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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A057
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A057)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 P AY S D [ A | X PAR APPLICATION DES = | FORMALITES DE TELE DZ = communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A057
OBJET : Politique culturelle - Patio du Bois de l'Aune - Location des locaux aux associations résidentes -
Conventions de mise à disposition pour les années 2013-2014 et approbation du tarif
Le 28 mars 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Reine Jeanne à
Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — ARNAUD Christian —
BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul —
BONFILLON Jean - BORDET André — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian= CHARDON Robert —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CONTE Marie-Ange - CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal —
DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude —
GACHON Loïc — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel
— GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — LAFON Henri — LAGIER Robert — LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LOUIT
Christian — MARTIN Régis — MARTIN Richard - MAURET Jacques — MERGER Reine — MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude — MOHAMMEDI
Amaria —- MONDOLONI Jean-Claude — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIN Jacky —
QUARANTA Alain — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno -SANTAMARIA Danielle —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA
Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) : BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel — GOUIRAND Daniel su ppléé par CHALLIER Antoinette
— MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
Etailenit excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Générat des Collectivités
Territoriales:AMAROUCHE Annie donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira — AREZKI Alain donne pouvoir à ARNAUD Christian — BERNARD
Christine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — BONTHOUX Odile donne pouvoir à CHEVALIER Eric — BOYER Michel donne pouvoir à MARTIN
Richard — BRAMI Helliot donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle donne pouvoir à MERGER Reine — CASSAN René donne pouvoir à
ROUSSEL Jacques — CHORRO Jean donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — CIOT Jean-David donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BURLE Christian — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DEMENGE Jean donne pouvoir à GERARD Jacky
— DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GERACI Gérard — DILLINGER Laurent donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — DUPERREY Lucien donne
pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - GALLESE Alexandre donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARNIER
Eliane donne pouvoir à SLISSA Monique — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — JAUME Emmanuelle donne pouvoir à MAURET
Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — JONES Michèle donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia — JOUVE Mireille
donne pouvoir à ALBERT Guy — LONG Danielle donne pouvoir à AMIEL Michel — MANCEL Joël donne pouvoir à MARTIN Richard — MATAS Henri
donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — MAURICE Jany donne pouvoir à SANGLINE Bruno — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — MORBELLI
Pascale donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCIA Daniel — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à
GROSSI Jean-Christophe — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-
Marc donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PIERRON Liliane donne pouvoir à LOUIT Christian — PIZOT Roger donne pouvoir à
CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Claude — RENAUDIN Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — TONIN Victor
donne pouvoir à TAULAN Francis — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etai(enjt excusé(es) sans pouvoir : BOUTILLOT Guy — BUCKI Jacques — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — DE PERETTI François-Xavier —
DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — GOURNES Jean-Pascal — LECLERC Jean-Françols —- MEDVEDOWSKY Alexandre — NICOLAOU
Jean-Claude — PERRIN Jean-Claude — POITOU Frédéric — POTIE François —- ROUARD Alain -TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Stéphane PAOL]
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130328-2013_A057-DE
Date de télétransmission : 08/04/2013
Date de réception préfecture : 08/04/2013 PAYS D'AIX 12 04
Rapporteur : Jean BONFILLON
Thématique : Politique culturelle
Objet : Patio du Bois de l’Aune - Location des locaux aux associations résidentes -
Conventions de mise à disposition pour les années 2013 — 2014 et
approbation du tarif
Décision du Conseil
Il vous est proposé par le présent rapport d'adopter les conventions de mise à
dispositions des locaux du Patio du Bois de l’Aune pour les années 2013 et 2014 aux
associations suivantes: Festival International d'Art Lyrique d’Aix-en-Provence,
Festival de la Chanson Française, M2F Créations, l’Acte Citoyen, Debrid’Arts,
Opening Nights, Trafic d’Arts Il, Senna’Ga Cie, Voyons Voir, Anonymal, Cultures du
Cœur, Hip Hop Soul Style, Reflet d'Aix, Et Caetera ainsi qu’à d'éventuelles nouvelles
associations résidentes et de fixer le tarif de location mensuelle au m2 de ces
locaux.
Exposé des motifs :
Le site du Bois de l’Aune a fait l’objet d’une déclaration d'intérêt communautaire
par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2003.
Le site comprend le Patio, lieu de résidence d'associations culturelles et une salle,
lieu de diffusion de concerts et d’accueil de manifestations associatives.
Par la délibération du Bureau Communautaire n° 2011 B205, il a été décidé de
conclure avec les associations résidentes une convention de mise à disposition de
12_04_DIRCULT_c280313 1 locaux du Patio du Bois de l’Aune pour une durée de 2 ans an à compter du 1°
janvier 2011.
La mise à disposition des locaux du Patio du Bois de l’Aune est consentie aux
associations résidentes moyennant une participation aux frais et charges établie sur
une base de 6 € TTC le m? par mois, correspondant à la quote-part des charges
communes constituées par les dépenses d’eau, d'électricité, de chauffage, de
sécurité, de nettoyage des parties communes, d'entretien et de maintenance du
bâtiment, assurées par la Communauté du Pays d'Aix.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2003_A285 du Conseil communautaire du 12 décembre 2003
relative à la déclaration d'intérêt communautaire du site du Bois de l'Aune,
VU la délibération n°2011-B205 du Bureau communautaire du 19 mai 2011
approuvant le renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux pour
les années 2011 et 2012,
VU l'avis de la Commission Culture en date 12 février 2013 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 7 mars 2013 :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le tarif de 6 € le m2 par mois pour la location des locaux du Patio du
Bois de l’Aune sur la période 2013 2014 aux associations suivantes: Festival
International d'Art Lyrique d’Aix-en-Provence, Festival de la Chanson Française, M2F
Créations, L’Acte Citoyen, Débrid’Arts, Opening Nights, Trafic d'Arts Il, Senna’Ga Cie,
Voyons Voir, Anonymal, Cultures du Cœur, Hip Hop Soul Style, Reflet d'Aix, Et
Caetera, et à d'éventuelles nouvelles associations résidentes:;
> APPROUVER la convention type de mise à disposition de locaux du Patio du Bois
de l’Aune pour les exercices 2013 et 2014 ;
À AUTORISER Madame le Président, ou son représentant à signer cette convention,
ainsi que l’ensemble des documents afférents.
12 04_DIRCULT_c280313 communauté du
PAYS D'AIX
PATIO DU BOIS DE L’AUNE
Direction de la Culture 1 Place Victor Schoelcher
ENTRE,
Et
13090 Aix-en-Provence
Té : 04.42.61.04.97,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de locaux au Patio du Bois de l’Aune
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
Domiciliée Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc 13611 Aix-en-Provence
Représentée par Monsieur Jean BONFILLON, Vice Président délégué à la Culture et aux
équipements culturels, agissant aux présentes en vertu d’une décision du Conseil
Communautaire du 28 mars 2013,
Désignée ci-dessous sous le terme "la C.P.A.", d'une part,
L'association « » domiciliée 1 place Victor Schoelcher 13090 Aix-en-Provence
représentée par son Président agissant aux présentes
désignée ci-dessous par le terme « », d'autre part
il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le Patio du Bois de l’Aune est un équipement de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix. A
ce titre, il fait partie du domaine public, la présente convention d'occupation garde en
conséquence un caractère précaire et révocable.
La Communauté du Pays d'Aix met à disposition de « », une partie du Patio du Bois de
l'Aune, soit une superficie de m2
La convention d'occupation des locaux du Patio du Bois de l’Aune est accompagnée d’un
Règlement Intérieur du Patio du Bois de l’Aune approuvé par la Délibération 2009 B248- Bureau
12 04_DIRCULT_c280313 3 Communautaire du 17 Juillet 2009. La signature de la présente convention engage en
conséquence « » au respect de l’ensemble des dispositions du Règlement intérieur.
ARTICLE 2 - Durée de la convention
La C.P.A. met à disposition pour une durée de 1 an les locaux désignés ci-dessus, à compter de la
signature de la convention.
La présente convention prend effet à compter de son caractère exécutoire.
ARTICLE 3 - Résiliation Annulation de la convention
L'une ou l'autre des deux parties peut demander, à tout moment, la résiliation de la présente
convention. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra
effet quinze (15) jours après la signature de l'accusé de réception par la partie destinataire.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Si l'association vient à être dissoute ou cesse son activité, transfère son siège social dans un lieu
autre que celui du site, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité, un mois après
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par la CPA au président.
Outre les cas cités ci-dessus, la présente convention pourra être résiliée par la CPA pour les motifs
suivants :
-__ refus de communication des justificatifs d'assurance
-__ Utilisation donnant lieu à des abus de jouissance ou à des dégradations
- non paiement des charges
-__ non-respect des clauses de la convention
ARTICLE 4 - Conditions d'utilisation des locaux
Les locaux mis à disposition sont destinés exclusivement à l’exercice des activités de « » et
entrant dans le cadre de son objet, à l'exclusion de toutes activités à caractère politique, religieux,
commercial ou privé.
Aucune occupation des locaux, hors activités de « », ne peut se faire sans l'établissement et la
signature d’une convention d'occupation entre le demandeur et la CPA.
« » s'engage en conséquence à ne procéder à aucune « sous-location » des locaux mis à sa
disposition.
Pour les activités entrant dans le cadre de convention d'objectifs ou de subvention accordée par la
Communauté du Pays d'Aix, « » pourra accueillir des partenaires à condition d’en avoir
préalablement tenu informé la C.P.A.
En cas de dommages de toute nature causés par les partenaires de «...», celui-ci sera seul tenu
pour responsable.
«.....» doit mettre en œuvre toutes les dispositions pour assurer ou faire assurer le respect des
règles de sécurité issues du classement « ERP » des locaux mis à disposition.
12_04_DIRCULT_c280313 4 ARTICLE 5 - Gestion - Fonctionnement -
« » assure le fonctionnement quotidien et l'entretien des locaux mis à disposition pour ses
propres activités.
L'entretien structurel du bâtiment, lié aux responsabilités habituelles du propriétaire, est à la
charge de la C.P.A. L'association « » doit établir des demandes écrites d'intervention à
l'intention de la C.P.A. en cas de dysfonctionnement constaté ou de travaux à réaliser dans
l'équipement.
L'entretien des parties communes est à la charge de la Communauté du Pays d'Aix.
« » he peut effectuer de travaux engageant des modifications structurelles de l'équipement
sans accord préalable écrit de la C.P.A.,, en particulier pour ia mise en œuvre de ses activités.
En fin de convention, les travaux exécutés resteront la propriété de la C.P.A. sans que cela puisse
donner lieu à indemnité.
Les levées de doute par la société de surveillance du site, à la suite d’un déclenchement inopiné
des alarmes en raison du non-respect des consignes de fermeture des fenêtres ou des portes,
seront facturées aux résidents.
ARTICLE 6 - Assurances
La C.P.A. souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires à sa responsabilité en sa qualité de
titulaire de l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.
& » Utilisatrice des locaux s’engage à souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant
les risques inhérents à ses activités, aux biens de toute nature qu’elle pourrait entreposer dans les
locaux et l'occupation des lieux par elle ou des personnes introduites dans les lieux.
Cette attestation d'assurance devra être fournie à la CPA avant l’entrée en jouissance des locaux
et à chaque renouvellement de la convention d'occupation.
« » devra renoncer à tout recours contre la Communauté du Pays d'Aix, les autres occupants
autorisés des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les prestataires de la Collectivité et leur
personnel. Elle s'engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.
& » devra déclarer sous 48 heures à son assureur ainsi qu’à la Communauté du Pays d'Aix tout
sinistre quelle qu’en soit l'importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
ARTICLE 7 - Conditions financières
L'association « » s’acquitte d’une participation aux frais et charges établie sur une base
mensuelle de 6 € TTC le m2, correspondant à la quote-part des charges communes constituées par
les dépenses d’eau, d'électricité, de chauffage, de sécurité, de nettoyage des parties communes,
d'entretien et de maintenance du bâtiment, assurées par la Communauté du Pays d'Aix.
L'association « » s’acquitte également de ses abonnements téléphoniques et informatiques, ainsi
que des consommations afférentes
12_04_DIRCULT_c280313 A l'issue de la convention ou avant son terme, toute constatation de détérioration des lieux en
général (propreté), des locaux et du matériel ou mobilier en particulier (dégradations), entraînera
le paiement immédiat par l'organisateur d’une indemnité compensatrice de 100€, sans que cette
somme puisse constituer un maximum en cas de déprédations d’une valeur supérieure.
ARTICLE 8 - Avenants
En cas de modification des clauses de la présente convention souhaitée par l'une ou l'autre des
parties, des avenants pourront être établis, autant de fois que nécessaire et feront partie
intégrante de la présente convention.
ARTICLE 9 - Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l'Association,
du Pays d'Aix,
Le Vice Président Délégué à la Culture et aux Le Président
équipements culturels
Qui reconnaît avoir pris connaissance du
Règlement _ intérieur du Patio du Bois de
l’Aune
Qui s'engage à en respecter les dispositions
Et le signe
Annexe : Règlement Intérieur du Patio du Bois de l’Aune
12_04_DIRCULT_c280313 6 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale Adjointe COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Culture et Sport PATIO DU BOIS DE L’AUNE
Direction de la Culture 1 Place Victor Schoelcher
13090 Aix-en-Provence
Tél. : 04.42.61.04.97,
REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT
Le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matières de fonctionnement du site, en rappelant les
garanties qui y sont attachées, et les règles d'hygiène et de sécurité à respecter.
Il s'applique à l’ensemble du site, parking compris, hors parties privatives ayant fait l’objet d’une convention de mise
à disposition entre la Communauté du Pays d'Aix (CPA) et les associations.
Il concerne l’ensemble des personnels, utilisateurs, adhérents des associations présentes sur le site, quelque soit leur
statut.
1. RAPPEL SUR LES LOCAUX PRIVATIFS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION
Une convention de mise à disposition de locaux lie la Communauté du Pays d’Aix et les associations résidentes sur le
site.
Elle pourra être résiliée par la CPA pour les motifs suivants :
o Refus de communication des justifications d'assurance
o Utilisation donnant lieux à des abus de jouissance ou à des dégradations
o Non paiement des charges
o Non respect des clauses de la convention
Elle rappelle les conditions d'utilisation des locaux :
© ils sont destinés exclusivement à l'exercice des activités des associations et entrant dans le cadre de leur
objet, à l’exclusion de toute activité à caractère politique, religieux, commercial ou privé.
o Aucune occupation des locaux hors activités des associations ne peut se faire sans l'établissement et la
signature d’une convention d'occupation entre le demandeur et la CPA.
© Pour les activités entrant dans le cadre de convention d'objectifs ou subvention accordée par la CPA,
l'association pourra accueillir des partenaires dans les locaux mis à sa disposition à condition d'en avoir
préalablement informé la CPA. L'assoctation en cas de dommages de toute nature causés par les partenaires,
sera seule tenue pour responsable,
o L'association doit mettre en œuvre toutes les dispositions pour assurer ou faire assurer le respect des règles
de sécurité issues du classement « ERP » des locaux mis à disposition.
Elle précise la gestion et le fonctionnement :
o L'association assure le fonctionnement quotidien et l’entretien des locaux.
© L'entretien structurel du bâtiment, lié aux responsabilités habituelles du propriétaire est à la charge de la
CPA. L'association doit établir des demandes écrites d'intervention à l’intention de la CPA en cas de
disfonctionnement constaté ou de travaux à réaliser dans l'équipement.
o L'entretien des parties communes est à la charge de la CPA.
12_04_DIRCULT_c280313 7 2. REGLES D'ACCES AUX RESIDENTS
A — CLEFS/BADGES
Chaque résident se voit remettre une clé correspondant à l'accès à son bureau, une clé de la porte d'entrée générale
du Patio, une clé pour le parking et un badge nominatif.
© En cas de perte d’une des clés clé, le résident peut s’en procurer une nouvelle auprès du Chef de site de la
CPA (duplication facturée au résident) qui se réserve le droit de conserver un double des clés de chaque
bureau pour des raisons de sécurité,
o Toute duplication de clé par les résidents est interdite.
o lest strictement interdit de poser un verrou ou une serrure supplémentaire.
Dans le cadre de la mise en place des badges il est à noter que :
- les badges fournis sont nominatifs. Les associations résidentes devront fournir une liste des personnes
habilitées à recevoir un badge et seront seules responsables de leur comportement, du non respect du
règlement, et pourront faire l’objet de poursuites de la part de la CPA.
- lis permettent l’accès des locaux en dehors des heures d'ouverture.
- Chaque badge est programmé et détermine la zone accessible aux résidents.
- Chaque association se verra remettre un document relatif aux consignes d'ouverture et de fermeture du site.
- En cas de perte ou de vol, les personnes détentrices du badge devront obligatoirement dans les plus brefs
délais avertir le Chef de site.
B — STOCKAGE
Pour des raisons de sécurité, le stockage de matériel ou des matériels ou produits
inflammables ou toxiques est interdit dans les locaux.
C — ACCUEIL PUBLIC
Les espaces ayant fait l’objet d’une convention de mise à disposition sont répertoriés comme lieux de travail. il est
donc formellement interdit d’y organiser des manifestations d’ordre privé.
Les parties communes ne doivent pas être utilisées pour des manifestations d’ordre privé.
Si cela est nécessaire, leur mise à disposition pourra être demandée à l’aide d’une fiche de réservation au Chef de site
et validée par la Direction de la Culture pour organiser des manifestations invitant des tiers, à condition qu'elles
entrent dans l’objet de l’activité de l’association.
La réservation doit être faite minimum 15 jours à l’avance pour des raisons de planning.
L'utilisation des ces espaces doit être conforme aux règles régissant les établissements recevant du public en matière
de sécurité incendie notamment lors de la réalisation de manifestations à caractère temporaire.
D - COMMUNICATION/SIGNALETIQUE
La communication devra obligatoirement se faire avec le logo de la Communauté du Pays d’Aix sur tous supports.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du courrier les structures devront faire succéder leur nom ou dénomination
sociale par la mention « le PATIO Communauté du Pays d'Aix, 1 place Victor Schoelcher ».
Tout qui ne sera pas correctement libellé sera renvoyé NPAI.
L'affichage « sauvage » n’est pas autorisé. Des panneaux sont à disposition pour dispenser l'information nécessaire.
Pour tous renseignements veuillez vous renseigner auprès de l'accueil.
Il est rappelé qu’il est interdit aux résidents de se soustraire à l'affichage légal notamment en ce qui concerne
l'interdiction de fumer dans les lieux publics sous peine de sanctions.
12.04DIRCULT_c280313 Il'est interdit de coller, taguer et de dégrader les murs, ou tout autre support.
Une boite aux lettres personnelles est à la disposition de chaque résident.
E- HORAIRES
Une permanence accueil est assurée par la CPA, du lundi au vendredi aux horaires suivants :
Le matin de 9h à 12h 30
L'après midi de 13h 30 à 18h {vendredi 17 h}
En dehors de ces horaires l'association doit assurer l'accueil de ses visiteurs et la fermeture des lieux.
Toute modification d’horaire sera communiquée par la Direction de la Culture, par note de service (jours fériés,
vacances scolaires...)
F- ACCES
L'accès au site pour les résidents se fait par l'entrée du 1” étage , sauf pour les personnes à mobilité réduite qui
accèdent par l'entrée du rez-de-chaussée donnant sur le rond point. Deux places de parking leurs sont réservées.
Un parking et un emplacement pour bicyclette et vélomoteurs sont à disposition des résidents côté entrée 1” étage.
L'entrée du rez-de-chaussée est réservée au public et au chargement / déchargement, il est interdit d'y stationner.
G — SALLE DE REUNION
Une salle de réunion est à la disposition des résidents, la réservation est obligatoire, un état des lieux/ inventaire sera
effectué à la remise et à la restitution des clés. Nous rappelons qu’il y est interdit de fumer, que le mobilier ne doit pas
sortir de la salle et que le ménage doit être fait après l’utilisation par l’association utilisatrice. Tout manquement à ces
règles entraînera facturation pour la remise en état des lieux et une interdiction de prêt ultérieur.
H - ENTRETIEN
L'entretien général du bâtiment est assuré par la Communauté du Pays d'Aix.
Les résidents sont priés d’éteindre les lumières de leurs bureaux et de fermer les portes et fenêtres lorsqu'ils quittent
les lieux.
Ils doivent maintenir la propreté des locaux qu’ils occupent, et veiller à ne pas dégrader les espaces communs.
Toute dégradation du local ou des espaces occupés, sera à la charge de l’association résidente.
3. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Le Patio est un espace de travail, il est donc demandé à tous de veiller à ne pas créer de nuisances sonores.
L'accès au Patio est autorisé aux enfants uniquement dans le cadre des activités qui leurs sont proposées par les
associations résidentes, il leur est formellement interdit de jouer dans les parties communes (couloirs et cour
intérieure), les associations dont ils dépendent seront responsables des dégradations.
Nous rappelons aux résidents que les enfants ne doivent pas échapper à la surveillance des encadrants qui en ont la
charge, et être laissés seuls dans les parties communes.
En référence au décret n°92-478 du 19.05.92 de la loi Evin, il est interdit de fumer à l'intérieur des parties communes
du Patio.
Le Patio est un espace public, une tenue et un comportement correct sont de rigueur. Tout acte de violence ou de
provocation est proscrit.
Aucune activité d'ordre commercial ne peut s'exercer dans les lieux.
12_04_DIRCULT._c280313 9 l
ï
{
!j
Chaque résident reconnaît:
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter,
avoir constaté l'emplacement des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
Chaque résident s'engage notamment à:
Dégager les sorties de secours et veiller a leur accessibilité permanente.
Respecter et faire respecter les consignes de sécurité affichées
Respecter et faire respecter les consignes de fermeture des portes et des fenêtres afin d'éviter toute
intrusion ou le déclenchement inopiné des alarmes.
Ne pas utiliser de pétards, fusées, ou autres engins du même genre.
Ne pas introduire d’animaux mêmes tenus en laisse.
Ne pas déposer des cycles & cyclomoteurs à l'intérieur des locaux.
Ne pas consommer de boissons alcoolisées quelque soit la catégorie.
Ne pas introduire de substances illicites ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme.
Ne pas utiliser d'appareils électriques susceptibles de surcharger les lignes électriques, notamment des
chauffages d'appoint.
Ne pas utiliser d’appareil de cuisson ( plaques, micro-ondes etc...).
Ne pas entreposer de matériel de couchage{ clic-clac etc...).
Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des locaux.
Tout accident ou incident doit être porté à la connaissance du responsable du site.
La Direction de la Culture pourra prendre ou faire prendre toutes les mesures d'urgence de nature à protéger la
sécurité des usagers, du personnel et l'intégrité des locaux.
Nom, Prénom, Qualité de la personne habilitée à signer, et tampon de l'association
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Réception de la clé de la porte d'entrée le :
Réception du badge de mise en tension de l’alarme le :
Document de procédure relative à l’ouverture et la fermeture du site remis le :
12_04_DIRCULT_c280313 10 |
Î
||
2013_A057
OBJET : Politique culturelle - Patio du Bois de l'Aune - Location des locaux aux associations résidentes -
Conventions de mise à disposition pour les années 2013-2014 et approbation du tarif
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai[en)t présents) et ont voté contre :
Néant
Etai{en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.