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Procès Verbal - CM 09 06 23 PV
Compte-Rendu - CM 13 12 2018 CR sommaire
Procès Verbal - 20180530 PV CM 30 05 2018
Procès Verbal - CM 15 11 2018 PV
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 11 2018 PV)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Investissement et développement économique,
1
Conseil municipal
Procès-verbal
Séance du
15 novembre 2018 2
SIGLES MUNICIPAUX
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse
CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer EOLE : établissement occupationnel par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépen‐
dantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
SIGLES EXTERIEURS
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Ile‐de‐France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne,
du Val‐d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité so‐
ciale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports,
de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Ile de France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Energies
ERDF : Electricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Ile‐de‐France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets Etat – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finance
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non‐bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier payeur général
Economie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc
CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'élec‐
tricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Ver‐
sailles et de Saint‐Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
PRESIDENT : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
M. NOURISSIER, Mme BOELLE, Mme DE CREPY, M. VOITELLIER, Mme BEBIN, Mme CHAGNAUD-FORAIN, M. FRESNEL, Mme ORDAS, M. BELLAMY, Mme PIGANEAU, M. FLEURY, Mme BOUQUET , M. FRELAND et Mme MELLOR,
Mme DE LA FERTE, Mme HATTRY, Mme PERILLON, M. CHATELUS, Mme RIGAUD-JURE, Mme CHAUDRON, Mme SCHMIT, Mme BOURGOUIN-LABRO, M. LAMBERT, M. DARCHIS (sauf délibérations 2018.11.126 à 128), M. THOBOIS, Mme LEHERISSEL, M. PERIER, Mme ROUCHER, , M. LEFEVRE, M. PAIN, M. LINQUIER, M. de LA FAIRE, M. LION, Mme JOSSET (sauf délibérations 2018.11.126 à 130) et Mme de CHANTERAC (sauf délibérations 2018.11.126 à 131 – pouvoir à Mme LEHERISSEL),
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. BLANCHET,
Groupe « Versailles Bleu Marine »
M. PEREZ,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. MASSON,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
Mme D'AUBIGNY,
Absents excusés :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
M. BANCAL a donné pouvoir à M. VOITELLIER,
M. LEVRIER a donné pouvoir à Mme SCHMIT,
Mme ANCONINA a donné pouvoir à Mme CHAGNAUD-FORAIN,
Mme WALLET a donné pouvoir à Mme BEBIN,
M. ANGLES a donné pouvoir à M. THOBOIS,
Mme HAJJAR a donné pouvoir à Mme CHAUDRON,
M. DELAPORTE
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
Mme ZENON a donné pouvoir à M. BLANCHET,
M. BAICHERE, M. DEFRANCE,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. DE SAINT SERNIN a donné pouvoir à M. MASSON,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
M. BOUGLE,
Non inscrit
M. SIMEONI a donné pouvoir à M. PEREZ.
Date de la convocation : 8 novembre 2018
Date d’affichage: 16 novembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Bellamy
(La séance est ouverte à 19 heures 05)
M. le Maire :
Prenez vos places.
Nous allons procéder à l’appel.
(M. Bellamy procède à l’appel.)
Merci beaucoup, François-Xavier.
C O M P T E - R E N D U d e s d é c i s i o n s p r i s e s p a r M . l e M a i r e e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s ( d é l i b é r a t i o n s d u 2 8 m a r s 2 0 1 4 e t d u 8 j u i n 2 0 1 7 )
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
Date N° OBJET
31 août 2018 2018/149 Opération Versailles Chantiers.
Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à l’entreprise ITE d’une partie du bâtiment D1, propriété communale, situé dans le jardin des Etangs Gobert, du
18 juin au 30 septembre 2018.
3 septembre 2018 2018/150 Etude pour le remplacement du système de sécurité incendie pour le parking Saint‐Louis. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société BEPIA SAS pour un montant global et forfaitaire de 5 454,80 € HT, soit 6 545,76 € TTC, pour une durée allant de sa date de notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. 4
3 septembre 2018 2018/151 Organisation par la ville de Versailles du forum des associations. Convention de mise à disposition par l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles de locaux et cours extérieures au sein de la Petite Ecurie.
3 septembre 2018 2018/152 Concession à Mme Marie Robert, agent municipal, du logement communal n° 83, de type F1, situé au 50, rue Saint‐Charles à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
3 septembre 2018 2018/153 Concession à Mme Morgane Jutzi, professeur des écoles, du logement communal n° 76, de type F1, situé au 50, rue Saint‐Charles à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
7 septembre 2018 2018/154 Mise à disposition, à titre précaire et révocable, de locaux du bâtiment n° 3 situé Camp des Mortemets à Versailles, propriétés de l’Etat, dont la Ville dispose, au profit des associations « 2AM », « Dessin, Peinture, Sculpture », « Culture et Loisirs Ver‐ sailles Montreuil » et « Cercle Versaillais de Bridge ».
Conventions et régularisation des redevances dues.
7 septembre 2018 2018/154b Forum des associations de Versailles du 8 septembre 2018. Convention entre la Ville de Versailles et la ville de Versailles pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours.
13 septembre 2018 2018/155 Travaux d’aménagement d’un nouvel accès au parking « Europe » à Versailles – 2 lots. Avenant n°1 au lot n°2 « travaux d’installation d’équipements de matériels de con‐ trôle d’accès et de péage » avec la sas Xerox Business Solutions France et ayant pour objet d’acter le transfert du marché à la société Osp Holding pour une durée allant de sa date de notification jusqu’à la fin du délai de garantie du matériel.
14 septembre 2018 2018/156 Acquisition, déploiement, formation et maintenance d'une solution de billetterie pour le musée Lambinet.
Marché conclu suite à une procédure négociée avec la société CRISALID. Marché con‐ clu sous la forme d’un accord‐cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 20 000 € HT.
La ville pourra recourir, de manière exceptionnelle, à des marchés subséquents pour des prestations non incluses dans le BPU.
14 septembre 2018 2018/157 Espace Richaud.
Création des tarifs d’entrée pour l’exposition « Les Armes savantes, 350 ans d’inno‐ vations militaires à Versailles » du 15 septembre au 9 décembre 2018.
18 septembre 2018 2018/158 Espaces publicitaires sur les supports de communication de la ville de Versailles. Convention de mise à disposition entre la Ville et la société Le Figaro.
18 septembre 2018 2018/159 Occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Fixation de la redevance due à la ville de Versailles par ENEDIS Ile‐de‐France.
18 septembre 2018 2018/160 Mise à disposition, à titre onéreux, par la Société de natation de Versailles (SNV) de bassins de natation de la piscine de Satory pour la saison sportive 2018/2019, au profit de la ville de Versailles pour la natation scolaire, les activités nautiques proposées par les associations sportives Versaillaises et la Maison de quartier Saint‐Louis.
Convention conclue entre la Ville et la SNV.
24 septembre 2018 2018/161 Extension de la solution de protection antivirale et de sécurité. Accord‐cadre exécuté par émission de bons de commande conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, avec la société Brain Networks, sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC, pour sa durée totale, soit de la date de notification jusqu’au 16 mars 2020.
Montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
26 septembre 2018 2018/162 Travaux de reconversion de l’ancienne école maternelle La Farandole en crèche – 9 lots. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
‐ pour le lot n°1 « démolition‐gros œuvre‐premurs » : société Trusgnach pour un montant global et forfaitaire de 682 814,02 € HT soit 819 376,82 €TTC (variante 1 retenue) ;
‐ pour le lot n°2 « menuiseries extérieures aluminium – serrurerie » : société SPAL (société parisienne d’aluminium) pour un montant global et forfaitaire de 352 538,20 € HT soit 423 045,84 €TTC (variante retenue) ;
‐ pour le lot n°3 « ossature de plancher bois » : société Lifteam pour un montant
global et forfaitaire de 257 800,31 €HT soit 309 360,37 € TTC ;
‐ pour le lot n°4 « étanchéité de toiture » : société Axe étanchéité pour un montant global et forfaitaire de 90 205,93 €HT soit 108 247,11 € TTC ; 5
‐ pour le lot n°5 « cloisons, doublages, faux‐plafonds » : société Isospace pour un
montant global et forfaitaire de 89 211,24 € HT soit 107 053,48 € TTC ;
‐ pour le lot n°6 « menuiserie bois » : société JD Ankri pour un montant global et
forfaitaire de 110 552,49 € HT soit 132 662,98 € TTC ;
‐ pour le lot n°7 « peinture – sols souples » : société Les peintures parisiennes pour un montant global et forfaitaire de 62 580,88 € HT soit 75 097,05 € TTC ;
‐ pour le lot n°8 « chauffage – ventilation – plomberie » : société Mantes électro
FLUIDE pour un montant global et forfaitaire de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC ;
‐ pour le lot n°9 « électricité : société Afilec pour un montant global et forfaitaire de 129 285,08 € HT soit 155 142,09 € TTC.
Et pour une durée allant de sa date de notification jusqu'à la fin du délai de parfait achèvement.
27 septembre 2018 2018/163 Remplacement de canalisations d’assainissement à l’aide de tuyaux en polypropy‐ lène.
Marchés conclus suite à une procédure adaptée, avec les sociétés :
‐ Lot n°1 « Rue des Missionnaires» avec la société HP BTP pour un montant estimatif de 115 981,83 € HT, soit 139 178,20 € TTC pour une durée de dix semaines.
‐ Lot n°2 « Rue Sainte‐Sophie » avec la société HP BTP pour un montant estimatif de 172 156,73 € HT, soit 206 588,08 € TTC pour une durée de onze semaines.
‐ Lot n°3 « Avenue Jean Jaurès » avec la société ART BATI pour un montant estimatif de 168 122 € HT, soit 201 746,40 € TTC pour une durée de neuf semaines et un jour; ‐ lot n°4 « Rue Jean Houdon » avec la société Bouygues énergies et services pour un montant estimatif de 206 045,70 € HT, soit 247 254,84 € TTC pour une durée de huit semaines.
28 septembre 2017 2018/164 Cimetière Saint‐Louis à Versailles.
Rétrocession à la Ville d’une concession funéraire cinquantenaire accordée à Mme Esther Lamandier.
28 septembre 2017 2018/165 Concession à Mme Guylaine Oger, professeur des écoles, du logement communal n° 41, de type F4, situé au 63, rue de la Martinière à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
28 septembre 2017 2018/166 Concession à M. Brocherieu, agent municipal, du logement communal n° 85, de type F1, situé au 50, rue Saint‐Charles à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
28 septembre 2017 2018/167 Mise à disposition par la ville de Versailles de locaux dans les gymnases Rémilly et Montbauron 1 au profit de l’association Entente Le Chesnay‐Versailles 78 Basket. Convention pluriannuelle avec l’association bénéficiaire.
28 septembre 2017 2018/168 Exposition « Les Armes savantes – 350 ans d’innovations militaires à Versailles » à l’Espace Richaud du 15 septembre au 9 décembre 2018.
Contrat de cession de droits d’auteurs au profit de la ville de Versailles conclu avec le commissaire scientifique en vue de la rédaction des contenus de l’exposition pour un coût total de 7 500 €.
1er octobre 2018 2018/169 Régie de recettes du service évènementiel.
Actualisation des modalités de fonctionnement.
M. le Maire :
Merci beaucoup, compte rendu des décisions du Maire prises par délégation, est-ce que vous avez des observations ?
M. PEREZ :
Monsieur le Maire, chers collègues, j’ai une question concernant la décision 158. Je voulais juste en savoir un petit peu plus : en quoi consistait la convention entre la Ville et la société Le Figaro ?
M. le Maire :
Alors, 158 : c’est « sur les supports de communication de la ville de Versailles. Convention de mise à disposition entre la Ville et la société Le Figaro » pour une valeur de 2 850 € hors taxe en échange de la mise à disposition dans Le Figaroscope d’espaces publicitaires le 19 décembre 2018.
C’était quoi ? C’était pour une exposition ? Ah, cela doit être « Histoire de lire ».
Avez-vous d’autres observations ?
Nous allons passer au PV de la séance du Conseil municipal du 27 septembre. 6
-----------------------------------------------------------------
Approbation du PV de la séance du 27 septembre 2018
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas.
Le PV du Conseil municipal du 27 septembre est adopté.
Nous allons tout de suite attaquer les délibérations.
-----------------------------------------------------------------------
2018.11.126
Décisions modificatives n° 2 (DM2) du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2018.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612- 4, L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération n° 2016.11.132 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2016 relative à la décision modificative n° 2 de l’exercice 2016 du budget principal de la Ville ;
Vu les délibérations n° 2018.03.23 et 24 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 portant respectivement sur l’adoption des budgets primitifs 2018 du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville ;
Vu la délibération n° 2018.05.51 du Conseil municipal de Versailles du 31 mai 2018 portant sur l’adoption des comptes administratifs de l’exercice 2017 du budget principal, du budget annexe du service de l’assainissement et du budget annexe du parking Saint-Louis de la Ville ;
Vu la délibération n° 2018.05.52 du Conseil municipal de Versailles du 31 mai 2018 portant sur l’affectation du résultat du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville constatés à la clôture de l’exercice 2017 ;
Vu la délibération n° 2018.05.53 du Conseil municipal de Versailles du 31 mai 2018 portant sur l’adoption du budget supplémentaire - décision modificative n° 1 (DM1) de l’exercice 2018 du budget principal, du budget annexe du service de l’assainissement et du budget annexe du parking Saint-Louis de la Ville ;
Vu la décision n° 2018-10-07 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 4 octobre 2018 relative au fonds de concours d’investissement de 27 500 € à la ville de Versailles pour l’acquisition de caméras mobiles dans le cadre du schéma directeur de vidéoprotection.
---------------------
Décision modificative n° 2 (DM2) du budget principal de la ville de Versailles :
La DM2 du budget principal de la Ville, habituellement la dernière DM de l’exercice, est une délibération technique qui comprend diverses corrections en dépenses et en recettes.
Au total, elle prévoit l’inscription de 504 259 € répartis comme suit : 310 929 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes), 193 330 € en section d’investissement (dépenses et recettes).
Elle se solde par un résultat excédentaire de 12,2 M€ équivalent à celui constaté à l’issue de la DM1 votée en mai dernier.
Les principaux postes sont décrits ci-dessous et sont classés en fonction de leur impact sur l’équilibre général du budget. Ils comprennent à la fois des ajustements nécessaires pour tenir compte de changements intervenus depuis le vote de la DM1 (1) et des corrections sans incidence sur l’équilibre général du budget (2). 7
Les principaux postes à retenir sont les suivants :
1. Des ajustements d’enveloppes pour tenir compte d’évènements intervenus depuis le vote de la DM1 :
Les dépenses sont réajustées pour un montant de 117 170 € en fonctionnement. Il s’agit : - du réajustement de certains postes, comme les taxes foncières (37 940 €), les fluides (28 000 €) et les réparations dans les écoles et crèches (20 660 €) ; - du complément pour le versement de la redevance des locaux occupés par les archives communales au titre de l’année 2017 (26 010 €) ;
- des frais liés à l’acquisition de caméras nomades de vidéo-protection urbaine (formation, abonnement 4G…) pour 4 560 €.
En investissement :
- d’une part, la direction des systèmes d’information et du numérique (DSIN) remet à disposition 114 170 € de crédits non utilisés en 2018 suite au décalage du projet de bibliothèque numérique et du portail du musée Lambinet en 2019, - d’autre part, le versement d’une subvention de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) relative à la réalisation de l’œuvre tactile reproduisant un buste de Rousseau par Houdon est inscrit pour 3 000 €.
2. L’inscription d’opérations sans incidence sur l’équilibre général, compensées par des recettes d’égal montant ou par virements de crédits :
Comme toujours en fin de gestion et plus particulièrement pour cette DM, des mouvements en plus ou en moins sont financés par l’affectation à une dépense d’une recette de même montant et/ou par virements de crédits.
L’affectation à une dépense d’une recette de même montant concerne :
pour la section de fonctionnement :
- le remboursement à la Société auxiliaire et distribution d’eau (SADE) d’une partie des indemnités versées en août 2016 dans le cadre du sinistre survenu sur la zone d’aménagement des Chantiers. Suite au jugement du 13 avril 2018 rendu par le tribunal administratif de Versailles, la Ville doit restituer la somme de 310 929 €, financée par la reprise partielle de la provision constituée lors de la DM2, approuvée par délibération du 17 novembre 2016 susvisée,
pour la section d’investissement :
- l’acquisition de caméras mobiles dans le cadre du schéma directeur de vidéoprotec- tion, financée pour 27 500 € par un fonds de concours de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc suite à la décision du Bureau communautaire du 4 octobre 2018 susvisée ;
- l’achat de trois véhicules (dont 2 électriques) suite à la reprise de six véhicules par le prestataire (60 000 €) ;
- la reprise par la Ville des biens de retour faisant partie intégrante de la concession du camping municipal de Versailles à leur valeur nette comptable résiduelle au 31 décembre 2017, puis de leur cession pour le même montant au nouveau concessionnaire (220 000 €).
Les virements de crédits de chapitre à chapitre concernent principalement, pour la section de fonctionnement, les ajustements de charges de personnel, de frais de restauration (centre technique municipal et portage de repas) et de frais d’énergie et de fluides. Pour la section d’investissement, les virements de crédits permettent d’ajuster le financement des caméras mobiles (16 700 €), les travaux de l’opération « cœur de village Porchefontaine » (300 000 €), l’installation de bornes incendie (10 000 €) et l’acquisition de tables de tri pour la restauration scolaire (6 637 €).
Enfin, cette DM permet d’ajuster certaines opérations d’ordre, notamment la dotation aux amortissements (400 000 €) et le virement de la section de fonctionnement afin d’équilibrer la section d’investissement (-517 170 €).
Les tableaux annexés présentent en détail les recettes et les dépenses qui constituent cette DM.
L’ensemble de ces écritures est récapitulé dans le tableau ci-dessous : 8
DM2 du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville :
La DM2 pour 2018 du budget annexe du service de l’assainissement enregistre les dernières inscriptions de dépenses de l’exercice.
En section d’exploitation, 26 600 € sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » afin de couvrir la participation de la Ville pour le raccordement au réseau d’assainissement des nouveaux logements auprès du Syndicat mixte Hydreaulys ; ce réajustement est financé par un virement de crédit du chapitre 011 « charges à caractère général » ;
En section d’investissement, sont inscrits en dépenses 1 400 € pour l’acquisition d’un logiciel et 2 700 € de matériel informatique (ordinateur portable doté d’un module d’acquisition vidéo) permettant d’établir des rapports d’inspection télévisée des canalisations d’assainissement. Inscrits dans une démarche patrimoniale des réseaux d’assainissement, ces achats sont financés par un virement de crédits de la provision pour travaux.
Ces propositions figurent dans le document comptable réglementaire joint et sont détaillées par section et par chapitre dans les tableaux annexés à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) de préciser que le budget principal et le budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles sont votés par chapitre ;
2) d’adopter :
- la décision modificative n° 2 (DM2) du budget principal de la Ville pour 2018, tel que présenté dans le document comptable réglementaire et en synthèse dans les tableaux ci-joints ;
- la décision modificative n° 2 (DM2) du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville pour 2018, tel que présenté dans le document comptable réglementaire joint et en synthèse dans le tableau ci-dessous :
dépenses recettes
disponible après DM 1 (A) 12 230 749,78
Fonctionnement DM 2 (B) 310 929,00 310 929,00
Mesures nouvelles 117 170,00
Opérations équilib rées 310 929,00 310 929,00
Complément dotation aux amortissements 400 000,00
Virement complémentaire (pour équilib rer la section d'investissement) -517 170,00
Investissement DM 2 ('C) 193 330,00 193 330,00
Mesures nouvelles -114 170,00 3 000,00
Opérations équilib rées 307 500,00 307 500,00
Complément dotation aux amortissements 400 000,00
Virement complémentaire (pour équilib rer la section d'investissement) -517 170,00
Total D= (B+C) 504 259,00 504 259,00
Solde DM 2 (=E)
disponible après DM 2 (A+E) 12 230 749,78
BUDGET PRINCIPAL
SECTIONS Mouvements budgétaires 9
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Bonsoir, Monsieur le Maire et chers collègues.
Comme chaque année à peu près à la même époque, nous vous présentons la deuxième décision modificative (DM2) du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles.
C’est une DM très technique, très limitée, puisque son montant - autour de 500 000 € - représente 0,3 % donc un tiers de pourcentage du budget principal que vous avez voté au mois de mars qui était, je le rappelle, de 169 M €.
Que retenir de cette DM2 ? Elle comprend diverses corrections de dépenses et de recettes, pour 300 000 € - un peu plus - en section de fonctionnement et un peu moins de 200 000 € en section d’investissement.
Elle se solde par une prévision de résultat excédentaire de 12,20 M €, qui est un montant à peu près équivalent à celui que nous avions constaté à l’issue de la DM1, que vous aviez votée en mai dernier. Je rappelle que cette somme n’est pas une « cagnotte » mais le décalage entre la perception des droits à construire de Chantiers, qu’on a perçus en une fois – il y a plusieurs années maintenant – et ce qui nous reste à dépenser (notamment le parking). Nous consommons donc progressivement cette somme qui constitue une épargne de précaution, puisque les villes n’ont pas le droit d’épargner, c’est la façon que nous avons trouvée de faire passer quelques ressources de l’année 2018 à l’année 2019.
Principaux postes à retenir :
des ajustements d’enveloppes, pour tenir compte d’un certain nombre d’événements intervenus depuis la DM1, notamment en matière de taxes foncières, de prix des fluides, notamment des carburants, des réparations urgentes et des dépenses de vidéoprotection. Je ne vous donne pas la liste complète, vous l’avez dans les tableaux qui vous sont fournis ;
ensuite, il y a un certain nombre d’opérations sans incidence sur l’équilibre du budget, parce que ce sont soit des dépenses compensées par des recettes d’égal montant, soit par des virements de crédits internes et à somme nulle, de chapitre à chapitre. Là encore, vous avez un certain nombre d’exemples qui vous sont présentés et je suis prêt à répondre à d’éventuelles questions.
Détail des propositions nouvelles
Objet de la demande Dépenses Recettes
Chapitre 011 "Charges à caractère général" -26 600,00
011 61523 F5310 Entretien et réparation sur réseau -26 600,00
Chapitre 65 "Autres charges de gestion courante " 26 600,00 65 658 F5310 Participation pour les nouveaux logements au syndicat Hydreaulys 26 600,00
Objet de la demande Dépenses Recettes
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 1 400,00
20 205 INC2051 F5310 Complément pour l'acquisition du logiciel ITV (inspection télévisée des canalisations d'assainissement) 1 400,00
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 2 700,00
21 2183 ACQ2183 F5310 Acquisition de matériel informatique (ordinateur portable et système d'enregistrement) 2 700,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours -4 100,00
23 2315 OP81 F5310 Provision pour travaux -4 100,00
TOTAUX
EXERCICE 2018 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Décision modificative (DM2)
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION
TOTAUX
Imputations
Imputations 10
Finalement, vous avez la même logique pour le budget du service de l’assainissement. Vous avez trois tableaux qui permettent de prendre la mesure de cette décision modificative :
le tableau en troisième page de la présentation, qui est un tableau global ;
ensuite, une page plus loin, vous avez le tableau qui concerne le budget de l’assainissement ;
enfin, vous avez un détail assez complet, sur trois pages, des principaux mouvements ;
Si vous voulez vous reporter à quelque chose de plus complet, vous avez le fascicule qui s’appelle « décision modificative numéro 2 » qui est présenté selon les normes comptables en vigueur. Voilà, c’est quelque chose d’assez technique qui n’appelle pas, à mon avis, beaucoup de débats.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Pour la DM2 du budget principal de la Ville pour 2018 :
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins», 1 abstention de M. Perez, 1 abstention de M. Siméoni et 1 abstention de Mme d’Aubigny).
Pour la DM2 du budget annexe du service de l’assainissement pour 2018 : Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins», 1 abstention de M. Perez, 1 abstention de M. Siméoni et 1 abstention de Mme d’Aubigny, Mme Zenon ne prend pas part au vote).
2018.11.127
Dispositif de vidéoprotection nomade.
Demande d’attribution d’un fonds de concours de la ville de Versailles auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29, L.5211-10, L.5216-5 et suivants et L.2211-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.132-1 et suivants et D.132-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;
Vu la délibération n° 2012.11.161 du Conseil municipal de Versailles du 15 novembre 2012 portant convention entre la Ville et la communauté d’agglomé- ration de Versailles Grand Parc relative à l’occupation du domaine public par Ver- sailles Grand Parc ;
Vu la délibération n° 2016-06-17 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 27 juin 2016 adoptant le schéma directeur de vidéoprotection 2016-2018 de la communauté d’agglomération et fixant le montant de sa participation aux dépenses communales ;
Vu la décision n° 2018-10-07 du Bureau communautaire du 4 octobre 2018 de Versailles Grand-Parc relative au fonds de concours d’investissement de 27 500 € à la ville de Versailles pour l’acquisition de caméras mobiles dans le cadre du schéma directeur de vidéoprotection ;
Vu la décision du Maire n° 2018/116 du 2 juillet 2018 relative à l’accord-cadre conclu avec la société GSCOM Maintenance pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection urbaine nomade à Versailles ;
Vu la décision du Maire n° 2018/136 du 24 juillet 2018 relative à l’avenant n° 1 à l’accord cadre précité ; 11
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-09-14-003 du 14 septembre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu les orientations décidées en matière de prévention de la délinquance à l’occasion du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Versailles du 5 décembre 2016 ;
Vu le budget en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 901 « sécurité et salubrités publiques », article 112 « police municipale », nature 13251 « GFP de rattachement », service D3420 « police municipale ».
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Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, le nouveau schéma directeur de vidéoprotection de Versailles Grand Parc, adopté le 27 juin 2016 par le Conseil communautaire, établit que la communauté d’agglomération est responsable du système de vidéoprotection urbaine et qu’elle assure la maîtrise d’ouvrage de son déploiement. Néanmoins lorsque les travaux sont réalisés par la commune, celle-ci peut solliciter un fonds de concours de l’Intercommunalité.
La ville de Versailles a souhaité à présent exploiter un dispositif de 3 caméras de vidéoprotection nomades en complément du dispositif de vidéoprotection fixe existant, au nombre de 95. Ce nouveau dispositif permet :
- de tester et d’étudier sur site l’implantation ultérieure de nouvelles caméras de vidéoprotection urbaine fixe,
- d’assurer ponctuellement la surveillance de certains lieux et de manifestations publiques.
La première installation concerne plus particulièrement le quartier des Chantiers.
La Ville souhaite ainsi, par la présente délibération, solliciter un financement pour ce projet auprès de Versailles Grand Parc, au titre de l’année 2018. Il s’agit précisément de l’attribution d’un fond de concours de l’Agglomération d’un montant de 27 500 € dédié à l’acquisition de caméras mobiles, dans le cadre du schéma directeur de vidéoprotection. Le fonds de concours correspond à 50% du coût total HT de l’installation des caméras.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le dossier de demande d’un fonds de concours relatif à l’acquisition par la ville de Versailles d’un dispositif de vidéoprotection urbaine nomade au titre de l’année 2018 ;
2) de solliciter le fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc d’un montant de 27 500 € ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande de fonds de concours et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. VOITELLIER :
Il s’agit de demander des subventions à l’Agglomération de Versailles Grand Parc pour un finance- ment pour trois caméras nomades, tout simplement…
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
C’est l’occasion de dire que la vidéoprotection a tout de même été développée au cours de ces dernières années de façon assez rapide sur Versailles. Une centaine de caméras fonctionnent aujourd’hui sur Versailles, qui sont reliées à notre poste de police.
Les nomades, c’est pour pouvoir développer, notamment sur le parc… est-ce sur les étangs Gobert ? 12
M. VOITELLIER :
Les trois caméras nomades sont à Chantiers temporairement et, après, nous pourrons les déplacer dans la Ville sur les lieux de manifestation ou sur les lieux où il pourrait y avoir des troubles à l’ordre public.
M. le Maire :
Parfait, merci beaucoup, Thierry.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.128
Elaboration d’un nouveau projet éducatif territorial (PEDT) au niveau communal. Convention préalable entre l’Etat et la ville de Versailles.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
Vu la délibération n° 2015.07.92 du Conseil municipal de Versailles du 9 juillet 2015 relative au projet éducatif de territoire (PEDT) de la Ville. -----------------
Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l’article D.521-12 du Code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Mise en place à partir de 2013, cette démarche favorise ainsi l’élaboration d’une offre d’activités périscolaires, voire extrascolaires, intéressante et correspondant aux besoins des enfants.
Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux. Le PEDT est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, le Ministère des Sports, les autres administrations de l’État concernées (Ministère de la Culture, Ministère délégué à la Ville…), les caisses d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, les autres collectivités territoriales éventuellement impliquées, ainsi que des associations de jeunesse et d’éducation populaire, ou d’autres associations et institu- tions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique notamment, et des représentants de parents d’élèves.
Ce projet est, par ailleurs, un préalable à l’obtention de certaines aides financières de l’Etat.
Pour ce faire, une convention entre l’Etat et la collectivité concernée, relative à la mise en place du PEDT, doit préalablement être conclue. Elle présente en outre, en annexe, la cartographie scolaire, périscolaire et extrascolaire du territoire et détermine en syn- thèse les modalités d’organisation de ces activités dans le cadre du futur PEDT. C’est l’objet de la présente délibération. 13
Dans ce cadre, la ville de Versailles a mis en place un premier PEDT par la délibération du 9 juillet 2015 susvisée.
Il s’agit à présent de prévoir une nouvelle convention en vue d’un prochain PEDT pour le territoire communal, correspondant aux besoins actuels des familles versaillaises.
Aussi, la Ville a conduit sur l’année 2018 une évaluation de sa politique éducative pour recenser les actions réalisées, les besoins ainsi que les ressources existantes (partenaires, structure…) afin de définir les grandes orientations stratégiques qu’elle souhaite porter au travers de l’élaboration du projet éducatif.
Cette étude, avant-projet, figure dans la convention de mise en place du PEDT de la Ville et est annexée à la présente délibération. En synthèse ci-dessous, voici ce qu’il en res- sort :
o Le territoire versaillais compte 45 établissements scolaires du 1 er degré : 16 écoles maternelles publiques, 17 écoles élémentaires publics, 2 groupes scolaires publics, 7 écoles privées sous contrats et 4 écoles privées hors contrat.
La représentation des effectifs sur le territoire se décline de la manière suivante : - effectifs d’enfants sur le territoire : 16 500 enfants dont 3 300 enfants niveau maternel, 5 500 niveau élémentaire, 7 700 niveau collège/lycée ; - effectifs d’élèves scolarisés sur le territoire : 27 240 enfants dont 3 540 niveau maternel, 6 100 niveau élémentaire, 17 600 niveau collège/lycée.
o L’organisation scolaire est la semaine de 4 jours depuis septembre 2017, en conséquence, les écoliers ont retrouvé leurs 6h quotidiennes de classe, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 et la Ville organise l’offre des services péri et extrascolaires.
o Les objectifs du PEDT de Versailles seront de:
- favoriser la réussite et l’épanouissement de tous les enfants, - préparer les enfants à la citoyenneté,
- valoriser et accompagner les parents dans leur rôle éducatif.
Les plus-values du PEDT pour le territoire seront aussi une amélioration de la lisibilité des actions et du suivi du parcours éducatif des enfants pour les élus, les acteurs et les familles ainsi qu’une mutualisation des ressources du territoire (équipement, locaux, intervenants, espaces.)
o Un plan de formation pour les acteurs éducatifs du territoire ayant pour objectifs de renforcer leurs compétences en animation.
o La désignation d’un comité de pilotage du PEDT sera assuré par la commission périscolaire : présidée par le Maire-adjoint délégué à l’enseignement primaire aux activités périscolaires et à la restauration et composée de représentants de l’Education nationale, de représentants des parents d’élèves et d’agents du service action éducative de la Ville.
Les partenaires de la Ville seront la Direction académiques des services Education nationale, Direction de la cohésion sociale, la Caisse d’allocations familiales.
o Le PEDT fera l’objet d’une évaluation régulière des actions identifiées afin de favoriser l’adaptation des réponses en continu et dans le cadre des responsabilités de chacun.
Pour conclure, après l’adoption par le Conseil municipal de la présente convention d’une durée de 3 ans, reconductible tacitement pour la même durée, il s’agira dans un second temps d’élaborer de manière approfondie le PEDT.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif de territoire (PEDT) communal entre la ville de Versailles et l’Etat, d’une durée de 3 ans reconductible tacitement pour la même durée ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée et tout document s’y rapportant ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention des crédits prévus par l’Etat, dans le cadre du futur PEDT. 14
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’une convention-cadre. La ville de Versailles avait conventionné avec l’Etat pour la mise en place d’un projet éducatif de territoire (PEDT), qui est un document permettant de mettre en lumière l’ensemble des activités qui sont organisées autour des enfants, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire.
Le projet éducatif territorial que nous avions signé au moment de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires est venu à échéance le 31 décembre 2017 et nous étions en attente d’un nouveau cadre, puisqu’il y a une discussion sur la façon dont ce PEDT doit être à nouveau proposé aux collectivités locales.
Nous avons eu des éléments tout début octobre, nous demandant, pour le 15 novembre, de faire savoir si nous souhaitions nous engager dans un nouveau projet éducatif de territoire. C’est l’objet de cette délibération, c’est une convention-cadre…
Par la suite, je reviendrai vers vous pour vous présenter le contenu de ce projet éducatif de territoire et, éventuellement, d’autres labellisations qui nous seront proposées dans quelques semaines.
Je vous remercie de bien vouloir adopter cette délibération.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.129
« Les petits champions de la lecture » de Versailles (ex Olympiades de la lecture) édition 2019. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) des Yvelines.
M. BELLAMY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29 et L. 2122-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.311-1 sur l’organisation des enseignements scolaires ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles portant sur les précédentes éditions des Olympiades de la lecture, dont la délibération n° 2018.02.12 du 15 février 2018 ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 922 « enseignement-formation », article 255 « classes de découvertes et autres services annexes de l’enseignement », natures 6228 « divers ».
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La ville de Versailles a initié en 2008, en étroite relation avec l’Education nationale, « les Olympiades de la lecture ». Cette opération, à l’origine versaillaise, a été reprise au niveau national et rebaptisée par le ministère de l’Education nationale « Les petits cham- pions de la lecture ».
Elle s’adresse aux classes de CM2 des écoles élémentaires publiques et privées. Son objectif est de soutenir l’action pédagogique des enseignants pour donner à leurs élèves le goût de la lecture.
Pour « Les petits champions de la lecture » de Versailles, chaque classe désigne l’élève qui la représentera lors des demi-finales du 8 février 2019 à l’auditorium de l’Université inter-âges. Les finalistes se rencontreront le 18 mars 2019 au théâtre Montansier, de- vant un jury composé de représentants de l’Education nationale, de la ville de Versailles et d’une personnalité littéraire (écrivain, comédien, libraire…). 15
Par ailleurs, comme chaque année, dans ce cadre, des comédiens du Théâtre Montansier interviennent trois heures dans chaque classe pour travailler la lecture expressive d’un texte avec les élèves.
Pour la réalisation de cette opération, la participation financière de la Ville est évaluée à 2 500 €, couvrant une partie de la prestation des comédiens, l’achat des lots pour les finalistes et l’impression des invitations à la finale. La direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) participe, pour sa part, au financement d’une partie de la prestation des comédiens à hauteur de 1 100 €.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette opération à destination des élèves des classes élémentaires des écoles de la Ville, sur le montant estimé alloué par la Ville (identique à celui de la participation 2018 pour les Olympiades de la lecture) ainsi que sur la convention de partenariat avec la DSDEN.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’opération « Les petits champions de la lecture » de Versailles (ex Olympiades de la lecture) édition 2019, en partenariat avec l’Education natio- nale, incluant une participation financière de la ville de Versailles, estimée à 2 500 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) des Yvelines précisant les modalités de l’opération et les engagements financiers des parties et tout document et convention s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BELLAMY :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, c’est une délibération récurrente à propos d’un projet que vous connaissez bien, toutefois la singularité de cette année est que nous avons changé le nom de ce projet, pour nous mettre en conformité avec l’évolution de ce dispositif au niveau national, qui s’intitule mainte- nant « Les petits champions de la lecture ». « Les Olympiades de la lecture », qui étaient nées à Versailles, ont en effet donné l’occasion au Syndicat national de l’édition de poursuivre cette expérience à un niveau national, sous ce vocable. Evidemment, nous sommes très heureux et très fiers que la ville de Versailles ait servi de laboratoire.
Elle continue, en tous les cas, à jouer son rôle pour la première étape de cet événement, à travers un projet de lecture à haute voix qui, comme vous le savez, implique les écoles de Versailles jusqu’à la finale versaillaise au théâtre Montansier.
La délibération a donc pour but de nous permettre de conventionner pour ce projet avec l’Education nationale.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François-Xavier.
C’est vrai que « Les Olympiades » sont un produit versaillais. Je dois souligner que c’est tout de même grâce à mon épouse, qui ensuite est devenue patronne et a dirigé le Syndicat national d’édition. On l’a donc lancé ici sur un modèle allemand – enfin, qui venait de l’Allemagne - ensuite cela a été généralisé au niveau français.
Effectivement, les finales sont aujourd’hui à la Comédie française, toujours en présence des ministres de la Culture et de l’Education nationale. Ce produit versaillais est devenu un beau produit national pour l’Education. A Versailles, grâce à François-Xavier, il est toujours formidablement animé.
On peut s’en féliciter.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Mme d’AUBIGNY :
J’ai une petite question, s’il vous plaît, au sujet de l’aide que vous apportent les comédiens qui sont en résidence à Versailles. Dans quelle mesure cela est-il gratuit/rémunéré, etc… fait partie de l’enveloppe générale que nous votons aussi par cette délibération ? 16
M. BELLAMY :
Je ne crois pas que les comédiens qui interviennent soient en résidence à Versailles… cela a pu être le cas mais ça ne l’est pas cette année. C’est le théâtre Montansier qui fait la sélection du - ou des - comé- diens qui interviennent dans les classes. De toute façon, l’intervention des comédiens est rémunérée, elle constitue la totalité du budget des « Olympiades de la lecture » puisque, pour le reste, il s’agit d’un dispositif qui a lieu pendant le temps scolaire. Si, il y a peut-être un petit financement, aussi, pour les transports des élèves à l’occasion des demi-finales, qui viennent à l’Université inter âge. Le théâtre Montansier lui-même ne finance pas de location pour cet événement et les prix sont offerts par des partenaires, en l’occurrence par Gibert Joseph, qui nous soutient depuis longtemps.
Mme d’AUBIGNY :
C’est peut-être tout de même un peu dommage que ces comédiens en résidence n’aient pas là l’occasion de donner de leur temps, gratuitement, à la Ville qui les accueille ?
M. le Maire :
Il y a des années où ils l’ont fait, je me souviens. Peut-être pas cette année mais ils le font certaines années.
Honnêtement, les expériences menées dans les écoles par les compagnies en résidence sont exceptionnelles. Certaines écoles ne veulent pas que ce soit ouvert à l’extérieur, ce que je regrette mais c’est l’Inspection d’académie qui en décide. Je me suis presque invité, une fois, à une audition à l’école Carnot, avec un travail qui a duré trois semaines. Je crois que c’était une classe de CM2, qui faisait une représentation pour les classes de CM1, c’était un travail absolument formidable pour les enfants. C’était notamment sur l’Iliade donc c’était un moyen pour eux de découvrir, d’élargir leur culture. Vraiment, on pouvait s’en féliciter. Cela a d’ailleurs marqué beaucoup l’école.
Il y a d’autres opérations dans d’autres écoles, c’est un exemple là aussi. C’est un peu comme « Les Olympiades » devenues « Petits champions de la lecture » au niveau national. Je peux vous le dire, au Cabinet du ministre de l’Education nationale, M. Blanquer l’avait noté comme une expérience qui peut inspirer au niveau national avec nos résidences.
Y a-t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.130
Attribution de tickets-loisirs dans le cadre de l’appel à projets de la Région Ile-de-France. Convention d’objectifs et de financement entre le Conseil régional
et la ville de Versailles.
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121.29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° CR 2017-55 du Conseil régional d’Ile-de-France du 9 mars 2017 relative au dispositif cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances ».
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La région Île-de-France souhaite mener sur ses îles de loisirs, anciennement appelées bases de loisirs, une politique volontariste de développement de l’accès au sport, aux loisirs et aux vacances axée sur trois volets :
- un volet social,
- un volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessibles à tous, - un volet touristique, jumelé à des loisirs récréatifs.
Les publics cibles de ce dispositif sont notamment les suivants : - les jeunes Franciliens de 11 à 17 ans,
- les familles franciliennes fragilisées, notamment en situation de précarité, chômage ou rupture sociale et en priorité les familles monoparentales ou des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité économique. 17
Afin de faire bénéficier les usagers des Maisons de quartiers de la ville de Versailles de ce dispositif, la Direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse a déposé sur le site de la Région Île-de-France un dossier de demande d’attribution de tickets- loisirs destinés principalement aux jeunes de 11 à 17 ans.
La Région Île-de-France a répondu favorablement et a mis gratuitement à la disposition de la Ville une dotation de 680 tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €, répartis dans les huit Maisons de quartiers et dont l’utilisation a pu commencer dès la période estivale 2018.
Pour ce faire, une convention d’objectifs et de financement destinée à formaliser les modalités d’attribution et les conditions d’utilisation de ces tickets-loisirs par les bénéficiaires, pour l’année scolaire 2018/2019, doit être conclue entre la Ville et la Région.
C’est l’objet de la présente délibération, portant sur une régularisation.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention d’objectifs et de financement entre la région Île-de France et la ville de Versailles pour l’année scolaire 2018/2019, afin de faire bénéficier les jeunes et les familles fréquentant les Maisons de quartiers de la Ville des activités et services proposés par les îles de loisirs de la Région, via l’utilisation des tickets-loisirs ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
La région Île-de-France mène une politique volontariste de développement de l’accès au sport et, en particulier, le sport loisirs et de vacances aussi, dans les îles de loisirs, que vous avez sans doute connues sous le terme « base de loisirs ».
Les publics ciblés sont les jeunes de 11 à 17 ans et les familles fragilisées, en précarité, etc.
Cette année, les maisons de quartier ont postulé auprès de la région Île-de-France pour se voir attribuer des tickets-loisirs, particulièrement pour les sorties de jeunes de 11 à 17 ans, parce que nous avons un dispositif 11-17 ans avec la Caisse d’allocations familiales (CAF).
La région a répondu favorablement et a mis 680 tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €, à disposition des maisons de quartier, qui les ont utilisés pendant l’été et pendant les vacances de la Toussaint. Il en reste encore quelques-uns pour les vacances de Noël. Après, nous en redemanderons, si nous le pouvons.
Simplement - c’est un petit peu a posteriori - il faut quand même que nous passions une convention d’objectif et de financement pour formaliser les modalités d’attribution et d’utilisation de ces tickets-loisirs.
M. le Maire :
Merci, Sylvie, qui est aussi notre représentante au Conseil régional : tu as donc presque présenté cette délibération à double titre !
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
La Fondation du patrimoine, Marie ? 18
2018.11.131
Fondation du Patrimoine.
Adhésion et attribution d’une subvention de la ville de Versailles.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611- 4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 relatif à la transpa- rence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les sub- ventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° 2017.02.22 du 23 février 2017 du Conseil municipal portant adhésion de la ville de Versailles pour 2017 ;
Vu le décret du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Versailles,
Vu l’arrêté n°2018241-0001 du 29 août 2018 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable (SPR),
Vu la demande de subvention présentée par la Fondation du Patrimoine en date du 6 septembre 2018 ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitres 907 « logement » et 923 « culture », ar- ticles 70 « logement, services communs » et 324 « entretien du patrimoine cultu- rel », natures 20 – 422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations » et 6281 « concours divers » ; service B1100 « direction des affaires culturelles.
---------------------
Créée par la loi du 2 juillet 1996, reconnue d’utilité publique en 1997, la Fondation du Patrimoine a pour mission la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proxi- mité non protégé par l’Etat.
Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient notamment les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, en participant à leur financement ou en contribuant à mobiliser le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise. Elle parti- cipe également à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.
A Versailles, la Fondation du Patrimoine a ainsi soutenu ces dernières années le projet de restauration du monument Pershing La Fayette en concluant avec l’Association Pershing La Fayette une convention de souscription visant à réunir les fonds en vue de la restitution des statues sur leurs socles. Elle est également partenaire de l’Ecole nationale du paysage pour la rénovation de l’hôtel de la Quintinie, destiné à accueillir la villa Le Nôtre, résidence inter- nationale de paysagiste au sein du Potager du Roi, apportant à ce projet le mécénat de la fondation Total. Enfin la fondation organise actuellement la collecte de fonds nécessaires à la restauration des sols de l’église votive de Sainte Jeanne d’Arc.
Afin de soutenir son action et de bénéficier de son expertise, il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.
Le montant de la cotisation pour les villes de plus de 30 000 habitations s’élève à 1 100 € pour l’année 2019.
Par ailleurs, dans le cadre général de sa politique de préservation et de valorisation de l’exceptionnel patrimoine architectural et historique de Versailles, et plus précisément à travers son aide financière destinée aux (co)propriétaires versaillais à l’occasion de leurs opérations de ravalements de façades anciennes, la ville de Versailles a été sollicitée par la Fondation du Patrimoine, afin de bénéficier d’une aide financière dans le cadre de ces mis- sions publiques qu’elle poursuit. 19
En effet, au travers de la labélisation par la Fondation du Patrimoine des projets de travaux intéressant l’extérieur des bâtiments anciens situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ancien Secteur Sauvegardé), les (co)propriétaires peuvent bénéficier d’une subvention financière de la Fondation et d’une défiscalisation des dépenses engagées.
L’intérêt général national et local de l’action de la Fondation du Patrimoine en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français, en venant compléter l’action propre de la ville de Versailles depuis les années 80, en matière d’aide financière aux particuliers liée à la préservation des façades anciennes, justifie l’attribution d’une subvention de la Ville.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’accorder à la Fondation du Patrimoine une subvention de 15 000 €, au titre de l’année 2019.
Pour ce faire, une convention formalisant ce partenariat entre notre collectivité et la Fondation est annexée à la présente délibération.
Pour mémoire, il est rappelé que le seuil à partir duquel il est demandé aux associations bénéficiant d’une aide financière de passer une convention de partenariat avec la Ville a été fixé à 4 000 € par la délibération du 16 décembre 2004 susmentionnée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine, au titre de l’année 2019, pour un montant de 1 100 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et tout document y afférent ;
3) d’attribuer par la ville de Versailles une subvention de 15 000 € à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2019 ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et autres actes s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Monsieur le Maire, chers collègues, la délibération que je vais vous présenter a trois objectifs :
- permettre à la Ville d’adhérer à la Fondation du patrimoine ;
- lui attribuer une subvention ;
- et signer une convention de partenariat en ce sens.
Nous allons vous détailler ce dispositif dans un powerpoint préparé par Christophe Guégan, que je remercie à plus d’un titre, d’abord parce qu’il a préparé ce powerpoint, mais pas seulement ! Vous savez que c’est lui qui accompagne tous les propriétaires ou locataires qui ont envie de faire des travaux à Versailles.
Ce powerpoint va vous montrer les avantages de cette adhésion pour la Ville, notamment pour les particuliers, pour les propriétaires occupants. Vous savez qu’aujourd’hui les propriétaires bailleurs ont déjà le droit à certaines déductions mais là, les propriétaires occupants pourront, du fait de l’adhésion de Versailles, s’ils sont labellisés, bénéficier d’une subvention de la Fondation et d’une défiscalisation. Le label se passera en même temps que les travaux et la demande d’autorisation préalable ou de permis de construire, ce sera en temps masqué : pendant le délai d’instruction, la Fondation du patrimoine dira si oui ou non le dossier est labellisable ou pas. Cela leur permettra d’obtenir une subvention d’un minimum de 1 % du montant des travaux mais, surtout, de défiscaliser avec un pourcentage que nous allons voir plus loin.
Vous avez là une présentation de la Fondation du patrimoine.
Le slide suivant vous donne donc son terrain d’action :
- créé en 1996, c’est un organisme privé. La labellisation pour les propriétaires privés est donc l’objectif que nous proposons ce soir, subvention et défiscalisation ;
- la souscription publique pour les collectivités locales et les associations ;
- le mécénat d’entreprises ;
- des programmes nationaux ;
- des actions de sensibilisation. 20
Le slide suivant, ce sont les actions qui ont déjà été menées sur Versailles. Vous vous en souvenez certainement, avec l’association Pershing La Fayette, la Fondation est intervenue pour la rénovation de ces très belles statues, vous étiez nombreux à y être.
D’autres dossiers sont en cours : c’est la rénovation de l’hôtel de la Quintinie, dans le Potager du Roi et, aussi, le sol de l’église Sainte-Jeanne d’Arc, dans le quartier Notre-Dame, à la limite de Clagny-Glatigny.
Nous voulions insister avec Christophe sur la complémentarité des actions de la Fondation avec ce qui est déjà fait à Versailles. Maintenant, les aides que nous apportons, aujourd’hui, avec un pourcentage qui est plus élevé que celui qui sera possible peut-être, ne donnaient pas lieu à défiscalisation. C’est cela qui va être déterminant, je pense, pour les Versaillais et nous espérons que cela va les inciter à débloquer des travaux, notamment de ravalement.
Sur le slide suivant, on vous rappelle ce que la Ville met en place et que notre équipe a repris, puisque l’aide au ravalement a été créée en 1983.
Sur le slide suivant, on vous rappelle ce que la Ville met en place et que notre équipe a repris, puisque l’aide au ravalement a été créée en 1983. Le budget est de 111 000 € pour l’année 2018. Pour l’année 2019, les 15 000 € de subvention pour la fondation du Patrimoine viendront probablement – à moins qu’Alain ne nous donne des crédits supplémentaires – en déduction du budget de l’aide au ravalement.
Pour mémoire, pour la quarantaine de ravalements par an - certains d’entre vous, que je remercie d’ailleurs, sont dans cette commission [de l’aide au ravalement], on s’amuse beaucoup : on est très instruit par Christophe, qui nous explique chaque fois tous ces travaux qui sont décidés en ville - aujourd’hui on attribue une subvention de 6 %, en moyenne.
La validité pour les propriétaires ou les copropriétés est de trois années à partir du moment où l’on a voté la subvention. La différence avec la Fondation du patrimoine est que l’action de la Ville s’exerce dans tous les quartiers de Versailles, tous sont éligibles et bien sûr c’est réservé aux particuliers et au bâti qui représente un intérêt historique architectural mais parfois aussi, technique ou patrimonial, dans le sens où des bâtiments relativement récents peuvent en bénéficier au niveau de la Ville.
Vous avez un certain nombre de photos de bâtiments emblématiques. Vous reconnaissez l’ex- Baladin, quartier Saint-Louis. Carré à l’Avoine, vous avez un grand prix qu’a eu l’immeuble du Limousin. Vous avez différents types de bâtiments qui sont primés.
Le slide suivant, c’est donc : qu’est-ce que cette adhésion va permettre ? Elle va permettre ce qu’on appelle la labellisation, pour différentes catégories.
Ces catégories, ce sont :
les personnes physiques qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu (les personnes non-assujetties pourront avoir la subvention mais évidemment, ne pas défiscaliser, cela va sans dire) ;
les sociétés à caractère familial ;
les copropriétés.
Les types de biens, ce sont donc les habitations situées - vous avez une carte - c’est dans le site patrimonial remarquable.
Les travaux extérieurs, évidemment, ce sont les façades, toitures, huisseries.
Il faut que les relations se passent bien, notamment avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF), c’est-à-dire que les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France soient évidemment, validées.
Les quartiers, vous les avez donc vus.
Le dispositif, sur le slide suivant : c’est la défiscalisation des travaux.
Pour être claire, ce sont les propriétaires occupants qui vont pouvoir déduire jusqu’à 50 % du montant des travaux TTC et – cela peut vous paraître paradoxal – si un propriétaire a déjà obtenu une subvention différente par un organisme public, il pourra aller jusqu’à 100 %. C’est-à-dire que, si son bâtiment a un caractère encore plus exceptionnel, il pourra avoir jusqu’à 100 % du montant des travaux ayant été subventionnés à un minimum de 20 %. Cela peut aller jusqu’à 80 % finalement.
Les propriétaires bailleurs - c’est déjà le cas aujourd’hui - peuvent avoir 100 % du montant des travaux sans seuil. C’est vraiment pour les particuliers que Versailles pense que c’est intéressant.
La subvention va pouvoir être de 1 % minimum du montant des travaux.
L’engagement est :
de conserver le bien au moins quinze ans à partir de l’acquisition (évidemment, on n’est pas dans la spéculation, à récupérer une subvention pour revendre le bien tout de suite après)
le respect des prescriptions de M. l’Architecte - maintenant Mme l’Architecte - des Bâtiments de France ; 21
les travaux ne doivent pas commencer avant la labellisation du dossier ;
aucune obligation de visite (vous savez qu’on n’est pas dans une logique de monuments historiques visitables, forcément…) ;
le libre choix du maître d’œuvre etc…là on rentre vraiment dans le détail.
Nous espérons que ces aides destinées vraiment aux particuliers vont aider de nouveau à embellir la Ville qui déjà, comme vous pouvez le constater, s’améliore de jour en jour.
M. le Maire :
C’est un dispositif extrêmement intéressant pour Versailles. Comme nous sommes dans le secteur sauvegardé, il peut s’appliquer largement à Versailles or, les ravalements dans le secteur sauvegardé coûtent très cher. Le fait de pouvoir utiliser le levier fiscal de la Fondation du patrimoine, que j’ai eu le plaisir de diriger il y a quelques années, est un atout extraordinaire.
Cette évolution législative est très, très intéressante, à tel point d’ailleurs que certains qui ont fait leur ravalement regrettent de l’avoir fait trop tôt par rapport à la mise en place de ce dispositif.
Comme vous le savez, le président au niveau de la région Île-de-France est Alain Schmitz, de la Fondation du Patrimoine. Il nous a proposé ce système, qui va être mis en place au niveau national mais qui est particulièrement adapté à Versailles et cela tombe très bien.
Je pense que beaucoup de Versaillais seront contents d’utiliser le levier fiscal, qui aura effectivement une capacité beaucoup plus forte – pour certains au moins – que les seules subventions que nous sommes en capacité de donner, qui sont toujours limitées à 6 %, voire moins si le ravalement est très coûteux.
C’est donc une opération intéressante pour les Versaillais.
M. PAIN :
Il est dommage que les projets paysagers ne soient pas inclus dedans. Si on veut faire un jardin à la place du béton, si on a une cour et que l’on a envie de végétaliser toute cette cour, de faire des toits végétalisés, est-ce que ce serait possible éventuellement ou pas ?
M. le Maire :
Le principe de la Fondation du Patrimoine est vraiment tout ce qui est extérieur et visible, mais sous forme de bâti et tu as toujours le contrôle de l’ABF. Tu as le délégué régional (tout à l’heure, je disais « président » mais c’est « délégué régional » le titre exact d’Alain Schmitz) et son équipe, qui sont toujours des bénévoles, qui instruisent le dossier avec le propriétaire. Ensuite, il faut l’avis de l’ABF. Comme c’est sur du bâti, tu auras un avis négatif.
Ce serait peut-être une extension intéressante.
M. PAIN :
Il y a plein de jardins de particuliers dans Versailles, parfois on fait des ravalements de cours et cela vaut le coup d’entrer dans les jardins pour voir ce qui s’est fait.
Je suis dans la commission de ravalement et on peut peut-être imposer aux propriétaires… leur dire : « Vous ouvrez une fois pendant les Journées du patrimoine. » On pourrait faire visiter toutes les richesses qu’il y a dans les quartiers de Versailles et dans les jardins, dans les recoins.
M. le Maire :
L’évolution d’ailleurs, de plus en plus, est que le ministère de la Culture ne prenait pas en compte jusqu’à il y a peu, au titre du patrimoine remarquable, les jardins et maintenant il y a une évolution. Il y aura donc sans doute une évolution de même nature pour la Fondation du Patrimoine mais il faut un peu attendre.
C’est une belle opération.
M. MASSON :
Ce que je ne comprends pas, c’est que les avantages fiscaux ne sont pas conditionnés à l’octroi de la subvention de 15 000 €. On est tous, bien sûr, des défenseurs du patrimoine et tous les outils qui vont dans ce sens sont excellents, toutefois, pourquoi la Ville devrait-elle subventionner cette Fondation à hauteur de 15 000 €, au-delà de l’adhésion qui ne pose pas de problème ? D’autant que finalement, ce qui est indiqué est que l’on est un peu redondant par rapport aux missions de la Ville et de la Maison de l’architecture.
C’était pour avoir une précision là-dessus. C’est un montant qui n’est pas neutre.
Merci. 22
M. le Maire :
La réponse est qu’en fait, la Fondation du patrimoine vit aujourd’hui avec une dotation de l’Etat, qui est limitée, qui vient des successions vacantes et qui est en voie de diminuer chaque année et par ailleurs, des dons qui peuvent être de la Fondation du Patrimoine. Or, il faut qu’elle fasse vivre tous les permanents.
En réalité, cette subvention - le dispositif étant amené à être étendu au niveau national - est un moyen de participer au coût de fonctionnement de la Fondation, c’est clair.
M. MASSON :
Ce n’est pas nécessaire pour que les Versaillais bénéficient des mesures de défiscalisation associées ?
M. le Maire :
Non, c’est un montant qui a été demandé par la Fondation dans le cadre de cet accord, qui permettra ensuite de débloquer le levier fiscal. Si on n’adhérait pas à cette solution, franchement, on aurait tort. On est l’un des plus grands secteurs sauvegardés de France, avec Bordeaux et il est vrai que ce dispositif est très intéressant pour les villes qui ont un grand secteur à sauvegarder, puisque c’est limité aux secteurs protégés.
M. MASSON :
Vous êtes en train de dire que, pour bénéficier de levier fiscal, il « faut » verser 15 000 € de subvention ?
M. le Maire :
Pour bénéficier de cette organisation qui est gérée par la Fondation du Patrimoine, il faut verser 15 000 € à la Fondation du Patrimoine, effectivement. C’est indirectement, à partir du moment où l’on a un accord avec la Fondation du Patrimoine, que la Fondation du Patrimoine qui gère les labels fiscaux peut instruire le dossier. En gros, on paye le coût - enfin un coût minoré - de l’instruction.
Si c’était un organisme d’Etat pur, je le comprends, vous diriez : « mais c’est à l’Etat de financer par rapport à l’impôt » mais ce n’est pas un organisme d’Etat, la Fondation du Patrimoine est une fondation de droit privé.
Y a-t-il d’autres observations ? Il n’y en a pas.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Merci pour la présentation de Marie, très claire, qui montre que déjà beaucoup de choses ont été faites dans la Ville.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles, 90 000 voisins»).
2018.11.132
Site de Versailles Pion.
Convention relative à la maîtrise d’ouvrage et au financement des études et travaux pour la création d’un pont-rail sur la ligne du Tram 13 Express entre la ville de Versailles, la société Versailles Pion et SNCF Réseau.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L.2111-9 et -10 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;
Vu la délibération n° 2013.07.80 du Conseil municipal de Versailles du 4 juillet 2013 relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet de tangentielle ouest (TGO) du Syndicat des transports d’Ile-de-France, soumise à enquête d’utilité publique du 13 juin au 12 juillet 2013 ; 23
Vu la délibération n° 2016.07.80 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2016 relative à la convention de financement des études de faisabilité du passage sous voies du Tram Express Ouest (initialement dénommé TGO) ;
Vu les délibérations n° 2018.03.28 et n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relatives d’une part à la désignation de la société Icade Promoteur comme aménageur et à l’approbation du traité de concession d’aménagement du site de Versailles Pion et d’autre part à l’approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et ladite société ;
Vu les délibérations n° 2018.09.106 et 2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 respectivement relatives à l’avenant de proroga- tion de la convention d’action foncière entre la Ville et l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et aux avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la so- ciété en nom collectif Versailles Pion ;
Vu le traité de concession d’aménagement et la convention de PUP signés entre la ville de Versailles et la société Icade Promotion le 2 mai 2018 et leur avenant n° 1 en date du 23 octobre 2018 ;
Vu les budgets 2018 et suivants de la ville de Versailles et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 908 « aména- gement et services urbains, environnement », article 92824 « Autres opérations d’aménagement urbain », nature 204182 « bâtiments et installations », service ges- tionnaire B1500 « direction des grands projets », programme AMUR108 « site Pion », délégations Ville URBAC.
--------------------
Dans l’avant-projet de la Tangentielle Ouest (désormais appelée Tram 13 Express) phase 1, reliant la gare de Saint-Cyr RER à celle de Saint-Germain-en-Laye RER, la ville de Versailles a demandé que soient prises des mesures conservatoires pour la réalisa- tion ultérieure d’un ouvrage de franchissement indépendant. Cet ouvrage garantit en effet le désenclavement du site de Versailles Pion et facilitera les déplacements des fu- turs habitants, notamment en modes doux et en transports en commun.
Compte-tenu des enjeux de desserte du site pour les futurs habitants et usagers, la Ville a inscrit cet ouvrage comme équipement public à réaliser dans le cadre de l’opération concédée à la société d’aménagement Versailles Pion. Ainsi, le traité de concession d’aménagement et la convention de projet urbain partenarial susvisés, prévoient les mo- dalités suivantes :
- financement du génie civil à hauteur de 70 % par l’aménageur et 30 % par la Ville, - réalisation et financement des aménagements et équipements de finition (chaussée, trottoirs, éclairage, signalisation…) par l’aménageur, la société Versailles Pion.
Pour faire aboutir le projet de cet ouvrage de franchissement, la Ville a mené d’étroites négociations avec SNCF Réseau et obtenu que sa construction soit menée dans le ca- lendrier global de l’opération du Tram 13, dont la livraison est prévue en 2021.
Dans ce cadre, le projet de convention tripartite (Ville, Aménageur, SNCF) relative à la création d’un pont-rail sur la ligne du Tram 13 Express, objet de la présente délibéra- tion, a pour objectif de :
- désigner SNCF Réseau comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération, y compris les études et les travaux,
- définir les caractéristiques générales de l’opération à réaliser au droit et aux abords des infrastructures ferroviaires,
- déterminer les droits et obligations respectifs des parties en ce qui concerne la réalisation et le financement de l’opération ainsi que les modalités d'entretien ulté- rieure des aménagements réalisés,
- définir les modalités liées à la superposition de domanialités.
Le montant prévisionnel des études et travaux sous maîtrise d’ouvrage unique de SNCF Réseau s’élève à 1 498 484 € dont 449 545 € à la charge de la ville de Versailles et 1 048 939 € pour la société Versailles Pion. 24
La Ville a obtenu que l’ouvrage reste la propriété de SNCF Réseau, qui en assurera en conséquence la surveillance et l’entretien courant en contrepartie d’une indemnité libératoire correspondant à 12% du coût de construction, soit 176 368 € estimés.
Le montant total de l’opération s’élève ainsi à 1 674 852 €, conformes au bilan prévisionnel de l’opération d’aménagement qui prévoit une enveloppe globale de 1 680 000 € HT.
La Ville assurera, par ailleurs, l’entretien du domaine public (chaussée, trottoirs, signalisation routière, éclairage public, sécurité routière et réseaux divers).
SNCF Réseau procèdera à des appels de fonds auprès de la Ville et de l’aménageur à l’avancement du projet et sur présentation de factures.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention entre la ville de Versailles, la société Versailles Pion et SNCF Réseau relative à la création d’un pont-rail sur la ligne du Tram 13 Express pour un montant prévisionnel de 1 674 852 €, dont une part de 625 913 € à la charge de la Ville, le reste étant à la charge de l’aménageur ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Cette délibération concerne Pion. Il s’agit de passer une convention entre la Ville, l’aménageur du site de Pion et SNCF Réseau, relative à la création d’un pont-rail sur la ligne Tram 13 Express, dont vous avez beaucoup entendu parler, qui va relier Saint-Cyr à Saint-Germain.
Normalement – on va vous montrer un dessin de cet ouvrage – c’est afin de désenclaver le site. M. le Maire travaille beaucoup sur ce sujet, il s’agit de faciliter les déplacements des futurs habitants, à terme. Nous avons demandé que soient prises des mesures conservatoires pour la réalisation d’un ouvrage de franchissement pour les piétons et les vélos.
On en a parlé en commission, vous allez le voir, c’est assez clair, on voit effectivement qu’il s’agit de circulations douces. Eventuellement, il pourrait y avoir des véhicules de sécurité mais on est dans un ouvrage en dessous du pont-rail, pour permettre l’accès aux transports en commun, puisque ce tunnel débouchera sur la gare routière. Normalement, vous avez un slide qui vous montre l’ouvrage et un autre slide qui vous montre la localisation, où l’on comprend très bien que cela va déboucher sur un accès au transport.
La Ville a souhaité que cet ouvrage soit un équipement public financé, pour le génie civil, à 70 % par l’aménageur et 30 % par la Ville et, pour les aménagements et les finitions, par l’aménageur. Il faut qu’il soit construit, surtout, dans un timing permettant la livraison du Tram 13 en 2021.
Cette convention désigne SNCF Réseau comme maître d’ouvrage pour les études et les travaux. Elle définit les caractéristiques aux abords des infrastructures ferroviaires. Elle détermine les droits et les obligations et elle définit les modalités, bien sûr, pour la superposition des domanialités.
On est sur un montant de 1 674 852 € dont 625 913 € à la charge de la Ville, qui se décomposent en 449 545 € pour les études et travaux, les 176 368 €, c’est en contrepartie du fait que l’ouvrage reste propriété de la SNCF, ce qui est une bonne chose pour la Ville, puisque c’est la SNCF qui en assurera la surveillance et l’entretien. La Ville assurera simplement l’entretien du domaine public.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de Mme d’Aubigny). 25
2018.11.133
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC).
Adhésion de la ville de Versailles à la centrale d’achat SIPP’n’CO.
M. FRELAND :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment l’article 26 ;
Vu la délibération n° 2017.02.17 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 à l’adhésion de la Ville au groupement de commandes pour les services de communications électroniques (GCSCE) du Syndicat intercommunal de la péri- phérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) ;
Vu la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017 décidant de constituer une centrale d'achat depuis dénommée « SIPP’n’CO » et ayant pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées ;
Vu les statuts du SIPPEREC ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : les dépenses d’adhésion au chapitre 920 « services géné- raux et administration publique », article 92020 « administration générale », nature 6281 « concours divers, cotisations » ; les dépenses en fonctionnement de télécommu- nication aux différents chapitres et articles de fonctionnement, nature 6262 « frais de télécommunication » ; les dépenses d’investissement de matériel et de logiciel au cha- pitre 900 « services généraux », article 90020 « administration générale – frais commun », natures 2183 « matériel de bureau et matériel informatique » et 2051 « concessions, droits similaires » ; les dépenses de fonctionnement d’hébergement, de maintenance et de prestations au chapitre 920 « services généraux et administration publique », article 92020 « administration générale », natures 6135 « locations mobilières », 6156 « main- tenance » et 6228 « prestations diverses ».
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Dans un contexte d’évolution constante des nouvelles technologies, la ville de Versailles a, par délibération du 23 février 2017 susvisée, adhéré à compter de l’année 2017 au groupement de commandes pour les services de communications électroniques (GCSCE) du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), ce dernier ayant la possibilité de négocier, pour ses collectivités membres, des tarifs de prestations, d’abonnements et de matériel au meilleur coût, grâce à un nombre important d’adhérents.
Par ailleurs, l’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d’Ile-de- France dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».
Pour mémoire, l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée prévoit notamment qu’une centrale d’achat est un acheteur soumis à l’ordonnance qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées qui sont :
- l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs, - la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.
Fonctionnant comme un groupement de commandes, l'intérêt d’adhérer à cette centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :
- un intérêt économique, du fait de la massification des achats et des économies d’échelle réalisées,
- un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de ladite ordonnance. 26
Pour les achats du SIPPEREC, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée. Ainsi les acheteurs qui définissent leurs besoins, s’engagent à commander dans le marché passé par la centrale d’achat.
En application de la délibération du comité du SIPPEREC du 22 juin 2017 susmention- née, une convention doit être passée entre la centrale d’achat, dénommée depuis « SIPP’n’CO » et ses adhérents intéressés. C’est le cas de la ville de Versailles.
La convention d’adhésion précitée et objet de la présente délibération en précise les modalités.
Dans ce cadre, la centrale d’achat assurera précisément les missions suivantes : - accompagnement de l’adhérent dans le recensement de ses besoins, - recueil et centralisation de l’ensemble des besoins des adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées, - réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par SIPP’n’CO, - réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées,
- information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique, - transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus,
- accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, d’une mission d’interface (ou d’intermédiation) entre l’adhérent et le(s) opérateur(s) écono- mique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents,
- réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
La participation financière des adhérents comprend une participation fixe à laquelle s’ajoute une participation additionnelle correspondant à un ou plusieurs bouquet(s) thématiques(s), chaque bouquet représentant 20 % du montant de la participation fixe, ainsi qu’une contribution pour tout achat de prestations auxiliaires.
Pour la ville de Versailles la participation fixe, d’un montant de 0,16 € par habitant, est établie au plafond de 5 800 € et le prix par bouquet à 0,032 € par habitant, un plafond étant fixé à 1 160 € par bouquet.
La Ville se positionne sur les 3 bouquets suivants, pour un montant total de 3480 € : - réseaux internet et infrastructures,
- téléphonie fixe et mobile,
- services numériques aux citoyens.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal:
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles à la centrale d’achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dénommée « SIPP’n’CO », pour un montant d’adhésion fixé en 2018 à 5 800 € ;
Le montant de la participation additionnelle est quant à lui de 3 480 €, correspondant au choix des 3 bouquets suivants :
- réseaux internet et infrastructures,
- téléphonie fixe et mobile,
- services numériques aux citoyens ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe n° 1 relative à la sélection des bouquets. 27
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRELAND :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la délibération qui vous est présentée concerne l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), spécialisé dans l’informatique et l’internet.
Une adhésion semblable vous avait été présentée en 2017, auprès du groupement de commandes pour le service de communication électronique.
Pour plus de visibilité et répondre au mieux aux adhérents, ce groupement a revu son organisation et présenté une nouvelle convention comportant des choix de bouquets.
La Ville souhaite adhérer à trois de ces bouquets :
réseaux internet et infrastructures ;
téléphonie fixe et mobile ;
service numérique aux citoyens.
Ils correspondent aux perspectives à court terme de la Ville.
Le coût d’adhésion à la centrale et aux trois bouquets retenus est légèrement inférieur au montant de l’année dernière, soit 9 280 € au lieu de 9 600 €.
Il vous est donc proposé d’adopter cette délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.134
Recensement de la population de la ville de Versailles.
Actualisation des modalités de rémunération des agents recenseurs.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la po- pulation définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu la délibération n° 2013.12.151 du Conseil municipal de Versailles du 19 dé- cembre 2013 fixant les modalités de rémunération des agents recenseurs ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses et recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administra- tions publiques locales », article 022 « administration générale de l’Etat », natures 64118 « autres indemnités-personnel titulaire » et 64138 « autres indemnités-per- sonnel non titulaire », service gestionnaire B1210 « paie-carrière-santé » en dé- penses ; nature 7484 « dotation de recensement » , service gestionnaire D3520 « accueil Etat civil- Concessions-recensement » en recettes. 28
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Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat.
Le recensement a pour objet :
- le dénombrement de la population de la France,
- la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population, - le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
Les données recueillies sont régies par les dispositions des lois du 7 juin 1951 et du 6 janvier 1978 susvisées.
La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.
Dans ce cadre, les agents recenseurs de la ville de Versailles perçoivent une rémunération calculée en fonction du taux de logements enquêtés.
Une subvention de l’Etat est versée chaque année aux communes permettant de rémunérer les agents recenseurs. En 2019, son montant s’élève à 16 012 €. Il revient au Conseil municipal d’en fixer les modalités de répartition.
Par délibération du 19 décembre 2013 susvisée, ces modalités de rémunération ont été réactualisées afin de prendre en compte le cas des agents recenseurs réalisant la totalité de leur enquête de logement.
A cet effet, une tranche supplémentaire de rémunération a été créée spécifiquement, à savoir 900 € si le taux de feuille de logement enquêté est de 100 % puis : - 800 € si le taux de feuille de logement non enquêté est inférieur ou égal à 5 %, - 750 € si le taux de feuille de logement non enquêté est compris entre 5 et 6 %, - 700 € si le taux de feuille de logement non enquêté est compris entre 6 et 7 %, - 650 € si le taux de feuille de logement non enquêté est compris entre 7 et 8 %, - 600 € si le taux de feuille de logement non enquêté est compris entre 8 et 9 %, - 550 € si le taux de feuille de logement non enquêté est compris entre 9 et 10 %, - 400 € si le taux de feuille de logement non enquêté est supérieur à 10 %.
Aujourd’hui, en raison du nombre non négligeable de démissions des agents recenseurs au bout de quelques jours, des problèmes d’efficience et de coûts pour la collectivité engendrés par celles-ci, il convient de modifier ces modalités de rémunération comme indiqué ci-dessous.
En effet, il est proposé au Conseil municipal de supprimer la dernière catégorie de rémunération, qui ne correspond pas au profil attendu des recenseurs recrutés par la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’approuver la réactualisation suivante apportée aux modalités de rémunération des agents recenseurs de la ville de Versailles :
- 900 € si le taux de feuille de logement enquêté est de 100 %,
- 800 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 95 et 99 %, - 750 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 94 et 95 %, - 700 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 93 et 94 %, - 650 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 92 et 93 %, - 600 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 91 et 92 %, - 550 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 90 et 91 %, - 300 € si le taux de feuille de logement enquêté est compris entre 50 et 89 %.
En dessous du taux de 50 % de feuille de logement enquêté, l’agent ne percevra aucune rémunération. 29
Avis favorable des commissions concernées.
M. VOITELLIER :
Cette délibération est relative au recensement de la population, qui a un intérêt sociologique mais, également, un intérêt financier pour la Ville, puisqu’en fonction du recensement qui est effectué, nous pouvons notamment toucher une part plus ou moins importante de la dotation globale du financement de l’Etat.
Cela permet également de déterminer les contributions de la Ville dans divers organismes comme, notamment, le budget du service départemental d’incendie et de secours.
Nous avons donc intérêt à ce que ce recensement soit le plus juste possible et que nous ayons le maximum d’habitants possible, pour obtenir le maximum de dotations.
A cette fin, nous avons mis en place un système tendant à inciter les agents rémunérateurs à faire au mieux leur travail.
Vous avez tout le détail qui vous est présenté.
Il s’agit donc d’approuver ce système de rémunération des agents qui effectuent le recensement.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Thierry.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.135
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Remplacement d’agents territoriaux sur des postes existants.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du person- nel de la Ville ;
Vu la délibération n° 2017.12.152 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 2018.09.123 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 relative au tableau des effectifs de la Ville ;
Vu la publication des vacances de postes auprès du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour les postes cités dans la présente délibération ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les crédits concernés.
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L’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement d’agents contractuels dans l’hypothèse où des postes de catégorie A n’auraient pu être pourvus par des agents titulaires, eu égard aux besoins du service et à la spécificité des fonctions. 30
En effet, malgré une procédure de recrutement plus contraignante pour les agents contractuels (présentation d’une délibération en Conseil municipal, argumentation sur le candidat choisi et présentation des dossiers au contrôle de la légalité) que pour les agents titulaires, il arrive qu’en fonction des compétences techniques recherchées, de l’expérience professionnelle attendue, la collectivité soit dans l’obligation de recruter des agents contractuels. C’est le cas lorsque celle-ci n’a pas reçu de candidatures titulaires ou que les candidats titulaires reçus en entretien ne répondent pas aux besoins des directions.
A cet effet, il convient de définir par voie de délibération les emplois correspondants : nature des fonctions, missions, niveau de recrutement et rémunération.
Aujourd’hui, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’autorisation de recrutement :
- d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé de missions tourisme et relations internationales au sein de la Direction de l’urbanisme, de l’ar- chitecture, de l’habitat, du commerce et du tourisme. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. A titre informatif, l’indice de référence de sa rémunération à la date de son recrutement sera de 383 ;
- d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de rédacteur en chef au sein de la Direction la communication. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. A titre informatif, l’indice de référence de sa rémunération à la date de son recrutement sera de 418.
Il convient de préciser que ces recrutements de contractuels n’occasionnent pas de créations d’emplois au sein de la collectivité et ont lieu dans le cadre du budget dédié aux ressources humaines, voté en mars dernier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé de missions tourisme et relations internationales au sein de la Direction de l’urbanisme, de l’architecture, de l’habitat, du commerce et du tourisme. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience.
L’agent aura pour principales missions d’assurer le suivi de l’office du tourisme et de l’évolution de son modèle économique et/ou juridique, de renforcer et développer l’offre touristique de la ville de Versailles, de structurer l’appareil tou- ristique de celle-ci et d’apporter une expertise afin de développer des partenariats internationaux.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territo- riaux ;
2) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de rédacteur au sein de la Direction la communication. Ce dernier pourra être recruté sur le grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience.
L’agent aura pour principales missions d’assurer les fonctions de rédacteur en chef adjoint du magazine « Versailles », d’assurer la mise en page et la rédaction du journal interne « Intramuros » ainsi que la page d’accueil de l’intranet en colla- boration avec la responsable du service Communication interne.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territo- riaux.
Avis favorable des commissions concernées. 31
M. FRESNEL :
Monsieur le Maire et chers collègues, cette délibération concerne le personnel. En l’occurrence, ici, un recrutement de personnel de catégorie A.
Il y a deux postes pour ce mois-ci : un poste de chargé de mission tourisme et relations internationales au sein de la Direction de l’urbanisme, de l’architecture, de l’habitat, du commerce et du tourisme et l’autre pour assurer les fonctions de rédacteur en chef au sein de la Direction de la communication.
Les deux postes ont été pourvus par des agents recrutés en contrat à durée déterminée(CDD), l’un en octobre et l’autre en novembre 2017.
Leur manière de servir et leurs compétences nous permettent de les recruter sur ces postes pour trois ans.
Je tiens à signaler que, pour le premier poste, l’agent était en contrat d’apprentissage, master 2.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.136
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Augmentation du montant de la participation financière de la Ville auprès des agents dans le cadre la mutuelle-santé proposé dans le contrat groupe entre la Ville et le Centre interdé- partemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France. Avenant n° 3 à la convention d’adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG auprès d’Harmonie Mutuelle pour le risque santé.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2012.03.41 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 relative à l'adhésion de la Ville à la passation du contrat groupe relatif à la protection sociale complémentaire par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CIG du 1er octobre 2012 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
Vu la délibération n° 2013.06.68 du Conseil municipal de Versailles du 13 juin 2013 prévoyant l'adhésion de la Ville aux dispositifs de prévoyance-maintien de salaire et de mutuelle-santé proposés dans le cadre du contrat groupe du CIG de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2017.07.94 du Conseil municipal de Versailles du 6 juillet 2017 prévoyant l'augmentation du montant de la participation financière dans le dispositif de prévoyance-maintien de salaire et la mutuelle-santé proposé dans le contrat groupe entre la Ville et le CIG de la Grande couronne de la région d'Ile-de- France ; 32
Vu la délibération n° 2018.07.100 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 prévoyant la prorogation aux conventions d'adhésion de la Ville relatives à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2013-2018 souscrite par le CIG de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France pour le risque santé auprès d'Harmonie Mutuelle et pour le risque prévoyance auprès de la Mutuelle Intériale ;
Vu l’avis du comité technique du 14 novembre 2018 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : divers chapitres 920 à 929, divers articles par fonction 920 020 à 929 1, par nature 6478 à B1210.
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Par délibérations des 29 mars 2012 et 13 juin 2013 susvisées, la ville de Versailles a décidé d’adhérer, en faveur de son personnel, aux conventions de participation souscrites par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France en matière de protection sociale complémentaire, plus particulièrement pour les risques prévoyance et santé.
Pour mémoire, le CIG a souscrit deux conventions de participation pour les risques prévoyance et santé, la première prenant effet du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2018, la seconde du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019.
Dans ce cadre, par les délibérations précitées, la Ville avait décidé d’adhérer à ce dispositif par le biais de conventions d’adhésion, notamment auprès d’Harmonie Mutuelle pour le risque santé, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.
Un avenant n° 1 à cette convention d’adhésion a d’abord été conclu afin d’augmenter la participation financière de la Ville auprès des agents pour cette mutuelle à un montant unitaire fixé depuis le 1er juillet 2017 à 10 € brut par mois et par agent et permettre l’adhésion de l’agent dès son recrutement.
L'avenant n° 2 passé correspond quant à lui à la prorogation de ladite convention au 31 décembre 2019.
La Ville souhaite désormais augmenter sa participation financière auprès des agents dans le cadre de la mutuelle santé Harmonie et verser ainsi 18 € brut par mois et par agent.
La présente délibération porte sur l’avenant n° 3 à la convention d’adhésion précitée.
Cette mesure n'a par ailleurs aucune incidence sur la contribution de la Ville aux frais de gestion du CIG et entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Il est rappelé que sont éligibles à ce type de contrats les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé, dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % d’un temps plein.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'augmenter la participation financière de la ville de Versailles auprès des agents dans le cadre de la mutuelle "Harmonie Mutuelle" pour le risque santé à un montant mensuel de 18 € brut par agent, à compter du 1er janvier 2019, aux agents déjà adhérents ainsi qu'aux nouveaux adhérents ;
2) d’approuver l’avenant n° 3 à la convention d’adhésion de la Ville à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de- France pour le risque santé auprès d’Harmonie Mutuelle ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte ou document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 33
M. FRESNEL :
Monsieur le Maire et chers collègues, cette délibération a pour but d’augmenter la participation financière de la Ville auprès des agents pour la mutuelle, en la passant de 10 € à 18 €.
Je rappelle que l’adhésion au contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) permet des montants d’adhésion particulièrement intéressants.
L’avis du comité technique du 13 novembre a été favorable à l’unanimité.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.137
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion de la Ville au nouveau dispositif de prévoyance-maintien de salaire proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2012.03.41 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 relative à l'adhésion de la Ville à la procédure de passation du contrat groupe relatif à la protection sociale complémentaire par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2013.06.68 du Conseil municipal de Versailles du 13 juin 2013 prévoyant l'adhésion de la Ville aux dispositifs de prévoyance-maintien de salaire et de mutuelle santé proposés dans le cadre du contrat groupe du CIG de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CIG autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2017.07.94 du 6 juillet 2017 et n° 2018.07.100 du 5 juillet 2018 respectivement relatives aux avenants n° 1 et n° 2 aux conventions d’adhésion de la Ville aux conventions de participations souscrites par le CIG ;
Vu l’avis du comité technique du 14 novembre 2018 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : divers chapitres 920 à 929, divers articles par fonction 920 020 à 929 1, par nature 6478 à B1210.
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Le décret du 8 novembre 2011 a ouvert la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents par le biais notamment d’une convention de participation. 34
Ce décret a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires.
Dans ce cadre, et afin de proposer aux agents l’accès à une protection sociale avantageuse, la ville de Versailles a décidé, par délibérations des 29 mars 2012 et 13 juin 2013, d’adhérer, en faveur de son personnel, aux conventions de participation souscrites par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France en matière de protection sociale complémentaire, plus particulièrement auprès de :
- la mutuelle Intériale pour le risque prévoyance,
- Harmonie mutuelle pour le risque santé.
Pour mémoire, le CIG a souscrit deux conventions de participation pour ces risques, la première prenant effet du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, la seconde du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019.
Afin de faire coïncider les termes des deux conventions, le conseil d'administration du CIG a décidé de prolonger d'un an la première convention de participation, à laquelle la Ville adhère, jusqu'au 31 décembre 2019. A cet effet, par la délibération du 5 juillet 2018 susvisée, la Ville a approuvé les avenants ayant pour objet de proroger les conventions d’adhésion jusqu’à cette date.
Cependant, par courrier du 10 août 2018, le CIG a informé les collectivités adhérentes que la mutuelle Intériale n'a pas souhaité proroger la convention de participation et a donc résilié le contrat avec le CIG à effet du 31 décembre 2018.
La mise en concurrence d'une convention de participation pour le risque prévoyance s'est donc poursuivie par un appel public à concurrence du CIG, publié le 31 août 2018, auquel la ville de Versailles a donné mandat.
Environ 480 collectivités ont donné mandat, représentant un potentiel de 71 000 agents.
A l’issue de cette procédure, le CIG a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupe de protection sociale et mutualiste VYV pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1er janvier 2019 pour se terminer au 31 décembre 2024.
La convention de participation entre le CIG et l’opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents.
Compte tenu du bon taux d'adhésion actuel des agents de la Ville à ce contrat (soit 446 agents en octobre 2018) et des garanties et tarifs avantageux proposés par ce dispositif, il est souhaité de le poursuivre par la signature d'une nouvelle convention d’adhésion à la convention de participation du CIG. C’est l’objet de la présente délibération.
La participation financière de la collectivité sous forme d’un montant unitaire est fixée à 14 € brut par mois et par agent.
Les agents gardent toujours la liberté d’adhérer à tout ou partie de ce dispositif et d’actionner des options complémentaires.
Le contrat concerne les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé, dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % d’un temps plein selon les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes.
L’adhésion d’un agent peut se faire à taux unique et sans condition d’âge, ni questionnaire médical.
Pour les adhérents au contrat Intériale prévu par la convention de participation qui prend fin au 31 décembre 2018, la résiliation du contrat est automatique. Ces agents devront remplir un bulletin d'adhésion au nouveau contrat avec le groupe de protection sociale et mutualiste VYV et seront assurés dès le 1er janvier 2019, sans période de carence (ou stage).
Pour les agents déjà présents dans la collectivité et qui ne sont pas actuellement adhérents au contrat groupe Intériale, l'adhésion peut se faire dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion, sans délai de carence (ou délai de stage).
En ce qui concerne les agents nouvellement recrutés, l'adhésion peut se faire dans un délai de 12 mois à compter de l'arrivée dans la collectivité, sans délai de carence (ou délai de stage).
Il est rappelé que l’opérateur garantit, pour chaque agent adhérent, le paiement des prestations définies en annexe de la convention de participation selon les choix des agents (garanties et options attendues par le nouveau prestataire). 35
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adhérer à la convention de participation souscrite par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour le risque prévoyance et d’opter pour le pack prévoyance ;
2) d'accorder sa participation financière aux agents de la collectivité pour le risque Prévoyance et de fixer le montant à 14 € brut par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2019. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG auprès du groupe de protection sociale et mutualiste VYV ;
3) de prendre acte que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 3 200 € pour une collectivité de plus de 2 000 agents ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte en découlant ;
5) d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG de la Grande Couronne d'Ile-de-France.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
On est cette fois-ci dans le contrat de prévoyance.
Au mois d’août dernier, le CIG nous a informés que la mutuelle Intériale ne souhaitait pas proroger au-delà de décembre 2018 la convention en cours. En conséquence, le CIG a procédé à une nouvelle mise en concurrence.
Le CIG représente 480 collectivités pour plus de 70 000 agents, c’est donc une nouvelle convention de participation qui a été conclue auprès du groupe de protection sociale et mutualiste VYV, qui est composé de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), de la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) et d’Harmonie mutuelle, cela pour une durée de six ans, avec effet au 1er janvier.
Compte tenu du bon taux d’adhésion pour les agents à ce contrat et des garanties proposées par ce dispositif, il nous paraît souhaitable de le poursuivre par la signature d’une nouvelle convention d’adhésion. Nous proposons par ailleurs de porter la participation financière de la collectivité à 14 €.
L’avis du comité technique a été favorable à l’unanimité.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.11.138
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Modalités d’accueil des stagiaires gratifiés.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L.124-1 à 20 et D.124-1 à R.124-13 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; 36
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
Vu la délibération n° 99.06.137 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 1999 portant sur l'indemnité versée à certains stagiaires accueillis dans les services de la Ville après examen des travaux réalisés ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : divers chapitres 920 à 929, divers articles par fonction 920 020 à 929 1, nature 64131 personnel non titulaire – rémunérations. --------------------
Les élèves du secondaire ainsi que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Collectivité pour effectuer une période de stage en milieu professionnel dans le cadre de leur cursus de formation.
Les règles d'accueil des stagiaires au sein de la ville de Versailles ont été définies par délibération du Conseil municipal du 25 juin 1999, prévoyant une indemnité de stage au bénéfice des stagiaires de l'enseignement supérieur dont les compétences pointues et l'investissement personnel apportaient à la Ville une contribution déterminante.
Depuis, la législation est venue compléter les dispositions relatives aux stagiaires :
- la loi du 22 juillet 2013 susvisée prévoit l'obligation pour les collectivités territoriales de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire ;
- la loi du 10 juillet 2014 susmentionnée a quant à elle précisé ces dispositions et a fait l'objet du décret du 27 novembre 2014 précité, venu unifier le cadre réglementaire applicable aux organismes d’accueil de droit public ou de droit privé.
Il convient donc par la présente délibération de repréciser les conditions d'accueil et de gratification des élèves et étudiants effectuant un stage au sein des services de la ville de Versailles, selon les modalités définies ci-après.
Il est à préciser que celles-ci étaient dans les faits déjà appliquées par la Ville, conformément au cadre législatif et réglementaire existant depuis 2014.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'abroger la délibération n° 99.06.137 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 1999 ;
2) d'appliquer et confirmer les modalités suivantes relatives à la gratification attribuée par la Ville aux stagiaires de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement secondaire accueillis dans ses services :
Définition des stages et périodes de formation en milieu professionnel : ils correspon- dent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel, ayant pour objet de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l’acquisition d’une expérience pratique. Le stagiaire se voit confier des missions, conformément au projet pédagogique de son établissement d’enseignement, après approbation de l’organisme d’accueil. Le stage a lieu avant la délivrance du diplôme le cas échéant ;
La convention de stage : obligatoire, elle comprend toute information permettant de préciser le déroulement du stage et de clarifier les engagements du stagiaire, de la collectivité d’accueil et de l’établissement d’enseignement. Elle est tripartite entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité. Si le stagiaire est mineur, son représentant légal doit également signer la convention ;
La durée du stage : effectué par un même stagiaire au sein de la même collectivité ; elle ne peut excéder six mois par année d’enseignement, renouvellement inclus. Cette durée doit être appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans la collectivité ; 37
La gratification : elle est obligatoirement versée aux stagiaires qui effectuent un stage ou une formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.
Le montant de la gratification constitue un plancher-plafond fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est versée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire et n’a pas le caractère d’un salaire. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Il n’est pas possible d’octroyer une gratification supérieure au montant fixé par les textes. Pour les gratifications, ainsi que les avantages en nature ou en espèce, accordés aux stagiaires, aucune cotisation, ni contribution n’est due ;
Les conditions de travail : les stagiaires sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion professionnelles que les agents de la collectivité.
Ils sont soumis aux conditions de travail applicables aux agents de la collectivité, notamment aux règles relatives au temps de travail et de repos.
L’accès aux restaurants administratifs partenaires de la collectivité est ouvert aux stagiaires dans les mêmes conditions que les agents de la collectivité, sur la base du tarif le moins élevé ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de stage à intervenir et tout document s'y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
Il s’agit cette fois-ci des modalités d’accueil des stagiaires gratifiés.
En effet, les règles d’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur prévoient, lorsqu’ils présentent des compétences pointues et un investissement important et qu’ils apportent ainsi une contribu- tion déterminante à la Ville, la possibilité de leur attribuer une indemnité de stage.
Les lois du 22 juillet 2013 et du 10 juillet 2014, ainsi que le décret du 27 novembre 2014, sont venus unifier le cadre réglementaire avec les éléments suivants : définition du stage, convention, durée, gratification et conditions de travail.
Il convient donc de passer par une délibération pour acter le processus.
Je vous signale que ces règles étaient déjà appliquées par la Ville depuis 2014.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
Merci beaucoup.
Nous sommes au terme des délibérations, y a-t-il des sujets que vous voulez aborder ?
Questions diverses
M. PEREZ :
Par rapport à ce qu’il s’est passé cette semaine à la Métropole du Grand Paris, qui a voté et décidé l’interdiction des véhicules diesel et essence de plus de 17-18 ans, en indiquant que l’A86 était la limite pour cette zone d’interdiction, il semblerait que, par exemple, Viroflay soit a priori dans cette zone d’interdiction.
Je voulais, moi, savoir quelle était - ou quelle sera - la position de la majorité municipale concernant cette future interdiction, qui doit intervenir quand même le 1 er janvier 2019, avec des choses forcément un petit peu ubuesques, parce que si c’est autorisé à Versailles et interdit à Viroflay, on traverse fréquemment Viroflay pour aller d’un point A à un point B dans Versailles…Bref, je voulais connaître un peu la position de la majorité municipale.
Merci. 38
M. le Maire :
Je vous propose que nous en parlions au prochain Conseil municipal, pour que l’on ait justement l’occasion d’en parler dans notre équipe.
Avez-vous d’autres questions ?
M. MASSON :
Monsieur le Maire, vous avez évoqué dans cette enceinte le déménagement du lycée Jules Ferry sur le plateau de Satory. Quelle est la position de la majorité municipale sur ce sujet précis, même si vous n’avez pas tous les leviers de décision ? Toutes les solutions et tous les scénarios possibles ont-ils été abordés, y compris le maintien en cœur de ville de ce lycée, qui est un lieu de transmission du savoir et qu’on préférerait voir au centre de la cité, d’autant que les impacts sur les transports quotidiens des élèves devraient être élevés ?
Merci.
M. le Maire :
Nous sommes toujours en train de travailler sur ce dossier.
L’origine de ce transfert était la volonté d’avoir un lycée qui ne soit pas sur deux sites, puisqu’au- jourd’hui ils sont séparés par une voie à très grande circulation qu’est la rue du Maréchal Joffre et, surtout, de donner la possibilité au lycée d’être dans des bâtiments adaptés - un bâtiment moderne adapté - ce qui n’est pas aujourd’hui le cas.
Pour que cette opération se passe dans de bonnes conditions, il faut effectivement que le projet du nouveau lycée sur le plateau de Satory soit de qualité. Les services de la région travaillent dessus. Si la proposition est de qualité, il est incontestable que cela permettra plusieurs éléments positifs. Le premier élément est d’avoir vraiment un lycée moderne, vous savez que c’est un lycée qui a une composante tech- nologique importante.
Il se trouve – et c’est le deuxième avantage – que sur le plateau de Satory, vous avez en fait le pôle technologique de Versailles. Il est sur le plateau de Satory à la fois parce que vous avez le pôle scientifique de l’Armée, qui va être appelé à se développer encore, que vous avez Védécom qui s’installe actuellement - 250 ingénieurs - que vous avez Renault Trucks Défense et que vous avez évidemment Nexter. C’est donc le lieu où il peut y avoir, pour les élèves, suivant ce type de formation, un lien direct et je sais que les entreprises de là-haut sont intéressées.
Le troisième avantage potentiel est qu’en bas, vous n’avez aucun équipement sportif. Cela a été d’ailleurs un sujet abordé avec les professeurs, parce que dans une première proposition, effectivement, il avait été question qu’il n’y ait pas de gymnase or, pour nous Ville, ce projet a du sens à partir du moment où cela permet de résoudre enfin ce problème de l’absence de locaux sportifs dans l’actuel site, qui est un site très protégé et qui ne pourra jamais faire l’objet d’une installation sportive digne de ce nom. Dans la version actuelle, le gymnase est prévu.
Ce sont ces raisons qui nous ont fait pencher en faveur d’un projet très intéressant pour le lycée. C’est d’abord un projet pour le lycée, après, cela peut être aussi pour le quartier l’occasion de revoir un bâtiment des années soixante-dix qui, pour le moins, n’est pas le fleuron du quartier Saint-Louis.
Voilà les raisons mais nous n’avons pas encore totalement arbitré sur ce dossier, tout simplement parce que la région est en train d’élaborer le cahier des charges pour un partenariat public-privé (PPP), puisque l’objectif serait l’ouverture du nouveau lycée pour 2023 et qu’il faut que ce cahier des charges rencontre une satisfaction, au moins du corps professoral, sur le plan des équipements pédagogiques fournis.
M. MASSON :
A quel moment la Ville se prononce-t-elle sur l’opportunité de ce projet ? A aucun moment, dans ce que vous dites.
M. le Maire :
La Ville se prononcera, si vous voulez, s’il y a transfert de propriété, parce que la logique de ce nouvel équipement est que - de façon assez paradoxale - la Ville est encore attributaire de deux parcelles sur les terrains actuels du lycée. Je dis « paradoxale » parce que normalement, dans le cadre des lois de décentralisation de toutes les manières, on aurait dû depuis longtemps procéder à ce transfert. Il se trouve que ce n’est toujours pas le cas, nous serons donc amenés à régulariser la situation en transférant la propriété des parcelles qui nous appartiennent encore à la région Île-de-France, pour l’euro symbolique. Vous pourrez bien sûr vous exprimer et si vous n’êtes pas favorables à ce sujet, et bien... vous n’y êtes pas favorables…
Y a-t-il d’autres observations ? Il n’y en a pas ? 39
J’ajoute un dernier point, c’est que pour le quartier de Satory – je vois Bruno [Thobois] en face de moi – c’est important que l’on considère que ce quartier est vraiment un quartier de Versailles. Dans certaines remarques que j’ai pu entendre, on a vraiment le sentiment que Satory, ce n’est pas Versailles.
Je pense que justement c’est important, pour cette prise en compte des 4 000 ou 5 000 personnes qui sont là-haut, de considérer que c’est un quartier comme un autre et, je dirais même, que c’est un quartier qui est appelé à se développer plus que les autres.
Avez-vous d’autres observations ?
Bonne soirée à tout le monde. 40
ANNEXES
Délibération n° 2018.11.126 Décisions modificatives n° 2 (DM2) du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2018.
Synthèse Ville 41
dépenses recettes
Chapitre 920 -182 654,00
020
10 710,00
25 000,00
-6 864,00
-10 000,00
-203 000,00
023
1 500,00
Chapitre 921 7 193,00
112
4 560,00
1 953,00
114
680,00
Chapitre 922 119 300,00
20
120 000,00
211
8 000,00
1 700,00
212
11 500,00
30 000,00
2 100,00
22
-4 000,00
251
-40 000,00
253
-10 000,00
Transfert du chapitre 92251 "Hébergement et restauration scolaire" pour un ajustement
des dépenses de fourniture et de livraison des repas au centre technique municipal.
Réajustement de la taxe foncière.
Crédits complémentaires pour les dépenses d'électricité, de chauffage urbain,
d'entretien et de réparation.
Complément de crédits pour les consommations d'eau.
Ecoles élémentaires
Transfert de crédit des chapitres 92020 "Administration générale de la collectivité" et
9270 "Logement-services communs" pour un ajustement des dépenses d'eau.
Hébergement et restauration scolaire
EXERCICE 2018 - VILLE - Décision modificative n° 2 (DM2)
Détail
Sécurité et salubrité publiques
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Services généraux des administrations publiques locales
Administration générale de la collectivité
Enseignement - Formation
Frais de fonctionnement liés à l'acquisition de caméras de vidéo-protection mobiles
(abonnement 3G, licence, maintenance, formation).
Réajustement des charges de copropriété de Richaud, du centre technique municipal,
de divers immeubles et des taxes foncières.
Police municipale
Réajustement de la taxe foncière.
Services communs
Réajustement de la taxe foncière.
Transfert vers les chapitres 92220 "Enseignement - formation - services communs",
92520 "Interventions sociales-services comuns", 9233 "Action culturelle" et 92813
"Propreté urbaine" pour un ajustement des charges de personnel.
Sport scolaire
Transfert vers le chapitre 92412 "Stades" pour un ajustement des dépenses d'eau.
Ecoles maternelles
Transfert du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité" régularisations
de l'exercice 2017 selon les conventions de mutualisation des services entre la ville
de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc - gestion
des réquisitions de vidéoprotection (délibération n° 2018.07.99 du Conseil municipal du
5 juillet 2018).
Autres services de protection civile
Transfert vers les chapitres 92112 "Police municipale" et 92323 "Archives" :
régularisations de l'exercice 2017 selon les conventions de mutualisation des
services entre la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles
Grand Parc - gestion des réquisitions de vidéoprotection et gestion des archives
(délibération n° 2018.07.99 du Conseil municipal du 5 juillet 2018).
Transfert vers le chapitre 92212 "Ecoles élémentaires" pour un ajustement des
dépenses d'eau.
Information, communication, publicité
Transfert du chapitre 9263 "Aides à la famille" pour le financement de la bannière TF1
dans le cadre de la retransmission publique du match de la finale de la coupe du
Monde.
Enseignement du deuxième degré
Transfert vers le chapitre 92412 "Stades" pour un ajustement des dépenses d'eau.
Transfert du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité" pour un
ajustement des charges de personnel.
Transfert de crédit vers les chapitres 92020 "Administration générale de la collectivité"
et 9261 " Services en faveur des personnes âgées" pour un ajustement des dépenses
de fourniture et de livraison des repas pour le Centre technique municipal et le portage
de repas. 42
Chapitre 923 87 821,00
313
1 800,00
321
400,00
323
26 010,00
4 911,00
33
48 000,00
6 700,00
Chapitre 924 20 200,00
412
6 200,00
14 000,00
Chapitre 925 15 000,00
520
15 000,00
Chapitre 926 28 160,00
61
15 000,00
63
-1 500,00
64
14 660,00
Chapitre 927 -1 500,00
70
-1 500,00
Chapitre 928 335 379,00
813
20 000,00
822
4 450,00
824
310 929,00
Chapitre 929 -800,00
91
-4 000,00
3 200,00
Chapitre 932 310 929,00
310 929,00
Chapitre 934 400 000,00
400 000,00
Chapitre 939 -517 170,00
-517 170,00
310 929,00 310 929,00
Réajustement de la taxe foncière.
Voirie communale et routes
Logement
Services communs
Transfert vers le chapitre 92212 "Ecoles élémentaires" pour un ajustement des
dépenses d'eau.
Crédits complémentaires pour la réparation des stores des crèches du Jeu de l'Oie et
Saint-Nicolas, financés partiellement à hauteur de 4 000 € par un transfert de crédit du
chapitre 9291 "Foires et marchés".
TOTAL GENERAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Théâtre
Bibliothèques et médiathèques
Sport et Jeunesse
Culture
Action culturelle
Transfert vers le chapitre 92023 "Information, communication, publicité " pour le
financement de la bannière TF1 dans le cadre de la retransmission publique du match
de la finale de la coupe du Monde.
Crèches et garderies
Autres opérations d'aménagement urbain
Réajustement de la taxe foncière.
Interventions sociales et santé
Interventions sociales-services communs
Transfert du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité" pour un
ajustement des charges de personnel.
Propreté urbaine
Transfert du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité" pour un
ajustement des charges de personnel.
Archives
Transfert du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité" régularisations
de l'exercice 2017 selon les conventions de mutualisation des services entre la ville
de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc - gestion
des archives (délibération n° 2018.07.99 du Conseil municipal du 5 juillet 2018).
Foires et marchés
Remboursement à la Société auxiliaire et distribution d’eau (SADE) d’une partie des
indemnités versées en août 2016 dans le cadre du sinistre survenu sur la zone
d’aménagement des Chantiers. Suite au jugement du 13 avril 2018 rendu par le tribunal
administratif de Versailles, la Ville doit restituer la somme de 310 929 €, financée par
la reprise partielle de la provision constituée lors de la décision modificative n° 2,
approuvée par délibération du 17 novembre 2016 . La reprise partielle de la provision
est inscrite au chapitre 932 "Dotations et participations non affectées".
Action économique
Réajustement de la taxe foncière.
Transfert vers le chapitre 9264 " crèches et garderies" pour le financement partiel de la
restauration des stores des crèches du Jeu de l'Oie et Saint-Nicolas.
Aides à la famille
Services en faveur des personnes âgées
Transfert du chapitre 92251 "Hébergement et restauration scolaire" pour un ajustement
des dépenses du portage des repas à domicile.
Aménagements et services urbains - environnement
Sa traduction budgétaire et comptable est une dépense d'ordre en fonctionnement et
une recette d'ordre en investissement sur le chapitre 919.
Réajustement de la taxe foncière des parkings.
Dotations et participations non affectées
Reprise partielle de la provision constituée dans le cadre du sinistre Versailles Chantiers suite au jugement au fond du Tribunal administratif de Versailles le 13 avril
2018.
Transferts entre sections
Ecritures de régularisation des amortissements de l'exercice 2018.
Virement à la section d'investissement
Transfert des chapitres 9222 "Enseignement du second degré" et 92353 " Sport
scolaire" pour un ajustement des dépenses d'eau.
Réajustement de la taxe foncière.
Famille
Transfert du chapitre 92020 "Administration générale de la collectivité" pour un
ajustement des charges de personnel.
Réajustement de la taxe foncière.
Loyer 2017 des archives municipales, facture non reçue sur l'exercice 2017.
Stades 43
dépenses recettes
Chapitre 900 36 663,00
020
-16 700,00
-6 637,00
60 000,00
Chapitre 901 54 200,00 27 500,00
112
44 200,00 27 500,00
113
10 000,00
Chapitre 902 6 637,00
251
6 637,00
Chapitre 903 -414 170,00 3 000,00
321
-109 170,00
322
3 000,00
-5 000,00
324
-300 000,00
Chapitre 908 290 000,00
822
300 000,00
-10 000,00
Chapitre 909 220 000,00
95
220 000,00
Chapitre 914 400 000,00
400 000,00
Chapitre 919 -517 170,00
-517 170,00
Chapitre 95 280 000,00
60 000,00
220 000,00
193 330,00 193 330,00
EXERCICE 2018 - VILLE - Budget supplémentaire - Décision modificative n° 2 (DM2)
Détail
SECTION D'INVESTISSEMENT
Action économique
Sécurité et salubrité publiques
Police municipale
Voirie communale et routes
Services généraux des administrations publiques locales
Administration générale de la collectivité
Transfert vers le chapitre 90112 "Police municipale" pour financer partiellement
l'acquisition de caméras mobiles.
Transfert vers le chapitre 90822 "Voirie communanle et routes" pour finaliser les
travaux de l'opération "Cœur du quartier de Porchefontaine".
Transfert du chapitre 90324 "Entretien du patrimoine culturel" pour finaliser les travaux
de l'opération "Cœur du quartier de Porchefontaine".
Acquisition de caméras mobiles financées partiellement par un transfert du chapitre
90020 " Administration générale de la collectivité" et par une subvention de Versailles
Grand Parc (décision du bureau communautaire du 4 octobre 2018).
Entretien du patrimoine culturel
Culture
Aménagements et services urbains, environnement.
TOTAL GENERAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Aide au tourisme
Reprise par la Ville à la valeur nette comptable résiduelle au 31 décembre 2017 des
biens de retour faisant partie intégrante de la concession du camping.
Produits des cessions d'immobilisaions
Reprise de 6 véhicules défectueux par la société Goupil.
Transferts entre sections
Ecritures de régularisation des amortissements de l'exercice 2018.
Virement de la section de fonctionnement
L'équilibre de cette section est obtenu par le virement complémentaire de la section
de fonctionnement. Les écritures budgétaires se traduisent par l'inscription d'une
dépense d'ordre en fonctionnement et d'une recette d'ordre en investissement d'égal
montant.
Cession au nouveau concessionnaire du camping municipal de Versailles des biens
mis à disposition.
Transfert vers le chapitre 90113 "Pompiers, incendie et secours" pour l'installation
d'une borne incendie, rue Claude Debussy.
Transfert vers le chapitre 90251 "Hébergement et restauration scolaire" pour financer
l'acquisition de tables de tri des déchets.
Achat de 6 véhicules dont un électrique, en remplacement de 6 véhicules présentant
des pannes à répétition. Le produit de la reprise de ces véhicules par la société Goupil
est inscrit en recette au chapitre 95 " Produit des cessions d'immobilisations" .
Musée
Subvention de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) relative à la
réalisation de l’œuvre tactile reproduisant un buste de Rousseau par Houdon.
Ecoles
Hébergement et restauration scolaire
Transfert du chapitre 90020 "Administration générale de la collectivité" pour financer
l'acquisition de tables de tri des déchets.
Pompiers, incendie et secours
Transfert du chapitre 90822 "Voirie communale et routes" pour l'installation d'une borne
incendie, rue Claude Debussy.
Décalage du projet du portail du musée Lambinet en 2019.
Bibliothèques et médiathèques
Décalage du projet bibliothèque numérique en 2019. 44
SOMMAIRE
I. Compte‐rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122‐22 CGCT) p. 3 et 5
II. Adoption du procès‐verbal de la précédente séance p. 6
III. Délibérations :
2018.11.126 p. 6
Décisions modificatives n° 2 (DM2) du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2018.
2018.11.127 p. 10
Dispositif de vidéoprotection nomade.
Demande d’attribution d’un fonds de concours de la ville de Versailles auprès de la communauté d’agglomération de Ver‐ sailles Grand Parc.
2018.11.128 p. 12
Elaboration d’un nouveau projet éducatif territorial (PEDT) au niveau communal. Convention préalable entre l’Etat et la ville de Versailles.
2018.11.129 p. 14
"Les petits champions de la lecture" de Versailles (ex‐Olympiades de la lecture) édition 2019. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines.
2018.11.130 p. 16
Attribution de tickets‐loisirs dans le cadre de l’appel à projets de la Région Ile‐de‐France. Convention d’objectifs et de financement entre le Conseil régional et la ville de Versailles.
2018.11.131 p. 18
Fondation du patrimoine.
Adhésion et attribution d’une subvention de la ville de Versailles.
2018.11.132 p. 22
Site de Versailles Pion.
Convention relative à la maîtrise d’ouvrage et au financement des études et travaux pour la création d’un pont‐rail sur la ligne du Tram 13 Express entre la ville de Versailles, la société Versailles Pion et SNCF Réseau.
2018.11.133 p. 25
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC).
Adhésion de la ville de Versailles à la centrale d’achat SIPP’n’CO.
2018.11.134 p. 27
Recensement de la population de la ville de Versailles.
Actualisation des modalités de rémunération des agents recenseurs.
2018.11.135 p. 29
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Remplacement d’agents territoriaux sur des postes existants.
2018.11.136 p. 31
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Augmentation du montant de la participation financière de la Ville auprès des agents dans le cadre la mutuelle‐santé pro‐ posé dans le contrat groupe entre la Ville et le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile‐de‐France.
Avenant n° 3 à la convention d’adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG auprès d’Harmonie Mutuelle pour le risque santé.
2018.11.137 p. 33
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion de la Ville au nouveau dispositif de prévoyance‐maintien de salaire proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile‐de‐France.
2018.11.138 p. 35
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Modalités d’accueil des stagiaires gratifiés.