Déliberation - 25 028 signature de la convention territoriale globale ctg avec la caf

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Déliberation - 25 028 signature de la convention territoriale globale ctg avec la caf Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 25 028 signature de la convention territoriale globale ctg avec la caf)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 27 mars 2025

L’an deux mille Vingt-cinq, le vingt—sept mars a Vingt heures trente, se sont réunis dans Ie lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bemiéres-sur-Mer, dflment convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS, Monsieur BRIAS

Absents excusés : Madame MOULIN a donné pouvoir a Madame CARPENTIER Monsieur LEPORTER, Madame TERRIER, Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

25-028 SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTg) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Vu le Code ge’néral des collectivités territoriales, notamment l’article L.2l2l-29 ;

Vu le Code de la sécurite’ sociale, notamment les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 2271 a 3 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Le local ado a ouvert en de’cembre dernier et accueil les jeunes entre ll et 17 ans. La commune peut be'ne'ficier d’un bonus territoire de 0,30€ par heure d’accueil mais pour se faire, elle doit signer 1a convention territoriale globale de'ja existante sur 1e territoire de Coeur de nacre.

La convention territoriale globale (CTg) est une de’marche fonde’e sur 1e partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale pour renforcer l‘efficacite', la coherence et 1a coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.

La cornmunaute’ de communes Coeur de Nacre a approuve' lors de son conseil communautaire du 10 mars dernier, l’inte’gration de la commune de Berniéres—sur-Mer a la convention CTg et a valider 1a modification des modalités de passation des avenants a la CTg en vue d’une simplification administrative dans ces termes << L’ensemble des signataires s’accorde pour que l’inte'gration des modifications et de nouveaux plans d’actions porte’s par une collectivité sur 1e territoire de la communaute' de communes Coeur de Nacre puisse se faire sans remobiliser l’ensemble des signataires >>.

Afférents au conseil En exercice Qui ont déIibéré

19 19 16Le conseil municipal , aprés en avoir de’libe’re’,

— APPROUVE 1a modification des modalités de passation des avenants 3a 1a CTg en

vue d’une simplification administrative,

AUTORISE monsieur le maire a signer 1a convention territoriale globale pour

pouvoir be’ne’flcier des dispositifs d’accompagnement de 1a CAF.

Vote : Poux : 16

Pour extrait confonne,

Le Maire, f/gERNlEg‘

Thomas DUPONT

a 6‘

g:

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20250327-25-028-DE

Date de télétransmission : 01/04/2025

Date de réception préfecture : 01/04/2025