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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2019-12-26-004 - 201912 arrete imhowebv2 (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-01-08-001 - Arrêté de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général
des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent
les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise
pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, en date du 8
janvier 2020. (1 page) Page 6
35-2020-01-07-003 - Délégation de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON,
Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour l'autorisation de la vente des biens
meubles saisis, en date du 7 janvier 2020. (1 page) Page 8
35-2020-01-07-004 - Délégation de signature en matière de dispense de versement de M.
Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à M.
Didier PESTKA, directeur du pôle fiscal, en date du 7 janvier 2020. (1 page) Page 10
35-2020-01-07-002 - Mandat de représentation de la Direction générale des Finances
publiques devant les instances judiciaires donné par M. Hugues BIED-CHARRETON,
Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à M. Pascal FERARD, M. Didier
DOUALAN et M. Bruno CECIL, en date du 7 janvier 2020. (1 page) Page 12
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-01-08-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l'occasion
d'un appel à manifester le 9 janvier 2020 (4 pages) Page 14
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 (12 pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2019-12-26-004
201912 arrete imhowebv2
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-26-004 - 201912 arrete imhowebv2 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DEPARTEMENT
Direction départementale des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine
Service Espace, Habitat et Cadre de vie
Pôle Habitat Logement
ARRÊTÉ
constatant la conformité du système particulier de traitement
automatisé de la demande de logement locatif social
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-1, L 441-2-
7, R 441-2-1 à R 441-2-15 ;
VU l'arrêté du 6 aout 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de
traitement automatisé de la demande de logement social ;
VU le procès verbal du 25 octobre 2019 de constat de conformité effectué par la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne le 29 mars
2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du 2 décembre 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Le système particulier de traitement automatisé IMHOWEB, géré par le
Centre régional d’études pour l’habitat de l’Ouest (CREHA Ouest), est désigné comme système d’enregistrement des demandes de logement locatif social sur le territoire de l’Ille-et- Vilaine, pour enregistrer et partager les demandes en substitution du système national d’enregistrement de la demande locative sociale.
ARTICLE 2: Ce système particulier de traitement automatisé de la demande couvre
l’ensemble du territoire départemental est commun à l’ensemble des personnes morales ou
services qui enregistrent les demandes locatives sociales. Il est renouvelé dans ses fonctions à
compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 3 : L’association départementale des organismes HLM d’Ille-et-Vilaine assure la
fonction de gestionnaire départemental. A ce titre, elle est responsable vis-à-vis de l’État et des usagers du bon fonctionnement et de la conformité du système particulier avec le système national d’enregistrement, dans les conditions prévues par le cahier des charges fixé par l’arrêté du 6 août 2018.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-26-004 - 201912 arrete imhowebv2 4 ARTICLE 4 : Conformément à l’article R. 441-2-5 du CCH, une convention est conclue
entre le représentant de l’État et le gestionnaire du système particulier. Cette convention décrit
le périmètre des missions confiées au gestionnaire, les modalités de mise en œuvre de ces mis-
sions, ainsi que les modalités de compte rendu de l’exercice des missions. Le gestionnaire dé-
partemental exerce sa responsabilité sous l’autorité d’un comité de pilotage dont le représen-
tant de l’État dans le département est membre de droit. Cette.convention a été conclue le 07 juin 2016 et pourra être actualisée en tant que de besoin, par voie d’avenant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté constate que le CREHA Ouest a pris les mesures nécessaires pour que le système particulier mis en place dans le département soit conforme au cahier des charges à compter du 1“ janvier 2020.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 30 décembre 2015 constatant la conformité du système particulier
de traitement automatisé de la demande de logement locatif social dans le département de
l’Ille-et-Vilaine et désignant le CREHA Ouest en tant que gestionnaire départemental
responsable du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social est abrogé.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Rennes, le 2 6 DEC, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
HA
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2019-12-26-004 - 201912 arrete imhowebv2 5 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-08-001
Arrêté de M. Hugues BIED-CHARRETON,
Administrateur général des Finances publiques, Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et
d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt, en date du 8 janvier
2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-001 - Arrêté de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les 6 Égutsré «|
ANEAÎRE
Frateræiré
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DE BRETAGNE ET D’ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il
au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et
d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
PRES EE
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-08-001 - Arrêté de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les 7 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-07-003
Délégation de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
pour l'autorisation de la vente des biens meubles saisis, en
date du 7 janvier 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-07-003 - Délégation de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour l'autorisation de la vente des biens meubles 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°" — Délégation de signature est accordée à :
M. Didier PESTKA, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle
fiscal ;
Mme Anne MLYNARSKI, administratrice civile, adjointe au responsable du pôle fiscal ;
Mme Sandra MACE, administrateur des Finances publiques adjoint ;
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 7 janvier 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-07-003 - Délégation de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour l'autorisation de la vente des biens meubles 9 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-07-004
Délégation de signature en matière de dispense de
versement de M. Hugues BIED-CHARRETON,
Administrateur général des Finances publiques, Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à M. Didier PESTKA,
directeur du pôle fiscal, en date du 7 janvier 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-07-004 - Délégation de signature en matière de dispense de versement de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 7 janvier 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe II] ;
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions au nom du directeur
régional des Finances publiques, à :
Monsieur Didier PESTKA, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle fiscal,
- refusant la dispense de versement pour les dossiers inférieurs à 1.500 euros (par comptable),
- accordant la dispense de versement quel que soit le montant du dossier.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-07-004 - Délégation de signature en matière de dispense de versement de M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, 11 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-07-002
Mandat de représentation de la Direction générale des
Finances publiques devant les instances judiciaires donné
par M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur
général des Finances publiques, Directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, à M. Pascal FERARD, M. Didier
DOUALAN et M. Bruno CECIL, en date du 7 janvier
2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-07-002 - Mandat de représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances judiciaires donné par M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Mandat de représentation de la Direction générale des Finances publiques
devant les instances judiciaires
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
15 janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Mandat est donné à M. Pascal FERARD et M. Didier DOUALAN, inspecteurs principaux des Finances
publiques et M. Bruno CECIL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la direction régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine pour me représenter devant
les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout
acte de procédure.
Fait à Rennes, le 7 janvier 2020
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-07-002 - Mandat de représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances judiciaires donné par M. Hugues BIED-CHARRETON, Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et 13 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-08-002
arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à
l'occasion d'un appel à manifester le 9 janvier 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-08-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l'occasion d'un appel à manifester le 9 janvier 2020 14 7
EE = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l’occasion d’un appel à manifester
le 9 janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-I et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la
Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Augustin
CELLARD), Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations non déclarées dans le cadre du
«mouvement des gilets jaunes » se sont déroulées dans le département d’Ille-et-Vilaine sous des formes
diverses telles que des manifestations dans le centre-ville de RENNES ;
Considérant que le 5 janvier 2019, le rassemblement non déclaré Place de la Mairie à RENNES d’un
groupe de plusieurs dizaines d’individus vêtus de « gilets jaunes » a donné lieu à des débordements et des
dégradations en centre-ville et notamment de l’entrée par effraction dans l’Hôtel de Ville de RENNES ;
Considérant que le samedi 19 janvier 2019, une nouvelle manifestation non déclarée de plusieurs milliers
d'individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « gilets jaunes » a donné lieu à RENNES, et
notamment dans son centre-ville, à des atteintes graves à l’ordre public caractérisées par des violences à
l’encontre des forces de l’ordre et des dégradations de mobilier urbain et de plusieurs commerces ;
Considérant que depuis le samedi 2 février 2019, les samedis de nouvelles manifestations non déclarées de
plusieurs centaines d’individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « Gilets Jaunes » ont été
organisées à RENNES et ont donné lieu à de nombreux débordements et dégradations de bâtiments publics
comme de plusieurs commerces entraînant, ipso facto, une perte d’attractivité pour le centre-ville ;
Considérant les manifestations organisées jeudi 5 décembre 2019 à Rennes dans le cadre d’un appel à la
grève contre la réforme des retraites ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-08-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l'occasion d'un appel à manifester le 9 janvier 2020 15 Considérant que, malgré la déclaration en préfecture de cette manifestation contre la réforme des retraites,
une scission s’est opérée dans le mouvement et de nombreux individus se sont lancés dans une tentative de
débordement des forces de l’ordre en ne respectant plus le parcours initialement prévu ;
Considérant les nombreux projectiles qui ont été lancés sur les forces de l’ordre ainsi que les dégradations
et saccages commis à l’encontre de commerces et de véhicules en stationnement, notamment par des
personnes avec le visage dissimulé ;
Considérant que le centre-ville de RENNES a connu de nombreuses dégradations commises à l’encontre
des commerces depuis le mouvement des « Gilets Jaunes » et maintenant dans le cadre du mouvement de
contestation contre la réforme des retraites, et le désarroi des commerçants en cette période de forte
fréquentation avec les soldes d’hiver qui viennent de démarrer ;
Considérant la manifestation organisée jeudi 9 janvier 2020 à partir de 11h00 à RENNES dans le cadre
d’un appel à la grève contre la réforme des retraites ;
Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité et le bon
déroulement de cette manifestation, et ce dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle
fait du risque qu’ils surviennent ; que répondent à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant l’appel des unions départementales CGT, FO, FSU et Solidaires d’Ille-et-Vilaine à manifester
en centre-ville de Rennes le 9 janvier 2020 ; qu’il existe des risques pour que des éléments radicaux
viennent, d’une part, se greffer à cette manifestation revendicative et, d’autre part, s’en prennent aux forces
de l’ordre et commettent des dégradations ;
Considérant que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissements, qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un rassemblement peut entraîner à l’égard des
usagers dans ce secteur de la ville de RENNES, des mesures de restriction ont été prises en centre-ville afin
d’interdire les manifestations dans certains secteurs de la ville de RENNES depuis le début du mouvement
des « Gilets Jaunes » ;
Considérant que, en application, de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou
aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des
troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou
partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;
Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de
RENNES est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et
à sécuriser les manifestations déclarées ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-08-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l'occasion d'un appel à manifester le 9 janvier 2020 16 ARRÊTE:
Article 1°”: toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 9 janvier 2020 de 09h00
à 23h00, à l’intérieur du périmètre du centre-ville de la commune de RENNES défini par les rues suivantes
(rues incluses dans le périmètre d’interdiction) :
Place Pasteur — rue Gambetta — contour de la Motte — rue du général Guillaudot — rue Lesage — rue de
l’Hôtel Dieu — rue Legraverend — boulevard de Chézy — quai Saint-Cast — place de Bretagne — boulevard de
la Tour d’Auvergne — boulevard du Colombier — rue Raoul Dautry — boulevard de Beaumont — place de la
Gare — Avenue Jean Janvier — Place Pasteur.
Cette interdiction ne s’applique pas aux manifestations dûment déclarées en préfecture, sous réserve
qu’elles respectent le parcours déclaré.
Article 2 : l’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des
sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.
Article 3 : sont interdits à RENNES, le jeudi 9 janvier 2020, aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements, le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé,
tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 4: les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation let lorsque les
circonstances l’exigent.
Article 5 : le présent arrêté est transmis à la Maire de RENNES.
Article 6 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le {8 JAN, 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://wvww.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfete d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-08-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l'occasion d'un appel à manifester le 9 janvier 2020 17 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-08-002 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l'occasion d'un appel à manifester le 9 janvier 2020 18 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-02-038
Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 19 Be 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE D'ILLE ET VILAINE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Protection de l'Environnement et de la Nature
ARRETE PREFECTORAL DU (j ? jAN. 2029
autorisant l’ouverture par la société MICROZOO d’un établissement de présentation au
public à caractère fixe et permanent d'animaux d'espèces non domestiques à SAINT MALO
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFEÈTE d’ILLE ET VILAINE
VU le règlement (CE) n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 413-3, R 413-8 à R 413-23 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-1,R.214-17 et R.214-84 à R.214-86 ;
VU Parrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux :
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 1996 modifiant et complétant l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif
à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU Parrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements, autres que
les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant
des espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE)
n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à
l'article R413-6 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent,
présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, relevant de la rubrique 140 du code
de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, par le Préfet coordonnateur ;
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 20 VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public à caractère fixe et
permanent d'animaux d'espèces non domestiques présentée par messieurs Maurice CHICHPORTICHE, Antoine SOLER et Clément LE GAC, représentants la société MICROZOO ;
VU les plans joints à la demande ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, réunie le 28 novembre 2019 en sa formation « faune sauvage captive » ;
CONSIDERANT la présence au sein de l'établissement concerné de personnes responsables titulaires du certificat de capacité pour la présentation au public des espèces présentées et détenues dans l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’ Ille et Vilaine;
ARRETE
Article 1° — La société MICROZOO est autorisée à ouvrir Place Vauban à SAINT MALO), un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à caractère fixe et permanent, sans spectacles d'animaux, sous l'enseigne MICROZOO .
L'établissement de présentation zoologique est implanté de manière fixe et exploité conformément au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié susvisé.
Article 2 — L'établissement est autorisé à détenir et à présenter au public des animaux des espèces non domestiques listées en annexe. Les effectifs maximum en animaux adultes sont limités aux capacités
d'hébergement des différents aquariums et terrariums.
L'établissement ne peut détenir pour présenter au public, ni d'autres espèces non domestiques, ni d'espèces pour lesquelles un responsable ne détient pas le certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Toutes modifications des installations ou du mode de fonctionnement de l’établissement doivent être portées à la connaissance de Madame la Préfète d’Ille et Vilaine.
En particulier, tout projet d'augmentation du nombre d’animaux présentés nécessitera le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation d’ouverture.
Article 3 -marquage des animaux :
- Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - règles générales de fonctionnement et des caractéristiques des installations dans le cadre de l’établissement fixe et permanent :
- Le responsable de l’établissement doit veiller à ce que l’effectif du personnel soit suffisant pour permettre le respect du présent arrêté.
Le remplacement des personnels en congé ou indisponibles doit être prévu et ne pas nuire à la qualité du fonctionnement et de la surveillance de l’établissement.
Le personnel doit disposer d’une formation ou d’une expérience suffisante à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 21 L’établissement doit s’attacher les services de toutes personnes extérieures dont le concours est nécessaire au
maintien en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 5 - Sans préjudice des responsabilités exercées par les exploitants de l’établissement et par les autres
personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement, exercent
une responsabilité permanente au sein de l'établissement. De même, ces mêmes titulaires exercent une
responsabilité permanente au sein de l'établissement fixe non ouvert au public.
Lorsqu'il est amené à s’absenter de l’établissement, le titulaire du certificat de capacité doit avoir délégué à des
personnes compétentes les opérations de surveillance des animaux.
Tout changement du responsable des animaux, titulaire du certificat de capacité doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la prise en charge de l’établissement. Le nouveau
responsable devra produire un certificat de capacité pour la présentation au public de l’espèce concernée.
Article 6- L’exploitant élabore et fait respecter un règlement _intérieur qui fixe notamment :
- les périodes et heures d’ouverture de l’établissement au public ;
- la liste des interdictions et des consignes que doivent respecter les visiteurs de l'établissement portant en
particulier sur le respect des zones et des distances de sécurité et sur les risques pouvant résulter de certains
comportements des visiteurs.
Il appelle l'attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu’ils présentent ainsi que sur la
nécessité de surveiller étroitement le comportement des enfants.
Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment à l'entrée de
l’établissement et en différents points à l’intérieur de celui-ci.
Article 7 - L’exploitant élabore et fait respecter un règlement de service :
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d’accident du travail, d’hygiène et de
sécurité du personnel, il fixe les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses, les conditions
de circulation du personnel à l’intérieur de l’établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont
hébergés les animaux ainsi que les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public.
Il fixe également les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ainsi que les règles propres à assurer le bien-
être des animaux.
Le règlement de service est remis à chacun des personnels concernés.
Article 8 - L’exploitant tient à jour un registre des accidents et des situations survenant dans l’établissement, en
rapport avec l'entretien et [a présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la
sécurité ou à la santé des personnes, tels les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes ou les
évasions d’animaux.
Ce registre indique :
- la nature et la date de l’accident,
- les animaux impliqués,
- l’identité et l’adresse des personnes impliquées,
- ses conséquences et ses Causes,
- les mesures prises pour y mettre un terme ; le cas échéant, les soins apportés aux personnes ou aux animaux,
- les mesures correctives adoptées à la suite de l’accident.
Ce registre, relié, coté, doit être paraphé par le maire ou un commissaire de police, le préfet ou son représentant,
et tenu sans blanc, rature ni surcharge. Il doit être conservé dans l’établissement pendant trois années à compter de
la dernière inscription.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 22 Article 9 - L'exploitant établit un plan de secours qui détermine les moyens et les procédures à mettre en œuvre
en cas d’accident de personnes du fait des animaux, de fuite d’animaux ou d’apparition d’autres risques dus à la
présence d’animaux pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes.
Il fixe les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les
subir.
Il détermine les issues de secours devant être empruntées pour quitter l’établissement.
Il détermine également les conditions d’alerte des services de secours ou de toute autre personne extérieure dont le
concours est nécessaire.
Le plan de secours est porté à la connaissance des personnels concernés.
Article 10 - Les animaux doivent être entretenus dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins
biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé.
Les installations, les modalités d’entretien et de présentation au public des animaux doivent permettre d’assurer la
sécurité et la santé du personnel et du public.
Article 11 - Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée, de qualité répondant aux besoins de
l’espèce et adaptée aux efforts fournis par les animaux doit leur être fournie.
L'abreuvement doit être assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment.
Article 12 - L'établissement doit disposer d’installations permettant le stockage des aliments, leur préparation et
garantissant leur qualité et leur conservation.
Les déchets issus de la préparation des aliments doivent être stockés de manière nettement séparée des lieux où
sont stockés ou préparés les aliments.
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés doit être effectuée dans des enceintes prévues à cet
effet. Leur température doit être régulièrement contrôlée. La recongélation de produits décongelés est interdite.
L'ensemble de ces installations et le matériel servant à la préparation de la nourriture doivent être maintenus en
permanence en bon état de propreté et d’entretien.
Article 13 - L'établissement doit faire appel à un vétérinaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des
animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d’un vétérinaire ou, sous son
autorité, du personnel de l’établissement. Ils ne doivent pas être présentés jusqu’au moment où ils recouvrent
entièrement un bon état de santé.
Article 14 - Le titulaire du certificat de capacité doit être en mesure de détecter les premiers signes de pathologie
des animaux.
L'établissement est tenu de mettre en œuvre un programme de surveillance des maladies que peuvent exprimer les
animaux hébergés ainsi qu’un programme de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.
L'établissement doit disposer des moyens suffisants pour assurer les soins courants et les premiers soins d’urgence
aux animaux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 23 Seuls des animaux en bonne santé peuvent être admis dans l'établissement. A leur arrivée dans l’établissement, les
animaux doivent faire l’objet d’une surveillance sanitaire particulière pendant au minimum quinze jours.
Article 15 - Les causes des maladies apparues dans l’établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoires doivent être entreprises lorsqu’elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les
maladies des animaux hébergés.
Les animaux morts doivent faire l’objet d’autopsies réalisées par un vétérinaire.
Les cadavres seront éliminés par l’intermédiaire d’une filière autre que celle de la collecte des ordures ménagères.
En cas de besoin des dispositifs adéquats (congélateur...) seront prévus pour le stockage des cadavres avant
élimination par un centre d’équarrissage ou autre centre agréé.
Les preuves de l’enlèvement des animaux doivent être présentées à la demande des agents mentionnés à l’article
L. 415-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Le responsable de l’établissement informe les personnes accidentées de la nécessité de consulter dans
les délais les plus brefs un médecin.
L’état sanitaire des animaux ayant causé des blessures aux personnes doit être surveillé par un vétérinaire investi
du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime conformément à la
réglementation en vigueur.
Le responsable de l’établissement doit tenir à disposition des services médicaux concernés, les informations issues
de cette surveillance.
Article 17 - L’établissement s’attachera les soins d’un vétérinaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des
animaux. Les animaux malades ou blessés recevront, le plus tôt possible, les soins nécessaires.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la dissémination des maladies transmissibles.
Article 18 - Les interventions des vétérinaires, les soins vétérinaires curatifs ou prophylactiques prodigués dans
l’établissement sont consignés dans un livre de soins vétérinaires.
Article 19 - Les animaux doivent disposer d’installations intérieures conformes aux besoins de l’espèce.
Les installations et les modalités de surveillance des animaux qui y sont hébergés doivent prévenir en permanence
l’évasion des animaux hors de leur hébergement.
Les installations doivent être contrôlées au moins une fois par jour. Les dommages constatés doivent être
immédiatement réparés.
Article 20 - L'exploitant se conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié mentionné,
en particulier en matière de sécurité des personnes et de bien-être des animaux.
Une fiche descriptive de l'espèce est implantée au niveau de la zone de vision, mentionnant au minimum le nom
scientifique, le nom vernaculaire, les éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans le
classification zoologique, la répartition géographique et les éléments remarquables de la biologie de l'espèce dans
son milieu naturel.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 24 Article 21 - La température, l’hygrométrie, la qualité et la quantité de l’éclairage et les autres paramètres physico- chimiques des installations où sont hébergés les animaux, doivent être compris en permanence dans des limites adaptées aux exigences de l’espèce.
Selon les espèces, les installations intérieures sont pourvues de dispositifs de chauffage et d’une isolation thermique permettant le respect de ces dispositions en ce qui concerne la température. Lorsqu'ils sont utilisés, les dispositifs de chauffage doivent pouvoir être alimentés en permanence.
Les installations intérieures doivent être correctement ventilées sans toutefois provoquer de courants d’air susceptibles de nuire aux animaux.
Les installations intérieures destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, doivent être conçues de manière à ne pas blesser les animaux.
Article 22 - Les sols et les parois intérieures des installations doivent être réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet et doivent être désinfectés régulièrement.
Les installations intérieures doivent être nettoyées au moins une fois par jour.
Les déchets de l’établissement doivent être stockés et évacués de manière à éviter la dissémination des maladies transmissibles et à ne pas occasionner de nuisances pour l’environnement.
Article 23 - La détention des animaux en groupe ne doit pas permettre la domination excessive de la part de l’un d’entre eux, les conflits constants parmi les membres du groupe ou être à l’origine de situations dangereuses pour la sécurité des personnes.
Article 24 - L’établissement sera pourvu d’un dispositif d’assainissement individuel capable de traiter correctement les eaux usées émises par l’activité ou relié à l’égout public.
Article 25 - Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées, tous les trois ans, par un technicien compétent .
L'établissement est muni d’extincteurs adaptés aux risques, permettant de combattre tout début d’incendie. Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 26 - L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs nuisibles en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire.
Article 27 - Le personnel de l’établissement doit avoir à sa disposition et d’une manière facilement accessible les matériels de capture et d’abattage appropriés ainsi que les vêtements, gants et bottes de protection nécessaires.
L’abattage d’un animal ne peut être effectué qu’en cas d’urgence et s’il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l’animal sont ou s’avèrent inopérants.
Toute fuite d’un animal doit faire l’objet d’une information de la force publique territorialement compétente.
Article 28 — Dispositions particulières
— Registre de contrôle
Pour les spécimens des espèces inscrites à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction :
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 25 l — a) L’établissement tiendra un registre des entrées et sorties d’animaux où sont enregistrés
chronologiquement tous les mouvements d’animaux effectués par l’établissement portant le numéro
CERFA 07-0470 conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié ;
Ce document sera tenu à jour, à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge .
b) Le registre sera relié, coté et paraphé par le commissaire de police territorialement compétent.
c) Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils seront identifiés,
numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve,
conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables ; les documents édités
seront transmis une fois par trimestre à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations d’ Ille et Vilaine.
d) Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés doivent être
annexées au registre ;
e) Le registre et les pièces justificatives doivent être conservés dans l’établissement au moins dix
années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieux et places.
2 — L'établissement devra également tenir à jour, dans l’ordre chronologique, un recueil des factures d’achat
de tous les animaux d’espèces non domestiques et des factures de vente des animaux des seules espèces
inscrites à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction.
Ce recueil doit comporter, en-tête, un récapitulatif établi dans l’ordre chronologique des factures incluses.
Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d’émission.
Article 29 - Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de SAINT MALO. Il sera affiché pendant une durée
minimum d’un mois.
Article 30 - Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de SAINT MALO), la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté (qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs et par
extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d’Ille-et-Vilaine) dont une copie
sera remise aux représentants de la société MICROZOO .
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
pour le Secrétaire Général par suppléance,
la Secrétaire Générale Adjointe,
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 26 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 27 ANNEXE à L’ ARRETE PREFECTORAL DU f 2 JAN. 2020
EUROPE
Alcôve 1
Bac 1
Gobie paganelle Gobius paganellus
Blennie rayée Parablennius gatorugine
Crénilabre commune Symphodus melops
Porte-écuelle Lepadogaster sp
Crabe vert
Crevette rose
Anémone verte
Anémone fraise
Anémone tomate
Cérianthe commune
Anémone bijou
Carcinum meneas
Palaemon serratus
Anemonia viridis
Actinia fragacea
Actinia equina
Cerianthus mambranaceus
Corynactis viridis
Bac 2
Lézard vivipare
Crapaud commun
Triton alpestre
Salamandre terrestre
Zootoca vivipara
Bufo bufo
Ichthyosaurus alpestris
Salamandra terrestris
Vairon Phoxinus phoxinus
Bac 3
Lézard vert Lézard vert
Rainette verte
Triton crêté
Lacerta bilineata
Hyla arborea
Triturus cristatus
Rainette verte
Triton crêté
Lacerta bilineata
Hyla arborea
Triturus cristatus
Alcôve 2
Bac 4
Cistude d'Europe
Couleuvre à échelons
(ou lézards ocellés)
Perches soleil
Emys orbicularis
Zamenis scalaris
(Ou Timon lepidus)
Lepomis gibbosus
Bac 5
Poulpe commun Octopus vulgaris
AMERIQUE DU NORD
Alcôve 3
Bac 6 (option 1)
Black-bass Micropterus salmoides
Brochet Esox lucius
Bac 6 (option 2)
Lépisostée ocellée Lepisosteus ocullatus
Tortues peintes Chrysemys picta
Tortue dîte « de Floride » Trachemys sp
Graptemys sp
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 28 Alcôve 4
Bac 7
Serpent à groin Heterodon sp
Serpent jarretière Thamnophis sp
Serpent d’eau Nerodia sp
Gambusies Gambusia affinis
Bac 8
Serpent des blés Pantherophis guttatus
Serpent des pins Pituophis melanoleucus
Alcôve 5
Bac 9
Lézards à collier
Lézard des barrières
Iguane du désert
Crotaphytus collaris
Sceloporus malachitus
Dipsosaurus dorsalis
Bac 10
Tétra aveugle Astyanax jordanii
Bac 11
Serpent-roi du Mexique
Axolotl
Mygale à genoux rouges
Lampropeltis ruthveni
Ambystoma mexicanum
Brachypelma hamorii
Alcôves 6
Bac 12
Dendrobate bleue Dendrobates azureus
Dendrobate bourdon
Rainette de lait
Dendrobates leucomelas
Trachycephalus resinifictrix
Bac 13
Matamata Chelus fimbriatus
Anolis Anolis Sp
Bac 14
Quatre-yeux Anableps anableps
Ramirezi Mikrogeophagus ramirezi
Apisto Apistogramma cactuoides
Poissons phasmes Sturisoma Sp
corydoras Corydoras sp
Mygale goliath Theraphosa stirmi
Alcôves 7
Bac 15
Fourmis champignonnistes
Fourmis trap-jaw
Tétra empereur
Acromyrmex oC{OSpinosus
Odontomachus haematodus
Nematobrycon palmeri
Nez-rouge Hemigrammus rhodostomus
Néon Paracheirodon axelrodi
Corydoras Corydoras sp
Bac 16
Fourmis attines Atta Sp
Dendrobates dorés Dendrobates auratus
Rainettes aux yeux rouges Agalychnis callidrya
Alcôve 8
Bac 17
Arowana Osteoglossum biccirhosum
Surubi Pseudoplatystoma fasciatum
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 29 Raiïe d’eau douce Potamotrygon motoro
Léporins Leporinus fasciatus
Peacock Bass Cichla orinocensis
Oscars Astronotus ocellatus
Bac 18
piranhas | Pygocentrus nattereri
AUSTRALIE
Alcôve 9
Bac 19
Python vert Morelia viridis
Arc-en-Ciel de Boeseman Melanotaenia boesemani
Rainette de White Litoria caerulea
Bac 20
Varan à queue épineuse Varanus acanthurus
Dragon barbu Pogona vitticeps
Scinque à langue bleue Tiliqua sincoides
Alcôve 10
Bac 21
Pavillons tachetés
Tétrodon ocellé
Poisson lune argenté
Scatophagus argus
Tetraodon biocellatus
Monodactylus argenteus
ASIE
Alcôve 11
Bac 22
Perche tigre Dafnioides microlepis
Poisson couteau Chitala chitala
Anguille de feu Mastacembelus erythrotaenia
Poisson chat grenouille Clarias batrachus
Bac 23
Serpent ratier de Taïwan Elaphe taeniura
Bac 24
Diamant de Kittlitz Erythrura trichroa
Periophtalmes Periophtalmus barbarus
Gouramis perlé Trichopterus leerrii
Alcôve 12
Bac 25
Serpent ratier vert
Poissons archers
Poissons abeilles
Barbus de Sumatra
Gonyosoma boulengeri
Toxotesjaculatrix
Brachygobius xanthozona
Puntius tetrazona
Alcôve 13
Bac 26
Geckos léopards Eublepharis macularius
Bac 27
Poisson tête de serpent Channa micropeltes
10/11
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 30 Bac 28
Lézard crocodile | Shinisaurus crocodilurus
AFRIQUE
Alcôve 14
Bac 29
Caméléon panthère Furcifer pardalis
Gecko diurne géant Phelsuma grandis
Grenouille tomate Dyscophus guineti
Bac 30
fourmis | Camponotus fulvopilosus
Bac 30 bis
Souris pygmée africaine | Mus minutoides
Bac 31
Dipneuste africain
Poissons chats
Protopterus aethiopicus
Synodontis sp
Alcôve 15
Bac 32
Poisson serpent
Poisson roseau
Polypterus senegalus
Erpetoichthys calabaricus
Poisson bijou Hemichromis lilafilii
Poisson papillon Pantodon bukholzki
Bac 33
Couleuvres à diadème Spalerosophis diadema
Alcôves 16
Bac 34
Cichlidés du lac Malawi Aulonocara sp Nimbochromis sp
Melanochromis sp
Labidochromis sp
Labeotropheus sp
Pseudotropheus sp
Maylandia sp
Sortie
Bac 35
Crocodile nain
Cordons bleus
Astrildes
Choucadors
Osteolaemus tetraspis
Uraeginthus sp
Astrilda sp
Lamprotornis sp
11/11
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-02-038 - Arrêté préfectoral d'ouverture du 2 janv 2020 31