et éventuellement recapturés en d’autres lieux puis relâchés à nouveau après identification de l’individu capturé. Lors de cette étape de recapture, le temps de manipulation est inférieur au temps de la première manipulation.
- le protocole radiopistage : dès lors qu’un individu est capturé, il fait l’objet d’une pose de collier émetteur. Les individus équipés sont suivis pendant une période minimale d’un mois grâce à des localisations quotidiennes effectuées à l’aide de récepteurs munis d’antennes. Les animaux sont recapturés au bout de la période de suivi afin de retirer les émetteurs.
- le protocole analyses génétiques : En profitant des opérations de captures CMR ou radiopistage, des prélèvements de poils accompagnés de bulbes (contenant de l’ADN) pourront être pratiqués sur certains sites et certains individus afin d’optimiser les opérations de capture et de réaliser des analyses génétiques locales à l’échelle d’un bassin versant.
→ Dans tous les cas :
Dans tous les cas, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement.
Article 7 : Opérations et mesures de suivi
Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis, avant le 31 mars de l’année suivant les opérations, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex) ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor (1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex – ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (12 Rue Maurice Fabre, 35000 Rennes - ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr) et à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (1 Allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes – ddtm-sbef- nfc@morbihan.gouv.fr).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 19 Ce rapport précise :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; - les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ; - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 8 : Transmission des données
Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, de la préfecture des Côtes d’Armor et de la préfecture du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, tout en prenant en compte la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévue par l’ordonnance susvisée n° 2020- 306 du 25 mars 2020 modifiée :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 20 Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,
Sonfdjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,
Géolddie z
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes administratifs auprès de la préfète d’Ille-et-Vilaine, du préfet des Côtes d’Armor et du préfet du Morbihan;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité des Côtes d’Armor, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 28 mai 2020
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Bretagne,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 21 ANNEXE 1 : Standard des données d’observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-naturalistes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 22 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la “une donnée du type nom de genre (ex. « puffin sp. »} est gérée CodeNom obligatoire entier ÿ P P ë VE © ë P sP-x) 8 donnée par tout « bon » référentiel
es SE . , nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le cs Ro es NomScientifique obligatoire texte q P un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s)
producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d'où le caractère
NomFrancais optionnel* texte [nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la
table par les non spécialistes
5 ë : citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la [l’utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentielINom obligatoire texte 5 à s 2èe : NE
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
. = code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte ea _—_— = -
utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des
ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé ;
Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non mi hé £ P / cf. le cas échéant DenombCompliement pour des précisions
ins 2 *valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée P IT: -
de valeur... d’où le format texte
. toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte : De à _ 2 £ Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...
DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoire* entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut
ps grenomese je ÿ spires si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table à j a : « |lcode spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun : S à à EntiteGeographique obligatoire texte EE Rat PRE É attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle
référentiel n’est utilisé, c'est un numéro classant MC ire d'où le format générique texte
_ , ju " £ type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n'est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte Ù ui cn ' ? À
secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée
ee ce . h . ie k . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d'eau...) . : . — " . citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si : é d Be ET ReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte LES LR: RE ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s’il n’est pas
aucun référentiel n'est utilisé RS : UE x ; cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoire* : , : . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'est E : décimal [coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point £ ° P q Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 23 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier [seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas
: "oui -impact" "non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentiel" [spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique Flouegeographique obligatoire texte |, É 4 P P Y ù P 8 P ir A ie
non et pour quelle raison
hiérarchie :3>2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier [seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 RE : e £ & « Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte {seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme.....anonyme,
la personne (ou l'organisme) à créditer de l'observation ; peut être [inconnu Observateur obligatoire texte P Frais ( ; 8 ) RSS E P z = z z 7 complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteuridentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
: _ : ; ; ë 5 conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte [organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; É CE SE d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
L : " ces ; organisme ayant compilé l'ensemble des données de la présente optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils Maitredouvrage optionnel* conditionné texte REA ;
table sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte |organisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 24 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
TitreLotDonnee obligatoire texte nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte [description sémantique du contenu du lot de donnée
IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique* le lot de donnée AE prosqure ob NL 2 du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
ThemelsO obligatoire Las autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
. ; , autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés Themelnspire obligatoire texte EUR . 5
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
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liste des limites administratives correspondant à l'extension Res uülise que sil'extension correspond à une limite : à | : € Ë PRE be + RSA -. ladministrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »....; seules ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif =) k | me EE les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les utilisé (ex. communes Geofla2015) à L départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
Latitudes obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
Ditecrestiôn obligatoire pee valeur 1508601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160520
données
DatePublication obligatoire Sntiér valeur 1508601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
trs 7 ; .__ [valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs DateRevision obligatoire entier 5 Re _ . S >
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier [valeur IS08601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier [valeur IS08601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte CONCERRE les RS MERUOSIDanReS q SUEINOn sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
= c me: 7e = citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non LimiteUtilisation optionnel texte : . sl
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
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ContrainteUtilisation optionnel texte fn ess E document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée Fe $ ; ÿ SD
l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
7 . personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement Contact obligatoire texte k à - à
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire a organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
|gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-019 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la capture et le relâcher 25 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
35-2020-05-28-021
Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques,
la collecte de cadavres de
spécimens des espèces animales protégées Arvicola
sapidus (Campagnol amphibie) et Neomys foliens
(Crossope aquatique)
trouvés dans les départements des Côtes d’Armor,
d’Ille-etVilaine et du Morbihan
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 26 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
PREFET DES COTES D’ARMOR
PREFET DU MORBIHAN
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement
Arrêté interpréfectoral
autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de
spécimens des espèces animales protégées Arvicola sapidus
(Campagnol amphibie) et Neomys foliens (Crossope aquatique)
trouvés dans les départements des Côtes d’Armor, d’Ille-et-
Vilaine et du Morbihan.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
LE PREFET DES CÔTES
D’ARMOR
LE PREFET DU
MORBIHAN
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 décembre 2019 présentée par le Groupe Mammalogique Breton « GMB » (Maison de la Rivière, 29450 Sizun) concernant la collecte, à des fins scientifiques, de cadavres de spécimens d’espèces protégées Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) et Neomys foliens (Crossope aquatique), trouvés dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan ;
Vu l'avis favorable de l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 29 avril 2020,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine – Mme. KIRRY (Michèle) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 27 Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté en date du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 7 août 2019 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Alice NOULIN, Adjointe à la Cheffe du Service Patrimoine Naturel ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;
Considérant que cette demande de dérogation vise à collecter les cadavres de spécimens des espèces protégées Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) et Neomys foliens (Crossope aquatique), trouvés dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan sur la période 2020-2025 ;
Considérant que ces travaux vont contribuer à la connaissance et à la conservation de deux espèces animales protégées dans les départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan ;
Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) et d) du code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de collecte de cadavres n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement et de l’aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
GMB – Groupe Mammalogique Breton
Maison de la Rivière
29450 Sizun
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 28 Article 2 : Validité de l’autorisation
La dérogation est accordée à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des départements concernés, et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à déroger à l’interdiction suivante :
Collecte de cadavres, trouvés comme tels, de spécimens des espèces animales protégées Arvicola sapidus (Campagnol amphibie) et Neomys foliens (Crossope aquatique).
Cette opération s’inscrit dans le cadre de travaux à caractère scientifique.
Article 4 : Périmètre géographique de l’autorisation
Le Groupe Mammalogique Breton (GMB) est autorisé à déroger à l’interdiction précitée sur l’ensemble du territoire des départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan, afin de déterminer les causes de mortalité de ces individus (autopsies) et de stocker leurs cadavres en vue d’études génétiques, biométriques ou toxicologiques.
Article 5 : Personnes en charge de l’opération
Les personnes autorisées à réaliser les opérations ci-dessus sont :
Franck Simmonet, chargé de mission au sein du GMB ;
Xavier Gremillet, naturaliste au sein du GMB ;
Thomas Dubos, chargé de mission au sein du GMB ;
Meggane Ramos, chargé de mission au sein du GMB ;
Thomas Le Campion, chargé de mission au sein du GMB.
Le GMB peut mandater d’autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées à l’article 3 à condition d’en solliciter l’autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l’avance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (spn.dreal- bretagne@developpement-durable.gouv.fr) avec copie à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex – ddtm-se- nf@cotes-darmor.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (12 Rue Maurice Fabre, 35000 Rennes - ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr) et à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (1 Allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes – ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr).
Article 6 : Opérations et mesures de suivi
Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
Article 7 : Transmission des données
Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne selon le format standard
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 29 d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.
Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis, avant le 31 mars de l’année suivant les opérations, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, d’Ille-et-vilaine et des Côtes-d’Armor.
Ce rapport précise :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; - les dates et les lieux par commune des opérations.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, de la préfecture des Côtes d’Armor et de la préfecture du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, tout en prenant en compte la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévue par l’ordonnance susvisée n° 2020- 306 du 25 mars 2020 modifiée :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes administratifs auprès de la préfète d’Ille-et-Vilaine, du préfet des Côtes d’Armor et du préfet du Morbihan;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 30 Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,
Sonfdjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,
Géoldgie,? =
SA AN
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité des Côtes-d’Armor, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 28 mai 2020
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Bretagne,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 31 ANNEXE 1 : Standard des données d’observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-naturalistes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 32 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
code du taxon* selon le référentiel utilisé par le produ rde la “une donnée du type nom de genre (ex. « puffin sp. ») est gérée CodeNom obligatoire entier : z L + sise P P REUES he ses tyP: _ $E P PR ESLES donnée par tout « bon » référentiel
. nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le cn n er Li NomScientifique obligatoire texte q - P un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s)
producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d’où le caractère
NomFrancais optionnel* texte [nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la
table par les non spécialistes
à : : citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la [l'utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentielNom obligatoire texte 5 : x Se < Va 12
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
ÿ = code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNAN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte Ea x = —— -
utilisant le champ CD_ NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des
ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé :
Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non mi ne 8 P / cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions
Eine 2 *valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée P PE
de valeur... d’où le format texte
; toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte : ee : fe 2e £
Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...
DateDebut obligatoire entier [valeur 1508601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoire* entier [valeur IS08601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut
es gps je : RS si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table à À e z + code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun = S es A EntiteGeographique obligatoire texte me ns RS E attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle
référentiel n’est utilisé, c'est un numéro classant are lire d'où le format générique texte
. . ‘ . £ type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n'est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte ! ni ne ÿ , : secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée
ue = £ = - - . Le - . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d’eau...) . . . : Es. A citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si : É ä BE RE TRE ReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte ER RESF: SE ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s’il n’est pas
aucun référentiel n'est utilisé ee 5 PR à 5 cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoire* : , 2, . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'est E = décimal [coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point 5 ° P q Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 33 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas
“oui -impact" "non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentiel" [spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique Flouegeographique obligatoire texte |, ë P P P y x P 8 P ET non et pour quelle raison
| : : ’ hiérarchie :3>2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier [seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 HR É Fe £ ;
« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte {seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,
: # la personne (ou l'organisme) à créditer de l'observation ; peut être [inconnu Observateur obligatoire texte P RE ( : 8 2) RE E P = n > z 7 complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteurlidentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
5 : > S ÿ ; conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte |organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; : SE à
d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
L : gi ns à organisme ayant compilé l'ensemble des données de la présente optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils Maitredouvrage optionnel* conditionné texte NEA ; s
table sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte [organisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 34 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
TitreLotDonnee obligatoire texte nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte [description sémantique du contenu du lot de donnée
identifiantLotDonnee obligatoire texte [code identifiant de manière unique* le lot de donnée ne procédure possible pour assurer Funicité : FR+ n° Siren +nôm du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
ThemelsO obligatoire Le autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
. ; , autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés Themelnspire obligatoire texte ZR & s
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur
liste des limites administratives correspondant à l'extension Es moe Fe Pr leREnSION COHESDURS ARRETE : ; : : ë Ë PRE re É RSR . ledministrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »....; seules ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif MS 2 E a ra les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les utilisé (ex. communes Geofla2015) F 1 départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
Latitudes obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
Datécrestiôn obligatoire Se valeur 1508601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530
données
DatePublication obligatoire éntiér valeur 1508601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
sir 7 : .__ [valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs DateRevision obligatoire entier £ | _ : É
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier [valeur ISO08601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte [PONCEME LE RES MEMOONDRIQues q SA Eben LS | il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
= c mes: ji z citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation Î|ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non LimiteUtilisation optionnel texte £ . Le,
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
EchelleUtilisation obligatoire pa citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste
pertinent
- : - - . ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout . . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) RARE L à
ContrainteUtilisation optionnel texte: és erre E document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée FR é 5 Z ST
l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
7 - personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement Contact obligatoire texte È “ - è
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire HE organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
|gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-021 - Arrêté interpréfectoral autorisant, à des fins scientifiques, la collecte de cadavres de 35 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
35-2020-05-28-020
Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de
spécimens d’espèces animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 36 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement
ARRETE
portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens
d’espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.441-2, R.411-1 à R.411- 14 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29 septembre 2019 présentée par le CNRS- Centre d’écologie fonctionnelle et évolutive représenté par Monsieur Testud Guillaume (1919, route de Mende – 34293 Montpellier cedex 5) concernant une étude sur la perméabilité aux amphibiens de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et les compléments apportés le 17/02/2020 ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 37 Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine – Mme. KIRRY (Michèle) ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté en date du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté en date du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Alice NOULIN, Adjointe à la Cheffe du Service Patrimoine Naturel ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire modifiée ;
Considérant que la dérogation entre dans le cadre d’une étude ayant pour objectifs d’enrichir les connaissances sur la perméabilité aux amphibiens de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et notamment d’évaluer le rôle des mesures prises pour améliorer cette perméabilité,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de ces connaissances,
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans le présent arrêté et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement et de l’aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
Le CNRS- Centre d’écologie fonctionnelle et évolutive
Monsieur Claude Miaud et Monsieur Guillaume Testud
1919, route de Mende- 34293 Montpellier cedex 5.
Article 2 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 38 Article 3 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre de l’étude sur la perméabilité aux amphibiens de la ligne à grande vitesse Bretagne- Pays de la Loire et dans les conditions définies au présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à :
- capturer, marquer et relâcher sur place immédiatement des spécimens adultes et juvéniles des espèces d’amphibiens désignées à l’article 4 ;
- détenir et utiliser à des fins scientifiques des prélèvements salivaires et cutanés sur les spécimens d’espèces d’amphibiens désignées à l’article 4.
Article 4 : Espèces concernées
Les espèces concernées par le présent arrêté sont :
Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
Bufo bufo (Crapaud commun)
Bufo Calamita (Crapaud calamite)
Hyla arborea (Rainette verte)
Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
Rana dalmatina (Grenouille agile)
Salamandra salamandra (Salamandre tacheté)
Triturus marmoratus (Triton marbré)
Triturus cristatus (Triton crêté)
Article 5 : Personnes en charge de l’opération
Les personnes autorisées à réaliser les opérations ci-dessus sont :
- Guillaume Testud (CEFE Montpellier),
- Claude MIAUD, Directeur d’étude à l’EPHE, écologue (CEFE Montpellier), - Damien PICARD, Maître de conférences, écologue (Université d’Angers), - Hippolyte POUCHELLE, écologue (Société Egis),
- Martyn GEST, écologue (Société Egis),
- David FURCY, écologue (Société Egis),
- Christian XHARDEZ (Société Egis).
Article 6 : Périmètre géographique de la dérogation
Les sites retenus pour l’étude, à l’intérieur desquels le bénéficiaire est autorisé à réaliser les opérations visées à l’article 3, se trouvent sur les communes traversées par le tracé de la ligne à grande vitesse Le Mans-Rennes, sur le département d’Ille-et-Vilaine.
Article 7 : Modalités d’intervention
Les opérations visées à l’article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes :
Le marquage est réalisé uniquement par transpondeurs (modèle Biolog-id). Des prélèvements salivaires ou cutanés peuvent être réalisés sous condition de ne pas blesser les animaux. Les opérations de capture ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés immédiatement sur place.
Une attention particulière est portée aux précautions sanitaires à mettre en œuvre pour limiter la transmission de pathogènes entre sites, à travers un nettoyage et une désinfection régulière du matériel utilisé.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 39 Article 8 : Information
Le CNRS avertit le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine de la date et du lieu de chaque opération, précédemment à chaque opération, dans les meilleurs délais.
Article 9 : Compte-rendu des opérations
Un compte-rendu des opérations de suivi effectuées et des données recueillies est adressé au format .pdf avant le 31 mars de l’année suivante à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine (ddtm- especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Ce rapport précise notamment :
le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; les dates et les lieux par site d’étude des opérations ;
le nombre de spécimens capturés pour chaque espèce concernée.
Article 10 : Transmission des données
Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411- 1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.
Article 11 : Mesures correctives et complémentaires
Si le compte-rendu de suivi prévu par l’article 9 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 7, pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives qui seront soumises à la DREAL de Bretagne et à la DDTM d’Ille-et-Vilaine pour validation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 12 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 13 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 40 Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,
Songdjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,
GéolBge.Pe :
Wa
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Article 14 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 15 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, tout en prenant en compte la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévue par l’ordonnance susvisée n° 2020- 306 du 25 mars 2020 modifiée :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes administratifs auprès de la préfète d’Ille-et-Vilaine ; - d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 28 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Bretagne,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 41 ANNEXE 1 : Standard des données d’observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-naturalistes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 42 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
de du taxon* selon le référentiel utilisé par la “une donné eno enr ; ffi . »} est gérée RG obligatoire ans dut se éférentiel utilisé par le producteur de une donnée du typ mdeg e (ex. « puffin sp. »} est géré
donnée par tout « bon » référentiel
nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le . NomScientifique obligatoire texte 4 s P un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s) producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d’où le caractère
NomFrancais optionnel* texte [nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la
table par les non spécialistes
5 3 : citation du référentiel nomencdlatural utilisé par le producteur de la [l'utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentielINom obligatoire texte 5 : s Se à Eat 1e
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
| = code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNAN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte Ea x —— -
utilisant le champ CD _ NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des
ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé ;
Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non ml ue £ P / cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions
scie F “valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée P LES !
de valeur. d'où le format texte
| toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte ; Le - PE 2 £ Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...
DateDebut obligatoire entier |valeur IS08601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoire* entier |valeur ISO08601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin =DateDebut
ge LEE LES : eee si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table à ÿ : 5 « [code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun x S es à EntiteGeographique obligatoire texte ee ES RAS: E attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle
référentiel n’est utilisé, c'est un numéro classant a ire. d'où le format générique texte
_ L d . 2 type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n’est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte ! nl ces f ? : secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée
se ce. - A . ie A . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d'eau...) . . . — Le. A citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si É F BE ARTE
ReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte SES RS: SES ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s’il n’est pas aucun référentiel n'est utilisé S 5 PU x ; cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoire* : , : . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'est 2 = décimal [coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point SE £ P q Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 43 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas
£ S = “oui -impact" "non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentiel" [spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique Flouegeographique obligatoire texte |, É p P P Y x P 8 P EAN
non et pour quelle raison
hiérarchie :3>2>1;5se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier [seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 RARE s 5 z 8 Ë « Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte |seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,
; # la personne (ou l'organisme) à créditer de l'observation ; peut être [inconnu Observateur obligatoire texte P ES ( ; 8 2) RAGE E P = Z > z 7 complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteuridentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
' ns ; ; ÿ 5 conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte [organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; L CE LS d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
: - * es e organisme ayant compilé l'ensemble des données de la présente optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils Maitredouvrage optionnel* conditionné texte REA : : table sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte |organisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 44 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
TitreLotDonnee obligatoire texte |nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte [description sémantique du contenu du lot de donnée
IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique* le lot de donnée UE procedure pes ere em 2 2 du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
ThemelsO obligatoire LS autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
Themelnspire obligatoire tèxté autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
MotClef optionnel texte [valeur(s) au choix du producteur
liste des limites administratives correspondant à l'extension es Voie ss Pl ERERSION Eee RER : ; : Ë ë à PATES 2 à RS .. ladministrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »....; seules ExtensionGeographique optionnel texte |géographique des données, ainsi que le référentiel administratif Das < E LAS ES les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les utilisé (ex. communes Geofla2015) z L départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
déni les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
Latitudes obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
Datecreétiän obligatoire SRE valeur 1508601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530
données
DétéPublicitiün obligatoire Entré valeur 1508601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
DateRevision obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier [valeur IS08601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier [valeur IS08601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte ISERE les ee RERO d scquisiHon sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
LimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
EchelleUtilisation obligatoire at citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste
pertinent
. : , ; . ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout . a . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) RARE É à
ContrainteUtilisation optionnel texte ser E document de diffusion... », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée Fe É ÿ ; AS
l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
Contact obligatoire texte [Personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire at organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
|gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 35-2020-05-28-020 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de captures de spécimens d’espèces animales protégées 45 Direction régionale des finances publiques
35-2020-06-02-001
Décision de délégation générale de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances
Publiques, directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée à
Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique et à M. Valéry ANDRIEUX, adjoint à la
directrice du pôle gestion publique, en date du 2 juin 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-001 - Décision de délégation générale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée à Mme 46 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 juin 2020
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'Ille-et-Vilaine
cité administrative
avenue Janvier —
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable par intérim du pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1% janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des Finances Publiques, directrice du pôle gestion
publique ;
M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice du pôle gestion
publique ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-001 - Décision de délégation générale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée à Mme 47 Article 2 — La présente décision prend effet le 2 juin 2020. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-001 - Décision de délégation générale de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée à Mme 48 Direction régionale des finances publiques
35-2020-06-02-004
Décision de délégations spéciales de signature de M.
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des
Finances Publiques, directeur régional des Finances
Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, pour le pôle
amendes - centres d'encaissement, en date du 2 juin 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-004 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, pour le pôle amendes - centres 49 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 juin 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle amendes - centres d’encaissement
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1% janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de la direction générale des Finances publiques en date du 4 mai 2012 portant création d’un
4% pôle « Infractions automatisées — centres d’encaissement » dédié spécialement à la mission « gestion
automatisée des infractions » à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine en date du 2 octobre 2018 de renommer le pôle infractions automatisées — centres d'encaissement
en pôle amendes -— centres d'encaissement ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents concernant :
- les demandes de changement dans le cadre du marché CNT dont le pouvoir adjudicateur est l'ANTAI
(agence nationale de traitement automatisé des infractions) et le service fait dans le cadre du même
marché ;
- les demandes de changement dans le cadre du marché de modernisation du centre d’encaissement des
amendes dont le pouvoir adjudicateur est l'ANTAI et le service fait dans le cadre du même marché ;
- le pilotage et la coordination des différents services entrant dans le périmètre d'activités du pôle amendes —
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-004 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, pour le pôle amendes - centres 50 centres d'encaissement ;
est donnée à M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle amendes —
centres d'encaissement.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du
pôle, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à M. Julien MORGANT,
inspecteur des Finances publiques, chargé de mission auprès du directeur de pôle.
Article 3 :
1. Pour la trésorerie du contrôle automatisé :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents concernant :
- les demandes d'admission en non valeur (ANV) présentées par la trésorerie du contrôle automatisé et leur
validation comptable dans AMD ;
- les relations avec les contrevenants, dans le cadre des oppositions à poursuite ;
- les autorisations de vente suite à PV de saisie -vente.
Délégation spéciale à effet de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse supérieures à 3 000 €,
sont données à :
M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle amendes — centres
d'encaissement ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission auprès du directeur du pôle
amendes — centres d’encaissement.
2. Pour la trésorerie Ille-et-Vilaine amendes :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents concernant :
- les demandes d'admission en non valeur (ANV) présentées par la trésorerie IÎle-et-Vilaine amendes et leur
validation comptable dans AMD ;
- les relations avec les contrevenants, dans le cadre des oppositions à poursuite ;
- les autorisations de vente suite à PV de saisie-vente.
Délégation spéciale à effet de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse supérieures à 2 000 €.
sont données à :
M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle amendes -— centres
d'encaissement ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission auprès du directeur du pôle
amendes — centres d'encaissement.
3. Pour le centre d’encaissement de Rennes :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service et à
l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les moyens de règlement sur le
compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et tous les documents relatifs à la
gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée à :
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre d'encaissement de
Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre d'encaissement de
Rennes.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-004 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, pour le pôle amendes - centres 51 Article 4 : La présente décision abroge la précédente décision du 2 janvier 2020 se rapportant à cet objet.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-004 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, pour le pôle amendes - centres 52 Direction régionale des finances publiques
35-2020-05-25-012
Délégation de signature 25/05/2020
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-25-012 - Délégation de signature 25/05/2020 53 Eiberéé + Épalèé +Prateraint
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de VITRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article
408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment
les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à Ja direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame
ROBIC Emmanuelle, Inspectrice des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de VITRE, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ :
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour
les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;:
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions Contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement, les mises
en demeure de payer et les avis à tiers détenteur
:
OT AN
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-25-012 - Délégation de signature 25/05/2020 54 Article 2
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Vitré, le 25Mai 2020
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises,
} #
À
——————_—_—_—_—_—_—_apZL = — ne
ner
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-25-012 - Délégation de signature 25/05/2020 55 Direction régionale des finances publiques
35-2020-06-02-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du
SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL,
inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable
du SIE de Rennes Sud, en date du 2 juin 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de Rennes 56 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de RENNE SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du SIE de RENNES SUD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 1 an et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de Rennes 57 indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale |! maximale pour
gracieuses des délais : laquelle un délai
de paiement! de paiement
peut être
accordé
BEULAN Isabelle Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 20 000,00 €
ROMANELLI Pascal contrôleur 10 000,00 € 6 mois 20 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses10 000,00 €
BERTHEAS Pascale contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 €
RUIS Laurence contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
PAULET frédéric contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 €
BAUDRIER Carole contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
BERTIN Christophe contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
GAUTIER julien contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
GUIELET Marie- contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Françoise
NOEL Françoise contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €-
REYMOND Dominique contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE...
A RENNES, le 2 juin!2020
Le comptable, res nsable du SIE de RENNES SUD, = |
7 et
æ
Jean-Yves BÜ &T
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de Rennes 58 Direction régionale des finances publiques
35-2020-06-02-003
Délégation générale de signature de M. Jean-Yves
BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIE de Rennes Sud, en date du
2 juin 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-003 - Délégation générale de signature de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de Rennes Sud, en date du 2 juin 2020. 59 SR né Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné Jean-Yves BUSNEL, comptable public, responsable du SIE de RENNES SUD par décision du 11 février
2020 déclare :
e constituer pour mandataire spécial et général Madame Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques,
e jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIE de RENNES SUD,
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
e de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
s de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du SIE de RENNES SUD et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de le SIE de RENNE SUD), entendant ainsi transmettre
à Mme Valérie NOYAL tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine,
Fait à MONTFORT/MEU, le 2 juin 2020
Signature du délégataire Signature du déléguant !
DCXARE ee
Valérie NOYAL Le responsable du SIE
Inspectrice des Finances, Publiques Jean-Yves BUSNEL. ‘ 2 |
Inspecteur divisionnaire A S Pabliques
Date et numéro de publication ai r pe tt'des actes administratifs du département d’Iile et Vilaine # Co ... |
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-003 - Délégation générale de signature de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de Rennes Sud, en date du 2 juin 2020. 60 Direction régionale des finances publiques - 35-2020-06-02-003 - Délégation générale de signature de M. Jean-Yves BUSNEL, responsable du SIE de Rennes Sud, accordée à Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE de Rennes Sud, en date du 2 juin 2020. 61 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-06-03-001
Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques et de regroupements statiques de personnes sur
certains espaces publics de la ville de Rennes
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-03-001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de regroupements statiques de personnes sur certains espaces publics de la ville de Rennes 62 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de regroupements
statiques de personnes sur certains espaces publics de la ville de Rennes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants :
Vu le code civil et notamment son article 1° :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-
19:
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète d'Ille-et-Vilaine. préfète
de la région Bretagne. préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest :
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant interdiction de la consommation de boissons
alcooliques et de regroupements statiques de personnes sur certains espaces publics de la ville de
Rennes :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au point I
de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, interdit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus tout
rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes, sur l'ensemble du territoire de la République,
sauf exceptions exhaustivement énumérées ; que les dispositions prévues au point IV du même
article habilitent le préfet de département à interdire ou à restreindre, par des mesures
réglementaires ou individuelles, certains rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du
point I lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que, les samedi 16 et dimanche 17 mai 2020, des dizaines de personnes se sont
regroupées sur les berges de l’Ille et de la Vilaine et sur différents sites de la ville de Rennes ;
Considérant que ce même week-end, les forces de l’ordre ont dénombré la présence de 250 à 300
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-03-001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de regroupements statiques de personnes sur certains espaces publics de la ville de Rennes 63 personnes sur le seul quai Saint-Cyr ;
Considérant que de tels rassemblements ne permettent pas de garantir le respect des distances de
sécurité et Les recommandations sanitaires :
Considérant qu’il a été établi également que la consommation d’alcoo)!l sur la voie publique était à
l’origine de regroupements d’individus sur une zone rapprochée, dans des proportions contraires
aux mesures barrières et à la distanciation physique prévues dans le cadre de la lutte contre le
Covid-19 ;
Considérant que, dans le cadre de la 2° phase de déconfinement, les dispositions nationales prévues
par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susvisé autorise la réouverture de certains établissements
recevant du public qui sont, par nature, des lieux de convivialité :
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à la salubrité
publique par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires : qu’une mesure
d’interdiction de la consommation d’alcool sur les quais et espaces publics précisément identifiés
répond à cet objectif ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": la consommation de l'alcool est interdite de 16h00 à 07h00 du matin. jusqu'au matin du
22 juin 2020, sur les quais et espaces publics de la Ville de Rennes suivants :
Secteur Ouest : Quai Eric Tabarly, Promenade Madeleine Desroseaux. Jardin de la Confluence, Quai
Saint-Cyr, Quai d'Auchel, Quai Saint-Cast :
Secteur Est : Allée Marc Elder, Promenade des Bonnets Rouges, Allée André Ménard, terrasses du
Vertugadin et la plage de Baud jusqu’au pont Vaclav Havel :
Secteur St-Martin : depuis la rue de Saint-Malo, rue et allée Armand Rebillon et Canal Saint-Martin.
Article 2: Sont également interdits dans les lieux mentionnés à l'article 1” les regroupements
statiques de plus de 10 personnes, ainsi que la pratique du pique-nique en dehors des aires
aménagées et autorisées.
Article 3: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, et en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de
3 750 € d'amende assortis de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine et entre immédiatement en vigueur.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-03-001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de regroupements statiques de personnes sur certains espaces publics de la ville de Rennes 64 Article 5 : La sous-préfète. directrice de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. le directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine. et la maire de Rennes sont chargés. chacun
en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes. le 1% 3 JUIN 2226
La Préfète.
«
Michèle KIRRY ——
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication, des recours suivants :
o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille et Vilaine - Cabinet — Direction des Sécurités —
Bureau des Politiques de Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture —- 35026 Rennes cedex 9 ;
o un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur ;
© Un recours contentieux, qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 512-2 du
code de la justice administrative, adressé au tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien — 3
Contour de la Motte — 35044 Rennes cedex.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-03-001 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de regroupements statiques de personnes sur certains espaces publics de la ville de Rennes 65 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2020-05-25-010
Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de
la catégorie B et de la catégorie D par un agnet SNCF -
Mme GUZMAN GUZMAN
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-05-25-010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agnet SNCF - Mme GUZMAN GUZMAN 66 EE re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
._ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1, L315-1, L613-2, R114-1, R114-2, R114-
5, R114-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L2251-3, L2251-4 et L2251-7 ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d’application à la SNCF et
à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu la demande présentée le 16 mars 2020 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté)
de la SNCF, en vue d’obtenir l’autorisation de port d’arme pour Mme Angélique GUZMAN GUZMAN (née
BEAUVAL) appelée à porter une arme du 1° de la catégorie B et une arme des a et b du 2° de la catégorie D
dans l’exercice de ses fonctions d’agent de surveillance générale de la SNCF affectée à la direction de zone
sûreté OUEST ;
Vu l’arrêté d’autorisation de port d’arme établi par la préfecture de police de Paris en date du 08 décembre
2016;
Vu les conclusions de l’enquête transmises par le préfet du Morbihan le 20 mai 2020 ;
Considérant que Mme Angélique GUZMAN GUZMAN (née BEAUVAL) remplit toutes les conditions
requises pour recevoir une telle autorisation,
Arrête
Article 1”: Mme Angélique GUZMAN GUZMAN (née BEAUVAL), née le 04 janvier 1984 à Le Blanc-
Mesnil (93), est autorisée à porter, dans l’exercice de ses fonctions d’agent de surveillance générale de la
SNCF affecté à la direction de zone sûreté OUEST, les armes suivantes :
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-05-25-010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agnet SNCF - Mme GUZMAN GUZMAN 67 * arme de catégorie B : revolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l’emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif, arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour
le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
* arme de catégorie D : matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type “tonfa” ;
* arme de catégorie D : générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes,
Article 2 : L’autorisation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Deux mois avant l’échéance, l’employeur devra présenter une demande en vue
du renouvellement de la présente décision.
Article 3 : L’intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles 5 et 6 du décret n° 2000-
1135 du 24 novembre 2000, à savoir :
* __ L’intéressée ne peut faire usage de l’arme qui lui a été remise qu’en cas de légitime défense :
+ L’intéressée ne peut porter que l’arme qui lui a été remise par l’entreprise. Il lui est interdit de porter
une arme personnelle en service ;
* L’intéressée doit porter son arme de façon continue et apparente, non armée ou en position de
sécurité. Sauf en cas d’usage, l’arme à feu ne doit pas quitter son étui ;
+ À la fin du service, les armes remises à l’agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes, sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l’entreprise ;
* Pendant les trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre
d’entraînement au tir, l’intéressé devra transporter l’arme à feu, déchargée et rangée dans une
mallette fermée à clé. Il prendra toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l’arme et les
munitions ;
*__ L’intéressée devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte
ou détérioration de l’arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. II peut être retiré à tout moment et
deviendra caduque si l’agent cesse d’exercer ses fonctions d’agent de surveillance générale à la SNCF.
Article 5 : L'arrêté du 08 décembre 2016 établi par la préfecture de police de Paris est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fougères, le 25 mai 2020.
Pour la préfète, 4 par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
?
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur— direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte —
35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-05-25-010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agnet SNCF - Mme GUZMAN GUZMAN 68