Procès Verbal - pv 6 octobre 2010

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Procès Verbal - pv 6 octobre 2010 Document publié le Mercredi 6 octobre 2010 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 octobre 2010)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Assurance, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 OCTOBRE 2010

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille dix, le six octobre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. - M. LE GUENIC T. - Mme LE GALLIC S. - M. BIHANNIC L. - Mme DELEMER I. Adjoints - MM. FOURCHON S. - ROBIN A. - Mme LE BRETON L. - M. CASTREC A. - Mme BERTRAND N. - M. MORICE J. - Mme PASQUIET AM. MM. HEURTAULT P. - VINCENT P.- Mme LE POULLENNEC C. - Mme GUELOU S. - M. LE BOETEZ G.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. HEURTAULT P.

M. le Président déclare la séance ouverte.

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1° - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2010 est approuvé à l’unanimité.

2° - INFORMATIONS DIVERSES

VESTIAIRES DE FOOT

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, avise le Conseil que la Fédération Française de Football a décidé de suspendre ses aides aux collectivités et que les travaux de rénovation et d’extension des vestiaires de foot ne bénéficieront pas du Fonds d’Aide au Football Amateur.

LOGEMENTS SOCIAUX ET LOTISSEMENT COMMUNAL

Suite à l’ouverture et l’analyse des plis, l’entreprise PAILLARDON a été retenue, pour le lot VRD et terrassement, des travaux de viabilisation pour les 7 logements sociaux et le lotissement communal. M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, précise que le marché s’élève à 119 563.90 € H.T., dont 80 184.50 € H.T. à la charge de la commune, alors qu’il était estimé à 132 996.25 € H.T..

RESSOURCERIE

M. Patrick VINCENT, Conseiller Municipal et Vice-Président de Guingamp Communauté, fait le point sur ce dossier et présente les plans de ce futur équipement. Il précise que l’ensemble des conditions posées par le Conseil de Saint-Agathon a été accepté par Guingamp Communauté et pris en compte pour la réalisation de la future ressourcerie. A coté de cet équipement, M. Le Maire précise que la zone va accueillir, par ailleurs, un traiteur, un carrossier et une entreprise d’ambulances.

Concernant le sens de la circulation à la sortie de la ressourcerie, M. Pierrick HEURTAULT, Conseiller Municipal, souhaite que les véhicules soient orientés vers le rond-point et non vers le bourg. A ce sujet, M. Le Maire que les véhicules lourds ne pourront remonter la rue du stade. Il évoque la nécessité de prévoir l’aménagement de la rue du stade compte tenu de la vitesse excessive constatée.

PERSONNEL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, fait part au Conseil de sa rencontre avec Mlle Dorothée LE CORRE et la décision de cette dernière de ne pas donner suite à une éventuelle prolongation de son contrat CAE tout en précisant qu’il n’y a plus de financement pour ce type de contrat.

VŒUX DU MAIRE

Ils auront lieu le vendredi 14 janvier à 18h30 à la salle des fêtes.2

VESTIAIRES DE FOOT

Il est confirmé que les vestiaires ne sont pas accessibles par les utilisateurs tant que les travaux n’ont pas été réceptionnés.

SALLE DE REUNION

M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, évoque les difficultés que rencontreront les associations pour leur réunion compte tenu de l’utilisation, par l’association l’art et création, de la salle de réunion. Il évoque l’éventualité de louer un préfabriqué pour y remédier.

REUNION DE BUREAU

M. Joël MORICE, Conseiller Municipal, souhaite savoir s’il y a eu des réunions de bureau depuis mai et dans l’affirmatif, si un compte rendu est rédigé et si tel est le cas, savoir si la minorité est exclue dans sa diffusion. M. Le maire lui précise qu’aucune réunion ne s’est déroulée depuis (plusieurs réunions de conseil informel se tenant à la date des réunions de bureau).

3° - EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, rappelle au Conseil que, par délibération en date du 7 septembre dernier, la commission compétente avait été mandatée pour attribuer le marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux d’extension de la bibliothèque à charge, pour elle, d’en rendre compte à l’Assemblée.

Dès lors il précise, qu’au vu des critères définis lors de la consultation (60% : honoraires, 30 % : références et 10% : compétence en matière de sécurité), le cabinet attributaire est le cabinet HENOCQ de PLERIN. M. Joël MORICE, Conseiller Municipal, souhaite avoir des précisions quant aux projets des deux à trois prochaines années. En effet il souhaite que le montant, pour chaque dossier, soit mentionné afin d’avoir une lisibilité financière. M. Lionel BIHANNIC précise que ce projet est estimé à 70 000 € H.T. et s’étonne que cette question n’ait pas été abordée lors du dernier conseil.

M. Joël MORICE souligne que son souhait est de voir travailler les commissions compétentes avec la commission des finances afin d’intégrer les différents projets et de mettre en place un prévisionnel de travaux compte tenu des lourds investissements à venir.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, rappelle qu’un tel outil existe et qu’il a été adressé à l’ensemble des conseillers, même si celui-ci a besoin d’être réactualisé.

Par ailleurs, M. Lionel BIHANNIC tient à revenir sur le montant d’un million d’euros annoncé pour la rénovation de l’école des garçons. En effet cette somme ne comprend pas que la rénovation de ce bâtiment mais intègre l’aménagement de l’ensemble de la place.

M. Joël MORICE ne conteste pas le montant mais renouvelle sa demande de disposer d’un budget global afin de connaître si les projets seront possibles ou non financièrement.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Lionel BIHANNIC et à l’unanimité

PREND ACTE du choix de la commission et APPROUVE sa décision.

4° - ACCUEIL PERISCOLAIRE : DELEGATION A LA COMMISSION COMPETENTE

Mme Anne-Marie PASQUIET, Conseillère déléguée aux écoles et à la garderie, informe le Conseil que, compte tenu du délai nécessaire au maître d’œuvre pour analyser les offres, les commissions « enfance » et « bâtiments – patrimoine » ne pourront se réunir avant le 18 octobre. Dès lors elle demande à l’Assemblée de leur permettre d’attribuer ces marchés sans attendre la prochaine réunion de conseil.

Elle précise que l’ouverture des plis a fait ressortir un chiffrage de 416 300 € H.T. (entreprises moins disantes et dans l’attente de l’analyse) alors même que l’A.P.D. a été chiffré à 485 000 € H.T. par le maître d’œuvre.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Anne-Marie PASQUIET et à l’unanimité

MANDATE les commissions « enfance jeunesse » et « bâtiments – patrimoine » pour attribuer les marchés relatifs à la réalisation d’un accueil périscolaire ;

DEMANDE à ce qu’il lui en soit rendu compte lors de la prochaine réunion ;

AUTORISE M. Le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.3

5° - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, rappelle que, par délibération en date du 27 octobre 2009, la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Mme Elisabeth PUILLANDRE expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22

DECIDE d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : BTP PRO ERP/Courtier DEXIA SOFCAP

Durée du contrat : 5 ans à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois

D’ADHERER au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

- Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire 10 jours

5.48 %

Accident de service/Maladie professionnelle 10 jours

Maternité Sans franchise

Longue maladie Sans franchise

Maladie de longue durée Sans franchise

Décès Sans franchise

- Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis Franchise Taux

Maladie ordinaire Sans franchise

1.25 % Accident de service/Maladie professionnelle Sans franchise

Maternité Sans franchise

Grave maladie Sans franchise

AUTORISE M. Le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.4

6° - LOTISSEMENT COMMUNAL ET 7 LOGEMENTS HLM RUE DU STADE : DELEGATION DE SIGNATURE – CONVENTION DE MANDAT A GUINGAMP HABITAT

Dans le cadre de la réalisation de 7 logements sociaux, impasse des aubépines, et d’un lotissement communal, impasse des cerisiers, M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, propose de déléguer la maîtrise d’ouvrage de la viabilisation et de la voirie définitive à Guingamp Habitat afin de réaliser des économies d’échelle, de réduire les délais et de rationaliser l’ensemble des travaux. Il précise que la commune traitera directement avec le Syndicat Départemental d’Electricité et Gaz de France.

Le Conseil, suivant la proposition de M. Thierry LE GUENIC et à l’unanimité :

DECIDE de réaliser la viabilisation du terrain rue du stade destiné à accueillir le projet de 7 logements HLM et du lotissement communal ;

DELEGUE à Guingamp Habitat la maîtrise d’ouvrage des travaux de viabilisation hors S.D.E. et installation du gaz ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention relative aux modalités de délégation de cette maîtrise d’ouvrage ;

PRECISE que la commune mandatera les sommes relatives aux travaux suivant l’état que lui fournira Guingamp Habitat.

7° - DESSERTE EN ELECTRICITE TERRAIN LE GUYADER JACQUES : 7 – 1° DEVIS DU SDE : APPROBATION

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, fait part au Conseil de la demande de M. Jacques LE GUYADER tendant à assurer la desserte en électricité de la parcelle cadastrée A n° 1108 à Banval et présente à cet effet le devis du Syndicat Départemental d’Electricité d’un montant de 2 833.65 €. Concernant la réalisation d’une placette de retournement demandée par Guingamp Communauté pour le camion de répurgation, M. Thierry LE GUENIC précise qu’elle sera faite sur un terrain non constructible appartenant à M. Jacques LE GUYADER.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet de basse tension pour l’alimentation en électricité des terrains de M. Jacques LE GUYADER situés au lieu dit Banval ;

AUTORISE le versement au Syndicat Départemental d’Electricité, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 2 833.65 €.

7 - 2° CONVENTION PROJET URBAIN PARTENARIAL : DELEGATION DE SIGNATURE

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, expose au Conseil, qu’au terme de l’article 43 de la loi 2009/323 du 25 mars 2009, une nouvelle forme de participation financière des équipements publics a été créée avec le Projet Urbain Partenarial.

Ainsi le P.U.P., transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, permet aux communes d’assurer le financement d’équipements publics par des personnes privées sous forme de convention. Or en l’espèce, la desserte en électricité de la parcelle A n° 1108 appartenant à M. Jacques LE GUYADER, est à la charge de la commune mais peut faire l’objet d’une telle convention.

Dès lors il demande à l’Assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE la passation d’une convention P.U.P. entre la commune et M. Jacques LE GUYADER pour la desserte en électricité de son terrain cadastré A n° 1108 à Banval avec une participation de 2 833.65 € ;

AUTORISE M. Le Maire à intervenir à ladite convention.5

8° - ACQUISITION TERRAIN LE GUYADER – HENT MEUR

M. Aimé ROBIN, intéressé à l’affaire, est sorti de la salle.

Suite à la décision de réaliser la future salle festive culturelle sur le site de Hent Meur, M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, fait part au Conseil des négociations avec les consorts LE GUYADER pour l’achat de leur parcelle cadastrée AN n°4, d’une surface de 12 310 m². Il précise qu’un accord a été trouvé sur le prix de 40 612 € pour l’intégralité de la parcelle.

Dès lors il demande au Conseil de se prononcer sur cette acquisition.

Le Conseil, après délibération et à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 3 (MM. FOURCHON S. – MORICE J. – HEURTAULT P.)

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée AN n° 4 au prix global de 40 612 € ;

DESIGNE Me HOMMEY KERLAOUEZO de GUINGAMP pour rédiger l’acte de vente ;

DONNE délégation de signature à M. Le Maire pour l’ensemble de ce dossier.

9° - OUVERTURE A L’URBANISATION PARTIELLE DE LA ZONE NAs : 9 – 1° DECISION DE PRINCIPE

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, précise au Conseil que le choix du site de Hent Meur pour la future salle culturelle festive nécessite d’ouvrir partiellement la zone NAs au niveau de la parcelle cadastrée AN n°4.

Il précise que la commission compétente a émis un avis favorable à cette ouverture partielle.

Le Conseil, après délibération et à la majorité :

VOIX POUR : 14

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S. – MORICE J. – HEURTAULT P.)

DECIDE l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone NAs au niveau de la parcelle cadastrée AN n° 4.

9 - 2° CHOIX DU CABINET

Dans le cadre de l’urbanisation partielle de la zone NAs, M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, présente les devis obtenus :

- Cabinet JORAND-MONGKHOUN de Lannion : 1 960.00 € H.T. ;

- Cabinet A&T Ouest de Guingamp : 2 060.00 € H.T. ;

- Cabinet Geomat de Guingamp : 3 600 € H.T..

Il précise que la commission ad hoc préconise de retenir l’offre du cabinet JORAND-MONGKHOUN.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à la majorité :

VOIX POUR : 14

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S. – MORICE J. – HEURTAULT P.)

DECIDE de confier la mission d’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone NAs (parcelle AN n°4) au cabinet JORAND-MONGKHOUN;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant.6

10° - MUTUALISATION

M. Le Maire rappelle au Conseil qu’une étude sur la mutualisation des moyens a été diligentée par Guingamp Communauté au cabinet Ernst&Young en 2008. Au terme de cette analyse, plusieurs scénarii ont été bâtis et soumis à l’arbitrage du comité de pilotage. Ainsi lors de sa séance du 23 juin 2009, il a retenu différentes orientations qui ont servi de support au forum « mutualisation » qui s’est tenu le 12 septembre 2009 et à la concertation avec les maires de l’agglomération.

A l’issue de cette concertation, de nouvelles formes de coopération et de découpage des compétences ont émergé et c’est sur cette base, et le document synthétique qui en résulte, que le conseil est appelé à émettre un avis. M. Le Maire rappelle que cette proposition de mutualisation permet d’élargir les compétences aujourd’hui assurées par Guingamp Communauté à savoir : le service d’élimination des déchets, le service d’assainissement collectif et individuel avec le SPANC, le service public de l’eau potable, l’aire d’accueil des gens du voyage, l’aménagement de l’espace et développement économique, la piscine, l’école de musique, la politique jeunesse, le service enfance. Il précise que la mutualisation, telle qu’elle est présentée, va dans le sens d’élargir les compétences dans les domaines économiques, aménagement de l’espace, politique jeunesse mais aussi de se doter (si l’ensemble des commune est favorable) de nouvelles compétences telles que le tourisme, le sport, la recherche universitaire, la politique culturelle, l’habitat.

Ainsi la mutualisation, selon lui, permettra d’être plus fort ensemble, de réaliser des économies d’échelle et de rendre le territoire toujours plus attractif. Dès lors il demande au Conseil de se prononcer sur ce document.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le détail de la grille tel qu’il apparaît ci-dessous :

- VOIRIE ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION :

o Création et gestion de voirie ou d’équipements routiers d’intérêt communautaire : 18 OUI ; Accompagnements et mutualisation possibles sans transfert de compétences, ni extension de l’intérêt communautaire mais convention avec les communes :

o Liaisons douces déchèterie/rue du stade ST-Agathon : avis 18 OUI ;

o Liaison entre espace économique St Loup et Giratoire Gam Vert : avis 18 OUI ; o Définir des procédures et programmes communs sur éclairage public, signalisation, valorisation des entrées de ville : décision 18 OUI ;

o Partage des moyens existants pour expertises techniques : décision 18 OUI ;

- TOURISME :

o Extension de la compétence tourisme dans sa globalité : 15 OUI – 3 NON ; OU

o Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements touristiques communautaires structurants : 3 OUI – 15 NON ;

O Réalisation schéma d’aménagement et de développement touristique communautaire : 3 OUI – 15 NON ;

o Intervention Guingamp Communauté en soutien aux actions : 3 OUI – 15 NON ; o Attributions de subventions à des organismes ou associations à vocation touristique : 3 OUI – 15 NON ;

o Substitution de Guingamp Communauté aux communes membres dans les différentes instances locales touristiques : 3 OUI – 15 NON ;

o Création d’un observatoire de l’évolution de l’offre et de la demande touristique : 3 OUI – 15 NON ;

- RESSOURCES HUMAINES :

o Prestations de services assurées par Guingamp Communauté sur des fonctions ciblées : 18 OUI ; o Partage de services RH par regroupement entre Guingamp Communauté et communes intéressées : 3 OUI – 15 NON (la commune ne le souhaite pas mais ne s’oppose pas, à l’unanimité des élus, aux accords entre Guingamp Communauté et d’autres communes) ;

- MOYENS INFORMATIQUES :

o Mutualiser le parc matériel et logiciels et certaines prestations de maintenance. Mise en place d’une politique d’acquisition/entretien commune : 18 OUI ;

- EQUIPEMENTS SPORTIFS :

o Soutien à la pratique du sport à destination des associations sportives disputant des compétitions de niveau national ou seules dans leur discipline et à condition d’utiliser un des équipements communautaires et de justifier d'un nombre important de licenciés originaires de Guingamp Communauté : 18 OUI si la partie en gras est supprimée sinon 18 NON si le texte est maintenu en l’état ;

o Soutien à la promotion d'évènements et de manifestations sportives majeures se déroulant sur le territoire communautaire : 18 OUI ;7

o Programmation, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs jugés d'intérêt communautaire au regard de leur fonction structurante et /ou mutualisant des besoins associatifs et scolaires non satisfaits sur l'agglomération : 18 OUI ;

OU

o A toute la compétence "Equipements sportifs " : Les équipements sportifs seraient transférés à Guingamp Communauté qui en assurerait toute la gestion et le fonctionnement. Les personnels rattachés aux équipements seraient également transférés : 18 NON ;

Accompagnements ou mutualisation possibles sans transfert de compétences mais sous forme de convention avec les communes intéressées :

o Gestion en réseau des équipements sportifs par les communes intéressées sous forme de conventions entre elles : 18 OUI ;

o Gestion partagée des missions de maintenance et d'entretien des installations sportives entre Guingamp Communauté et communes intéressées : 18 OUI ;

- ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE : simple élargissement de la compétence actuelle aux actions jugées d’intérêts communautaires dans les domaines suivants :

o Soutien au renforcement de secteurs de l'enseignement supérieur dans les domaines de la recherche en

lien avec le tissu industriel local et le secteur d'accueil et de soins gérontologiques : 13 OUI - 5 NON ; o Soutien au renforcement de secteurs de l'enseignement supérieur dans le domaine du développement des formations professionnelles en rapport avec les besoins du territoire : 13 OUI - 5 NON ; o Accompagnement de projets structurants dans le cadre d'une convention partenariale fédérant les différents financeurs de l'enseignement supérieur : 13 OUI - 5 NON ;

o Création d'une instance informelle de concertation et de suivi des sites d'enseignement supérieur : 13 OUI - 5 NON ;

- POLITIQUE CULTURELLE : la position des élus se justifie par leur souhait de voir transférer intégralement la compétence culture et regrette le saupoudrage proposé : o Gestion des équipements de lecture publique : 7 OUI - 11 NON ;

o Gestion en réseau de toutes les salles culturelles communales : 18 NON ; o Construction d’une salle culturelle de dimension communautaire ou Pays : 8 OUI - 10 NON ; o Arts visuels : 5 OUI - 13 NON ;

o Spectacles vivants : 5 OUI - 13 NON ;

o Patrimoine : 5 OUI - 13 NON ;

o Soutien à la pratique d'activités, actions et évènements culturels du milieu associatif ou d'initiative communale reconnus d'intérêt communautaire : 5 OUI - 13 NON ;

o Contribution de Guingamp Communauté à la conservation du patrimoine bâti communal classé et inscrit : 5 OUI - 13 NON ;

Accompagnements et mutualisation possibles sans transfert de compétences, ni extension de l’intérêt communautaire mais convention avec les communes :

o Convention de gestion uniquement catalogue en ligne et fonds documentaires pour les bibliothèques : 18 OUI ;

o Convention de gestion entre les communes pour mise en réseau des salles culturelles et/ou des bibliothèques : 18 OUI ;

- HABITAT ET CADRE DE VIE :

o Programmation de la construction de logements sociaux en application des objectifs du PLH : 18 OUI ;

o Actions et aides financières pour mise en œuvre politique d’équilibre de l’habitat social définie dans le PLH : 18 OUI ;

o Subventions à des organismes et associations intervenant dans le domaine du logement social : 18 OUI ;

o aménagement et gestion d’une aire de grands passages estivaux et création et gestion d’une aire occasionnelle de regroupement familial : 18 OUI ;

- POLITIQUE ENFANCE JEUNESSE :

o Extension de l’intérêt communautaire aux actions et projets en direction des jeunes de 3 – 12 – 25 ans (texte en gras modifié afin d’avoir une politique générale sur la jeunesse) : 18 OUI ; o Actions et projets en faveur de la petite enfance : 18 OUI ;

o Accompagnement financier de Guingamp Communauté aux associations locales poursuivant une mission d’intérêt général : 18 OUI ;

o Adhésion et appui financier de Guingamp Communauté à la mission locale : 18 OUI ; o Transfert d’une nouvelle compétence : gestion du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance : 18 OUI ;8

Accompagnements et mutualisation possibles sans transfert de compétences, ni extension de l’intérêt communautaire mais convention avec les communes :

o Mise en cohérence des activités proposées par les CLSH et ALSH : 18 OUI si la modification de texte demandée est prise en compte sinon 16 OUI – 2 NON ;

- AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

o Exercice du droit de préemption urbain sur délégation des communes : 2 OUI – 16 NON ; Mutualisations possibles sans transfert de compétences par convention avec les communes : o Mise en commun outil SIG avec le Pays : 18 OUI ;

o Instruction des autorisations du droit du sol avec le Pays : 18 OUI seulement à partir du moment où la DDTM n’exercera plus cette mission ;

o Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces verts : 18 OUI ;

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

o Aménagement de la gare SNCF de Guingamp – option 1 pas d’extension de l’intérêt communautaire : 18 NON ;

o Aménagement de la gare SNCF de Guingamp – option 2 – extension de l’intérêt communautaire avec transfert des espaces publics à Guingamp Communauté – MO travaux par Guingamp Communauté : 18 OUI ;

o Parc d’activités de Kernilien Parc Brug : 18 OUI ;

o Intervention de Guingamp Communauté en soutien à l’installation et au développement d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales en accompagnement de dispositifs ou de programmes spécifiques : 18 OUI ;

o Extension intérêt communautaire compétence "construction/gestion immobilier d'entreprises" aux interventions en secteurs urbains : 18 OUI.

11° - DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE « REPARTITION DU FONCIER BATI INDUSTRIEL ET COMMERCIAL »

M. Le Maire informe le Conseil qu’il convient de désigner un délégué pour participer à la future commission intercommunale dans le cadre de l’étude sur la répartition du foncier bâti industriel et commercial.

Le Conseil, après vote à bulletin secret et à la majorité :

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S. – MORICE J. – HEURTAULT P.)

DESIGNE M. Le Maire et Mme Elisabeth PUILLANDRE comme délégués à la future commission intercommunale en charge d’étudier la répartition du foncier bâti industriel et commercial.

M. Le Maire fait le point sur ce dossier et expose les simulations effectuées. Il précise les conditions qui ont prévalues à l’étude de travail.

12° - REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER AU SEIN DES COMMISSIONS « SALLE » ET « BATIMENT – PATRIMOINE »

M. Le Maire fait part au Conseil du courrier adressé par M. Joël MORICE, Conseiller Municipal, annonçant sa décision de démissionner des commissions «salle » et « bâtiments et patrimoine » et précise qu’il convient de procéder à son remplacement.

Le Conseil, à la majorité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S. – MORICE J. – HEURTAULT P.)

DESIGNE M. Aimé ROBIN comme membre de la commission « salle » sachant qu’aucun remplacement ne se fera pour la commission « bâtiment – patrimoine ».9

13° - EVALUATION DES RISQUES

Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL apporte un appui financier aux collectivités territoriales et établissements publics qui conduisent une démarche de prévention.

La première étape de cette démarche consiste à évaluer les risques professionnels (E.V.R.P.) et à transcrire les résultats dans un Document Unique (D.U.).

La Démarche de prévention

La démarche de prévention vise à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail.

Pour ce faire, la collectivité peut s’adjoindre les services de prestataires externes.

Conditions d’éligibilité :

Pour obtenir un financement du Fonds National de Prévention de la CNRACL, les conditions suivantes doivent être remplies :

- La collectivité doit être immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations auprès du régime ; - Un dossier de demande de subvention doit être constitué en respectant les exigences demandées par cet organisme, à savoir :

o L’engagement de la collectivité dans la démarche ;

o La présentation de la collectivité (description – organigramme – effectifs – données santé et sécurité du travail) ;

o La caractérisation de la démarche (motifs de la démarche – objectifs recherchés) ; o La mise en œuvre opérationnelle de la démarche (méthode et moyens, dialogue social, calendrier prévisionnel) ;

o Le système d’évaluation (éléments de suivi).

L’aide financière du FNP

La collectivité détermine le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et externes) intervenant durant la démarche (durée maximum 1 an).

L’aide financière est attribuée sous forme de subvention échelonnée en 3 versements sur production de justificatifs, documents et indicateurs (compte rendus, factures du prestataire externe, actions engagées ….) :

- 1er versement : 30 % de la subvention après signature de la convention ; - 2ème versement : 20% au cours de l’étape 2 (réalisation) ;

- 3ème versement : 50% au terme de l’étape 2 après établissement et production d’un bilan.

Après avoir pris connaissance de ce rapport, du contrat de subvention et du cahier des charges sur l’évaluation des risques professionnels, l’Assemblée délibérante à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat de subvention avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL.

14° - ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, fait part au Conseil de la demande du trésorier tendant à admettre en non valeur les produits suivants :

- Année 2007 :

o Titre 227 de 3.73 € : somme inférieure au seuil réglementaire ;

o Titre 263 de 6.90 € : pas de poursuite possible ;

o Titre 382 de 4.70 € : somme inférieure au seuil réglementaire ;

- Année 2008 :

o Titre 200 de 3.62 € : somme inférieure au seuil réglementaire ;

o Titre 201 de 10.86 € : somme trop faible pour entamer des poursuites ; o Titre 254 de 43.44 € : commandement effectué sans suite ;

- Année 2009 :

o Titre 137 de 7.76 € : pas de poursuite possible ;

Soit un total de 81.01 €.

Dès lors elle demande au Conseil de se prononcer sur la question.10

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE l’admission en non valeur de ces titres par l’émission d’un mandat d’un montant de 81.01 € à l’article 654.

13° - QUESTIONS DIVERSES :

CONVENTION AVEC L’ECHIQUIER GUINGAMPAIS

(un exemplaire de la convention a été remis à l’ensemble des conseillers)

Mme Anne-Marie PASQUIET, Conseillère Déléguée à la fonction sociale, informe le Conseil que, dans le cadre de la mise en place d’un atelier d’initiation aux échecs sur le temps périscolaire, il convient de prendre une convention pour en définir les modalités.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la convention avec l’échiquier Guingampais ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention correspondante.

CONTRAT DE VERIFICATION SYSTEMES VENTILATION RESTAURANT MUNICIPAL : CHOIX DU PRESTATAIRE

M. Lionel BIHANNIC, adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, informe le conseil de la nécessité de passer un contrat de vérification des appareils de ventilation. En effet, lors de la consultation pour le contrat d’entretien du matériel de cuisine professionnelle, les entreprises sollicitées n’étaient pas habilitées à effectuer la vérification des systèmes de ventilation. Deux sociétés, habilitées dans les côtes d’armor, nous sont proposées. Outre ces deux entreprises et une autre société a été consultée. Les propositions sont les suivantes :

- Société IROISE VENTILATION – Plabennec (29) : 420.00 € H.T.pour une durée intervention de 3 heures avec 2 techniciens ;

- Société V.E.R.T. ACTION – La Chapelle sur Erdre (44) : 359.00 € H.T. avec une durée intervention de 3 heures avec 2 techniciens) ;

- Société A.D.I.-A.M.S. – Orvault (44) : 450.00 € H.T.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Monsieur Lionel BIHANNIC et à l’unanimité

DECIDE de retenir la proposition de la Société V.E.R.T. ACTION ;

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat correspondant.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - 2010

Mme Sylvie LE GALLIC, Adjointe en charge du lien social et de la culture, fait part au Conseil de la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’association de marche nordique nouvellement créée. Elle précise que la commission finances a émis un avis favorable pour allouer 1 000 € de subvention exceptionnelle au titre du soutien à la création d’une association liée à la formation et l’achat de matériel.

Le Conseil, suivant l’avis de la commission et à l’unanimité

DECIDE d’allouer 1 000 € de subvention exceptionnelle à l’association de marche nordique.

TRAVAUX DE BUSAGE.

Monsieur Robin, adjoint délégué à la voirie, informe le conseil Municipal qu'il convient de reprendre plusieurs réseaux d'eaux pluviales sous dimensionnés sur le territoire de la commune. Ces travaux font suite aux évènements pluvieux de cette année et intéressent les secteurs de la rue du Stade, la rue de Toullan, les quatres vents et Poulmo. Une consultation pour la réalisation de ces travaux a été réalisée auprès de 3 entreprises et la commission de voirie qui s'est réunie le 30/09/10 propose de retenir l'entreprise SARL MOISAN et FILS pour un montant total de 16337.24 € TTC.11

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M ROBIN et en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la réalisation des travaux de busage des secteurs de la rue du Stade, de la rue de Toullan, les quatres vents et Poulmo ;

AUTORISE le versement à la SARL MOISAN et FILS la somme de 16337.24 € pour l'exécution des travaux.

ACQUISITION FONCIERE LIAISON DOUCE - BORNAGE

Acquisition d’une bande de terrain de 6 m de largeur le long de la parcelle cadastrée AI 18, rue du Stade, appartenant à Madame GELARD, destinée à la liaison douce :

Les trois cabinets de géomètres ont été consultés :

Géomat qui n’a pas répondu

G Callarec, qui n’a pas répondu

A&T Ouest, retenu pour 490.00 € HT

La commission propose de retenir le cabinet A&T Ouest pour 490 €

Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

METAIRIE NEUVE.

Monsieur Le Guénic, adjoint à la voirie, informe le conseil Municipal que dans le cadre des travaux de busage de la Métairie Neuve confiés par délégation à la mairie de Ploumagoar, il convient de prolonger le busage de 48 mètres. Ces travaux font suite à la demande du propriétaire du terrain chez qui ces travaux sont à réaliser. En effet, un agent de la Lyonnaise des eaux a commis la faute de déverser dans le réseau d'eaux pluviales des eaux usées qui ont polluées les fossés qui empruntaient justement la parcelle de ce propriétaire. La servitude de réseaux étant subordonnée à une convention de passage, ce dernier n’a accepté de la signer qu'à la condition que le busage du réseau d'eaux pluviales soit prolongé de 48 mètres. Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 4 130.60 € et la Lyonnaise des eaux a accepté de prendre une partie à sa charge à hauteur de 2 000 € HT. La part restante aux deux communes s'élève donc à 2 130.60 €, soit 1 065.80 € pour la commune de Saint Agathon.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M Le Guénic et en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la réalisation des travaux supplémentaires de la rue de la Métairie Neuve ;

AUTORISE le versement à la commune de Ploumagoar d’une participation de 1 065.80 € HT, dont le montant sera rajouté au fonds de concours qui lui sera versé dans le cadre de la délégation de maîtrise d’œuvre que lui a confié la commune de Saint Agathon.

DOUAR AN OUTRACH

Monsieur Le Guénic, adjoint à la voirie, informe le conseil Municipal que dans le cadre de son programme de voirie, la commune avait confié à la commune de Ploumagoar une délégation de maîtrise d’ouvrage pour réaliser des travaux de bicouche sur la route de Douar an Outrach, mitoyenne entre les deux communes. Dans le cadre de ces travaux, il a été nécessaire d’étendre cette prestation sur l’accotement situé en face des maisons d’habitation. Ces travaux étant situés sur le territoire de la commune il appartient donc à la commune de Saint Agathon d’en supporter seule les dépenses dont le montant s’élève à 1 073.00 € HT.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M Le Guénic et en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la réalisation des travaux supplémentaires de la rue de Douar an Outrach ;

AUTORISE le versement à la commune de Ploumagoar d’une participation de 1 073.00 HT, dont le montant sera rajouté au fonds de concours qui lui sera versé dans le cadre de la délégation de maitrise d’œuvre que lui confiée la commune de Saint Agathon.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 50.