Déliberation - 5 12 juillet 2017

Documents similaires

Déliberation - 7 9 novembre 2017

Déliberation - 12 juillet 2018

Déliberation - 29 juillet 2015

Compte-Rendu - compte rendu cm du 5 juillet 2013

Conseil Municipal - conseil municipal du 10 juillet 2020

Ordre du Jour - 3 30 mars 2017

Déliberation - dob 2018 v4. 12 03 2018

Compte-Rendu - 5 01 juillet 2021

unknown - ca 2017

Ordre du Jour - 2 1er mars 2017

Déliberation - 5 12 juillet 2017 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Déliberation - 5 12 juillet 2017)Thèmes du document : Éducation, Transports, Handicap et inclusivité,

1

Conseil Municipal du 12 juillet 2017

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal était réuni afin de débattre sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1) APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire présente l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité du Conseil

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Au titre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal (délibération du 17/04/2014) pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables et en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, Madame le Maire a pris la décision suivante :

- Décision de conclusion de marchés de travaux pour la réhabilitation de locaux existants en salle de classe, en date du 10/07/2017 :

Lot N° 1 – Gros œuvre – SARL SORIA ET FILS - 6, allée de la Capitelle 34660 COURNONSEC - Montant : 16 171,70 € HT

Lot N°2 – Electricité – SARL FRANCELEC - ZI Sud - Rue du Gua 34880 LAVERUNE - Montant : 2 730,73 € HT

Lot N°3 – Plomberie – SARL ANTOINE AVILA - 8, rue des Genêts Sauvages 34660 COURNONSEC - Montant : 5 269,30 € HT

Lot N° 4 – Carrelage – SASU DL CARRELEUR – 12, rue Tras la Gleize 34660 COURNONSEC - Montant : 3 254,96 € HT

Lot N°5 – Placoplâtre – SARL PLATRERIE MODERNE – 2, rue des Coronilles 34660 COURNONSEC - Montant : 3 768,50 € HT

Lot N°6 – Menuiserie extérieure – SARL VHERNESS – 1, impasse du Cinsault 34150 ANIANE - Montant : 191,67 € HT

Lot N°7 – Menuiserie intérieure – SARL ALVAREZ FRERES – 481, rue Hélène Boucher 34130 MAUGUIO - Montant : 483,22 € HT

Lot N°8 – Métallerie – SARL FER ET PASSION – ZAE Les Treilles 34150 ANIANE - Montant : 9 188,00 € HT

Le montant total du marché s’élève à 41 058,08 euros hors taxe.

La dépense résultant de l’exécution de ce marché de travaux sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2017 de la commune, au chapitre 21.

3) – RYTHMES SCOLAIRES – ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE SUR 4 JOURS

Lors de la précédente séance du conseil municipal a été évoquée la question de l’évolution des rythmes scolaires. Depuis lors, ainsi que s’y était engagée la commune, les acteurs du système éducatif local ont été consultés.

2

La consultation menée a donné lieu à une participation massive et a abouti à un large consensus local en faveur d’une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, tant en ce qui concerne le corps enseignant que les parents d’élèves.

La modification réglementaire issue du décret n° 2017-1108 du 27 juin dernier permet, sous la forme d’une demande de dérogation, des adaptations au cadre général, lequel demeure fondé sur une semaine scolaire organisée sur 9 demi-journées réparties les lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin.

Dès lors, compte tenu d’une part du consensus local et d’autre part des changements juridiques intervenus, la commune peut proposer une nouvelle organisation du temps scolaire sur 4 jours, en sollicitant du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) une dérogation applicable dès septembre 2017 pour les écoles du Roudourel et du Micocoulier.

Le Conseil Municipal approuve, pour l’ensemble des écoles de la commune, l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à effet dès la rentrée scolaire 2017.

4) – MODIFICATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Le retour à la semaine de 4 jours scolaires rend nécessaire une modification de la tarification des activités périscolaires. De façon corrélative, la réintégration du mercredi dans le champ du temps extrascolaire implique également une adaptation de la réglementation tarifaire extrascolaire.

Il existe actuellement 8 temps d’accueil périscolaires différents donnant lieu à 6 grilles tarifaires :

- accueils périscolaires du matin (de 7h30 à 9h00 pour l’école maternelle et de 7h30 à 8h45 pour l’école élémentaire)

- ateliers thématiques du soir de 16h30 à 17h30

- accueils périscolaires du temps méridien incluant le repas

- accueils périscolaires du soir de 16h15 à 17h00

- accueils périscolaires du mercredi (de 12h00 à 12h30 en maternelle et de 11h45 à 12h30 en élémentaire)

- accueils périscolaires complets de 16h30 à 18h30

- accueils Atelier + ALP de 16h30 à 18h30

- accueils de loisirs périscolaire (ALP) le mercredi après-midi de 13h45 à 18h30

Il est proposé de réviser les tarifs existants comme suit à compter du 1er septembre 2017 :

5 temps d’accueil périscolaires différents sont institués, donnant lieu à 3 grilles tarifaires distinctes inchangées à par rapport aux grilles actuelles : - accueils périscolaires du matin (de 7h30 à 9h00 pour l’école maternelle et de 7h30 à 8h45 pour l’école élémentaire)

- accueils périscolaires du temps méridien

- accueils périscolaires complets du soir de 17h00 à 18h30

- accueils spécifiques du soir de 17h00 à 18h00

- accueils périscolaires du soir de 18h00 à 18h30

1.1 – Tarification des accueils périscolaires du matin (de 7h30 à 9h00 pour l’école maternelle et de 7h30 à 8h45 pour l’école élémentaire), des accueils périscolaires complets du soir de 17h00 à 18h30 et des accueils spécifiques* du soir de 17h00 à 18h00 :

3

Tarifs inchangés :

Revenus mensuels

imposables Année N-1

< 915€ de 915

à 1499 €

de 1500

à 1999 €

de 2000

à 2499 €

de 2500

à 2749 €

de 2750

à 2999 €

de 3000

à 3499 €

de 3500

à 4999 €

> =

4000 €

Nb.

d'enfants

déclarés

fiscalement

1 enfant 0,61 € 0,66 € 0,71 € 0,76 € 0,82 € 0,82 € 0,98 € 1,18 € 1,42 €

2 enfants 0,51 € 0,55 € 0,59 € 0,63 € 0,68 € 0,68 € 0,82 € 0,98 € 1,18 € 3 enfants

et + 0,41 € 0,44 € 0,47 € 0,51 € 0,55 € 0,55 € 0,66 € 0,79 € 0,95 €

* accueils spécifiques : devoirs surveillés en élémentaire ou ateliers thématiques de 17h00 à 18h00

1.2 Tarification des accueils périscolaires du temps méridien incluant le repas scolaire et l’animation :

- Horaires :

• les lundis, mardis, jeudi et vendredi :

- de 12h00 à 14h00 pour les élèves de maternelle

- de 11h45 à 14h00 pour les élèves de l’élémentaire,

• les mercredis :

- de 12h00 à 13h45 pour les élèves de maternelle

- de 11h45 à 13h45 pour les élèves de l’élémentaire,

Tarifs inchangés :

Revenus mensuels

imposables Année N-1

< 915€ de 915

à 1499 €

de 1500

à 1999 €

de 2000

à 2499 €

de 2500

à 2749 €

de 2750

à 2999 €

de 3000

à 3499 €

de 3500

à 4999 €

> =

4000 €

Nb.

d'enfants

déclarés

fiscalement

1 enfant 3,29 € 3,63 € 3,70 € 3,77 € 3,84 € 4,11 € 4,36 € 4,62 € 4,90 €

2 enfants 2,97 € 3,32 € 3,39 € 3,46 € 3,52 € 3,77 € 4,00 € 4,24 € 4,49 € 3 enfants

et + 2,66 € 3,00 € 3,06 € 3,12 € 3,18 € 3,40 € 3,60 € 3,82 € 4,05 €

1.3 – Tarification des accueils périscolaires du soir de 16h15 à 17h00 18h00 à 18h30 et du mercredi (de 12h00 à 12h30 en maternelle et de 11h45 à 12h30 en élémentaire) :

Tarifs inchangés :

Revenus

mensuels

imposables Année

N-1

< 915€ de 915

à 1499 €

de 1500 à

1999 €

de 2000 à

2499 €

de 2500 à

2749 €

de 2750 à

2999 €

de 3000 à

3499 €

de 3500 à

4999 €

> =

4000 €

tarif unique 0,25 € 0,29 € 0,33 € 0,38 € 0,44 € 0,44 € 0,53 € 0,64 € 0,77 €

1.4 – Tarification des accueils périscolaires complets de 16h30 à 18h30 et des accueils Atelier + ALP de 16h30 à 18h30 :

Tarifs supprimés :

Revenus mensuels

imposables Année N-1

< 915€ de 915

à 1499 €

de 1500

à 1999 €

de 2000

à 2499 €

de 2500

à 2749 €

de 2750

à 2999 €

de 3000

à 3499 €

de 3500

à 4999 €

> =

4000 €

Nb.

d'enfants

déclarés

fiscalement

1 enfant 0,70 € 0,75 € 0,81 € 0,87 € 0,94 € 0,94 € 1,13 € 1,36 € 1,63 €

2 enfants 0,60 € 0,65 € 0,70 € 0,75 € 0,81 € 0,81 € 0,97 € 1,16 € 1,39 € 3 enfants

et + 0,50 € 0,54 € 0,58 € 0,62 € 0,67 € 0,67 € 0,80 € 0,96 € 1,15 €

1.5 – Tarification de l’accueil de loisirs périscolaire (ALP) le mercredi après-midi de 13h45 à

4

18h30 :

Tarifs sans objet pour l’accueil extrascolaire :

La tarification est établie sur le principe de la linéarité, qui supprime les effets de seuils. Un taux d’effort journalier s’applique aux revenus, linéaire suivant la composition familiale. Les ressources prises en compte varient de 914 € (revenu plancher) à 4000 € imposables mensuels (revenu plafond).

Le montant de la participation journalière de la famille varie en fonction du taux d’effort, limité au plafond de revenus de 4000 €. Il est déterminé par la formule suivante : Montant de la participation = taux d’effort x revenus mensuels imposables / 20

- Pour les cournonsécois, les taux d’effort sont les suivants :

Revenus <= à 914 € : ......... 10%

915 € > Revenus < 4000 € : 11%

Revenus > =à 4000 € : ........ 12%

Tarifs pour les

cournonsécois

Revenus

mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

demi-journée

de 0 à 914 € 2,74 € 2,51 € 2,29 €

de 915€ à 3999€ tarif variable selon les revenus

4000 € et + 12,00 € 11,00 € 10,00 €

- Pour les non-cournonsécois, les taux d’effort sont les suivants :

Revenus <= à 914 € : ......... 14%

915 € > Revenus < 4000 € : 15%

Revenus > =à 4000 € : ........ 16%

Tarifs

pour les non-cournonsécois

Revenus

mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants

demi-journée

de 0 à 914 € 3,66 € 3,43 € 3,20 €

de 915€ à 3999€ tarif variable selon les revenus

4000 € et + 16,00 € 15,00 € 14,00 €

1.6 – Dispositions particulières relatives à l’accueil de loisirs périscolaire (ALP) du mercredi après l’école :

Pour le temps après l’école du mercredi, il est envisagé un choix d’organisation apportant de la souplesse aux familles dans la gestion des temps de leur(s) enfant(s). Il est proposé de dissocier le temps du repas et le temps d’accueil ALP de l’après-midi, de manière à permettre la prise du repas méridien non suivie d’accueil ALP de l’après-midi.

Les possibilités d’accueil après l’école le mercredi se résument comme suit :

- ALP maternel de 12h00 à 12h30 sans repas (tarif §1.3 ci-dessus), avec possibilité d’inscription à l’ALP de l’après-midi dès 13h45 (tarif §1.5 ci-dessus)

ou

- ALP élémentaire de 11h45 à 12h30 sans repas (tarif §1.3 ci-dessus), avec possibilité d’inscription à l’ALP de l’après-midi dès 13h45 (tarif §1.5 ci-dessus)

ou

- ALP maternel de 12h00 à 13h45 avec repas (tarif §1.2 ci-dessus), avec possibilité d’inscription à l’ALP de l’après-midi dès 13h45 (tarif §1.5 ci-dessus)

ou

- ALP élémentaire de 11h45 à 13h45 avec repas (tarif §1.2 ci-dessus), avec possibilité d’inscription

5

à l’ALP de l’après-midi dès 13h45 (tarif §1.5 ci-dessus).

2 – Tarification des prestations d’accueil extrascolaire

Tous les tarifs restent inchangés. L’entière journée du mercredi est désormais considérée comme un temps extrascolaire auquel s’applique le tarif existant correspondant (½ journée ou journée d’ALSH).

2.1 – Tarification des accueils de loisirs enfance

Les tarifs existants varient selon le type de prestation utilisée, en fonction de la nature et de la durée du service : ALSH journée ou ½ journée, avec ou sans repas. Le repas est indissociable d’un accueil (matin, après-midi ou journée complète).

La participation des familles est modulée en tenant compte de la composition des familles et de leurs ressources, lesquelles sont encadrées par un revenu plancher et un revenu plafond.

Le montant de la participation journalière de la famille varie en fonction d’un taux d’effort. Il est déterminé par la formule suivante :

Montant de la participation = taux d’effort x revenus mensuels imposables / 20

En cas d'absence d'information sur les éléments de ressources, le tarif maximum non minoré sera appliqué.

Il est proposé dans le cadre de la révision des tarifications établie par la présente délibération : - de conserver les taux d’effort actuels pour les cournonsécois et non-cournonsécois ; - de relever le plafond de revenus mensuels imposables à 4000 €.

Rappel des taux d’effort en fonction du nombre d’enfants et du domicile Lieu de résidence Composition familiale Taux d’effort

Cournonsec

1 enfant 12 %

2 enfants 11 %

3 enfants et plus 10 %

Commune extérieure

1 enfant 16 %

2 enfants 15 %

3 enfants et plus 14 %

2.1.1 – Tarification des accueils de loisirs enfance pour les résidents de la commune

Revenus mensuels

imposables N-1

Composition familiale Participation des familles

Le montant de la participation de la famille comprend, en plus des tarifs ci-dessous, le prix du repas lorsque celui-ci est pris.

Prix du repas = 3,05 €

A la journée A la ½ journée

De 0 € à 914 €

1 enfant 5,48 € 2,74 €

2 enfants 5,03 € 2,51 €

3 enfants et plus 4,57 € 2,29 €

6

De 915 € à 3999 € La tarification varie en fonction des ressources imposables mensuelles et du nombre d’enfants

4000 € et plus

1 enfant 24,00 € 12,00 €

2 enfants 22,00 € 11,00 €

3 enfants et plus 20,00 € 10,00 €

2.1.2 – Tarification des accueils de loisirs enfance pour les non-résidents de la commune

Il est précisé que les enfants scolarisés à Cournonsec de parent non cournonsécois sont considérés comme étant cournonsécois pour l’application des dispositions tarifaires ALSH.

Revenus mensuels

imposables N-1

Composition familiale Participation des familles

Le montant de la participation de la famille comprend, en plus des tarifs ci-dessous, le prix du repas lorsque celui-ci est pris.

Prix du repas = 3,05 €

A la journée A la ½ journée

De 0 € à 914 €

1 enfant 7,31 € 3,66 €

2 enfants 6,86 € 3,43 €

3 enfants et plus 6,40 € 3,20 €

De 915 € à 3999 € La tarification varie en fonction des ressources imposables mensuelles et du nombre d’enfants

4000 € et plus

1 enfant 32,00 € 16,00 €

2 enfants 30,00 € 15,00 €

3 enfants et plus 28,00 € 14,00 €

En plus des tarifs journaliers indiqués aux §2.1.1 et §2.1.2 ci-dessus, une participation ponctuelle supplémentaire peut être demandée en cas d’activité spécifique.

Son montant est fonction de ces activités et est établi comme suit :

- sortie sans prestataire : participation forfaitaire d’1 € ;

- sortie avec prestataire d’activité et/ou de transport : participation forfaitaire de 4 € ; - sortie spécifique à la journée à prix de revient élevé avec prestataire d’activité et de transport : participation à prix coûtant, déduction faite de l’aide à la « journée-séjour ».

2.2 – Tarification des accueils de loisirs adolescents

2.2.1 – Tarification de l’adhésion annuelle à l’accueil de loisirs adolescent

Les tarifs d’adhésion annuelle à l’Espace jeunes à compter du 1er septembre 2015 demeurent inchangés, soit :

Revenus mensuels

imposables N-1

Participation des familles

Tarif

De 0 € à 914 € 14 €

7

De 915 € à 3999 € 16 €

4000 € et plus 18 €

2.2.2 – Tarification des activités de l’accueil de loisirs adolescent

Des tarifications exceptionnelles unitaires à l'activité existent, dont il n’est pas proposé la modification. Celles-ci sont établies comme suit :

- soirée ½ journée sans prestataire : 1 €

- ½ journée d'activité avec prestataire d’activité et sans transport : 3 € - ½ journée d'activité avec prestataire d’activité et de transport : 5 €

- journée d'activité avec prestataire d’activité et de transport : 10 €

- Des activités peuvent être gratuites ou réduites dans les cas d'actions subventionnées ou de choix politiques d'accessibilité (exemple : activité « théâtre interco » : 2 €). Ces tarifs ne comprennent pas la prise en charge des repas éventuels, facturés 3,05 € l’unité. En cas d'absence d'information sur les éléments de ressources, le tarif maximum non minoré sera appliqué.

3 – Tarification des retards d’inscription et de départ des enfants

Les représentants légaux de l’enfant sont responsables du coût généré par la prise en charge imprévue de celui-ci.

Une pénalité tarifaire s’applique au(x) parent(s) responsable(s) de l’enfant dans les situations suivantes :

- défaut d’inscription d’un enfant à un accueil périscolaire ou extrascolaire ou à la cantine ; - retard de récupération d’un enfant au-delà de l’heure de fermeture des services périscolaires ou extrascolaires, à partir du 2ème retard constaté sans raison valable (urgence médicale, familiale dûment justifiée).

Dans tous ces cas, il est appliqué un doublement du tarif afférent à l’accueil ou aux accueils utilisés. Dans le cas d’une récupération de l’enfant au-delà de l’heure de fermeture des services, la majoration de 100% du tarif applicable porte sur l’ensemble des temps d’accueil fréquentés par l’enfant :

- à partir de 17h00 pour les activités périscolaires (tarif accueil complet 17h00-18h30 ou accueil spécifique 17h00-18h00 + accueil 18h00-18h30) ;

- l’après-midi pour les activités extrascolaires (tarif ½ journée).

5) – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL ET DE LOISIRS DE JEUNES

Le règlement intérieur des établissements d’accueil et de loisirs de jeunes a pour objet de préciser les règles de fonctionnement des différents services d’accueil périscolaires et extrascolaires proposés par la commune et de préciser les droits et obligations des familles.

Il vise notamment à informer les utilisateurs sur :

- le fonctionnement des différentes activités (horaires, contenu, personnel encadrant) - les modalités d'inscription (calendrier, documents à fournir)

- les conditions d'inscription

- les modalités de facturation

Il convient de procéder à une révision de ce règlement afin d'intégrer les évolutions suivantes : - modification des horaires de fonctionnement des accueils périscolaires consécutive à la

8

nouvelle répartition des heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ;

- intégration du mercredi dans le champ des accueils extrascolaires ; - modification des tranches tarifaires des accueils extrascolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur modifié.

Le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur des établissements d’accueil et de loisirs de jeunes applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017.

6) – ACQUISITION D’UN CONTENEUR AMENAGE

En vue d’accueillir une 10ème classe à l’école élémentaire dès la rentrée prochaine, une opération de réhabilitation de locaux périscolaires existants en salle de classe a été lancée. Dès lors, la capacité matérielle d’accueil des enfants sur le temps périscolaire s’en trouvera réduite. Afin de permettre aux structures jeunesse de la commune d’accueillir des enfants dans des conditions acceptables pendant les activités périscolaires, il est proposé d’acquérir un conteneur aménagé d’une surface de 30 m2, équipé d’une climatisation réversible, de 2 fenêtres, d’une double porte.

Cet équipement serait installé devant le centre de loisirs et pourrait être utilisé également pour l’accueil extrascolaire.

Le prix total de l’ensemble des prestations de fourniture, d’aménagement, de transport, de pose et d’assemblage est estimé à environ 31 550 € TTC.

Le Conseil Municipal approuve l’acquisition et la mise en place d’un conteneur aménagé pour l’accueil d’enfants pour un montant total d’opération de 31 550 €.

7) – DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2017

Exposé des motifs

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.

Les décisions modificatives modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif

La décision modificative n°1 soumise au conseil municipal fait intervenir la SECTION D’INVESTISSEMENT en DEPENSES.

Cette décision modificative n'entraîne aucune augmentation ni diminution de crédits à la section d’investissement. En global, le montant total des dépenses d’investissement reste inchangé.

Il s'agit de virements de crédits à l'intérieur de la section d’investissement des chapitres budgétaires 20 (Immobilisations incorporelles) et 21 (Immobilisation corporelles).

Son objet est de permettre, sur l’exercice 2017, l’exécution de certaines dépenses.

Le dispositif de la décision modificative n°1 est le suivant :

9

Compte Libellé BP

(pour

mémoire)

DECISION MODIFICATIVE N°1

Solde DM1

Augmentation Diminution Observations

I INVESTISSEMENT

D DEPENSE 35 500,00 35 500,00

20 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 500,00 1 500,00

2051 Concessions et droits similaires 10 400,00 1 500,00 Taxes sur achats licence IV 1 500,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 32 000,00 33 500,00 -1 500,00

2135 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

100 500,00 10 000,00 Economies réalisées (10ème classe ...) -10 000,00

2181 Installations générales, agencements,

aménagements divers

30 640,00 23 500,00 Non-réalisation en 2017 de l'aire de jeux du Bois des Clacs -23 500,00

2188 Autres immobilisations corporelles 12 140,00 32 000,00 Achat d'un conteneur aménagé 32 000,00

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 au budget principal de l’exercice 2017, telle que présentée ci-dessus.

10

8) – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ECOLES

Par arrêté en date du 13 avril 2016, le préfet de l’Hérault a approuvé l’agenda d’accessibilité des établissements recevant du public

Par arrêté préfectoral du 13 avril 2016, le Préfet de l’Hérault a approuvé l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) présenté par la commune. Le délai accordé est de 6 ans mettre les établissements recevant du public (ERP) en conformité avec les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Les écoles maternelle et élémentaire de la commune constituent 2 ERP dont la mise aux normes d’accessibilité est requise par l’Ad’AP, respectivement en 2017 et 2018.

Le plan de financement de ce programme se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT Désignation Montant

Ecole maternelle 38 000,00 Conseil Départemental (50 %)

Réserve parlementaire (14%)

Autofinancement (36%)

35 000,00

10 000,00

25 000,00

Ecole élémentaire

32 000,00

TOTAL GENERAL HT 70 000,00 TOTAL GENERAL 70 000,00

Il est envisagé de solliciter du conseil départemental de l’Hérault la subvention la plus élevée possible en vue de réaliser ce programme.

Le Conseil Municipal sollicite du Conseil Départemental de l’Hérault la subvention la plus élevée possible pour l’opération de mise en accessibilité des écoles maternelle et élémentaire de la commune.

9) – INSTAURATION DE LIMITES D’AGGLOMERATION DANS LE SECTEUR DU MAS DE BONNEL

Plusieurs ralentisseurs sont implantés sur la RD5E7 au niveau du Mas de Bonnel. Or ce dernier, du point de vue du code de la route, est situé en zone de lieu-dit, lequel n’autorise pas, d’un point de vue juridique, l’existence de ralentisseurs.

Un schéma d’aménagement de la RD5E7 le long du Mas de BONNEL a été présenté à la municipalité le 22 juin dernier par le Pôle Routes et Transports de la « Direction Territoriale Aire Métropolitaine Est Héraultais » (ex. Agence technique départementale). Ces travaux, dont la totalité serait réalisée en 2017, viseraient à :

- supprimer les 2 ralentisseurs intermédiaires qui ne sont pas aux normes ; - déplacer le dernier ralentisseur (en venant de la D113) de quelques dizaines de mètres en direction du village du village ;

- à reprendre le profil de la voie, avec un rétrécissement de la bande de roulement à 6 mètres.

C’est pourquoi il est proposé de passer ce secteur en zone agglomérée au sens de l’article L 110-2 du code de la route, lequel définit celle-ci comme « l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

11

Il est rappelé qu’un panneau d'agglomération n'a aucun effet sur la qualification de « terrain à bâtir ». La constructibilité d'un terrain découle uniquement du document d'urbanisme en vigueur sur la commune (PLU).

Ainsi une base légale sera-t-elle conférée à l’existence des 2 ralentisseurs qui subsisteraient.

Le Conseil Municipal approuve le passage en zone agglomérée du secteur du Mas de Bonnel, conformément à l’article R110-2 du code de la route.

Aucune question supplémentaire n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les Conseillers pour le travail d’ensemble effectué et leur participation aux débats, et clôture la séance.

Le Maire

Régine ILLAIRE