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Déliberation - 220706 Secours sur pistes saison 2022 2023 tarifs refacturation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Transports,
de
°Ue
J
ee Chevañet
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.07.06
Rapporteur
: Gaspard
BOREL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 20
octobre
2022
Date
d'affichage
: 20
octobre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le vingt-six
octobre
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
| Nombre
de Membres en
Adjoints,
exercice
:14
Gaspard
BOREL,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND, |
Nombre
de
Membres
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Sophie
PAUMOND,
présents
:10
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
:
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Isabelle
DESMALLES
a
été
élue
secrétaire
de
séance
| Objet
: Secours
sur
pistes
saison
2022/2023 :
tarifs
refacturation
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'évacuation
des
blessés
sur
les
pistes
de
ski
relève
de
sa
responsabilité
du
Maire.
Pour
des
raisons
techniques
et
pratiques
évidentes,
cette
tâche
a
été
confiée
à
l'exploitant
du
domaine
skiable
avec
facturation
à
la
Commune
du
service
rendu
suivant
des
tarifs
proposés
par
SCV
Domaine
Skiable.
Toutefois,
les
services
de
la
Mairie
sont
mis
à
contribution
pour
la
mise
en
recouvrement
et
l’émission
des
titres.
Ils
leur
incombent
également
de
faire
le
lien
avec
la
Trésorerie,
et
de
faire
un
retour
des
réclamations
à SCV
Domaine
Skiable.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
la
volonté
de
facturer
les
frais
de
secours
auprès
des
bénéficiaires
et
d'arrêter
pour
la
saison
2022/2023
les
tarifs
qui
tiennent
compte
des
frais
liés
à
la
gestion
administrative
des
dossiers.
AR
Prefecture
005-210501615-20221026-220706-DE Reçu le
28/10/2022 vue
Luue
vor
ai ues
Lunecurvités
Territfiales,
et
notamment
ses
articles
L.2331-4
et
L.2321-1,
portant
service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable
;
Vu
l’article
L 742-11
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
l'article
L
2331-4-15°
du
CGCT
qui
prévoit
«
Le
remboursement
des
frais
engagés
à
l'occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisirs.
Cette
participation,
que
les
communes
peuvent
exiger
sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
activités
réglementées,
aux
intéressés
ou
à
leurs
ayants
droit,
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
dépenses
et
s'effectue
dans
les
conditions
déterminées
par
les
communes
» ;
Considérant
la facturation
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
ou
à venir,
les
activités
nordiques
et
disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la saison
2022-2023
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants
:
&
APPROUVE
l'application
de
l’article
L 2331-4-15°
du
CGCT
autorisant
les
communes
à
exiger
des
intéressées
ou
de
leurs
ayant
droits
le
remboursement
des
frais
de
secours
qu’elles
ont
engagé
à
l’occasion
des
activités
sportives
ou
de
loisirs
mentionnés
supra ;
&
APPROUVE
les tarifs
de
secours
concernant
les
activités
visées
supra
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la saison
hivernale
2022-2023
suivants :
Prestations
secours
assurées
par
SCV,
le
plan
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours
étant
joint
en
annexe
:
Type
d'intervention
Unité
Tarifs
2022/2023
Zone
front
de
neige
-
Petits
soins
et |
Forfait
48
€
accompagnement
en
front
de
neige
Zone
pistes
rapprochées
Forfait
297
€
Zone
pistes
éloignées
Forfait
522
€
Zone
hors-piste
de
proximité
Forfait
1 030
€
Zone
pistes
de
ski
de
fond
rapprochée
Forfait
297
€
Zone
pistes
de
ski de
fond
éloignée
Forfait
522
€
Machine
type
chenillette
Tarif à
l'heure
255
€
Machine
type
quad
scooter
Tarif à l'heure
96
€
Secouriste
de
jour
Tarif à
l'heure
49
€
Secouriste
de
nuit
Tarif
à
l'heure
73€
Prestations
secours
assurées
par
autres
prestataires :
TRANSPORTS
PAR
CONVENTION
Ambulances
privées :
Ambulances
Altitude
— Ambulances
Assistance
05
—
Ambulance
VSL
SNC
Ambulances
Gapençaises
Bas
de
pistes
vers
hôpital
de
Briançon
178€
56
€
Bas
de
pistes
vers
le cabinet
médical
de
Saint
Chaffrey
148
€
40
€
Bas
de
pistes
vers
le cabinet
médical
de
La
Salle
les
132€
21€
Alpes ae
pistes
vers
le
cabinet
médical
du
Monêtier
les
165€
19€
AR
Prefecture
005-210501615-20221026-220706-DE Reçu le
28/10/2022 2UISZ
G
LUIINLEI
UU
L
nuvembre
2022
AE
ORNIOE
ONE
Eu
emsmelhces
privées)
270.00
€
VSAB
pompiers
entre
22h
et
8h
(carence
ambulances
privées)
324.00
€
Hélicoptère
HDF
69.50
€ / minute
de
vol
Modalités
de
facturation
des
frais
de
secours :
Les
prestations
de
secours
seront
facturées
par
la
régie
de
recettes
de
secours
sur
pistes.
l'est
ici rappelé
que :
Si
le
passage
du
blessé
transporté
aux
centres
médicaux
de
la
station
s’analyse
en
une
étape
vers
le
centre
hospitalier,
destination
prévue
et
appropriée
à
l’état
initial
du
blessé,
la
dépense
sera
imputée
au
budget
communal
et
refacturée
au
blessé.
Si
le
passage
aux
centres
médicaux
était
conçu
comme
initialement
suffisant
mais
qu’en
raison
d’un
examen
approfondi
des
blessures,
le
centre
médical
s’est
avéré
non
approprié
pour
le
soigner,
l'assurance
maladie
prendra
en
charge
le transport
nécessaire.
&
AUTORISE
M.
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Fait
et délibéré
en
séance
le 26
octobye
2022
Le
Maire
/
Emeric
SALLE
AR
Prefecture
005-210501615-20221026-220706-DE Reçu le
28/10/2022