Déliberation - del 2022.12.14.198 secours sur piste tarifs 2022 2023

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Déliberation - del 2022.12.14.198 secours sur piste tarifs 2022 2023 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2022.12.14.198 secours sur piste tarifs 2022 2023)Thèmes du document : Aviation, Sport, Sécurité publique,

DEL 2022.12.14/198 Thème : SPORTS

Objet :

Secours sur piste :

tarifs 2022/2023

Convocation :

Date : 07/12/2022

Affichage : 07/12/2022

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice : 33

Présents : 27

Nombre de

suffrages

exprimés : 32

DELIBÉRATIONS N°198

CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DÉCEMBRE 2022

Le mercredi 14 décembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-

CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,

Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI Élisa FAURE,

Patrick MICHEL, Claire BARNÉOUD, Corinne ASCHETTINO, Corinne

FAURE-BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Yoann LAGIER, Michèle

SKRIPNIKOFF, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,

Aïcha CHERIF, Aurore MARCHAND, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN,

Aurélie POYAU, Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Hervé BOULAIS donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Christian FERRUS donnant pouvoir à André MARTIN

Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU

Absents excusés :

Hervé BOULAIS, Christian FERRUS, Renaud PONS, Maud GADÉ,

Maryse XAUSA-FRANÇOIS

Absents :

Sandrine CORDIER

Secrétaire de séance :

Émilie DESMOULINS-GENOUX

Hôtel de Ville | 2 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 02 2120 72 1 / L

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VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

ses articles L2331-4 et L2321-1, portant obligation pour les

communes d'organiser le service de secours sur pistes sur leur

domaine skiable ;

l'article L742-11 du code de la sécurité intérieure

l'article 96 bis de la loi 85-30 du 9 janvier 1985, qui prévoit que

: « Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative

définis aux articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur

public où privé, exploitant de remontées mécaniques ou de

pistes de ski, ou gestionnaire de site nordique, des missions de

sécurité sur pistes de ski, sous réserve que cet opérateur

dispose des moyens matériels adaptés et des personnels

qualifiés. 1! peut lui confier, dans les mêmes conditions, la

distribution des secours aux personnes sur les pistes de ski, le

cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par

remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le

domaine skiable »,

le groupement de commande constitué entre les Communes

de Saint-Chaffrey, Monêtier-les-Bains, La Salle-Les-Alpes,

Briançon, Puy Saint-Pierre, et Puy Saint-André, pour la fourniture

de prestations de service de transport sanitaire dans la vallée

de la Guisane, et la procédure de marché de services selon

procédure adaptée ;

l'article L 2331-4-15° du CGCT qui prévoit « Le remboursement

des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours

consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de

loisirs. Cette participation, que les communes peuvent exiger

sans préjudice des dispositions applicables aux activités

réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut

porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les

conditions déterminées par les communes » ;

que les opérations de secours effectuées sur le territoire

communal du domaine skiable délégué à SCV Domaine Skiable,

et consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de

loisirs relèvent de la responsabilité de la commune ;

hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 ) / L

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Reçu le 21/12/2022

les nisons techniques et pratiques évidentes, cette

mission a été dénfiée à l'exploitant du domaine skiable pour le scvurs=suprste, ainsi qu'aux sociétés « Ambulance Altitude »

et « HBG-France » pour les transports terrestres ou aériens :

CONSIDÉRANT que selon l'affluence dans le secteur concerné, il peut également être fait appel au service départemental d'incendie

et de secours (SDIS) :

CONSIDÉRANT le principe de facturation aux tiers des frais de secours

consécutifs à la pratique de toutes activités sportives telles que

le ski alpin et toutes disciplines de glisse associées existantes

ou à venir, les activités nordiques et disciplines associées, ou

de loisirs de randonnée ainsi que toute discipline assimilée en

application des textes susvisés, se déroulant sur le domaine

skiable de Serre Chevalier pour la saison 2022-2023 ;

CONSIDÉRANT les travaux de la commission «Vie quotidienne-Jeunesse &

Ceci exposé,

Sports », réunie le 12/12/2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

+ Que les diverses prestations effectuées pour le compte de la Ville puissent comprendre :

O

O

les premiers soins aux blessés relevant de pratiques de secours de

base, à l'exclusion de tout usage de matériel médical dont l'utilisation

à ce jour n'est pas rendue obligatoire à ce stade des soins (victimes

d'accidents et ou de malaises).

le conditionnement des blessés (immobilisation/préparation

transport),

l'évacuation et le transport des blessés par tout moyen approprié aux

circonstances et aux lieux de sauvetage (traîneau, barquette,

chenillette, véhicules ou autres) du lieu de prise en charge jusqu'au

moyen de transport terrestre où aérien,

la mise en place de tous moyens liés à une opération de recherche

ou de secours ;

e Que les frais de secours soient remboursés aux différents prestataires selon les tarifs joints en annexe ;

+ D'approuver les termes de la convention relative aux secours héliportés

jointe en annexe entre la société « Hélicoptères de France » et la Ville de

Briançon ;

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 04 02 2120 72 3/4

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ition{ aux frais engagés par la Ville de Briançon à

l'occasion desdites opératidns de secours effectuées sur le territoire du re SCV Domaine Skiable, et consécutives à la

pratique de toute activité sportive ou de loisirs, en particulier le ski alpin,

nordique, de randonnée ainsi que toute discipline de glisse sur neige

assimilée telle que le monoski, le surf et autre, connue où non connue et a

venir. Il en sera de même pour les raquettes, la marche ou la randonnée, le

parapente ou autre activité de loisirs sur le domaine skiable ;

e Que les missions de secours sur le territoire de la Ville s'effectuent dans le

cadre des plans de secours communal et départemental ;

e D'adopter les tarifs de secours sur pistes pour la saison 2022/2023 tels que décrits en annexe ;

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant

à signer, au nom et pour le compte de la ville, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la

présente délibération

POUR : 32

CONTRE : Oo

ABSTENTION : Oo

NE PREND PAS PART AU VOTE : oO

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

SPORTS DEL 2022.12.14/198

PuBuiée LE: 2 1 DEC. 2022

SRE

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DERKE CHEVALIEN

DOMAINE

SKHABLE

Prestations Secours sur Pistes SCV

Tarif

rembourse

ment 2022-

2023

Tarif

refacturé

(+6%)

45 € 48 €

280 € 297 €

492 € 522 €

972 € 1 030 €

280 € 297 €

492 € 522 €

91 € 96 €

241 € 297 €

46 € 49 €

69 € 73 €

Prestations autres prestataires

Tarif

rembourse

ment 2022-

2023

Tarif

refacturé

(+6%)

270 € 286 €

324 € 343 €

65,50 € 69,50 €

Transport sanitaires Serre Chevalier (ambulances privées) - Blessés Ski Alpin

Tarif

rembourse

ment 2022-

2023

Tarif

refacturé

(+6%)

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Hôpital de Briançon Ambulance 138,00 € 146,00 €

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Hôpital de Briançon VSL 36,60 € 39,00 €

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Cabinet Médical Saint-Chaffrey Ambulance 162,00 € 172,00 €

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Cabinet Médical Saint-Chaffrey VSL 49,40 € 52,00 €

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) Ambulance 180,00 € 191,00 €

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) VSL 59,00 € 63,00 €

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Cabinet Médical Monêtier Ambulance 210,00 € 223,00 €

Briançon /Puy St Pierre / Puy St André (TC Prorel) Cabinet Médical Monêtier VSL 75,00 € 80,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Hôpital de Briançon Ambulance 156,00 € 165,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Hôpital de Briançon VSL 46,20 € 49,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Cabinet Médical Saint-Chaffrey Ambulance 177,00 € 188,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Cabinet Médical Saint-Chaffrey VSL 57,40 € 81,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) Ambulance 201,00 € 213,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) VSL 70,20 € 74,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Cabinet Médical Monêtier Ambulance 219,00 € 232,00 €

Puy St Pierre / Puy St André (Les Queyrelles + Route des Eduits) Cabinet Médical Monêtier VSL 79,80 € 85,00 €

Saint -Chaffrey (bas piste Luc Alphand) Hôpital de Briançon Ambulance 151,80 € 161,00 €

Saint -Chaffrey (bas piste Luc Alphand) Hôpital de Briançon VSL 43,96 € 47,00 €

Saint -Chaffrey (bas piste Luc Alphand) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) Ambulance 144,00 € 153,00 €

Saint -Chaffrey (bas piste Luc Alphand) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) VSL 39,80 € 42,00 €

Saint -Chaffrey (bas piste Luc Alphand) Cabinet Médical Monêtier Ambulance 169,20 € 179,00 €

Saint -Chaffrey (bas piste Luc Alphand) Cabinet Médical Monêtier VSL 53,24 € 56,00 €

La Salle Les Alpes (Pontillas + Fréjus + Aravet) Hôpital de Briançon Ambulance 168,00 € 178,00 €

La Salle Les Alpes (Pontillas + Fréjus + Aravet) Hôpital de Briançon VSL 52,60 € 56,00 €

La Salle Les Alpes (Pontillas + Fréjus + Aravet) Cabinet Médical Saint-Chaffrey Ambulance 139,80 € 148,00 €

La Salle Les Alpes (Pontillas + Fréjus + Aravet) Cabinet Médical Saint-Chaffrey VSL 37,56 € 40,00 €

La Salle Les Alpes (Pontillas + Fréjus + Aravet) Cabinet Médical Monêtier Ambulance 156,00 € 165,00 €

La Salle Les Alpes (Pontillas + Fréjus + Aravet) Cabinet Médical Monêtier VSL 46,20 € 49,00 €

La Salle Les Alpes (Fréjus + Aravet) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) Ambulance 124,80 € 132,00 €

La Salle Les Alpes (Fréjus + Aravet) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) VSL 29,56 € 31,00 €

Monêtier les Bains (Pré-Chabert) Hôpital de Briançon Ambulance 204,00 € 216,00 €

Monêtier les Bains (Pré-Chabert) Hôpital de Briançon VSL 71,80 € 76,00 €

Monêtier les Bains (Pré-Chabert) Cabinet Médical Saint-Chaffrey Ambulance 171,60 € 182,00 €

Monêtier les Bains (Pré-Chabert) Cabinet Médical Saint-Chaffrey VSL 54,52 € 58,00 €

Monêtier les Bains (Pré-Chabert) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) Ambulance 156,00 € 165,00 €

Monêtier les Bains (Pré-Chabert) Cabinet Médical La Salle Les Alpes (Pontilas) VSL 46,20 € 49,00 €

Tarifs des secours sur pistes sur le domaine skiable de Serre

Chevalier - Saison 2022/2023

Hélicoptère SAF/ minute de vol

VSAB POMPIERS entre 22h et 8h (carence ambulances privées)

VSAB POMPIERS entre 8h et 22h (carence ambulances privées)

Zone front de neige - Petits soins - Accompagnement

Zone pistes rapprochées

Zone pistes éloignées

Zone Hors piste

Zone pistes de ski de fond rapprochées

Zone piste de ski de fond éloignées

Scooter (cout horaire)

Chenillette (cout horaire)

Secouriste jour (cout horaire)

Secouriste nuit (cout horaire)

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Reçu le 21/12/2022

CONVENTION RELATIVE AUX SECOURS HELIPORTES

DANS LA COMMUNE DE BRIANCON

POUR LA SAISON 2022-2023

Entre une commune et toute personne physique ou morale de droit privé,

prestataire de secours

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-1 et L.2331-4,

VU la loi n°85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée

par la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne No 2016 - 1888

du 28 décembre 2016,

VU le décret n°87.141 du 3 Mars 1987,

VU le décret n°77.699 du 27 Mai 1977 relatif au cahier des clauses administratives générales applicable

aux marchés de services,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU les dispositions inscrites au Plan Départemental de Secours en Montagne du département des Hautes-Alpes,

Entre Monsieur Arnaud MURGIA, Maire de la commune de BRIANCON,

et Hélicoptères de France (Groupe HBG-France), dénommé Prestataire dans le présent contrat,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — Objet :

Conformément aux articles L 2211-1, 2212-1, 2212-2 et 2331-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au

décret n° 87-141 du 3 Mars 1987, à la délibération du Conseil Municipal en date du

prise conformément au décret n°87-141 du 3 Mars 1987, aux arrêtés municipaux en date du

sa ane den a ns Eusese relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin et de fond, situées sur le territoire de la

Commune de BRIANCON, à l'arrêté municipal en date du ............................ portant agrément du

Responsable du Service des Pistes, le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de secours à

toutes les personnes accidentées, blessées ou en détresse, dans le cadre de la mission d'organisation et

de distribution des secours qui incombe au Maire.

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ARTICLE 2 -Territoire- Mission :

Les prestations de secours s'effectuent au profit des personnes visées à l'article 1er, à l'intérieur du territoire

communal. Le prestataire est chargé pour le compte de la commune, sous l'autorité du maire, d'assurer les

opérations de secours, telles que définies à l'article 3 a) du présent contrat, au profit de toute personne

accidentée, blessée ou en détresse sur l'ensemble du territoire communal.

ARTICLE 3- Obligations du prestataire :

a) Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, dès l'instant où il est appelé par le Maire ou son

représentant, tous les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il dispose selon le

paragraphe e) ci-après, pour assurer la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes, selon les

méthodes et techniques en usage adaptées à la situation. Cette mission sera accomplie jusqu'à la remise

de la personne secourue à une structure hospitalière, médicale ou de secours, adaptée et habilitée, ou

à un transporteur sanitaire agréé.

b) Le Prestataire peut effectuer des interventions « Non Médicalisées » au profit de victimes dont la

pathologie, après bilan et régulation médicale, ne relève pas d’un transport sous surveillance médicale.

La victime sera alors acheminée sous surveillance d’un Pisteur Secouriste embarqué pour la

circonstance, vers la structure médicale la plus adaptée à sa prise en charge.

c) Le Prestataire peut effectuer des interventions « Médicalisées » au profit de victimes dont la pathologie,

après bilan et régulation médicale, relève d’un transport sous surveillance médicale. Le prestataire est

alors pour la circonstance au bénéfice d'un accord conventionnel avec le Centre Hospitalier de GAP. Cet

accord permet au CHICAS de Gap de disposer de moyens héliportés nécessaires pour effectuer les

missions de secours en montagne au profit des communes, en conformité avec les exigences du Plan

Départemental de Secours en Montagne. L’évacuation s'effectuera vers la structure médicale la plus

adaptée à sa prise en charge et définie par le médecin régulateur.

d) Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départemental de Secours en Montagne du

départements des Hautes Alpes pour la période courant du 1er décembre au 30 avril. Il applique ainsi

les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son représentant, les Services Publics de

l'Etat tel que le Centre 15.

e) Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour

l'accomplissement de leur mission, une structure sur l'Aéroport de Gap Tallard spécialement équipée, pour

mettre en œuvre, pendant l'ensemble de la période opérationnelle :

- Un hélicoptère Bi Turbine répondant aux normes SMUH et pouvant opérer sous Classe de Performance 1

dans le respect de la règlementation en vigueur édictée par la Direction Générale de l'Aviation Civile.

- Exploité par un équipage conforme SMUH : Pilote / TCM (Task Crew Member)

- Permettant d'embarquer à son bord simultanément selon la mission requise : un blessé allongé, un

médecin, un infirmier ou un blessé allongé, un ou deux pisteurs, ou un maitre-chien et un chien d’avalanche,

- Equipé de manière à pouvoir, le cas échéant, intervenir de nuit lorsque les conditions météorologiques, le

terrain et la règlementation en vigueur le permettent,

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f)

- Muni de moyens de postes de radiocommunication embarqués permettant de communiquer avec les

Services de Secours sur Piste et les Centres Hospitaliers,

- Un hangar pouvant abriter des intempéries cet hélicoptère et ses équipements,

- Une salle opérationnelle avec standard téléphonique, un GSM et une radio portative pour le terrain.

ARTICLE 4 - Modalité de recouvrement des frais de secours :

4.1 - Toute prestation de secours dispensée répondant aux dispositions légales qui le permettent est

facturée par la Commune conformément aux tarifs fixés par le Conseil Municipal dans sa

délibération en date du ........................ . Ces tarifs ont été établis dans le cadre du respect des

nouvelles réglementations en matière d'hélicoptères biturbines utilisant des hélistations

hospitalières en zone densément peuplée.

4.2 - A l'occasion de chaque prestation, le Prestataire établit une fiche d'intervention dont un

exemplaire est adressé au Maire à titre de compte-rendu.

4.3 - Le recouvrement des sommes dues par le{s) skieur(s) secouru(s) sera effectué directement par le

Percepteur de au VU d'un titre de recettes émis par le Maire de la

Commune de BRIANCON.

ARTICLE 5 - Conditions financières :

5.1 - La Commune verse au Prestataire une rémunération liquidée dans les conditions fixées ci-après :

Au tarit de 65.50 Euros/mn TTC.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette augmentation exceptionnelle cette année est

due à la présence d’un membre d'équipage imposé par l’évolution de la réglementation

Européenne, ainsi que par la hausse significative des coûts du carburant durant les douze derniers

mois.

A cet effet le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l'occasion de chaque intervention,

une facture. Celle-ci devra être conforme à la fiche d'intervention.

5.2 - Délai de mandatement : le mandatement des sommes dues intervient dans les 45 jours fin de mois

après la remise par le Prestataire de sa facture.

En cas d'absence de mandatement ou d'une situation assimilable, des intérêts moratoires sont

décomptés conformément aux dispositions de l'article 12-1 de la Loi du 2 Mars 1982 modifiée et

des décrets No 85.1143 du 30 Octobre 1985 et 86.429 du 14 Mars 1986.

5.3 - En cas de résiliation de la présente convention, qu'elle qu'en soit la cause, une liquidation des

comptes est effectuée, les sommes restant dues par la Commune sont immédiatement exigibles.

La Commune se libérera des sommes dues par virement au compte courant ouvert au nom de la

société auprès de :

HBG France (HDF)

AR Prefecture

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ARTICLE 6 “Responsabilités :

En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution des secours sur le territoire

de la Commune de BRIANCON.

Le Prestataire est responsable devant la Commune des fautes et des dommages commis par lui

lors de l'exécution de sa prestation

ARTICLE 7- Autres moyens :

Le Maire se réserve la possibilité de faire appel à tous moyens complémentaires pour porter

assistance à toutes personnes à l'intérieur des zones visées à l'article 2 et sur le territoire de la

Commune de BRIANCON.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'autres collectivités territoriales et aux

services de l'Etat, notamment dans le cadre des plans d'urgence.

ARTICLE 8- Calendrier :

Les parties ont convenu que les contraintes de disponibilité auxquelles est tenu le prestataire

conformément à l'article 3 de la présente convention sont maintenues en conformité avec le Plan

Départemental de secours en montagne pour la période déjà en vigueur soit du 1er décembre au

30 avril.

Toutefois pour la période qui suit, soit celle du 1er mai au 30 novembre, la commune pourra faire

appel aux services du prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce cas les mêmes

dispositions de facturation sont en vigueur.

ARTICLE 9- Validité :

Le présent contrat est conclu à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023

Le Maire assure la continuité du service de secours en cas de défaillance du Prestataire.

PAIE dnossanesusmemesmnsmmnnns Mécanismes

Le Maire

HBG FRANCE : R.C.S THONON-LES-BAINS 320 228 570 - S.A. AU CAPITAL DE 7.191.734,96 euros - SIRET 320 228 570 00042 - N° Intracommunautaire FR 50320228570 - CODE APE 5110 Z

Établissement Tallard : Contact :

ATTENTATS Tél. (+33) 4.92,54.09.00

Aéropôle - BP 1 Mail : gap@hdf.fr 7 4

CHAR IORP\ HR \S1D) V/ a D a

AR Prefecture

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