Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11 Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Concurrence, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JANVIER 2020 NUMERO SPECIAL N° 11

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE ................................................................................................................................. 2 Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale "Ambition inclusive Sud Manche"........................................................................................................................................................... 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 2 Décision du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité................................................................................................................................................ 2

DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "Ambition inclusive Sud Manche"

Considérant la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico sociale « Ambition inclusive Sud Manche » du 6 décembre 2019

Art. 1 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « Ambition inclusive Sud Manche » a pour objet : De favoriser à la fluidité des parcours, de mutualiser les compétences, de favoriser le travail en réseau et en partenariat sur le territoire, de mettre en œuvre : un dispositif SAVS-AD sur le territoire Sud Manche à compter du 1er janvier 2020, développer d’autres dispositifs tels que l’accueil de jour, l’habitat inclusif… et de répondre à des appels à projet

Art. 2 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « Ambition inclusive Sud Manche » est constitué entre les membres suivants : L’établissement de travail protégé (ETP) Avranches, le Centre Promotionnel de Formation à l'autonomie (CPFA) Granville, ’établissement de travail protégé (ETP) Saint James

Art. 3 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « Ambition inclusive Sud Manche » a son siège social domicilié sis 17 boulevard du Luxembourg 50300 Avranches. Art. 4 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « Ambition inclusive Sud Manche » est constitué pour une durée indéterminée. Art. 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : soit un recours gracieux auprès de mes services, soit un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé.

S’il n’est pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours par mes services, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Cette décision ouvre alors la possibilité de saisir la juridiction administrative dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois, à compter de la publication de la présente décision (ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) . Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr/. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture : Laurent SIMPLICIEN 

DIVERS

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Décision du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité

VU le code de la commande publique ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8

VU le code du travail notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et R. 1453-2 ; L 2315-18 et R 2315-9 et suivants ; L2315-17 et L2315- 63;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté préfectoral 16-16 du 1er janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie3

VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ; VU l’arrêté préfectoral NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER- BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER- BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; ARRETE

Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , subdélégation permanente de signature est donnée à : - Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie ; - Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail ; - Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ; - Eliane GALLERI, Administratrice civile hors classe en charge du Secrétariat Général ; - Véronique ALIES, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale de l’Eure ; - Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du Calvados. Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE.

• à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local ;

• en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés dans le présent arrêté. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics.

Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :

- Chrystèle PASCO-MARTIN, cheffe de Cabinet ;

- Sylvie MIGNARD, chargée de la communication.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention. • à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » concernant les actes liés au service « communication » ; • en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé pour les actions de communication ; Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :

- Riwall PROVOST, adjoint à la secrétaire générale.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention. • à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes visés ci-après ; - 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ; - 354 « Administration territoriale de l’Etat – action 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » et action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale »

- 723 « Dépenses immobilières déconcentrées » ;

• en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ;

Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :

- Sophie ROZENFELD, cheffe de service et adjointe au responsable du pôle C. Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention. • à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portes par le bop régional du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions suivantes : action 16 (régulation concurrentielle des marches), action 17 (protection économique du consommateur), action 18 (sécurité du consommateur) ; • en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions ci-dessus mentionnées ; Art. 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :

- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3E – responsable du « service Economique de l’Etat en région » ; - Dominique LEPICARD, adjointe au responsable du « service Economique de l’Etat en région ».4

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention ; • à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP cités ci-dessous : - 134 « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 – actions en faveur des entreprises industrielles ; action 21 – développement du tourisme ;

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » ;

- 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et solidaire ; • en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes programmes. Art. 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :

- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion » ; - Valérie MONS, responsable de l’unité « Formation - Apprentissage Développement des Compétences » ; - Anne GUILBAUD, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle. Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention. • à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes suivants : - 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ; - 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage ». • en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes ; Art. 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :

- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion » ; - Samuel CHICHEPORTICHE, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de Rouen ; - Romain LECAPLAIN, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair. Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention. • à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme FSE « Fonds Social Européen » ; • en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-dessus ; Art. 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique, dans l’ordre suivant à : - Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3E - responsable du service économie et entreprises ; - Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, en charge de l’intelligence économique. Art. 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée dans l’ordre suivant à :

- Fabrice GRINDEL, chef du service métrologie légale ;

- Frédéric CONDE, adjoint au chef du service métrologie légale.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la métrologie légale et notamment les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification à l’exception de ceux concernant le département de la Manche. Art. 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :

- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail ;

- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie : • à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention. • à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;

• en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-dessus ; Art. 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :

- Anne GUILBAUD, directrice adjointe du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle ; Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième partie).

Art. 12 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :

POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)5

Art. 13 : l’arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activités du 25 juin 2019 est abrogé.

Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation, Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime et par délégation, La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi : Michèle LAILLER-BEAULIEU

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture