Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B106
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B378
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B240
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B143
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B425
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B095
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A135
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A057
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A150
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B530
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B295
Document publié le Jeudi 27 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B295)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
communauté du
Y L] ACTE
RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES : EF à FORMALITES DE TELE- UE TRANSMESION AU Liberté » Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 27 JUIN 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B295
OBJET : Aménagement du territoire - Approbation d'une convention d'occupation d'un terrain pour
l'opération de requalification d'un parking public au croisement de l'avenue Jean-Paul Coste et du viaduc
SNCF à Aix-en-Provence
Le 27 juin 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,
sur là convocation qui fui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à
l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARDON Robert, vice-président, Veneliles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence
— CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-
Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —- GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-
président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,
Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL joël, vice-
président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -MORBELLI Pascale,
membre du bureau, Vitrolles -PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-
Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI jules, vice-président,
Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron -
Excusé(e}s avec pouvoir : ,
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Michel —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -
Excusélels :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-
Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130627-2013_B295-DE
Date de télétransmission : 08/07/2013
Date de réception préfecture : 08/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 08 1_06 DGA Déplacements, Transports et Infrastructures Direction des infrastructures
cs
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du Territoire / Déplacements, Transports et
Infrastructures
Obiet: Approbation d’une convention d'occupation d'un terrain pour l’opération
de requalification d’un parking public au croisement de l’avenue Jean
Paul Coste et du viaduc SNCF à Aix-en-Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Par délibération N° 2010 _A112 du 24 juin 2010, le Conseil communautaire a
approuvé le programme général du projet de Bus à Haut Niveau de Service {BHNS)
reliant le quartier de la Mayanelle au Val Saint André à Aix en Provence.
Par délibération N° 2012_B390 du 8 novembre 2012 le Bureau communautaire a |
approuvé la convention relative à la réalisation et au financement du projet de BHNS
ligne B, entre L'Etat, L’Agence de financement des infrastructures de transport de
France, et la Communauté du Pays d'Aix.
L'opération de requalification du parking public au croisement de l’avenue Jean Paul
Coste et du viaduc SNCF à Aix en Provence fait partie des opérations
d'accompagnement du projet BHNS ligne B. Elle nécessite la signature d’une
l convention d'occupation du domaine public ferroviaire entre la CPA et Réseau Ferré |
de France (RFF).
08_1_06_DIRID_b270613 -1- Exposé des motifs :
Le présent rapport vise à approuver la convention nécessaire à la réalisation par la
CPA de la requalification du parking situé au croisement de l’avenue J. P. Coste et du
viaduc SNCF à Aix en Provence et à en autoriser la signature par Madame le
Président. La qualité nouvelle qui sera apportée à l'éclairage, mais aussi aux
cheminements et espaces verts qui lui sont liés, permettra de faire de ce parking un
espace public embelli et fonctionnel, et mettra en valeur la qualité architecturale
remarquable du viaduc
Ce projet de requalification de surface se situe sur une emprise de 3 650 m2
appartenant à RFF (parcelle BSO040). Dans le plan d'occupation des sols, elle est
incluse dans l'emplacement réservé numéro 18: "emplacement réservé au profit de
la Ville d'Aix en Provence pour réalisation d'un parking public" (il est prévu que cet
emplacement réservé soit conservé dans le futur zonage du Plan Local d'Urbanisme)
Cette emprise est mise à la disposition de la Ville d'Aix en Provence via une
convention d'occupation du domaine public ferroviaire, signée en 1993 avec RFF.
Cette convention est aujourd’hui caduque car la reconduction tacite n’est plus
légale.
Ainsi, une nouvelle convention d'occupation entre RFF et la Communauté du Pays
d’Aix (CPA) est élaborée et annexée au présent rapport.
Elle permettra à la CPA de disposer d’un terrain du domaine public ferroviaire, d’une
surface de 3 650 m2 appartenant à RFF, pour une durée de 10 ans renouvelables et
pour une redevance d’un montant de7 300 €HT par an.
Je vous demande donc d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser
Madame le Président à signer cette convention nécessaire à la maîtrise foncière de
l'opération de requalification du parking situé au croisement de l'avenue J. P. Coste
et du viaduc SNCF à Aix en Provence.
08_1.06_DIRID_b270613 -2. Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de prendre
toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve
faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la délibération N° 2010 _A112 du Conseil communautaire du 24 juin 2010
approuvant le programme général du projet du BHNS,
VU la délibération N° 2012_B390 du Bureau communautaire du 8 novembre 2012
approuvant les conventions relatives à la réalisation et au financement des projets
de BHNS lignes A etB;
VU l'avis de la Commission Transports du 11 juin 2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Coilègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention entre la CPA et RFF relative à la
mise à disposition d’un terrain pour la requalification du parking situé au
croisement de l’avenue J. P. Coste et du viaduc SNCF à Aix-en-Provence;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la dite
convention entre la CPA et RFF.
> DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur le Budget Annexe
des Transports Publics, section de fonctionnement nature 6137.
08_1_06_DIRID_b270613 -8- RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Dossier n°
Département des Bouches du
Rhône
Commune d'Aix-en-Provence
Ligne n° 205000 CONVENTION D'OCCUPATION
De Lyon Perrache P1 D'UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI À Marseille St Charles
DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC
us DE RESEAU FERRE DE FRANCE
Gare : Hors Site NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Occupant: Communauté du
Pays d'Aix
Entre les soussignés,
Réseau Ferré de France (RFF), Etablissement Public National à caractère Industriel et
Commercial, créé par la loi n°97-135 du 13 février 1997, inscrit au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le n° B 412 280 737 et dont le siège est sis au 92, avenue de
France à PARIS (75648 CEDEX 13), représenté par,
La Société YXIME, SA au capital de 6 173 920 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le
n°394 369 193, représentée par Madame Audrey PIERRE, en sa qualité de Responsable
Coordination Marché dont les bureaux sont sis 10, place de la Joliette — Les Docks Atrium
10.2 à 13002 Marseille, par délégation de la société YXIME en la personne de son Directeur
Général, agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France suivant procuration
du Président de Réseau Ferré de France en date du 2 Janvier 2012.
Désignée ci-après par le terme « le Gestionnaire ».
Et,
La Communauté du Pays d’Aix dont les bureaux sont sis Hôtel de Boadès — 8, place
Jeanne d'Arc —à Aix-en-Provence (13100), représentée par son Président Madame Maryse
JOISSAINS-MASINI agissant en vertu d'une délibération du Bureau de la Communauté en
date du
désigné (e) dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : *
+ Le terme « RFF » utilisé dans les présentes Conditions Particulières désigne Réseau Ferré
de France.
s Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à
qui est consentie l’autorisation d'occupation du domaine public.
+ Leterme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de RFF.
+ Le terme « SNCF » désigne la SNCF agissant au titre des différentes missions qu'elle
exécute au nom et/ou pour le compte de RFF.
e Le terme « SNCF/GID » désigne la SNCF agissant en sa qualité de Gestionnaire
d'infrastructure Délégué de RFF. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet d'autoriser lOCCUPANT ci-dessus
désigné à occuper et utiliser un bien immobilier (bâti ou non bâti) appartenant à RFF désigné
à l'article « Désignation» ci-après. Le bien constitue une dépendance du domaine public de
RFF.
ARTICLE 2 DÉSIGNATION
{articie 12 des Conditions Générales)
2.1 Situation du bien
Le bien est situé chemin du Cotton rouge et est repris au cadastre de la commune d'Aix-en-
Provence, sous le n° 40 de la Section BS, lieu-dit Arc de Meyran (PK de référence 409+600).
Ilest figuré sous teinte verte au plan annexé (Annexe n° 2).
2.2 Description du bien
Le bien occupe une superficie de 3650 m° de terrain nu.
Les ouvrages, constructions et équipements inclus dans le périmètre objet de la présente
convention ne sont pas mis à disposition de l'occupant.
L'OCCUPANT prend les lieux sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus
ample désignation, l'OCCUPANT déclarant les bien connaître.
L'OCCUPANT ne peut exiger de RFF des travaux de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux contradictoire, établi le .............. ,; est annexé aux présentes Conditions
Particulières(Annexe n°3).
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION DES LIEUX
La présente convention non constitutive de droits réels est assujettie aux « Conditions
Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de RFF non constitutive de droits réels » annexée (Annexe n°1) à la présente convention et dont l'OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-après.
ARTICLE4 - SOUS-OCCUPATION
(Article 3 des Conditions Générales)
Toute sous occupation est interdite.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU BIEN OCCUPE
(Article 4 des Conditions Générales)
L'OCCUPANT est autorisé à occuper le bien pour y exercer les activités suivantes :
Parking véhicules, cheminement piétons, espaces verts Tout changement de l'activité exercée par l'OCCUPANT dans le bien occupé devra
préalablement faire l'objet de l'accord exprès du Gestionnaire.
ARTICLE 6 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de toute question relative à la police de
l'environnement concernant les locaux loués et, pour les immeubles bâtis, reconnaît avoir
pris connaissance des rapports amiante, saturnisme et/ou termites de l'immeuble et du
diagnostic de performance énergétique, lorsque ces documents sont exigés par la
réglementation.
S'i est exigible, le dossier technique amiante lui est remis à la signature du présent acte. I
est annexé aux conditions particulières.
RFF déclare, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de
l'environnement, que l'immeuble est situé dans une zone couverte par le plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune d'Aix en Provence approuvé par l'arrêté
n°lAL-13001-02 en date du 26/05/2011.
Une copie de l'arrêté précité ainsi que des extraits du plan de prévention relatifs à la zone
dans laquelle est situé l'Immeuble est joint en annexe aux présentes Conditions Particulières
{Annexe n°5).
L'OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ce document et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
En application de l'article L. 125-5 IV du Code de l'Environnement, RFF déclare qu'à sa
connaissance l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une
indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du
Code des Assurances)ou technologiques (Art. L. 128-2 du Code des Assurances) et que par
ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes
dispositions.
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des Conditions Générales)
La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 10 ans. Elle prend
effet à compter du 1° mai 2013, pour se terminer le 30 avril 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente
convention ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Toutefois, les parties peuvent convenir, par avenant, d'une prorogation de la présente
convention, sans que la durée totale n'excède 10 ans.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
(Article 6 des Conditions Générales)
1) Montant de la redevance
L'OCCUPANT paie au gestionnaire de RFF une redevance dont le montant annuel, hors
taxes, est fixé à sept mille trois cents euros (7 300,00€) TVA en sus. 2} Modalités de paiement
L'OCCUPANT s'oblige à payer cette redevance par année et d'avance et sur avis de
paiement du gestionnaire de RFF. Pour la première année, la redevance sera exigible à la
date de signature des présentes.
ARTICLE 9 - INDEXATION
(Article 7 des Conditions Générales)
La formule d'indexation est définie de la façon suivante :
< l'indexation intervient le 1° janvier de chaque année,
. l'indice utilisé pour chaque indexation (I) est celui du 2ème trimestre de l'année précédente,
e l'indice de base retenu (lo) est celui du 2°"° trimestre 2012 soit 1666
La formule d'indexation est obtenue par le rapport suivant: 1 / lo qui s'applique à la
redevance.
Au cas où ces indices ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les
parties s'entendraient pour définir d'un commun accord un indice de remplacement.
ARTICLE 10 -GARANTIE FINANCIERE
(Article 8 des Conditions Générales)
Par dérogation à l'article 8 des Conditions Générales, l'OCCUPANT ne sera pas tenu de
produire une garantie financière.
ARTICLE 11 -CHARGES À REMBOURSER
(Article 9 des Conditions Générales)
1 - Prestations et fournitures
Les prestations et fournitures suivantes étant prises en charge par RFF, sont remboursées
par l'OCCUPANT au gestionnaire dans les conditions suivantes :
2 - Impôts et taxes
L'OCCUPANT rembourse à RFF sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts
et taxes que RFF est amené à acquitter du fait de l'emplacement occupé.
Le montant annuel du forfait est fixé à sept cent trente euros (730,00 Euros) hors taxes TVA
en sus; il est payable aux conditions et selon la périodicité fixées pour le paiement de la
redevance.
Ce forfait est indexé chaque année dans les mêmes conditions que la redevance
d'occupation ou révisé, notamment en cas de modification de l'assiette imposable à raison
des travaux réalisés par l'OCCUPANT. ARTICLE 12 - INTERETS POUR RETARD DE PAIEMENT
{Article 11 des Conditions Générales)
En cas de non paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire
de RFF, les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à
partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux
d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2
points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
ARTICLE 13 - ACCES AUX LIEUX OCCUPES
(Article 13 des Conditions Générales)
Les accès et itinéraires autorisés pour accéder à l'emplacement mis à disposition figurent au
plan annexé (Annexe n° 2). L'accès se fait par le chemin du Cotton Rouge.
L'utilisation et l'entretien des accès font l'objet des dispositions particulières suivantes :
- Voir préconisations SNCF à venir
ARTICLE 14 - TRAVAUX
(Article 14 des Conditions Générales)
L'OCCUPANT est autorisé à réaliser, à ses frais, sur l'emplacement occupé, les
aménagements suivants :
- Aménagement de 49 places de stationnement : mise en place / Reprise du revêtement et
mise en peinture sur lä Zone dédiée au stationnement et sur les chaussées des voiries
d'accès (Partie Nord de la zone requalifiée)
- Aménagement d’un petit espace vert et paysager de qualité, avec cheminements piétons
et mobilier urbain.
- Mise en place d'éclairage public sécurisant et mettant en valeur l'ouvrage du viaduc.
- Mise en place d’une signalétique adaptée
- Mise en place de filets de protection pour prévenir d'éventuelles chutes de pierres depuis
le viaduc.
Etant entendu que les travaux seront étudiés dans le détail avec les services de la SNCF
afin de garantir à ses équipes techniques tous les accès nécessaires aux opérations
d'entretien.
L'OCCUPANT s'oblige à réaliser ces travaux dans un délai de 1 an, à compter de la date
d'effet de la convention et à respecter les préconisations des services techniques de la
SNCF (à venir).
L'OCCUPANT s'engage à :
- Protéger les piles de pont par pose d’arceaux,
- interdire tous scellements ou accrochages de panneaux sur les piles,
- Laisser libre accès aux panneaux publicitaires existants,
- Ne pas autoriser l'installation de nouveaux panneaux publicitaires, Réseau Ferré
de France se réservant ce droit par ses services compétents, j
ÿ
|d
- Poser ef entretenir, à ses frais, un grillage de protection sur les garde-corps de
l'ouvrage afin d'éviter des chutes de pierres ou d’objets divers en provenance de
la voie sur les véhicules en stationnement.
Toutefois, malgré cette protection, Réseau Ferré de France décline toute
responsabilité en cas d'accidents matériel ou corporel.
- Laisser libre, l'accès aux piles de l'ouvrage pour toutes visites et investigations
d'entretien des services de la SNCF.
Pour d'éventuels travaux, RFF se réserve le droit de demander à la Communauté du
Pays d'Aix, sans dédommagement, la neutralisation des places de parking
nécessaires aux installations de chantier, quelle que soit la durée.
Réseau Ferré de France décline toute responsabilité en cas d’accidents (chutes de
pierres, jets d'objets par les tiers depuis les trains).
L'’occupant aura la charge de prendre toute police d'assurance nécessaire à la bonne
exécution de son chantier, RFF déclinant toute responsabilité en cas de litige.
A tout moment, le Gestionnaire peut vérifier la nature et la consistance des aménagements
réalisés.
L'OCCUPANT doit l’informer de l'achèvement de ces derniers.
ARTICLE 15 - ASSURANCES
(Article 19 des Conditions Générales)
Au titre de l'assurance Responsabilité Civile :
- Ha somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 750.000 Euros par
sinistre, étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une limitation de
responsabilité.
- l'OCCUPANT doit étendre les garanties de sa police de « responsabilité civile », aux
responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux
prenant naissance sur le terrain nu mis à sa disposition à concurrence d'une somme
minimale de 750.000 Euros par sinistre, étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas
constituer une limitation de responsabilité.
ARTICLE 16 — DOMICILIATION
Pour lexécution des présentes,
+ La Société YXIME fait élection de domicile en son siège social, sis Tour Europlaza - 20
avenue André Prothin - 92927 Paris La Défense Cedex
+ La Communauté du Pays d’Aix fait élection de domicile - Hôtel de Boadès — 8, place
Jeanne d'Arc —-à Aix-en-Provence (13100)
En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Pour l'OCCUPANT, Pour YXIME LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Conditions Générales
ANNEXE2 Plan du bien
ANNEXE3 Etat des lieux dressé en vue de la signature de la convention
ANNEXE 4 Devis descriptif et estimatif des travaux à caractère immobilier (le cas
échéant)
ANNEXE 5 Plan détaillé des aménagements
ANNEXE 6 Arrêté n°IAL-13001-02 en date du 26/05/2011 (Etat des risques naturels et
technologiques) RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
OCCUPATION
D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS
DÉPENDANT DU DOMAINE
PUBLIC DE RESEAU FERRE DE FRANCE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 î OCCUPATION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS
DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE
RESEAU FERRE DE FRANCE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
CONDITIONS GÉNÉRALES
L'occupation et l'utilisation de biens du domaine public de Réseau Ferré de France (RFF),
sont régies par une convention d'occupation non constitutive de droits réels. Celle-ci est
composée par les présentes «Conditions Générales » et par les « Conditions
Particulières » qui précisent les présentes Conditions Générales et qui peuvent comporter
des clauses dérogatoires à celles-ci.
+ Le terme «RFF » utilisé dans les présentes Conditions Générales désigne Réseau Ferré
de France.
+ Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique où morale, publique ou privée à
qui est consentie l'autorisation d'occupation du domaine public.
+ Leterme « gestionnaire» désigne le mandataire de RFF.
+ Le terme « SNCF » désigne la SNCF agissant au titre des différentes missions qu'elle
exécute au nom et/ou pour le compte de RFF
+ Le terme « SNCF/GID » désigne la SNCF agissant en sa qualité de Gestionnaire
d'infrastructure Délégué de RFF
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 2 SOMMAIRE
| _- CARACTERES GENERAUX DE L'OCCUPATION
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION 4
ARTICLE 2 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS . 4
ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIO 4
ARTICLE 4 - UTILISATION DU BIEN OCCUPE D
ARTICLE 5 - DUREE iinnmeeneeenenens 5
Il - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 6 - RÉDEVANCE D'OCCUPATION penses 6
ARTICLE 7 - INDEXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION 6
ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIERE ...... 6
ARTICÉE 9 - CHARGES iii 6
ARTICÉLE 10 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ss 7
ARTICLE 11 - INTERETS POUR RETARD DE PAIEMENT 7
NH - AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU BIEN OCCUPE
ARTICLE 12 - DESIGNATION DU BIEN OCCUPE . 8
ARTICLE 13 - ACCES ET SECURITE me. 8
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS ... 8
ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DECLARATIVES ... 10
ARTICLE 16 - ENTRETIEN, REPARATIONS, PROTECTION 10
ARTICLE 17 - TROUBLES DE JOUISSANCE........ ui ennnnnnns 10
IV - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE ui iiinnnnnes scene 11
ARTICLE 19 - ASSURANCES ..... .. men nen nee eeneeneenennsens ... 11
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE 13
V - RESILIATION OÙ EXPIRATION
ARTICLE 21 - RESILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT 15
ARTICLE 22 - RESILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE RFF. 15
ARTICLE 23 - RESILIATION UNILATERALE POUR INOBSERVATION PAR L'OCCUPANT
DE SES OBLIGATIONS... nie 15
ARTICLE 24 - CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT 15
ARTICLE 25 - CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PRESTATION DE LA
GARANTIE FINANCIERE inner 15
ARTICLE 26 - RESILIATION EN CAS DE SINISTRE . ... 16
ARTICLE 27 - INDEMNISATION DE L'OCCUPANT ir 16
VI - CESSATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 28 - SORT DES OUVRAGES REALISES PAR L'OCCUPANT 17
ARTICLE 29 - LIBÉRATION DES LIEUX ... 17
ARTICLE 30 - DROIT DE VISITE ... 18
ARTICLE 31 - EXPULSION ...... ne nee e en enen ennemies 18
VII - JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ARTICLE 32 - JURIDICTION iii nnes srsnnnens 18
ARTICLE 33 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT 18
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 3 | - CARACTERES GÉNÉRAUX DE L'OCCUPATION
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La loi n97-135 du 13 février 1997 a créé RESEAU FE RRE DE FRANCE et a opéré au
bénéfice de cet établissement public, à la date du 1er janvier 1997, le transfert en pleine
propriété des biens constitutifs de l'infrastructure et des immeubles non affectés à
l'exploitation des services de transport, définis à l'article 5 de ladite loi, qui jusqu'alors
appartenaient à l'État et étaient gérés par la SNCF.
La convention portant autorisation d'occupation du domaine public de RESEAU FERRE DE
FRANCE est consentie en application de l'article 47 alinéa 2 du décret n° 97-444 du 5 mai
1997 relatif aux missions et aux statuts de cet établissement public.
Ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 2122 -6 et L. 2122-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques, il est expressément convenu que
l'OCCUPANT n'a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de
caractère immobilier qu'il réalise sur le domaine public de RFF.
De même, l'OCCUPANT ne dispose, à aucun moment de la convention, ni à la fin de celle-
ci, d'un quelconque droit de propriété sur les ouvrages constructions ou installations de
caractère immobilier réalisés ou financés par lui.
. La présente autorisation est précaire et révocable et ne relève d'aucune législation de droit
commun. En particulier, les dispositions légales et réglementaires relatives aux baux
commerciaux, d'habitation où ruraux ne sont pas applicables.
ARTICLE 2 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
L'OCCUPANT est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux
concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des
véhicules dans les emprises du domaine public de RFF, l'urbanisme et la construction, les
installations classées pour la protection de l'environnement et la réglementation sur le bruit.
L'OCCUPANT s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités
administratives ou de police et à obtenir toutes autorisations nécessaires à l'exercice de son
activité. RFF et son Gestionnaire ne peuvent voir leur responsabilité mise en cause en cas
de refus de ces autorisations ou en raison des conditions auxquelles elles sont
subordonnées.
ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION
L'autorisation d'occupation est accordée personnellement à l'OCCUPANT; elle ne peut être
cédée ou transmise sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute sous-occupation totale
ou partielle du bien concerné est interdite.
Si l'OCCUPANT est une société, tout projet de modification de nature à changer la forme ou
l'objet de la société occupante, la personne de ses représentants, la répartition du capital
social ou le montant de celui-ci, ainsi que tout projet de fusion ou d'absorption, doivent, au
préalable, être obligatoirement notifiés au Gestionnaire par l'OCCUPANT. Dans cette
circonstance le Gestionnaire ou RFF se réserve le droit de mettre fin à l'occupation,
notamment dans le cas où ces modifications dérogeraient au caractère strictement
personnel de l'autorisation.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 4 ARTICLE 4 « UTILISATION DU BIEN OCCUPE
L'OCCUPANT ne peut faire du bien occupé aucune autre utilisation que celle définie aux
Conditions Particulières.
Les Conditions Particulières précisent les modalités selon lesquelles lOCCUPANT peut
effectuer, dans le cadre de l’activité autorisée, des opérations de transbordement,
transvasement ou dépôt de matières poliuantes ou dangereuses.
ARTICLE 5 - DURÉE
La date d'effet de l'autorisation d'occupation ainsi que sa durée sont fixées par les
Conditions Particulières. À son terme, l'autorisation ne peut faire l'objet d’un renouvellement
tacite, sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 5 Il - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION
L'OCCUPANT verse d'avance une redevance d'occupation dont le montant, la périodicité et
les modalités de paiement sont fixés aux Conditions Particulières.
ARTICLE 7 - INDEXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION
Le montant de la redevance d'occupation est indexé chaque année en fonction des
variations de l'indice national du coût de ia construction publié par l'INSEE, ou de celui qui lui
serait substitué par les pouvoirs publics. La formule d'indexation est définie par les
Conditions Particulières.
ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIERE
L'OCCUPANT doit fournir à RFF avant l'entrée dans les lieux, une garantie financière
destinée à couvrir toutes sommes dues en application de la présente convention.
Les formes et modalités de cette garantie sont définies aux Conditions Particulières.
ARTICLE 9 - CHARGES
9.1 - Prestations et fournitures
Les dépenses de raccordement aux réseaux publics, la location des compteurs, les
consommations d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de chauffage, etc, sont
acquittées directement par l'OCCUPANT, auprès des administrations ou services
concernés.
Toutefois, lorsque les administrations ou services concernés ne peuvent assurer
directement à l'OCCUPANT certaines prestations ou fournitures, celles-ci sont prises en
charge par RFF, selon des conditions techniques et financières indiquées dans les
Conditions Particulières.
Dans ce dernier cas, les dépenses prises en charge sont remboursées à la personne
désignée par les Conditions Particulières :
-__ soit à leur coût réel, majoré des coûts de structure,
- Soit sur là base d'un forfait annuel global, indexé dans les mêmes conditions que la
redevance d'occupation et révisable à l'initiative du Gestionnaire, notamment en cas
d'évolution des prestations et fournitures assurées où en cas de modification de
l'occupation ou de l'utilisation du bien.
9.2 - Impôts et taxes
L'OCCUPANT doit acquitter régulièrement pendant la durée de la présente convention, les
impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de son occupation, de telle
sorte que RFF ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet.
En outre, et comme prévu aux Conditions Particulières, l'OCCUPANT règle dans les mêmes
conditions que la redevance d'occupation et sur la base d'un forfait annuel global :
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 6 - je montant des impôts et taxes de toute nature, présents et à venir (taxe foncière,
taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les bureaux en Ile-de-
France...) que RFF est amené à acquitter pour le bien concerné,
- les impôts et taxes afférents aux ouvrages, constructions et installations réalisés
par l'OCCUPANT,
Ce forfait est indexé chaque année dans les mêmes conditions que la redevance
d'occupation ou révisé à l'initiative de RFF, notamment en cas de modification de l'assiette
de la matière imposable à raison des travaux réalisés par l'OCCUPANT.
ARTICLE 10 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les sommes facturées à l'OCCUPANT au titre de la présente convention sont soumises à la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 11 - INTERETS POUR RETARD DE PAIEMENT
Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein
droit majorées d'intérêts de retard sans qu'il soit besoin de faire délivrer une sommation ou
d'adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du
retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés au taux mentionné dans les
Conditions Particulières. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 7 I - AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU BIEN OCCUPE
ARTICLE 12 - DÉSIGNATION DU BIEN OCCUPE
Les Conditions Particulières et le plan qui y est annexé désignent le bien occupé.
L'OCCUPANT prend les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance, sans pouvoir exiger de la part de RFF des travaux de quelque nature que ce
soit.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre l'OCCUPANT et le Gestionnaire, est
annexé aux Conditions Particulières.
ARTICLE 13 — ACCES ET SECURITE
Les conditions d'utilisation et d'entretien des accès sont définies aux Conditions
Particulières ; l'itinéraire autorisé figure au plan qui y est annexé.
L'OCCUPANT doit veiller à ce que son personnel et tout tiers se rendant sur l'emplacement
aient connaissance de l'itinéraire autorisé et des consignes particulières de sécurité, ainsi
que de la réglementation en vigueur concernant la circulation et le stationnement dans les
emprises du domaine public de RFF. || s'engage par ailleurs, à observer et à faire observer
ces différentes prescriptions.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS
14.1 - Généralités
Si des travaux à caractère immobilier sont nécessaires à l'OCCUPANT pour exercer son
activité, celui-ci s'engage :
- à fournir au Gestionnaire un plan détaillé ainsi qu'un devis descriptif et estimatif des
ouvrages, constructions et installations qu'il envisage de réaliser,
- avant tout commencement de travaux, à recueillir l'autorisation expresse et écrite du
Gestionnaire sur le projet envisagé, étant précisé que cet accord ne saurait en aucun cas
engager la responsabilité de RFF ou de son Gestionnaire pour quelque cause que ce soit.
- à fournir au Gestionnaire, avant l'ouverture du chantier, une copie des polices
d'assurances des risques de la construction ainsi que des autorisations administratives
éventuelles,
- à recueillir du Gestionnaire l'autorisation expresse d'ouverture du chantier.
Les travaux ayant une incidence sur la sécurité des circulations ferroviaires, sont réalisés
par la SNCF/ GID aux frais de l'OCCUPANT.,
Les ouvrages, constructions et installations qu'il édifie ne peuvent être modifiés ou
supprimés sans l'accord exprès et écrit du Gestionnaire.
Le descriptif des ouvrages, constructions et installations que l'OCCUPANT envisage de
réaliser, ainsi que le délai d'exécution des travaux, sont indiqués aux Conditions
Particulières ou feront l'objet d'un avenant aux dites Conditions Particulières s'ils sont
autorisés en cours d'occupation.
Conditions Générales v$ du 7 mai 2008 8 A l’occasion des aménagements et travaux qu'il serait à même de faire, et conformément
aux dispositions de la loi du 31 décembre 1993 relative à la coordination en matière de
sécurité et protection de la santé des travailleurs sur les chantiers et du décret du 26
décembre 1994 pris pour son application, lOCCUPANT doit, sous son entière
responsabilité, désigner un coordonnateur, lui donner les moyens d'assurer sa mission et
veiller à ce qu'il réalise la plan général de cocrdination (PGC) et le dossier d'intervention
ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
En cas de réalisation d'ouvrages, constructions ou installations, sans l'accord préalable et
écrit du Gestionnaire, celui-ci peut demander leur démolition, enlèvement ou démontage
immédiat ainsi que la remise en l'état initial du site, aux frais, risques et périls de
l'OCCUPANT,
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception des travaux, l'OCCUPANT doit fournir au
Gestionnaire une copie des factures correspondant aux ouvrages, constructions et
installations réalisés de manière à déterminer le montant définitif des travaux à caractère
immobilier.
Dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux, OCCUPANT doit fournir au
Gestionnaire :
- une copie du procès-verbal de réception des ouvrages, constructions et installations,
-__une copie du procès-verbal de levée des réserves, le cas échéant,
- une copie des autres documents concernant les travaux effectués, notamment les plans
de recollement, les dossiers d'intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO)...
14.2 - Respect des réglementations en vigueur (Urbanisme, aménagement,
environnement...)
L'autorisation donnée par RFF ou son Gestionnaire de réaliser des travaux s'entend sous
réserve du respect par l'occupant de la législation en vigueur, notamment en matière
d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement.
Si les travaux envisagés nécessitent l'obtention d'une autorisation d'urbanisme,
l'OCCUPANT doit soumettre son dossier au Gestionnaire préalablement à l'envoi aux
services administratifs compétents. Avant tout commencement d'exécution des travaux,
l'OCCUPANT adresse au Gestionnaire une copie de l’autorisation qui lui a été délivrée. Le
Gestionnaire n'autorisera la réalisation des travaux qu'après examen des clauses figurant à
ladite autorisation.
14,3 - Clôtures
L'OCCUPANT doit clôturer l'immeuble mis à disposition ou maintenir les clôtures existantes
de telle sorte qu'il ne puisse exister d'accès direct sur les terrains affectés à l'exploitation
ferroviaire.
14,4 - Voirie publique
Si l'emprunt, par les véhicules de l'OCCUPANT, des voies routières publiques desservant le
domaine public de RFF nécessite des travaux de voirie, l'OCCUPANT rembourse les
dépenses qui seraient imposées par les collectivités publiques.
14.5 - Canalisations
L'installation dans les emprises ferroviaires de canalisations souterraines ou aériennes en
dehors de l'emplacement mis à disposition, est soumise aux conditions administratives,
techniques et financières en usage sur le domaine public de RFF et fait l'objet d'une
convention d'autorisation séparée.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 Ê 14,6 - Enseigne
L'OCCUPANT est autorisé à installer une enseigne indiquant son activité ou sa raison
sociale dans des conditions techniques reprises aux Conditions Particulières.
Toute autre forme de publicité sur l'emplacement mis à disposition n'est pas autorisée.
ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Pour permettre à RFF de remplir ses obligations déclaratives auprès de l'administration
fiscale, l'OCCUPANT communique au Gestionnaire toutes les informations relatives :
- à la modification de la consistance des ouvrages, constructions ou installations,
- au changement d'affectation de bâtiment,
susceptibles d'avoir des répercussions directes ou indirectes sur l'assiette de la matière
imposable.
Ces informations doivent être fournies au Gestionnaire dans un délai de 45 jours à compter
de la survenance desdites modifications.
ARTICLE 16 - ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
16.1 - Conditions générales
L'OCCUPANT jouit de l'immeuble en bon père de famille et l'entretient à ses frais, risques et
périls. Il en est de même pour les ouvrages, constructions et installations qu'il est autorisé à
édifier.
Cette obligation recouvre notamment l'entretien locatif et l'entretien des sols et des clôtures.
La prise en charge des travaux de clos et de couvert est définie dans les Conditions
Particulières.
L'exécution de ces travaux, quelle qu'en soit leur durée, n'entraîne ni indemnité ni diminution
de la redevance. Il en est de même à l'occasion de travaux de remise en état consécutifs à
un sinistre partiel.
L'OCCUPANT s'engage à laisser pénétrer les agents de RFF, de son Gestionnaire où de la
SNCF/GID, sur l'emplacement occupé notamment pour s'assurer :
-_ du bon état d'entretien de l'immeuble
- des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils
d'extinction installés par l'OCCUPANT et à ses frais, tant en application de la
réglementation en vigueur qu'à la demande du Gestionnaire, de RFF ou de la
SNCF/GID.
Ces contrôles ne peuvent, en aucun cas, impliquer la responsabilité de RFF, de son
Gestionnaire, ou de la SNCF/GID en cas de dommages.
16.2 - Protection de l’environnement
L'OCCUPANT prendra toutes mesures nécessaires et respectera toutes mesures prescrites
par la loi où les règlements en vigueur afin de préserver le bien, à tout moment, de toute
forme de pollution.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 10 Si d'une façon où d'une autre, à la suite des agissements ou l’abstention de l'OCCUPANT,
de ses préposés, représentants où cocontractants, une pollution se révélait, l'OCCUPANT
en serait tenu responsable. || devrait alors exécuter tous les travaux nécessaires afin de
supprimer la source de pollution et d'en éliminer toutes les conséquences, sur ou dans le
bien objet de la convention, ainsi que dans ou sur les propriétés voisines.
A cette fin, il s'engage à informer RFF dès la découverte d'une pollution et à désigner, à ses
frais, un expert reconnu et agréé, au préalable, par RFF, dont la mission sera d'étudier la
nature et l'étendue de la pollution et les moyens à mettre en œuvre afin d'en supprimer la
source et d'en éliminer toutes les conséquences. Une copie du rapport sera communiquée,
sans délai, par l'OCCUPANT à RFF. En outre, dans l'hypothèse où RFF aurait encouru des
frais d'étude et de contrôle liés, soit à l'établissement des travaux à réaliser pour y remédier,
soit encore pour contrôler les travaux réalisés par l'OCCUPANT, ce dernier s'engage à
rembourser RFF l'intégralité de ces frais.
Si, à la suite de la découverte d'une pollution, des négociations devaient être engagées avec
les autorités compétentes ou des tiers, l'OCCUPANT sera en charge de mener ces
négociations. Il devra toutefois tenir RFF parfaitement et intégralement informé du
déroulement des négociations et, à sa demande, l'associer à ces négociations.
Les travaux de suppression des sources de pollution et d'élimination de ses conséquences
seront réalisés par l'OCCUPANT, à ses frais exclusifs et sous le contrôle de l'expert désigné
dans les conditions prévues à l'article ci-dessus. L'OCCUPANT devra régulièrement tenir
RFF informé de l’évolution des travaux.
A la fin des travaux, l'expert aura pour mission de constater la suppression des sources de
pollution et l'élimination de toutes ses conséquences, de prescrire des travaux
complémentaires le cas échéant et d'en surveiller la réalisation.
Faute par l'OCCUPANT d'effectuer les mesures ci-dessus, RFF ou son gestionnaire peut y
procéder ou y faire procéder aux frais de l'OCCUPANT.
ARTICLE 17 - TROUBLES DE JOUISSANCE
L'OCCUPANT supporte, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de
redevance, les conséquences résultant de travaux rendus nécessaires pour l'intérêt général,
les besoins de RFF, ou de la sécurité publique, quelle qu'en soit la durée.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 11 IV - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ
18.1-
18.2 -
18.3 -
18.4 -
Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation :
- des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles visées aux
articles 2 et 14,
- des règlements et consignes particulières visés à l'article 13 ci-dessus, ainsi que
des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les
emprises du domaine public de RFF, figurant aux Conditions Particulières,
entraîne la responsabilité de l'OCCUPANT qui renonce, par suite, à tout recours
contre RFF, , la SNCF/GID, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs. Il
s'engage à les indemniser ainsi qu'à les garantir contre toute action qui pourrait être
exercée contre eux.
L'OCCUPANT supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute
nature qui pourraient être causés :
- aux biens mis à sa disposition ainsi qu'aux ouvrages, constructions et installations
qu'il a réalisés,
- à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il! est détenteur à un titre
quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
- aux biens et à la personne des tiers,
- à RFF, à la SNCF/GID et à leurs préposés respectifs, étant précisé que RFF et la
SNCF/GID, cooccupants et voisins, ont la qualité de tiers
En conséquence, l'OCCUPANT renonce à tout recours contre RFF, la SNCF/GID,
leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs et s'engage à les garantir contre
toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice
subi par eux.
Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou
à l'occasion de l'exécution de la convention d'occupation y compris pour ceux
résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par l'OCCUPANT.
La responsabilité des parties est déterminée suivant les règles du droit commun pour
les dommages provenant d'incendies ou d'explosions se produisant en dehors :
- des terrains et des bâtiments où parties des bâtiments mis à disposition,
- des ouvrages, constructions et installations réalisés par l'OCCUPANT.
Pour les désordres relevant de la garantie décennale affectant les travaux réalisés
par l'OCCUPANT sur les ouvrages, constructions et installations, RFF exercera, en y
associant l'OCCUPANT, les réclamations et actions en garantie nécessaires.
ARTICLE 19 - ASSURANCES
19.1 - Assurance des risques de la construction
L'OCCUPANT est tenu de souscrire:
19.1.1 : tant pour son compte que pour le compte et dans l'intérêt de RFF qui aura ainsi la
qualité d'assuré :
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 12 - une police d'assurance de «Dommages Ouvrages» pour les ouvrages,
constructions et installations réalisés par lui, entrant dans le champ d'application
des dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances, cette police étant
destinée à garantir les désordres de nature décennale,
- une police de « Responsabilité Constructeur non Réalisateur » en application de
l'article L 241-2 du Code des Assurances afin de garantir le paiement des travaux
de réparation des ouvrages, constructions et installations réalisés par
l'OCCUPANT, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil,
19.12: une police de «Responsabilité Civile» destinée à couvrir les dommages
occasionnés aux tiers, y compris à RFF et notamment en sa qualité de cooccupants
et voisins , du fait ou à l'occasion de la réalisation par l'OCCUPANT, de travaux de
quelque nature que ce soit sur l'emplacement mis à disposition ; cette police doit
reproduire les clauses de renonciation à recours, de garantie et d'indemnisation,
prévues à l'article 18 ci-dessus, l'assureur de l'OCCUPANT devant déclarer
expressément se substituer à son assuré pour l'exécution de ces clauses
particulières.
19.2 - Assurance des risques d'exploitation
19.2.1 - Assurance de « responsabilité civile »
L'OCCUPANT est tenu de souscrire une police d'assurance de « responsabilité civile »
destinée à garantir les risques mis à sa charge à l'article 18 ci-dessus.
Cette police doit comporter les clauses de renonciation à recours, de garantie et
d'indemnisation prévues à l'article 18 précité, l'assureur de l'OCCUPANT devant déclarer
expressément se substituer à son assuré pour l'exécution de ces clauses particulières.
19.2.2 - Assurance de « chose »
L'OCCUPANT est tenu de souscrire, tant en son nom que pour le compte et dans l'intérêt de
RFF, qui aura ainsi la qualité d'assuré, une police sous la forme d'une assurance de
« chose », pour garantir les dommages de toute nature et quelle que soit leur origine,
pouvant atteindre:
- les bâtiments mis à disposition à concurrence d'une somme qui lui est indiquée par les
Conditions Particulières,
- les ouvrages, constructions et installations réalisés par l'OCCUPANT à concurrence du
montant définitif des travaux déterminé comme prévu à l'article 14 ci-dessus.
Cette police doit être assortie d'une clause prévoyant d'une part, l'abrogation totale et
absolue de la règle proportionnelle des capitaux assurés et d'autre part, l'indexation du
montant des garanties en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié
par la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB) ou de l'indice des « Risques Industriels »
{RI), publié par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances ou ceux qui leur seraient
substitués.
Cette police doit en outre comporter les clauses destinées à garantir :
- les pertes indirectes à concurrence d'un forfait de 10% du montant des dommages,
- les honoraires d'experts mandatés par l'OCCUPANT, RFF (ou son Gestionnaire) en
sa qualité d'assuré,
- les frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 13 |
19.3 - Assurance des biens de l'OCCUPANT
L'OCCUPANT est tenu d'assurer ses propres biens selon la formule « tous risques ». La
police doit être assortie d'une clause de renonciation de son assureur à exercer tout recours
contre RFF,la SNCF/GID, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs, l'assureur de
l'occupant devant déclarer expressément se substituer à son assuré pour l'exécution de
cette clause particulière.
On entend par propres biens tous matériels, objets mobiliers, marchandises se trouvant sur
l'emplacement mis à disposition et pouvant appartenir soit à l'OCCUPANT, soit à son
personnel, soit à des tiers.
19.4 - Assurance des risques de voisinage
L'occupant est tenu d'obtenir la garantie d'assurance « recours des voisins et des tiers », à
concurrence d'une somme minimale indiquée dans les Conditions Particulières et qui ne
saurait en aucun cas constituer une limite de responsabilité, pour les conséquences
pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins, à raison
des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance sur
l'emplacement mis à disposition. Cette garantie est une extension de l'assurance de chose
ou de l'assurance de responsabilité civile.
19.5 - Communication des polices d'assurance
Préalablement à la mise à disposition de l'emplacement, l'OCCUPANT doit retourner une
attestation d'assurance complétée et signée par son assureur où ses assureurs si les
polices à souscrire sont placées auprès de compagnies d'assurance distinctes.
L'OCCUPANT doit communiquer au Gestionnaire, les polices qu'il est tenu de souscrire en
application du présent article :
-_ avant le début des travaux pour les risques visés au point 19.1 ci-dessus,
-_ annuellement, pour les polices visées au point 19.2 ci-dessus.
Il doit également justifier du paiement régulier des primes afférentes aux polices susvisées.
19.6 - Assurances et obligations du sous-occupant
L'occupant se porte fort et s'oblige à ce que le sous-occupant souscrive les mêmes polices
d'assurance et obligations que celles du présent article et de l’article 20 ci-après.
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
20.1 - Déclaration de sinistre
L'OCCUPANT doit :
- aviser le Gestionnaire, sans délai et au plus tard dans les quarante huit heures de sa
survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par les biens mis à sa disposition ainsi
que par les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui,
- faire, dans les conditions et délais prévus par chaque police d'assurance, toutes
déclarations aux compagnies d'assurances. RFF et son Gestionnaire donnent d'ores et
déjà à l'OCCUPANT pouvoir pour faire ces déclarations.
L'OCCUPANT doit également :
- faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement des
indemnités, en faveur de RFF,
- effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises,
y assister,
- en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 14 L'OCCUPANT doit tenir régulièrement informé le Gestionnaire de toutes ses démarches et
du suivi du règlement du sinistre.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d'avocats, qui
pourraient rester dus à raison de l'accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus,
sont à la charge de l'OCCUPANT.
20,2 - Règlement de sinistre
20.21- En cas de sinistre partiel l'OCCUPANT est tenu de remettre en état les lieux
sinistrés, à ses frais, risques et périls, dans les conditions de l'article 14 ci-avant.
RFF reverse à l'OCCUPANT, sur justification des travaux de remise en état effectués, toutes
indemnités qu'il peut percevoir des Compagnies d'Assurances, sous déduction toutefois de
tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités.
Si les autorités administratives refusent d'accorder les autorisations nécessaires à la remise
en état des lieux ou à l'exploitation de l'activité prévue aux Conditions Particulières, la
convention d'occupation est résiliée de plein droit. La procédure d'indemnisation de
l'OCCUPANT est indiquée à l'article 26 ci-après.
20.22 - En cas de sinistre total il est fait application des dispositions prévues à l'article 26 ci-
après.
Canditions Générales v3 du 7 mai 2008 15 V - RÉSILIATION OÙ EXPIRATION
ARTICLE 21 - RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT
La convention peut être résiliée à l'initiative de l'OCCUPANT chaque année, à l’anniversaire
de sa date de prise d'effet. Il en informe ie Gestionnaire au moins trois mois à l'avance par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
ARTICLE 22 - RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE RFF
RFF peut résilier à tout moment la convention portant autorisation d'occupation et ce pour
des besoins ferroviaires ou tout autre motif d'intérêt général. RFF ou son Gestionnaire en
informe POCCUPANT, au moins quatre mois à l'avance par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité à l'OCCUPANT, même dans l'hypothèse où
celui-ci aurait réalisé des travaux immobiliers.
ARTICLE 23 - RÉSILIATION UNILATERALE PAR RFF POUR INOBSERVATION PAR L'OCCUPANT DE SES OBLIGATIONS
En cas d'inobservation par l'OCCUPANT de l'une de ses obligations, autre que celle visée à
l’article 24. ci-après, RFF ou son Gestionnaire le met en demeure par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un mois.
Passé ce délai et en l'absence de régularisation de sa situation par l'OCCUPANT, RFF ou
son Gestionnaire peut, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
mettre fin immédiatement à la convention.
ARTICLE 24 - CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non paiement des sommes dues par l'OCCUPANT aux dates limites de paiement
portées sur la facture, le gestionnaire de RFF le met en demeure de régler les sommes dues
dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
A défaut de règlement dans le délai imparti la résiliation intervient de plein droit, nonobstant
tout règlement ultérieur et sans qu'il y ait lieu d'engager aucune procédure judiciaire.
ARTICLE 25 - CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PRESTATION DE LA
GARANTIE FINANCIERE
En cas de non fourniture de la garantie financière prévue à l'article 8 où en cas de non
reconstitution sous quinzaine de ladite garantie financière dans l'hypothèse où elle aurait été
mise en œuvre par le Gestionnaire de RFF, celui-ci met en demeure l'OCCUPANT, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, de fournir ladite garantie ou de la
reconstituer.
Conditions Générales v3 du 7 mal 2008 16 À défaut de fourniture ou de reconstitution de cette garantie dans le délai précisé dans la
mise en demeure, la résiliation intervient de plein droit et sans qu'il y ait lieu de remplir
aucune formalité judiciaire.
ARTICLE 26 - RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE
La convention portant autorisation d'occupation du domaine public est résiliée de plein droit
en cas de destruction des lieux occupés lorsque l'OCCUPANT est dans l'impossibilité de
jouir desdits lieux ou d'en faire Un usage conforme à leur destination, telle qu'elle est prévue
aux Conditions Particulières.
Dans ce cas, RFF reverse à l'OCCUPANT tout où partie des indemnités perçues des
compagnies d'assurance au titre de l'assurance de « chose » prévue au point 19.2.2 ci-
dessus et relatives aux ouvrages, constructions ou installations réalisés par l'OCCUPANT,
sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces
indemnités. Ce reversement « R » est calculé selon la formule suivante :
R=Mxa/n avec
"M'= le montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est arrêté
contradictoirement et expressément entre les parties, il est calcuié sur la
base du montant définitif des travaux à caractère immobilier visé au point
14.1 (alinéa 7) sans toutefois pouvoir excéder le montant figurant au devis
estimatif visé au point 14.1 (premier alinéa) ci-dessus ; il est également
précisé que la valeur des ouvrages, constructions et installations qui
auraient été supprimés à la date de la résiliation de la convention serait
déduite du montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité,
a" = nombre d'années entières entre la date de résiliation et la date d'expiration
de la convention,
"n" = nombre d'années entières entre la date d'autorisation des travaux et la date
d'expiration de la convention.
Toutefois, R ne peut être supérieur à l'indemnité versée par les compagnies d'assurances.
ARTICLE 27 - INDEMNISATION DE L'OCCUPANT
L'expiration ou la résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit n'ouvre aucun
droit à indemnité au bénéfice de l'OCCUPANT, sauf dans le cas prévu à l'article 26 ci-avant.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 17 VI - CESSATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 28 - SORT DES OUVRAGES REALISES PAR L'OCCUPANT
A l'expiration ou à la résiliation de la convention, et sauf demande expressément formulée
par RFF ou son Gestionnaire, l'OCCUPANT est tenu de procéder à la démolition à ses frais,
risques et périls des ouvrages, constructions et installations qu'il a réalisés.
Faute par l'OCCUPANT d'effectuer les démoltions prévues ci-dessus, RFF ou son
Gestionnaire peut y procéder ou y faire procéder aux frais de l'OCCUPANT.
ARTICLE 29 — LIBÉRATION DES LIEUX
A la date d'expiration où de résiliation de la convention, l'OCCUPANT est tenu d'évacuer les
lieux occupés et de les restituer entièrement libérés de tous objets mobiliers.
Sous réserve de l'application des articles 26 et 28 ci-avant, l'OCCUPANT est tenu de
restituer les lieux en bon état d'entretien.
Un état des lieux est établi contradictoirement ; le cas échéant, le Gestionnaire procède ou
fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en l'état des lieux, aux frais de
l'OCCUPANT.
En fin de convention, préalablement à son départ, l'OCCUPANT confirmera à RFF, par écrit,
qu'aucune pollution ne s'est produite de son fait ou de sa responsabilité et, dans le cas
contraire, que toutes les sources et conséquences de pollution ont été éliminées.
a) Activité ne relevant pas de la législation sur les installations classées (ICPE)
Lors de toute cessation d'activité sur l'emplacement, et avant toute restitution à RFF, le
Gestionnaire pourra exiger de FOCCUPANT la réalisation d’un diagnostic de l’état du sol, du
sous-sol et des abords susceptibles d’avoir été pollués pendant la période d'occupation. Les
résultats de la ou des études seront communiqués au Gestionnaire.
Dans le cas où ces résultats feraient apparaître une pollution du sol où du sous-sol liée à
l'activité de FOCCUPANT, ce dernier s'engage à prendre à sa charge les travaux
nécessaires à la remise en état des lieux.
b) Activité relevant de la législation sur les installations classées (ICPE)
Si l'activité exercée par l'OCCUPANT relève de la législation sur les installations classées ou
si le Gestionnaire constate, lors de l'état des lieux visé ci-avant, une pollution de
l'emplacement, l'OCCUPANT doit faire exécuter à ses frais par un organisme d'études
spécialisé, une analyse du sol et du sous-sol de l'emplacement et des abords susceptibles
d'avoir été pollués et en communiquer les résultats au Gestionnaire.
Dans le cas où une pollution serait décelée, l'OCCUPANT s'engage à exécuter à ses frais,
risques et périls tous les travaux nécessaires à la dépollution du sol et du sous-sol du
périmètre concerné et à produire au Gestionnaire un certificat de non pollution des lieux.
Pendant toute la durée d'indisponibilité de l'emplacement, l'OCCUPANT verse à RFF une
indemnité mensuelle équivalente au montant de la redevance et des charges, sans préjudice
des autres chefs d'indemnisation.
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 18 3
|
}1
|
Dans tous les cas, si l’activité exercée par l'OCCUPANT relève de la législation sur les
installations classées, l'OCCUPANT devra fournir au Gestionnaire l'attestation de cessation
d'activité remise au Préfet en vertu de l’article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre
1977,
ARTICLE 30 - DROIT DE VISITE
Le Gestionnaire a la possibilité de faire visiter les lieux pendant le délai de préavis, en
prévenant l'OCCUPANT 24h00 à l'avance.
ARTICLE 31 - EXPULSION
À défaut de libération des lieux dans les délais impartis, RFF engagera une procédure
d'expulsion devant le tribunal compétent.
VIF - JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ARTICLE 32 - JURIDICTION
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions et des
Conditions Particulières est portée devant le tribunal administratif de PARIS.
ARTICLE 33 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d'enregistrement de la convention d'occupation et de ses annexes sont
à la charge de la partie qui en aurait requis la formalité.
L'OCCUPANT reconnaît que lui a été remis un exemplaire des présentes Conditions
Générales en annexe 1 des Conditions Particulières d'occupation,
Signature
Conditions Générales v3 du 7 mai 2008 18 2013 _B295
OBJET : Aménagement du territoire - Approbation d'urie convention d'occupation d'un terrain pour
l'opération de requalification d'un parking public au croisement de l'avenue Jean-Paul Coste et du viaduc SNCF à Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
+, \
ÿ
LEE re
Le Président de |