Conseil Municipal - acte 00127806 D

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Conseil Municipal - acte 00127806 D Document publié le Jeudi 1 janvier 2099 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00127806 D)Thèmes du document : Transports, Dialogue social, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 14/12/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221213-127806-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 16/12/2022

certifié exact,

Séance du mardi 13

décembre 2022

D-2022/393

Aujourd'hui 13 décembre 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.

Excusés :

Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI,Forfait mobilités durables. Extension du périmètre des agents

concernés en 2022

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Afin d’encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile travail de ses agents et comme le permet la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la ville de Bordeaux a souhaité que soit mis en place dès 2021 un « forfait de mobilités durables ».

Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le cycle ou cycle à pédalage assisté et l’autopartage d’une voiture pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Depuis le 9 décembre 2020 à la suite de la publication d’un décret, le versement du « forfait mobilités durables » est possible dans la fonction publique territoriale.

Le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

 soit en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

 soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

En 2021, la Ville de Bordeaux a choisi pour la première année de mise en place d’ouvrir le bénéfice de ce forfait aux agents se déplaçant en cycle ou en cycle à pédalage assisté pour la réalisation des trajets domicile-travail.

En 2021, 388 agents de la ville de Bordeaux ont perçu en avril 2022 un forfait de mobilité durable sur leur bulletin de salaire pour un montant global de 70 500€ (cf. cartographie du forfait mobilité durable en 2021).

Il est proposé pour 2022, d’étendre le bénéfice de ce mécanisme aux agents covoiturants.

L’objet de la présente délibération est ainsi, de préciser les nouveaux bénéficiaires de ce forfait.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L. 6153-1

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique du 14 octobre 2022,

Article 1 : ObjetLe « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

 Soit en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

 Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Article 2 : Périmètre des agents concernés défini par application du principe de non- cumul

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public et de droit privé.

Par exception, il ne peut être attribué aux agents :

 bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

 bénéficiant d’un véhicule de fonction

 bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail  transportés gratuitement par leur employeur

Par ailleurs, le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

Article 3 : Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilité durables », l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants : - Recrutement dans l’année,

- Radiation des cadres au cours de l’année,

- Placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année.

En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Le nombre minimal d’utilisation en année pleine du moyen de transport est de 100 jours pour bénéficier de l’intégralité du forfait dont le montant est fixé par arrêté du 9 mai 2020 pris pour application du décret 2020-543 du 9 mai 2020.

Article 4 : Procédure

Pour solliciter le versement du forfait, l’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration se fera par un formulaire mis à la disposition par l’administration et qui devra être signé par le responsable hiérarchique direct. Le versement du forfait se fera en une seule fois, sur la paye de l’agent, dans le courant du 1er trimestre N+1, après contrôle d’effectivité.

Article 5 : Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an. Il est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement pour une utilisation minimale de 100 jours des moyens de transport éligibles.

Ce montant est ramené à 100 euros en cas d’utilisation comprise entre 50 et 100 jours.

En cas d’utilisation inférieure à 50 jours, aucun forfait ne pourra être attribué.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. Il est versé l’année n+1 suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent (soit pour l’année 2022, un versement en 2023 pour une attestation à produire au plus tard au 31/12/2022).S’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les agents.es recrutés.es en cours d’année pourront prétendre :

 Au forfait intégral pour les recrutements entre le 1er janvier et le 31 août  Au demi-forfait pour les recrutements entre le 1er septembre et le 15 octobre  Au-delà du 15 octobre aucun forfait ne pourra être sollicité au titre de l’année N

Article 6 : Contrôle

L’autorité territoriale pourra contrôler, par tout moyen jugé utile, l’effectivité de cette déclaration pour attribution du forfait annuel.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETBilan sur le versement du forfait mobilité durable

1 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion

1) Périmètre

Afin d’encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile travail de ses agents,

la ville de Bordeaux a souhaité que soit mis en place dès l’année 2021 un « forfait de mobilités

durables ».

Le montant du « Forfait Mobilités Durables » est de 200 euros par an si l’utilisation en cycle ou

cycle à pédalage assisté personnel est d’au moins 100 jours par an pour effectuer les déplacement

domicile-travail. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. En cas

d’utilisation comprise entre 50 et 100 jours, le forfait est ramené à 100 euros. En cas d’utilisation

inférieure à 50 jours, aucun forfait ne sera versé.

Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de

laquelle le forfait est versé.

2) Bilan de l’année 2021

Répartition des montants versés par Direction générale

3 700 €

33 200 €

21 000 €

6 100 € 6 500 €

CABINET DU MAIRE ET

RATTACHEMENT

DIRECTION GENERALE

DE L EDUCATION SPORT

ET SOCIETE

DIRECTION GENERALE

DES AFFAIRES

CULTURELLES

DIRECTION GENERALE

DES SOLIDARITES ET DE

LA CITOYENNETE

DIRECTION GENERALE

PROXIMITE ET

RELATIONS AV LES

POPULATIONS

Montant global : 70 500 €Bilan sur le versement du forfait mobilité durable

2 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion

Nombre d’agents bénéficiaires selon le montant versé

Répartition des bénéficiaires par genre et directions générales

Part des bénéficiaires par rapport à l’effectif réel

25,29%

9,49%

15,44%

9,52%

7,64%

CABINET DU MAIRE ET RATTACHEMENT

DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION SPORT ET SOCIETE

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DIRECTION GENERALE DES SOLIDARITES ET DE LA

CITOYENNETE

DIRECTION GENERALE PROXIMITE ET RELATIONS AV LES

POPULATIONS

Nbre d’agents %

Forfait 100 € 71 18,30%

Forfait 200€ 317 81,70%

TOTAL Ville de Bordeaux 388 100,00%

Hommes Femmes Total

Cabinet du Maire et directions

rattachées 7 15 22

Direction générale éducation, sports

et société 35 153 188

Direction générale des affaires

culturelles 43 68 111

Direction générale des solidarités et

de la citoyenneté 13 21 34

Direction générale de la proximité et

des relations avec la population 21 12 33

TOTAL Ville de Bordeaux 119 269 388Bilan sur le versement du forfait mobilité durable

3 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion

Répartition des bénéficiaires par statut

Répartition des bénéficiaires par catégorie et genre

28 23

68 71

50

147

1

Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie

Hommes Femmes

Nbre

Fonctionnaires 343

Contractuels sur emplois permanents 36

Contractuels sur emplois non-permanents 8

Autres (apprenti) 1

TOTAL Ville de Bordeaux 388Bilan sur le versement du forfait mobilité durable

4 // DRH / Direction pilotage, emploi et dialogue social / Centre dialogue de gestion

Répartition des bénéficiaires selon le lieu de résidence

Âge moyen des bénéficiaires

Métropole

92,01%

Hors métropole

7,22%

Hors département

0,77%

Âge moyen

Hommes 44 ans 9 mois

Femmes 43 ans 6 mois

TOTAL Ville de Bordeaux 43 ans 11 mois