Compte-Rendu - 2115212

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Compte-Rendu - 2115212 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Upie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2115212)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Compte-rendu du Conseil Municipal

Du 01/12/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 1° décembre à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué le 27 novembre 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BRUSCHINI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 18 présents : 12 votants : 13

Présents : Jean-Jacques BRUSCHINI, Laurent CHALAVON, Wilfried JAILLET, Bernard PORCHER, Marie-Pierre VALENTIN, Lionel BILLARD, Xavier MARTINON, Isabelle SAVIOT, Murielle VALLON, Sébastien ECHEVIN, Gilles SARROTTE, Georges SORREL.

Excusés : Valeria CROUZET,

Absents : Jeannine GIRES, Jill MARTIN, Catherine NOIN, Julie ALGOUD, Christelle MONTHULE, Secrétaire : Isabelle SAVIOT

Ouverture de la séance à 20h35

1. RESTES A REALISER 2025

Le Maire explique que la date limite de paiement des factures d'investissement a été fixée par le Trésorerie au 12 décembre, pour permettre le règlement des factures d'investissement qui arriveraient après cette date et avant le vote du budget 2026, il convient de voter les restes à

réaliser 2025.

Dépenses Recettes

sans opération 2312 Mare 5 000.00 € sans opération 2152 vidéo protection 75 433.00 € sans opération 1321 vidéo protection 38 000.00 € sans opération 202 PLU 9 000.00 € sans opération 2115 vente terrains 200 000.00 € opération 20

2315 patrimoine 132 000.00 € 13258 40. 000.00 € 2151 voirie 70 260.00 € (voirie+fossés ruisseaux)

opération 19

2315 chaudière 221 000.00 € 1321 92 500.00 € opération 21

2135 défibrillateur 1 600.00 €

TOTAL 514 293 .00 € 370 500.00 €

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

e D’approuver les restes à réaliser tels que présentés ci-dessus.

2. ADMISSION EN NON VALEUR

Le maire explique que les admissions en non-valeur sont des créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité, d'absence de débiteurs ou de faiblesse des montants restant à recouvrer, donc les créances contentieuses non recouvrables. Sauf décision du juge des comptes, l'admission en non- valeur décharge l'agent comptable de sa responsabilité pécuniaire.ll s’agit pour notre commune des 2 titres impayés suivants :

°e Association parents des p tits loups 21.25 (parution dans l’upien) RABOIS Florian 0.10 (erreur de paiement)

Considérant qu'aucune poursuite ne peut être effectuée à l'encontre des tiers concernés, les montants à recouvrer étant inférieurs au seuil de poursuite, ou les poursuites étant restées sans effet. Le maire propose d'admettre ces titres en non-valeur pour un total de 21.35 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

De prononcer l'admission en non-valeur à hauteur de 21.35 €

D’autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente décision.

3. DECISION MODIFICATIVE N°3

Afin de permettre de passer les écritures comptables correspondantes aux admissions en non valeurs de la délibération précédente, il convient de faire une décision modificative afin d'alimenter le compte adéquat.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6541 Créance admise en non-valeur + 21.35 €

6064 Fournitures administratives - 21.25€

TOTAL 00.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

e D'approuver la décision modificative come présentée ci-dessus.

4. EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire rappelle que la compétence Eclairage Public a été transférée à VRA le 1°" juillet 2016. Considérant :

-la faible fréquentation du domaine routier par les piétons, cyclistes et automobilistes sur certaines parties du territoire en milieu de nuït ne justifie pas de conserver l'éclairage public en fonctionnement pour la sécurisation de la circulation

-la nécessité de développer une politique sobre en matière de consommation énergétique -les effets positifs pour la biodiversité et la limitation des nuisances lumineuses -Qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage des voies

-la stratégie communautaire d’extinction de l'éclairage public fixée dans la délibération n°2025-125 du conseil communautaire du 8/10/2025

-qu'il est nécessaire d'adapter les niveaux et les horaires d'extinction au plus près des usages -les orientations retenues par l'exécutif réuni le 2 juillet 2025 sur la trajectoire de la compétence éclairage public visant à réduire d’un facteur 4 les consommations énergétiques de 2016 à 2030 -le travail de la commission Eclairage Public du 18 septembre 2025 sur la règle communautaire en matière de niveau d'extinction et des horaires associés

Le Maire propose de modifier les horaires de l'éclairage public arrêtés antérieurement par les horaires suivants :

- Semaine : dimanche soir au jeudi soir : coupure de 23h00 à 6h005. VENTE DES TERRAINS DE BARTHALENE

Le Maire rappelle souhaite vendre deux parcelles communales rue Bartalène suite à la modification de zonage opérée par le nouveau PLU.

Lors de la séance du CM du 8 septembre 2025, la commission urbanisme avait proposé de vendre ces parcelles dans le cadre d’un appel à projet.

ll s'avère que cette démarche demande de rédiger un projet fastidieux. Au cours de la dernière séance de travail, la commission a proposé de revenir sur cette procédure est d'opter pour une vente de gré à gré.

Il est proposé de faire paraître dans la presse cette vente des 2 lots : le premier de 585m° au prix

de 120 000€ net vendeur et le second de 565m° au prix de 115 000€ net vendeur à partir du 8

décembre 12h jusqu’au 31 décembre 2025 ,12h.

Les propositions des particuliers devront être adressées par courrier contenant un pli cacheté avec la mention : Offre d'acquisition du lot n° … rue Bartalène, à l'adresse suivante :

Mairie 1 rue de la Mairie 26120 UPIE.

Les membres du Conseil municipal sont appelés à approuver ce mode de vente de gré à gré et d'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à ces deux ventes.

Bernard propose de ne pas mettre de date butoir ou du moins de la reculer.

Sébastien pense qu'il ne faut pas mettre de date limite.

Wilfried demande comment sera fait le choix si 2 propositions identiques arrivent le même jour. La commission d'urbanisme décidera de critères qui seront soumis au vote en conseil privé. Lionel demande pourquoi on ne fait pas faire la vente via une agence.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

+ D’'approuver ce mode de vente de gré à gré

6. CONVENTION PICS VRA

Valence Romans Agglo est un territoire particulièrement exposé aux risques majeurs naturels et technologiques. En effet, l'ensemble de ses communes membres ont l'obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) car elles sont toutes au moins exposées à un risque majeur. L'élaboration d'un Plan Inter Communal de Sauvegarde (PICS) est rendue obligatoire par la loi Matras du 25 novembre 2021, pour les intercommunalités, dès lors qu’au moins une commune membre est soumise à l'obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le PICS de Valence Romans Agglo sera arrêté à la fin de l’année 2025.

Les objectifs du PICS sont d'organiser la solidarité intercommunale face aux situations de crise et d'assurer la continuité d'activité des compétences communautaires. Afin d'organiser la solidarité intercommunale, le PICS doit comprendre un inventaire des moyens de toutes les communes membres et des moyens propres de l’Agglo et préciser les conditions de mutualisation de ces différents moyens.

Valence Romans Agglo a décidé de mettre en place une entente entre elle-même et les 54 communes la composant, par voie de convention, conformément aux dispositions de l'article L5221-1 du code général des collectivités territoriales.

Le projet de convention, ci-annexé, a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre de prestations de services (humains, matériels et bâtimentaires) entre les 54 communes du territoire et Valence Romans Agglo, au profit d'une ou plusieurs communes sinistrées par une situation de crise majeure. Valence Romans Agglo assurera la coordination des moyens mutualisés en cas d'activation du PICS.L'entente porte sur les missions suivantes :

- L’alerte et l'information de la population ;

- La protection et le soutien de la population ;

- L'hébergement et le ravitaillement de la population ;

- La protection des biens et de l’environnement ;

- La mise en place du retour à la normal : déblaiement, nettoyage, aide aux sinistrés. Les moyens faisant partie de l'entente sont recensés dans le PICS. Ces moyens sont mutualisables uniquement en cas d’activation du PICS.

La gouvernance de l'entente sera assurée par une conférence qui sera composé d'un représentant de chaque collectivité, désigné par chaque organe délibérant. Elle se réunira au minimum une fois par an et chaque fois qu'elle le juge nécessaire.

La conférence a compétence pour connaître et discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à l'objet de l'entente.

L'entente est constituée entre les membres pour une durée de 5 ans.

Vu la loi n°2021-1520, du 25 novembre 2021, dite loi Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret d'application n° 2022-907 du 20 juin 2022, relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article R.731-7 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-1, L.5221-1 et L.5221-2 ;

Laurent demande si ce serait possible de faire le même principe avec les communes environnantes mais ne faisant pas parti de l’agglo.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

e D’approuver la création de l'entente entre Valence Romans Agglo et les 54 communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services (humains, matériels et de locaux) dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

° Dautoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.-__ Week-end : vendredi soir et samedi soir : coupure à partir de 0h00 à 6h00 à l'exception des

points lumineux repérés en rouge sur le plan en annexe qui seront en mode détection de 0h00 à 6h00 (UE 043, 044, 045, 046, 047 et 201)

Ces horaires entreront en application à compter du 15 février 2026 à 20h30.

Des mesures d'information, de signalisation et de sécurisation seront mises en place par la commune.

Un arrêté du Maire sera pris dans ce sens afin d'assurer le caractère exécutoire sous sa responsabilité de la présente délibération, arrêté qui sera affiché et transmis à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération : Valence Romans Agglomération.

Le Conseil municipal est appelé à approuver les nouveaux horaires de l'éclairage public le plan des points lumineux en pièce jointe.

M. Echevin demande s’ils pourraient mettre des détecteurs dans les escaliers. Le Maire répond que cela n’a pas de rapport mais qu’il fera remonter la demande à l'agglo.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

+ D’approuver les nouveaux horaires de coupure de l'éclairage public.

e D'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.UE

Echeïle : 1/50

mot

re

Lastvalence

ROMANS

LUTCIR

Convention d’entente entre Valence Romans Agglo et les 54 communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services (humains, matériels et de locaux) dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, représentée par ..................... habilitée par délibération n°... du...

ET

Les communes suivantes représentées par leurs Maires respectifs dûment habilités par délibération à signer la présente convention :

- Alixan

- Barbières

- Barcelonne

- Beaumont-lès-Valence

- Beauregard- Baret

- Beauvallon

- Bésayes

- Bourg-de-Péage

- Bourg-lès-Valence

- Chabeuil

- Charpey

- Châteaudouble

- Châteauneuf-sur-Isère

- Châtillon-Saint-Jean

- Chatuzange-le-Goubet

- Clérieux

- Combovin

- Crépol

- Etoile-sur-Rhône

- Eymeux

- Génissieux

- Geyssans

- Grangés-lès-Beaumont

- Hostun

- Jaillans

- La Baume-Cornillane

- La Baume d’Hostun

- Le Chalon

- Malissard

- Marches

- Montéléger

- Montélier

- Montmeyran

- Montmiral

- Montvendre- Mours-Saint-Eusèbe

- Ourches

- Parnans

- Peyrins

- Peyrus

- Portes-lès-Valence

- Rochefort-Samson

- Romans-sur-Isère

- Saint-Bardoux

- Saint-Christophe-et-le-Laris

- Saint-Laurent-D’Onay

- Saint-Marcel-lès-Valence

- Saint-Michel-sur-Savasse

- Saint-Paul-lès-Romans

- Saint-Vincent-la-Commanderie

- Triors

- Upie

- Valence

- Valherbasse

Préambule

La loi n°2021-1520, du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras et son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022, relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, instaurent l’obligation de réalisation d’un PICS pour toutes les intercommunalités dont au moins une commune membre à l’obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Toutes les communes de Valence Romans Agglo ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCS, Valence Romans Agglo est donc dans l’obligation d’élaborer son PICS.

Comme prévu dans l’article R.731-7 du Code de la Sécurité Intérieure, et afin de préciser les conditions de mise à

disposition des différents moyens, Valence Romans Agglo a décidé de mettre en place une convention d’entente de prestation de services (humains, matériels et de locaux) entre toutes ses communes et elle-même, dans le cadre de son PICS.

Vu les articles L.5111-1, L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales

Objet de l’entente

En application de l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une entente intercommunale entre Valence Romans Agglo et ses 54 communes membres.

L’entente a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre de prestation de services (humains, matériels et bâtimentaires) entre les 54 communes du territoire et Valence Romans Agglo, au profit d’une ou plusieurs communes sinistrées par une situation de crise majeure, qu’elle soit d’origine naturelle, technologique ou humaine.

Les communes et Valence Romans Agglo assurent auprès des communes sinistrées une aide en termes de moyens humains et/ou matériels et/ou bâtimentaires, sous la forme d’une prestation de services ou de prêt de matériels ou de locaux. Cette aide sera organisée par Valence Romans Agglo, en cas d’activation du PICS.

Cette entente porte sur les missions suivantes dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde : - L’alerte et l’information de la population ;

- La protection et le soutien de la population ;

- L'hébergement et le ravitaillement de la population ;

- La protection des biens et de l’environnement ;

- La mise en place du retour à la normal : déblaiement, nettoyage, aide aux sinistrés.

Les moyens faisant partie de l’entente sont :

- Moyens humains : personnels techniques, administratifs...

- Moyens matériels :

e Véhicules et Engins : véhicules, transport de marchandises (utilitaire, camionnette benne..….), engins de travaux (tracteur, tractopelle, nacelle, minipelle, balayeuse..….) et transport collectif (minibus).e Moyens techniques : tronçonneuse, groupe électrogène, débroussailleuse, souffleur, motopompe.… e Moyens de barriérages et de signalisations ;

e Moyens d’hébergements (lit de camp, couverture.….).

- Moyens bâtimentaires : salles pouvant accueillir du public pour la mise en place d’un centre d'hébergement d’urgence. Les moyens matériels et bâtimentaires utilisables par l’entente sont recensés par Valence Romans Agglo, dans le cadre du PICS.

Conférence de l’entente

La conférence a compétence pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à l’objet de l’entente. Elle permet d’élaborer des orientations, des recommandations et éventuellement des conclusions qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par tous les organes délibérants intéressés. Lors de cette conférence, chaque collectivité devra fournir une actualisation de l’inventaire de ses moyens.

La conférence de l’entente est composée d’un représentant de chaque collectivité, désigné par chaque organe délibérant.

Fonctionnement de l’entente

La conférence se réunira au minimum une fois par an et chaque fois qu’elle le juge nécessaire.

Le secrétariat est confié à Valence Romans Agglo

Les membres sont convoqués, à l'initiative de l’EPCI porteur, sous un délai de 5 jours francs avant la date de réunion. La convocation, qui leur est adressée par voie électronique, comporte l’indication des questions qui sont débattues.

Avant l’ouverture de la séance, les membres décideront de la publicité des débats ou de leur déroulement à huis clos.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes ayant lieu à main levée. Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir dont la validité est limitée à une seule séance.

Les décisions sont notifiées au moyen d’un procès-verbal indiquant le sens des votes par le secrétariat de l’entente aux communautés membres qui en informent leur organe délibérant.

Le Président ou son représentant est autorisé à modifier la convention d'entente, suite aux décisions prises lors de la

conférence et notifiées dans le procès-verbal.

Absence de personnalité morale

L’entente n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de contrat ; elle ne peut pas ester en justice, elle n’a pas de patrimoine.

Conditions de la prestation de services

Une commune sinistrée peut demander des moyens supplémentaires à Valence Romans Agglo, uniquement si elle a déclenché son PCS et qu’elle est en rupture capacitaire. Cette demande de moyen se fera en termes de mission à effectuer (ex : J'ai besoin de déblayer la route d'accès au village qui est bloquée par une coulée de boue et je n'ai pas d’engin à ma disposition).

Valence Romans Agglo cherchera alors parmi l’inventaire des moyens des communes et l’inventaire de ses propres moyens, le moyen le plus adapté à la demande. Elle contactera ensuite la commune propriétaire de ce moyen, afin de savoir si elle est en capacité de répondre à la demande et la mettra en relation avec la commune sinistrée. Valence Romans Agglo a donc un rôle de coordination des moyens.

La réalisation de la mission à effectuer, se fera en termes de prestation de services entre 2 communes ou entre une commune et Valence Romans Agglo. Chaque prestation de services devra faire l’objet d’un mail, entre la collectivité requérante et la collectivité assurant la prestation, listant les missions assurées dans le cadre de la prestation. Valence Romans Agglo devra être en copie de ce mail.

Dans le cadre de l’entente, la prestation de services entre deux collectivités est la réalisation d’une mission par les agents d’une collectivité, au profit d’une collectivité requérante.

Est aussi considéré comme prestation de services, le prêt de matériel, nécessitant une habilitation ou un permis spécifique pour sa manipulation ou sa conduite, avec le personnel habilité à le mener.

Le prêt seul (sans personnel) de matériel et/ou de locaux entre collectivités, est considéré, dans le cadre de l’entente, comme un prêt entre collectivités (voir les conditions de prêt article 6).Il ne s’agit ni d’un transfert ni d’une mise à disposition des agents concernés. Les agents qui assurent la prestation de services continuent à dépendre de l’autorité hiérarchique de leur employeur, ils sont néanmoins sous l’autorité fonctionnelle de la collectivité requérante le temps de la prestation.

La mobilisation des fonctionnaires ou agents contractuels nécessaires à la réalisation de la prestation de services relève de la collectivité employeur.

Les fonctionnaires ou agents contractuels, assurant la mission demandée par la collectivité requérante, seront chargés de la réalisation des tâches, définies dans le mail entre la collectivité requérante et la collectivité réalisant la prestation de services. Ils continueront à percevoir leur rémunération par leur collectivité employeuse. Le pouvoir hiérarchique, l’entretien professionnel et l’engagement d’une procédure disciplinaire resteront de la compétence de l’employeur du fonctionnaire ou de l’agent contractuel.

Dans le cadre d’un accident de travail, survenant lors de la réalisation de la prestation de services, la collectivité responsable reste la collectivité employeuse de l’agent.

La prestation de services réalisée par la collectivité disposant des moyens, relèvera de la responsabilité de la collectivité requérante qui en assurera les éventuelles conséquences dommageables. La collectivité requérante ne verra pas sa responsabilité engagée si les dommages résultent de la force majeure ou des carences, erreurs ou fautes imputables à la collectivité assurant la prestation.

Conditions de prêt de matériel

Le matériel pouvant être prêté est celui inscrit dans l’inventaire des collectivités parties à l’entente. Cet inventaire a été réalisé par Valence Romans Agglo, lors de l’élaboration du PICS, sur la base des données fournies par les communes. Il sera mis à jour annuellement lors de la conférence de l’entente.

Une commune sinistrée peut demander du matériel à Valence Romans Agglo, uniquement si elle a déclenché son PCS et qu’elle est en rupture capacitaire. Cette demande de matériel se fera en termes de mission à effectuer (ex : J'ai des routes coupées suite à des chutes d'arbres et j'ai besoin de matériel pour m'aider à les enlever). Valence Romans Agglo cherchera alors parmi l’inventaire du matériel des communes et le sien, le matériel le plus adapté à la demande. Elle contactera ensuite la commune propriétaire de ce matériel, afin de savoir si elle est en capacité de répondre à la demande et la mettra en relation avec la commune sinistrée. Valence Romans Agglo a donc un rôle de coordination des moyens.

Chaque prêt fait l’objet d’un mail, entre la collectivité requérante et la collectivité possédant les moyens, listant le matériel prêté, son lieu d’acheminement et son utilisation. Valence Romans Agglo devra être en copie de ce mail.

Le matériel prêté reste acquis, géré et amorti par la collectivité détentrice de ce moyen. La collectivité emprunteuse s’engage à :

- utiliser le matériel prêté uniquement pour la mission demandée dans le cadre de sa gestion de crise - tenir le matériel en bon état

- le restituer à la collectivité propriétaire, dès que la mission est réalisée. La collectivité emprunteuse ne peut en aucun cas céder ou prêter le matériel prêté par une autre collectivité,

La mobilisation et l’acheminement du matériel prêté, sur le territoire de la collectivité emprunteuse, relève de la collectivité propriétaire du moyen.

La restitution du matériel prêté relève de la collectivité emprunteuse, qui le ramènera à la collectivité propriétaire. En cas de casse, détérioration ou perte du matériel prêté, et de non prise en charge de ces dégradations par l’assurance, la collectivité emprunteuse s’engage à payer les réparations ou à racheter le matériel à la collectivité prêteuse. :

Tout matériel nécessitant une habilitation ou permis spécifique pour sa manipulation ou sa conduite sera préférentiellement prêté avec le personnel habilité à le mener. Dans ce cas, les conditions de la prestation de services s’appliquent (voir article 5).

Cependant, le prêt du matériel nécessitant une habilitation ou un permis spécifique, pourra se faire sans le personnel habilité, sur accord du Maire détenteur du matériel et à condition que la commune emprunteuse possède le chauffeur habilité et vienne récupérer le matériel.

Conditions de prêt de locaux

Les locaux pouvant être prêtés sont ceux inscrits dans l’inventaire des collectivités parties à l’entente. Cet inventaire a été réalisé par Valence Romans Agglo, lors de l’élaboration du PICS, sur la base des données fournies par les communes. Il sera mis à jour annuellement lors de la conférence de l’entente.Une commune sinistrée peut demander le prêt de locaux à Valence Romans Agglo, uniquement si elle a déclenché son PCS et qu’elle est en rupture capacitaire. Cette demande de locaux se fera en termes de mission à effectuer (ex : J'ai 100 personnes à évacuer et pas de local pour les accueillir car ma salle des fêtes est en zone inondable). Valence Romans Agglo cherchera alors parmi l’inventaire des locaux des communes et de ses locaux, le local le plus adapté à la demande. Elle contactera ensuite la commune propriétaire de ce local, afin de savoir si elle est en capacité de répondre à la demande et la mettra en relation avec la commune sinistrée. Valence Romans Agglo a donc un rôle de coordination des moyens.

Chaque prêt de local fait l’objet d’un mail, entre la collectivité requérante et la collectivité possédant le moyen, listant les locaux prêtés, leurs localisations et leurs motifs d’utilisation. Valence Romans Agglo devra être en copie de ce mail.

La collectivité emprunteuse s’engage à :

- utiliser le local prêté uniquement pour la mission demandée dans le cadre de sa gestion de crise - tenir le local propre et en bon état

- Je libérer, dès que la mission est réalisée.

La mobilisation (ouverture, mise en service: éclairage, chauffage...) des locaux prêtés relève de la collectivité propriétaire du local.

En cas de dégradation du local prêté, et de non prise en charge de ces dégradations par l’assurance, la collectivité emprunteuse s’engage à payer les réparations à la collectivité prêteuse.

En cas d’utilisation du local, comme centre d’accueil et d’hébergement de sinistrés, la collectivité propriétaire du local s’engage à assurer, dans un premier temps, l’accueil des sinistrés. L’accueil des sinistrés pourra, dans un deuxième temps, être assuré par une Association Agréée de Sécurité Civile, si celles-ci sont mobilisées par Valence Romans Agglo dans le cadre de son PICS.

Conditions générales pour la prestation de services, le prêt de matériel et de locaux

Dans le cadre de l’entente, il est demandé aux Maires de modifier l’autorisation de conduite des agents possédant une habilitation de conduite d’engins spécifiques. Cette autorisation de conduite doit préciser : « qu’en cas de déclenchement du PICS et dans le cadre de la convention d’entente entre Valence Romans Agglo et les 54 communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services (humains, matériels et de locaux) dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde, l’agent est autorisé à conduire l’engin identifié sur l’ensemble du territoire de Valence Romans Agglo. »

Une collectivité est en droit de refuser la demande de prestation de services ou de prêt de matériel ou de locaux. Ce refus devra être justifié par un des motifs ci-après :

- La collectivité est elle-même sinistrée et a besoin de tous ses agents, matériel et locaux ;

- Le matériel demandé est en panne ou en cours de réparation ;

- Les personnes habilitées à conduire le matériel nécessitant une habilitation ne sont pas disponibles et le Maire ne souhaite pas prêter ce matériel sans le personnel habilité ;

- Le matériel demandé est indisponible car déjà utilisé par la commune (ex : barrières/panneaux positionnés sur un chantier) ;

- Le bâtiment demandé est en travaux ou déjà utilisé ;

- Autre motif à préciser.

Valence Romans Agglo assurera le suivi des prestations de services et de prêt de matériel et locaux, entre communes, afin de vérifier que les moyens soient bien restitués à leur propriétaire.

Si plusieurs communes sinistrées demandent un même moyen, Valence Romans Agglo priorisera les demandes en fonction des critères suivants :

1) La demande de moyen a pour mission de protéger la population ;

2) La demande de moyen a pour mission de protéger les animaux et les biens ;

3) La demande de moyen a pour mission de protéger l’environnement.

Dispositions financières

La présente convention d’entente entre Valence Romans Agglo et les 54 communes la composant, relative à la mise en œuvre de prestation de services (humains, matériels et de locaux) dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde, ne prévoit aucune prise en charge financière de la part de l’Agglo ou de la commune utilisatrice des moyens fournis. Laprestation de services, le prêt de matériel ou de local entre collectivités sont donc réalisés à titre gratuit. Au titre de la solidarité communautaire, la collectivité propriétaire des moyens assure donc la prise en charge des dépenses inhérentes à la réalisation de prestation de services ou à l’utilisation du matériel (ex : essence) et des locaux (ex : eau, électricité, chauffage).

Toutefois, cette mise à disposition gratuite de moyens entre collectivités prendra fin après 3 jours complets de prêt (soit 72h). À la fin de ces 3 jours, si la commune sinistrée souhaite continuer d’utiliser le matériel ou les locaux prêtés, elle devra obtenir l’accord de la collectivité prêteuse concernant cette prolongation gratuite du prêt. La collectivité prêteuse est en droit de refuser la demande de prolongation de prêt sans avoir à fournir de justification. En cas de prolongation du prêt de matériel ou de locaux au-delà de 3 jours, les communes devront en informer l’Agglo.

Le délai de 3 jours a été choisi pour permettre aux communes de répondre aux urgences liées à la crise et de prendre les mesures de protection de la population. Au-delà, on peut considérer qu’on entre dans de la gestion de l’événement et la fin de l’urgence. Ce délai de 3 jours permet aussi de couvrir le weekend ou le weekend et un jour férié.

Assurance

Les communes devront pouvoir justifier d’un contrat d'assurance Responsabilité Civile « Tout risques sauf » afin d’assurer l’ensemble des dommages causés par les biens dont elles ont la garde.

De même, les dommages subis par le matériel confié sont à la charge des communes bénéficiaires dudit matériel, conformément à la garantie « biens confiés » de leurs contrats « responsabilité civile », à charge pour chaque commune de vérifier ladite garantie.

Chaque commune s’assure de transmettre la présente convention à son assureur et de fournir une attestation de responsabilité civile à Valence Romans Agglo, à la signature de la convention.

Durée — Date de prise d’effet — Activation de la convention

La convention d’entente entrera en vigueur à partir de sa signature.

L’entente est constituée entre les membres pour une durée de 5 ans.

La présente convention sera effective en cas de déclenchement du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) par Valence Romans Agglo, et ce jusqu’à restitution des moyens prêtés, à leur propriétaire.

Règlement des litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Signatures

Fait en deux (2) exemplaires originaux,

Pour Valence Romans Agglo Pour la Commune de ............…. Le Le

Le Président, Le Maire, ou son représentant

Nicolas DARAGON7. RAPPORT ACTIVITE SID 2024

Le premier adjoint présente le rapport d'activité 2024 du Syndicat d'irrigation Drômois SID.

8. RAPPORT D’ACTIVITE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS VRA 2024

Le Maire présente le rapport d'activité sur la prévention et la gestion des déchets 2024 de VRA.

9. RAPPORT D’ACTIVITE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF VRA 2024

Le conseiller à l’environnement présente le rapport d'activité sur l'assainissement

10. QUESTIONS DIVERSES

Analyse et taille des arbres sur la RD

Repas des anciens

Banque alimentaire réussite 488 kg

Vœux du Maire le 08/01/2026 à 19h00

PLU opposable depuis le 21/11/2025

Boite à vêtements de la croix rouge retirée

Î

La Secrétaire, Le Maire! Isabelle SAVIOT Jean-Jacqu

Fin de séance 22H30