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Procès Verbal - CM 17 11 2022 PV
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 11 2022 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Famille,
Conseil municipal
Séance du
17 novembre 2022
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20221117 _ORIGINAL_Public_$$MD 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 1 7 N O V E M B R E 2 0 2 2
Date de la convocation : 10 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : Mme Marie-Agnès AMABILE
Président : M. François DE MAZIERES, Maire.
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE (sauf délibérations n° D.2022.11.97 à n° D.2022.11.105 – pouvoir à Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN), M. Michel BANCALh, Mme Marie BOELLE, Mme Marie- Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET , Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François- Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE (sauf délibérations n° D.2022.11.88 et n° D.2022.11.89), M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, M. Nicolas FOUQUET (sauf délibérations n° D.2022.11.99 à n° D.2022.11.105), M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Anne-Lise JOSSET, Mme Céline JULLIE, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE (sauf délibérations n° D.2022.11.88 à n° D.2022.11.90 et n° D.2022.11.99 à n° D.2022.11.105), M. Erik LINQUIER, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC (sauf délibérations n° D.2022.11.93 à n° D.2022.11.105 – pouvoir à M. Philippe PAIN), Mme Marie POURCHOT, M. Charles RODWELL (sauf délibérations n° D.2022.11.92 à n° D.2022.11.105), Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, M. Bruno THOBOIS, Mme Muriel VAISLIC.
Absents excusés :
Mme Corinne BEBIN (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), Mme Marie-Laure BOURGOUIN- LABRO (pouvoir à M. Alain NOURISSIER), M. Christophe CLUZEL (pouvoir à Mme Brigitte CHAUDRON), M. Thierry DUGUET (pouvoir à Mme Florence MELLOR), M. Pierre FONTAINE (pouvoir à M. Arnaud POULAIN), Mme Corinne FORBICE (pouvoir à Mme Annick BOUQUET), Mme Ony GUERY (pouvoir à Mme Muriel VAISLIC), Mme Stéphanie LESCAR (pouvoir à M. Jean-Yves PERIER), M. Wenceslas NOURRY (pouvoir à Mme Anne-Lise JOSSET), Mme Sylvie PIGANEAU (pouvoir à M. François DE MAZIERES), Mme Béatrice RIGAUD-JURE (pouvoir à Mme Martine SCHMIT), Mme Anne-France SIMON (pouvoir à Mme Marie POURCHOT). M. Fabien BOUGLE.
******
(La séance est ouverte à 19 h 03)
M. le Maire :
Qui fait l’appel ? Marie-Agnès va faire l’appel.
Allons-y.
(Mme Amabile procède à l’appel.)
M. le Maire :
Bien, merci beaucoup.
Donc, adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 octobre 2022.
******
Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2022
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des remarques ?
Donc ce procès-verbal est adopté. 4
******
M. le Maire :
Ensuite, il n’y a pas de décisions. J’étais étonné, justement, de ne pas trouver les décisions comme à nos habitudes mais là, ce Conseil municipal, effectivement, il y a moins de délibérations et aucune décision.
Mais on est obligé de le faire pour des raisons budgétaires.
Nous passons donc à la délibération portant sur la décision modificative n° 2.
D.2022.11.88
Décision modificative n°2
Budget principal de la ville de Versailles
Exercice budgétaire 2022
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-4, L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire M14 applicable aux communes ;
Vu la délibération n° D.2022.03.17 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 portant sur l’adoption du budget primitif 2022 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2022.06.47 du Conseil municipal du 23 juin 2022 portant sur la décision modificative n°1 de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville de Versailles ;
Vu la délibération n° D.2022.06.59 du Conseil municipal du 23 juin 2022 portant sur l’acceptation d’un don de deux statues de l’association « Pershing Lafayette » à Versailles, grevé de conditions et charges au bénéfice de la ville de Versailles ;
Vu la délibération n° D.2022.06.60 du Conseil municipal du 23 juin 2022 portant sur le don d’une œuvre de Didier Paquignon en faveur de la ville de Versailles ;
Vu la délibération n° D.2022.10.78 du Conseil municipal du 6 octobre 2022 portant sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron de Versailles (2016/2024) – Approbation de l’avenant n° 6 portant sur le raccordement temporaire des compteurs électricité et gaz de la piscine aux contrats de la ville de Versailles.
-------------------------------
La décision modificative n° 2 (DM2) objet de la présente délibération intervient, pour le budget principal de la ville de Versailles, après l’adoption du budget primitif (BP) 2022 lors de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2022 et de la DM1 lors de la séance du 23 juin dernier.
Cette décision modificative, dernière de l’exercice 2022, prévoit :
- l’inscription de 715 000 € de crédits complémentaires en dépenses de fonctionnement et de 200 000 € supplémentaires en recettes de fonctionnement,
- l’inscription de crédits complémentaires d’un montant de 295 600 € en section d’investissement (dépenses/recettes).
Le solde déficitaire constaté en section de fonctionnement (- 515 0000 €) est compensé par le suréquilibre constaté au budget 2022 (9 176 976,01 €). Ainsi, après la DM 2, ce suréquilibre s’élève désormais à 8 661 976,01 €.
Pour la section de fonctionnement, cette décision modificative permet :
1) d’inscrire des dépenses nouvelles pour 515 000 € qui permettent de réajuster :
- les dépenses de personnel pour 295 000 € afin de tenir compte de la revalorisation du point d’indice de 3,5% effective depuis le 1 er juillet 2022,
- les dépenses d’électricité pour 220 000 €, suite aux dernières estimations pour l’année 2022,
2) d’inscrire, en dépenses et en recettes, des crédits complémentaires d’un montant de + 200 000 €. Cela concerne :
- la prise en charge par la Ville, jusqu’au 31 décembre 2022, des dépenses d’énergie de la piscine Montbauron suite au raccordement des compteurs gaz et électricité de la piscine aux contrats de la Ville conformément à l’avenant n°6 approuvé par le Conseil municipal le 6 octobre dernier. Cette dépense nouvelle estimée à 150 000 € est compensée par la refacturation des consommations au délégataire Naxos ;
- le reversement à la société du Grand Paris de la taxe additionnelle à la taxe de séjour (réglementairement égale à 15% de la part communale de taxe de séjour) et correspondant aux recettes de même montant perçues à ce titre. Les crédits prévus à ce titre sont inscrits à hauteur de 50 000 €. 5
Pour la section d’investissement, cette décision modificative permet d’intégrer des dépenses nouvelles (295 600 €) compensées par des recettes d’égal montant. Il s’agit :
- de l’acquisition de véhicules propres (28 500 €) suite à des encaissements de bonus écologiques et de primes de reconversion pour le même montant ;
- de l’intégration dans l’actif de la Ville d’un tableau de Didier Paquignon et de deux statues du monuments Pershing, conformément aux délibérations n° 2022.06.59 et n° 2022.06.60 susvisées, pour un montant valorisé à dire d’expert de 235 000 € ; il s’agit d’une opération d’ordre (sans incidence financière en termes d’encaissement et de décaissement), de même montant en dépenses et en recettes, nécessaire à la valorisation du patrimoine de la Ville ;
- L’intégration des frais d’études et des frais d’annonces vers un compte d’immobilisation définitif (32 100 €) par une opération d’ordre budgétaire, de même montant en dépenses et en recettes.
L’ensemble de ces écritures est récapitulé dans le tableau ci-dessous.
Ces propositions figurent dans le document comptable réglementaire joint.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de préciser que le budget principal de la ville de Versailles est voté par chapitre ;
2) d’adopter la décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville de Versailles pour 2022 telle que présentée dans le document comptable réglementaire et en synthèse dans le tableau ci-dessous.
Budget
Ville BP 2022 (€) DM 1 (€) DM 2 (€) Budget total (€)
Dépenses a 57 623 325,71 25 350,00 295 600,00 57 944 275,71
Recettes b 57 623 325,71 25 350,00 295 600,00 57 944 275,71
Solde (b-a) - - - -
Dépenses c 136 990 824,00 415 700,00 715 000,00 138 121 524,00
Recettes d 146 167 800,01 415 700,00 200 000,00 146 783 500,01
Solde (d-c) 9 176 976,01 - 515 000,00 - 8 661 976,01
Exercice 2022 - Décision modificative n°2
Récapitulation
Investissement
Fonctionnement
3) d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 790,55 € à Mme Karine Papazian pour le local commercial situé au 24 rue royale à Versailles, pour la période du 1er au 30 septembre 2022, période pendant laquelle l’établissement a été fermé du fait de travaux de rénovation, à la suite d’un dégât touchant le sol du local.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
M. le Maire, chers collègues, c’est une décision modificative (DM) très technique, avec très peu d’enjeux ; les mouvements sont très limités. Cela concerne essentiellement des éléments qui n’étaient pas encore connus en juin, au moment où nous avons voté notre première DM de l’année.
Je vous propose d’aller directement au tableau, à la fin de la délibération.
Vous voyez qu’en matière d’investissements, on rajoute, à la fois en dépenses et en recettes, 295 600 € d’opérations supplémentaires, donc équilibrées « recettes-dépenses » ; et en fonctionnement, on rajoute 715 000 € de dépenses, nous avons 200 000 € de recettes en plus, ce qui fait un solde négatif de 515 000 € que nous finançons en réduisant la réserve de 9 200 000 € au départ, qui n’avait pas été utilisée à la DM1, qui donc descend à 8 600 000 € pour la fin de l’année et qui se retrouvera vraisemblablement dans le résultat parce que je ne vois pas de raison de l’utiliser d’ici la fin de l’année.
Si j’ai deux ou trois coups de zoom à faire, je dirais qu’en matière de fonctionnement, les dépenses nouvelles, vous avez les dépenses de personnel pour 295 000 €, pour tenir compte de la revalorisation du point d’indice de la Fonction publique territoriale de 3,5 % qui est effective depuis le 1 er juillet 2022. Donc on a l’effet de cette revalorisation pour la moitié de l’année mais on l’aura en base pour l’année prochaine, donc l’impact sera du double pour l’année 2023. 6
Puis nous avons des dépenses d’électricité pour 220 000 €. Vous vous souvenez que lors de la DM1, on avait déjà dû ajuster les dépenses d’énergie, là nous sommes contraints de l’ajuster une deuxième fois et vous verrez que pour l’année 2023, nous allons prévoir des crédits beaucoup plus importants pour l’ensemble de l’année, compte tenu du retour d’expérience et de la poursuite de l’évolution des tarifs.
Ensuite, du côté des recettes, nous avons les 200 000 € qui s’analysent en 150 000 € de remboursements de notre délégataire pour la piscine, Naxos, puis 50 000 € que nous recevons au titre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.
Et du côté de la section d’investissement, nous faisons l’acquisition d’un véhicule propre pour 28 500 € et nous intégrons dans l’actif de la Ville le tableau de Didier Paquignon – dont nous avons déjà parlé –, les deux statues du monument Pershing, tout cela valorisé à dire d’expert à hauteur de 235 000 €.
Puis, nous avons des petites écritures comptables qui sont l’intégration, en fait, de frais d’études et d’annonces vers un compte d’immobilisation qui se trouve en section d’investissement, d’où la nécessité de procéder à cette écriture.
Voilà, M. le Maire, ce que je pouvais dire.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on va passer à la suivante.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 5 abstentions (M. Jean SIGALLA, M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Moncef ELACHECHE).
D.2022.11.89
Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) de l'agglomération de Versailles Grand Parc.
Approbation du rapport d'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré par les communes au 1er janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1er janvier 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L.5211-5-III ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV ;
Vu la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu les délibérations n° D.2020.07.11 du 7 juillet 2020, n°D.2021.11.18 du 30 novembre 2021 et n°D.2022.06.19 du 29 juin 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relatives à la composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) et à la désignation des représentants par commune ;
Vu la délibération n°D.2020.03.7 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et leur prise en charge par la communauté d’agglomération sans modification des attributions de compensation ;
Vu la délibération n°D.2022.02.9 du 10 février 2022 du conseil municipal de la ville de Versailles relative au transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'un Office du tourisme" au profit de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
Vu la délibération n°D.2022.02.6 du 15 février 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la création d’un office de tourisme intercommunal au 1er mai 2022 ;
Vu la délibération n° D.2022.03.41 du 24 mars 2022 du conseil municipal de la ville de Versailles relative au transfert du personnel résultant du transfert par la Ville de la compétence "Promotion du tourisme dont la création d'un Office du tourisme" auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
Vu la délibération n°D.2022.06.14 du 29 juin 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à l’institution de la taxe de séjour et la fixation des tarifs applicables au 1er janvier 2023 ;
Vu le rapport de la CLETC du 27 septembre 2022. 7
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « impôts et taxes non affectées » ; nature 73211 « attribution de compensation » ; service D3101 « Gestion financière, budgétaire et prospective ».
--------------------------
Lors de leur entrée dans la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, les communes transfèrent à l’échelon communautaire certaines recettes prévues par la loi (fiscalité économique, ancienne part départementale de la taxe d’habitation et compensations) et perçoivent en retour une attribution de compensation figée dans le temps et correspondant au même montant chaque année.
Cette compensation n’évolue qu’en cas de nouvelles charges transférées à la Communauté d’agglomération ou restituées à la Ville de Versailles et après rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
Dans ce cadre, la CLETC s’est réunie le 27 septembre 2022 pour évaluer le coût de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1er janvier 2020, le coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1er janvier 2023.
1. Transfert des eaux pluviales urbaines
Le 1er janvier 2020, les communes ont transféré à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc les compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines » en application de la Loi NOTRe.
Le transfert de l’assainissement n’a eu aucune incidence sur l’attribution de compensation des communes, étant donné que l’assainissement est comptabilisé dans un budget annexe distinct du budget principal.
La collecte des eaux pluviales urbaines doit être financée par le budget principal de la collectivité en vertu de la circulaire du 12 décembre 1978. Le transfert des eaux pluviales à la communauté d’agglomération aurait dû diminuer les attributions de compensation des communes.
Cependant, de nombreuses communes ne comptabilisaient pas les dépenses des eaux pluviales dans leur budget principal et ne versaient aucune contribution à leurs budgets annexes assainissement. La ville de Versailles comptabilisait, pour sa part, une contribution de 455 528 € dans son compte administratif de 2019.
Face à cette hétérogénéité et à l’impossible respect de l’équité et de la neutralité budgétaire, le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté à l’unanimité le 3 mars 2020 la prise en charge par l’agglomération des « eaux pluviales » sans modification des attributions de compensation. Cette décision a été prise sans réunion préalable de la CLETC.
La Chambre Régionale des Comptes a recommandé à Versailles Grand Parc dans son rapport d’observations de réunir la CLETC pour évaluer le coût des eaux pluviales transféré.
Afin de respecter cette observation, la CLETC s’est réunie le 27 septembre 2022 pour adopter son rapport définitif précisant le coût par commune de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1er janvier 2020.
Ce rapport, annexé à la présente délibération, doit être adopté dans un délai de 3 mois par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (2/3 des communes représentant au moins 50% de la population ou 50% des communes représentant 2/3 de la population).
Le Conseil communautaire du 29 novembre 2022 devrait confirmer le choix politique pris le 3 mars 2020 de ne pas réduire les attributions de compensation des communes du coût des eaux pluviales évalué par la CLETC.
Au mois de décembre ou janvier, une seconde délibération des conseils municipaux concernés approuvant le fait de ne pas réduire les attributions de compensation sera nécessaire pour respecter le formalisme de la procédure. La délibération pour la ville de Versailles interviendra le 8 décembre 2022.
2. Transfert de la promotion du tourisme par la ville de Versailles au 1 er mai 2022
Au 1er janvier 2017, les communes de Bougival et de Jouy-en-Josas avaient transféré la promotion du tourisme à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc. La CLETC avait évalué en 2017 le coût transféré.
Au 1er mai 2022, la ville de Versailles a transféré la promotion du tourisme à Versailles Grand Parc permettant la création d’un unique office de tourisme intercommunal.
La CLETC a évalué le coût de la promotion du tourisme transféré par Versailles à 480 067 € pour l’année 2022 (à compter du 1er mai) et à 635 100 € à partir de 2023 (année pleine). Ces charges viendront en diminution des attributions de compensation de la ville de Versailles reçues, respectivement en 2022 puis en 2023. 8
3. Transfert de la taxe de séjour au 1er janvier 2023
Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a institué la taxe de séjour sur l’ensemble des communes au 1er janvier 2023 en substitution des taxes de séjour perçues par les communes jusqu’alors.
La CLETC a évalué le produit de la taxe de séjour transféré au 1er janvier 2023 par les communes de Bois d’Arcy, Bougival, Châteaufort, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l’Ecole, Vélizy-Villacoublay et Versailles.
Les autres communes n’avaient pas institué la taxe de séjour ou les montants étaient insignifiants (< 200 € par an).
Pour la ville de Versailles, le produit de référence a été arrêté à 592 122 €, correspondant à la moyenne du produit des trois meilleures années sur la période 2017-2021.
Ce produit transféré augmentera son attribution de compensation à due concurrence. Tout surplus de produit collecté au-delà de ce seuil sera restitué à 80% à la ville de Versailles, dans le cadre du retour incitatif à la croissance fiscale versé par la Communauté d’agglomération. A l’inverse, en cas de collecte d’un produit moins élevé, la Ville garantit le produit de référence et l’écart est prélevé sur son retour incitatif.
4. Révision de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à la ville de Versailles, à la suite du transfert de la promotion du tourisme.
Au 1er janvier 2022, l’attribution de compensation versée à la ville de Versailles est de 13 463 496 €. Un ajustement exceptionnel de -22 517 € a été voté dans le cadre du budget 2022 pour prendre en compte les remarques de la Chambre Régionale des Comptes à l’issue du contrôle de Versailles Grand Parc.
Le transfert de la promotion du tourisme, à compter du 1er mai, donne lieu à une révision de l’attribution de compensation pour le montant des charges nettes transférées, soit -480 067 €, portant l’attribution de compensation de 2022 à 12 960 912 €.
A partir de 2023, les charges afférentes à la promotion du tourisme sont estimées à 635 100 € desquelles il convient de déduire le produit de référence de la taxe de séjour de 592 122 €, soit une charge nette de -42 978 €. L’attribution de compensation reçue en 2023 s’établit alors à 13 420 518 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le rapport établi par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc le 27 septembre 2022 relatif à l’évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales transféré par les communes au 1er janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1er janvier 2023
2) d’acter que le transfert de la compétence tourisme implique une révision de l’attribution de compensation versée par Versailles Grand Parc, à hauteur des charges nettes transférées évaluées par la CLETC, à savoir 12 960 912 € pour 2022 puis 13 420 518 € à partir de 2023.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
La suivante, il s’agit en fait d’acter le passage de l’attribution de compensation de 13 463 000 € et des poussières, à 13 420 000 € et des poussières, soit une petite évolution de 40 000 €.
En fait, ces mouvements font suite à la réunion de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), commission qui se réunit chaque fois que les communes transfèrent à l’Intercommunalité une nouvelle compétence ; je suis votre représentant à cette fameuse CLETC.
Le mécanisme de l’attribution de compensation, au départ, il s’agissait de compenser aux communes la fiscalité économique, l’ancienne taxe professionnelle et un certain nombre d’autres prélèvements sur les entreprises, qui avaient été transférés à l’Intercommunalité, à l’occasion du passage en communauté d’agglomération en 2010.
Donc on avait fixé aux alentours de 13 M€ pour Versailles cette attribution de compensation.
Depuis quelques mois, nous avons transféré à Versailles Grand Parc (VGP) la gestion des eaux pluviales, opération qui sera neutre mais la Chambre régionale des comptes nous avait demandé de soumettre ce sujet à la CLETC, qui a constaté que les maires avaient décidé de ne pas faire payer aux communes les coûts minimes qui s’attachaient à ce transfert. Premier sujet. 9
Deuxième sujet, le transfert de la promotion du tourisme par la ville de Versailles, le 1 er mai, à l’Intercommunalité. Ce transfert nous fait faire l’économie de la subvention que nous apportions à l’Office de tourisme, qui était de 675 000 € mais en sens inverse, nous allons, comme les autres communes de VGP, bénéficier de la taxe de séjour perçue par les communes, qui est désormais perçue par VGP mais qui fait l’objet d’un retour incitatif aux communes.
Donc, bon, cela neutralise pratiquement l’opération, et les communes ont obtenu de VGP que tout le dynamisme de la taxe de séjour leur reviendrait, ou 80 % de cette augmentation, VGP gardant 20 % de cette augmentation, ce qui veut dire qu’à terme, il y aura probablement là, si la fréquentation touristique se développe, une ressource relativement dynamique pour la ville de Versailles.
Voilà, je crois que je vous ai dit l’essentiel.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une observation, c’est que tout cela est totalement incompréhensible.
Je pense qu’il y a peut-être trois ou quatre personnes dans la pièce qui ont vraiment compris de quoi il en retourne et cela limite l’application de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit que les citoyens doivent pouvoir directement, ou par l’intermédiaire de leurs représentants, contrôler l’emploi des fonds publics.
M. le Maire :
Ecoutez, effectivement, ce sont des opérations qui sont complexes mais si on les étudie attentivement, elles deviennent assez claires.
Vous pensez à quelle question exactement, M. Sigalla ?
M. SIGALLA :
Ce que je pense c’est que, bien entendu, si vous examinez… Je ne dis pas du tout que tout cela soit suspect, ou quoi que ce soit, bien entendu…
M. le Maire :
Non, absolument…
M. SIGALLA :
… mais un citoyen n’a pas le temps de pouvoir examiner en détail comme le font certains spécialistes, ce qui est exposé dans cette résolution, et du fait que cela n’est pas compréhensible, les gens ne sont pas en mesure de savoir de quelle manière leurs impôts sont utilisés.
M. le Maire :
Oui, alors, c’est sûr que de toute façon, malheureusement, une ville de notre taille a une complexité qui est réelle.
L’Intercommunalité est un élément essentiel de notre vie, aujourd’hui, de collectivité, et ces opérations de transferts sont évidemment, à chaque fois, avec des compensations… C’est vrai que c’est compliqué, il faut le reconnaître. Mais en même temps, on travaille beaucoup dessus, sur ce transfert de la compétence de l’Office du tourisme, cela a été un très gros travail.
Ce qu’il faut retenir, si vous voulez, c’est qu’on a tenu à ce que la dynamique de la taxe de séjour reste aux communes. Donc 80 % de la dynamique restent aux communes. Pour nous, c’était important. Et vous avez 20% qui va, donc, vers l’Intercommunalité pour permettre notamment la prise en charge des frais de fonctionnement puisqu’on pense qu’il y aura tout de même une augmentation dans les années à venir de l’activité du tourisme sur notre Intercommunalité.
Voilà, c’est l’arbitrage qui a été fait après de longues discussions entre maires et je pense que c’est une bonne solution qui a été trouvée.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Deux contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Une abstention ? Deux abstentions.
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante. 10
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN), 2 abstentions (Mme Céline JULLIE, M. Moncef ELACHECHE).
D.2022.11.90
Actualisation de la carte des périmètres des quartiers de la ville de Versailles. Intégration de la totalité de la rue Edouard Charton dans le quartier Saint-Louis. Intégration du quartier du Pont Colbert dans le quartier Porchefontaine.
Mme Marie-Pascale BONNEFONT :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-1 ;
Vu la loi n° 2022-276 du 27 février 2002, dite loi Vaillant, relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine ;
Vu la délibération n° 2008.09.131 du Conseil municipal de Versailles du 25 septembre 2008 mettant en place de nouveaux quartiers de la Ville et leurs conseils de quartier respectifs, modifiée par la délibération n° 2009.02.12 du Conseil municipal 12 février 2009 ;
Vu la délibération n° 2014.05.48 du Conseil municipal de Versailles du 7 mai 2014 portant sur l’ajustement de périmètres relatifs aux quartiers de Porchefontaine et des Chantiers ;
Vu la délibération n° D.2020.06.38 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur les dénomination, composition et modalités de fonctionnement des Conseils de quartier de la Ville pour la mandature 2020-2026 ;
Vu la délibération n° D.2021.12.125 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 modifiant les limites territoriales des communes de Jouy-en-Josas et de Versailles afin de rattacher le quartier du Pont Colbert au territoire versaillais ;
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La présente délibération a pour objet de fixer la nouvelle carte des quartiers de Versailles afin d’y intégrer les deux modifications présentées ci-dessous.
Sur la modification du périmètre des quartiers Saint-Louis et Chantiers.
Constatant que la rue Edouard Charton est à la limite des quartiers Saint-Louis et des Chantiers, une incohérence territoriale est soulignée notamment par les habitants depuis de nombreuses années. En effet, les numéros impairs sont sur le territoire des Chantiers et les numéros pairs sur celui de Saint- Louis. Or, les riverains des numéros impairs vivent naturellement dans le quartier Saint-Louis.
Aussi, une nouvelle définition de périmètre est demandée par et pour les quartiers de Saint-Louis et des Chantiers. Les membres des conseils de quartier ont souligné la cohérence de leur projet par rapport aux lieux de vie des habitants. Ils souhaitent donc que la rue Edouard Charton appartienne entièrement au quartier Saint-Louis (numéros pairs et impairs).
Sur la modification du périmètre du quartier de Porchefontaine.
A la suite de l’intégration du quartier du Pont Colbert dans la commune de Versailles, conformément à la délibération du Conseil municipal 2021.12.125 du 9 décembre 2021, ce quartier est intégré dans le quartier de Porchefontaine comme indiqué dans la carte des quartiers ci-annexée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) de modifier comme suit les limites des périmètres de quartiers de la ville de Versailles (conf. plan joint) :
- pour le quartier Saint-Louis : intégration de la totalité de la rue Edouard Charton ;
- pour le quartier des Chantiers : retrait des numéros impairs de la rue Edouard Charton du quartier et intégration de ceux-ci au quartier Saint-Louis.
2) d’approuver le nouvelle carte des quartiers de la ville de Versailles (conf. plan joint) :
- modifiant le périmètre des quartiers Saint-Louis et des Chantiers en intégrant la totalité de la rue Edouard Charton dans le quartier Saint-Louis, numéros pairs et impairs, comme mentionné ci-dessus ;
- modifiant le périmètre du quartier de Porchefontaine en incorporant le quartier du Pont Colbert au territoire versaillais, conformément à la délibération n° D.2021.12.125 du Conseil municipal du 9 décembre 2021.
Avis favorable des commissions concernées. 11
Mme BONNEFONT :
M. le Maire, chers collègues, la présente délibération a pour objet de fixer la nouvelle carte des quartiers de Versailles, afin d’y intégrer les deux modifications présentées ci-dessous.
Sur la modification du périmètre des quartiers Saint-Louis et Chantiers :
Constatant que la rue Edouard Charton est à la limite des quartiers Saint-Louis et des Chantiers, une incohérence territoriale est soulignée notamment par les habitants depuis de nombreuses années. En effet, les numéros impairs sont sur le territoire des Chantiers et les numéros pairs sur celui de Saint- Louis. Or, les riverains des numéros impairs vivent naturellement dans le quartier Saint-Louis.
Je rappelle le partenariat entre la Maison des Augustines et la Maison de quartier Saint-Louis, approuvé lors de notre séance du 6 octobre et détaillé d’ailleurs dans le magazine de la Ville en page 21.
Aussi, une nouvelle définition de périmètre est demandée par et pour les quartiers de Saint-Louis et des Chantiers. Les membres des conseils de quartier ont souligné la cohérence de leur projet par rapport aux lieux de vie des habitants. Ils souhaitent donc que la rue Edouard Charton appartienne entièrement au quartier Saint-Louis, numéros pairs et impairs.
Donc le Conseil de quartier des Chantiers a été consulté : il n’y a pas eu objection ; il n’y a aucune incidence financière ou électorale liée à cette évolution.
Sur la modification du périmètre du quartier de Porchefontaine :
A la suite de l’intégration du quartier du Pont Colbert dans la commune de Versailles, conformément à la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021, ce quartier est intégré dans le quartier de Porchefontaine, comme indiqué dans la carte des quartiers ci-annexée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption.
Elle prévoit :
Un, de modifier comme suit les limites des périmètres des quartiers de la ville de Versailles, suivant le plan joint :
- pour le quartier Saint-Louis : l’intégration de la totalité de la rue Edouard Charton ;
- pour le quartier des Chantiers : le retrait des numéros impairs de la rue Edouard Charton du quartier et l’intégration de ceux-ci au quartier Saint-Louis.
Deuxièmement, d’approuver la nouvelle carte des quartiers de la ville de Versailles, conformément au plan joint, modifiant le périmètre des quartiers Saint-Louis et des Chantiers, en intégrant la totalité de la rue Edouard Charton dans le quartier Saint-Louis, numéros pairs et impairs, comme mentionné ci- dessus, et modifiant le périmètre du quartier de Porchefontaine, en incorporant le quartier du Pont Colbert au territoire versaillais, conformément à la délibération n° D.2021.12.125 du Conseil municipal du 9 décembre 2021.
M. le Maire
Merci beaucoup, Marie-Pascale.
Bon, il s’agit plutôt d’une régularisation de la pratique, en réalité, puisqu’il était assez clair qu’effectivement, sur le quartier Saint-Louis, la rue Edouard Charton appartient au quartier Saint- Louis, c’est évident pour tous les Versaillais. Donc c’était une régularisation qui a été faite en étroite concertation entre les deux conseils de quartier.
Le deuxième sujet, c’est l’arrivée effectivement de quelques nouveaux Versaillais qui étaient rattachés à la commune de Jouy-en-Josas, c’est donc à l’extrémité de la rue des Chantiers. Je suis allé les voir récemment, d’ailleurs, pour examiner avec eux les différents soucis qu’ils pouvaient avoir. En tout cas, on est très heureux de les accueillir et là encore, c’est une régularisation assez évidente, qui a plus d’incidences, pour le coup, puisque ce sont une fiscalité qui va être transférée sur la ville de Versailles, puis un certain nombre d’autres éléments de vie au quotidien qu’il faut voir avec eux. Voilà.
Est-ce qu’il y a des observations ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une observation, c’est-à-dire que je pense que sur le fond, a priori, il s’agit d’une bonne mesure.
Cela dit, j’entends que le Conseil de quartier a été consulté, qu’il y a eu une concertation des conseils de quartier et je considère, comme vous le savez sans doute, que le Conseil de quartier est devenu à Versailles une institution totalement anti-démocratique, certes de façon évidente du fait de son mode de nomination puisque c’est vous qui le nommez, pour la majorité, mais également dans la pratique parce que – ce n’est pas dans tous les cas et je ne voudrais pas donner l’impression à certains présidents de conseils de quartier que je mets tout le monde dans le même panier – c’est devenu, dans un certain nombre de cas, un moyen de contourner la volonté des Versaillais, des habitants et donc de contourner le suffrage universel. 12
Cela me paraît donc très regrettable.
Plutôt que de dire « le Conseil de quartier a été consulté », ce qui est devenu chez vous un réflexe, vous auriez pu dire « les habitants ont été consultés » mais comme, en réalité, la volonté des habitants, apparemment, disons que vous ne la respectez pas dans de nombreux cas, on arrive à cette situation où finalement, la seule référence, à Versailles, c’est le Conseil de quartier.
Je le regrette et c’est pour cette raison que, bien que cette résolution paraisse pleine de bon sens, je m’abstiendrai.
M. le Maire :
Bien, M. Sigalla, je pense que tous les gens qui participent aux conseils de quartier apprécieront vos remarques.
Moi, ce que je remarque, si vous voulez, c’est que le Conseil de quartier, c’est au contraire une institution qu’on a maintenue à Versailles alors que la plupart des villes l’ont abandonnée, alors que c’était la volonté d’avoir la possibilité que des gens s’expriment par rapport notamment aux sujets qui touchent à la voirie, qui touchent au quotidien des conseils de quartier, qui vient en sus du Conseil municipal.
Le moins que l’on en puisse dire, c’est qu’au contraire, en maintenant ce type d’institution, on va plutôt dans le sens d’un élargissement, encore, des consultations. Alors, je sais que vous n’avez pas apprécié la façon dont cela s’est passé dans votre rue mais là, c’est un sujet qui a été longuement débattu dans votre conseil de quartier, qui a fait un gros travail.
Je pense que dans les autres quartiers de Versailles, comme d’ailleurs dans votre quartier, le travail des conseils de quartier est très apprécié, au contraire. Très apprécié. Et moi, je remercie tous les gens qui s’impliquent, notamment les présidents des conseils de quartier, les vice-présidents et tous les participants.
Voilà, je n’ai pas du tout la même vision que vous et je crois que la plupart d’entre nous considère que ces conseils de quartier sont vraiment utiles dans la concertation. Il vaut mieux cela. Et quand vous dites, d’ailleurs, que j’en nomme la moitié, c’est faux, j’en nomme un tiers puisqu’il y a trois collèges qui sont équivalents : vous avez un collège effectivement désigné par le Maire ; il y a un collège qui est désigné par les associations avec un système de vote ; et le troisième, c’est un vote direct.
Alors, certes, peu de gens se mobilisent dans ces élections mais le moins que l’on en puisse dire, je le répète une nouvelle fois, c’est qu’on offre une nouvelle occasion, après les élections municipales, aux gens de pouvoir s’exprimer.
Donc on joue complètement le jeu de la consultation, beaucoup plus que les autres villes.
M. SIGALLA :
Est-ce que vous pouvez me citer, parmi nos nombreux conseils de quartier – puisqu’il y a beaucoup de quartiers dans Versailles – un conseil de quartier qui soit de l’opposition ? Il n’y en a pas.
M. le Maire :
Il n’y a pas de raison puisque si vous voulez, notre liste a été largement élue au premier tour. Les conseils de quartier représentent un peu la même chose, avec des nuances. Puis, ce n’est vraiment pas le sujet.
Je dirais qu’il faut toujours revenir à l’essentiel. C’est quoi, notre mission ? C’est d’être au service des Versaillais, quelles que soient nos convictions par ailleurs. On est au service des Versaillais, on est au service d’une mission qui est d’essayer de faciliter la vie des Versaillais.
C’est toujours compliqué, c’est des sujets très concrets, très pratiques. Les conseils de quartier, ce qu’on leur demande, c’est justement de s’intéresser à ces sujets du quotidien : ils ne sont pas là pour se substituer, évidemment, au Conseil municipal, ils ont une autre vocation mais par contre, s’intéresser, effectivement, comment on répond au mieux aux questions de voirie, de circulation, aux questions aussi des Espaces verts…
Mme ROUCHER :
De propreté…
M. le Maire :
Je trouve qu’il y a là un travail qui est, au contraire, fin, qui est vraiment… Je le dis une nouvelle fois, merci à ceux qui s’y impliquent énormément.
Et tu as raison, Dominique, tu as été présidente de conseil de quartier : la propreté aussi, c’est un sujet majeur des conseils de quartier. Voilà. 13
M. DIAS GAMA :
Donc M. le Maire, si je peux me permettre de rebondir sur vos propos, cela veut dire que vous êtes contre, voire défavorable à l’élection des présidents des conseils de quartier au suffrage universel.
M. le Maire :
Mais attendez, on ne va pas refaire un débat qui franchement, pardonnez-moi, mais a des limites.
On sait très bien que les conseils de quartier, s’ils ont été abandonnés dans la majorité des villes, alors que la loi les prévoyait, c’est que justement, il y avait une question où l’on se disait « il ne faut pas que cela soit la reconstitution d’un deuxième Conseil municipal ». Il est évident que ce n’est pas du tout la même chose puisque le nombre des électeurs qui se présentent pour les élections aux conseils de quartier est très faible, donc ce n’est pas la même chose, ce n’est pas l’élection du Maire et de son équipe. Bon.
Mais par contre c’est bien, si vous voulez, qu’il y ait la possibilité d’avoir une vision qui est centrée sur le quartier. Versailles est une ville de quartiers, on le dit tous. Nous aimons cette ville avec ces différences de quartiers. Donc c’est cette espèce de spécificité des quartiers que les conseils de quartier retracent et c’est important.
Et moi, je vais de temps en temps dans des conseils de quartier, à chaque fois, je le vois, il y a cette identité propre à des parties de Versailles. C’est pour cela qu’on a gardé cette spécificité à Versailles.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Merci, nous passons à la n° 91.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 1 abstention (M. Jean SIGALLA).
D.2022.11.91
Avis du Conseil municipal de Versailles sur l'autorisation environnementale unique concernant le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Satory Ouest.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2 et suivants, L.341-10 et R.181-38 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 ;
Vu le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, portant création de l’Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) ;
Vu le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l’Etablissement public de Paris-Saclay, devenu Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016 ;
Vu le contrat de développement territorial (CDT), approuvé par délibération n° 2015.07.90 du Conseil municipal de Versailles du 9 juillet 2015 et signé le 14 décembre 2015 entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines et la ville de Vélizy-Villacoublay ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé le 8 septembre 2006 et mis à jour en dernier lieu le 20/07/2020 ;
Vu la délibération n° 64 du 27 juin 2014 de l’EPPS sur la prise d’initiative d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur de Satory Ouest à Versailles ;
Vu le bilan de la concertation préalable ;
Vu la délibération n° 2018.07.83 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 relative à l'avis de la commune sur le dossier de création de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Zone d’aménagement concerté « Satory Ouest » à Versailles du 16 janvier 2019 ;
Vu la délibération n° 2018-81 du 19 juin 2018 de l’EPAPS sur le principe du lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Versailles au profit de l’EPAPS ; 14
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAC Satory Ouest à Versailles ;
Vu la saisine du Préfet par courrier du 26 septembre 2022 ;
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Le secteur de Satory s’inscrit dans la dynamique du développement du Plateau de Saclay dont les opérations d’aménagement ont été reconnues, en 2009 par l’Etat, comme des opérations d’intérêt national (OIN). La zone d’aménagement concerté (ZAC) de Satory Ouest a été créée par arrêté préfectoral le 16 janvier 2019.
Pour rappel, la ZAC de Satory Ouest a vocation à accueillir un pôle d’innovation sur les mobilités du futur et à constituer un nouveau quartier mixte, économique et résidentiel avec une offre diversifiée d’habitat et de services associés. Ce vaste projet de territoire s’appuie sur la position centrale de la future gare de la ligne 18 du métro Grand Paris Express.
Le programme global prévisionnel de l’opération, présenté au Conseil municipal du 5 juillet 2018, porte sur 550 000 m² de surface de plancher dont 60 % de logements (et les équipements publics liés) et 40 % de développement économique, commerces et services, accompagné de la préservation et de la mise en valeur des espaces boisés et de la création de vastes espaces publics structurant la trame végétale du secteur dans un esprit de ville-nature.
Préalablement à l'arrêté préfectoral de création de la ZAC, le Conseil municipal avait émis un avis favorable à sa création par délibération le 5 juillet 2018, tout en précisant notamment que :
- le phasage de l’aménagement de la ZAC soit conçu en fonction du calendrier effectif de réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
- l’équilibre des surfaces programmées qui dédie 40 % de celles-ci à l’activité économique soit garanti dans le temps ;
- le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles soit adapté en respectant les objectifs de qualité urbaine et de densité affichés dans l’ambition de l’opération.
La Zone d’aménagement concerté (ZAC) Satory Ouest, entre dans une nouvelle étape réglementaire avec la demande d’autorisation environnementale unique permettant la réalisation du projet.
Cette demande, portée par l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS), a entraîné l’ouverture d’une enquête publique qui portait sur :
- l’autorisation « Loi sur l’eau »,
- la demande de dérogation à la protection des espèces protégées,
- l’autorisation de travaux en site classé.
Celle-ci a eu lieu du jeudi 29 septembre 2022 au vendredi 28 octobre 2022.
Aussi, conformément à l’article R. 181-38 du Code de l’environnement, le Préfet, par courrier du 26 septembre 2022, a saisi la ville de Versailles pour recueillir son avis sur la demande d’autorisation environnementale unique du projet d’aménagement de la ZAC Satory Ouest.
Le dossier d’autorisation environnementale unique concernant le projet d’aménagement de la ZAC Satory Ouest comporte trois volets :
o Loi sur l’eau
Gestions des eaux pluviales
En l’état, la gestion des eaux pluviales sur le plateau Satory ne répond pas à la réglementation en vigueur de rejets vers le milieu naturel. En effet, les débits mesurés sur l’ensemble des exutoires dépassent largement la limite imposée par les conventions en vigueur.
L’état projeté prévoit une gestion des eaux pluviales par la création de sous-bassins versants.
Les eaux pluviales des voiries, stationnements, trottoirs et circulations douces seront collectées par des noues plantées (larges fossés qui permettent la rétention, l'acheminement et l'infiltration des eaux pluviales) et des grilles de collecte renvoyées vers les noues. Les eaux pluviales ainsi collectées seront dirigées vers des espaces verts creux de tamponnement avant restitution à débit régulé vers les exutoires existants. Les noues plantées de plantes hélophytes permettront la fixation des éventuels polluants issus des voiries. Les noues à redans fonctionneront en surverse afin de maximiser l’infiltration.
Pour le reste, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle de l’îlot par le cahier des charges de cessation de terrain réalisé par l’EPAPS, ce dernier utilisera l’encadrement contractuel et juridique des constructeurs en ZAC pour que la réalisation des mesures de gestion des eaux pluviales sur les terrains de personnes privées soit pleinement effective.
La réalisation du présent projet d’aménagement permet de diviser par 37 les débits actuels. 15
Gestion des eaux usées
Les eaux usées du plateau Satory sont actuellement dirigées vers le collecteur du Syndicat intercommunal de la vallée de la Bièvre.
L’aménagement de la ZAC et l’augmentation de la population qui en découle va induire une augmentation des rejets en eaux usées. L’estimation du rejet des eaux usées s’élève à environ 2 610 m3/j.
Pour faire face à cette augmentation, le comité du syndicat mixte HYDREAULYS, par délibération du 19 juin 2018, a donné son accord de principe pour permettre à l’EPAPS de se raccorder à la station d’épuration de Carré de Réunion localisé sur la commune de Saint-Cyr-L’Ecole.
Les zones humides
Il a été recensé sur le site de la ZAC Satory 32,05 hectares de zones humides.
La mise en application de la démarche « Eviter et Réduire », a permis de maintenir 12,41 hectares sur les 32,05 hectares de zones humides délimitées sur la zone de projet, soit le maintien de 38,72 % des surfaces de zones humides initialement présentes sur la zone de projet.
Seront impactés directement 17,12 hectares et 2,52 hectares indirectement, pour un total de 19,64 hectares de zones humides impactés par le projet.
En mesures d’accompagnement, les partis pris et contraintes réglementaires en termes de gestion des eaux pluviales vont contribuer à générer des zones à caractères humides au sein du projet d’aménagement de Satory Ouest.
Ainsi, ce sont 9,4 ha d’espaces paysagers de gestion des eaux pluviales susceptibles de présenter un caractère humide qui seront créées dans le projet d’aménagement.
Pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, 4 secteurs de compensations ont été retenus, ceux de Près Clos, de Wissous, de Jouy-en-Josas et de Lévis-Saint-Nom. Ces sites permettent d’atteindre l’équivalence fonctionnelle.
En complément de ces sites l’EPAPS propose 3 sites supplémentaires sur les secteurs initiaux de Lévis-Saint-Nom, Buc, Jouy-en-Josas et Wissous qui permettront de dépasser l’équivalence fonctionnelle.
Au final, pour un impact sur les zones humides de Satory de 19,64 hectares, le projet de compensation porte sur 39,94 hectares de compensation de zones humides.
o La dérogation à la protection des espèces protégées
Le projet d’aménagement de la ZAC Satory Ouest va impacter lors de sa phase de travaux et sa phase d’exploitation de nombreuses espèces et leurs milieux.
La majorité des impacts sur la faune, la flore et les milieux naturels auront lieu lors des travaux de dépollution et de débroussaillage. Ils auront pour impacts la destruction d’habitats naturels et d’espèces, et la détérioration des conditions d’habitats.
Un certain nombre de mesures d’évitement et de réduction ont été mises en place afin de réduire l’impact des différentes phases de l’aménagement du projet. Classiquement, plusieurs mesures de bonnes pratiques et d’adaptation de planning en phase de travaux sont développées. Elles permettent de minimiser voire d’éviter des impacts lors du chantier, aussi bien concernant les atteintes aux habitats que les perturbations ou risques de destruction de spécimens.
Afin de pallier aux impacts significatifs qui découlent de ce genre d’opérations, des mesures compensatoires ont été mises en place.
Ainsi, il a été prévu une compensation de 26,175 hectares de milieux ouverts, 42,134 hectares de milieux semi-ouverts et buissonnants, 3,023 hectares de milieux humides, 4,13 hectares d’habitats favorables à la reproduction des amphibiens et 31,18 hectares d’habitats favorables à l’hivernage des amphibiens.
Le premier réseau de sites compensatoires se situe au nord-ouest du plateau de Satory, les parcelles se situent sur les communes de Noisy-le-Roi, Fontenay-le-Fleury, Bailly, Rennemoulin, Villepreux et Saint-Cyr-l’Ecole, pour une surface de 230 hectares.
Un autre site de compensation se situe sur la commune de Buc au sud-est du plateau de Satory.
o Site classé
La réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Satory Ouest, soumis aux dossiers « loi sur l’eau » et « espèces protégées » prévoit des mesures de compensations. Celles-ci prennent place sur plusieurs sites compris dans le périmètre du site classé de la Plaine de Versailles.
Ces compensations vont avoir un impact paysager sur le site de la Plaine de Versailles. Chaque site impacté fera l’objet d’un aménagement paysager de qualité, renforçant ainsi la richesse naturelle du site tout en respectant les deux objectifs d’aménagement du site classé : la promotion des pratiques de gestion compatibles avec la préservation des richesses du site et l’objectif de faire de la Plaine de Versailles un symbole du développement durable en périphérie urbaine.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 16
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) La Ville émet un avis favorable au dossier d’autorisation environnementale unique concernant le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Satory Ouest, dans la mesure où les assurances suivantes seront confirmées par l’Etat et l’EPAPS :
- le phasage des travaux de la ZAC Satory devra correspondre au phasage de la ligne 18 du Grand Paris Express afin de conditionner la réalisation de la ZAC à celle de la ligne 18 ;
- les équipements publics réalisés devront répondre à des normes de qualité à la hauteur de l’ambition du projet de la ZAC Satory et leur capacité d’accueil devra correspondre à la démographie du quartier ;
- la végétalisation des espaces publics, notamment sur le futur mail et le parc, devra être réalisée avant l’arrivée des premiers habitants ;
- l’accès aux différents massifs forestiers en périphérie du site de la ZAC devra être assuré afin de participer à la qualité du cadre de vie des nouveaux quartiers ;
2) de transmettre l’avis du Conseil municipal de la ville de Versailles à Monsieur le préfet des Yvelines.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit de recueillir l’avis du Conseil municipal sur l’autorisation environnementale permettant la réalisation du projet de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Satory Ouest.
L’enquête publique s’est déroulée du 29 septembre au 28 octobre 2022. Elle portait sur trois points :
- l’autorisation dite « loi sur l’eau »,
- la dérogation à la protection des espèces protégées,
- l’autorisation de travaux en site classé.
Je vais vous faire un résumé qui est très succinct mais concernant la loi sur l’eau, les eaux pluviales, évidemment, avec toutes ces voiries et ces différents aménagements, il a été constaté que les eaux pluviales ne répondent pas à la réglementation en vigueur dérogée vers les milieux naturels puisque les débits mesurés dépasseront largement la limite imposée.
L’état projeté prévoit une gestion par la création de sous-bassins versants, la création de noues plantées pour collecter les eaux des voiries, des stationnements et permettre une bonne infiltration de ces eaux. Les études prévoient de diviser à l’échelle de l’îlot par 37 les débits actuels.
Concernant les eaux usées, il est évident également que l’aménagement de la ZAC, avec l’augmentation de la population, va induire une forte augmentation des eaux usées, estimées à 2 610 m3 par jour.
Pour ce faire et afin de faire face à cette augmentation, Hydreaulys a donné son accord pour que le raccordement qui, aujourd’hui, était sur la Vallée de la Bièvre, devienne relié à ce qu’on appelle le Carré de Réunion, donc la station d’épuration qui est située à Saint-Cyr-l’Ecole.
Concernant les zones humides, il a été recensé 32 hectares de zones humides dans cette ZAC. 20 seront impactés par le projet, donc l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS) a procédé à un repérage de 40 hectares qui pourraient être recréés dans quatre secteurs de compensation qui vous sont énumérés dans la délibération : Près Clos, Wissous, Jouy-en-Josas, Lévis-Saint-Nom et trois sites complémentaires à Lévis-Saint-Nom, à Buc, à Jouy et aussi à Wissous puisqu’évidemment, les zones humides ne peuvent pas être recréées sur la parcelle en question.
Concernant la protection des espèces protégées, de la même manière, comme tout projet de cette ampleur, le projet va impacter de nombreuses espèces pendant la phase de travaux, avec notamment les dépollutions, les débroussaillages etc. Il va occasionner la destruction des habitats naturels, leur détérioration et la destruction d’espèces. Pour pallier toutes ces perturbations, l’EPAPS a envisagé des mesures compensatoires, elles ont été mises en place, elles vous sont détaillées aussi, sur des volumes importants : 26 hectares en milieux ouverts, 42 hectares en milieux semi-ouverts, 34 hectares en milieux humides, 4 hectares d’habitats favorables à la reproduction des grenouilles, et 31 hectares d’habitats favorables à leur hivernage.
Donc ces sites qui se situent également sur des parcelles totalement différentes, dans des communes comme Noisy-le-Roi, Fontenay-le-Fleury, Bailly, Rennemoulin, Saint-Cyr et Buc, pour une compensation sur 230 hectares en surface totale. 17
Concernant les travaux en site classé, ils poursuivent deux objectifs qui sont un peu laconiques mais qui ont le mérite d’exister : la promotion des pratiques de gestion compatibles avec la préservation des richesses du site et faire de la Plaine de Versailles un symbole du développement durable en périphérie urbaine.
Donc la Ville vous propose d’émettre un avis favorable au dossier d’autorisation environnementale que je viens de vous résumer succinctement, à condition que l’Etat donne l’assurance de quatre conditions qu’on évoque à chaque fois, c’est-à-dire un phasage des travaux qui corresponde vraiment au phasage de la ligne 18 ; des équipements publics qui répondent à des normes de qualité et à une capacité d’accueil qui devra correspondre évidemment à la nouvelle démographie du quartier ; une végétalisation des espaces publics qui devra être réalisée avant l’arrivée des premiers habitants ; et l’accès à différents massifs forestiers, qui devra être de qualité afin de participer à la qualité du cadre de vie de ce nouveau quartier.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
M. PAIN :
Oui, est-ce qu’il est prévu des bassins de rétention aussi lors de la collecte des eaux usées, pour le nettoyage de la voirie, etc. ?
Mme BOELLE :
Je crois…
M. PAIN :
Je ne l’ai pas vu, c’est pour cela…
Mme BOELLE :
Je ne suis pas du tout une spécialiste, comme tu le sais…
M. le Maire :
Non, ce n’est pas n’est pas mentionné là…
M. PAIN :
Ce n’est pas mentionné ?
M. le Maire
…dans ce document.
M. PAIN :
Parce que ce serait important…
M. le Maire :
Il faut savoir que c’est un travail colossal qui est demandé. Cela a été réalisé par l’EPAPS.
Les règles, aujourd’hui, de protection de l’environnement sont effectivement de plus en plus importantes. La compensation, c’est un montant de 30 M€. C’est 30 M€ qu’il faut que l’on inscrive dans le bilan global de la ZAC pour les compensations environnementales. C’est vous dire la somme que cela représente. C’est colossal. Donc c’est un travail vraiment très, très important que l’on suit depuis maintenant des mois et l’EPAPS, je dois dire, a montré sa compétence parce que cela demande énormément d’investigations pour trouver les zones de compensation. Et ce qui est intéressant, c’est que les zones de compensation ont été largement trouvées à proximité, notamment dans la Plaine du Grand Versailles, qui est cette plaine sur laquelle on travaille maintenant depuis des années pour essayer de qualifier cette prolongation du Grand Canal vers Villepreux.
Marie Pourchot, vous avez… 18
Mme POURCHOT :
Oui, je voulais m’exprimer au sujet de cette délibération pour expliquer mon vote d’abstention.
Comme vous vous en rappelez, en juin dernier, on a voté une délibération pour la révision du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), donc une révision qui prévoit une augmentation des objectifs, notamment de compensation environnementale. Et suite à mon intervention, vous aviez accepté d’accepter la révision sans demande d’entrée en vigueur de la révision du SAGE après le dépôt de l’autorisation environnementale.
Et au final, la révision du SAGE ne sera en vigueur a priori qu’à partir de juin 2023, ce qui veut dire que le dossier déposé aujourd’hui n’intègre pas les nouvelles exigences, plus ambitieuses en termes de compensation, même si j’ai compris que c’était déjà un montant conséquent.
Je regrette que ce dossier n’intègre pas cette version encore plus ambitieuse, donc c’est pour expliquer mon abstention sur ce vote.
M. le Maire :
Alors, Marie Pourchot, j’entends ce que vous dites mais alors là, il faut être conscient du chiffre que j’évoquais tout à l’heure : 30 M€.
Et d’une certaine façon on arrive à une situation où cela est tellement élevé, que les conséquences, c’est quoi ? C’est que, dans l’aménagement du quartier, on peut faire beaucoup moins d’aménagement publics. Donc c’est tout un équilibre à trouver.
Au départ, il était prévu pour ces compensations 12 M€. On est arrivé à 30 du fait de l’évolution des lois. Et c’est un sujet qui est un sujet devenu majeur parce que pour que ce quartier soit agréable – et c’est pour cela qu’on l’a rappelé, Marie le disait à l’instant – j’ai tenu à ce qu’il y ait toujours dans nos délibérations le rappel de quatre principes, c’est-à-dire qu’on ne construit pas trop rapidement sur le plateau de Satory s’il n’y a pas l’arrivée du métro, donc il y aura une première partie qui sera faite sur le plateau de Satory mais qui restera limitée parce qu’on voit très bien que construire un quartier sans un mode de transport lourd serait une erreur d’un point de vue « développement urbain » ; le fait qu’on relie ce quartier avec ce qui est précieux, c’est-à-dire l’environnement forestier qui est autour ; et le fait aussi qu’on ait des équipements de qualité parce que le bilan de l’opération, aujourd’hui, est de plus en plus déséquilibré par toutes ces lois complémentaires qui interviennent, qui ont leur justification qu’on ne nie pas mais qui, ce faisant, plombent totalement le bilan de l’opération.
Et la conséquence, c’est que vous allez avoir le nombre des équipements publics qui va être de plus en plus réduit et que la qualité même de la construction – et j’y veille énormément – pourrait être plus faible si les moyens sont réduits.
Voilà, il faut avoir toute cette vision, si vous voulez, pour bien comprendre les enjeux.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une question : c’est combien d’habitants dont nous parlons, dans ce quartier ? Qui n’existe pas, actuellement…
M. le Maire :
Alors, ce quartier n’existe pas, il est prévu de construire environ 550 000 m 2.
Vous savez qu’au départ, l’Etat voulait en faire 750 000 ; j’ai beaucoup bataillé pour qu’on arrive à un chiffre plus raisonnable de 550 000 m 2 étant donné que dessus, vous en avez à peu près 2 500 pour les activités économiques. Récemment, a été posée la première pierre d’un équipement important qui est financé par le Conseil départemental, qui est l’accueil de trois labos de l’Ecole des Mines. C’est un atout supplémentaire. Les logements viendront après, il y aura environ 350 000 m 2 de logements.
Alors il faut s’attendre à 10 000-15 000 habitants.
C’est un véritable quartier qui est construit mais au terme d’un long processus.
M. SIGALLA :
Et ces habitants, comment vont-ils être choisis ? Ou comment vont-ils choisir ? Comment cela va se passer ?
M. le Maire :
Alors non, si vous voulez, il y a…
M. SIGALLA :
Parce que 10 ou 15 000 personnes, c’est énorme. 19
M. le Maire :
Evidemment, comme tout processus de développement urbain, les habitants viennent en fonction de leurs souhaits.
La seule chose que nous devrons respecter, c’est une typologie, à savoir que vous avez 30 % minimum de logements sociaux – 30% de logements sociaux, c’est un minimum qui est un maximum également, en l’occurrence, dans les documents actuels de l’EPAPS. Donc 30 % de logements sociaux puisque vous savez que comme Versailles est encore carencée, ce n’est pas 25 % de logements sociaux qui s’appliquent à nous mais automatiquement, de par la loi, 30 %.
Donc il y aura 30 % de logements sociaux et ensuite, il y a évidemment différents types de logements sociaux, vous savez, là, on peut rentrer dans une analyse plus fine mais ce n’est pas l’occasion de cette délibération.
Mais tout est à votre disposition.
M. SIGALLA :
Donc si je comprends bien, cela va faire à peu près 5 000 personnes qui occuperont des logements sociaux ? 5 000 nouveaux habitants qui occuperont des logements sociaux ?
M. le Maire :
A peu près, oui, cela fait 30 %, oui…
M. SIGALLA :
Et je voudrais faire une observation qui n’a rien à voir mais...
M. le Maire :
Mais au terme d’un processus qui sera long puisque le quartier va se développer en plusieurs phases, de même, si vous voulez, que le projet de Gally qui est plus proche de nous puisque là, vraiment, une partie va être mise en chantier dès le début de l’année prochaine pour qu’on ait notamment l’hôtel qui soit réalisé pour les Jeux Olympiques (JO), l’hôtel qui se trouvera au centre de Gally. Bon, là on a 540 logements, vous voyez et on le fait en trois phases.
Alors sur Satory, il y aura encore plus de phases, bien sûr.
M. SIGALLA :
Oui, l’observation que je voulais faire, c’est qu’il est question de « végétalisation des espaces publics ».
M. le Maire :
Oui…
M. SIGALLA :
Or je ne sais pas mais j’ai une espèce de « flash » : à chaque fois que j’entends le mot « végétalisation », je vois du béton et je constate qu’en règle générale, quand on parle de « végétalisation », c’est dans un projet avec énormément de béton.
Tout cela pour vous dire que ce projet, qui est antérieur, je pense, à l’actuelle mandature, comment dire… n’est pas très inspirant.
M. le Maire :
De toute façon, comme vous le savez, c’est un projet vraiment piloté par l’Etat. On est dans une opération d’intérêt national. Ce n’est pas nous qui la pilotons. Ils devront, bien sûr, respecter le Plan local d’urbanisme (PLU) mais quelque part, les décisions sont prises au niveau national.
Alors, nous sommes le plus présent possible. Nous y passons beaucoup de temps. J’y passe beaucoup de temps pour essayer justement…. C’est vrai que si vous êtes passé à Saclay – puisque c’est le même opérateur, c’est l’Etablissement Paris-Saclay –, je partage un peu votre sentiment sur le fait qu’il y a beaucoup de béton et pas assez de végétal.
Donc je me bats pour cela mais comme je vous dis, c’est une opération nationale. Elle a de l’intérêt par ailleurs, en termes de développement économique, en termes… mais il faut être très vigilant car on a aujourd’hui une évolution mais pas, évidemment, que sur Versailles. On peut avoir une crainte que l’on refasse un habitat un peu trop rapide. C’est parfois la constatation. 20
Cela, c’est un sujet que l’on a abordé beaucoup, dans le cadre notamment de la Biennale d’architecture et des paysages, c’est sûr.
M. SIGALLA :
Parce que nous représentons les Versaillais et si l’Etat veut faire quelque chose à Versailles qui ne plaît pas aux Versaillais, c’est quand même notre rôle de nous y opposer, le cas échéant.
M. le Maire :
Oui, c’est pour cela que je vous dis qu’on a vraiment bataillé pour qu’il y ait moins de mètres carrés ; c’est pour cela qu’on rappelle à chaque fois dans nos délibérations, systématiquement, nos inquiétudes sur le fait qu’il y ait des équipements publics de qualité, sur le fait qu’on n’aille pas trop vite parce que le danger, quand on constitue un nouveau quartier, c’est d’aller trop vite ; sur le fait qu’on intègre au maximum du végétal, des arbres.
C’est vrai qu’on le rappelle systématiquement, dans toutes nos délibérations.
M. SIGALLA :
Enfin, vous passez de 750 000 à 550 000 m 2 ; c’est quand même une réduction…
On a un pouvoir de blocage, non ?
M. le Maire :
Non. Non, non. C’est une opération d’intérêt national, c’est bien ce que je vous ai exprimé. On n’a pas de pouvoir de blocage.
M. SIGALLA :
Le permis de construire, qui est-ce qui va le donner ?
M. le Maire :
C’est l’Etat. C’est un permis « Etat ». Vous savez, c’est toute la difficulté qu’on peut avoir dans un certain nombre de projets, c’est que les gens se disent « la Mairie peut bloquer ». Eh bien, non, la Mairie malheureusement… L’Etat, ici, a la main sur pas mal de choses. Vous savez, quand l’Etat, aujourd’hui, vend ses parcelles, l’Etat veut vendre le plus cher possible. On en a la démonstration sur deux-trois parcelles et nous essayons de nous faire entendre au maximum dessus mais la logique, c’est plutôt de vendre le plus cher possible.
M. SIGALLA :
Mais alors, si on voulait s’opposer à ce projet, on pourrait, par exemple, voter contre cette résolution : est-ce que cela empêcherait le projet de se faire ?
M. le Maire :
Non, non, non puisque c’est une consultation, si vous voulez. C’est une consultation, c’est un avis, donc non, cela n’aura pas cette incidence.
En plus, je dois reconnaître qu’il y a un gros travail qui a été fait sur tout ce travail de compensation, ce qu’a évoqué tout à l’heure Marie, qui vous le détaillait. On voit bien que le travail a été fait sérieusement.
Ce n’est pas la question que vous évoquez qui est traitée ici, du nombre des logements. Là, on est sur tout à fait autre chose. On est sur le travail fait en matière environnementale pour prendre en compte les conséquences que peuvent avoir la gestion des eaux usées, les zones humides, etc.
M. SIGALLA :
Oui mais enfin, je constate que vous nous faites ici voter une résolution, ou prendre acte de quelque chose qui, finalement, si je comprends bien, ne sert absolument à rien puisque notre voix, quelle qu’elle soit, ne sera pas entendue.
M. le Maire :
Non, cela ne sert pas à rien. D’ailleurs, si vous voulez, il y a eu l’organisation d’une soirée avec l’EPAPS, où les associations qui sont notamment les associations de l’environnement, ont pu s’exprimer. 21
Et il y a eu un rapport qui est fait par un commissaire-enquêteur, par une femme en l’occurrence, qui a écouté toutes les remarques des associations environnementales et je dois dire que les associations environnementales – cela correspond d’ailleurs à ce que disait Marie Pourchot à l’instant – ont plutôt été sensibles au gros travail fait pour trouver des zones de compensation et autres.
Vous voyez, on est dans cette situation complexe pour nos villes : ce n’est pas nous qui maîtrisons le dossier totalement et la loi implique aujourd’hui de nombreuses obligations.
Les associations environnementales, dans cette réunion, ont été plutôt satisfaites du travail qui a été fait. Or ce sont des associations qui sont très engagées sur ces sujets.
Est-ce qu’il y a des votes…
Mme JULLIE :
Si je peux me permettre, j’avais une petite remarque. Je trouve qu’il y a quand même un problème démocratique de fond. Cela ressemble tout à fait à la manière dont l’Union européenne se construit, c’est-à-dire que constamment – et depuis que je viens dans ce Conseil, j’ai cette impression-là –, des décisions sont prises, engageant des sommes très importantes sur des projets pharaoniques dont les gens ne veulent pas forcément.
Et j’ai le sentiment si vous voulez que, du bout des lèvres, vous le déplorez mais que finalement, à chaque fois, eh bien vous allez quand même coopérer, de manière assez active et assez efficace, à la construction d’un monde dont je ne suis pas certaine que les gens aient très envie, finalement, très bétonné, très impersonnel…
Je repense par exemple, à l’intégration de l’Office du tourisme de Versailles avec d’autres offices de tourisme.
Il y a toujours des bonnes raisons – optimisation des coûts, etc. – puis finalement, on obtient des grands « machins » et je ne sais pas si c’est vraiment…
Si vous voulez, cette marche forcée, avec constamment des dénis de démocratie, cela me gêne.
C’est l’impression que j’ai, depuis que je viens, à chaque fois, c’est d’avoir des choses qui sont finalement pré-décidées.
M. le Maire :
Non, si vous voulez, en l’occurrence, c’est vrai qu’il y a une opération d’intérêt national, donc il vaut mieux l’accompagner pour essayer d’intégrer le plus possible, dans cette opération pilotée au niveau national, les préoccupations des Versaillais : c’est cela, notre stratégie.
Effectivement, on essaye de faire en sorte que l’on soit très vigilant sur la qualité architecturale, qu’il n’y ait pas une densité qui soit excessive, etc.
Mais il vaut mieux être dans un accompagnement plutôt qu’au contraire, de dire « on s’en lave les mains » et alors là, pour le coup, vous avez 750 000 m 2, vous n’avez plus de souci architectural tel que nous, on l’essaye de l’exprimer, etc., etc. Il vaut mieux être dans cette démarche, qui est une démarche constructive.
Et par ailleurs, il y a aussi un intérêt à ce qu’il y ait le métro qui arrive. C’est vrai qu’il y a des côtés positifs aussi et dynamiques. Sauf à considérer que ce métro est superfétatoire, ce que certains considèrent, mais cela n’a pas été la logique dans laquelle nous avons été.
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Très bien. Merci. Ensuite, on passe au barème de l’arbre.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 3 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE, M. Moncef ELACHECHE), 4 abstentions (Mme Anne-France SIMON, M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, Mme Marie POURCHOT).
D.2022.11.92
Nouveau Barème de l'Arbre, outil d'évaluation de la valeur financière des arbres. Approbation par le Conseil municipal.
M. François DARCHIS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Environnement 22
Vu la délibération n°2007.09.181 en date du mercredi 26 septembre 2007 concernant le barème d’évaluation de la dégradation des arbres
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
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Plus de 19 800 arbres, dont 8000 sont d’alignement, sont implantés sur l’espace public versaillais, un atout remarquable pour le cadre de vie des habitants. Marqueur historique d’importance, ce patrimoine arboré, dont près de 45% sont composés de tilleuls et 32% de platanes, souffre des atteintes communes au végétal en ville.
Pour le préserver au mieux, Versailles a signé en 2005 la Charte européenne de l’arbre d’agrément élaborée par la Société française d’arboriculture.
Le 26 septembre 2007 à l’occasion du Conseil municipal, Versailles s’est engagée une première fois en votant le barème d’évaluation de la dégradation des arbres.
En 2014, le Ville a obtenu le label EcoJardin pour les arbres d’alignement.
En 2021, elle s’est engagée dans un « Plan Arbres » présenté à l’ensemble des Conseils de quartier de Versailles en 2022.
Ce plan peut être considéré comme une boite à outils mise en place par l’équipe municipale pour anticiper deux effets : l’importance grandissante que les citoyens accordent à la place de la nature en ville et le dérèglement climatique qui impacte le cycle de vie des arbres.
Dans ce cadre, la ville de Versailles, souhaite modifier ce barème de calcul de la valeur de chaque arbre permettant ainsi de mieux les protéger de la manière suivante :
- de façon préventive en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité ;
- de façon curative, lors de constatations de dégâts.
Ce « barème de l’arbre » a été élaboré au niveau national par l’association Plante & Cité, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et-Marne et l’association COPALME et testés par des collectivités. Il prend davantage en compte l’aspect paysager et les coûts de gestion liés au port de l’arbre. La valeur financière a ainsi été réactualisée à la hausse dans ce nouveau barème.
Il s’articule autour de deux volets :
1) La Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre (VIE) : La VIE permet d’évaluer la valeur d’un arbre, exprimée en euros. Elle constitue un élément d’appréciation et de débat permettant de mieux connaître les arbres. Elle sensibilise à leur présence et à leurs bénéfices en ville. Les données à renseigner afin de calculer la VIE couvrent plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et état de l’arbre, caractère remarquable.
2) Le Barème d’Évaluation des Dégâts causés à l’arbre (BED). En cas de dégâts occasionnés à un arbre, le BED permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement. Ce montant calculé automatiquement correspond à une proportion de VIE, et peut ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts. Les données à renseigner afin de le calculer prennent en compte différents paramètres, selon que la dégradation concerne l’arbre entier, le houppier, le tronc et/ou les racines.
Il est accessible librement et gratuitement sur le site internet (www.baremedelarbre.fr).
En adoptant ce barème, la ville de Versailles se réserve le droit de l’appliquer, de façon préventive ou curative, à l’ensemble des arbres lui appartenant et à tous ceux gérés par ses soins. A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d’évaluation permettra de calculer le montant de l’indemnité du dédommagement que Versailles sera en droit de réclamer à l’auteur des faits.
A cette indemnité, la ville de Versailles se réserve le droit de rajouter tous les frais suivants inhérents aux dégâts causés :
- frais pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique,
- frais pour la réalisation de travaux d’élagage, d’abattage, de dessouchage,
- frais pour la réalisation de travaux de replantation (fosse de plantation, fourniture de végétaux, plantation, entretien/garantie durant 3 ans, etc.),
- frais de remise en état du domaine public engendrés par la replantation de l’arbre,
- frais de gestion du sinistre (heures passées pour la constations des dégâts, pour la gestion du dossier, etc).
Le montant de ces frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l’évaluation (marché élagage/abattage, marché de travaux d’aménagements paysagers) et/ou sur la base du coût horaire d’un agent des services techniques de la collectivité ainsi que du coût des fournitures afférentes auquel seront ajoutés les frais généraux en vigueur applicables par le Ville. 23
Ces frais seront :
- soit directement pris en charge par l’auteur des dégâts (commande de sa part auprès des entreprises titulaires des marchés de la commune). Le responsable du Patrimoine Arboré va constater les dommages et inviter l’auteur des dégâts à passer directement commande de la fourniture ou de la prestation concernée auprès des fournisseurs et à leur payer la facture afférente.
- soit ajoutés à l’indemnité de dédommagement due à la collectivité. Le responsable du Patrimoine Arboré chiffrera ces frais et les ajoutera à l’indemnité de dédommagement issue du barème de l’arbre. Un titre de recette sera envoyé à l’auteur des dommages. La recette sera perçue directement par la ville.
Au vu de la pertinence de cet outil, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la mise en place à la ville de Versailles du nouveau barème d’évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr;
2) d’approuver la possibilité d’ajouter, au montant de l’indemnité, les montants relatifs aux frais inhérents calculés sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l’évaluation, du coût horaire d’un agent des services techniques de la Ville ainsi que le coût des fournitures afférentes ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer le barème ci-annexé et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
M. le Maire, chers collègues, je vais effectivement vous parler du barème de l’arbre, qui est quelque chose qui s’intégrait déjà dans le plan « arbres » que nous avons préparé et communiqué à la fin de l’été dernier et qui a donné l’occasion à Cathy Biass-Morin et moi-même de faire le tour de tous les Conseils de quartier pour expliquer ce qu’il en était.
Pour ceux qui s’en souviennent – mais je vais peut-être le rappeler – il y avait trois grands axes dans notre plan « arbres » :
- le premier, c’était « gérer et étendre le patrimoine arboré », qui est plutôt de la responsabilité de la Ville ;
- « Impliquer les habitants », donc là, cela veut bien dire ce que cela veut dire ;
- et « respecter les arbres » : dans le respect des arbres, il y avait un des thèmes qui était le nouveau barème de l’arbre.
Alors, je voudrais dire tout de suite que le barème de l’arbre ne consiste pas à donner de la valeur à l’arbre. Il s’agit surtout, je pense, de donner cette impression que nous avons, au niveau de la Ville, qu’un arbre a besoin d’être respecté, d’autant plus qu’il a un rôle extrêmement important au niveau de la vie, de la vie sociale, au niveau, évidemment, de la valeur historique de la ville, le côté esthétique.
Donc cela, c’est le premier point. C’était de dire : « respectons l’arbre ».
Le deuxième, c’est un outil pédagogique parce que le respect, c’est une chose mais de dire « que vaut le respect ? », « pourquoi, le respect ? ». L’objectif du barème d’un arbre, c’est de dire : « un arbre, ce n’est pas neutre ». Quand il est tombé par terre, ce n’est pas neutre, il y a beaucoup de choses qui disparaissent. Donc, comment donner de la valeur à ce qui disparaît, à ce qu’on essaye de maintenir et qui disparaît ?
Et le troisième point, eh bien c’est l’objet quand même de pénalités éventuelles au cas où il y aurait de graves manquements en termes de respect de l’arbre, notamment par les entreprises intervenant sur la voie publique.
Donc voilà, pour moi c’est dans cet ordre-là : « qu’est-ce qu’un arbre et pourquoi il est important ? », le deuxième, c’est « qu’est-ce qu’il faut savoir de l’arbre ? », et le troisième, c’est « qu’est-ce qu’il se passe quand je suis en train d’abîmer un arbre ? ».
Alors, d’où vient-il ? Le barème de l’arbre est un outil qui a été développé par une association qui s’appelle « Plante & Cité », laquelle association a été cofondée par la Mairie de Versailles et la Mairie d’Angers, et qui agrège toutes les parties prenantes des arbres en ville ou de la nature en ville, que ce soient les horticoles, que ce soient les intervenants au niveau de l’abattage, au niveau des soins… voilà, l’ensemble des parties prenantes. Qu’est-ce que cela veut dire de mettre la nature en ville, qui est un défi dans la mesure où la nature est, par nature, au milieu de la nature et qu’en fait, en mettant un arbre en ville ou des fleurs etc., on les met dans un univers qui est plutôt difficile pour eux ? Donc le barème de l’arbre est un des multiples outils que « Plante & Cité » développe. 24
Alors, comment cela marche, un barème ? Il y a deux éléments : il faut donner une valeur intrinsèque à chacun des arbres, c’est-à-dire que c’est ce qu’on appelle – vous avez cela marqué dans la délibération – la Valeur intégrale évaluée (VIE), c’est de dire « quelle est sa valeur ? ». Plus un arbre est vieux, plus il est beau, plus il est bien placé, plus il a des multiples bénéfices au niveau environnemental ou au niveau social, plus il a de la valeur. Cela, c’est une évidence mais cela se calcule ; puis le deuxième, qui est de faire l’évaluation du dommage, donc c’est appelé le Barème d’évaluation des dégâts (BED), qui consiste à faire la part des choses entre, je dirais, à la limite, un coup de canif et une pelleteuse qui rentre dans l’arbre. Donc c’est bien la pondération du dommage qui est en jeu.
Ces deux critères, il faut savoir que le premier, en particulier, est attaché à l’ensemble des arbres, individuellement. Et nous avons un système qui s’appelle le SIG, un système d’information géolocalisé, qui permet de localiser tous nos arbres, les 20 000 arbres que nous possédons sur la voie publique – la ville – et donc d’y attacher une valeur.
A titre d’exemple, quand on applique le barème de l’arbre, qui est un outil public, gratuit d’ailleurs, qui est un site Internet « baremedelarbre.fr » – je vous invite à y aller –, quand vous remplissez le barème de l’arbre sur un arbre comme un platane, avec un certain diamètre, une certaine localisation, sur les alignements en particulier, eh bien, vous pouvez monter jusqu’à 20 000 €. Pourquoi ? Parce qu’à partir du moment où vous touchez à un arbre sur un alignement, eh bien, cela se voit mais surtout, c’est une perte pour toujours parce que ces arbres, et notamment les arbres du Trident, ont entre 50 et 60 ans. Il faut savoir qu’un arbre qui est tombé, qui est abîmé, pour lequel des champignons sont arrivés, disparaîtra pour plus de soixante ans.
Donc cela nous paraît important d’avoir un barème.
Alors, il faut savoir qu’un barème, nous en avons déjà un de 2007, donc il y a quinze ans et il a été élaboré à l’époque avec, je dirais, une vision de l’arbre qui est totalement différente de celle qui est aujourd’hui, qui est une vision beaucoup plus écologique, beaucoup plus sociale et beaucoup plus inscrite dans l’air du temps. On en a encore parlé pour le quartier de Satory, cette vision qu’on a, que la nature, elle n’est pas uniquement là pour accompagner l’habitat, elle est là aussi pour le magnifier, avec un rôle social, donc d’avoir une capacité à être sur la voie publique, pour les habitants, tout à fait importante.
Voilà, pour la délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François, pour ces explications, qui montrent aussi le soin qu’on porte à nos arbres.
Et je vois Cathy Biass-Morin, là-haut ; je la remercie, elle et son équipe aussi, d’accompagner ce souci qu’on a des arbres.
C’est tout à fait intéressant ce barème qui est mis en place.
Est-ce que vous avez des observations ?
M. SIGALLA :
J’aurais des observations sur ce sujet qui me tient à cœur mais je voudrais dire au préalable qu’apparemment – je viens de recevoir un « texto » – notre Conseil n’est pas diffusé sur Internet, enfin, il n’y a pas de son…
M. RODWELL :
Si, je l’ai vu.
M. SIGALLA :
Oui, on voit mais on n’entend pas, donc je pense qu’il y a un problème technique qu’il faut corriger.
M. le Maire :
Ah bon ?
M. SIGALLA :
Oui.
M. le Maire :
Ah, alors attention.
Ok, merci. 25
M. SIGALLA :
Je ne peux pas m’en assurer, évidemment…
M. le Maire :
Oui. Ok.
M. SIGALLA : :
Et alors maintenant, les observations que m’inspirent cette résolution – on en a parlé en Commission « Finances ».
Il y a premièrement un étonnement absolu d’entendre dire que la ville de Versailles respecte l’arbre, alors que la politique de la Direction des Espaces Verts – et pas uniquement du temps de Mme Biass Morin mais également auparavant, je crois – a toujours été marquée par ce que j’appellerais un « jeunisme extrême » qui consiste, en gros, à abattre les vieux arbres pour les remplacer par de jeunes arbres, ce qu’il s’est passé dans plein d’endroits… Regardez notre site, le site de l’association « Montreuil Versailles Environnement » – je ne sais plus quelle est l’adresse, « montreuilversailles.org », enfin, vous la retrouvez avec Google – vous constaterez que dans de très nombreux endroits de Versailles, on a abattu des vieux arbres pour les remplacer par des arbres jeunes et des arbres plus petits.
Et d’ailleurs, lorsqu’on a abordé ce sujet en commission « Finances », il a même été évoqué le risque – mais je crains de dire même la possibilité – que les grands arbres de l’avenue de Paris ou de l’avenue de Saint-Cloud, un jour, doivent être abattus et, à ce moment-là, pas remplacés à l’identique pour des raisons de champignons puisque…
M. NOURISSIER :
Mais non, mais non, on n’a pas dit cela.
Je ne peux pas vous laisser dire cela…
M. SIGALLA :
C’est ce que j’ai entendu.
M. NOURISSIER :
Non, non...
M. SIGALLA :
C’est que j’ai entendu, je suis désolé, j’ai mes notes sous les yeux…
M. NOURISSIER :
Non, non…
M. SIGALLA :
Alors, attendez, vous me laissez terminer ! Vous n’avez pas entendu ce que j’ai entendu mais moi, je l’ai entendu.
Donc, il a été évoqué la possibilité – je suis désolé, je l’ai entendu et je l’ai noté ! – que si un champignon s’attaquait aux grands arbres des abords du Château – et moi, je comprends que c’est l’avenue de Saint-Cloud et l’avenue de Paris –, ces arbres devraient être abattus parce qu’il m’a été dit que c’est la loi. Alors que chacun sait que dans l’Histoire et dans l’Histoire de France, la loi s’est trompée à de nombreuses reprises et que chacun a le devoir d’appliquer la loi avec une certaine conscience et une certaine prudence.
Cela, c’est une remarque générale.
Mais maintenant, sur le fond, c’est-à-dire sur l’existence de ce barème, je pense qu’il est contraire au principe de réparation intégrale des préjudices de la Cour de cassation et que donc c’est un travail totalement inutile puisque lorsqu’un arbre est atteint, la victime, c’est évidemment la ville de Versailles et la réparation du préjudice de la victime, cela consiste à remettre la victime dans la situation où elle aurait été si la faute n’était pas intervenue.
Et je ne vois pas du tout en quoi un barème de ce genre puisse aider en quoi que ce soit à nous rapprocher de cet idéal défini par la Cour de cassation, qui est qu’on doit réparer le préjudice, ni plus ni moins et en tout cas, pas plus et en tout cas, pas moins. 26
Mais alors, néanmoins, je trouve que ce document est intéressant parce que si je l’applique à ce qu’il s’est passé boulevard de la République il y a cinq ans, il y a plus d’une vingtaine d’arbres qui a été abattue, des arbres qui se portaient très bien, qui étaient très beaux – j’ai des photos – donc cela signifie que les habitants, les riverains du boulevard de la République sont en droit, sur la base de ce document, de réclamer à la ville de Versailles un demi-million d’euros.
Si je comprends bien, c’est aussi quelque chose puisque nul ne peut se prévaloir de ses turpitudes et que la ville de Versailles dit « un arbre vaut 20 000 € », cela veut dire que donc, si l’on abat désormais des arbres dans la ville de Versailles contre la volonté des habitants, ceux-ci pourront réclamer 20 000 € par arbre.
Et je dirais, pour finir, qu’il est quand même inquiétant de voir que des fonctionnaires payés par le contribuable se lancent dans des opérations de découpage de confettis tel que ce qui apparaît dans cette résolution et produisent des barèmes à mon avis illégaux, très peu applicables et avec des conséquences qui me paraissent très éloignées de l’intérêt général.
L’argent manque partout, les contribuables payent avec beaucoup de difficultés toutes les charges que nous constituons et bien entendu, il faut qu’il y ait un service public, il faut qu’il y ait une Ville, il faut qu’il y ait des agents de l’administration qui jouent leur rôle – nous sommes d’accord – mais je pense que ce genre de travaux totalement inutiles va très au-delà de ce que représente l’optimum global de la Cité.
M. le Maire :
Bon, écoutez, beaucoup d’observations…
La première réponse que je vous dois c’est que le son marche, donc les gens peuvent entendre et vous ont entendu.
Deuxième élément, si vous voulez, c’est un référentiel, il est utile notamment dans le cadre des chantiers où, effectivement, il peut y avoir un coup de pelle malencontreux dans un arbre. Ce n’est pas votre sentiment, on l’a entendu. On sait que cela peut être utile en tout cas au quotidien, dans les différents chantiers qu’il peut y avoir sur la ville de Versailles.
Après, c’est un moyen, comme François le disait remarquablement, de valoriser les arbres, avec les différents types d’arbres, suivant l’âge de l’arbre, son positionnement...
Quant à la question des champignons, cela a été souvent débattu dans la presse, on ne va pas refaire le débat ici. C’est vrai que vous le voyez dans le Midi, quand il y a eu les champignons sur le Canal du Midi, de magnifiques platanes ont dû être coupés tout simplement pour éviter qu’il y ait d’autres platanes, ailleurs, qui soient atteints. C’était cela parce que le chancre du platane, c’est une cochonnerie et que malheureusement, il faut couper, il faut amputer même des choses magnifiques, pour pouvoir sauver les autres.
Voilà, c’est cela qui a été exprimé lors de la commission.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
M. DIAS GAMA :
Oui.
M. le Maire :
M. Dias Gama. Je me demandais d’où venait ce « oui »…
Donc vous êtes favorable… (rires)
M. DIAS GAMA :
Je répondrai après, sur cela.
Alors, plusieurs remarques : si on cherche, d’abord, à faire un outil d’évaluation de la valeur – c’est bien ce qui est indiqué – financière des arbres, c’est bien que l’on cherche à monétiser quelque chose. Même si on ne cherche pas à le monétiser dans l’immédiat, cela viendra, à terme. Cela paraît logique.
M le Maire :
Non, non, on vous a expliqué que c’est, au contraire, quand il y a des accidents qui arrivent dans le cadre de travaux et que c’est bon d’avoir un référentiel pour que les gens soient incités, notamment les entreprises, à être plus prudents. C’est cela, l’objectif. 27
M. DIAS GAMA :
Alors, je souris à l’avance quand je pense que nos ados, pour déclarer leur flamme avec un coup de canif dans les troncs des arbres, désormais, pourraient être sujet à l’amende, finalement.
Et je vais plus loin, passé ce côté : est-ce que cela veut dire qu’un jour – je rejoindrai les propos qui ont été prononcés – une ville pourrait être condamnée parce qu’elle détruit des arbres pour faire du béton à la place ? Et si c’est le cas, le budget de Versailles serait abîmé…
Dernière remarque, concernant la ville d’Angers. La proposition semble sympathique et semble écologique dans l’esprit mais quand on connaît les orientations de la Ville d’Angers, avec laquelle Versailles est associée, on ne peut qu’en douter : pourquoi Versailles n’aurait pas fait ce type de travaux et d’études avec des villes comme Lyon ? des villes qui ont une force politique, écologique plus indiscutable que celle d’Angers ?
Mme JACQMIN :
Ou Grenoble ! (Rires)
M. le Maire :
Si vous voulez, cette association est née à Angers, elle a pris de l’importance et c’est vrai que la ville de Versailles est associée à ce travail. C’est une très bonne chose. Angers est très engagée sur ces questions depuis longtemps. C’est d’ailleurs assez indépendant, même, de la Mairie. C’étaient vraiment des chercheurs qui travaillaient à Angers. C’est cela, l’origine.
Et Versailles aussi travaille beaucoup sur ces questions-là, donc voilà, ce partenariat est utile.
Je me rappelle, quand j’étais parlementaire, j’étais justement responsable d’une commission sur ce sujet, une commission parlementaire que l’on créait sur cette thématique des villes « vertes » et c’est vrai qu’Angers et Versailles sont des villes « références ».
M. DIAS GAMA :
Bon, en tout cas, je vois que, M. le Maire, vous êtes « Ok » quelque part avec nous sur le fait que si on cherche à évaluer financièrement la valeur des arbres, c’est pour, à un moment, monétiser le préjudice que pourrait subir un arbre. Forcément…
M. le Maire :
C’est pour donner une idée, si vous voulez, c’est tout de même utile effectivement, pour les entreprises, de savoir qu’elles prennent un risque et que ce risque est financé.
C’est bon d’avoir une idée que les arbres ont une valeur et exprimer une valeur d’un arbre, c’est plutôt une bonne chose et cela va plutôt dans le sens du souci écologique, environnemental que vous exprimez.
M. DIAS GAMA :
Oui mais cela va… La nature est au-dessus de nous.
M. le Maire :
Ah non mais cela, on est totalement d’accord avec vous.
M. DIAS GAMA :
Gaïa est au-dessus de nous et quand on financiarise la valeur d’un arbre, cela veut dire qu’on vulgarise aussi le préjudice qu’on lui fait subir. Donc cela veut dire qu’il suffit simplement de payer pour abîmer.
M. le Maire :
Bon, alors, là, ce n’est pas du tout l’objectif. C’est plutôt l’inverse. Comme vous l’avez compris, l’objectif de notre équipe, c’est de donner encore plus d’importance à l’arbre, en disant « respectez-le : il a une valeur ».
Et je pense que tout le plan « arbres » qu’on développe par ailleurs, le fait que l’on va végétaliser, même si c’est une opération très complexe – et je remercie tous les services techniques qui s’y emploient aujourd’hui –, la rue des Etats Généraux, c’est une opération on ne peut plus complexe, bon, on le fait parce qu’on a la chance, dans la plupart de nos grandes rues, d’avoir des arbres et là, il y avait un manque évident, d’où cette volonté que l’on a de développer les arbres à cet endroit. 28
M. DIAS GAMA :
Merci, M. le Maire.
Alors, je propose une idée complémentaire, mes chers collègues, c’est qu’à chaque fois que la Mairie se porte en faveur d’un nouveau projet de bétonisation de l’espace public, qu’elle y mette à côté le budget de destruction des arbres, avec votre nouvel outil d’évaluation de la valeur financière. C’est-à- dire qu’il serait utile de dire « eh bien, on va bâtir tel nouveau monument ou faire cela, et voilà combien cela coûte en arbres, derrière ».
M. le Maire :
Alors, je me permets de vous faire remarquer que l’Office du tourisme, on a supprimé un parking de bus et la première chose qu’on a créée, c’est un espace vert. Donc je me permets de vous le faire remarquer. Et c’était une opération on ne peut plus complexe.
Et quand, il y a quelques années – alors ce n’est pas cette mandature, c’était notre première mandature – on a fait un « bras de fer » – le terme est véritablement exact – pendant six ans, menacé par des procès très compliqués avec des sommes extravagantes… Quand j’ai fait ce « bras de fer » pour ne pas avoir une dalle de béton sur le Quartier des Chantiers, c’était bien pour préserver quoi ? Deux bassins historiques, où vous trouvez des arbres.
Donc je crois qu’en ce domaine, il faut surtout regarder ce que font les gens et non pas être dans le discours, si vous permettez. Cela paraît mieux.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
M. SIGALLA :
Si je peux répondre à ce que vous venez de dire, franchement, je rends hommage à l’action que vous avez pu avoir, très positive dans certains domaines et les critiques que j’adresse ne sont pas des critiques systématiques et générales : elles s’adressent à certaines actions ; elles ne s’adressent pas à tout ce que vous avez pu faire.
Mais pour prendre un autre exemple, avenue de la Maye, on a abattu des platanes vénérables il y a dix-quinze ans, je crois, dix ans peut-être, à cause… je ne sais plus très bien pour quelle raison mais le risque de champignons, de maladie, était évoqué. Or il se trouve que l’avenue de la Maye, elle se poursuit au Chesnay et qu’au Chesnay…
M. le Maire :
C’était quoi, Cécile ?
M. SIGALLA :
Alors, si vous permettez, je termine… Au Chesnay, cette allée de platanes qui existait à Versailles auparavant, dans le temps, a persisté parce qu’au Chesnay, excusez-moi mais sur cette affaire, ils ont été un peu plus intelligents, ils ont conservé leurs platanes et lorsque vous y allez, vous constatez qu’il y a des arbres nains côté versaillais – on a abattu les platanes et on les a remplacés par des arbres nains – et que les platanes du Chesnay se portent comme des charmes.
Et cela, vraiment, cela vous inspire la devise de Pascal : « Mensonge au-delà des Pyrénées, vérité en-deçà ».
M. le Maire :
Ecoutez, en tout cas, vous l’avez bien compris dans l’exposé que faisait tout à l’heure François, que justement, on a une préoccupation de maintenir au maximum les arbres anciens. Alors, je ne sais plus le détail, comme vous le dites, cela a quinze ans, donc c’est un sujet qui a été engagé, je pense, juste avant notre élection. Donc je ne connais pas les détails de celui-ci. Ce n’est pas un sujet que notre équipe a personnellement engagé mais bon, il y avait certainement de bonnes raisons.
Notre philosophie, très clairement, quand on peut garder des arbres qui sont en bonne santé… Il faut faire attention aussi à cet aspect des choses, c’est que les arbres qui sont coupés, on l’a vu notamment récemment sur les carrés Saint-Louis, on est tous pareil, on est comme Idéfix, on aimerait pouvoir garder ces vieux arbres, on les trouve très beaux et c’est même l’objectif de ce barème, pour montrer que ces vieux arbres ont de la valeur.
Mais là, en l’occurrence, ils étaient complètement creux et quand on les a coupés, on a pu constater qu’heureusement cela avait été fait parce qu’ils étaient creux. Et on les a laissés exprès, comme je sais bien le réflexe qu’on a tous, en disant : « pourquoi ils ont coupé ces arbres, ils ont l’air bien ». Donc, j’ai demandé aux services qu’ils soient bien exposés pour que les gens comprennent la raison de leur abattage. 29
Il y a des fois où l’on ne peut pas faire autrement, sinon on prend des risques énormes. Au-dessus de chez moi, là, j’ai des gens qui louent dans mon immeuble parce qu’il y a un arbre qui est tombé sur leur maison. Et quand je vois la photo de leur maison, je me dis : « ils ont eu beaucoup de chance de rester en vie ».
M. SIGALLA :
Les arbres boulevard de la République, qu’on nous avait déclarés « mourants », ils sont toujours là et en pleine forme pour ceux qui n’ont pas été abattus. Et ceux qui ont été abattus, j’ai des photos des troncs : ils n’étaient pas creux.
M. le Maire :
Ecoutez, là, sur ce travail boulevard de la République, je pense que tout de même, aujourd’hui, les gens sont très satisfaits de ce qui a été fait. On a beaucoup travaillé et on a beaucoup écouté les riverains, je remercie encore ce qu’a fait Brigitte Chaudron sur ce sujet et son prédécesseur également, président de Conseil de quartier : beaucoup d’écoute.
C’est vrai que je pense que tout le monde est satisfait.
M. SIGALLA :
Il y a un tiers du boulevard qui est défiguré.
M. le Maire :
Ah, vous voulez dire la première partie ? C’était une partie très différente. Le premier tiers, c’était très différent.
M. SIGALLA :
Non…
M. le Maire :
Si, avec la station-service, etc. Mais vous voyez, à la limite, on peut dire qu’on a entendu puisque sur la deuxième partie, qui est différente – d’un point de vue urbanisme, elle est vraiment différente – les arbres ont été maintenus.
Voilà, est-ce que l’on peut voter maintenant ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on va passer à la délibération suivante.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 1 voix contre (M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Marc DIAS GAMA, M. Moncef ELACHECHE).
D.2022.11.93
Dispositif "Restauration des patrimoines historiques 2020-2023". Restauration de 554 plans d'architecte conservés à l'Hôtel de ville de Versailles. Convention entre la Ville et le Département des Yvelines.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la décision du Maire n° d.2022.048 du 30 juin 2022 acceptant le principe de la demande de subvention de la ville de Versailles auprès des Archives départementales des Yvelines pour la restauration et la numérisation du fonds des permis de construire rassemblant 2805 dossiers entre 1900 et 1929 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 923 « Culture », article 92323 « Archives », nature 2088 « autres immobilisations incorporelles », service B1150 « Archives ».
--------------------------
Dans le cadre d’un dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département des Yvelines a entériné un programme d’aide à la restauration des objets d’art et documents d’archives. 30
Les communes, comme la ville de Versailles, peuvent ainsi bénéficier d’une aide départementale afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser leur patrimoine mobilier et documentaire.
Riche de son passé, la ville de Versailles possède un patrimoine historique inestimable. La préservation et la mise en valeur de ce patrimoine sont un enjeu pour notre collectivité. Le service des Archives communales abrite des fonds d’archives uniques qui témoignent de l’évolution de la ville au cours des siècles. C’est pourquoi il s’efforce, depuis de nombreuses années de sauvegarder ses collections et de les rendre accessible au plus grand nombre, par le biais d’opérations de restauration et de numérisation patrimoniales. Depuis le début des opérations de numérisation en 2002, ce sont près de 800 000 pages et images, 325 heures de documents sonores et 2h43 de films qui ont été numérisés.
Parmi ces fonds inestimables, les permis de construire anciens (sous-série 1 T) n’ont pas encore fait l’objet d’un traitement spécifique. Ils font néanmoins partie des archives les plus demandées et les plus consultées par les lecteurs. Répondant à des besoins administratifs fréquents, ces dossiers sont également une source importante d’informations sur l’histoire de l’architecture locale, l’évolution du bâti à Versailles et pour toute personne souhaitant retracer l’histoire d’un bâtiment.
Par la décision du 30 juin 2022 susvisée, la Ville a sollicité l’aide du Département à hauteur de 65% du montant TTC des travaux pour la restauration de 554 plans d’architecte conservés aux Archives communales.
Le Département a accepté d’aider la ville de Versailles et souhaite engager les travaux de restauration du fonds, dont le montant s’élève à 15 430,63 € TTC. Dans le cadre du dispositif décrit ci-dessus, la ville de Versailles participera donc à hauteur de 35%, soit 5 400,72 € TTC.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de donner mandat au Département des Yvelines afin de prendre toutes les dispositions administratives et techniques dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », en vue de faire réaliser les travaux de restauration de 554 plans d’architecte conservés aux archives communales de Versailles pour un montant de 15 430,63 € TTC.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville participera à hauteur de 35%, soit 5 400,72 € TTC ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département relative au dispositif précité ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Merci beaucoup, dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » du Département, la ville de Versailles peut bénéficier d’une aide afin de répondre à la nécessité de sauvegarder et de valoriser le patrimoine mobilier et documentaire.
Le service des Archives communales abrite des fonds d’archives uniques et s’efforce, depuis plusieurs années, de sauvegarder ses collections et de les rendre accessibles au plus grand nombre, par le biais d’opérations de restauration et de numérisation. Le début des opérations de numérisation, d’ailleurs, date de 2002.
Parmi ces fonds, les permis de construire anciens n’ont pas encore fait l’objet d’un traitement spécifique, font partie des archives les plus demandées et sont également une source importante d’informations sur l’histoire de l’architecture locale.
Par décision du 30 juin 2022, la Ville a sollicité l’aide du Département à hauteur de 65 % du montant TTC. Le Département a accepté et souhaite engager les travaux de restauration du fonds pour 15 430 € et quelques TTC.
Donc la présente délibération vise à donner mandat au Département des Yvelines pour faire ces travaux et à autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Département.
Je tiens à remercier tout le travail des archivistes, sous la direction de Violaine Levavasseur, qui fait un très beau travail.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante. 31
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.
D.2022.11.94
13e édition du festival "Versailles au son des orgues" du 4 au 18 décembre 2022. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Versailles et Orgues.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° D.2022.10.77 du Conseil municipal de Versailles du 6 octobre 2022 portant sur la programmation de la saison culturelle 2022/2023 à Versailles et sur les demandes de subventions de fonctionnement auprès de divers organismes ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 923 « CULTURE », article 92331 « action culturelle », nature 6748 « subventions exceptionnelles », programme SUBORGUES, service B1100 « Affaires Culturelles ».
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Depuis 2010, le festival « Versailles au son des Orgues » permet au grand public de découvrir le répertoire et le patrimoine des orgues à Versailles au cours de concerts, conférences et visites culturelles.
L’organisation de ce festival fait intervenir plusieurs acteurs du territoire : des musiciens confirmés, des associations locales (chorales, les Amis de l’orgue de Versailles et de sa région), ainsi que l’office de tourisme de Versailles.
L’association Versailles et Orgues a été créée en 2016 pour concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique avec une attention particulière portée à l’orgue, son répertoire et sa pratique. Fédérant les différents participants au festival, elle a vocation à jouer un rôle important dans la coordination artistique de ce festival.
La 13 ème édition du festival « Versailles au son des Orgues » aura lieu cette année du 4 au 18 décembre 2022 à Versailles.
Dans toute la ville, des concerts, visites et rencontres mettant en valeur le patrimoine des orgues versaillaises mais aussi les talents susceptibles d’interpréter un répertoire varié auront lieu.
Dans le cadre de cette nouvelle édition du festival, il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l’association Versailles et Orgues, convention définissant les engagements de chacune des parties, à savoir :
- l’association Versailles et Orgues prendra en charge :
. la direction et la coordination artistiques du festival,
. la rémunération des artistes et la prise en charge des différentes déclarations (SACEM, GUSO) et leur règlement,
. l’accord des instruments,
. l’accueil du public,
. l’organisation de la billetterie
- la Ville s’engage à :
. apporter un soutien financier sous la forme du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € à l’Association,
. mettre à disposition des locaux communaux pour plusieurs concerts et des moyens matériels et techniques.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Versailles et Orgues dans le cadre de l’organisation de la 13eme édition du festival « Versailles au son des orgues », qui se déroulera du 4 au 18 décembre 2022 à Versailles ;
2) d’approuver, dans ce cadre, l’octroi d’une subvention de 4 000 € de la Ville au bénéfice de l’Association ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées. 32
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Depuis 2010, le festival « Versailles au son des Orgues » permet au grand public de découvrir le répertoire et le patrimoine des orgues et pas que, parce que c’est autour des orgues, à Versailles au cours de concerts.
L’organisation de ce festival fait intervenir plusieurs acteurs du territoire.
Depuis 2016, c’est une association, l’association « Versailles et Orgues » qui fédère les différents participants au festival. Cette Association est présidée par Jean-Baptiste Robin, lui-même organiste, compositeur, qui fédère, en fait, tout ce festival.
Donc la 13 ème édition du festival de « Versailles au son des Orgues » aura lieu du 4 au 18 décembre – je vous invite vraiment vivement à regarder la programmation – et il est proposé aujourd’hui, par la présente délibération, d’approuver la convention de partenariat qui va intervenir entre la Ville et l’Association.
D’un côté, l’Association est en charge donc de coordonner cette organisation artistique du festival et la Ville, de son côté, apporte un soutien financier à hauteur de 4 000 €.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
M. DIAS GAMA :
Oui, alors d’abord, en préambule, dire que sur le plan technique, en tout cas le groupe que je représente, les écologistes, sont tout à fait favorables à ce festival. Cela ne pose aucun problème.
Mais ce que je voulais soulever, c’est le point démocratique.
Vous nous faites valider – parce qu’on a déjà vu les affiches sorties – aujourd’hui en Conseil municipal, une convention de partenariat déjà signée, M. le Maire, déjà validée : validée sur le plan intellectuel, psychologique, humain j’ai envie de dire et validée aussi sur le plan pécuniaire.
Donc moi, je m’interroge. Je m’interroge parce que si vous avez déjà bâti, conclu un deal pour faire ce partenariat avec la 13 e édition, cela peut se comprendre mais le fait que vous l’entériniez simplement maintenant au Conseil municipal, pose un problème démocratique. Ce n’est pas la première fois.
Alors, régulièrement, nous avons laissé passer mais là, c’est un peu trop tardif quand même, c’est-à- dire faire entériner par le Conseil municipal, par sa majorité ou ses minoritaires, une décision qui a été prise et déjà validée avant, pourrait s’apparenter comme un déni démocratique, M. le Maire.
Et j’ai hâte de vous entendre sur ce sujet.
Mme de CREPY :
Je peux répondre ?
M. le Maire :
Oui, vas-y.
Mme de CREPY :
Je vous rappelle que j’ai présenté en début d’année au Conseil municipal la programmation culturelle. Le festival de « Versailles au son des orgues » avait été évoqué à ce moment-là, même cité, j’en ai parlé.
Par ailleurs – je n’ai pas terminé – Jean-Baptiste Robin, qui s’occupe donc de cette coordination avec d’autres organistes – et je remercie aussi tous les organistes qui, vraiment, participent à cette élaboration du festival – n’avait pas tout à fait organisé complètement et élaboré cette programmation alors que même nous avions anticipé les visuels des affiches.
Donc la programmation est relativement récente, même extrêmement récente, puisque moi-même je n’ai eu la programmation définitive qu’il y a quelques jours et c’est vrai que ce partenariat avec Jean- Baptiste Robin, c’est aussi de se dire qu’on lui laisse un peu le temps de voir s’il est dans la possibilité, lui-même et tous ceux qui sont avec lui, de pouvoir organiser ce festival pour pouvoir s’engager, nous aussi, à verser cette subvention, sachant que nous anticipons forcément, dans la programmation, que ce festival puisse avoir lieu.
Voilà, c’était simplement de vous dire que c’est une organisation aussi, c’est une collaboration et cela se passe très bien avec le… 33
M. DIAS GAMA :
Tout à fait et on peut comprendre qu’il y a la gestion de l’organisation…
Mme de CREPY :
Et on est obligé d’anticiper aussi d’un point de vue financier, de pouvoir…
M. DIAS GAMA :
Bien sûr, bien sûr.
M. le Maire :
Oui, puis, si on va jusqu’au bout du raisonnement, M. Dias Gama, le Festival, il n’a pas encore eu lieu.
Imaginons que ce soir on vote contre, il n’aurait pas lieu, c’est tout et la subvention ne serait pas versée.
M. DIAS GAMA :
Si, parce que toutes les affiches sont posées, donc il aurait lieu. Simplement, c’est l’objet…
M. le Maire :
Non. Il n’aurait pas de subvention. Il serait en déficit de 4 000 €.
M. DIAS GAMA :
Voilà, il n’aurait pas de subvention.
M. le Maire :
Eh bien, il serait en déficit, c’est tout.
Mais le Festival n’a pas eu lieu. Vous avez la possibilité de voter contre et à ce moment-là, eh bien, l’Association serait en déficit de 4 000 €. Il n’y a pas de sujet.
M. DIAS GAMA :
Alors, c’est là…
Mme de CREPY :
Et même pas, parce que les concerts, du coup, n’auraient pas forcément... enfin, voilà, on verrait bien comment cela s’organise…
M. le Maire :
Oui, tu as raison, cela pourrait être soit l’annulation de tel ou tel concert, soit il n’a pas lieu.
Mais je ne vois pas où est le problème juridique, là, franchement.
M. NOURISSIER :
Ni démocratique.
M. le Maire :
Ni démocratique, là.
M. DIAS GAMA :
Si, si. Parce que cela veut dire qu’on entérine, en fait, une décision que vous avez prise. D’ailleurs, notre cher Maire adjoint a dit, a évoqué pendant la dernière Commission qu’effectivement, vous aviez pris la décision ensemble sur cela et que comme de toute manière vous étiez majoritaire au Conseil, c’est la…
M. NOURISSIER :
Mais non… 34
M. DIAS GAMA :
C’est ce qui nous a été dit… Comme vous étiez majoritaire au Conseil, vous estimiez que cette décision allait être positivement prise, donc on embarque…
M. NOURISSIER :
Mais non, mais non, M. Dias Gama…
Mme de CREPY :
J’annoncerai ce soir à M. Robin…
M. NOURISSIER :
Ce que j’ai dit, c’est que cela me paraît…
Mme de CREPY :
J’annoncerai ce soir à M. Robin si la décision… enfin, il n’est pas encore au courant. Je lui dirai, en tant que président de l’Association, si le vote du Conseil municipal est favorable ou défavorable et ce qu’il en est. Voilà.
M. DIAS GAMA :
Je crois que, pour clôturer…
Mme de CREPY :
Je ne lui ai rien dit pour le moment.
M. DIAS GAMA :
Je crois que pour clôturer sur le sujet et pour qu’on soit tous d’accord, ce qui serait utile et pertinent, c’est peut-être d’anticiper sur ce type de signature de convention avec un engagement pécuniaire, de l’anticiper avant que ne soient éditées même les affiches du propre festival. Il faut faire les choses dans l’ordre, quand même. Là, on voit déjà les affiches du Festival…
M. BANCAL :
On ne peut pas interdire aux associations d’éditer leurs affiches avant qu’on leur vote une subvention, enfin… Vous avez vu cela où ?
M. le Maire :
Ecoutez, M. Dias Gama, on a entendu le raisonnement.
Je pense que vraiment, en l’occurrence, on voit bien qu’il n’y a aucune raison, d’abord parce qu’il n’a pas eu lieu ; ensuite, s’il y avait vraiment un problème, l’Association, eh bien, serait en déficit. Voilà, vous pouvez...
M. NOURISSIER :
Et c’est la treizième fois…
M. le Maire :
… et la réalité : vous pouvez voter contre, ce soir, si vous voulez voter contre. Il n’y a pas de sujet.
Allez, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. SIGALLA :
Pardon, je voudrais quand même faire une observation, c’est que sur le fond, on est tous d’accord que c’est très bien, que…
M. le Maire :
Eh bien oui… 35
M. SIGALLA :
... qu’Emmanuelle fait un excellent travail et que...
M. le Maire :
Eh bien oui…
M. SIGALLA : :
... Jean-Baptiste Robin est un organiste…
M. le Maire :
Remarquable...
M. SIGALLA :
… et un compositeur éminent, on est tout à fait d’accord mais ce que veut dire… Il y a quelque chose que vous ne sentez pas, je pense, parce que vous êtes la majorité. Vous ne vous rendez pas compte que nous avons l’impression, en tant que minoritaires, souvent, que les décisions sont prises à l’avance et qu’en gros, nous ne servons à rien, nous n’avons absolument aucune prise sur les choses. Même lorsque nous vous faisons une remarque pertinente ou intelligente – ce qui peut quand même nous arriver – vous n’en tenez pas compte.
Et c’est un peu cela que veut dire Marc, je pense.
M. le Maire :
Non, écoutez…
M. SIGALLA :
Ce n’est pas du tout une critique de ce que fait Emmanuelle.
M. le Maire :
Il nous est arrivé de prendre en compte… Même Marie Pourchot le répétait tout à l’heure, que sur une délibération sensible, avec des conséquences financières non négligeables, on avait entendu la remarque, donc cela nous arrive.
Là, en l’occurrence, sur ce sujet, c’est la 13e édition. C’est un festival qui marche très bien, c’est un festival, comme Emmanuelle le disait tout à l’heure, qui fait partie de la programmation annuelle.
Nous avons la chance – et vous l’avez dit à l’instant – qu’un très grand organiste jeune s’y investisse beaucoup. L’équipe culturelle, Emmanuelle en premier, s’investit sur son organisation. Bon, pour moi, il n’y a pas véritablement de sujet.
Après, on entend l’histoire de l’affiche qui a été éditée, bon…
Je pense qu’on peut maintenant passer au vote parce que je crois que tout le monde est conscient que c’est un festival de qualité, avec beaucoup de bénévolat et qu’il n’y a pas eu volonté en quoi que ce soit de vous imposer quelque chose.
Et si vous ne le trouvez pas bien, si vous trouvez que c’est trop, eh bien, vous votez contre ou vous vous abstenez : il n’y a pas de sujet.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Donc cette délibération, je vous en remercie, est adoptée à l’unanimité.
Mme de CREPY :
Je vais prévenir Jean-Baptiste Robin.
M. le Maire :
Et tu vas pouvoir le dire à Jean-Baptiste Robin.
Nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix. 36
D.2022.11.95
Soutien à l'organisation de projets artistiques et culturels pour les écoles publiques de Versailles.
Subvention de la ville aux coopératives scolaires.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du Code l’Education ;
Vu la délibération n° D.2021.02.10 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 portant sur la reprise par la Ville des missions de la Caisse des écoles ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 922 « Enseignement- Formation » ; article 92255 « Classes découvertes et autres services annexes de l’enseignement » ; nature 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ; service E4700 « Education services communs ».
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Lors du Conseil municipal du 4 février 2021, la ville de Versailles a décidé de reprendre les missions de la Caisse des écoles. En effet, dans un souci de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, les activités et charges budgétaires ont été transférées sur le budget communal à compter de l’exercice budgétaire 2021. Des subventions annuelles sont donc depuis versées aux coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles directement par la Ville.
Lors de l’exercice précédent, la Ville a initié une démarche de soutien spécifique aux projets artistiques, culturels et scientifiques menés par les écoles publiques de la Ville. Il est proposé de reconduire cette année ce fonds de soutien.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la répartition des subventions attribuées à ces projets par la Ville pour l’année 2022, telle que présentée dans l’annexe ci-jointe, et pour un montant total de 9 649 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2022, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe et pour un montant total de 9 649 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Bonsoir M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’une délibération que nous avions déjà proposée l’an dernier, qui a pour objectif de soutenir les projets éducatifs, artistiques, culturels ou bien encore de nature scientifique, qui sont menés dans les écoles publiques de la ville.
Donc nous avons fait un appel à projets auprès des écoles, qui ont tous les ans ce type de projets présentés, et avec l’Inspectrice « Education nationale » de Versailles et sa conseillère pédagogique, nous avons proposé de soutenir un certain nombre de ces projets, dont vous avez la liste en annexe de la délibération.
Le montant total de l’engagement est de 9 649 €.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a -t-il des votes contre ?
Y a -t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 96.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 1 abstention (M. Jean SIGALLA). 37
D.2022.11.96
Accompagnement scolaire dans les Maisons de quartier de la ville de Versailles. Conventions d'objectifs et de financement "Contrat local d'accompagnement à la scolarité"(CLAS)
entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour l'année scolaire 2022-2023.
Mme Marie-Agnès AMABILE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la Charte nationale de l’accompagnement scolaire de 2001 ;
Vu le dispositif du contrat local d’accompagnement scolaire (CLAS) mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) le 28 mars 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD2C/DGESCO/SCCIV/2011/220 du 8 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2011-2012 ;
Vu la délibération n° D.2021.11.111 du Conseil municipal de Versailles du 18 novembre 2021 relative à la convention d’objectifs et de financement CLAS entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Vu la convention d’objectifs et de financement CLAS conclue entre la ville de Versailles et la CAFY pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Vu les huit conventions d’objectifs et de financement CLAS adressées par la CAFY à la ville de Versailles le 5 octobre 2022 au titre de l’année scolaire 2022-2023 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 922 « enseignement », article 92255 « classes de découverte et autres services annexes de l’enseignement », nature 7478 « autres subventions », service E4810 à E4880 « MQ Chantiers à MQ Vauban ».
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Les caisse d’allocations familiales (CAF) poursuivent une politique d’actions sociale familiale articulée autour de deux finalités :
- améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipement,
- mieux accompagner les familles en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.
Dans le cadre de ses missions, la commission d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a décidé, le 28 mars 1996, la mise en œuvre d’un dispositif de fonctionnement des actions d’accompagnement scolaire par la CAF : le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS).
Il s’agit d’un dispositif d’aide financière à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement scolaire. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’actions définis par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité mise en œuvre en partenariat entre la CAF et les collectivités territoriales. Le CLAS s’inscrit également dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Depuis de nombreuses années, les Maisons de quartier de la ville de Versailles s’inscrivent dans le dispositif CLAS et bénéficient des aides financières qui lui sont liées.
La précédente convention, conclue entre la ville de Versailles et la CAF des Yvelines (CAFY) pour l’année scolaire 2021-2022, est arrivée à échéance le 30 juin 2022.
Afin que la Ville continue à bénéficier de ces subventions destinées à la mise en place d’un accompagnement scolaire dans les Maisons de quartier pour l’année scolaire 2022-2023, le comité des financeurs de la CAFY du 19 septembre 2022 a validé 54 collectifs d’enfants correspondants aux projets examinés. Ces projets doivent également être en accord avec les projets sociaux en cours et s’inscrire dans les orientations précitées.
Un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents.
Pour information, la ville de Versailles devrait bénéficier pour l’année scolaire 2022/2023 du financement de 54 collectifs et les projets de 3 Maisons de quartier sont éligibles à un bonus.
Dans le cadre du projet de la ville de Versailles, les élèves d’écoles élémentaires, collèges ou lycées seront donc accueillis dans les huit Maisons de quartier durant l’année scolaire concernée, en dehors du temps scolaire : Chantiers, Clagny-Glatigny, Notre-Dame, Bernard de Jussieu, Porchefontaine, Montreuil-Prés aux Bois, Saint-Louis et Montreuil-Vauban. La seule participation financière demandée est le paiement des frais d’inscription auprès d’une Maison de quartier.
Les référents CLAS des Maisons de quartier sont en lien avec les enseignants des établissements scolaires de la Ville afin de les aider au « repérage » des enfants à accompagner dans les apprentissages et à la résolution des difficultés tant organisationnelles que de compréhension ou d’assimilation des connaissances. 38
L’admission au CLAS est validée après un entretien approfondi en présence des parents, pour déterminer les axes de travail à mettre en place avec le jeune concerné et après signature d’un contrat tripartite entre la Maison de quartier, le jeune et les parents.
A cet effet, les animateurs (bénévoles pour certains) bénéficient d’une formation et organisent des temps pédagogiques et ludiques. Des fiches d’évaluation sont mises en place et un bilan trimestriel est organisé avec les parents et, le cas échéant, les enseignants, pour mesurer l’évolution.
Pour continuer à percevoir cette subvention globale au projet, il convient de signer les huit conventions d’objectifs et de financement de la CAFY pour le CLAS, adressées à la Ville le 5 octobre 2022 et soumises préalablement à l’approbation du Conseil municipal. C’est l’objet de la présente délibération.
Ces conventions, dont le montant global de la subvention versée par la CAFY est estimé à 112 772 € pour l’ensemble des huit Maisons de quartier, sont valables pour une année à compter du 1 er septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2023.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes des conventions d’objectifs et de financement « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) conclues entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines pour l’année scolaire 2022-2023, du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme AMABILE :
M. le Maire, cette délibération est de la part de Mme Piganeau, qui malheureusement n’est pas présente aujourd’hui.
Il s’agit de la validation des termes d’une convention entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines, concernant le CLAS, donc le Contrat local d’accompagnement à la scolarité. Il s’agit d’un dispositif qui est mis en place pour accompagner les élèves, les jeunes à Versailles, qui peuvent être en difficulté dans leur orientation, donc dans leur scolarité.
C’est une subvention qui n’est pas négligeable et qui permettrait aujourd’hui aux huit Maisons de quartier de proposer un beau projet qui s’appelle le projet « MAP réussite », un projet qui a été testé et qui est en fait un projet permettant aux jeunes de trouver par eux-mêmes les clés pour s’orienter, pour trouver une méthodologie de travail, etc.
Donc nous vous demandons de valider les termes de la convention.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Marie-Agnès.
M. BANCAL :
Juste pour signaler que pour cette délibération, comme pour la n° 98, étant administrateur de la CAF, je ne participe pas au vote.
M. le Maire :
Ok.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Mme JACQMIN :
J’ai juste une petite question : quelles sont les conditions pour participer à ce programme ?
Mme AMABILE :
En fait, la demande de participation ne vient pas des jeunes, ou que très rarement. Elle vient directement… elle est en collaboration avec les enseignants, qui vont faire un travail avec les Maisons de quartier pour repérer les jeunes en difficulté, les cibler et leur proposer le dispositif. 39
Ce sont les enseignants, les adultes qui travaillent au quotidien avec ces élèves, qui vont dire « celui- là me semble en difficulté » et qui vont proposer le dispositif à cet élève en particulier.
Donc c’est plus un travail entre les Maisons de quartier, les enseignants et les élèves.
Il faut, bien sûr, que l’élève soit partant mais c’est souvent le cas puisque c’est un dispositif qui leur permet simplement de s’entraider, aussi, entre eux.
Mme JACQMIN :
Et cela concerne combien d’élèves ?
Mme AMABILE :
Il y a 54 collectifs d’enfants et les collectifs, c’est de 8 à 12 enfants maximum, donc cela concerne plus de 500 enfants à Versailles, quel que soit le quartier.
Mme JACQMIN :
Et c’est homogène sur tous les quartiers ou… ?
Mme AMABILE :
Oui et non.
L’objectif, c’est de toucher, oui, un maximum d’enfants.
Après, cela dépend aussi du nombre de personnes qui peuvent gérer les groupes puisqu’ils sont formés en amont. Donc en fonction du nombre de personnes qui vont pouvoir gérer les collectifs, ils seront plus ou moins importants. Mais, oui, l’objectif est quand même de toucher, globalement, la même répartition d’élèves, sauf si l’on se rend compte qu’il y a par exemple une école qui est plus touchée par des difficultés scolaires qu’une autre.
Mme JACQMIN :
Et sur l’expérience précédente, quel a été le résultat ?
Mme AMABILE :
L’expérience, elle a commencé là, en début d’année.
Il y a une expérience qui a été faite aussi dans d’autres villes et il semblerait que les élèves soient très satisfaits, les parents d’élèves aussi…
Mme JACQMIN :
Qu’ils soient contents, c’est une chose…
Mme AMABILE :
Il y a certains articles qui sont sortis là-dessus, justement…
Mme JACQMIN :
D’accord…
Mme AMABILE :
Pardon ?
Mme JACQMIN :
Qu’ils soient contents, tant mieux mais on a besoin de concret, aussi…
Mme AMABILE :
Oui mais en fait, c’est difficile… parce que c’est une approche d’accompagnement. C’est difficile de la juger, c’est-à-dire que ce n’est pas pour passer en quatrième. C’est plus une approche liée, par exemple, à l’état actuel de la jeunesse qui, parfois, explique qu’elle a besoin de trouver un sens à son parcours, donc c’est difficilement palpable, à la fin. C’est palpable uniquement à travers les émotions que les jeunes et les parents pourront avoir. 40
Mme JULLIE :
Qui sont les intervenants, les accompagnants ? Et comment est-ce qu’ils sont recrutés ?
Mme AMABILE :
Alors, les accompagnants, ce sont des personnes de la Maison de quartier qui sont formées sur ces dispositifs, d’où, par exemple, la subvention qui est en fait une subvention qui prend en charge, justement, la formation des personnes en Maison de quartier.
L’avantage, c’est qu’en Maison de quartier, ce sont des animateurs, souvent, qui sont déjà très proches des enfants en question et qui vont recevoir une formation en plus pour pouvoir organiser ce jeu et suivre aussi les jeunes dans l’établissement de ce jeu.
M. le Maire :
Bien, merci beaucoup pour ces précisions.
Donc qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Ok. Merci beaucoup.
La délibération est adoptée, nous passons à la n° 97.
Nombre de présents : 37
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 1 voix contre (Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN).
M. Michel BANCAL, administrateur de la CAFY, ne prend pas part au vote.
D.2022.11.97
Services aux familles.
Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025 entre la Ville de Versailles, le CCAS de Versailles et la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Action social et des familles ;
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération n° D.2019.12.105 du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative au contrat enfance jeunesse 2019-2022 ;
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Jusqu’à maintenant, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) formalisaient leur partenariat avec les collectivités par la signature de « contrats enfance jeunesse » (CEJ), permettant d’accompagner financièrement les communes dans le développement de structures d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse (jusqu’à 18 ans). Le montant des financements de la CAF des Yvelines dans le cadre du CEJ actuel conclu avec la Ville de Versailles s’élève à 4 700 852 € pour les 3 premières années (2019, 2020 et 2021).
Désormais, dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les CAF formalisent leur partenariat avec les collectivités par le biais d’une Convention Territoriale Globale (CTG), qui a vocation à se substituer au CEJ au moment où celui-ci arrive à échéance. Le CEJ actuel de la Ville de Versailles arrive à échéance au 31 décembre 2022.
Contrairement au CEJ, la CTG n’est pas un contrat d’objectifs et de financement. La CAF souhaite impulser une démarche cadre pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants sur les thématiques de la branche famille (c’est-à-dire la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits). L’objectif est notamment de favoriser la transversalité, à la fois entre les thématiques mais également entre les différents acteurs institutionnels et associatifs qui interviennent sur ces champs. Cette démarche comprend notamment la réalisation d’un diagnostic partagé pour apprécier l’adéquation entre les services proposés aux habitants et les besoins repérés, et la mise en place d’un plan d’action. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines sera regroupé dans un document unique, la CTG. 41
Sur le volet financier, les aides au développement des structures d’accueil prendront désormais la forme de « Bonus Territoires ». L’enveloppe budgétaire globale attribuée dans le cadre du dernier CEJ est maintenue, mais le financement des actions nouvelles est soumis à de nouvelles modalités de calcul définies par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. A ces « Bonus Territoires » s’ajoute le financement d’un poste de chargé de coopération CTG dont le rôle est de coordonner la conception, l’animation et l’évaluation de la démarche et le maintien du financement d’un poste de coordinateur Petite Enfance.
Pour anticiper la fin du CEJ et le passage à la CTG, et pouvoir déterminer dès le début de l’année 2023 un plan d’action, la ville de Versailles s’est dotée d’une mission Famille qui a engagé en 2021- 2022 une démarche de diagnostic partagé en partenariat avec la CAF des Yvelines. Ce diagnostic a comporté plusieurs volets méthodologiques : une analyse statistique du territoire ; une analyse des données d’activité de l’offre municipale ; des entretiens individuels avec les élus concernés, les agents de la collectivité et les partenaires ; des ateliers collectifs avec les professionnels ; une enquête par questionnaire à destination des habitants ; des entretiens individuels et des ateliers collectifs avec les habitants ; des temps d’observation.
Afin de valoriser l’ensemble de ce partenariat et de la démarche de diagnostic engagée, la CTG prend effet à compter du 1 er janvier 2022. En revanche, les nouveautés du volet financier (Bonus Territoires) ne s’appliqueront qu’à partir de 2023. Les règles du CEJ, favorables à la Ville, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu du champ élargi de la CTG par rapport au CEJ ainsi que du rôle principal mené par le CCAS de Versailles sur la thématique de l’accès aux droits et sur des thématiques transversales comme l’accompagnement des familles avec un enfant en situation de handicap, il a été convenu de signer une convention tripartite entre la Ville de Versailles, le CCAS de Versailles et la CAF des Yvelines.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de signer la Convention Territoriale Globale entre la ville de Versailles et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants sur les thématiques de la branche famille, couvrant la période 2022-2025 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, il s’agit encore d’une délibération présentée en remplacement de Sylvie Piganeau, qui a dû s’absenter ce soir, et qui concerne la signature prochaine, pour laquelle nous allons demander l’autorisation du Conseil municipal, de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF.
Cette autorisation sera également sollicitée par le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS), puisque cette convention concernera aussi le CCAS.
Alors, il s’agit d’une délibération qui est à la fois classique, puisqu’elle concerne les conventions par lesquelles nous obtenons des financements de la CAF, mais aussi nouvelle, dans la mesure où le processus qui existait jusqu’à présent – les contrats « enfance-jeunesse » (CEJ) – qui permettait d’accompagner les communes dans le développement des structures en faveur de la petite enfance et de la jeunesse, sont remplacés par un nouveau dispositif de partenariat que propose, au niveau national, la CAF – ce n’est pas une initiative de la CAF des Yvelines mais de l’ensemble des CAF – que l’on appelle la Convention Territoriale Globale.
Elle a vocation donc à se substituer à la fin du cycle CEJ, c’est-à-dire le 1 er janvier prochain.
Contrairement au CEJ susnommé, par cette convention, la CAF souhaite impulser une démarche « cadre » pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants sur les différentes thématiques de la branche « famille », c’est-à-dire petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale et accès aux droits.
L’objectif principal est de favoriser la transversalité, à la fois entre ces différentes thématiques mais aussi entre les différents acteurs institutionnels et associatifs qui interviennent dans ces domaines.
Cette démarche comprend la réalisation d’un diagnostic partagé pour apprécier l’adéquation entre les services proposés aux habitants et les besoins repérés, et la mise en place d’un plan d’action.
Sur le volet financier, les aides au développement des structures d’accueil prendront désormais la forme de « Bonus Territoires ». L’enveloppe budgétaire globale attribuée dans le cadre du dernier CEJ est maintenue mais le financement des actions nouvelles est soumis à de nouvelles modalités de calcul, qui sont définies par la Caisse nationale d’allocations familiales. 42
A ces « Bonus Territoires » s’ajoute le financement d’un poste de chargé de coopération « CTG » dont le rôle est de coordonner la conception, l’animation et l’évaluation de la démarche, et le maintien du financement d’un poste de coordinateur « Petite enfance ».
Pour anticiper la fin du CEJ et le passage à la CTG, et afin de pouvoir déterminer dès le début de l’année 2023 un plan d’action, la ville de Versailles s’est dotée d’une mission « Famille » qui a engagé en 2021-2022 une démarche de diagnostic partagé en partenariat étroit avec la CAF des Yvelines et les différents services de la Ville et du CCAS qui sont concernés. Ce diagnostic a comporté plusieurs volets méthodologiques que vous voyez détaillés dans le texte de la délibération et a notamment – c’est important de le souligner – comporté une enquête auprès des habitants. Et un nombre assez important d’habitants a répondu. C’est assez intéressant.
Afin de valoriser l’ensemble de ce partenariat et la démarche de diagnostic, la CTG prend effet à compter du 1 er janvier 2022, comme je vous le disais, les nouveautés du volet financier étant reportées à 2023. En revanche, les règles anciennes du CEJ, qui étaient, jusqu’à présent favorables à la Ville, continueront à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu du champ élargi de la CTG par rapport au CEJ, ainsi que du rôle principal mené par le CCAS, comme je vous le disais tout à l’heure, sur les thématiques d’accès aux droits et sur les thématiques d’accompagnement des familles monoparentales en situation de handicap ou de familles ayant un enfant avec un handicap – pas seulement les monoparentales, bien entendu, c’est l’ensemble des familles concernées – donc il y aura une convention tripartite CAF/Ville/CCAS mais ça, il en sera délibéré – M. Dias Gama, qui est administrateur du CCAS, le verra en son temps – devant le CCAS.
Néanmoins, il est demandé, effectivement, à ce Conseil, de bien vouloir autoriser le Maire, pour ce qui concerne la Ville, à signer la convention avec la CAF dite « Convention Territoriale Globale ».
Merci, M. le Maire.
M le Maire :
Merci beaucoup.
M. BANCAL :
Je ne participe pas non plus au vote.
M. le Maire :
Ok.
Merci beaucoup, François-Gilles.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée…
Mme JULLIE :
Je n’ai pas très bien compris, je vais expliquer mon abstention.
Je n’ai pas très bien compris les missions que se donne ici la CAF en… Si vous voulez, c’est bien de faire des choses pour les familles mais c’est très flou, tout ce qui se propose là, ce n’est pas très, très clair…
Et je fais juste une petite remarque concernant une résolution qui a été votée juste avant. C’est allé un petit peu vite, je n’avais pas eu le temps mais on a voté 9 000 € et j’aurais aimé que l’on ait la liste des associations qui vont intervenir dans les écoles. On n’a pas eu la liste des associations, voilà, mais la chose est derrière nous, c’est allé un petit peu vite et je n’ai pas eu le temps de...
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Il n’y a pas forcément des associations qui interviennent…
Mme JULLIE :
Non, pas forcément mais il y en a sûrement et ça serait bien que ce soit plus transparent, que l’on sache clairement…
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Mais je pourrai vous les communiquer, sans difficulté. 43
Mme JULLIE :
Alors, volontiers. Merci.
M. le Maire :
Ok. Donc…
Mme JACQMIN :
Juste un petit point pour revenir sur cette délibération ; je m’abstiens pour une raison très simple, qui n’est pas liée à ce que fait la ville de Versailles.
C’est que, si j’ai à peu près cerné de quoi il s’agit, je crois que cela ne va pas exactement, de façon globale, dans le sens de la réduction de la dépense publique, donc je n’adhère absolument pas à ces postes qui visent à faire du PowerPoint, etc., des accords…
Je pense qu’un peu plus de simplicité, justement, à utiliser l’argent au service des familles me paraîtrait plus efficace.
D’où mon abstention.
M. le Maire :
Très bien, on va passer à la délibération suivante, la n° 98.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 3 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE).
M. Michel BANCAL, administrateur de la CAFY, ne prend pas part au vote.
D.2022.11.98
Lieux d'accueil enfants-parents "Notre Dame" et "Petits-Bois" de la ville de Versailles. Nouvelles conventions d'objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour la période 2022-2025.
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la circulaire de la direction des politiques familiales et sociales n° 2015-011 du 13 mai 2015 portant sur les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) ;
Vu la délibération n° D.2021.02.6 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 portant sur le LAEP « Le Petit Square » - nouvelle convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour la période de 2020 à 2023 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 926 « famille », article 11466 « LAEP », nature 7478 « participation autres organismes », service E4600 « petite enfance ».
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Le « Petit Square », lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) municipal, a ouvert ses portes en 2000 au- dessus des locaux du multi-accueil Notre-Dame, à Versailles. Lieu de socialisation et d’accompagnement à la fonction parentale, anonyme et gratuit, le « Petit Square » accueillait quatre fois par semaine (en dehors des vacances scolaires) des enfants de 0 à 4 ans accompagnés d’un parent ou d’un adulte référent.
Afin de mieux répondre aux besoins des familles, il a été décidé de développer l’offre existante à compter du 1er septembre 2022 en :
- augmentant le nombre de séance d’accueils par semaine (6 accueils ; - modifiant les horaires d’ouverture (un accueil par semaine jusqu’à 18h30 et un accueil chaque 1 er samedi du mois en dehors des vacances scolaires) ;
- ouvrant la première semaine des petites vacances scolaires (sauf Noël) ; - ouvrant un 2ème LAEP, le mercredi matin, dans les locaux de la crèche familiale située dans la Maison de quartier de Petits Bois/Jussieu.
Dans un souci de simplicité les deux LAEP sont nommés :
- lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) – Notre-Dame ;
- lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) – Petits Bois. 44
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) participe au financement des LAEP par le versement d’une subvention de prestation de service (PSU) et d’une subvention des séances de supervision (groupes d’analyse de pratique des accueillantes). Les conventions d’objectifs et de financement actuelles devaient prendre fin le 31 décembre 2023.
Le développement du LAEP situé à Notre-Dame et la création du LAEP de Petits Bois nécessitent de dénoncer les précédentes conventions, conformément à son article 9, et d’en signer de nouvelles pour la période du 1 er septembre 2022 au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, en 2021, la Ville a touché 11 475 € de PSU et 1000 € pour la supervision. En 2023, avec la nouvelle organisation, la Ville devrait percevoir 19 300 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de résilier, par consentement mutuel, les conventions d’objectifs et de financement du lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) Le Petit Square entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour la période de 2020 à 2023 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les nouvelles conventions d’objectifs et de financement des LAEP Notre-Dame et Petits-Bois ci-annexée, entre la Ville et la CAFY, pour la période du 1 er septembre 2022 au 31 décembre 2025 et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, je vous propose une délibération pour résilier par consentement mutuel les conventions d’objectifs et de financement du lieu d’accueil « parents-enfants » entre la ville de Versailles et donc la CAF des Yvelines.
La convention était pour le « Petit Square » jusqu’en 2023. Donc c’est un lieu « parents-enfants » qui a ouvert ses portes en 2000, au-dessus du multi-accueil « Notre-Dame ».
Pour votre information, un lieu « parents-enfants », c’est un lieu gratuit, anonyme pour les personnes qui y viennent, c’est un lieu de socialisation, à la fois pour les enfants et les parents pour se rencontrer, d’accompagnement à la fonction parentale, à l’image des Maisons Dolto.
Ce lieu accueillait jusqu’à maintenant, quatre fois par semaine, des enfants de 0 à 4 ans accompagnés d’un parent ou d’un adulte référent.
Pour répondre au mieux aux besoins des familles, nous avons décidé donc d’anticiper, de développer l’offre existante à compter du 1 er septembre en augmentant le nombre de séances d’accueil par semaine – donc on est passé de quatre à six –, en modifiant les horaires d’ouverture avec un accueil par semaine jusqu’à 18 h 30, et un accueil chaque premier samedi du mois en dehors des vacances scolaires pour que les parents qui travaillent puissent en bénéficier, de la même manière qu’on ouvre la première semaine des petites vacances scolaires, sauf celles de Noël.
On a ouvert aussi un deuxième lieu « parents-enfants » le mercredi matin dans les locaux de la crèche familiale située dans la Maison de quartier de Petits-Bois-Jussieu.
Juste pour votre information, depuis qu’on a ouvert ces lieux « parents-enfants », je peux vous dire qu’ils sont remplis.
Dans un souci de simplicité, donc nous avons rebaptisé ces deux lieux « parents-enfants », l’un comme le lieu parents-enfants « Notre-Dame », l’autre comme le lieu parents-enfants « Petits-Bois ».
Donc la Caisse d’allocations familiales des Yvelines participe au financement de ces lieux « parents- enfants » par le versement d’une subvention de prestation de service unique (PSU) et d’une subvention des séances de supervision, c’est-à-dire une pratique d’analyse des accueillantes qui sont des professionnelles de la petite enfance.
Pour mémoire, pour le Petit Square, en 2021 la Ville a touché 11 475 € de PSU et 1 000 € pour la supervision.
Le développement du lieu parents-enfants « Notre-Dame » et la création du lieu parents-enfants « Petits-Bois » nécessite de dénoncer les précédentes conventions, conformément à son article 9, et d’en signer de nouvelles pour la période du 1 er septembre 2022 au 31 décembre 2025.
Donc en 2023, dans la nouvelle organisation, la Ville devrait percevoir 19 300 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption.
Merci. 45
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
M. BANCAL :
Je ne participe toujours pas au vote.
M. le Maire :
D’accord, Michel.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 99.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix. M. Michel BANCAL, administrateur de la CAFY, ne prend pas part au vote.
D.2022.11.99
Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain). Approbation de l'avenant n° 6 entre la ville de Versailles et la Société Verseo.
M. François DARCHIS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 portant sur les délégations de services publics ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2011.07.81 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2011 portant sur l’attribution à la société Verseo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely, du contrat de délégation de service public sous forme concessive du service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) sur la Ville ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2014.07.96 du 10 juillet 2014, n° 2017.02.16 du 23 février 2017, n° D.2020.12.110 du 10 décembre 2020, n° D.2021.12.98 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 et n° D.2022.03.35 du 24 mars 2022 ayant respectivement pour objet la conclusion des avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
Vu l’avis favorable de la Commission des contrats de concessions et des délégations de service public réunie le 10 novembre 2022 ;
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Par délibération du 7 juillet 2011 susvisée, le Conseil municipal a décidé de retenir, pour la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) de la ville de Versailles, la société Verseo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely. Ainsi, un contrat de concession a été signé le 4 octobre 2011 entre la Ville et Verseo pour une durée de douze (12) saisons, soit du 26 octobre 2011 au 30 juin 2023.
Ce contrat a par la suite fait l’objet d’avenants successifs dont le dernier, l’avenant n° 5, a été approuvé par délibération du 24 mars 2022 susmentionnée, visant à : - mettre en place l'achat de certificats de garantie d'origine biométhane, permettant de faire bénéficier aux abonnés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite accordée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% en énergie renouvelable,
- ajuster le terme R1 pour prendre en compte le coût des certificats de Garantie d’Origine biométhane et de modifier la formule de révision dans l'objectif de réduire l'impact de la hausse des cours du gaz à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu'à la fin du contrat en cours, soit le 30 juin 2023, - de fixer une cible d'achat du gaz pour contractualiser sur la durée restant jusqu'au 30 juin 2023 à un prix fixe, à la valeur du « point d’échange gaz » (PEG) de 40 € HT/ MWh afin de se prémunir d'un nouvel envol du prix du marché. 46
L’autorité concédante a initié la réalisation du schéma directeur du réseau de chaleur de Versailles en novembre 2019 mais la pandémie liée au Covid-19 et les contraintes sanitaires associées n’ont pas permis de définir le mode de verdissement du réseau de chaleur suivant les gisements d’énergie renouvelable locales mobilisables et ce afin d’atteindre au minimum un mix-énergétique de 50% d’Energies renouvelables (EnR) dans les délais permettant de dérouler une procédure de renouvellement de la convention avant son échéance actuelle. Compte-tenu des délais liés au lancement d’une consultation d’ampleur (enjeux importants de ce verdissement et de développement du réseau de chaleur), il est ainsi nécessaire de prolonger la convention de 2 années.
Il s’avère par ailleurs que durant cette période de prolongation, il sera indispensable de réaliser des travaux significatifs de renouvellement et de mise en conformité. Ces travaux non prévus initialement et qui ne peuvent être reportés à l’échéance nouvelle du contrat sans remettre en cause la continuité du service, sont estimés à un montant total de 1 815 798 € HT.
Aussi, afin de pouvoir réaliser ces travaux nécessaires et de les amortir en caducité sans hausse des tarifs, il est nécessaire de prolonger la durée du contrat d’une année supplémentaire, soit 3 ans au total.
Cette prolongation nécessaire d’une durée de 3 ans s’accompagne notamment de deux implications importantes :
o la fin du contrat d’obligation d’achat par EDF OA (Obligation d’Achat) de l’électricité issue de la cogénération au terme initial de la délégation de service public (DSP) prévu le 30 juin 2023, qui induit de revendre l’électricité issue de l’unité de cogénération sur le marché libre de l’électricité. Par conséquent, les changements économiques associés nécessitent de revoir la tarification du réseau de chaleur, afin de faire bénéficier aux abonnés de l’intérêt économique de la cogénération conformément à son nouveau fonctionnement contractuel ;
o le maintien d’une TVA réduite accordée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% en énergie renouvelable, ce qui bénéficie également aux abonnés dans la mesure où, dans une stratégie de performance environnementale du réseau de chaleur sont maintenus l’achat de certificats de Garantie d’Origine biométhane à hauteur de 50% des achats gaz du réseau sur la durée de la prolongation.
Dans ce cadre, la ville de Versailles s’est rapprochée de Verseo afin de négocier les dispositions contractuelles suivantes dans l’objectif de limiter l’impact de la hausse des prix du gaz sur les usagers du service pendant la durée de prolongation du contrat :
o modalités d’achat de certificats de Garantie d'Origine biométhane,
o modalités d’achat des quotas CO2 nécessaires,
o partage de l'intéressement au fonctionnement de la cogénération,
o définition des modalités financières : tarifs de base R1 et R2 et indexations des tarifs.
A la suite des négociations, l’accord suivant a été acté et un nouvel avenant est nécessaire afin : o de prolonger la durée de la convention d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2026, o de définir les nouvelles valeurs des termes constitutifs du coût de la chaleur, induites par la fin du contrat d’obligation d’achat par EDF, qui vont évoluer compte tenu du contexte géopolitique actuel impactant les coûts de l’énergie :
en poursuivant l’achat de certificats de garantie d’origine biométhane, permettant de faire bénéficier aux abonnés de la TVA réduite (5,5% au lieu de 20%) accordée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% en énergie renouvelable. Le montant fixé par l’avenant du terme R1biogaz est :
R1biogaz = 7,68 € HT / MWh (date de valeur 01/10/2021),
en facturant aux usagers du service à l’euro les quotas CO2 nécessaires avec un terme proportionnel R1CO2. Il est à noter que le concessionnaire devra sécuriser au mieux les volumes de CO2 sur le marché dès que les cours du marché présentent des opportunités d’achat en prix fixe. Le prix cible idéal d’achat du CO2 fixé dans l’avenant doit être inférieur ou égal à 60 € / tonne. Le montant fixé par l’avenant du terme proportionnel R1CO2 est :
R1CO2 = 14,08 € HT / MWh (date de valeur 01/10/2021),
en mettant en place un intéressement au fonctionnement de la cogénération dont bénéficieront les usagers du service comme suit :
l’application d’un R1’cogé fixe d’un montant de « -25 €HT/MWh thermique vendu » au tarif de l’abonné, acquis indépendamment du fonctionnement de la cogénération,
l’application d’un intéressement complémentaire au tarif de l’abonné établi sur le principe d’un partage à 70% pour les abonnés et à 30% pour le concessionnaire des recettes cogénération supplémentaires. A titre indicatif, l’intéressement cogénération prévisionnel est fixé à « -7,55 €HT/MWh thermique vendu »,
en modifiant les modalités de calcul du terme proportionnel R1 afin de prendre en compte la fin du contrat d’obligation d’achat EDF OA de la cogénération :
R1 = 112,37 € HT / MWh (date de valeur 01/10/2021), Hors R1TAXES (2,80 € HT/MWh – date de valeur 01/10/2021) + R’1cogé + R1CO2 + R1biogaz, 47
en modifiant les formules d’indexation des termes R1 associées, en actant une marge fixe à 7,85 €/MWh afin de garantir une maîtrise des tarifs en cas d’envol des cours de l’énergie,
en modifiant le montant du terme fixe R2 afin d’y intégrer les travaux significatifs de renouvellement et de mise en conformité, nécessaires :
R2 = 40,28 € HT / kW (date de valeur 01/10/2021).
Il est à noter que le projet d’avenant autorise le concessionnaire à fournir un nouveau compte d’exploitation prévisionnel cogénération jusqu’à 48h après signature dudit avenant. Ce nouveau compte d’exploitation prévisionnel cogénération sera pris en compte si et seulement si les conditions de revente de l’électricité arrêtées 48 heures au plus tard après la date de signature de l’avenant ne font pas baisser de plus de 10% le montant de l’intéressement prévisionnel fixé chaque année à - 7,55 € HT/MWh. A défaut, c’est le montant de l’intéressement prévisionnel qui trouvera seul à s’appliquer.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur l’avenant n° 6 à cette DSP, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
1) d’approuver les termes de l’avenant n° 6 à la délégation de service public (DSP) sous forme de concession conclu avec la société Verseo concernant la gestion et l’exploitation du chauffage urbain de la ville de Versailles, prenant effet à compter de la date de sa notification pour une mise en application des modifications prévues au 1 er juillet 2023 et portant sur le fait :
- de prolonger la durée de la convention d’une durée de 3 ans jusqu’au 30 juin 2026,
- de définir les nouvelles valeurs des termes constitutifs du coût de la chaleur, induites par la fin du contrat d’obligation d’achat par EDF, qui vont évoluer à la hausse compte tenu du contexte géopolitique actuel impactant les coûts de l’énergie :
i. en poursuivant l'achat de certificats de garantie d'origine biométhane, permettant de faire bénéficier aux abonnés de la TVA réduite accordée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% en énergie renouvelable,
ii. en facturant aux usagers du service à l’euro les quotas CO2 nécessaires avec un terme proportionnel R1CO2,
iii. en mettant en place un intéressement au fonctionnement de la cogénération dont bénéficieront les usagers du service composé d'un R1'cogé fixe d'un montant de " -25 €HT/MWh thermique vendu ", acquis indépendamment du fonctionnement de la cogénération et d’un intéressement complémentaire au tarif de l'abonné établi sur le principe d'un partage à 70% pour les abonnés et à 30% pour le concessionnaire des recettes cogénération supplémentaires,
iv. en modifiant les modalités de calcul du terme proportionnel R1 afin de prendre en compte la fin du contrat d’obligation d’achat EDF OA de la cogénération,
v. en modifiant les formules d’indexation des termes R1 associées, en actant une marge fixe à 7,85 €/MWh afin de garantir une maîtrise des tarifs en cas d’envol des cours de l’énergie,
vi. en modifiant le montant du terme fixe R2 afin d’y intégrer les travaux
significatifs de renouvellement et de mise en conformité nécessaires.
Toutes les dispositions de la convention de DSP et de ses avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 non modifiées par l’avenant n° 6 annexé à la présente délibération demeurent applicables ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
M. le Maire, chers collègues, je pense que j’ai un devoir d’explication par rapport à cette délibération, qui est assez complexe quand on la lit comme cela.
Donc sachez que cet avenant 6 fait suite à l’avenant 5 que nous avions passé en délibération en début d’année, au mois de mars, pour éviter l’hémorragie des coûts dans le sens où l’on avait des formules de révision de prix qui étaient tout à fait en notre défaveur, quand l’indice de référence qu’on appelle le PEG, le « Point d’échange gaz », était monté jusqu’à plus de 100 alors qu’il avait été l’année d’avant à 7. Donc vous vous rendez compte un peu de l’importance de bien contrôler nos coûts, notamment par la formule de révision de prix. C’était la première correction.
Et la deuxième correction que nous avions faite en avenant 5, c’était d’acheter des certificats « verts », qui nous permettaient d’avoir une TVA à 5 % au lieu de 20 %. 48
Voilà, donc c’était, je dirais, un moment important dans la relation avec Engie, qui consistait à lui dire que c’était beau d’avoir une délégation de service public mais que nous étions quand même très attentifs à la manière dont Engie gérait les affaires de Verseo et que l’on ne pouvait pas accepter le contrat tel qu’il était, alors que les conditions économiques avaient terriblement changé suite aux événements que vous connaissez.
Donc l’avenant 6 corrige et finalement pérennise le réseau de chaleur, dans la mesure où le contrat s’arrêtait en 2023, et nous n’avons pas eu le temps, ces dernières années, de travailler sur le schéma directeur dans la mesure où le Covid nous a largement empêchés d’avoir ce genre de réflexion. Donc on a demandé une extension du contrat de 2023 à 2026. C’était un premier objectif, c’était d’étendre le contrat de trois ans supplémentaires, qui est l’objet de cet avenant.
Egalement, l’autre objectif qui était poursuivi, c’est que la formule de révision de prix n’était toujours pas aussi vertueuse qu’elle ne l’était, donc c’était aussi la poursuite de nos négociations.
Le troisième élément, c’était qu’à partir de 2023, nous n’avions plus les obligations d’achats d’EDF et qu’il fallait trouver un moyen de valoriser l’outil de cogénération que nous avions à la chaufferie.
Et le dernier point, c’était de procéder à la remise en état d’un certain nombre d’installations pour 1,6 M€, sans augmenter la part fixe de la facture.
Alors, quels sont les résultats qu’on a eus ? Je les trouve plutôt très satisfaisants et on a eu l’écoute d’Engie, je dirais dans une perspective, pour Engie, de continuer à travailler avec nous.
Le premier, c’est d’acheter les certificats d’origine jusqu’à fin 2026, de manière à pouvoir disposer d’une TVA à 5 % et Engie s’est engagé, même s’ils n’étaient pas capables de les acheter, à nous garantir une TVA ou l’équivalent d’une TVA à 5 %. C’est un premier point.
Le deuxième point, sur la formule de révision de prix, nous avons enfin obtenu ce que nous cherchions, à savoir qu’il n’y aurait plus de facteurs modificatifs et que l’évolution du prix de base serait calquée directement sur le PEG et non pas sur des coefficients que je pourrais qualifier de « scélérats ». Bon, cela, c’est mon avis.
Puis, également, on a obtenu de fixer la marge, donc de ne pas avoir d’augmentation de la marge de Verseo si l’indice de référence continuait à monter : c’est une manière d’être plus vertueux.
En ce qui concerne la cogénération, nous avons obtenu de récupérer 70 % des gains qui seraient obtenus, la cogénération consistant à utiliser du gaz pour chauffer d’un côté, également produire de l’électricité. Et comme il y a un décalage en ce moment très fort entre les prix du gaz et les prix de l’électricité, il y a une marge produite si vous êtes capable de vendre cette électricité. Donc nous avons obtenu d’Engie qu’il y aurait une garantie minimum de gain de 75 € du MWh mais qu’en tout état de cause, ces 25 « plancher », je dirais, les 70 % étaient garantis. Et l’argument que nous avons fait valoir sur les 70 % a été de dire que, les équipements nous appartenant, il était normal que nous ayons la plus grande partie du profit généré.
Et le dernier point, c’est que le terme fixe ne sera pas augmenté sur la période des trois ans, qui couvre en général les amortissements mais ce qui permettra à la Ville d’avoir la réfection partielle de ses équipements et la mise en conformité, pour 1,6 M€, qui seront payés par Verseo.
Donc voilà, un peu, l’avenant.
Je pense qu’avec les équipes, avec la Commande publique, les équipes techniques de Cécile, puis avec Olivier Peres, on a eu une équipe de négociation qui a été tout à fait efficace et qui n’était pas dans l’habitude qui consistait, notamment dans le métier de l’énergie, à dire qu’on doit avoir un partage des coûts et des gains qui soit équitable.
Je vous remercie.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François. D’abord, vraiment, félicitations pour le travail que tu as mené et ton expérience extrêmement précieuse. Les Versaillais peuvent s’en féliciter.
Puis merci, effectivement, à toute l’équipe administrative qui s’est mobilisée avec toi sur cette renégociation, vous l’avez compris, très complexe, même si grâce à François, tout cela est quasi limpide.
Vous voyez tout de même que ce sont des sujets éminemment techniques et il faut avoir une très bonne connaissance de ce secteur – ce que tu as, François – pour pouvoir négocier.
Je vous signale d’ailleurs que la Ville bénéficie évidemment de cette bonne négociation mais également l’Etat, le Château de Versailles et les copropriétés, qui sont reliés à notre réseau Verseo, c’est important de le souligner.
Est-ce qu’il y a des observations ? 49
Mme JACQMIN :
J’ai un point complémentaire.
Effectivement, j’adhère complètement au fait de féliciter particulièrement les équipes municipales qui ont mené cette négociation complexe, d’autant plus que c’est un peu une « sortie », en fait, de la zone de confort administrative d’un grand contrat, qui montre bien d’ailleurs que la négociation, notamment sur la baisse de la TVA qui est chère à notre famille politique, porte ses fruits de façon significative puisque vous avez été attraper un mode contractuel et un mode d’énergie qui permet d’avoir une TVA à 5,5.
Donc encore bravo et merci.
Je pense que les Versaillais concernés, qui, je l’espère, seront de plus en plus nombreux, en verront les fruits.
Ce contrat a ouvert la porte – on l’a un peu évoqué en commission – sur justement le caractère, l’autonomie énergétique de la Ville. Effectivement, on est sur le verdissement des installations, à terme. On en parlé et là, je rebondis sur ce sujet, je pense qu’il y a vraiment un gros travail à faire, notamment sur les immeubles « passoires », etc.
Je profite vraiment de cette délibération, je pense qu’il y a un vrai travail, un maillage très fin à faire et là, cela ne pourra se faire… il faudra que cela se fasse dans des conditions très ouvertes avec les habitants, soit par le biais des Conseils de quartier mais cela a ses limites.
On en parlera tout à l’heure, il y a un vrai sujet, voilà, sur : comment on… Parce qu’on parlait des arbres tout à l’heure, c’est bien mais comment on économise aussi l’énergie et comment on aide, quel rôle a-t-on dans les semaines, mois, années à venir, là-dessus ? C’est un vrai sujet.
Mais en tout cas, bravo et merci aux équipes.
M. le Maire :
Eh bien, écoutez…
Mme JACQMIN :
Je pense même qu’on peut les applaudir !
M. le Maire :
Oui, tout à fait. On peut applaudir François aussi parce que...
[Applaudissements]
M. le Maire :
Vraiment, je tiens à souligner l’apport pour notre équipe de la compétence de François, qui a vraiment aidé, par son expérience aussi, et l’ensemble des équipes, à se mettre à un niveau très élevé de technicité. Et je peux vous dire que le Château en est ravi parce que ce n’est pas facile d’arriver à être un bon partenaire face à des professionnels comme Engie ou autre, qui, évidemment, sont au quotidien dans ce genre de négociations.
Et pour répondre à votre question, bien sûr, on s’en préoccupe et on travaille dessus ; François est le pilote, pour notre équipe, de ces sujets-là ; on en parle souvent et on vous présentera prochainement des propositions très concrètes là-dessus.
Alors, la délibération suivante, c’est la…
On a voté, je crois ?
Mme JACQMIN :
Non.
M. le Maire :
Pardonnez-moi…
Alors qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est votée à l’unanimité, nous passons à la délibération n° 100.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix. 50
D.2022.11.100
Approbation du cahier des charges de rétrocession de la ville de Versailles du bail commercial situé 37 rue de Montreuil, à Versailles.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.214-1, L.214-2, R.214-3 à R.214-16 ;
Vu le Code du commerce et notamment le chapitre Ier du titre IV du livre Ier,
Vu la loi n°2005-882 du 2août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment l’article 58 qui instaure un droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux, au sein d’un périmètre de sauvegarde défini par le Conseil municipal, applicable par décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n°2020.05.18, en date du 27 mai 2020 portant délégations de compétences du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2018.09.108 du 27 septembre 2018 approuvant l’institution d’un périmètre de sauvegarde ajusté pour le commerce et l’artisanat de proximité et décidant d’y instaurer, au profit de la Commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux ;
Vu la décision du Maire n°2022/076 du 2 août 2022 de préemption, au profit de la Ville et au prix total de 15 000€ (quinze mille euros), du bail commercial du local sis 37 bis rue de Montreuil, à Versailles (cadastré AX 297, pour une surface de 13 m²),
Vu le projet de cahier des charges de rétrocession
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La ville de Versailles a été informée du projet de cession d’un droit au bail d’une boutique de parfumerie et cosmétiques, au profit d’une agence immobilière. Ce local commercial, d’environ 13 m², est situé au 37 bis rue de Montreuil.
Afin de maintenir la commercialité de cette rue qui peut être menacée par un excès d’agences de service, déjà très nombreuses dans cette partie du quartier, la Ville a pris la décision de préempter ce bail commercial, le 2 août 2022, pour un montant de 15 000 €.
Afin de trouver un repreneur susceptible d’acquérir ce bail commercial et d’y exercer une autre activité, plus en adéquation avec les besoins du quartier, un appel à candidature sera lancé, s’appuyant sur le cahier des charges de rétrocession, objet de la présente délibération.
L’article L.214-2 du Code de l’urbanisme oblige le préempteur à rétrocéder le fonds de commerce dans un délai de deux ans – soit avant le 2 août 2024 – à une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers pour une activité préservant la diversité commerciale et artisanale du site.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le cahier des charges de rétrocession du bail commercial préempté par la ville de Versailles, situé au 37 bis rue de Montreuil, sur la parcelle cadastrée AX 297 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, la Ville a pris la décision de préempter le bail commercial d’un local situé au 37 bis rue de Montreuil afin de maintenir la commercialité de la rue.
Le cahier des charges que je vous propose d’approuver précise que le bail commercial sera proposé à la rétrocession à la même valeur que la préemption, soit 15 000 € TTC, avec un dépôt de garantie de 1 416 € ; que le loyer actuel est de 8 650 € TTC, donc charges comprises, soit 720 € par mois et que la Ville sera attentive à la qualité des dossiers présentés afin d’enrichir l’offre commerciale de la rue de Montreuil, de générer des flux quotidiens, les commerces sur-représentés dans la rue étant exclus.
Les candidatures seront recevables pendant deux mois à compter de la publication du présent avis et la Commission se réunira donc vers le mois de mars 2023 pour examiner les dossiers.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Marie. 51
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée, nous passons à la n° 101.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2022.11.101
Ecole des Beaux-arts et Université ouverte de Versailles (ex Université inter-âges - UIA).
1ère actualisation.
Remplacement d'un élu au sein du conseil d'établissement de l'école des Beaux-arts.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu la délibération n° D.2020.06.41 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 relative à l’élection des représentants de la Ville au sein des conseils d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts et de l’Université inter-âges (UIA) pour la mandature 2020-2026 ;
Vu la démission de M. Charles Rodwell de son poste de 12ème adjoint au Maire de Versailles en charge de la Jeunesse, de la Vie lycéenne et étudiante, et des Jeunes professionnels ;
Vu l’arrêté municipal n° A2022.2061 du 20 octobre 2022 portant notamment délégations de fonction et de signature au profit de Mme Marie-Agnès Amabile pour toutes les questions afférentes à la Jeunesse, à la Vie lycéenne et étudiante, et aux Jeunes professionnels ;
Vu les règlements intérieurs de ces établissements.
--------------------------
L’Ecole des Beaux-arts de Versailles :
L'origine de l'Ecole des Beaux-arts de Versailles remonte à la fin du XVIIIe siècle. D'abord privé, puis public dès 1798, l'établissement acquiert son statut municipal en 1817.
Au départ, l’école est orientée plus spécifiquement vers l'enseignement du dessin d'art. Puis, dès 1860, elle n'a cessé de diversifier, de densifier et d'actualiser ses enseignements.
Ouverte à un large public, l'Ecole des Beaux-arts prépare aux concours d'entrée des écoles nationales supérieures de Paris, au sein d'un cursus à temps complet. Elle propose également, pour les jeunes et les adultes, des ateliers de dessin, de peinture, de sculpture, de reliure, etc.
L’école est administrée en gestion directe par la ville de Versailles. Elle est placée sous l’autorité du Maire assisté d’un conseil d’établissement.
Ce conseil d’établissement est responsable de l’application du règlement de l’école. Il peut être consulté sur l’équipement d’ensemble, la création ou la suppression de cours ou d’atelier, l’amélioration des conditions matérielles des élèves ainsi que le fonctionnement pédagogique de l’établissement.
Par la délibération du 25 juin 2020 susvisée, la représentativité suivante des élus de Versailles au sein du conseil d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts a été adoptée, pour la mandature 2020-2026 : - le Maire,
- l'adjoint délégué à la Culture,
- 4 élus du Conseil municipal, à savoir :
1. Charles RODWELL
2. Marie-Pascale BONNEFONT
3. Anne-Lys de HAUT de SIGY
4. Muriel VAISLIC
L’Université ouverte de Versailles (ex Université inter-âges – UIA) :
Créée en 1978, l'UOV est ouverte à tous sans distinction d'âge ou de niveau d'étude. Son but est d'offrir à chacun la possibilité d’enrichir ses connaissances dans les disciplines de son choix.
Elle propose des cycles de conférences sur des thèmes variés (histoire, art et culture, économie…) ainsi que des ateliers et des cours (théâtre, généalogie, gastronomie, cours de langues, informatique…). Elle ne délivre pas de diplôme - bien qu'elle y prépare dans certains cours – mais des attestations d’inscription.
L’UOV est administrée en gestion directe par la ville de Versailles. Elle est placée sous l’autorité du Maire assisté d’un conseil d’établissement. 52
Le rôle du conseil d’établissement est de développer les relations entre la Ville, la direction, l’administration de l’UOV, les professeurs et les étudiants en émettant des avis et des propositions sur des questions d’organisation interne.
Par la même délibération du 25 juin 2020, la représentativité suivante des élus de Versailles au sein du conseil d’établissement de l’UOV a été adoptée, pour la mandature 2020-2026 : - le Maire,
- l'adjoint délégué à la Culture,
- 4 élus du Conseil municipal, à savoir :
1. Marie-Pascale BONNEFONT
2. Anne-Lys de HAUT de SIGY
3. Muriel VAISLIC
4. Michel LEFEVRE
M. Charles Rodwell avait été élu pour représenter la ville de Versailles au sein du conseil d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts. Ce dernier a démissionné de son poste de 12 ème adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, de la Vie lycéenne et étudiante, et des Jeunes professionnels. Les questions afférentes à cette délégation ont été confiées à Mme Marie-Agnès Amabile, conseillère municipale. Il est donc proposé de remplacer M. Rodwell par Mme Amabile au sein du conseil d’établissement précité.
Les autres candidats sont appelés à se faire connaître.
Le vote a lieu au scrutin secret ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité et conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, public.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection de Mme Marie-Agnès AMABILE en qualité de représentant du Conseil municipal au sein du conseil d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts de Versailles ;
2) les listes des représentants du Conseil municipal au sein des conseils d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts et de l’Université ouverte de Versailles (UOV) sont actualisées ainsi :
Ecole des Beaux-arts
1. Marie-Agnès AMABILE
2. Marie-Pascale BONNEFONT
3. Anne-Lys de HAUT de SIGY
4. Muriel VAISLIC
UOV
1. Marie-Pascale BONNEFONT
2. Anne-Lys de HAUT de SIGY
3. Muriel VAISLIC
4. Michel LEFEVRE
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Il s’agit de remplacer un élu au sein du Conseil d’établissement des Beaux-Arts, donc de remplacer Charles Rodwell par Marie-Agnès Amabile.
Je pense qu’il n’y a pas d’opposition ; vous avez pu constater combien, d’ailleurs, Marie-Agnès, qui est partie, est claire dans ses explications et est une jeune élue de qualité.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est une délibération identique.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix. 53
D.2022.11.102
CY Cergy Paris université.
Désignation du représentant de la ville de Versailles au sein du Parlement étudiant pour la mandature 2020-2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2019-1095 portant création de CY Cergy Paris université et approbation de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil de site de CY Cergy Paris université du 14 décembre 2021 portant approbation des statuts du conseil des étudiants, après avis du conseil d’établissement du 7 décembre 2021 ;
Vu le courrier du Président de CY Cergy Paris université du 18 juillet 2022 sollicitant de la ville de Versailles la désignation de son représentant au sein du conseil des étudiants, dénommé « Parlement étudiant » ;
Vu les statuts du Parlement étudiant de CY Cergy Paris université et notamment l’article 2 ;
--------------------------
CY Cergy Paris université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, a mis en place un conseil des étudiants dénommé « Parlement étudiant ». Cet organe consultatif contribue au développement de la vie démocratique de l’université, à la promotion de la citoyenneté, de la solidarité et de l’engagement des étudiants, ainsi qu’à l’animation de la vie sur les différents campus du site CY Alliance, regroupement d’établissements piloté par CY Cergy Paris université.
Conformément à l’article 2 de ses statuts, le Parlement étudiant est composé de 47 à 50 membres, répartis en 5 collèges :
- le collège des représentants des étudiants,
- le collège des représentants des doctorants,
- le collège des représentants des associations étudiantes,
- le collège des représentants des étudiants des établissements associés,
- le collège des institutions.
Par courrier du 18 juillet 2022 susvisé, CY Cergy Paris université demande à la ville de Versailles de désigner son représentant au sein du Parlement étudiant, conformément à ses statuts.
Au titre du collège des institutions, la Ville dispose d’un siège et doit donc désigner un représentant titulaire et son suppléant pour la mandature en cours.
Par la présente délibération, il est donc proposé au Conseil municipal de désigner Mme Marie-Agnès Amabile en qualité de titulaire et Mme Claire Chagnaud-Forain en qualité de suppléante.
Les autres candidats sont appelés à se faire connaître.
Le vote a lieu au scrutin secret ou au scrutin public si le Conseil municipal le décide à l’unanimité, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de procéder, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation des représentants suivants de la ville de Versailles au sein du Parlement étudiant de CY Cergy Paris université :
Titulaire Suppléant
Marie-Agnès AMABILE Claire CHAGNAUD-FORAIN
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Il s’agit là de désigner un représentant de la ville de Versailles au sein du Parlement étudiant de CY Cergy Paris université pour la mandature 2020-2026.
Donc il vous est également proposé que ce soit Marie-Agnès Amabile en qualité de titulaire et Claire Chagnaud-Forain en qualité de suppléante, au sein de l’instance précitée.
Y a-t-il des observations ? 54
M. SIGALLA :
Je n’ai pas très bien compris ce que c’était que ce « Parlement étudiant ».
M. le Maire :
Alors, puisque Claire est suppléante, elle va peut-être nous en dire plus, voilà.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Oui, c’est une instance qui a été proposée par l’Université de Cergy, donc on a trouvé intéressant de pouvoir en être membre puisqu’une partie des écoles de Versailles – je pense à l’Ecole nationale d’architecture ou le fameux Campus d’excellence – sont rattachées à l’Université de Cergy.
Donc c’est l’occasion pour Marie-Agnès, qui est en charge de la vie étudiante, d’avoir une meilleure appréciation des besoins et des éventuelles actions à mener à destination des étudiants, tout simplement.
M. SIGALLA :
Mais en quoi est-ce que c’est un « Parlement » ?
Pour moi, le Parlement, c’est l’Assemblée nationale et le Sénat, je ne comprends pas très bien…
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Oui, oui, vous avez raison, peut-être que le terme est mal choisi mais ce n’est pas nous qui l’avons choisi. Il existe aussi des « conseils municipaux des enfants », des « parlements des enfants »… C’est un terme que l’on emploie peut-être de façon abusive mais qui est assez… courant, dans...
M. le Maire :
Oui, c’est un terme un peu générique.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
… un peu générique. Mais nous n’avons pas le choix de ce terme et il n’y a pas de confusion sur le fait que ce « Parlement » ait un pouvoir législatif quelconque. C’est plutôt une assemblée au sens premier du terme.
M. SIGALLA :
Il n’a aucun pouvoir, ce « Parlement » ?
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Non, non, je pense que c’est vraiment une instance de consultation et d’expression.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. SIGALLA :
Pardon, moi je vais voter contre mais ce n’est pas du tout…
M. le Maire :
A cause du nom…
M. SIGALLA :
… contre les personnes nommées…
M. le Maire :
Oui, bien sûr. 55
M. SIGALLA :
…qui sont totalement légitimes mais ce mot… cette multiplication des « parlements » qui, finalement, retire au vrai Parlement une partie de son prestige, me paraît regrettable.
M. le Maire :
Très bien.
Bon, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 103.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 1 voix contre (M. Jean SIGALLA).
D.2022.11.103
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents existants.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2022.02.14 du Conseil municipal de Versailles du 10 février 2022 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
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Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Jusqu’à présent, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. Or, la loi du 6 août 2019 susvisée a désormais ouvert cette possibilité aux agents de catégorie B et C.
Il s’agit donc, par la présente délibération, de permettre à de nombreux agents de ces deux dernières catégories, d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher le cas échéant sur un contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.
Il convient de préciser que ces recrutements ou renouvellements de contrat n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale. 56
Ainsi sont proposées au Conseil municipal :
- l’ouverture de deux postes vacants au recrutement d’agents contractuels suite à recherche infructueuse de fonctionnaires (points 1 à 2) ;
- l’ouverture de deux postes permanents pour permettre aux agents déjà en poste de bénéficier de contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
I - L’ouverture, à la ville de Versailles, de deux postes vacants au recrutement d’agents contractuels suite à recherche infructueuse de fonctionnaires :
1) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé(e) de mission au service politique foncière et habitat au sein de la Direction de l’Urbanisme, de l’Architecture, de l’Habitat, du Commerce et du Tourisme. L’agent aura pour principales missions de gérer les dossiers du service politique foncière et habitat ayant pour but d’optimiser le foncier disponible de la Ville et d’accroître la lisibilité en matières d’actions foncières et d’habitat sur le territoire communal.
De formation supérieure BAC +3 minimum et/ou d’une expérience de 3 ans sur un poste similaire, son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;
2) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de responsable de la transition énergétique au sein de la Direction du patrimoine immobilier.
L’agent aura pour principales missions de gérer la transition énergétique du patrimoine de la Ville.
De formation Bac + 5, son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs territoriaux ;
II - L’ouverture, à la ville de Versailles, de deux postes permanents pour permettre aux agents déjà en poste de bénéficier de contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans :
3) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la Direction de l’Education.
L’agent assistera le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans). Il préparera et mettra en état de propreté la classe et le matériel servant directement aux enfants. Il assurera l’encadrement des enfants pendant l’accueil préscolaire et la pause méridienne.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des ATSEM principaux de 2 ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux ATSEM principaux de 2 ème classe ;
4) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’acheteur au sein de la Direction de la Commande Publique.
L’agent assurera l’étude de marchés, le suivi qualitatif des marchés (bilans), le pilotage des marchés transverses et les ventes aux enchères.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC +2 acheteur.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux rédacteurs territoriaux.
Avis favorable des commissions concernées. 57
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’une délibération de recrutement sur des postes vacants, suivant… pour des agents contractuels.
C’est un processus, je le dis, qui ne comporte aucune création de poste nouveau. Il s’agit de remplacer des postes vacants parce qu’on n’a pas pu recueillir de candidatures de fonctionnaires sur ces postes.
Il s’agit d’un poste de chargé de mission au service « politique foncière et habitat », à la Direction de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Habitat, du Commerce et du Tourisme et d’un poste de responsable de la transition énergétique au sein de la Direction du Patrimoine immobilier.
L’autre aspect de cette délibération est dans la ligne de la recherche de déprécarisation d’agents en place : il s’agit ici, sur deux postes permanents, de permettre à des agents qui sont déjà en fonction d’obtenir des CDD de longue durée, qui peuvent aller jusqu’à trois ans.
Le premier, c’est un poste d’ATSEM, donc d’agent territorial spécialisé pour les écoles maternelles, pour la Direction de l’Education ; et l’autre est un poste d’acheteur au sein de la Direction de la Commande Publique de la ville de Versailles.
Voici donc les dispositions principales de la délibération qu’il nous est demandé d’adopter.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François-Gilles.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Oui, moi, je me suis un peu ému, en commission « Finances », du fait que, par ces temps de disette budgétaire, qui n’ont pas encore commencé mais qui s’annoncent, l’on continue à recruter.
Et la réponse qui m’a été faite – et que François-Gilles fait un peu aussi, implicitement – c’est de dire : « Mais c’est des postes qui existent, donc en fait, cela ne compte pas ».
Eh bien si, lorsqu’on embauche quelqu’un, que le poste existe budgétairement ou pas, c’est une chose, c’est assez formel mais on dépense de l’argent.
Alors, je sais que par ailleurs, de temps en temps, il y a des besoins, il faut y répondre, donc il n’est pas très facile de savoir, sur ces quatre postes, s’ils sont vraiment indispensables ou pas et c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.
M. le Maire :
Alors, qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Deux abstentions.
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 104.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN).
D.2022.11.104
Recours pour la ville de Versailles aux prestations d'entreprise de travail temporaire.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail et notamment son article L1251-60 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi N°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui permet aux collectivités d’avoir recours dans des conditions particulières à des entreprises de travail temporaire ;
Considérant la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
-------------------- 58
L’article 21 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique a modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux prestations d’une entreprise de travail temporaire ; ceci lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement.
Ce recours à l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d’urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d’une collectivité en cas :
‐ de remplacement d’un agent momentanément indisponible ;
‐ de vacance temporaire d’un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encore abouti ;
‐ d’accroissement temporaire d’activité ;
‐ de besoin occasionnel ou temporaire.
Aussi, ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la ville de Versailles et le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel.
S’agissant d’une prestation de service, le recours à une entreprise de travail temporaire doit s’effectuer en application des règles du Code de la commande publique, avec publicité et mise en concurrence préalables.
Dans l’immédiat, la ville de Versailles envisage d’utiliser ce nouveau dispositif pour pallier les absences dans les quatre cas cités ci-dessus, après une sollicitation infructueuse du Centre de gestion.
Chaque mission fera l’objet d’un contrat de mise à disposition ponctuelle conforme au bon de commande passé avec l’entreprise d’intérim par la Ville qui en précisera l’objet, la date de début et de fin. Le contrat comprendra les caractéristiques du poste à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et horaires de travail, la nature des EPI (équipement de protection individuelle), le cas échéant le montant de la rémunération ainsi que les frais d’agence.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’approuver le recours à la ville de Versailles aux prestations d’une entreprise de travail temporaire, après une sollicitation infructueuse du Centre de gestion.
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Il s’agit ici d’une délibération qui vise à permettre, conformément aux règles en vigueur, la possibilité de recourir à des postes en intérim, qui sont extrêmement cadrés, lorsqu’il s’agit de faire face à des pénuries sur certains secteurs, d’agents, et que l’on n’a pas pu auparavant obtenir de renforts par « mises à disposition du CIG », c’est-à-dire le Centre interdépartemental de gestion.
Dans ces conditions et dans ces conditions strictes, on doit pouvoir permettre de recourir à l’intérim.
Alors, pour l’éclairage de ce Conseil, dans le cas précis qui nous occupe aujourd’hui et pour lequel on a besoin de cette ouverture légale, il s’agit de permettre d’ajuster l’effectif en forte sous-réalisation de certaines structures de la Petite enfance, de façon à éviter la situation à laquelle on a été contraint – et je parle sous le contrôle de l’élue qui est concernée – de réduire les amplitudes horaires de certaines crèches.
Donc on va, grâce à ce système-là, permettre de remettre ces crèches dans leur fonctionnement normal.
Et c’est quelque chose de transitoire et de temporaire, le temps que l’on ait réalisé les recrutements sur les emplois vacants et qui là, pour le coup, chers collègues, sont vraiment nécessaires.
Mme JACQMIN :
Ah, cela veut dire qu’ils ne l’étaient pas avant, alors… 59
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
M. DIAS GAMA :
Une remarque, M. le Maire...
M. le Maire :
Pardon, qui a parlé ? C’est M. Dias Gama.
M. DIAS GAMA :
Juste une remarque.
Autant, pareil, sur le fond, il n’y a pas à discuter : s’il y a des besoins particuliers, c’est normal qu’ils puissent être couverts par des recrutements de femmes et d’hommes aux profils correspondants.
Néanmoins, ce qui est embêtant dans cette résolution, c’est qu’il n’y a pas de contrôle sur les recrutements qui seront effectués, ni sur les montants engagés, en fait.
Parce que telle qu’est votée la résolution, là, cela veut dire que si demain, on embauche un collaborateur – je dis n’importe quel chiffre, volontairement – à 100 000 € par mois, le Conseil a autorisé explicitement cela.
Et ce qui est embêtant, c’est que cela n’est pas contingenté, parce que cela sort de la grille des fonctionnaires, donc cela sort… C’est de l’emploi, c’est de l’intérim, donc il n’y a pas de cadre vraiment, là-dessus.
Et c’est un petit peu ce qu’on pourrait reprocher à cette résolution, c’est qu’elle n’encadre pas l’engagement pécuniaire de la Ville par rapport à cela.
M. CHATELUS :
Permettez-moi de répondre sur ce point-là.
Il y a un encadrement qui est extrêmement strict, au contraire, puisque la loi nous impose d’avoir un système extrêmement temporaire, très cadré, par défaut non seulement de pouvoir remplir les postes temporairement qui sont concernés mais également, en n’ayant pas la possibilité – parce qu’on n’a pas d’agents disponibles pour le faire – de recours au CIG.
Et cela ne peut être, de surcroît, que dans les cas qui sont visés par la loi, que vous avez ici répertoriés dans la première page de la délibération : « remplacement d’un agent momentanément indisponible », « vacance temporaire d’un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours et n’a pas encore abouti », « accroissement temporaire d’activité », « besoin occasionnel ou temporaire ».
Ce sont donc des éléments extrêmement limités.
M. DIAS GAMA :
Merci pour l’explication.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la dernière délibération.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 1 abstention (M. Jean SIGALLA). 60
D.2022.11.105
Recensement de la population de la ville de Versailles.
Modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal.
Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu les délibérations n° 2018.11.134 du Conseil municipal de Versailles du 15 novembre 2018 fixant les modalités de rémunération des agents recenseurs et n°2021.09.102 du Conseil municipal du 30 septembre 2021 les modifiant ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses et recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales » ; article 022 « administration générale de l’Etat » ; nature 64118 « autres indemnités-personnel titulaire » et 64138 « autres indemnités-personnel non titulaire » ; service gestionnaire B1210 « paie-carrière-santé » en dépenses ; nature 7484 « dotation de recensement », service gestionnaire D3520 « Etat Civil – Concessions – Recensement » en recettes.
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Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat :
Le recensement a pour objet :
- le dénombrement de la population de la France,
- la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population,
- le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
Les données recueillies sont régies par les dispositions des lois du 7 juin 1951 et du 6 janvier 1978 susvisées.
La collecte des informations est organisée et contrôlée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat.
En 2022, son montant s’élève à 15 495 € et il revient au Conseil municipal d’en fixer les modalités de répartition
Les enquêtes de recensement sont préparées par un coordonnateur communal et effectuées par des agents recenseurs qui sont recrutés par la Ville pour cette mission.
Dans ce cadre, les agents recenseurs recrutés par la ville de Versailles perçoivent une rémunération calculée en fonction du taux de logements enquêtés.
Pour rappel, par la délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal avait fixé la répartition suivante :
- 1 000 € si le taux de feuille de logement enquêté est de 100 %
- 975 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 99 et 100 %
- 950 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 98 et 99 %
- 900 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 97 et 98 %
- 850 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 96 et 97 %
- 800 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 95 et 96 %
- 750 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 94 et 95 %
- 700 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 93 et 94 %
- 650 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 92 et 93 %
- 600 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 91 et 92 %
- 550 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 90 et 91 %
- 400 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 89 et 90 % 61
- 350 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 88 et 89 %
- 250 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 50 et 88 %
En dessous du taux de 50 % de feuille de logement enquêté, l’agent ne percevra aucune rémunération.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une rémunération complémentaire à l’agent assurant la mission de coordonnateur communal correspondant à la moitié du 100% du taux de feuille de logement enquêté d’un agent recenseur, soit 500 €.
Le coordonnateur communal aura en charge de recevoir durant la collecte les agents recenseurs, chaque semaine, afin de centraliser les enquêtes, de les enregistrer, d’effectuer les relances auprès de la population avant leur transmission à l’INSEE.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la fixation de la rémunération à 500 € du coordonnateur communal de la ville de Versailles dans le cadre du recensement ;
2) les autres montants de rémunération des agents recenseurs fixés par la délibération 2021.09.102 du Conseil municipal du 30 septembre 2021 sont inchangés :
1 000 € si le taux de feuille de logement enquêté est de 100 %
975 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 99 et 100 %
950 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 98 et 99 %
900 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 97 et 98 %
850 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 96 et 97 %
800 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 95 et 96 %
750 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 94 et 95 %
700 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 93 et 94 %
650 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 92 et 93 %
600 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 91 et 92 %
550 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 90 et 91 %
400 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 89 et 90 %
350 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 88 et 89 %
250 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 50 et 88 %
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ROUCHER- DE ROUX :
Pour la dernière délibération, qui concerne l’enquête annuelle de recensement que la Ville exécute pour le compte de l’Etat, nous disposons d’une dotation forfaitaire d’un peu plus de 15 000 € et ce que l’on vous propose ce soir, c’est la validation de cette répartition entre les agents volontaires qui vont effectuer les opérations de recensement.
C’est la même répartition que l’an dernier, qui a fait ses preuves et on ajoute simplement 500 € pour l’agent coordonnateur qui est un agent de l’Etat-civil et qui a un gros travail à faire pour piloter cette opération.
M. le Maire :
Merci, Dominique.
Y a-t-il des observations ?
Mme JULLIE :
Oui, j’ai une petite question…
Juste, c’est pour me donner une idée, me faire une idée, du travail que cela représente.
Qu’est-ce que c’est que cette feuille de logement, qui doit être… Combien de logements la personne doit visiter ? Il y a un pourcentage, par rapport à la feuille de logement...
Mme ROUCHER-DE ROUX :
Oui, chaque agent qui effectue les recensements se voit attribuer un certain nombre de logements et pour chaque logement, il a une feuille.
Donc l’objectif, c’est d’avoir fait 100 % des logements qui lui sont attribués. C’est l’objectif idéal. 62
Mme JULLIE :
Du coup, cela représente combien de logements ? Quand on fait 100 %, on passe chez combien de personnes ? C’est cela, ma question.
Mme ROUCHER-DE ROUX :
Ah, alors il y a une vingtaine de personnes mais je ne vais pas pouvoir vous dire combien de logements par personne. Ils font cela en plus de leur travail.
Mme JULLIE :
Oui, oui...
Ce sont des agents de la Ville ?
Mme ROUCHER-DE ROUX :
Ce sont des agents de la Ville, oui, oui…
Mme JACQMIN :
La question, c’était : combien on leur donne de feuilles de logement chacun ?
Mme ROUCHER-DE ROUX :
Oui, j’ai bien compris mais je ne peux pas vous répondre, je n’ai pas l’information. Il y a vingt… Chaque année, vous savez, il y a une enquête, un certain nombre de logements à recenser chaque année.
M. le Maire :
Alors, je crois qu’il y avait une question ? Anne Jacqmin, m’a demandé…
Mme JACQMIN :
J’en ai deux, en vrai…
M. le Maire :
D’accord.
Mme ROUCHER-DE ROUX :
On n’a pas voté.
M. le Maire :
Pardon, excusez-moi.
Donc qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
M. le Maire :
Donc, les questions diverses ; j’ai eu une demande d’Anne Jacqmin…
Mme JACQMIN :
Alors, parmi les questions diverses, les deux sont liées à notre chère avenue de Paris, où se trouve la Mairie.
Donc nous nous voyons jeudi prochain car les riverains – et pas qu’eux d’ailleurs, les administrations avoisinantes, tous les gens, les utilisateurs de ce tronçon souvent malheureux pour la tranche de propreté, qui est situé entre l’Hélios, donc côté pair, avenue de Paris et la rue de l’Assemblée nationale – se sont vu afficher un démarrage de travaux pour la contre-allée. 63
Bien évidemment, se pose la question du stationnement.
Il est vrai que tout le monde a été très surpris. Nous parlions de concertation tout à l’heure et il semble qu’il y ait un trou béant dans le mode de concertation.
Alors, je ne sais pas très bien ce qu’il s’est passé, donc on va s’en parler la semaine prochaine, toujours est-il qu’apparemment, les travaux commencent ; les pelleteuses vont bientôt arriver…
(M. Lion fait signe que tel n’est pas le cas)
Mme JACQMIN :
Non ? Non ?
M. LION :
Pas tout de suite…
Mme JACQMIN :
Si je dis une bêtise, Emmanuel, il faut me corriger parce que…
M. LION :
Non, ce n’est pas une bêtise mais les travaux n’arrivent pas tout de suite, dans quelques temps et on aura l’occasion, justement, d’en discuter jeudi…
Mme JACQMIN :
Voilà. Parce que cela pose de très nombreux problèmes et pas que pour les riverains. Pour les administrations avoisinantes, c’est un secteur… Alors, il est vrai qu’il y a une petite spécificité architecturale – on peut le dire comme cela – sur cette partie mais la suppression des stationnements, l’ordonnancement des terrasses, l’accès des riverains à leurs trottoirs, posent de nombreux problèmes et en l’état, le projet n’est pas recevable pour les habitants de ce coin-là... Avoir reçu un ordre de travaux…
On se voit la semaine prochaine mais je voulais évoquer ce point, parce que… en période aussi de disette budgétaire, la pertinence de la dépense par rapport à la perte, y compris d’ailleurs de recettes de stationnement puisque c’est un coin où cela tourne beaucoup – bon elle peut rester mineure – mais on s’interroge vraiment. Il y a un vrai problème… enfin, pardon, je vais le dire comme cela, il y a vraiment un « bug » au moins sur le lancement des travaux.
Donc on en parle la semaine prochaine mais je tenais à l’évoquer ce soir parce que là, on est vraiment sur un sujet important.
Alors comme on évoque des sujets très intéressants en Conseil municipal mais sur les sujets de fond, on en parle assez rarement, ou quand on en parle, en fait, la « tranche de saucisson » sur le projet est suffisamment fine pour qu’on ne voit pas le projet dans sa globalité, ce qui pose un réel problème dans le débat qu’on peut avoir au sein du Conseil municipal.
Là, il y a un vrai sujet, qui est la poursuite, si j’ai bien compris, de travaux.
Les habitants n’ont pas été consultés, cela, je peux vous le garantir, il se trouve que j’y habite…
M. le Maire :
Non mais ce que je vous propose, comme Emmanuel vous a dit, on va… Il y aura une réunion…
Mme JACQMIN :
Sachant que…
M. le Maire :
Et le sujet est important.
En fait, ce que j’en sais, c’est que c’est le prolongement de tout l’aménagement qui est fait avenue de Paris, alors...
Mme JACQMIN :
Oui mais cela ne fonctionne pas à cet endroit-là, en fait… 64
M. le Maire :
Non mais, je pense que c’est effectivement utile qu’il y ait un travail, puisqu’il y a des remarques qui sont faites, avec vous et les personnes qui souhaitent avoir plus d’éclaircissements et pourquoi pas d’ailleurs éventuellement faire telle ou telle modification…
Mme JACQMIN :
Oui…
M. le Maire :
…si cela paraît utile.
C’est vrai qu’on est là sur quelque chose qui est très contrôlé aussi par l’Architecte des Bâtiments de France et ces travaux sont vraiment faits dans une logique de prolongement de ce qui a été déjà réalisé plus loin…
Mme JACQMIN :
D’accord mais…
M. le Maire :
Mais j’entends votre remarque et avec Emmanuel Lion, on va regarder cela avec les services ; je viens à l’instant de le dire, avec Cécile Gambelin …
Mme JACQMIN :
Sachant que….
M. le Maire :
… sachant que je tiens tout de même à souligner la qualité, vraiment, des services de Voirie de la Ville sur ce….
Mais pour autant, on va regarder cela. Ok.
Mme JACQMIN :
Voilà, sachant que, alors là, c’est un peu ma « question et demie », que c’est la prémisse aussi – et là, on a très peu de vue – c’est une question : quid, justement, des travaux prévus place d’Armes et de ce qui se trame entre le Château et le Département, de l’éventuel projet – un jour, peut-être, pourquoi pas ? – de parking souterrain avenue de Paris ? Quid du devenir du parking de l’avenue de Saint- Cloud, que le Département souhaite céder ?
Je pense que cela intéresse… eh bien, je suis peut-être mal renseignée ou c’est des prémisses de projets mais comme habituellement, sur ce genre de choses, on est régulièrement mis devant le fait accompli, je préfère prendre les devants.
M. le Maire :
Non, écoutez, pour instant, en tout cas, il y a deux questions…
Mme JACQMIN :
Oui… Trois.
(Rires)
M. le Maire :
Sur le parking de Saint-Cloud, c’est le Département qui en a la propriété et qui va en garder la propriété.
Sur les projets qui ont été effectivement évoqués, d’aménagement de la place d’Armes, aujourd’hui, ce dossier est plutôt au point mort. Voilà, il y a eu des projets qui étaient, à mon avis, peu opportuns, sur lesquels j’ai fait des arguments qui ont sans doute été entendus. Et s’il y avait du nouveau, on vous en parlerait, bien entendu. 65
Mme JACQMIN :
Oui…
Alors, pour conclure, Emmanuel, tu me confirmes que pour l’instant les travaux ne sont pas lancés ? Enfin, on peut vraiment se dire que les travaux ne seront pas lancés tant qu’il n’y pas eu de réelle concertation avec tout le monde ?
M. LION :
Non, voilà…
Pour donner un petit peu de contexte et de planning, effectivement, donc, on s’en est parlé hier…
Mme JACQMIN :
Oui, oui…
M. LION :
… puisque vous étiez surprise sur le… Donc, ce sont des travaux d’aménagement de terre-plein dans le cadre, effectivement, de l’embellissement du terre-plein.
Mme JACQMIN :
Oui, avec suppression d’une quarantaine, d’une trentaine de places de stationnement…
M. LION :
Non, ce ne sont pas ces chiffres…
Mme JACQMIN :
Les épis vont sauter… Eh bien, si…
M. LION :
Non, c’est quelques places de stationnement en moins mais pas du tout de cet…
Mme JACQMIN :
Non mais le « quelques », c’est un désastre…
M. LION :
… pas du tout de cet acabit-là.
Ce que l’on va faire et ce que nous avons décidé ensemble, c’est de faire une réunion avec les personnes qui, effectivement, avaient des questions sur ce sujet-là particulier, la semaine prochaine, de manière à ce que l’on puisse détailler le séquencement des travaux, qui n’ont pas commencé pour l’heure et qui attendront effectivement la… Donc on est ouvert au dialogue sur cette réunion, de regarder ensemble cet aménagement…
Mme JACQMIN :
Est-ce que des aménagements peuvent être envisagés ou pas ? Parce que là, si c’est le tronçon exact, tel qu’il est, le projet tel qu’il avait été évoqué il y a deux ans ou trois ans, je crois… c’est non.
M. LION :
Là, en fait, on parle de réfection des terre-plein…
Mme JACQMIN :
Non mais…
M. LION :
… de façon à pouvoir recréer à la fois des terrasses, puis une bande cyclable et une bande « piétons ». 66
Mme JACQMIN :
Oui mais sur la structure telle qu’elle est actuellement ou alors, à l’identique après cette zone-là ?
M. le Maire :
Mais…
Mme JACQMIN :
Non mais moi, ce que je voudrais savoir…
M. le Maire :
Anne Jacqmin, ce que je vous propose, c’est qu’effectivement, il y aura une réunion…
Mme JACQMIN :
Non, non… Excusez-moi, je me suis engagée auprès de Versaillais, auprès d’électeurs...
M. le Maire :
Oui…
Mme JACQMIN :
… qui veulent absolument savoir si le dialogue sera pour qu’on leur explique que le projet est parfait et qu’il va falloir « faire avec », ou s’il y a une entente possible sur des aménagements, sur une gêne profonde sur tout le quartier…
M. le Maire :
Mais, mais…
Mme JACQMIN :
… et pas seulement les riverains ; aussi les gens qui y travaillent puisque c’est une zone qui est un peu spécifique, c’est la…
M. le Maire :
Non mais, Anne Jacqmin…
Mme JACQMIN :
Ma question est très simple ; je ne suis pas en opposition ; on est là pour construire…
M. le Maire :
Anne Jacqmin, si on vous dit qu’on organise cette réunion, c’est bien pour écouter les remarques ; on n’est pas borné…
Mme JACQMIN :
Je vous demande s’il y a une réunion pour décider, également…
M. le Maire :
Non, c’est une réunion…
Mme JACQMIN :
… parce qu’écouter, très bien… les avis de travaux sont posés sur les portes, M. le Maire…
M. le Maire :
Comme je vous le disais, on est sur un lieu, de toute façon, ultra contrôlé par l’Architecte des Bâtiments de France, donc on va avoir ce dialogue, on va entendre vos propositions. Ensuite, de toutes les manières, on ne pourra jamais décider sans l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France parce que là, on est vraiment, si vous voulez, dans une logique, chaque fois qu’on travaille sur l’avenue de Paris, c’est très long, très itératif. 67
Mme JACQMIN :
Oui.
M. le Maire :
Parce qu’il faut absolument avoir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
En plus, on est, rappelez-vous, tout de même, sur une voie départementale et non pas une voie communale…
Mme JACQMIN :
Oui, oui, bien sûr.
M. le Maire :
Donc ce n’est pas simple, ce n’est pas dans une réunion… Si vous étiez amenés à faire des propositions de modifications et que l’on trouve ces propositions intéressantes – parce qu’on n’est pas du tout fermé à la réflexion – cela veut dire que cela reprendra beaucoup de temps, il faut en être conscient. Mais a priori, c’est tout de même un projet qui a été pensé dans le prolongement de ce qui a été fait, pour qu’il y ait une sorte d’unité. Voilà, après…
Mme JACQMIN :
Je pense que c’est comme beaucoup de choses, si vous voulez, c’est comme dans Paris : cela a été fait par les autres… enfin, je suis désolée…
M. le Maire :
Après, comme je vous le dis, là, il faut être concret, il faut voir exactement vos propositions…
Mme JACQMIN :
Est-ce qu’un moratoire est…
M. le Maire :
On verra…
Mme JACQMIN :
…enfin, quitte à prendre un peu plus de temps… C’est une dépense qui n’est pas… Honnêtement, c’est de l’embellissement…
M. le Maire :
Anne Jacqmin, on verra…
Mme JACQMIN :
Non, non mais attendez, c’est…
M. le Maire :
On ne va pas vous répondre comme cela, à brûle-pourpoint parce que cela ne serait vraiment pas responsable...
Mme JACQMIN :
Oui parce qu’il n’y a jamais… Vous voyez, c’est ce qu’on évoquait tout à l’heure : parce qu’il n’y a jamais de réponses.
M. le Maire :
Non, mais non… Non, non… 68
Mme JACQMIN :
Là, il y a un sujet concret, qui est vraiment important pour les Versaillais et aussi pour les gens qui travaillent à Versailles.
M. le Maire :
Eh bien, il est important pour nous….
Mme JACQMIN :
Et là, on se répond, néanmoins, certes, fort courtoisement mais je repars sans réponses, je suis désolée…
M. le Maire :
Anne Jacqmin, vous ne pouvez pas l’avoir… Vous avez évoqué…
Mme JACQMIN :
Mais je sais bien, mais c’est …
M. le Maire :
Vous ne pouvez pas l’avoir comme cela, comme je vous dis, c’est tout de même un travail très long qui a déjà été fait. Donc s’il fallait modifier telle ou telle chose, cela prend du temps, c’est évident…
Mme JACQMIN :
Eh bien oui, mais…
M. le Maire :
Donc on ne peut pas vous répondre ce soir.
Mme JACQMIN :
Quand on a fait un truc qu’il ne fallait pas, on recommence, eh bien, peut-être qu’il faut redoubler sur cette classe-là et revoir la copie ; c’est cela que je voudrais savoir…
M. le Maire :
Je ne peux pas vous dire ce soir…
Mme JACQMIN :
A l’issue de cette réunion, est-ce que vous prenez l’engagement que la copie soit revue ?
M. le Maire :
…comment on va procéder avec Emmanuel : on verra cela.
M. LION :
On vous présentera tous les plans d’aménagement ; on discutera de manière totalement ouverte sur les évolutions qui sont faites, qui ne sont pas non plus des évolutions majeures mais vous serez là pour en juger…
Mme JACQMIN :
Oui, eh bien…
M. LION :
Puis on sera totalement ouvert au dialogue : s’il y a des propositions, effectivement, qui tiennent la route, auxquelles on n’avait pas pensé, on les prendra en compte.
M. le Maire :
Par contre, si vous avez déjà des choses, vous les mettez dans un mail… 69
Mme JACQMIN :
Oui bien sûr.
M. le Maire :
… vous me les mettez à Emmanuel et à moi, et à Cécile Gambelin ; vous nous les mettez parce que dès lundi, on refera un petit point sur l’aspect technique, avant même la réunion qui sera faite, pour voir si vos propositions sont éventuellement, sous tels aspects, retenables sans grosses difficultés ou si vraiment, c’est un problème majeur… Si vous pouvez nous les mettre, on va tout de suite travailler dessus.
Mme JACQMIN :
Avec plaisir…
M. le Maire :
On regardera.
M. SIGALLA :
Je voudrais dire brièvement quelque chose sur ce dossier, c’est que donc, moi aussi – j’ai laissé Anne parler parce que cela se passe chez elle – j’ai été appelé par des gens affolés qui me disent : « il y a des travaux qui commencent lundi dans mon quartier ; personne n’est au courant », qui m’envoient le papier de la Mairie, des tas de places de stationnement vont disparaître.
Puis, j’apprends – j’étais dans le train pour venir ici, donc c’est une information orale que je n’ai pas pu vérifier et là, pour une fois je vais prendre la défense des Conseils de quartier – que le Conseil de quartier n’était même pas au courant.
Mme JACQMIN :
Oui…
M. SIGALLA :
Alors, après tout ce que j’ai dit contre les Conseils de quartier, là, je me dis que c’est...
M. le Maire :
Alors, écoutez…
M. SIGALLA :
Attendez, laissez-moi finir, s’il vous plaît.
M. le Maire :
Oui…
M. SIGALLA :
Je trouve cela dommage et j’ai quand même le sentiment – parce qu’on a vécu la même chose à Montreuil en juin-juillet – que des mesures sont annoncées avec un préavis de dix jours et j’ai l’impression que le Service Voirie – je suis désolé mon cher collègue Emmanuel Lion – est devenu un Etat dans l’Etat, à Versailles, il n’est pas contrôlé et il fait les choses tel qu’il l’entend.
Alors, là, les gens s’émeuvent, effectivement, il va se passer quelque chose… encore que quand je vois vos réponses à ma collègue Anne Jacqmin, elles ne sont pas très claires et on sent que vous- mêmes, vous êtes dans l’embarras et qu’en fait, plus personne ne contrôle rien de ce qu’il se passe au Service Voirie de Versailles…
M. le Maire :
Alors, pardonnez-moi…
M. SIGALLA :
Voilà mon impression. 70
M. le Maire :
Alors...
M. SIGALLA :
Et dernier point, il paraît qu’à Chantiers, puisqu’il y a des travaux à Chantiers, rue des Etats- Généraux, excusez-moi, il paraît que le budget, c’est 3,9 M€ ? On est en train de dépenser, dans les temps actuels, 3,9 M€ dans un projet de voirie pas forcément indispensable ? Bon.
Voilà, j’ai dit ce que j’avais à dire.
M. le Maire :
Alors, déjà, je tiens à dire tout ce que le Service Voirie fait – et je souligne leur qualité, on a une chance folle d’avoir des gens extrêmement compétents, que ce soit Cécile Gambelin ou que ce soit Eric Rousset. Croyez-moi, si on a réussi l’opération des Chantiers, c’est parce qu’on a des gens qui ont une capacité hors-norme de suivre des dossiers très complexes et on ne trouve pas cela dans beaucoup de villes.
Cela, je tiens à le dire.
Les projets sont toujours validés. Je les vois tous. Donc là, j’assume totalement. Que j’entende que peut-être effectivement, il faut ouvrir à nouveau une concertation, on le fera avec Emmanuel mais les dossiers sont toujours validés. Et cela, s’il y a des erreurs à vos yeux, je les assume totalement.
Mme JACQMIN :
Sur ce point-là, en effet, je peux vous garantir en tout cas que les riverains n’ont pas été consultés : je m’en souviendrais. Cela fait… Il se trouve que, par chance ou malchance, j’habite dans cette zone.
Deuxièmement, c’est, en plus, une zone qui, en matière de stationnement, a eu besoin d’être apaisée, d’ailleurs entre la police nationale et la police municipale. C’est la zone de stationnement, en journée, des gens qui travaillent dans les administrations, à la Préfecture... Quinze places sont extrêmement précieuses et je vous garantis qu’on ne peut pas… Enfin, il faut viser… On est sur un coin sensible et je pense que les commerçants de Versailles y sont sensibles aussi puisque c’est vraiment un lieu, c’est une plaque tournante, en fait, ce tout petit tronçon, avec un petit bout de vie, avec des terrasses…
Donc je pense qu’il y a vraiment, oui, là… Je comprends cette histoire de perspective mais il y a vraiment un travail de concertation à faire et qui n’a pas été fait, très clairement.
Ce n’est pas une critique négative mais je pense que les propositions, en fait, des gens qui y habitent, qui y vivent tous les jours, sont réellement à entendre parce qu’en plus, elles sont sur des choses qui ne sont pas onéreuses, donc…
Alors que là, on est parti pour faire des travaux très chers.
M. le Maire :
Anne Jacqmin, comme vous habitez juste à côté, vous avez peut-être des propositions intéressantes. Formulez-les. Vous pouvez les formuler, je vous le dis vraiment, vous nous adressez un papier. Dès lundi, on regardera cela. Dès lundi parce que le lundi, j’ai toujours une réunion avec les services techniques à la première heure. Donc on regardera cela. On verra si, effectivement, il y a des choses qui sont intéressantes et avec Emmanuel, on fera ensuite le point pour voir s’il y a des choses, voilà.
Je pense qu’il y a eu un travail très sérieux qui a été fait, je vous dis, long, avec l’Architecte des bâtiments de France ; c’est la prolongation d’une perspective ; c’est vrai que là, il y a l’Hélios…
Mme JACQMIN :
Il n’y a pas que l’Hélios ; il y a l’hôtel et il y a le restaurant, qui ont dépensé une fortune pour refaire l’arrière…
M. le Maire :
Non, non, mais on connaît le site par cœur… Il n’y a pas de sujet.
Donc voilà, faites-nous des propositions et on verra. 71
Mme JACQMIN :
Alors, j’en profite aussi, sur ce quartier, puisqu’on y va… sur la propreté, je pense que, par contre, c’est le tronçon le plus malheureux de Versailles parce qu’alors, le trottoir n’est jamais nettoyé. Alors que le quartier de Notre-Dame ou de Saint-Louis a droit à la petite machine, nous, jamais. Parenthèse refermée. C’est le coin le plus « crado » de Versailles !
Une élue (hors micro) :
Il y a beaucoup de passage…
M le Maire :
Bon, écoutez… Là…
Mme JACQMIN :
Oui, il y a beaucoup de passage, et les gens ne sont pas forcément très propres.
M. le Maire :
J’entends votre vigilance…
Je vous propose, peut-être, de conclure cette soirée.
Mme JACQMIN :
Vous avez des voisins vigilants qui ramassent les papiers, d’ailleurs, eux-mêmes.
M. le Maire :
Ah, oui… Il faut effectivement que les personnes soient conscientes qu’elles sont directement responsables de leurs propriétés. Et cela, on a parfois du mal à leur faire comprendre.
Merci, bonne soirée à tout le monde.
(La séance est levée à 21 h 18) COOPERATIVES SCOLAIRES PROJETS MONTANT DE LA SUBVENTION TOTAL
Ecole Petit Prince Projet avec le Potager du Roi 515 € 515 €
Ecole Les Lutins Pacte scientifique "ma cour d'école" 500 € 500 €
Ecole Wapler Pacte avec le Potager du roi "la course des légumes" 400 € 400 €
Pacte sur l'alimentation équilibrée vers une consommation raisonnée 400 €
Projet découverte de l'arboriculture 90 €
Ecole la Source Pacte culturel avec le théâtre de l'Onde "l'Odyssée des rêves" 600 € 600 €
Pacte autour de la biodiversité "Les oiseaux dans tous leurs états" 750 €
Pacte Contes et légendes à travers les continents 700 €
Ecole Les Alizes Projet sur le cycle de vie d'un papillon 244 € 244 €
Ecole Village de Montreuil Pacte autour des rythmes des saisons 400 € 400 €
Ecole Lully Vauban Projet artistique "palissade de chantier" sur l'art éphèmere 700 € 700 €
Ecole maternelle Pierre Corneille Projet Théâtre avec la Compagnie 25 Watts 700 € 700 €
Ecole Wapler Projet sur les contes revisités 460 € 460 €
Projet la lettre et le trait 450 €
Projet exploration frontière fragile 400 €
Projet découverte de l'arboriculture 270 €
Ecole Vauban Projet artistique "palissade de chantier" sur l'art éphèmere 800 € 800 €
Ecole Honoré De Balzac Projet d'éducation à l'éco-citoyenneté 800 € 800 €
Ecole Albert Thierry Pacte Initiation aux arts de la scène avec La Voix des Plumes 470 € 470 €
9 649 €
Ecole Carnot 1 120 €
ANNEXE DÉLIBÉRATION "SOUTIEN A L'ORGANISATION DE PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELS POUR LES ECOLES PUBLIQUES DE VERSAILLES" 2022
Ecole les Condamines 1 450 €
490 € Ecole Edme Frémy 72
SOMMAIRE pages
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) Pas pour cette séance
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p.3
II. Délibérations :
2022.11.88 Décision modificative n°2
Budget principal de la ville de Versailles
Exercice budgétaire 2022
p.4
2022.11.89 Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) de l'agglomération de Versailles Grand Parc.
Approbation du rapport d'évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré par les communes au 1er janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1er janvier 2023.
p.6
2022.11.90 Actualisation de la carte des périmètres des quartiers de la ville de Versailles. Intégration de la totalité de la rue Edouard Charton dans le quartier Saint-Louis. Intégration du quartier du Pont Colbert dans le quartier Porchefontaine.
p.10
2022.11.91 Avis du Conseil municipal de Versailles sur l'autorisation environnementale unique concernant le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Satory Ouest.
p.13
2022.11.92 Nouveau Barème de l'Arbre, outil d'évaluation de la valeur financière des arbres. Approbation par le Conseil municipal.
p.21
2022.11.93 Dispositif "Restauration des patrimoines historiques 2020-2023". Restauration de 554 plans d'architecte conservés à l'Hôtel de ville de Versailles. Convention entre la Ville et le Département des Yvelines.
p.29
2022.11.94 13e édition du festival "Versailles au son des orgues" du 4 au 18 décembre 2022. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Versailles et Orgues.
p.31
2022.11.95 Soutien à l'organisation de projets artistiques et culturels pour les écoles publiques de Versailles.
Subvention de la ville aux coopératives scolaires.
p.36
2022.11.96 Accompagnement scolaire dans les Maisons de quartier de la ville de Versailles. Conventions d'objectifs et de financement "Contrat local d'accompagnement à la scolarité"(CLAS) entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour l'année scolaire 2022- 2023.
p.37
2022.11.97 Services aux familles.
Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025 entre la Ville de Versailles, le CCAS de Versailles et la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines.
p.40
2022.11.98 Lieux d'accueil enfants-parents "Notre Dame" et "Petits-Bois" de la ville de Versailles. Nouvelles conventions d'objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour la période 2022-2025.
p.43
2022.11.99 Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain). Approbation de l'avenant n° 6 entre la ville de Versailles et la Société Verseo.
p.45
2022.11.100 Approbation du cahier des charges de rétrocession de la ville de Versailles du bail commercial situé 37 rue de Montreuil, à Versailles.
p.50
2022.11.101 Ecole des Beaux-arts et Université ouverte de Versailles (ex Université inter-âges - UIA).
1ère actualisation.
Remplacement d'un élu au sein du conseil d'établissement de l'école des Beaux-arts.
p.51
2022.11.102 CY Cergy Paris université.
Désignation du représentant de la ville de Versailles au sein du Parlement étudiant pour la mandature 2020-2026.
p.53
2022.11.103 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents existants. p.55
2022.11.104 Recours pour la ville de Versailles aux prestations d'entreprise de travail temporaire. p.57
2022.11.105 Recensement de la population de la ville de Versailles.
Modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal. p.60
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.