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Conseil Municipal - 2024 10 30 D Deplafonnement HS sce Festivites
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 30 D Deplafonnement HS sce Festivites)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
day ip 3
Nombre de conseillers... 43
DNA nr 7 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents à la séance... 935 DU 17 OCTOBRE 2024 Pouvoirs..........,............. 6 RUE career 0
ADSBNL..: csccssssemsenssses 1
N°2024-10-30 : DÉPLAFONNEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES AGENTS DU SERVICE DES FESTIVITÉS POUR LES PÉRIODES DE MAI-JUIN ET DÉCEMBRE-JANVIER
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-
Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude
MILOTI Donni GUIMARAES Odette
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément
DI IORIO Rina BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre
KOUCEM Yacine BORDES Roselyne
FOURNIER Marine
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MANTEL Serge
AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
BEREZIN Serge à MONIER Annick
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ADLANI Myriam
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
MAUROBET Catherine
CRALIS Christophe
DJABALI Sara
BERTHE Éloïse
Hamza Ali
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d'un(e) secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désig
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 &
réte) pour remplir ces
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-30-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L430-1 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 3 octobre 2024 de déplafonner le
seuil des heures supplémentaires en portant de 25 à 40 heures mensuelles le nombre
d'heures supplémentaires, à titre exceptionnel durant les périodes de mai-juin et
décembre-janvier, concernant les agents relevant des filières techniques et de
l'animation du service des festivités ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 8 octobre
2024 ;
Considérant que l'octroi des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires ;
Considérant que le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par
mois ;
Considérant que des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque
des circonstances exceptionnelles le justifient ;
Considérant que durant les périodes de mai-juin et décembre-janvier, la Commune
organise un nombre conséquent de manifestations afin de répondre aux attentes des
administrés et du personnel communal, ce qui entraîne une recrudescence de l’activité
du service des festivités,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : Décide d'adopter une dérogation au plafonnement mensuel des heures
supplémentaires effectuées par les agents des filières techniques et
animation du service des Festivités à hauteur de 40 heures
supplémentaires par mois, dans le cadre des évènements organisés par
la Ville pour les périodes de mai-juin et décembre-janvier de chaque
année.
Article 2: Dit que les heures supplémentaires pourront être payées et/ou
récupérées.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-30-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents
nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal ad
un délai de deux mois à compter de sa date de public&
MARTIN
-Gargan
pnietratif da Ainntranil Hane
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-30-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Date de publication : 25/10/2024