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Conseil Municipal - acte 00137009 D Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137009 D)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/07/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-137009-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/07/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 juillet

2024

D-2024/212

Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 17H07 à 17H19

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07

Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Protection sociale complémentaire agents de la Ville de

Bordeaux - Participation employeur au 1er septembre 2024 -

Modification des tranches de revenus nets imposables

annuels de référence en prévoyance

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1 er janvier 2024, les agents de la Ville de Bordeaux et du CCAS bénéficient d’un contrat de complémentaire santé, à adhésion à caractère facultatif, et d’un contrat en prévoyance, à adhésion à caractère obligatoire.

En prévoyance, les dossiers pris en charge par le prestataire augmentent progressivement (68 dossiers ouverts à date en mai 2024).

Les revenus nets imposables annuels de l’année N-1 sont la référence pour le calcul de la participation employeur pour l’année N. Il avait été retenu pour l’année 2024 les tranches suivantes, au regard des possibilités budgétaires de la Ville :

- Moins de 23 000 € imposables annuels l’année n-1 ;

- De 23 000 € à 30 000 € ;

- Plus de 30 000 €.

La municipalité s’était engagée à revoir ces montants lors de la signature de l’accord majoritaire, en fonction de l’évolution des perspectives budgétaires, et des premières indications concernant la mise en place du contrat. L’objectif de cette clause de revoyure était de permettre de garder un maximum d’agents dans la première tranche de prise en charge (qui couvre 100% de la cotisation), sachant que la fixation du premier seuil permettait déjà d’inclure 58% des agents.

Au cours de récents échanges avec les organisations syndicales signataires de l’accord, des simulations financières ont été partagées, partant de l’hypothèse d’une rehausse de la première tranche de revenus qui permettrait, en tenant compte des progressions salariales mises en œuvre en 2023 (point d’indice, RIFSEEP, indemnisation CET, Ségur etc.), de garder la même proportion d’agents (58%) dans cette première tranche.

Ces simulations reposaient sur un premier seuil revalorisé à hauteur de 25 400 €, pour un coût estimé total de 180 000€ en année pleine.

Les perspectives financières de la Ville permettant d’envisager cette modification, elle a été soumise aux organisations syndicales signataires de l’accord majoritaire sur la PSC lors d’une séance du comité de suivi tenue le 13 juin 2024, lesquelles ont approuvé, par avenant à l’accord, la modification proposée.

Le comité social territorial a été informé de cette évolution lors de la séance du 14 juin 2024.

Le Conseil Municipal

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative aux accords négociés, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le débat sur la protection sociale complémentaire organisé le 8 février 2022 D-2022/17 en conseil municipal,

VU la délibération Conseil Municipal du 4 avril 2023, D-2023/104 portant sur le groupement de commandes pour l’achat de prestations en santé entre Bordeaux Métropole, la Ville, le CCAS etl’Opéra National de Bordeaux,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

VU les intersyndicales organisées en 2021, 2022 et 2023,

VU l’accord collectif négocié signé en date du 4 septembre 2023 portant sur le caractère obligatoire des adhésions en prévoyance,

VU le Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2023 et son avis requis, VU les délibérations D-2023 /103 en date du 4 avril 2023 et D-2023/259 en date du 3 octobre 2023,

VU l’avenant numéro 1 à l’accord collectif du 18 septembre 2023 signé le 13 juin 2024 en prévoyance,

VU l’information donnée au CST dans sa séance du 14 juin 2024,

CONSIDERANT la proposition de l’employeur Ville de Bordeaux faite aux organisations syndicales de modifier les tranches de revenus nets imposables annuels de référence pour la participation employeur en prévoyance,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : les tranches de revenus nets imposables annuels de référence pour la participation de l’employeur sur le risque prévoyance sont celles-ci :

- Moins de 25 400 € –100% de participation employeur sur la cotisation - De 25 400 à 30 000 € –70% de participation employeur sur la cotisation - Plus de 30 000 € –50% de participation employeur sur la cotisation

Article 2 : Ces nouvelles tranches sont applicables à compter du 1

er

septembre 2024.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET