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Conseil Municipal - acte 00138429 D Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00138429 D)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/11/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138429-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/11/2024

certifié exact,

Séance du mardi 5 novembre

2024

D-2024/334

Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.

Excusés :

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Mise en place d'une indemnité de missions particulières et

élargissement du versement de l'ISOE au personnel

d'enseignement artistique

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 9 juillet 2024, la Ville de Bordeaux a réévalué le régime indemnitaire des professeurs et assistants d’enseignement artistiques, portant le montant de l’ISOE fixe et variable à hauteur des plafonds réglementaires.

En parallèle de cette mesure, un travail a été mené par la direction des Affaires culturelles, et la direction des Ressources humaines, en lien étroit avec les organisations syndicales, afin de préciser les missions socles et communes à toutes les disciplines artistiques du conservatoire mais également de définir les missions complémentaires susceptibles d'être assurées par les enseignants.

Les missions socles ainsi définies sont les suivantes :

- Enseigner une discipline artistique spécialisée ;

- Inscrire l'activité dans une dynamique de pédagogie de projet innovante et Inter- disciplinaire ; - Assurer le suivi, l'évaluation et l'orientation des élèves ;

- Assurer des missions de coordination dans le cadre de son activité pédagogique

Il convient de valoriser l’intégralité de ses missions effectuées par l’ensemble des enseignants pouvant y prétendre, via l'indemnité de suivi et d'orientation fixe déjà mis en place à la Ville de Bordeaux, et via un élargissement de la part variable à tous les agents permanents, selon les modalités de versement fixés par la délibération 2024 – 210 du 9 juillet 2024 ;

Au-delà de ces missions socles, l’analyse effectuée a permis d'identifier des missions particulières exercées au-delà des obligations de service et nécessaires au bon fonctionnement du conservatoire de Bordeaux et notamment :

- des missions d’encadrement

- des missions de coordination d’équipes ou de projets spécifiques

- des missions de suivi de dispositifs transversaux ;

Afin de valoriser financièrement la rémunération des agents qui assument ces missions supplémentaires, il est proposé de mettre en œuvre, à compter du 1er décembre 2024, l'Indemnité pour mission particulière (IMP) - instaurée par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 - allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

Sont éligibles au versement de cette indemnité les agents titulaires et contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois des assistants d'enseignement artistique et des professeurs d'enseignement artistique.

Il est proposé que les montants annuels de l'IMP soient déterminés selon 3 niveaux dans la limite des taux annuels déterminés par l'arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de l'indemnité pour mission particulière :Libellé de la mission particulière Niveau de

l’indemnité

Montant brut

annuel versé

(€)

Montant brut mensuel

versé sur 9 mois (€)

Responsabilité d’un département 1 2400 266.67 Coordinations de département 2 1440 160

Référents handicap et accessibilité 2 1440 160 La coordination du double dispositif de

CHAM et AHL Jazz et musiques

actuelles en lien avec le collège

Jacques Ellul et le lycée François

Mauriac

2 1440 160

La coordination d’un dispositif

d’éducation artistique et culturelle

(apprentissage par l’orchestre,

Premiers Pas, CHAM, etc.)

3 1080 120

La coordination sur une année scolaire

d’un projet pédagogique ou d’action

culturelle complexe du fait du nombre

d’élèves concernés, de sa nature

transversale ou du nombre de

représentations

3 1080 120

Il est possible de cumuler plusieurs IMP en fonction des missions exercées, le montant maximum annuel, cumul compris, est de 3 750 euros bruts.

Aucun partage de la mission ne sera possible, chaque agent percevra une IMP dans sa totalité et de façon individuelle.

Ces missions étant effectuées en dehors de l’activité principale des agents concernés, l’IMP ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.

Conformément aux dispositions précitées, la mission étant accomplie sur la totalité de l'année scolaire, l'indemnité pour mission particulière sera versée sur 9 mois, d'octobre à juin.

Le bénéfice de l’IMP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour maternité ou pour adoption et en cas de congé de paternité. Toutefois, en cas de remplacement ou d’intérim de l’agent dans sa mission particulière, l’IMP cesse de lui être versée et elle bénéficie, durant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim

Si l'exercice de la mission n'est pas renouvelé, l'enseignant cesse de bénéficier du versement de l'indemnité afférente.

La direction du CRR actualisera annuellement la liste des enseignants auxquels seront confiées des missions particulières.

Le conseil municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établissant une correspondance entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux dans l’application du régime indemnitaire ;

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,

Vu le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015, instaurant l’indemnité pour missions particulières allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement publicd'enseignement du second degré ;

Vu le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023, portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de l'indemnité pour mission particulière :

Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ;

Vu l’avis du CST en date du 18 octobre 2024 ;

DECIDE

Article 1 : d’instaurer l’indemnité de missions particulières professeurs et aux assistants d’enseignement artistique territoriaux, dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Article 2 : d’élargir l’ISOE variable dans les conditions ci-dessus mentionnées

Article 3 : d’instaurer les dispositions de la présente délibération à compter du 1er

décembre

2024 ;

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET