Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - SP105
Arrêté - Préfecture - Manche - SP59
Arrêté - Préfecture - Manche - SP107
Arrêté - Préfecture - Manche - SP89
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 59
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 78
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 01
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 34
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 94
Arrêté - Préfecture - Manche - SP80
Document publié le Lundi 16 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP80)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
ISSN 0996 * 7494
D. à
Liberté - Égalité sHaérn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA
MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE
2017
NUMERO
SPECIAL
N°
80
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et
plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre duquel
la
publication
est
réalisée
et
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et
avis
- Recueil des
actes administratifs SERVICE
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL.
ceceecrcnececnessneeeneee
2
Arrêté
préfectoral
n°
17-162
du
13
octobre
2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bricqueville
sur
Mer
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
trottoir
et
la
modification
de
carrefour
au
lieu-dit
«
la
Blanche
Maison
».............................
iii
2
Arrêté
préfectoral
n°
17-165
du
13
octobre
2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Coutances
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
carrefour
giratoire
avec
la
rue
(a
PIC
A
ERR
2
Arrêté
préfectoral
n°
17-168
du
13
octobre
2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Lô
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de
la
rectification
de
virages
au
lieu-dit
«la
Planche
du
Bois
Msnsnssnss
een
ense
ere
esereenneneneenesssscenneeeneneeeeenereseecceenannee
cesser
ete
sseceee
ee
nrenmece
sas
ecee
es
eceenes
rene
ceneenecueces
ee
esaeenneeceerrne
3
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
NORMANDIE...
iinsisesscecceccnnnceneneecnedncennuncae
ane
nannee
eee
éaeeceeececceere
5
Décision
tarifaire
n°
1043
du
29
septembre
2017
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2017
de
SESSAD
Déficients
visuels
—
PEP
50
—
500023189
ee
5
Décision
tarifaire
n°
1045
du 29
septembre
2017
portant
fixation
du
fofrfait
global
de
soins
pour
l'année
2017
de
FAM
—
APAEIA
—
Juvigny
le
Tertre
—
500021886
9
Décision
tarifaire
n°
888
du
29
septembre
2017
portant
fixation
du
prix
de
joumée
pour
l'année
2017
de
CAFS
de
l'IME
Maurice
MARIE-
Saint-Lô
—
500019807
cerner
11
+
SERVICE
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté
préfectoral
n°
17-162
du
13
octobre
2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bricqueville
sur
Mer
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
trottoir
et
la
modification
de
carrefour
au
lieu-dit
«
la
Blanche
Maison
»
Art.
1
: Les
agents
du
conseil
départemental
ainsi
que
leurs
prestataires
et
leurs
préposés
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bricqueville
sur
Mer
(plan
en
annexe*)
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de l'aménagement
de
trottoir
et
de
la
modification
de
carrefour
au
lieu-dit
«
la
Blanche
Maison
».
Art.
2
: Les
missions
prévues
à
l'article
1
ne
pourront
commencer
que
dix
jours
après
affichage
du
présent
arrêté
dans
la
mairie
concernée
—
soit
à
partir
du 30
octobre
2017.
En
outre,
l'introduction
des
agents
visés
à
l'article
1°
ne
pourra
avoir
lieu
dans
les
propriétés
closes
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892
:
«
L'introduction
des
agents
de
l'administration
où des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitations
; dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
où,
en son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance. ll
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur valeur,
où
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
l'administration
dans
les
formes
indiquées par
la
loi
du 22 juillet 1889. » Art.
3
: Chacune
des
personnes
chargées
des
levés
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition. Art.
4
: Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents chargés
des
travaux
aucun
trouble,
ni
empêchement
et
de
déplacer
différents
signaux
ou
repères
qui
seront
établis
dans
leurs
propriétés.
Le
maire
de
la
commune
de
Bricqueville
sur
Mer
est
invité
à
prêter
son
concours
au
personnel
effectuant
les
études
ou
travaux.
Il
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets
ou
repères.
Art.
5
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
seront
à
la
charge
du
conseil
départemental.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
les
formes
indiquées
par
les articles R. 411-1
et suivants du code de justice administrative.
Art.
6
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
trois
ans
et
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les six
mois
de
sa
date.
Ari.
7
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
immédiatement
et
au
plus
tard
dix
jours
avant
le
début
des
opérations,
à
la
porte
de
la
mairie
de
Bricqueville
sur
Mer
et
aux
autres
endroits habituels
d'affichage.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
du
maire.
Signé
: Fabrice
ROSAY,
secrétaire
général
“Annexe consultable en préfecture
+
Arrêté
préfctoral n°
17-165
du
13 octobre
2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Coutances
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de l'aménagement
d'un carrefour
giratoire
avec
la
rue
d'ikley
Art.
1:
Les
agents
du
conseil
départemental
ainsi
que
leurs
prestataires
et
leurs
préposés
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées sur
le
territoire
de
la
commune
de Coutances
(plan
en
annexe*) pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de l'aménagement
d'un carrefour
giratoire
avec
la
rue
d'Ikley.
Art.
2
: Les
missions
prévues
à
l'article
1
ne
pourront
commencer
que
dix
jours
après
affichage
du
présent
arrêté
dans
la
mairie
concernée
—
soit à partir du 30 octobre 2017. En
outre,
l'introduction
des
agents
visés
à
l'article
1°
ne
pourra
avoir
lieu
dans
les
propriétés
closes qu'après
accomplissement des
formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 28 décembre 1892 : « L'introduction
des
agents
de
l'administration
ou
des
particuliers
à qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des maisons
d'habitations
:dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien de la propriété. À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance. H
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
A
la fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
est réglé
entre
le
propriétaire
et
l'administration
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
»
Art.
3
:Chacune
des
personnes
chargées
des
levés
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition. Art.
4
:Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
travaux
aucun
trouble,
ni
empêchement
et
de
déplacer
différents
signaux
ou
repères
qui
seront
établis
dans
leurs
propriétés.
Le
maire
de
la
commune
de
Coutances
est
invité
à prêter
son
concours
au
personnel
effectuant
les
études
ou
travaux.
Il prendra
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères.
Art.
5
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
seront
à la
charge
du
conseil
départemental.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
les
formes
indiquées par
les
articles
R.
411-1
et
suivants
du code de
justice
administrative.
Art.
6
:La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
trois
ans
et
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les six mois de sa date. Art.
7
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
immédiatement
et
au
plus
tard
dix
jours
avant
le
début
des
opérations,
à la
porte
de
la
mairie
de
Coutances
et
aux
autres
endroits
habituels
d'affichage.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
du
maire.
Signé
:Fabrice
ROSAY,
secrétaire
général
*Annexe consultable en préfecture
+
Arrêté
préfectoral
n°
17-168
du
13
octobre
2017
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Lô
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de
la
rectification
de
virages
au
lieu-dit
«
la
Planche
du
Bois
»
Art.
1:
Les
agents
du
conseil
départemental
ainsi
que
leurs
prestataires
et
leurs
préposés
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Lô
(plan
en
annexe“)
pour
réaliser
des
levés
topographiques
dans
le
cadre
de
la
rectification
de
virages
au
lieu-dit
«
la
Pianche
du
Bois
».
Art.
2
:Les
missions
prévues
à l'article
4 ne
pourront
commencer
que
dix
jours
après
affichage
du
présent
arrêté
dans
la
mairie
concernée
-
soit à partir du 30 octobre 2017. En
outre,
l'introduction
des
agents
visés
à l'article
1°
ne
pourra
avoir
lieu
dans
les
propriétés
closes
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1%
de
la
loi
du
29
décembre
1892
:
« L'introduction
des
agents
de
l'administration
ou des
particuliers
à qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitations
;dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance. H
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
où
de
haute
futaie,
avant qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
A
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
l'administration
dans
les
formes
indiquées par
la
loi
du 22
juillet
1889.
»
Art.
3
:Chacune
des
personnes
chargées
des
levés
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition. Art.
4
:Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
travaux
aucun
trouble,
ni
empêchement
et
de
déplacer
différents
signaux
ou
repères
qui
seront
établis
dans
leurs
propriétés.
Le
maire
de
la
commune
de
Saint-Lô
est
invité
à prêter
son
concours au
personnel
effectuant
les
études
ou
travaux.
I! prendra
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets
où
repères.
Art.
5
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
seront
à la
charge
du
conseil
départemental.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
les
formes
indiquées par
les articles
R.
411-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Aït.
6
:La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
trois
ans
et
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les six
mois
de
sa
date.
Art,
7
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
immédiatement
et
au
plus
tard dix
jours
avant
le
début
des
opérations,
à la
porte
de
la
mairie
de
Saint-Lô
et
aux
autres
endroits
habituels
d'affichage.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
du
maire.
Signé:
Fabrice
ROSAY,
secrétaire
général
*Annexe
consultable
en
préfecture
+
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE DE
NORMANDIE
Département
de
la
Manche
- Imprimerie
administrative
- Directeur
de
ia
ication
:M.
je
ire
général
de
la
p &
>
Agre
R:2
Normandis
puiate
de
Some
1
DECISION
TARIFAIRE
N°1043
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2017
DE
SESSAD
DEFICIENTS
VISUELS
- PEP
50
- 500023189
La
Directrice
Générale
de
l'ARS
Normandie
VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R31
4-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
5 janvier
2017
portant
nomination de
Madame
Christine
GARDEL
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Normandie
;
l'arrêté
en
date
du
06/06/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
DEFICIENTS
VISUELS
- PEP
50
(500023189)
sise
24,
R
DE
LA
POTERNE,
50000,
SAINT-LO
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS
DEP
PEP
50 (500023171)
à compter
du
1°
août
2017;
la
transmission
des
propositions budgétaires
et
de
ses
annexes
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
DEFICIENTS VISUELS
- PEP
50 (500023189)
pour
l’exercice
2017
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
29/09/2017.
U DECIDE
Article
1°
A
compter
de
01/08/2017,
au
titre
de
l’année
2017,
la
dotation
globale
de financement
est
fixée
à
76
134.17€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
71 524.17
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
4 110.00
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes à la structure
500.00
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
76
134,17
Groupe Produits de la tarification
76 134.17
- dont CNR
0.00
Groupe Il
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation
-0
Groupe III
x
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.0
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
76 134.17
Pour
2017,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
15
226,83€.
Atticle
2
À
compter du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
*
dotation
globale
de financement
2018
:
182
722.00€
(douzième
applicable s’élevant
à
15
226.83€)
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
2,
Place
de
l'Edit
de
NantesBP
18
529
,
44185,
NANTES CEDEX
4
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
La
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Normandie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«ASS
DEP
PEP
50»
(500023171)
et
à la
structure
dénommée
SESSAD
DEFICIENTS
VISUELS
- PEP
50
(5000231
89).
Fait à
Saut
Le
Le
29
SEP. 2017
{ La
Directrice
Générale
La
Dirertrice
de
l'autonomie
4
Christine
LE
FRECHE ©
D Agence
REgionait
de
Santé
‘F
Narmandie
DECISION TARIFAIRE N° 1045 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DE
FAM - APAEIA - JUVIGNY LE TERTRE - 500021886
La Directrice Générale de l'ARS
Normandie
VU VU VU VU VU VU
Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016
de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2016 ; l'arrêté ministériel du
15/03/2017 publié au Journal Officiel du
17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Fobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte pour le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret du
$ janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Normandie
;
l'arrêté en date du
19/12/2013
autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM
- APAEIA -
JUVIGNY LE TERTRE
(500021886),
50520,
JUVIGNY-LE-TERTRE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APAEI DE L'AVRANCHIN(500012299) à compter du 1° septembre 2017 ; la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM - APAEIA - JUVIGNY LE TERTRE (500021886) pour l’exercice 2017 ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/09/2017 ARTICLE 18
A compter du 01/09/2017, le forfait global de soins est fixé à 200 000.00€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible. Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111
du CASF. à
50
000.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 73,9]
€.
ARTICLE 2
À compter du
ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 600 000.00€ (douzième applicable s’élevant à 50 000.00€) - forfait journalier de soins de reconduction de 73,91 €
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
2,
Place
de
l'Edit
de
Nantes,
BP
18
529,
44185
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE L'AVRANCHIN(500012299) et à l’établissement concerné.
Faità
Sec
5
Le
29
SEP.
2017
fLa Directrice Générale
La
Diregtrice
de
l'autonomie
r
rétine
LE
FRÈCHE @ D
Agonce
Régionale
de Santé
| #
n
Psrmandhe
d
Æ
# DECISION TARIFAIRE N°888 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CAFS DE L'IME MAURICE MARIE SAINT LO - 500019807
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016
de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU
l’arrêté ministériel du
15/03/2017 publié au Journal Officiel du
17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017
les
dotations régionales prises en
compte
pour
le
calcul
des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret
du
5 janvier 2017
portant
nomination
de Madame
Christine
GARDEL
en
qualité
de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
lParrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAFS dénommée CAFS DE L'IME MAURICE MARIE SAINT LO (500019807) sise 0, R D'AALEN, 50010, SAINT-LO et gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (500010343) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS DE L'IME MAURICE MARIE
SAINT
LO
(500019807)
pour
l'exercice
2017
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par
l'ARS
Normandie
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2017. DECIDE
Article 1
À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
14
841.18
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
144
258.83
DEPENSES
- dont
CNR
000
Groupe Ill Dépenses
afférentes
à la
structure
5 708.04
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
164
808.05
Groupe Produits de la tarification
164 808.05
- dont CNR
0.00
Groupe II
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
‘
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
164 808.05
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2017,
la tarification
des prestations de
la structure dénommée
CAFS
DE L'IME MAURICE
MARIE
SAINT LO
(500019807)
est
fixée comme suit,
à
compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT 2
AUT
3
Prix de journée (en €)
|
1 542.11
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Article 3
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1]
AUT 2
AUT
3
Prix de journée (en €)
152.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00 Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être portés devant
le
Article
4
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
La
Directrice
Générale
de
l'ARS
Normandie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APEI
DU CENTRE MANCHE » (500010343) et à
l'établissement
concerné.
Faità
Saut.
,Le
?a
SEP.
2017
(L |
La Directrice Générale a Directrogde l'autonomie Christine LE FREGCHE