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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 023 seance 04 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
République française
SAINT CERNIN
Département du Cantal
Objet: création poste adjoint technique service technqiue - 2023 023
Séance du mardi 04 avril 2023
Membres en exercice : 14 Date de la convocation:27 mars 2023
Présents : 13 L'an deux mille vingt-trois et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée. Votants: 13 s'est réunie sous la présidence de Andre DUJOLS.et du secrétaire de séance
Pour : 13 Stephanie GAILLARD
Contre : 0 . .
Abstention : 0 Présents : Andre DUJOLS, Bruno FILIOL, Stephanie GAILLARD,
Danielle LACOMBE, Thierry RIEU, Sylvie LACOMBE, Stephanie
SALIES, Pierre DUPONT, Jean Christophe GUY, Jordan
ANGELVY, Georgette TOUZY, Luc AVELLANEDA, Matthieu
PUOULAT
Représentés:
27/03/2023
Absents: Christelle CHAUVET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de ja Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDERANT, qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service technique, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints technique.
DÉCIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d'adjoint technique, catégorie C, à compter du 01/05/2023, dans le cadre d'emplois du service technique, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Entretien des bâtiments communaux : Nettoyage, petites réparations et petit entretien (peinture,
papier peint...)
- Entretien des espaces verts : Fonte, débroussaillage, taille, arrosage, plantations - Entretien courant de fa voirie communale : Nettoyage, curage des fossés, signalisation et sécurité des chantiers
- Déneigermnent, salage,
- Garage/Dépôt : Manutentions mécaniques, utilisation d'outils, nettoyage des véhicules - Station épuration : Intervention technique de nettoyage et de surveillance - Travaux de petite maçonnerie
- Conduite de véhicules
Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
— de l'article 3-2 de fa loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour
ce temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 11/04/2023
015-211501754-20230404-2023 023-DE Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la
vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans,
si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
_ 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
_ 3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou €, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. - 3-3 3° Pour ies emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; __ 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de là fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois
- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
_ 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 DDO habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Le cas échéant : L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau
de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'adjoint technique .
Article 2 : temps de travail,
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Article 5 : exécution.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité,
Monsieur le maire ést chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Acte rendu exécutoire après dépôt LL Le Maire,
en Préfecture de AURILLAC le {4/64/2025 A. DUJOLS et publication ou notification du A8 /G6 / AC es >
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11:04:2023
015-211501754-20230404-2023_023-DE