Ordre du Jour - 2 1er mars 2017

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Ordre du Jour - 2 1er mars 2017 Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2 1er mars 2017)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 1er mars 2017

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal était réuni afin de débattre sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1) APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire présente l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité du Conseil.

2) AVIS SUR LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE A L’ANCIENNE CARRIERE DE LA BILLIERE

Un avis d’enquête publique a été établi sur la demande de permis de construire formulée par la Société Energies du Sud, opérateur spécialisé en Energie Renouvelable, dans le cadre d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol, sur le site de l’ancienne carrière de la Billière (secteur AU8 du PLU). Un commissaire enquêteur a été désigné le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.

L’enquête publique, d'une durée de 33 jours consécutifs, se déroule du 30 janvier 2017 au 3 mars 2017 inclus. Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier soumis à enquête (Etude d'impact réglementaire et avis de l'Autorité Environnementale) ainsi qu'un registre d'enquête sont déposés à la mairie de Cournonsec, commune d'implantation de la centrale photovoltaïque, siège de l'enquête.

Les principales caractéristiques du projet :

Le projet consiste en la réalisation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Il se répartit sur l’ancienne carrière de la Billière, au nord du village sur une surface totale clôturée de 4,6 ha. Le parc photovoltaïque comprendra 13 500 panneaux répartis sur une surface d’environ 21 000 m².

Orienté au sud, les panneaux seront inclinés suivant un angle compris entre 15° et 25°. Ils seront installés sur des structures porteuses sur pieux d’une hauteur de 0,8m de façon à ce que d’une part, la végétation n’occasionne pas d’ombrages sur les panneaux et d’autre part, que les modules ne soient jamais immergés.

La production annuelle d’électricité photovoltaïque est estimée à 5 256 MWh, équivalent à la consommation de près de 2000 foyers (chauffage compris).

L’électricité est vendue en totalité à EDF Obligation d’Achat à un tarif de 8.69c€/kWh Le coût total d’investissement du projet est de l’ordre de 4 000 000 € HT.

La procédure :

L’engagement d’une procédure de demande de permis de construire relative au projet exige la prescription d’une enquête publique. Compte tenu de la nature du projet, le permis de construire est délivré au nom de l’Etat par le Préfet, et l’enquête publique est organisée par le Préfet. L’avis de la commune est requis, sous la forme d’une délibération du conseil municipal. Le Conseil Municipal avait délibéré lors de sa séance du 9 avril 2015 sur ce projet de centrale photovoltaïque au sol, en :

- émettant un avis favorable sur la poursuite du développement du projet de centrale photovoltaïque au sol, sur le territoire communal, par Energies du Sud, - émettant un avis favorable sur l’acceptabilité locale du projet,2

- soutenant la candidature dans le cadre de l’appel d’offres émis par la commission de régulation de l’énergie.

Le Conseil émet un avis favorable à l’implantation du projet de centrale photovoltaïque au sol à l’ancienne carrière de la Billière sur le territoire communal.

2) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE JARDINS PARTAGES

Le concept des « jardins collectifs » recouvre les jardins familiaux (chaque jardinier dispose d’une parcelle), les jardins partagés (tous les jardiniers partagent une parcelle), les jardins pédagogiques (en direction notamment du public scolaire et centre de loisirs). Il existe aussi des formes hybrides qui rassemblent à la fois le jardinage individuel en réservant une place importante aux écoles et aux centres de loisir.

Dans cette dernière optique, la commune de Cournonsec a initié une réflexion pour favoriser la réalisation d’un tel projet. Celui-ci, dont la gestion serait confiée à une association, ambitionne de jouer trois fonctions essentielles :

- renforcer les liens intergénérationnels : les jardins partagés mettent en contact sur un même lieu des générations différentes. Ils créent ainsi des solidarités et renforcent la mixité. L’entraide, le partage et l’échange entre les jardiniers créent des liens sociaux. A l’intérieur du groupe, des interdépendances peuvent naître ;

- éduquer et sensibiliser à la question environnementale : cette fonction apparait dans le respect des rythmes des saisons, l’impact de l’acte de production sur la biodiversité, l’utilisation des méthodes économes en eau, l’absence des pesticides. Cette fonction reconnecte les citadins que sont devenus les populations de nos villages, avec la terre et ses contraintes,

- assurer une fonction pédagogique. Les expérimentations qui peuvent être menées par les écoles, le centre des loisirs, les associations ou les jardiniers constituent un outil scientifique de démonstration, de recherche et d’apprentissage.

La conjugaison de ces objectifs contribue à l’amélioration du bien vivre dans notre commune. Il constitue un outil pour faire une société harmonieuse.

Ce projet est attendu par le citoyen. Signe de cet intérêt est la soixantaine de personnes qui ont participé à la réunion publique organisée par la Mairie le 3 décembre 2016. Depuis, un groupe de citoyens s’est constitué en vue d’élaborer leur projet associatif qui intégrera forcément nos écoles, le centre de loisir et les associations locales qui le souhaitent.

La municipalité dispose d’une parcelle cadastrée section B n°2046 d’une superficie de 5 586 m² qui peut accueillir ce projet. Le terrain est situé Chemin du Roudourel non loin des écoles et du centre village.

La commune propose, en sa qualité de propriétaire du terrain, d’une part, de mettre celui-ci à la disposition de la future l’association gestionnaire des jardins familiaux, et d’autre part, de mettre en œuvre les équipements de base.

Les coûts de première installation consistent principalement en des frais de : - fourniture et pose d’une clôture périmétrique et d’un portail ;

- fourniture et pose du réseau d’irrigation primaire ;

- réalisation d’allées communes.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 3

Dépenses HT Recettes

Fourniture d’une clôture grillagée, y

compris poteaux, jambes de force,

béton et accessoires

3 300,00

Département (50%)

3 650,00

Fourniture d’un portail 700,00

Fourniture de matériel d’irrigation 1 500,00 Autofinancement (50%) 3 650,00 Fourniture de tout-venant 500,00

Location d’engins 1 300,00

Total 7 300,00 Total 7 300,00

Les relations avec l’association seront gérées via une convention qui sera examinée lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

En conclusion, il est proposé d’autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien les investissements nécessaires à la mise en place de ces jardins familiaux.

Le Conseil Municipal approuve le projet de création de jardins familiaux sur la parcelle cadastrée B 2046, le plan de financement proposé ci-dessus et sollicite les subventions les plus élevées possibles pour ce projet, notamment auprès du Conseil Départemental.

3) - LANCEMENT D’UNE DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le code du travail et le décret 85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention.

Selon les dispositions de l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2. Des actions d'information et de formation ;

3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ;

4. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

De même l’article 2-1 du décret 85-603 modifié dispose que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. La Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 impose à tout employeur de mettre en œuvre les principes de prévention dont un des articles mentionne la réalisation d’une évaluation des risques professionnels.

Le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 est venu préciser l’obligation pour l’employeur de formaliser l’évaluation des risques dans un « document unique » et de le mettre à jour au moins annuellement. Ces obligations ont trouvé leur traduction et leur renforcement dans les accords sur la santé et la sécurité au travail négociés au plan national avec les organisations syndicales. L’Accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique définit des objectifs (élargit le champ d’action en hygiène et sécurité afin d’améliorer les conditions de travail, le bien-être au travail et l’environnement) et réforme l’organisation et les moyens de prévention des risques (acteurs, décloisonnement des politiques de prévention, formations des cadres, Document Unique,...), en vue de développer de véritables services de santé au travail dans les trois versants de la fonction publique.

L’Accord cadre du 22 octobre 2013 apporte une attention toute particulière à l’évaluation et à la prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux (RPS), intégré au document unique.

La prévention des risques professionnels constitue une obligation légale des employeurs du secteur public. A ce titre, le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention. Le FNP peut participer4

au financement des mesures de prévention arrêtées dans le cadre d’une démarche de prévention.

Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion (CDG) qui, selon les dispositions de l’article 26-1 de loi 84-53 du 26 janvier 1984, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Il est proposé de demander au CDG de l’Hérault d’apporter son aide pour un accompagnement méthodologique à la mise en place d’une mission d’évaluation des risques professionnels du personnel municipal, en vue de la réalisation du « document unique ». Ce document comporte le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le « document unique» n’est pas une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail.

Le Conseil Municipal s’engage dans la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels, sollicite le concours du centre de gestion de l’Hérault pour un accompagnement méthodologique à la mise en place d’une mission d’évaluation des risques professionnels des agents de la commune, déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL et approuve la convention d’adhésion à la mission d’accompagnement individuel à l’évaluation des risques professionnels, à conclure avec le centre de gestion de l’Hérault ;

4) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il convient de modifier le tableau des effectifs pour différents motifs, liés d’une part aux évolutions règlementaires et d’autre part aux besoins de la collectivité.

1°) - Les motifs d’adaptation du tableau des effectifs en rapport avec un changement dans les circonstances de droit sont les suivantes :

En application de la loi de finances pour 2016, de nouvelles dispositions prévoient les premières applications du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.).

Trois points essentiels doivent être distingués :

- la refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices qui intervient entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie A, B ou C et en fonction du cadre d’emplois.

- la création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (au choix) ou à l’ancienneté maximale. - la réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l’ensemble des cadres d’emplois des catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A. La nouvelle structure des carrières nécessite de reclasser les fonctionnaires concernés au 01/01/2017.

2°) - Les motifs liés aux besoins de la collectivité se présentent comme suit :

Compte tenu des modifications réglementaires précitées et des possibilités d’avancement de carrière qui en résultent pour certains agents, de leurs états de service et de leur valeur professionnelle, il convient de créer 5 nouveaux postes d’avancement et de supprimer 5 postes occupés (lire tableau ci-après, colonnes « grade d’avancement à créer » et « grade à supprimer »)

Il convient également de créer un poste d’agent de surveillance de la voie publique à temps plein en contrat emploi d’avenir. 5

FILIERE

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

Avant

modification

EFFECTIFS

POURVUS GRADE ANTERIEUR

NOUVEAU GRADE

(reclassement au

01/01/2017)

GRADE

D’AVANCEMENT

A CREER

GRADE

A SUPPRIMER Temps de travail

ADMINISTRATIVE

1 1 Attaché territorial principal Attaché principal territorial

1 1 Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif territorial principal 2ème classe Temps complet

1 1 Adjoint administratif 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe Temps complet

3 3 Adjoint administratif 2

ème

classe

Adjoint administratif

territorial

1 Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Temps complet

TECHNIQUE

1 1 Technicien territorial Technicien territorial

1 Technicien

territorial

principal de

2ème classe

1 Technicien Temps complet

1 1 Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise territorial Temps complet

1 1 Adjoint technique principal 1ère classe Adjoint technique territorial principal 1ère classe Temps complet

1 1 Adjoint technique principal 2ème classe Adjoint technique territorial principal 2ème classe Temps complet

5 3 Adjoint technique 2

ème

classe Adjoint technique territorial

1 Adjoint

technique

principal 2ème

classe

1 Adjoint technique Temps complet

2 2 Adjoint technique 2

ème

classe Adjoint technique territorial

Temps non complet

28/35ème (80%)

1 1 Adjoint technique 2

ème

classe Adjoint technique territorial

Temps non complet

24,50/35ème (70%)

1 1 Adjoint technique 2

ème

classe Adjoint technique territorial

Temps non complet

21/35ème (60%)

1 1 Adjoint technique 2

ème

classe Adjoint technique territorial

Temps non complet

19/35ème (54%)

SPORTIVE 1 1 Educateur des activités physiques et sportives

Educateur territorial des

activités physiques et

sportives

Temps complet

ANIMATION

1 0 Animateur Animateur territorial Temps complet

4 3 Adjoint d’animation 2

ème

classe

Adjoint territorial

d’animation

1 Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

1 Adjoint

d’animation

territorial

Temps complet6

1 1 Adjoint d’animation 2

ème

classe

Adjoint territorial

d’animation

Temps non complet

31,75/35ème (90%)

3 3 Adjoint d’animation 2

ème

classe

Adjoint territorial

d’animation

Temps non complet

30/35ème (85%)

1 1 Adjoint d’animation 2

ème

classe

Adjoint territorial

d’animation

Temps non complet

28/35ème (80%)

PATRIMOINE

2 2 Adjoint du patrimoine 1ère classe

Adjoint territorial du

patrimoine principal de 2ème

classe

Temps complet

1 0 Adjoint du patrimoine 2ème classe Adjoint territorial du patrimoine Temps non complet 31/35ème (88%)

SOCIALE

2 2 ATSEM principal 2

ème

classe ATSEM principal 2

ème classe

1 ATSEM

principal 1ère

classe

1 ATSEM principal

2ème classe

Temps non complet

32/35ème (92%)

1 1 ATSEM 1ère classe ATSEM principal 2ème classe Temps non complet 30/35ème (85%)

POLICE

MUNICIPALE 1 1

Garde champêtre chef

principal

Garde champêtre chef

principal Temps complet

TOTAL EMPLOIS

PERMANENTS 38 33

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.7

5) - ADAPTATION DES INDEMNITES DE FONCTION A L’EVOLUTION REGLEMENTAIRE

Depuis le début de l’année 2017, le montant des indemnités de fonction des élus a évolué du fait de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022.

Cette situation résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017).

Lors de sa séance du 17 avril 2014, le conseil municipal avait fixé les taux des indemnités de fonction des maire et adjoints de la commune comme suit :

- maire : 43,00 % de l’indice 1015

- adjoints : 12,50 % de l’indice 1015

La délibération indemnitaire précitée faisant référence expressément à l’indice brut terminal « 1015 », une nouvelle délibération est nécessaire, dans la mesure où l’indice 1015 a été modifié.

Il convient, dans la nouvelle délibération à prendre, de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision, car une nouvelle modification de cet indice est prévue également en janvier 2018 (c’est l’indice 1028 qui deviendra l’indice brut terminal).

Le Conseil Municipal approuve la modification formelle de la délibération indemnitaire du 17 avril 2014 et vise « l’indice brut terminal de la fonction publique », en pourcentage duquel sont fixées les indemnités de fonction de maire et adjoints.

Aucune question supplémentaire n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les Conseillers pour le travail d’ensemble effectué et leur participation aux débats, et clôture la séance.

Le Maire

Régine ILLAIRE