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Déliberation - Delib 025 seance 04 avril 20232023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 025 seance 04 avril 20232023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française
SAINT CERNIN
Département du Cantal
Objet: Ratio d'avancement de grade 2023 - 2023 025
Séance du mardi 04 avril 2023
Membres en exercice : 14 Date de la convocation:27 mars 2023
Présents : 13 L'an deux mille vingt-trois et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée, Votants: 13 s'est réninie sous la présidence de Andre DUJOLS.et du secrétaire de séance
Pour : 13 Stephanie GAILLARD
Contre : 0 | |
Abstention : 0 Présents : Andre DUJOLS, Bruno FILIOL, Stephanie GAILLARD,
Danielle LACOMBE, Thierry RIEU, Sylvie LACOMBE, Stephanie
SALIES, Pierre DUPONT, Jean Christophe GUY, Jordan
ANGELVY, Georgette TOUZY, Luc AVELLANEDA, Matthieu
PIUOULAT
Représentés:
27/03/2023
Absents: Christelle CHAUVET
Monsieur Maire informe l'assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante. Il peut varier entre Ü et 100 %. Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur
tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d'avancement de grade pour la collectivité pour l’année 2023 :
GRADE D’ORIGINE : Adjoint technique principal de 2ÈME classe
GRADE D'AVANCEMENT : Adjoint technique principal de 1ère classe
RATIO : 100 %
Ce ratio n'est valable que si l'agent remplit les conditions d'ancienneté ou est titulaire d'un examen professionnel. Ce ratio correspond à la création de un poste à temps non complet au 23 avril 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
— d'adopter les ratios ainsi proposés,
— de créer un poste d’adjoint technique principal de IÈTE classe à temps non complet à 32.08 heures/semaine
Le tableau des effectifs ainsi modifié sera transmis au Centre de Gestion ainsi que l'adoption des ratios d'avancement.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de AURILLAC le 13104 2RD
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de AR: 13/04/2023
015-211501754-20230404-2023 025-DE io 2023 et publication ou notification du
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/04/2023
015-211501754-20230404-2023_025-DE