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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 181213 URB Insitution du permis de demolir sur la commune de Lourdios Ichere
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 15 181213 URB Insitution du permis de demolir sur la commune de Lourdios Ichere)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Tourisme, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2018
Etaient
Présents
52
titulaires,
1
suppléant,
14
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires : Pouvoirs
:
Suppléants : Absents :
Paule
BERGES,
Guy
BONPAS-BERNET,
Etienne
SERNA,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Henri
BELLEGARDE,
Yvonne
COIG,
Jean-Claude
COUSTET,
Pierre
CASAUX-BIC,
Jean
GASTOU,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-
CARRERE,
Claude
LACOUR,
Jean-Michel
IDOIPE,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Jean
LABORDE,
Lydie
ALTHAPE,
Aimé
SOUMET,
Laurent
KELLER,
Bernard
AURISSET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Françoise
BESSONNEAU,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
David
CORBIN,
Robert
BAREILLE,
Pierre
ARTIGUET,
Gérard
BURS,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE,
Christophe
GUERY
André
BERNOS
à
Jean-Pierre
TERUEL
Alain
TEULADE
à
Martine
MIRANDE
Cédric
PUCHEU
à
Lydie
ALTHAPE
Marianne
PAPAREMBORDE
à
Laurent
KELLER
Cédric
LAPRUN
à
Aimé
SOUMET
Pierre-Félix
CAUHAPÉ
à
Jean
GASTOU
Marc
OXIBAR
à
Fabienne
MENE-SAFFRANE
Dominique
FOIX
à
Daniel
LACRAMPE
Maylis
DEL
PIANTA
à
Henriette
BONNET
Jean-Jacques
DALL'ACQUA
à
David
CORBIN
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES
à
Denise
MICHAUT
Marylise
GASTON
à
Jean-Claude
COSTE
Aurélie
GIRAUDON
à
Robert
BAREILLE
Anne
BARBET
à
Jean-Michel
IDOIPE
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
Joseph
LEES
(excusé),
Alain
CAMSUZOU
(excusé),
Jean
CASABONNE
(excusé),
Jacques
NAYA
(excusé),
Valérie
SARTOLOU
(excusée),
Bernard
UTHURRY
(excusé),
Jean
Etienne
GAILLAT,
Gérard
LEPRÈTRE,
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES
REÇU
RAPPORT
N° 15-181213-URB-
“a
Le
20
DEC,
20k
INSTITUTION
DU
PERMIS
DE DEMOLIR |
AOUS : PRET
ETUNE
SUR
LA COMMUNE
DE LOURDIOS-ICHÈRE...….
042
Li M.
MIRANDE
indique
que
l'article
R421-27
du
Code
de
l'urbanisme
permet
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
du
territoire
d'une
commune
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction.
Le
permis
de
démolir
constitue
une
forme
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti,
des
quartiers,
des
monuments
et
des
sites.
L'institution
du
permis
de
démolir
permet
à
la
Commune
de
suivre
précisément
l'évolution
du
cadre
bâti
en
gérant
sa
démolition
et
en
permettant
son
renouvellement
tout
en
sauvegardant
son
patrimoine. Il
est
proposé
de
l'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
LOURDIOS-ICHÈRE.
Ouiï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
-
DÉCIDE
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
LOURDIOS-ICHÈRE
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction,
-__
ADOPTE
le
présent
rapport.
Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit
jour
13
décembre
2018
Suivent
les
signatures
mm
Larriché
Je
20.
ATA8
ue ne
REÇU
Le
20
DEC,
253
SOUS
- FRE