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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 181213 TOU Taxe de sejour modification des modalites de recouvrement
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 181213 TOU Taxe de sejour modification des modalites de recouvrement)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
——————
REÇU
|
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2018
|Le
20
DFf,
2919
SOUS
- PREFECTURE
OLORON
Ste
MA
Etaient
Présents
52
titulaires,
1
suppléant,
14
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Pouvoirs : Suppléants : Absents :
Paule
BERGES,
Guy
BONPAS-BERNET,
Etienne
SERNA,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Henri
BELLEGARDE,
Yvonne
COIG,
Jean-Claude
COUSTET,
Pierre
CASAUX-BIC,
Jean
GASTOU,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-
CARRERE,
Claude
LACOUR,
Jean-Michel
IDOIPE,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Jean
LABORDE,
Lydie
ALTHAPE,
Aimé
SOUMET,
Laurent
KELLER,
Bernard
AURISSET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Françoise
BESSONNEAU,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
David
CORBIN,
Robert
BAREILLE,
Pierre
ARTIGUET,
Gérard
BURS,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE,
Christophe
GUERY
André
BERNOS
à
Jean-Pierre
TERUEL
Alain
TEULADE
à
Martine
MIRANDE
Cédric
PUCHEU
à
Lydie
ALTHAPE
Marianne
PAPAREMBORDE
à
Laurent
KELLER
Cédric
LAPRUN
à
Aimé
SOUMET
Pierre-Félix
CAUHAPÉ
à
Jean
GASTOU
Marc
OXIBAR
à
Fabienne
MENE-SAFFRANE
Dominique
FOIX
à
Daniel
LACRAMPE
|
Maylis
DEL
PIANTA
à
Henriette
BONNET
|
Jean-Jacques
DALL'ACQUA
à
David
CORBIN
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES
à
Denise
MICHAUT
Marylise
GASTON
à
Jean-Claude
COSTE
Aurélie
GIRAUDON
à
Robert
BAREILLE
Anne
BARBET
à
Jean-Michel
IDOIPE
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
Joseph
LEES
(excusé),
Alain
CAMSUZOU
(excusé),
Jean
CASABONNE
(excusé),
Jacques
NAYA
(excusé),
Valérie
SARTOLOU
(excusée),
Bernard
UTHURRY
(excusé),
Jean
Etienne
GAILLAT,
Gérard
LEPRETRE,
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES
RAPPORT
N°
24-181213-TOU-
TAXE
DE
SÉJOUR
:MODIFICATION
DES
MODALITÉS
DE
RECOUVREMENTMme
MÉDARD
indique
que
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
a
institué
la
taxe
de
séjour
sur
l'ensemble
de
son
territoire
depuis
le
1°
janvier
2017.
Par
délégation,
l'Office
de
Tourisme
du
Haut-Béarn
assurait
jusqu'alors
le
recouvrement
et
l'animation
auprès
des
loueurs
et
des
collectivités
afin
d'en
optimiser
les
recettes.
À
partir
du
1°’
janvier
2019,
les
modalités
de
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour
seront
modifiées.
En
effet,
les
dispositions
règlementaires
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposent
aux
collectivités
de
faire
figurer
dans
un
état
annexe
au
compte
administratif
le
montant
et
l'emploi
des
recettes
procurées
par
la
taxe
de
séjour.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L133-7
du
Code
du
tourisme,
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
est
affecté
aux
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
touristique.
Par
ailleurs,
lorsqu'un
office
de
tourisme
est
créé
sous
forme
d'EPIC
(Etablissement
Public
à
caractère
Industriel
et
Commercial),
la
taxe
de
séjour
lui
est
obligatoirement
reversée
dans
son
intégralité
en
vertu
dudit
article.
En
conséquence,
il est
institué,
à
compter
du
1°
janvier
2019
une
régie
de
recettes
prolongée
pour
l'encaissement
de
la
taxe
de
séjour,
auprès
du
Pôle
Politique
Touristique
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn.
L'Office
de
Tourisme
du
Haut-Béarn
restera
l'interlocuteur
des
hébergeurs
et
assurera
le
suivi
des
paiements,
via
l'outil
de
gestion
de
la
taxe
de
séjour
www.taxesejour.fr.
Ainsi,
le
régisseur
titulaire
et
le
régisseur
suppléant
seront
nommés
parmi
le
personnel
de
l'Office
de
Tourisme
du
Haut-Béarn.
En
cas
de
non-paiement
ou
d'absence
de
déclaration,
l'Office
de
Tourisme
du
Haut-Béarn
transmettra
au
15
février
N+1
à
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn,
la
liste
des
logeurs
défaillants
ainsi
que
tous
les
justificatifs
prouvant
les
relances
faites,
afin
de
lui
permettre
de
procéder
au
recouvrement
contentieux.
La
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
pourra
être
amenée
à
engager
la
procédure
de
taxation
d'office
comme
le
prévoit
la
loi.
Ouï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour
dans
les
conditions
prévues
dans
la
présente
délibération,
qui
est
applicable
au
1° janvier
2019,
-
ADOPTE
le
présent
rapport.
Ainsi délibéré à OLORON
STE
MARIE,
ledit jour 13 décembre
2018
REÇU
Le
20
DEC,
2018
Suivent
les
signatures
er
AS
Affiché
le mur
|
SOUS
- PREFECTURE
…. CLORON
Ste MARIE
Le Président