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Procès Verbal - CM 08 12 2022 PV
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 08 12 2022 PV)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
Conseil municipal
Séance du
8 décembre 2022
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20221208 _ORIGINAL_Public_$$MD 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 8 D É C E M B R E 2 0 2 2
Date de la convocation : 1 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 0
Secrétaire de séance : M. Pierre FONTAINE
Président : M. François DE MAZIERES, Maire.
Sont présents :
M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. Christophe CLUZEL, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Thierry DUGUET, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, M. Pierre FONTAINE (sauf délibération n° D.2022.12.122), Mme Corinne FORBICE, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE, Mme Stéphanie LESCAR, M. Emmanuel LION, M. Alain NOURISSIER, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Arnaud POULAIN (sauf délibération n° D.2022.12.122), Mme Marie POURCHOT, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Martine SCHMIT, Mme Anne-France SIMON, M. Bruno THOBOIS.
Absents excusés :
Mme Marie-Agnès AMABILE (pouvoir à M. Pierre FONTAINE), M. Nicolas FOUQUET (pouvoir à M. Bruno THOBOIS), Mme Ony GUERY (pouvoir à Mme Corinne FORBICE), Mme Anne-Lise JOSSET (pouvoir à Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY), M. Erik LINQUIER (pouvoir à M. François-Gilles CHATELUS), Mme Florence MELLOR (pouvoir à M. Alain NOURISSIER), M. Wenceslas NOURRY (pouvoir à M. Eric DUPAU), M. Philippe PAIN (pouvoir à Mme Martine SCHMIT), M. Charles RODWELL (pouvoir à Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN), Mme Muriel VAISLIC (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY).
M. Fabien BOUGLE, Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, M. Olivier DE LA FAIRE, Mme Céline JULLIE, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Gwilherm POULLENNEC, M. Jean SIGALLA.
(La séance est ouverte à 19 h 08)
M. le Maire :
Bonsoir.
Pierre Fontaine va faire l’appel.
Ça va ? Non mais il ne fait pas si froid que cela, il fait bon là. On a eu pire !
(M. Pierre Fontaine procède à l’appel)
M. le Maire :
Merci.
Si vous le voulez bien, on va faire une minute de silence pour Christine de la Ferté.
Beaucoup d’entre vous l’ont connue. Christine de la Ferté a été conseillère municipale entre 2008 et 2020. C’était une figure du Conseil municipal, on peut le dire. Je crois que tout le monde l’a appréciée : ses qualités personnelles, son énergie qui était assez exceptionnelle ; elle a d’ailleurs lutté contre son cancer de façon vraiment très émouvante…
Je crois que beaucoup d’entre vous étaient à ses obsèques, donc je vous propose de faire cette minute de silence.
(Une minute de silence est observée à l’intention de Christine de la Ferté)
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Christine était aussi très impliquée dans le Conseil de quartier de Montreuil. C’est quelqu’un qui avait une foi profonde, pour qui c’était essentiel dans son existence et dans ses engagements, sa générosité… Elle travaillait notamment aussi sur les questions sociales, elle était, je crois, aux Augustines, puis à Versailles Habitat avec Michel Bancal.
Nous allons passer au compte rendu des décisions. 4
******
C O M P T E - R E N D U d e s d é c i s i o n s p r i s e s pa r M . l e M a i r e e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
N° Objet Date
d.2022.054 15ème Salon du Livre d'Histoire de Versailles - Histoire de Lire. Convention de mise à disposition temporaire pour la librairie Gibert Joseph et la librairie Antoine.
01/12/22
d.2022.079 Convention de mise à disposition de locaux de la ville de Versailles au profit de l'Institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC) pour l'année scolaire 2022-2023.
29/09/22
d.2022.081 Réalisation d'un diagnostic des piscines de la ville de Versailles. Demande de subvention auprès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) au titre du sous-programme ACT'EAU, issu du programme d'action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52.
29/09/22
d.2022.085 Tarifs municipaux de la ville de Versailles. Passage d'une tarification par carnets de 10 tickets à une tarification à l'unité pour les cours d'aquagym et de natation.
25/09/22
d.2022.095 Exposition Arnaud Adami présentée à l'Espace Richaud de la ville de Versailles du 1er octobre au 20 novembre 2022.
Création de tarifs.
28/09/22
d.2022.096 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition d'un emplacement de parking n° 27, propriété de la Ville, à Mme Larissa Belin
08/11/22
d.2022.099 Concession à Mme Sylvie Marchand, professeur des écoles, du logement communal n° 125 de type F4, situé au 2 rue des Condamines à Versailles. Convention de mise à disposition avec indemnité d'occupation en contrepartie.
08/11/22
d.2022.100 Concession à M. Karamoko Moussa Rubrice, agent municipal, du logement communal n° 14 de type F1, situé au 24 rue de la Ceinture à Versailles. Convention de mise à disposition.
29/11/22
d.2022.101 Concession à Mme Marie-Hélène Engrand, professeur des écoles, du logement communal n° 35 de type F4, situé 3 rue Honoré de Balzac à
Versailles.
Convention de mise à disposition.
29/11/22
d.2022.102 Concession à Mme Françoise Bouchet Dunoyer, professeur des écoles, du logement communal n° 8 de type F4, situé 38b rue des Bourdonnais à
Versailles. Convention de mise à disposition.
14/11/22
d.2022.103 Concession à Mme Vanessa Boulay, agent municipal, du logement communal n° 82 de type F2, situé au 50 rue Saint-Charles à Versailles.
Convention de mise à disposition.
29/11/22
d.2022.104 Exposition "Mémoire, mémoires, Versailles" à l'hôtel de ville de Versailles, du 5 au 15 novembre 2022. Contrat de prêt de documents appartenant aux
collections des Archives départementales des Yvelines.
27/10/22
d.2022.105 Emprunt de la ville de Versailles. Contrat d'emprunt "Prêt Privilège Ecologie" d'un montant de 3 735 000 € et contrat d'emprunt "Prêt Collectivités" d'un montant de 2 000 000 € auprès du Crédit Mutuel.
11/11/22
d.2022.106 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus entre le 1er septembre et le 18 novembre 2022, dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
01/12/22
Maintenance de la plateforme IoT et achat de matériels - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société Domopad, domiciliée 32 chemin du dessous du rocher - 91120 Palaiseau, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 800 000 € HT, soit 960 000 € TTC pour sa durée totale.
Fourniture d'arbustes, de plantes vivaces, graminées et fougères, chrysanthèmes et de sapins de Noël - Lot n°4 : Achat de sapins de Noël, socle de fixation compris. Convention au marché conclu avec la société ABIES DECOR ayant pour objet la répercussion de la hausse des coûts des matières premières sur le marché par un ajustement de certains prix du bordereau. L'impact financier de cette convention est estimé à 1 013,04 € HT. 5
Fourniture et livraison de peinture, matériels de peinture et produits verriers - Convention n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société Peintures de Paris ayant pour objet l’ajustement de certains prix du bordereau des prix
unitaires jusqu’au 26 mai 2023. L'accord-cadre n'étant pas assorti de seuil mini-maxi, cette convention ne modifie pas ses conditions financières, mais elle représente une dépense estimée à 15 000 € HT.
Travaux de maintenance et de petites créations des aires collectives de jeux - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la
société Elastisol, domiciliée 4 route de Longjumeau - 91380 Chilly-Mazarin, suite à une procédure adaptée ouverte pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 2 000 000 € HT soit 2 400 000 € TTC pour sa durée totale.
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’adaptation aux évolutions du territoire et aux évolutions législatives dans le domaine de l’urbanisme au regard des documents de planification (PLU et PSMV) – 2020-2024. Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec le groupement conjoint d'entreprises VILLE
OUVERTE SARL (mandataire) / VIZEA / Valentine TESSIER, ayant pour objet de transférer les droits et obligations contractuels liés au contrat de l'ancienne société mandataire à la nouvelle société VILLE OUVERTE SAS (VO HOLDING). Cet avenant est sans impact financier sur le contrat initial.
Maintenance évolutive des systèmes de téléphonie sur IP - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société Parson telecom, domiciliée 51 rue Paul Meurice - 75020 Paris suite à une
procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec seuil maximum fixé à 960 000 € HT soit 1 152 000 € TTC pour sa durée totale.
Nettoyage des locaux de divers bâtiments de la ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP - Lot 1 - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société Derichebourg, ayant pour objet la mise à jour du bordereau des prix
unitaires. Cet avenant ne modifie pas les seuils de l’accord-cadre, mais représente une baisse de dépenses estimée à 31 667,88€ HT annuelle soit 38 002 € TTC.
Achats et Livraisons de produits d'entretien et d'articles de droguerie pour les différents services de la ville de Versailles, le CCAS, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et les communes de Bailly,
Bougival, Fontenay-le-Fleury, et Jouy-en-Josas. Accords-cadres mono- attributaires à bons de commandes conclus suite à un appel d'offres ouvert pour une durée de 48 mois à compter de leur notification, sans seuil minimum et avec un montant maximum indiqué ci-après avec les sociétés suivantes :
- Lot n°1 : Produits d'entretien (Produits de nettoyage, papier hygiénique, essuie mains en papier, balais, brosses, autres produits de nettoyage
ménager et produits désinfectants pour les mains) - HERSAND (Delaisy Kargo), domiciliée au 3 rue d'Ableval - 95200 Sarcelles - 1 357 000 € HT soit 1 628 400 € TTC pour sa durée totale ;
- Lot n°2 : Produits jetables (Gants jetables, fournitures jetables pour la
restauration et Agents nettoyants) - Ets BARTHOLUS, domiciliée au 54 Avenue Raspail - 94100 Saint-Maur-des-Fossés - 354 000 € HT soit 424 800 € TTC pour sa durée totale ;
- Lot n°4 : Sacs poubelles (Sacs et sachets à ordures en polyéthylène) - HERSAND (Delaisy Kargo) - 438 000 € HT soit 525 600 € TTC pour sa durée totale.
Entretien des arbres de la Ville de Versailles et de la Communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc. Accords-cadres mono-
attributaires à bons de commande conclus avec les sociétés suivantes, suite à un appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de leur date de notification :
- Lot n°1 : Travaux de taille et entretien des arbres en port libre (Elagage des arbres-Entretien des espaces verts) - SMDA SAS, domiciliée au 28 rue Roger Hennequin - 78190 Trappes - minimum de 100 000 € HT et maximum de 980 000 € HT pour la durée totale du marché.
- Lot n°2 : Travaux de taille et entretien des arbres en port architecturé
(Elagage des arbres-Entretien des espaces verts) - SMDA SAS (Soin
moderne des arbres), domiciliée au 28 rue Roger Hennequin - 78190
Trappes - minimum de 100 000 € HT et maximum de 750 000 € HT pour la durée totale du marché.
- Lot n°3 : Plantation et entretien des arbres (Plantation des arbres par
ensemencement - Entretien des espaces verts) - SEM Espaces Verts (Soin moderne des arbres), domiciliée au 36 rue Paul Langevin - Zone industrielle Les Ebisoires - 78370 Plaisir - minimum de 30 000 € HT et maximum de 6
1 200 000 € HT pour la durée totale du marché.
Travaux d'aménagement des trottoirs sur la Ville et des terre-pleins de l'avenue de Paris - Avenant n°1 au marché conclu avec le groupement d'entreprises composé des sociétés EUROVIA, JEAN LEFEBVRE et
Watelet, dont la société EUROVIA est le mandataire, ayant pour objet la modification de la forme du groupement d'entreprise. Cet avenant est sans impact financier sur le marché.
Travaux de mise en place et déploiement du dispositif d'alerte du plan particulier de mise en sécurité dans les bâtiments scolaires - Lot 1 : travaux de sonorisation des écoles - Avenant n°1 au marché conclu avec la société STPEE ayant pour objet la réalisation de travaux modificatifs. Cet avenant implique une augmentation du marché de 19 784,56 euros HT. Le marché passe donc de 243 670,78 € HT à 263 455,34 euros HT soit 316 145,41 € TTC.
Fourniture et livraison de vaisselle pour les services de la ville de Versailles et son CCAS - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société SOGEMAT, domiciliée 29 avenue des Grenots - 91150 Etampes, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 280 000 € HT soit 336 000 € TTC pour sa durée totale.
Pose et dépose des barnums du marché Notre-Dame de la ville de
Versailles - Avenant n°1 au marché conclu avec la société SOMAREP ayant pour objet la prolongation du délai d'exécution pour 2 mois supplémentaires. Cet avenant engendre une augmentation du montant initial du marché de 30 450 € HT, soit une augmentation de 4,17%
Fourniture et livraison de repas en liaison froide - Lot n°2 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le secteur scolaire, périscolaire et le centre technique municipal - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société ELRES ayant pour objet la revalorisation des prix et des adaptations mineures. L'accord-cadre ne modifie pas les montants minimum et
maximum mais il représente une dépense estimée à 208 525,63 € HT (sur la durée de l'avenant jusqu'en 30 juin 2023).
Conception éditoriale, impression et distribution du magazine de Versailles et d’autres documents - Lot 2 impression et routage du magazine de
Versailles - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société ILD ayant pour objet l'augmentation des prix tenant compte du contexte économique mondial. L'accord-cadre n'étant pas assorti de seuil mini-maxi, cet avenant ne modifie pas ses conditions financières, mais il représente une
augmentation de la dépense estimée à 16 659,00 € HT jusqu'au 31
décembre 2022.
d.2022.107 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus entre le 1er septembre et le 18 novembre 2022, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
30/11/22
Prestations de traiteurs pour les services de la Ville et du CCAS - Lot n°1 : plateaux repas, cocktails et buffets froids - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société LARS TRAITEUR (Société pour la Restauration Différée - SRD) domiciliée 2 rue Amédée Gordini - Zone d'activité de Gomberville - 78114 Magny-les-Hameaux, suite à une
procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 95 000 € HT soit 104 500 € TTC pour sa durée totale.
Tierce maintenance applicative du logiciel de gestion des clés et de la maintenance des armoires Ecos Secure - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ECOS SYSTEMS, domiciliée 4 rue de la Découverte - 77600 Chanteloup en Brie, suite à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour une durée globale de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum de 28 900 € HT soit 34 680 € TTC et avec un seuil maximum de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC.
Acquisition d'une solution de gestion de la dette et de conseils en gestion de dette de la Ville de Versailles, du CCAS et de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour la dette propre et la dette garantie - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société TAELYS, domiciliée 44 rue de la Sablière - 75014 Paris, suite à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour une durée globale de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum de 111 510 € HT soit 133 812 € TTC et un seuil maximum de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC. 7
Gestion centralisée et hébergée, interfaçage des données et maintenance des services de paiement par carte bancaire sur les horodateurs Flowbird de la Ville de Versailles - Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande conclu avec la société FLOWBIRD SAS, domiciliée 2 ter rue du Château - 92200 Neuilly-sur-Seine, suite à un marché négocié sans
publicité ni mise en concurrence pour une durée globale de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum de 7 000 € HT soit 8 400 € TTC et un seuil maximum de 210 000 € HT soit 252 000 € TTC.
Réhabilitation du bâtiment « Le Phare » - Lot curage, désamiantage et déplombage - Marché conclu avec la société KLC DESAMIANTAGE,
domiciliée 2 rue de la Fosse Guerin - 95200 Sarcelles, suite à une
procédure adaptée ouverte et pour un montant global et forfaitaire de
180 000 € HT soit 216 000 € TTC. La durée du chantier est estimée à 3 mois.
Aménagements équestres dans un hangar existant dans le cadre de sa réfection en boxes à chevaux. Marché conclu avec la société Proust,
domiciliée 4 rue Salvador Allende, 63200 Riom suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence et pour un montant global et forfaitaire est de 93 165, 04€ HT soit 111 798,05€ TTC; La durée prévue des travaux est de 15 jours.
Tierce maintenance applicative du portail Espace Citoyen Premium -
Avenant n°2 à l'accord-cadre conclu avec la société ARPEGE ayant pour objet l’hébergement des TPE PayZen permettant le paiement des factures émises par le logiciel Concerto Opus. Cet avenant est sans impact sur le montant maximum du marché fixé initialement à 206 000 € HT. Le coût de cet hébergement s’élève à 4 788 € HT par an.
Tierce maintenance applicative de la GED (Gestion Electronique des
Documents) Docubase - Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande conclu avec la société TESSI, domiciliée 116 rue de Silly - 92100 Boulogne-Billancourt, suite à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour une durée globale de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum de 16 216,93 € HT soit 19 469,31 € TTC et avec un seuil maximum de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC.
Tierce maintenance applicative du logiciel PLANITECH - Avenant n°2 à l'accord-cadre conclu avec la société JES PLAN ayant pour objet le transfert de la société JES PLAN à la société JES. Cet avenant est sans impact financier sur l'accord-cadre.
Fourniture et livraison de matériaux de construction et de matériels de voirie - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu avec la société Point P SAS, domiciliée 25 avenue des Guilleraies - 92000
Nanterre, suite à une procédure adaptée ouverte pour une durée de 4 ans à compter du 8 janvier 2023. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 214 000 € HT soit 256 800€ TTC sur la durée totale.
Organisation du salon du livre « Histoire de lire » (Editions 2022 et 2023) de la ville de Versailles. Marché ordinaire à bons de commande conclu avec l'association Histoire de Lire, domiciliée 12 Avenue de Porchefontaine - 78000 Versailles, suite à une procédure passée sans publicité ni mise en concurrence pour une durée de 2 ans (soit 2 éditions). Ce marché est conclu pour un montant global et forfaitaire de 18 000 € par an soit 36 000 € sur la durée totale (Association non soumis à TVA).
Les décisions d.2022.97 et 98 sont sans objet
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations dessus ?
Pas d’observations.
Ensuite, adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2022.
******
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2022
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Pas d’observations.
****** 8
M. le Maire :
Nous allons donc passer tout de suite à l’ordre du jour, donc à la délibération n° 106.
D.2022.12.106
Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2023 et l'année scolaire 2023-2024.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2331-4 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la 2 e partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu la délibération n° 98.07.178 du Conseil municipal de Versailles du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonérations de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires ;
Vu la délibération n° D.2021.12.122 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 relative aux tarifs municipaux de la Ville pour l'année civile 2022 et l’année scolaire 2022-2023 ;
Vu la décision du Maire n° d.2022.012 du 18 mars 2022 créant un tarif pour les visites personnalisées de la grande galerie de la Bibliothèque centrale de la ville de Versailles ;
Vu la décision du Maire n° d.2022.013 du 15 mars 2022 relative à la correction des tarifs de la ville de Versailles concernant les commerces ambulants et les terrasses ;
Vu la décision du Maire n° d.2022.030 du 17 juin 2022 créant un tarif pour les extensions saisonnières de terrasses place du marché André Damien à Versailles ;
Vu la décision du Maire n° d.2022.037 du 24 mai 2022 adaptant les tarifs de l’Ecole des Beaux-Arts de Versailles pour l’année civile 2022 ;
Vu la décision du Maire n° d.2022.038 du 18 mai 2022 appliquant le tarif adopté à l’Université ouverte de Versailles aux stages organisés à l’Ecole des Beaux-Arts ;
Vu la décision du Maire n° d.2022.085 du 25 septembre 2022 faisant passer les tarifs de la ville de Versailles par carnets de 10 tickets à un tarif unitaire pour les cours d’aquagym et de natation pour les seniors ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés ;
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Chaque année, le Conseil municipal fixe les tarifs des services municipaux pour l’année suivante.
Compte tenu de l’inflation enregistrée en 2022 (6,2% entre octobre 2021 et octobre 2022) et de celle prévue pour 2023 (4,2% selon le projet de loi de finances 2023, 6,1% selon la Commission européenne), des hausses de prix que subit la ville de Versailles sur ses achats de fournitures et prestations, les propositions d’évolution des tarifs sont basées sur un taux directeur de 4%.
Quelques exceptions sont à prendre en compte dont les plus importantes sont listées ci-dessous.
Des tarifs inchangés :
‐ accueil en crèches et multi-accueils dont les tarifs sont fixés par la Caisse d’allocations familiales (CAF),
‐ occupation permanente du domaine public par les réseaux de communication électroniques, dont les tarifs sont fixés par décret,
‐ tarifs de stationnement hors abonnement et des forfaits post-stationnement, ‐ encarts publicitaires dans les supports de communication,
‐ restauration du personnel municipal pour les agents ayant les indices majorés les plus bas, les personnes accueillies dans le cadre d’actions d’insertion ou de formation,
‐ droits d’inscription pour le prêt de CD et DVD à domicile et visite personnalisée de la galerie de la Bibliothèque centrale,
‐ réduction de tarifs sur les publications datant de plus de cinq ans.
Des évolutions de tarifs différant du taux directeur :
‐ refonte des tarifs du Musée Lambinet et de l’Espace Richaud, en accompagnement de la réouverture de l’établissement,
‐ fusion des tarifs de restauration scolaire maternelle et élémentaire, en s’appuyant sur le tarif minimum (plancher) le plus bas et le tarif maximum (plafond) le plus élevé. Le tarif plancher n’est pas revalorisé de 4%,
‐ hausse des droits de place des abonnés des pavillons du marché Notre-Dame, pour compenser l’augmentation de coût de la fourniture des barnums,
‐ augmentation du tarif pour l’occupation de l’espace public de la fête foraine en raison de l’augmentation de l’espace alloué. 9
Des modifications de présentation de tarifs :
‐ maintien du tarif de mise à disposition de salles à la Maison des associations pour les associations versaillaises adhérentes, augmentation du tarif de base pour les autres occupants, ‐ passage à un tarif en taux d’effort basé directement sur le QF CAF (quotient familial de la CAF) et non plus sur des ressources annuelles calculées à partir du QF CAF ; ce mode de calcul permet une simplification des paramétrages et prépare à une récupération automatisée des données de la CAF prévue en 2024.
Des suppressions de tarifs :
‐ concessions funéraires ou cinéraires de durée décennale, qui arrivent trop rapidement à terme, surtout dans le cas de vente par anticipation,
‐ taxe de séjour transférée à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, ‐ thé dansant dans le cadre des activités seniors des Maisons de quartier,
‐ patinoire temporaire, qui ne sera plus installée.
Des créations d’activités tarifées ou de tarifs :
‐ différentes configurations de mise à disposition de la salle des fêtes, de la galerie de l’Hôtel de Ville,
‐ concessions funéraires ou cinéraires de durée quindécennale.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer les tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2023 ainsi que pour l’année scolaire 2023-2024 selon les tableaux joints ;
2) d’appliquer les nouveaux tarifs du Musée Lambinet et de l’Espace Richaud dès la réouverture du Musée ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Bonsoir M. le Maire, bonsoir chers collègues.
Cette première délibération a trait aux tarifs municipaux, comme chaque année au mois de décembre.
Ce que nous avons essayé de faire, toute notre équipe, derrière le Maire, c’est de poursuivre notre effort à la fois de modération fiscale – vous le verrez lorsque nous présenterons le projet de budget dans quelques semaines – et de modération tarifaire, malgré toutes les contraintes qui pèsent sur la ville de Versailles.
Et après deux années blanches où les tarifs n’ont pas bougé, l’année dernière nous nous étions arrêtés sur un taux directeur de 2 % mais le fait nouveau – vous le constatez tous les jours – c’est l’explosion de l’inflation, qu’il s’agisse des fournitures de la Ville ou des consommations de fluides, de carburant, etc. J’ai l’habitude de dire qu’une Ville, c’est une entreprise de services : une entreprise de services avec des coûts de production et ensuite des services mis à disposition des Versaillais.
Dans ce cadre, nos coûts de production explosent et nous allons vous proposer de faire ensemble une partie de l’effort.
L’inflation constatée entre octobre 2021 et octobre 2022 est de 6,2 %. L’inflation prévue pour 2023 varie selon les sources. Le taux d’inflation retenu comme base de calcul par l’État pour la loi de finances est de 4,2 % pour l’année prochaine mais, par exemple, la Commission européenne prévoit 6,1 %. Donc nous, nous avons pensé que l’inflation serait autour de 6 % l’année prochaine et nous vous proposons un taux directeur – donc une augmentation – limité à 4 %, ce qui veut dire qu’il y a 2 % que la Ville prend à sa charge sans répercuter cette partie-là des coûts de production sur les Versaillais et c’est là qu’on peut parler encore d’accompagnement des familles et de modération tarifaire.
Donc voilà le principe général : 4 % d’augmentation l’année prochaine pour les tarifs qui sont appliqués du 1 er janvier au 31 décembre 2023, ainsi que pour les tarifs de l’année scolaire qui commencera en septembre 2023 et qui ira jusqu’à la fin de l’été 2024.
Vous avez néanmoins un certain nombre d’exceptions par rapport à ce principe général :
Vous avez les tarifs qui restent inchangés : par exemple les tarifs des crèches, qui sont fixés par la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) ; les tarifs qui correspondent à une occupation permanente du domaine public, qui sont fixés par décret ; des tarifs de stationnement hors abonnement et forfaits de stationnement que nous n’augmentons pas cette année, sans nous interdire de le faire l’an prochain – nous ne l’avons pas fait depuis deux ans ; les encarts publicitaires ; la restauration du personnel municipal… Je ne vais pas tout citer, vous avez ces exceptions dans la délibération. 10
Ensuite, vous avez des évolutions de tarifs qui diffèrent du taux directeur ; j’en citerai deux ou trois exemples : la refonte des tarifs du Musée Lambinet à l’occasion de sa réouverture ; la fusion des tarifs de restauration scolaire maternelle et élémentaire ; pour le marché Notre-Dame, des hausses des droits de place qui sont inférieures à ces 4 % pour compenser l’augmentation du coût de la fourniture des barnums, c’est-à-dire des tentes pour les commerçants ; puis, vous avez aussi la réduction de la redevance pour la fête foraine en raison de la réduction de l’espace alloué du fait de l’ouverture du skate park.
Troisièmement, vous avez des modifications de présentation des tarifs : maintien du tarif de mise à disposition des salles à la Maison des associations, par exemple.
Puis vous avez des suppressions de tarifs ou des créations de tarifs : je ne vais pas rentrer dans le détail, vous les avez sous les yeux.
Tout ceci se traduit par un long document de 24 pages qui détaille, tarif par tarif et activité par activité, ce qui vous est proposé. Donc vous voyez, généralement c’est « 4 % » ou « inchangé », ou on tombe dans les quelques exceptions que je vous ai proposées.
Alors, si nous regardons les flux entrants de la Ville, on constate que nous avons perdu les ressources de la place d’Armes ; nous avons constaté depuis dix ans une baisse importante de notre dotation globale de fonctionnement ; nous avons un niveau vraiment très important de péréquation, ce qui fait de Versailles Grand Parc (VGP) le 5e contributeur national au niveau du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ; puis, vous avez les pénalités en matière de logement social.
Si nous regardons les flux sortants, c’est-à-dire nos dépenses, eh bien vous avez le choc de l’inflation dont j’ai parlé ; vous avez la dérive des dépenses d’énergie, qui nous a amenés déjà à faire une première décision modificative en juin, une deuxième il y a quelques semaines. Les choses vont continuer à aller dans le même sens, malheureusement, l’année prochaine.
Quelles sont nos marges de manœuvre ? Elles sont finalement assez limitées.
Il n’y en a pas sur les impôts – ou pratiquement pas – depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales puisque finalement, aujourd’hui, les villes n’ont plus la main que sur les taxes foncières et vous avez la mise à contribution des usagers. Donc j’ai remis sur le tableau :
- coûts de production qui augmenteront au moins de 6 % ;
- progression retenue pour les tarifs : 4% – en réalité un peu moins pour certaines familles qui ne sont pas toutes au plafond, vous le verrez, cela dépend du profil de consommation des différents services de la Ville par les familles ;
- et donc soutien de la Ville aux Versaillais, au minimum de 2 % et probablement plus dans le cas de nombreuses familles versaillaises.
Voilà ce que je pouvais dire en introduction de cette délibération.
M. le Maire :
Bon, je crois qu’il faut souligner tout de même une petite précision.
Quand on parle des marges de manœuvre, il nous reste, bien sûr, la possibilité d’augmenter la taxe foncière. Nous ne le faisons pas. Vous avez pu observer à travers la presse que des villes même très proches de Versailles ont augmenté de façon très significative la taxe foncière, parfois au-delà de 30%.
Donc c’est tout de même un effort considérable. Il suffit de lire ce tableau pour comprendre que la ville de Versailles bénéficie de fait d’une gestion saine depuis plusieurs années, mais on est tout de même dans une optique où on utilise un peu des réserves. Il suffit de lire ce tableau pour le comprendre immédiatement.
Quand on dit que c’est VGP la péréquation, vous savez donc que c’est 17 M€ pour l’ensemble de VGP mais c’est réparti entre les communes, donc c’est 4 M€ pour la ville de Versailles. Alain et moi on le rappelle toujours, le point d’impôt à Versailles c’est 500 000 €. Donc vous voyez ce que ça veut dire les pertes de 3 M€ de la place d’Armes – puisque c’est une perte annuelle de 3 M€, le transfert des recettes de la place d’Armes au Château de Versailles au détriment de la ville de Versailles – puis 4 M€ à trouver chaque année dans le cadre de la redistribution de la péréquation. C’est extrêmement élevé, cela n’a jamais été aussi fort dans toute l’histoire de la ville de Versailles.
Donc on est vraiment dans une situation difficile. On n’a, pour autant, pas souhaité augmenter trop les tarifs.
Soyons très clairs, sur les tarifs de stationnement, on n’a pas augmenté cette année pour des raisons aussi techniques, c’est-à-dire qu’il faut que l’on puisse – et cela coûte assez cher – reprogrammer chacun des horodateurs de la ville de Versailles, donc on fera une augmentation l’année prochaine pour suivre, non pas l’intégralité du taux d’inflation mais une partie, ce qu’on a décidé de ne pas faire cette année.
Voilà un peu le résumé mais la situation est effectivement difficile. Dans beaucoup de villes, les communes sont obligées d’augmenter fortement la taxe foncière ou les tarifs. Pour l’instant, on tient. 11
On espère tenir encore quelques années mais c’est délicat, c’est sûr.
Y a-t-il des observations ?
M. DIAS GAMA :
Oui. Alors, ok sur la modération tarifaire envisagée, elle peut tout à fait se comprendre.
Est-ce que les services ou le Conseil municipal, les adjoints, ont fait le calcul : quel serait le montant d’inflation qui mettrait le résultat de la Ville à zéro ? C’est-à-dire qu’on ne dégagerait plus d’excédents. Est-ce que le calcul a été fait ? Parce qu’on n’a pas de prévisions sur le taux d’inflation mais il est en train d’augmenter dangereusement.
Donc face au fait de ne pas augmenter les tarifs – ce qu’on peut comprendre, c’est une décision qui peut être tout à fait admissible – est-ce qu’on a fait une projection sur le niveau d’inflation qui nous ferait passer, non pas en négatif parce que c’est impossible mais qui annulerait complètement le résultat de la Ville ?
M. NOURISSIER :
Je peux répondre.
M. le Maire :
Oui, vas-y, je t’en prie.
M. NOURISSIER :
Non, en fait, on ne fait pas ce genre de calcul parce que cela n’a pas grand-sens.
Ce que vous appelez un « excédent », c’est le résultat constaté chaque année, à l’issue de la gestion. C’est le cumul des résultats annuels positifs, moins les utilisations au fil du temps, comme par exemple le fait d’avoir financé une partie des 600 000 € de dérive des coûts de l’énergie dans la décision modificative du mois de juin.
Mais nous gardons cette marge de manœuvre, qui n’est pas un excédent : c’est l’épargne de la Ville, qui lui permet de faire face aux incertitudes. On l’a beaucoup utilisée au moment du Covid, puis on l’a un peu reconstituée après. En attendant que l’Etat, de temps en temps, compense les choses, la Ville doit payer dans un premier temps. Peut-être qu’il y aura un bouclier tarifaire « énergie » qui se mettra en place au profit des villes : on verra à quelle hauteur, etc.
Et vous voyez ce mouvement de ciseau, que le Maire et moi, nous vous avons commenté, il va continuer et s’accentuer jusqu’à la fin de la mandature. Nous, nous essayons – parce que c’était notre engagement – de ne pas toucher aux taux de fiscalité, en tout cas sur la dernière taxe qui reste à notre main, comme je le disais tout à l’heure, la taxe foncière, et vous allez voir que, au mois de février pour le débat d’orientation budgétaire (DOB), et au mois de mars pour le vote du budget primitif (BP) 2023, on va vous proposer pour la treizième année consécutive de ne pas toucher aux taux de cette taxe.
Puis, nous avons toujours devant nous l’incertitude considérable sur le niveau du FPIC, sur le niveau des pénalités en matière de logement social – cela représente en moyenne un million par an. Vous avez peut-être une dérive de la péréquation au titre du FPIC. Vous avez un dispositif qui nous a été appliqué avant le Covid, qui s’appelait le « Contrat de Cahors » qui limitait la progression des dépenses de fonctionnement de manière autoritaire, à l’inflation moins 5 %. C’est ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines. Mme Borne a dit que le dispositif serait maintenu mais sans pénalités en cas de dépassement. Bon, c’est une déclaration qui n’engage que ceux qui l’écoutent. On verra bien la situation des finances publiques. Peut-être que le gouvernement sera quand même obligé d’appliquer un régime de pénalités et comme la pénalité c’est 75 % du dépassement, vous voyez que si l’on met bout à bout toutes ces « tuiles » éventuelles qui pourraient nous tomber sur la tête, il est important pour nous de disposer de cette épargne de précaution.
Donc, dans ces conditions, calculer le niveau de remise à zéro n’a pas grand-sens.
Mme SIMON :
S’il vous plaît…
M. le Maire :
Oui, Anne-France Simon ?
Mme SIMON :
J’avais demandé en Commission s’il était possible de connaître le montant de l’impact, finalement, 12
d’augmentation des 4 %, même si c’est une estimation, par exemple sur le budget de cette année, juste pour avoir un ordre de grandeur du volume d’argent, en valeur que cela représente.
M. le Maire :
C’est, je vois, un peu moins de 500 000 €.
M. NOURISSIER :
Encore une fois, d’un côté vous avez le coût de production…
Mme SIMON :
Et il n’y a pas moyen de trouver 500 000 € en réduisant des charges ? C’est cela qu’on dit…
M. le Maire :
Non mais attendez, là, il faut être très clair. Vous voyez, on est tout de même… L’important, quand on fait une gestion municipale, c’est d’essayer de gérer sur le moyen terme. Donc attention, si vous voulez, à ne pas prendre en compte ces évolutions. Il n’y a pas une entreprise, aujourd’hui, qui ne s’adapte tout de même au rythme de l’inflation. On est obligé. On s’adapte à moitié, en gros, de l’impact. C’est déjà un gros effort.
Faire plus ne serait pas raisonnable parce qu’après, c’est des effets d’escalier, c’est-à-dire que si vous ne l’avez pas fait à un moment… Pourquoi les gens augmentent cette année la fiscalité de façon très importante ? C’est parce que c’est au début d’une mandature, ils sont dans la première année d’une mandature. Après, c’est beaucoup moins intéressant puisque vous allez avoir chaque année l’effet qui va se cumuler.
Pour l’inflation, c’est un peu la même chose : si vous ne le faites pas une année, les années suivantes, cela va continuer l’effet « boule de neige ».
Donc voilà, c’est pour cela que c’était raisonnable d’appliquer un taux qui ne correspond pas au taux national, qui est en-deçà du taux national mais qui est tout de même significatif.
M. NOURISSIER :
Il y a un dernier élément que je n’ai pas cité tout à l’heure, ce sont les coûts salariaux.
L’Etat a augmenté de 3,5 % le point de la Fonction publique, qui s’impose à nous. Nous l’avions budgété : pas de mauvaise surprise de ce côté-là. L’effet de cette mesure a commencé au 1 er juillet, donc elle a porté sur les six premiers mois de l’année mais à partir du 1er janvier 2023, on a cet effet sur l’année entière, donc cela double finalement le poids de cette mesure.
Puis, peut-être que, l’inflation se développant, l’État mettra en place pour ses agents et pour les agents des collectivités territoriales, des dispositifs de compensation de l’inflation qui, eux aussi, pèseront sur notre facture salariale. Et comme les coûts salariaux représentent 60 % des dépenses de fonctionnement, vous voyez que cela a une importance absolument déterminante sur l’équilibre financier de la Ville.
M. le Maire :
Et il faut aussi noter que, pour les plus petits salaires, les plus petits revenus, on fait des efforts supplémentaires que pour les revenus élevés. Cela, bien sûr, c’est intégré dans le cadre du quotient familial, qu’on applique sur beaucoup de nos services.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Mme JACQMIN :
Oui, j’ai une question parce que vous avez évalué ces 481 000 € de recettes complémentaires mais à iso-périmètre de fréquentation, j’imagine…
M. le Maire :
Comment ?
Mme JACQMIN :
J’imagine que les 481 000 € de recettes supplémentaires liés à cette augmentation ont été calculés sur une base d’une iso-fréquentation des services…
M. le Maire : 13
Oui, bien sûr, bien sûr, bien sûr.
Mme JACQMIN :
Alors, plutôt que de parler d’augmentation et d’alignement sur l’inflation, on peut raisonner sur la question du pouvoir d’achat. Avez-vous évalué le risque – le risque financier en termes de recettes, Alain – par rapport à la baisse de fréquentation sur un certain nombre d’activités et de services de la Ville, tout simplement parce que les familles n’ont plus les moyens et qu’il y a un certain nombre d’effets ? Quand on va à la piscine, eh bien, on y va moins ; les cours de piano, la fréquentation est en baisse… Est-ce que vous avez croisé ces informations, avant de contribuer à l’érosion du pouvoir d’achat des Versaillais ?
M. le Maire :
La piscine, c’est une délégation de service public…
Mme JACQMIN :
Oui.
M. le Maire :
… donc cela n’a pas d’impact direct, c’est…
Mme JACQMIN :
Oui mais enfin, les tarifs vont augmenter pour les Versaillais.
M. NOURISSIER :
Non, non mais bien sûr, en fait, nous faisons ces calculs…
Bon, ce n’est pas aujourd’hui, à l’occasion de la présentation des tarifs, que nous allons vous en parler ; on va vous en dire un mot en février, puis en mars.
Mais là, je viens de terminer avec l’ensemble des adjoints et les services l’exercice de programmation budgétaire pour l’année 2023. On a regardé quelles sont les dépenses souhaitées par les services. On a fait nos arbitrages, le Maire et moi, et on a regardé le niveau des recettes qu’en face, les services imaginaient pouvoir faire. Et nous avons été extrêmement réalistes, dans un certain nombre de cas, nous avons revu le niveau des recettes de la Ville à la baisse parce que ce que nous présentaient les services nous semblait optimiste.
Si au cours de la gestion, nous constatons qu’il y a une baisse vraiment importante de la fréquentation, on s’ajustera – c’est aussi une des raisons pour laquelle il est important d’avoir cette épargne et cette réserve de précaution – et à ce moment-là, on serait amené à ne pas dépenser des ouvertures de crédits que vous nous auriez autorisés à faire au mois de mars, au moment du vote du budget. Ce sont des autorisations de dépenses maximales mais il n’y a aucune obligation de toute dépenser.
M. le Maire :
Puis, soulignons aussi, 4 % c’était le taux de référence mais comme il y a beaucoup de dérogations, comme vous avez pu le voir, en fait c’est une augmentation qui est de 2,40 % sur les Versaillais, sur l’ensemble des tarifs. Donc c’est vraiment très bas par rapport au taux d’inflation : on est pratiquement au tiers. Il faut aussi retenir qu’il y a pas mal de dérogations, notamment sur les histoires de stationnement, même s’il faudra l’année prochaine faire un ajustement, comme on le fait à peu près tous les deux ans, des tarifs de stationnement.
Mme JACQMIN :
Je trouve d’ailleurs parfaitement regrettable que le stationnement « résidents », par contre, soit soumis à augmentation.
M le Maire :
Soit ?
Mme JACQMIN :
Soumis à augmentation.
Cela va un peu à l’encontre de la politique menée jusqu’à présent… 14
M. le Maire :
Alors, je vous ai expliqué que…
Mme JACQMIN :
… en sachant que les Versaillais vont avoir… vous allez me dire « ce n’est pas la Ville » mais c’est « double peine » avec le Pass Navigo.
M. le Maire :
Non mais, déjà, on est nettement en-dessous du taux d’inflation. On est nettement en-dessous du taux d’inflation et comme je vous l’ai expliqué, pourquoi on ne l’a pas fait pour les horodateurs, c’est essentiellement pour des raisons techniques. C’est clair que les stationnements sont une ressource tout de même significative, donc si on s’en prive… Voilà, l’inflation est là et il faut qu’on vive avec.
Mme JACQMIN :
Alors justement, cela va être une remarque, c’est une explication de vote.
Pour ma part, je vais bien évidemment – vous vous en doutiez – voter contre. Je comprends la situation. Le vote « contre » est un vote politique. Je comprends le martyr budgétaire dans lequel sont placées les collectivités locales et particulièrement Versailles. L’explosion des coûts d’énergie est due à une politique désastreuse et une transition écologique menée à l’emporte-pièce, qui sont le fait de gens que la majorité municipale soutient et pour lesquels elle appelle à voter depuis des années.
Donc je crois qu’il est un moment où il faut se réveiller, où il faut raisonner localement…
Mais il faut choisir.
Donc malheureusement cette situation est la conséquence d’appels qui ont été menés, politiquement, par votre majorité, depuis des années, sur des positions, des prises de positions. Donc, eh bien, soit on est solidaire jusqu’au bout, soit on ne l’est pas.
Mais aujourd’hui on vit les conséquences… Nous sommes en plein dans le sujet de ce dont nous avions alerté depuis longtemps : on est dedans.
Donc, eh bien, on ne peut pas… je ne peux pas voter pour ; c’est impossible.
Aujourd’hui, la question du pouvoir d’achat est centrale. Cela fait un moment qu’on alerte sur le fait de dire que l’argent public n’est pas une ligne dans un tableau Excel, que les collectivités locales doivent être préservées.
Et la politique du gouvernement va complètement à l’encontre. Vous avez encouragé ce gouvernement, vous l’encouragez.
Aujourd’hui, malheureusement, Versailles en vit les conséquences, donc je voterai contre.
M. le Maire :
Bon… Donc c’est une déclaration de politique à caractère général…
Mme JACQMIN :
Oui.
M. le Maire :
Clairement.
Bon, ce qui est important aussi, si vous avez bien conscience qu’au niveau de la gestion locale, c’est plutôt la traduction d’une gestion qui a été saine depuis des années, il est vrai que l’on assiste à un mouvement qui est plutôt défavorable aux collectivités locales, notamment les communes, depuis quelques années. Cela ne remonte pas, d’ailleurs – même si cela s’est accéléré – aux cinq dernières années. Et c’est vrai que cela pose donc la question de la décentralisation, c’est évident ; c’est évident.
Mme JACQMIN :
Oui, M. le Maire, c’est bien ce que je dis, c’est donc qu’aujourd’hui, le martyr vécu – enfin, encore, Versailles s’en sort à peu près – par la totalité des collectivités locales est le fruit d’une politique qui a été encouragée, pour laquelle il a été ouvertement appelé à voter et pour laquelle le soutien a été total.
Voilà, c’est tout, donc on est en… on est à la limite… 15
M. le Maire :
Ecoutez, on va arrêter les déclarations…
Mme JACQMIN :
On est aujourd’hui…
On vit aujourd’hui cette limite. C’est tout. Fin de l’histoire.
M. le Maire :
On va arrêter les déclarations de politique générale.
Si vous avez suivi, j’ai fait récemment une tribune dans un journal national sur cette thématique pour expliquer qu’effectivement, il y avait aujourd’hui une question qui touche à la décentralisation, parce que le principe de la décentralisation, c’est l’autonomie budgétaire.
Et c’est vrai que l’on assiste à une perte d’autonomie budgétaire particulièrement forte sur notre Ville, du fait de la perte des recettes de la place d’Armes – qui là, est un élément exceptionnel –, du fait de la péréquation et du fait d’une baisse des dotations globales importantes. C’est vrai, on ne peut pas le nier.
Maintenant, nous, notre objectif, c’est de gérer le mieux possible dans une situation complexe.
Est-ce que l’on peut mettre au vote ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 43 voix, 2 voix contre (M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN), 1 abstention (Mme Anne-France SIMON).
D.2022.12.107
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, du règlement budgétaire et financier et des nouvelles durées et méthode d'amortissements des biens acquis par la ville de Versailles au 1er janvier 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 4 avril 2022 annexé.
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Changement de norme budgétaire et comptable : adoption de la M57
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1 er janvier 2024.
La Ville ayant anticipé ce changement et réalisé l’ensemble des actes préparatoires nécessaires, elle souhaite adopter cette norme à compter de l’exercice 2023.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. 16
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Des mouvements de crédits entre chapitres sont désormais possibles, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Approbation d’un règlement budgétaire et financier
Le recours au référentiel M57 doit être accompagné d’un règlement budgétaire et financier dont le premier objectif est de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Le règlement budgétaire a ainsi pour objet :
- de rappeler les normes nationales applicables et respecter le principe de permanence des méthodes ;
- de décrire les procédures budgétaires et comptables de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la ville de Versailles se sont appropriés.
A cette occasion, et à la suite des recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes (CRC) lors de son contrôle des exercices 2016 à 2022, la Ville modifie les règles de rattachement à l’exercice comptable en modifiant le seuil pour les engagements unitaires non récurrents à 3 000 € TTC.
Amortissement des biens acquis par la ville de Versailles
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement. Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, la ville de Versailles procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains et bâtiments, travaux, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). Les durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.
Toutefois, il est proposé d’apporter quelques aménagements aux durées d’amortissements et dont les subventions d’équipement pour se conformer à la réglementation (cf tableau ci-joint).
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire dès l’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville alors que, sous le régime actuel de la M14, les biens s’amortissent au 1er janvier de l’année suivante.
Des exceptions à cette règle sont possibles pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Elles permettent de simplifier la gestion de l’inventaire comptable et sont sans impact compte tenu des faibles enjeux financiers.
Dans ce cadre, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Ces biens seraient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Les amortissements en cours se poursuivront pour les biens acquis avant 31 décembre 2022.
Les durées d’amortissements retenues sont annexées à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la ville de Versailles ;
2) d’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2023 ;
3) de fixer le seuil de rattachement des charges et des produits à 3 000 € TTC pour les engagements unitaires non récurrents, à partir de 2023 ;
4) l’application des durées d’amortissement présentées en annexe à compter de 2023 (biens entrant dans l’actif en 2023).
5) l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis au 1er janvier 2023, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500€ TTC), ces biens étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
6) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées. 17
M. NOURISSIER :
Alors, on va voir deux délibérations très techniques qui suivent.
La première a trait à l’adoption de la nomenclature comptable et budgétaire M57 ; à l’adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville ; et à la durée, la méthode des amortissements.
Si je reprends les trois points, l’État a décidé, comme il le fait tous les dix ans à peu près, de modifier un petit peu la constitution financière qui s’applique aux villes. Là où nous vivons encore aujourd’hui sous le régime d’une directive qui s’appelait la M14, nous allons passer à la M57. C’est un effet de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 et la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d’ici le 1 er janvier 2024.
Et dans la mesure où nous étions prêts à basculer dès l’année prochaine, nous avons souhaité le faire en liaison avec la Direction générale des Finances publiques parce que nous estimons, d’une part, que basculer avec un an d’avance nous permettra de dialoguer plus facilement avec des services qui seront moins occupés, puis parce que cela nous permet de bénéficier, avec un an d’avance, de la possibilité de gérer de manière un peu plus souple nos crédits parce que la disposition essentielle de la M57, par rapport à la M14, c’est de donner la possibilité au Maire d’effectuer des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, sauf bien entendu les crédits de personnel qui, eux, restent soumis de manière très étroite à l’autorisation immédiate du Conseil municipal, ce qui nous permet, en fait, de gérer plus souplement, surtout en période d’ incertitude. Et lorsque nous constatons qu’on ne fait pas une dépense ou qu’on a surestimé une dépense dans un compartiment du jeu mais qu’en revanche, il y a des dérapages dans un autre compartiment du jeu, cela nous permet, dans cette limite de 7,5 %, de procéder tout de suite à ces virements.
Cela ne veut pas dire que le Conseil perd contrôle sur la manière dont on utilise les deniers publics puisqu’à chaque Conseil, vous avez la liste de toutes les décisions prises par le Maire sur la base des délégations qu’on lui a données en début de mandature, donc à ce moment-là vous pourrez poser toutes les questions qui vous viendraient à l’esprit ; puis, deuxième forme de contrôle : au moment où au mois de mai ou juin, on vous présente le compte administratif, là, vous avez un compte rendu global de la manière dont nous avons géré, y compris les changements d’affectations, dans cette limite de 7,5 % que nous aurions faits.
Mais cette souplesse de gestion nous paraît importante et il nous semble utile de l’avoir avec un an d’avance.
Ensuite, en parallèle de l’adoption de la M57, il faut se doter d’un règlement budgétaire et financier. Alors, c’est un texte court qui a pour but, essentiellement, de rappeler les normes nationales applicables à la gestion d’une ville, qui décrit les procédures budgétaires et comptables de la ville de Versailles et qui crée finalement un référentiel commun à l’ensemble des services dépensiers de la Ville ou de ses entités satellitaires, comme par exemple le Centre communal d’action sociale (CCAS).
Donc c’est important.
Puis à cette occasion, nous modifions donc, à la suite d’une recommandation formulée par la Chambre régionale des comptes lorsqu’en début d’année elle a contrôlé nos exercices 2016 et 2017, nos règles de rattachement à l’exercice comptable, c’est-à-dire que lorsque des dépenses se font à la charnière entre deux années, nous avions pour habitude de rattacher en début d’année suivante, à l’exercice comptable précédent, des dépenses dans une limite de 100 000 €. La Cour des comptes trouvait que c’était trop gros et nous a recommandé 3 000 €. Et nous prenons sans difficulté le plafond de 3 000 €.
Troisième point : les règles d’amortissement.
Dans nos règles de comptabilité publique, les nouveaux investissements n’entraient dans le bilan de la Ville qu’au 1 er janvier de l’année suivante. Là, comme dans les entreprises, nous allons dorénavant appliquer la règle du prorata temporis, c’est-à-dire que les nouveaux investissements sont amortis dès leur entrée dans le patrimoine de la Ville.
Voilà les principales dispositions très techniques, je le répète, de cette première délibération.
M. DIAS GAMA :
Une question qui semble technique mais qui ne l’est pas : est-ce que vous avez prévu, dans le budget 2023, de modifier les durées d’amortissement avec l’adoption de ce nouveau plan M57 ? Pourquoi je dis cela ? Parce qu’en jouant avec les durées d’amortissement, on modifie souvent sensiblement le compte de résultat d’une Ville.
Donc est-il dans votre intention de diminuer ou d’augmenter certaines durées d’amortissement pratiquées ?
M. NOURISSIER :
Nous appliquons les… 18
M. DIAS GAMA :
… A ce stade.
M. NOURISSIER :
Oui, oui. Non, non, nous appliquons en fait les dispositions nationales qui nous sont données. Vous avez en annexe de cette délibération, un tableau en deux pages qui liste les principaux sujets d’investissement et qui donne les durées d’investissement : cela va de cinq années à trente années pour les investissements lourds, de longue durée. Et en fait, c’est cette liste qui est mise à jour en fonction de ce que l’Etat nous demande de faire mais qui doit repasser devant le Conseil à l’occasion de cette délibération pour que nul n’en ignore, en quelque sorte.
M. DIAS GAMA :
Ok. Merci.
M. le Maire :
Ok.
Y a-t-il d’autres observations ?
Pas d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Nous passons à la délibération suivante, la n° 108.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.108
Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu l’instruction budgétaire M14 applicables aux communes ;
Vu la délibération n° D.2022.03.17 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 portant sur l’adoption du budget primitif 2022 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2022.06.47 du Conseil municipal de Versailles du 23 juin 2022 portant sur la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n°D.2022.11.88 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2022 portant sur la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville ;
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L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales susvisé prévoit que lorsqu’un budget n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas rompre la continuité des engagements concernant les équipements communaux, la présente délibération a pour objet d’approuver, aujourd’hui la liste des opérations d’investissement qui pourront être lancées avant le vote du budget primitif 2023 de la ville de Versailles, prévu lors de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2023
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les opérations de dépenses d’investissement figurant dans les tableaux ci-après et dont le montant n’excède pas le quart du montant des crédits d’investissement (hors dette) votés au budget 2022 de la ville de Versailles.
Il est précisé que le montant des crédits votés en 2022 (après retraitement du chapitre 923) pour ce budget est de 30 694 823 € et que le quart des crédits à prendre en considération, comme plafond à ne pas dépasser, s’élève à 7 673 705,75 €. 19
2) Que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la Ville.
Catégorie D : Opérations diverses (surcharges foncières, acquisitions immobilières…)
Chapitre code catégorie Montant 2023
900 CATEGORIE A ‐
900 CATEGORIE B 247 000
900 CATEGORIE C 1 047 250
Total chapitre 900 1 294 250
Chapitre code catégorie Montant 2023
901 CATEGORIE A 30 000
901 CATEGORIE B 1 000
901 CATEGORIE C 21 500
Total chapitre 901 52 500
Chapitre code catégorie Montant 2023
902 CATEGORIE A 435 000
902 CATEGORIE B 251 200
902 CATEGORIE C 119 000
Total chapitre 902 805 200
Chapitre code catégorie Montant 2023
903 CATEGORIE A 1 325 000
903 CATEGORIE B 355 000
903 CATEGORIE C 86 000
Total chapitre 903 1 766 000
Chapitre code catégorie Montant 2023
904 CATEGORIE A ‐
904 CATEGORIE B 94 950
904 CATEGORIE C 28 000
Total chapitre 904 122 950
Chapitre code catégorie Montant 2023
905 CATEGORIE A 705 000
905 CATEGORIE B 420 000,00
905 CATEGORIE C 55 000
Total chapitre 905 1 180 000,00
Chapitre code catégorie Montant 2023
906 CATEGORIE A 90 000,00
906 CATEGORIE B 20 000,00
906 CATEGORIE C
Total chapitre 906 110 000,00
Chapitre code catégorie Montant 2023
907 CATEGORIE B 60 000,00
907 CATEGORIE C 200 000,00
Total chapitre 907 260 000,00
Chapitre code catégorie Montant 2023
908 CATEGORIE A 1 344 000,00
908 CATEGORIE B 377 000,00
908 CATEGORIE C 26 500,00
Total chapitre 908 1 747 500,00
Chapitre Code nature Montant 2023
923 275 ‐DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES ‐ GESTION LOCATIVE 8 000,00
923 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS ‐ GESTION LOCATIVE + VOIRIE 20 000,00
923 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS ‐ EDUCATION 4 000,00
Total chapitre 911 32 000,00
TOTAL général budget principal de la Ville 7 370 400,00
907 ‐ environnement
923 ‐ Dettes et autres opérations financières
908 ‐Transports
BUDGET PRINCIPAL ‐ VILLE DE VERSAILLES
Catégorie A : Opérations nouvelles
Catégorie B : Gros entretien de bâtiments, de voirie, d'espaces verts
Catégorie C : Acquisition de matériel et de mobilier
906 ‐ Action économique
900 ‐ Services généraux
902 ‐Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
903 ‐ Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
904 ‐ Santé et action sociale
905 ‐ Aménagement des territoires et habitat
901 ‐ Sécurité
Avis favorable des commissions concernées. 20
M. NOURISSIER :
Alors là, on est toujours dans la technique comptable et budgétaire.
Vous savez que le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager des dépenses d’investissement en début d’année, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, de manière à ne pas bloquer, en attendant le vote du budget qui, à Versailles, n’intervient qu’à la fin du premier trimestre, les travaux pendant trois mois.
Donc chaque année, on vous demande cette autorisation ; elle est assortie d’un tableau qui vous montre ce que cela représente sur la base des crédits de l’année dernière, chapitre par chapitre.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 109.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2022.12.109
Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS).
Convention fixant les modalités de versement pour 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35, L.1424-36, L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines (SDIS) du 19 octobre relatives aux contributions individualisées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et à leur mode de calcul pour 2023 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS n°2022-152 du 24 octobre 2022 relatif à la contribution individualisée pour 2023 de la commune de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu la précédente délibération n°2021.12.141 du Conseil municipal du 9 décembre 2021, adoptant la convention fixant les modalités de versement pour 2022 de la contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 931 « Sécurité » ; article par fonction 9312 « Incendie et secours » ; article par nature 6553 « service d’incendie », service gestionnaire D3102 « Exécution comptable ».
-----------------------
Chaque année, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département, par arrêté de son Président, le montant de la contribution à verser pour le fonctionnement du SDIS.
En 2023, il est fixé à 3 612 824,67 € pour la ville de Versailles.
Ce montant étant supérieur à 10 000 €, le paiement peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de versement sont déterminées par une convention d’une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention portant sur les modalités de contribution de la Ville au SDIS pour 2023, en optant pour un paiement par douzième.
Pour mémoire, le montant de la contribution en 2022 était de 3 449 974,15 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de paiement, pour 2023, de la contribution de la ville de Versailles au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, pour son fonctionnement, s’élevant à 3 612 824,67 €, et dont le versement sera mensuel ; 21
2) d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Là, il s’agit de la contribution annuelle de Versailles au fonctionnement du service des pompiers, du SDIS (Service départemental d’incendie et de secours).
C’est très simple, le SDIS nous présente sa facture et nous constatons que cette facture augmente, comme chaque année.
En 2023, notre contribution au SDIS est fixée à 3 612 824, 67 €.
Elle était de 3,4 M€ l’année dernière, ce qui veut dire qu’elle augmente de 4,5 %, soit le montant estimé par le Département en matière d’inflation du côté des pompiers et il n’y a pas de choix : nous sommes obligés de prévoir au budget 2023 la somme que je vous ai rappelée.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.110
Mutualisation des services entre la Ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi qu'avec certaines de ses communes membres.
Régularisation de l'exercice 2021.
Renouvellement des conventions pour la période 2022-2026 et prévisions de réalisation de l'exercice 2022.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 à L.5211-4-3, L5211-39-1 et L.5216-5 ;
Vu la délibération n° 2016-10-16 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 11 octobre 2016 relative au schéma de mutualisation 2016-2020 de la communauté d’agglomération et aux conventions de services partagés ;
Vu la délibération n° 2016.11.141 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2016 relative à la mutualisation de services notamment entre la Ville et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc - convention cadre, conventions annexes et avenant financier 2016 ;
Vu la délibération n° 2018-02-02 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 13 février 2018 relative notamment à la création de la banque communautaire de matériel informatique et à l’évolution du ratio d’activité utilisé pour Versailles Grand Parc dans le cadre de l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à Fontenay-le-Fleury ;
Vu la délibération n° 2018.02.16 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2018 relative notamment à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à la ville de Fontenay-le-Fleury ;
Vu les délibérations n° 2018.03.47 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 et n° 2018-03- 05 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 27 mars 2018 relatives à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à la ville de Noisy-le-Roi ;
Vu la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 relative notamment à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à Bailly ;
Vu la délibération n°D.2019.10.4 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 8 octobre 2019 et n°D.2019.11.101 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2019 relative notamment à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à Châteaufort et Toussus-le-Noble ;
Vu les délibérations n°2018/42 du Conseil municipal de Bailly du 3 juillet 2018, n°2025 du Conseil municipal de Bièvres du 19 juin 2018, n°2018-55 du Conseil municipal de Bougival du 28 juin 2018, n°2018-07-02/10 du Conseil municipal de Buc du 2 juillet 2018, n°2018/39 du Conseil municipal de Châteaufort du 13 juin 2018, du Conseil municipal de Jouy-en-Josas du 25 juin 2018, n°2018.05.31- 02 du Conseil municipal de Fontenay-le-Fleury du 28 juin 2018, n°2018.04.05 du Conseil municipal de 22
La Celle Saint-Cloud du 16 octobre 2018, n°2018-52 du Conseil municipal des Loges-en-Josas du 5 juillet 2018, n°32-2018 du Conseil municipal de Rennemoulin 31 mai 2018, du Conseil municipal de Toussus-le-Noble du 21 juin 2018 et n°66/18 du Conseil municipal de Viroflay du 28 juin 2018, relatives à la mise en place du Délégué à la protection des données au sein du service commun en matière de systèmes d’information et numérique ;
Vu la délibération n°D.2021.04.2 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 6 avril 2021 relative notamment à l’extension de la mutualisation du délégué à la protection des données (DPD) à la commune du Chesnay-Rocquencourt ;
Vu les délibérations n° D.2021.11.116 du Conseil municipal de Versailles du 18 novembre 2021 et n° D. 2021.11.3 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 30 novembre 2021 relative à la régularisation de l’exercice 2020 et aux prévisions de réalisation de l’exercice 2021 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :
- les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » sur les chapitres et articles concernés ; - les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal 2019 sur les natures 70846 « mise à disposition de personnel facturé au groupement à fiscalité propre (GFP) » et 70876 « remboursement de frais par le GPF de rattachement » en ce qui concerne la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, et sur les natures 70845 « mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du groupement à fiscalité propre (GFP) » et 70875 « remboursement de frais par les communes membres du GPF de rattachement » en ce qui concerne les communes membres de la communauté d’agglomération, sur les chapitres et articles concernés ;
- les recettes liées aux régularisations négatives sur les crédits inscrits au budget principal sur la nature 673 « mandats annulés sur exercice antérieur ».
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● Le 11 octobre 2016, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a adopté son schéma de mutualisation pour la période 2016-2020. Il devait être renouvelé au changement de mandat, sachant que l’année de transition était couverte par les conventions passées au titre du schéma 2016-2020.
Depuis l’adoption de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engament dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’adoption de ce schéma de mutualisation est devenue facultative. Il est donc proposé de renouveler les conventions existantes en poursuivant les objectifs qui ont guidé l’action pendant la période précédente, à savoir de garantir une meilleure qualité du service à l’usager, d’améliorer l’efficience de l’organisation territoriale et de rechercher des économies d’échelle.
Les services communs en matière de fonctions supports continuent à fonctionner dans des conditions analogues en ce qui concerne le travail des agents, les pratiques de refacturation basées sur l’activité réalisée pour chacun des bénéficiaires et les modalités de suivi.
Pour la ville de Versailles, sont ainsi intégralement concernés la direction des ressources humaines, la direction des systèmes d’information et du numérique, la direction de la commande publique, la direction des affaires juridiques, la direction déléguée du contrôle de gestion, la direction du patrimoine immobilier. Sont partiellement concernés le service courrier, le service des archives communales, la direction des finances, le service commerce, la direction des déplacements urbains, la direction des espaces verts, le centre de supervision urbaine rattaché à la direction de la sécurité, le service propreté…
Pour Versailles Grand Parc, sont concernés la régie assainissement qui intervient sur des aspects non couverts par le transfert de compétences et le Délégué à la protection des données.
Le service commun en matière de systèmes d’information et de numérique a été successivement ouvert à des communes membres de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, à savoir les communes de Bailly, Chateaufort, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi et Toussus-le-Noble. Au 1 er janvier 2022, la commune des Loges-en-Josas a également souhaité faire gérer par ce service commun son accès internet haut débit, la protection de ses accès internet, son réseau local et ses serveurs, ses postes informatiques ainsi que ses suites bureautiques et messageries.
● Conformément à la réglementation, le coût des services communs est établi chaque année de manière prévisionnelle, puis fait l’objet d’une régularisation au vu des réalisations effectives, une fois l’année achevée.
● En matière de mutualisation du délégué à la protection des données, après le règlement du réalisé de 2021, dans un souci de simplification administrative, le flux financier généré par la mutualisation sera retenu sur l’attribution de compensation.
● Ainsi, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la régularisation de l’exercice 2021, le renouvellement des conventions pour la période 2022-2026 et les montants prévisionnels pour 2022. 23
Le bilan global 2021 des conventions passées par la ville de Versailles fait apparaître des ajustements par rapport aux prévisions faites sur les coûts de mutualisation :
- dépenses d’un montant de 4 403,61 € au titre de la convention passée avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc dans le cadre des fonctions supports gérées par la Ville ; - dépenses d’un montant de 15 217,96 € au titre de la convention passée avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc dans le cadre des fonctions gérées par la Communauté d’agglomération, à savoir 6 708,96 au titre des missions de la direction du cycle de l’eau et 8 509 € au titre de celles du délégué à la protection des données ;
- dépenses d’un montant de 610 € au titre de la convention passée avec la ville de Bailly ; - dépenses d’un montant de 132 € au titre de la convention passée avec la ville de Châteaufort ; - dépenses d’un montant de 1 396 € au titre de la convention passée avec la ville de Fontenay-le- Fleury ;
- dépenses d’un montant de 447 € au titre de la convention passée avec la ville de Noisy-le-Roi ; - dépenses d’un montant de 310 € au titre de celle passée avec Toussus-le-Noble.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la régularisation de l’exercice 2021 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Versailles, qui conduit à un montant global de 19 621,57 € à recouvrer par la Communauté d’agglomération auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans les avenants financiers ;
2) d’approuver la régularisation de l’exercice 2021 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Bailly, qui conduit à un montant global de 610 € à recouvrer par la ville de Bailly auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
3) d’approuver la régularisation de l’exercice 2021 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Châteaufort, qui conduit à un montant global de 132 € à recouvrer par la ville de Châteaufort auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
4) d’approuver la régularisation de l’exercice 2021 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Fontenay-le-Fleury, qui conduit à un montant global de 1 396 € à recouvrer par la ville de Fontenay-le-Fleury auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
5) d’approuver la régularisation de l’exercice 2021 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Noisy-le-Roi, qui conduit à un montant global de 447 € à recouvrer par la ville de Noisy-le-Roi auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
6) d’approuver la régularisation de l’exercice 2021 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Toussus-le-Noble, qui conduit à un montant global de 310 € à recouvrer par la ville de Toussus-le-Noble auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
7) d’approuver les différentes conventions passées en matière de services communs avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que les communes de Bailly, Chateaufort, Fontenay-le-Fleury, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi et Toussus-le- Noble ;
8) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les avenants financiers 2022 aux conventions existantes et tout document s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
9) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les différentes conventions pour les période 2022-2026 à intervenir avec la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et ses communes membres et tout document s’y rapportant et à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Il s’agit là du renouvellement des conventions qui nous lient à Versailles Grand Parc, nous, Versailles, ville principale, dans le cadre de la mutualisation des services.
Dans la mesure où la ville de Versailles a des services importants et qu’elle les met à disposition de la communauté d’agglomération, un certain nombre de dispositions contractuelles nous lient à Versailles Grand Parc pour organiser cette mutualisation. 24
En fin d’année, on fait le bilan de ce que Versailles a pris en charge, de manière à ajuster ce qui avait été imaginé entre VGP et nous en début d’année. Et chaque année, c’est un exercice que je fais au nom de Versailles avec Olivier Lebrun, le Maire de Viroflay, qui est délégué par l’ensemble des maires de l’Intercommunalité pour suivre ces affaires de mutualisation, sur la base d’un travail d’analyse budgétaire et de contrôle de gestion extrêmement pointilleux mené par Isabelle Bertone-Bahier, que je remercie beaucoup de son travail, qui est un travail considérable.
Donc la fin de l’histoire, c’est qu’il y a un petit ajustement en faveur de VGP de l’ordre de 19 000 €, que nous devons faire d’ici la fin de l’année, pour l’exercice 2021, parce qu’on regarde toujours cet ajustement avec un an de décalage.
Puis, on vous demande de régulariser les très petites sommes pour la facture de mutualisation de cinq communes – Bailly, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi et Toussus-le-Noble – et vous voyez, c’est de l’ordre de 600, 200, 400 €. C’est vraiment quelque chose de marginal mais cela doit passer devant le Conseil municipal, d’où cette délibération.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.111
Révision libre de l'attribution de compensation (AC) de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à la ville de Versailles : - prise en charge par l'Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes,
- hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de TVA 2022, - réduction permanente du coût du délégué à la protection des données.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5216-5 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV ;
Vu la délibération n° D.2020.03.7 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 3 mars 2020 relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et leur prise en charge par la communauté d’agglomération sans modification des attributions de compensation ;
Vu la décision n°dB.2022.134 du 14 avril 2022 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc relative au retour incitatif aux communes de la croissance fiscale intercommunale pour l’année 2022 ;
Vu la délibération n°D.2022.06.4 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 relative notamment à la modification de la contribution du budget principal au budget annexe assainissement pour la collecte des eaux pluviales sur la commune de Rennemoulin,
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 27 septembre 2022 relatif à l’évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales transféré par les communes au 1 er janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1 er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1 er janvier 2023 ;
Vu la délibération n° D.2022.11.89 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2022 relative à l’approbation du rapport de la CLETC du 27 septembre 2022 ;
Vu la délibération n° D.2022.11.10 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 29 novembre 2022 relative à la révision libre des attributions de compensation (AC) de la communauté d'agglomération aux communes membres : prise en charge par l'Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes, hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de TVA 2022, réduction permanente du coût du délégué à la protection des données, réduction exceptionnelle du montant 2023 de Rennemoulin liée aux eaux pluviales ;
Vu la délibération n° D.2022.11.11 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la modification des attributions de compensation des communes de Bois d'Arcy, Bougival, Châteaufort, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay et Versailles suite au transfert de la compétence promotion du tourisme par la ville de Versailles au 1 er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour par les 7 communes au 1 er janvier 2023 ;
Vu le budget principal, en recettes de fonctionnement, chapitre fonctionnel 933 « impôts et taxes non affectées », nature 73211 « attributions de compensation », service D3101 « gestion financière, budgétaire et prospective ». 25
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Cadre légal des attributions de compensations.
Lors de l’entrée d’une commune dans une communauté d’agglomération, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts susvisé prévoit la fixation d’un montant initial d’attribution de compensation (AC) correspondant à la différence entre la fiscalité transférée et le coût des compétences transférées à l’intercommunalité. L’évaluation du coût des compétences transférées est assurée par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), dont le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avant que le Conseil communautaire n’arrête le montant définitif de l’AC. Le montant de l’AC est alors figé.
Il peut être révisé :
- en cas de nouveau transfert de charges entre la communauté d’agglomération et ses communes membres,
- librement, avec accord entre la communauté d’agglomération et les communes membres intéressées sur le montant de l’AC.
La révision libre du montant de l’AC (à la hausse ou à la baisse) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLETC dans son rapport.
Par délibération du 29 novembre susvisée, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a approuvé la révision libre des AC de ses communes membres portant sur le coût des eaux pluviales évalué par la CLETC du 27 septembre 2022, le reversement aux communes de 60 % du supplément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu par la Communauté d’agglomération en 2022, sur le coût du délégué à la protection des données (DPD), ainsi que sur la réduction exceptionnelle du montant 2023 de l’AC de Rennemoulin liée aux eaux pluviales.
La ville de Versailles est désormais amenée à se prononcer sur la révision libre des AC la concernant :
Révision libre du montant de l’AC liée au coût des eaux pluviales pour les communes :
A la suite du transfert des compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines » au 1er janvier 2020 à la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, le Conseil communautaire a voté à l’unanimité la prise en charge des « eaux pluviales » sans modification des AC. Cette décision a été prise sans réunion préalable de la CLETC.
La Chambre Régionale des Comptes a recommandé à Versailles Grand Parc dans son rapport d’observations de réunir la CLETC pour évaluer le coût des eaux pluviales transféré. Cette commission a rendu son rapport définitif le 27 septembre 2022 précisant que le coût de la collecte des eaux pluviales urbaines s’élève à 1 274 601 € réparti entre 17 communes dont 455 528 € pour la ville de Versailles.
Ce rapport a été approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux.
Dans le cadre de la procédure de révision libre de l’attribution de compensation, le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a confirmé le 29 novembre 2022 le choix de 2020 de ne pas modifier les AC du coût de collecte des eaux pluviales.
Par la présente délibération, il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce choix.
Révision libre en 2023 liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu en 2022 :
A la suite de la suppression de la taxe d’habitation, la Communauté d’agglomération perçoit depuis 2021 une fraction de la TVA nationale.
Le Bureau communautaire a voté le 14 avril 2022 que 60 % de la croissance de TVA entre 2021 et 2022 est reversée aux communes dans le cadre du retour incitatif et réparti par commune au prorata de la population « dotation globale de fonctionnement » (DGF) 2021.
Le montant de la TVA perçu par Versailles Grand Parc notifié par la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) en avril 2022 était de 42 831 827 €, en progression de 1 310 821 € par rapport à 2021 (+2,89 %). 60 % des 1 310 821 €, soit 786 493 €, a été reversé aux communes, soit par la prise en charge dérogatoire du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), soit par l’attribution de fonds de concours d’investissement.
Le 19 octobre 2022, la DDFIP a notifié un montant révisé de la TVA perçue par Versailles Grand Parc sur l’exercice 2022 de 45 616 303 €, lié à une progression plus élevée de la TVA que prévue (+9,6 % par rapport à 2021). Versailles Grand Parc perçoit un supplément de TVA de 2 784 479 € sur l’exercice 2022.
Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a décidé le 29 novembre 2022 de reverser 60 % supplément de TVA aux communes, soit 1 670 687 €. Le surplus est distribué à chaque commune au prorata de sa population DGF 2022, par l’augmentation exceptionnelle des AC sur l’exercice 2023. 26
Pour Versailles, le surplus représente 531 936 €.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce choix. C’est le 2 ème objet de la présente délibération.
Population
DGF 2022
Poids dans la
population
totale
Hausse de l'AC
2023 lié au
reversement
de la TVA
Versailles 88 645 31,84% 531 936 €
TOTAL 278 413 100,00% 1 670 687 €
Révision libre lié au coût du DPD :
Le DPD est mutualisé depuis 2018 entre Versailles Grand Parc et les communes, à l’exception de Vélizy-Villacoublay et Saint-Cyr-l’Ecole, dans le cadre d’une convention de mutualisation.
Afin de simplifier administrativement le remboursement de la mutualisation de cet agent, le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a délibéré le 29 novembre 2022 pour retenir sur les AC le coût du DPD. Ce coût évalué en 2022 est de 71 352 € composé de la masse salariale (55 882 €), des 8 % de frais généraux (4 471 €) et d’un abonnement annuel à un logiciel (11 000 €).
Ce coût est réparti pour la masse salariale et les frais généraux entre Versailles Grand Parc (20 %) et les communes (80 %). Les 80 % sont répartis au prorata des emplois budgétaires au compte administratif 2021 du budget principal.
Pour la ville de Versailles, la part est de 0 % car elle dispose d’un agent communal en charge du DPD. De 2018 à 2021, Versailles prenait à sa charge 14,29 % de la charge pour couvrir la formation de son agent communal par le DPD mutualisé. Cette formation est désormais achevée.
Le logiciel est réparti entre la ville de Versailles (1/3) et les communes/Versailles Grand Parc (2/3) au prorata des emplois budgétaires au compte administratif 2021.
Le coût du DPD pour Versailles est de 3 630 €.
Sur l’exercice 2023, il sera retenu exceptionnellement deux fois le coût du DPD : au titre de l’année 2022 et au titre de l’année 2023.
Il est également demandé au Conseil municipal d’approuver la réduction de l’AC du coût du DPD à partir de 2023.
Ville
Emplois
budgétaires
CA 2021
ETP
Quote‐part
Postes
budgétaires
% MS % FAG Sous‐total % logiciel TOTAL
Versailles 0,00% 0 € 0 € 0 € 3 630 € 3 630 €
Bailly 49,61 42,26 1,57% 877 € 70 € 947 € 130 € 1 077 €
Bièvres 167,00 130,00 5,29% 2 956 € 236 € 3 192 € 439 € 3 631 €
Bois‐d'Arcy 276,00 305,00 8,75% 4 890 € 391 € 5 281 € 725 € 6 006 €
Bougival 130,00 90,39 4,12% 2 302 € 184 € 2 486 € 342 € 2 828 €
Buc 129,64 108,24 4,11% 2 297 € 184 € 2 481 € 341 € 2 821 €
Châteaufort 12,00 21,00 0,38% 212 € 17 € 229 € 32 € 260 €
Fontenay‐le‐Fleury 191,61 167,02 6,07% 3 392 € 271 € 3 663 € 503 € 4 167 €
Jouy‐en‐Josas 161,18 146,21 5,11% 2 856 € 228 € 3 084 € 423 € 3 508 €
La Celle‐Saint‐Cloud 338,00 309,94 10,72% 5 991 € 479 € 6 470 € 888 € 7 358 €
Le Chesnay 558,00 265,84 17,69% 9 886 € 791 € 10 677 € 1 466 € 12 143 €
Les Loges‐en‐josas 38,47 38,47 1,22% 682 € 55 € 737 € 101 € 838 €
Noisy‐le‐Roi 132,00 100,68 4,18% 2 336 € 187 € 2 523 € 347 € 2 870 €
Rennemoulin 1,00 1,25 0,03% 17 € 1 € 18 € 3 € 21 €
Toussus le Noble 16,00 16,00 0,51% 285 € 23 € 308 € 42 € 350 €
Versailles Grand Parc 20,01% 11 181 € 894 € 12 075 € 741 € 12 816 €
Viroflay 323,00 318,00 10,24% 5 722 € 458 € 6 180 € 849 € 7 028 €
Total 2 524 2 060,30 100,00% 55 882 € 4 471 € 60 353 € 11 000 € 71 353 €
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la révision libre de l’attribution de compensation (AC) de Versailles consistant à ne pas réduire l’AC du coût de collecte des eaux pluviales évalué par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) dans son rapport du 27 septembre 2022 ; 27
2) d’approuver la révision libre de l’AC de Versailles visant à augmenter le montant 2023 de 531 936 € liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu par Versailles Grand Parc sur l’exercice 2022 et réparti au prorata de la population, dotation générale de fonctionnement (DGF) 2022 ;
3) d’approuver la révision libre de l’AC de Versailles visant à réduire le montant des exercices 2023 et suivant de 3 630 € lié au coût du délégué à la protection des données (DPD) évalué en 2022 ;
L’AC 2023 est réduit exceptionnellement de 7 260 € du fait de la régularisation de l’année 2022 sur 2023 ;
4) que le montant global de l’AC 2023 de la ville de Versailles se trouve dans le tableau ci- dessous :
Versailles
AC 2023 votée le 02/04/2019 par le Conseil
communautaire 13 463 496 €
Promotion du tourisme transféré au 01/05/2022 -635 100 €
Taxe de séjour transféré au 01/01/2023 592 122 €
AC 2023 votée le 29/11/2022 par le Conseil
communautaire 13 420 518 €
Révision : Eaux pluviales 0 €
Révision : Supplément de TVA 2022 531 936 €
Révision : Délégué à la protection des données
exercice 2022 -3 630 €
Révision : Délégué à la protection des données
exercice 2023 -3 630 €
AC 2023 révisée votée par le Conseil
communautaire le 29/11/2022 13 945 194 €
5) que le montant de l’AC de la ville de Versailles pour les années 2024 et suivantes est dans le tableau ci-dessous :
Versailles
AC 2024 et suivantes votée le 29/11/2022 par
le Conseil communautaire (hors révision) 13 420 518 €
Révision : Délégué à la protection des données -3 630 €
AC 2024 et suivantes révisées votée par le
Conseil communautaire le 29/11/2022 13 416 888 €
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Enfin, dernière délibération d’ordre budgétaire et qui concerne nos relations avec l’Intercommunalité.
Vous avez vu, au cours des conseils précédents, que nous avons procédé à un certain nombre de mouvements et nous avons transféré la compétence « tourisme » à l’Intercommunalité, nous avons changé les modes de calcul de gestion des eaux pluviales, etc.
Cela se traduit par des petits mouvements sur l’attribution de compensation (AC), qui est le versement que fait VGP en direction des communes pour compenser la disparation en 2010 de l’ancienne taxe professionnelle. Vous savez qu’en 2010, l’Etat a fait passer toute la fiscalité économique au profit des intercommunalités, a exigé de toutes les communes qu’elles rejoignent, quelle que soit leur taille, une intercommunalité. Donc à cette occasion-là, on a pris une photo de la situation. Notre attribution de compensation de départ a été calculée sur ce qu’était la taxe professionnelle, puis, depuis lors, cette attribution de compensation a varié en fonction du périmètre des attributions de VGP par rapport à celles des communes.
Donc dans cette délibération, il y a trois points.
Le premier, c’est la révision du montant de l’AC lié au coût du transfert de la gestion des eaux pluviales : là, le Bureau des Maires a décidé de ne rien changer et de ne rien faire payer aux communes membres. Donc cela n’a pas d’impact sur l’attribution de compensation mais encore faut-il le dire, que vous le sachiez et que vous votiez sur cette base. 28
Le deuxième sujet a trait à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En fait, avec l’inflation, le produit de la TVA est en augmentation et la communauté d’agglomération, qui reçoit depuis 2021 une fraction de la TVA nationale, a une enveloppe en hausse et elle a décidé d’en redistribuer 60 % aux communes dans le cadre du retour incitatif. Et cette décision nous amène à distribuer entre les communes une somme d’1 310 821€ avec, pour Versailles, un montant de TVA supplémentaire de 531 936 €. Notre attribution de compensation va donc augmenter de manière exceptionnelle l’année prochaine de cette somme d’un peu plus 500 000 €. Malheureusement, ce n’est pas une augmentation pérenne, c'est un produit exceptionnel mais cela fait du bien de recevoir cela.
Enfin, troisième point, c’est un point très technique lié au coût du délégué à la protection des données (DPD) et pour vous faire l’histoire la plus courte possible, Versailles va devoir assumer un petit coût de 3 630 € pour l’année prochaine au titre du coût du DPD, donc cela modifiera aussi l’attribution de compensation.
Donc finalement, si vous regardez les deux derniers tableaux de la délibération, vous voyez que l’AC, l’attribution de compensation révisée se montera pour l’année en cours à 13 945 194 € et qu’elle rebaissera un petit peu l’année prochaine, puisqu’on n’aura plus ces 530 000 € de plus qui avaient un caractère exceptionnel, mais qu’on aura cette petite dépense de 3 630 €, ce qui amènera l’attribution de compensation à 13 416 888 €.
Voilà, il faut que tout ce calcul vous soit présenté et il faut que vous l’approuviez.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a -t-il des votes contre ?
Y a -t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2022.12.112
Subventions de fonctionnement de la ville de Versailles aux associations pour l'année 2023.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.1612-1, L.2131- 11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les subventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour l’année 2020 et 2021 ;
Vu les dossiers des associations sollicitant la Ville pour l’attribution d’une subvention ;
Vu le budget primitif 2022 ;
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La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée par près de 150 associations afin de bénéficier d’une aide financière dans leur fonctionnement. Ces demandes, concernant des domaines très différents ont fait l’objet d’un dépôt de dossier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par les associations en recherche de fonds publics.
Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Il est rappelé que le seuil fixé par la délibération du 16 décembre 2004 susvisée, à partir duquel il est demandé aux associations et autres organismes bénéficiant d’une aide financière de passer une convention de partenariat avec la Ville, a été fixé à 4 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal. 29
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations et organismes pour les années 2022 et 2023, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe ; d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes auxquels elles se rapportent.
Avis favorable des commissions concernée
Mme PIGANEAU :
Mes chers collègues, M. le Maire, la ville de Versailles a été sollicitée par 145 associations exactement afin de bénéficier d’une aide financière dans leur fonctionnement.
Ces demandes concernent des domaines très différents et ont fait l’objet d’un dépôt de dossiers, qui a été instruit par les services municipaux, puis validé par l’élu de chaque secteur concerné, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par les associations en recherche de fonds municipaux.
Donc je vous propose d’accorder la répartition des subventions telle qu’elle est présentée dans le tableau qui suit.
Il est à noter que toutes les subventions qui sont supérieures à 4 000 € font l’objet d’une convention spécifique entre la Ville et l’Association, de même qu’il y a trois-quatre élus qui sont déportés quand ils font partie du Bureau d’une des associations subventionnées.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Mme SIMON :
Juste une question : quelle est la raison de la baisse de la subvention à l’association « Joker » qui est pour les personnes handicapées ? que je ne connais pas mais…
M. le Maire :
Alors, cela, peut-être…
Mme SIMON :
… qui passe de 1500 € à 500 €, voilà…
M. le Maire :
Est-ce que tu as des informations, Sylvie ?
Mme PIGANEAU :
C’est Mme Bebin… Elle n’est pas là ?
M. le Maire :
Je ne vois pas, non…
Mme PIGANEAU :
Si, c’est Corinne.
M. le Maire :
Corinne est là, oui… Je cherchais Corinne, justement… 30
Mme BEBIN :
L’association « Joker » exerce une activité auprès d’enfants handicapés et dans le cadre d’un fonctionnement scolaire. On a retenu, comme pour l’association « Aime la vie », le forfait habituel qui est donné par enfant pris en charge : cette année il y a moins d’enfants, donc le prorata a été fait au nombre d’enfants.
Mme SIMON :
Merci.
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix. Les élus suivants, administrateurs des associations ci-dessous, ne prennent pas part au vote : M. Jean-Yves PERIER (Relais Etoile de Vie), M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE (Comité d’entente des associations patriotiques et mémorielles de Versailles), Mme Marie POURCHOT (Bal en Soir), Mme Corinne FORBICE (L’Echo du Quartier et Centre de soins des Petits Bois).
D.2022.12.113
Partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Renouvellement de l'attribution d'une subvention annuelle par la ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu le Code du Patrimoine et son article L.143-2 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les subventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° 2017.02.22 du 23 février 2017 du Conseil municipal portant adhésion de la ville de Versailles pour 2017 à la Fondation du Patrimoine ;
Vu le décret du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Versailles,
Vu la délibération n° D 2018.11.131 du 15 novembre 2018 du Conseil municipal portant adhésion et attribution d’une subvention à la Fondation du Patrimoine par la ville de Versailles pour l’année 2019 ;
Vu la convention de partenariat signée le 4 février 2019 entre la ville de Versailles et la Fondation du Patrimoine ;
Vu la demande d’augmentation de la subvention présentée par la Fondation du Patrimoine en date du 27 janvier 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.03.23 du 25 mars 2021 du Conseil municipal portant sur l’augmentation de la subvention de la ville de Versailles au bénéfice de la Fondation du Patrimoine au titre de l’année 2021 ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitres 907 « logement » et 923 « culture », articles 70 « logement, services communs » et 324 « entretien du patrimoine culturel », natures 20 – 422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations » et 6281 « concours divers » ; service B1100 « direction des affaires culturelles.
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Dans le cadre général de sa politique de valorisation de l’exceptionnel patrimoine architectural et historique de Versailles, et plus précisément à travers son aide financière destinée aux (co)propriétaires versaillais à l’occasion du ravalement des façades présentant un intérêt architectural, la ville de Versailles s’est engagée aux côtés de la Fondation du Patrimoine par une convention signée le 4 février 2019. 31
Ce partenariat permet, au travers de la labellisation par la Fondation du Patrimoine des projets de travaux extérieurs de restauration situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ancien secteur sauvegardé), de faire bénéficier les Versaillais d’une subvention financière de la Fondation et d’une défiscalisation des dépenses engagées pour ces travaux.
Le 30 juillet 2020, l’article 3 de la loi de finance rectificative a modifié dans l’article L.143-2 du Code du Patrimoine les conditions d’attribution de cette défiscalisation, portant le seuil de la subvention minimale attribuée par la Fondation du Patrimoine aux demandeurs, de 1% à 2% du montant des travaux éligibles à la labellisation par la Fondation. Pour ce faire, un avenant à la convention signée le 4 février 2019 entre notre collectivité et la Fondation, formalisant le nouveau montant de subvention a fait l’objet de la délibération n° 2021.03.23 en date du 25 mars 2021.
Afin de permettre la poursuite de son action en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine versaillais, complétant ainsi l’aide financière de la Ville auprès des particuliers résidants en dehors du Site Patrimonial Remarquable, il est proposé au Conseil municipal d’approuver au profit de la Fondation du Patrimoine le renouvellement de la subvention de 30 000 €, au titre de l’année 2023.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’attribuer une subvention de la ville de Versailles de 30 000 € au bénéfice de la Fondation du Patrimoine, au titre de l’année 2023 ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant relatif à cette subvention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit de renouveler la subvention de la Ville à la Fondation du Patrimoine.
Vous savez que le fait que la Ville subventionne la Fondation du Patrimoine permet aux Versaillais qui entreprennent des travaux de restauration de leur patrimoine architectural, de bénéficier d’une défiscalisation de 50 % des travaux sur leurs revenus et d’obtenir une subvention de 2 %.
Pourquoi 2 % ? Parce que la loi de finances, en juillet 2020, a porté le seuil de participation à 2 %.
Donc on alloue 30 000 € à la Fondation du Patrimoine, qui est répartie pour les Versaillais. Ce n’est pas tant ce pourcentage mais vraiment la déduction fiscale, qu’ils apprécient.
Cela concerne bien sûr, le « Site patrimonial remarquable » et on va pouvoir voir, de plus en plus, du coup, ces petits carrés « Fondation du Patrimoine, » dans les rues de Versailles.
M. le Maire :
Merci, Marie.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, la suivante c’est la n° 114.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.114
Zone d'aménagement concertée (ZAC) de Satory Ouest à Versailles. Participations des constructeurs sur les terrains non cédés par l'aménageur.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme
Vu le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national (OIN) ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, portant création de l’Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) ;
Vu le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l’Etablissement public de Paris-Saclay, devenu Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016 ; 32
Vu la délibération n° 64 du 27 juin 2014 de l’EPPS sur la prise d’initiative d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur de Satory Ouest à Versailles ;
Vu la délibération n° 2015-02-11 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 10 février 2015 relative à l’avis de la communauté d’agglomération sur le contrat de développement territorial (CDT) entre cette dernière, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Vélizy-Villacoublay dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le CDT signé le 14 décembre 2015 entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l’avis délibéré n° 2017-34 de l’autorité environnementale (conseil général de l’environnement et du développement durable) relatif à la ZAC Satory-Ouest du 26 juillet 2017 ;
Vu les réponses apportées par l’EPAPS dans son mémoire complémentaire de mars 2018 aux observations et recommandations de l’autorité environnementale ;
Vu la délibération n° 2018-79 du Conseil d’administration de l’EPAPS du 19 juin 2018 relative à l’approbation du bilan de la concertation de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu la délibération n° 2018-80 du Conseil d’administration de l’EPAPS du 19 juin 2018 relative à l’approbation du dossier de création de la ZAC de Satory Ouest sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu la délibération n° 2018.07.83 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 relative à l’avis de la Ville sur le dossier de création de la ZAC de Satory Ouest à Versailles ;
Vu la saisine du 26 juin 2018 de l’EPAPS sollicitant l’avis de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur le dossier de création de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu le dossier de création de la ZAC de Satory Ouest.
Vu la délibération n° D.2018-10-02 du Conseil communautaire du 9 octobre 2018 relative à l’avis favorable de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur le dossier de création de la ZAC.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 entérinant le dossier de réalisation de la ZAC.
Vu la délibération n° D.2019-04-08 du Conseil communautaire du 8 avril 2019 relative à l’accord préalable sur le principe de réalisation, de reprise en propriété et en gestion du réseau d’adduction d’eau potable créé dans le cadre de la ZAC de Satory Ouest de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur le dossier de création de la ZAC.
Vu la délibération n°D.2019.06.51 du Conseil Municipal du 6 juin 2019 relative à l’accord préalable sur le principe de réalisation, de reprise en propriété et en gestion des équipements publics et infrastructures créées dans le cadre de la ZAC de Satory Ouest,
Vu la délibération n°D.2021.11.112 du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 relative à l’incorporation des places de stationnement en parkings silo mutualisés aux équipements publics crées par l’EPA Paris-Saclay
Vu la délibération n°2021-181 du Conseil d’administration l’EPA Paris-Saclay du 10 décembre 2021 relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Satory Ouest sur la Commune de Versailles
Vu la délibération n°D.2022.03.21 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 relatif à l’accord de la ville de Versailles approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Satory Ouest sur la Commune de Versailles
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La zone d’aménagement concertée (ZAC) Satory Ouest à Versailles a vocation à accueillir un pôle d’innovation sur les mobilités du futur et à constituer un nouveau quartier mixte, économique et résidentiel avec une offre diversifiée d’habitat et de services associés.
Le 26 juin 2019, le dossier de réalisation de la ZAC Satory Ouest a été approuvé par le Conseil d’Administration de l’Etablissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay. Le 10 décembre 2021, le dossier de réalisation dont le programme des équipements publics de la ZAC mis à jour a été approuvé par le Conseil d’Administration de l’EPA Paris-Saclay. Ce nouveau dossier fixe les participations des constructeurs sur les terrains non cédés par l’aménageur.
En effet, le périmètre de la ZAC de Satory Ouest comporte plusieurs entités foncières dont les propriétaires portent des projets de construction en propre, sans cession de terrain à l’aménageur. La cession des terrains sera effectuée directement par lesdits propriétaires aux opérateurs constructeurs.
L’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme prévoit que « Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. » 33
En conséquence, pour chaque opération réalisée sur un foncier non acquis auprès de l’aménageur, le constructeur, la ville de Versailles, autorité compétente pour créer la ZAC si elle n’était pas située dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National OIN Paris-Saclay, et l’Établissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay en qualité d’aménageur, concluront une convention de participation en application de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme.
Cette convention aura pour objet de définir les conditions juridiques et financières de participation au coût des équipements publics de la ZAC Satory Ouest engendrés par la construction, sous la forme du versement d’une participation forfaitaire fixée en fonction de la surface de plancher du projet.
Le dossier de réalisation de la ZAC approuvé par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Paris-Saclay le 19 juin 2019 stipule dans sa pièce D :
« Pour l’ensemble des programmes immobiliers hors logements développés sur des terrains n’ayant pas fait l’objet d’une cession, d’une location, ou concession d’usage consentie par l’aménageur, la participation au programme des équipements publics due au titre de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme est de 125 €/m² SDP, valeur juin 2019.
[…]
Les montants indiqués ci-dessus sont actualisables suivant l'indice INSEE du coût de la construction. Ils pourront être réajustés au fur et à mesure de la réalisation des équipements pour tenir compte de leur coût réel.
La liste des équipements publics mis à la charge des constructeurs de la ZAC figure dans le programme des équipements publics du dossier de réalisation de la ZAC Satory Ouest qui sera prochainement approuvé par le Préfet des Yvelines.
Le paiement intégral de la participation due sera directement versé à l’Aménageur.
Seront annexés à chaque convention :
- un plan du terrain ;
- une convention d’association et un cahier des charges aménageur constructeur (CCAC) : ce cahier des charges, qui est distinct de la convention de participation, et ses annexes a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Constructeur participera à l'aménagement de la zone conformément aux dispositions de l’article L.311-5 du Code de l’urbanisme ;
- le dossier de réalisation approuvé par le Conseil d’Administration de la ZAC Satory Ouest le 10 décembre 2021.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de participation type, conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, énonçant que dans le cadre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Satory Ouest « lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone une convention est signée entre l’Etablissement Public d’Aménagement Paris- Saclay, le constructeur, et la ville de Versailles, précisant les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. »
Le montant de la participation au programme des équipements publics due au titre de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme est de 125 €/m² SDP, valeur juin 2019, actualisable suivant l'indice INSEE du coût de la construction.
Sont annexés à chaque convention type un plan du terrain, une convention d’association et un cahier des charges aménageur constructeur (CCAC) et le dossier de réalisation approuvé par le Conseil d’administration de la ZAC Satory Ouest le 10 décembre 2021.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention pour chaque opération concernée et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Alors il s’agit de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) de Satory. On vous en a parlé à plusieurs reprises.
Là, cela concerne les opérations sur un foncier qui n’est pas acquis par l’aménageur, puisque vous savez que c’est l’Etablissement public Paris-Saclay qui s’en charge, mais lorsqu’il y aura un certain nombre d’opérations où les constructeurs interviendront sur un foncier qui n’appartient pas à la ZAC, il y a lieu de nouer une convention entre la Ville, le constructeur et l’Etablissement public Paris-Saclay, qui précise les conditions dans lesquelles le constructeur devra participer au coût des aménagements publics. 34
Donc seront annexés à cette convention un plan du terrain, une convention avec le cahier des charges précis et une valeur actualisée en 2019 à 125 € du mètre carré de surface de plancher.
Cela permettra de participer tant aux travaux d’infrastructure (donc voirie), que de superstructure (tous les équipements scolaires, sportifs, etc.) qui seront nécessaires au fonctionnement de ce quartier.
M. le Maire :
Merci, Marie.
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 115.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.115
Démolition-reconstruction du foyer ADOMA "Bois Robert", situé 3 rue Francisco Ferrer à Versailles.
Démolition de 119 chambres et construction d'une résidence sociale de 175 logements sociaux indépendants financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Création d'un accès provisoire à la résidence et d'une aire de retournement et déchargement de camions.
Attribution par la Ville d'une subvention d'équilibre à la société ADOMA.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu l’arrêté de la Préfecture des Yvelines du 18 novembre 2022 de non-opposition de réalisation du projet sous réserve d’une remise en l’état initial du site prévu par l’Architecte des bâtiments de France (ABF) et la ville de Versailles d’une part et l’Office national des forêts d’autre part ;
Vu le permis de construire n° 78646 21 V0030 délivré par la ville de Versailles autorisant la démolition du foyer de 119 logements et la reconstruction de la résidence sociale neuve de 175 logements ;
Vu les plans de financements de la société ADOMA pour ladite opération mettant en havant un écart de 2 262 464 € entre le plan de financement initial avant l’interdiction d’accès au chantier et celui après l’interdiction d’accès au chantier ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 907 « logement », article 72 « aide au secteur locatif », nature 20422 « subvention pour surcharges foncières aux organismes privés », programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes privés », service D3630 « logement ».
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o Le contexte
A l’extrémité ouest de Versailles, sur les parcelles cadastrées BX152, BX158, BX159 et BX301, à la limite de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, dans l’environnement boisé du Bois de Satory, se situe le Foyer « Bois Robert », résidence sociale accueillant des publics en précarité, située 3 rue Francisco Ferrer, sur une surface cadastrale d’environ 5 810 m². La parcelle de la résidence, y compris ses murs d’enceinte, est située sur la commune de Versailles mais l’entrée de la résidence est desservie par les voiries appartenant à la commune de Saint-Cyr-l’Ecole (toute la largeur de la rue Francisco Ferrer est sur la commune de Saint-Cyr-l’Ecole). Ce foyer est une propriété de la société ADOMA, société d’économie mixte dont la vocation est de créer, gérer, entretenir des logements ou hébergements destinés à accueillir des personnes en situation de grande précarité, disposant de revenus très modestes et relevant de fait des plafonds de ressources prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).. Le foyer est constitué de quatre bâtiments distincts élevés en R+1 et R+2. Construit en 1983, le foyer a fait l’objet de restructurations partielles en 1993 et 1998 qui lui confèrent le double statut de foyer de travailleur migrant et résidence sociale. Il est actuellement composé de 119 lots répartis comme suit : 35
- bâtiment A : 26 studios répartis en 8 T1, 10 T1’, 8 T1 bis, d’une superficie de 15 à 39 m², sous le statut de résidence sociale,
- bâtiment A’ : 21 chambres d’une superficie de 9 m², 19 chambres d’une superficie de 15 m², 8 studios de type T1 d’une superficie de 22 à 30 m², sous le statut foyer de travailleur migrant, - bâtiment B : 18 chambres d’une superficie 9 m², 18 chambres d’une superficie de 15 m² sous le statut de foyer de travailleur migrant,
- bâtiment C : 3 chambres d’une superficie de 9 m² et 5 chambres d’une superficie de 15 m² sous le statut de foyer de travailleur migrant,
- bâtiment D : 1 appartement de type T3 d’une superficie de 54 m², ancien logement de fonction, ainsi que des locaux collectifs.
Les locaux collectifs sont regroupés dans le bâtiment D. De plus, un parking de 25 places occupe l’entrée du site actuel.
Les chambres sont regroupées en « unité de vie », chaque unité de vie comprenant 6 chambres, et desservies par des sanitaires et cuisine partagés. Pour mémoire, afin d’être comptabilisé dans la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), un logement doit comprendre salle de bain, toilettes et cuisine autonome. Les chambres non-équipées sont comptabilisés en tant que logements sociaux en application du ratio « 1 pour 3 », autrement dit, il est nécessaire d’avoir trois chambres non-équipées afin de comptabiliser un logement – ou équivalent logement – au sens de la loi SRU.
o L’offre de logement du foyer étant devenue obsolète et très éloignée des normes actuelles de confort, avec notamment la taille inadaptée et la distribution très complexe des chambres, a conduit ADOMA à proposer une opération de démolition-reconstruction qui permettra d’offrir des studios complètement autonomes. Ce programme offre en outre une possibilité d’extension du foyer –et aura le statut de résidence sociale. Après démolition de 93 chambres et 26 studios, le projet permettra la réalisation de 175 logements en PLAI sur une surface plancher de 4 676,71 m².
Pour mémoire, les logements financés en prêts PLAI visent à proposer des logements à des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et bénéficiant souvent d’un accompagnement social. Les niveaux de loyers sont plafonnés à 60 % maximum des loyers du prêt locatif à usage social (PLUS) et l’accès est soumis à plafonds de ressources. Ces prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Ce projet permettra la réalisation d’un programme dont l’implantation et l’architecture seront en adéquation avec l’environnement immédiat et la demande de logement spécifique du territoire. L’ensemble sera réparti ainsi, sur une surface habitable d’environ 3 745 m² :
175 studios seront répartis comme suit :
- 128 logements de type T1 pour une superficie de 19 m²,
- 12 logements de type T1’ pour une superficie de 24 m²,
- 35 T1 bis pour une superficie de 30 m² chacun.
L’ensemble des espaces collectifs et de gestion seront regroupés en rez-de-chaussée, sur un espace d’environ 200 m² et comprendront :
- les bureaux d’accueil et espace d’attente,
- le bureau d’accompagnement social et de concertation,
- la salle polyvalente,
- la lingerie/ laverie,
- le local du personnel.
le sous-sol sur une partie du bâtiment comprendra les locaux techniques.
Les locaux boîtes aux lettres, tri et vélos sont situés à l’extérieur du bâtiment. 38 places de stationnement viennent compléter le programme.
En vue de la réalisation de cette nouvelle résidence, un chantier sur une période prévisionnelle de 30 mois sera nécessaire. Il se déroulera en deux tranches : la tranche 1 comprendra 85 logements et sera livrée à l’issue d’une période prévisionnelle de 16 mois (14 mois de chantiers et 2 mois de création de l’accès) ; la tranche 2 comprendra 90 logements et sera estimée à 14 mois.
o La ville de Saint-Cyr-l’Ecole a exprimé officiellement son refus de laisser les camions et engins emprunter la rue Francisco Ferrer, située sur son territoire, pour l’accès au chantier en vue de cette opération, en raison du dimensionnement des vois non-adaptées, de la perturbation de la circulation, du caractère dangereux que cela risque de générer et de la gêne que le chantier occasionnerait pour les riverains. La rue Francisco Ferrer étant le seul accès routier à ladite parcelle, le chantier a dû être suspendu. ADOMA ainsi que les différents partenaires participant au projet – Etat, Ville, Office national des forêts (ONF), Direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF) – ont dû trouver une solution alternative. Après discussions et négociations, une solution alternative a été trouvée consistant à emprunter la voie forestière située à l’arrière de la parcelle ADOMA, accessible depuis la bretelle de sortie « Epi d’or » de la RN 12. 36
Cette solution alternative consensuelle préconise de passer par une piste forestière se situant à la sortie de la RN 12 nécessitant seulement des travaux d’aménagement sur une longueur de 360 mètres d’une part, puis par une seconde piste d’accès desservant l’aire de livraison sur une longueur de 60 mètres d’autre part, et nécessitant des travaux plus conséquents. Il est prévu de plus, une aire de retournement et de livraison d’une superficie de 640 m².
Il n’est pas prévu d’aménagement spécifique sur le rond-point à l’entrée de la ville de Saint-Cyr, néanmoins des aménagements de la bretelle de sortie de la N12 seront mis en place : signalétique horizontale et verticale, séparateurs de voies au niveau des voies de décélération, procédure spécifique, création d’une aire d’attente pour les camions.
Afin d’accéder à la résidence ADOMA par le bois de Satory, des aménagements sont prévus et ont été validés par l’ONF.
L’aire de déchargement et le retournement des camions sont prévus au plus près du chantier. La raquette de retournement a été placée « à cheval » sur le bois et l’emprise ADOMA, ce qui permet de réduire de manière significative l’impact sur la forêt.
A l’issue du chantier, la société ADOMA s’est engagée à remettre en état initial le site.
o La subvention d’équilibre
En raison de la nature des travaux impliquant une remise en état complète des lieux, ADOMA doit faire face à une évolution du prix total de revient induisant une hausse du coût global de l’opération à hauteur de 2 262 464 €, auquel elle ne peut faire face. C’est pourquoi, en raison de l’évolution du prix de revient de l’opération et afin d’équilibrer son plan de financement, la Société sollicite une subvention d’équilibre auprès de la ville de Versailles pour financer le delta, à hauteur de 1 070 464 €. ADOMA a également sollicité le département des Yvelines qui financera ce même delta à hauteur de de 1 192 000 €.
Le montant de l’opération de la société ADOMA s’élève à 16 545 944 €, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Prix de revient Plan de Financement
Bâti - Subvention PLAI- Etat 2 275 000 €
Terrain - Subvention Région 454 989 €
Etude de faisabilité 65 380 € Subvention Conseil départemental 78 1 192 000 €
Impôts et taxes 50 000 € Subvention équilibre ville de Versailles 1 070 464 €
VRD- construction Neuve 1 978 500 € Prêt CDC 4 471 979 €
Travaux 10 339 103 € Prêt PHHB 1 575 000 €
Révisions 1 563 577 € Prêt Action Logement Services 3 942 000 €
Honoraires 1 717 037 € Fonds propres ADOMA hors mobilier 1 393 362 €
Imprévus 472 460 € Fonds propres ADOMA mobilier 171 150 €
Frais divers 124 212 €
Mobilier 235 675 €
Total coût de revient 16 545 944 € Total Financements 16 545 944 €
Le versement par la ville de Versailles de la subvention d’équilibre s’opèrera de la manière suivante : - 50 % sur constatation du début des travaux, à l’ouverture du chantier, - 50% subordonné à la justification de la réception de la première tranche de travaux.
La subvention d’équilibre totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 1 070 464 €.
Les 175 logements sociaux seront comptabilisés au titre de la loi SRU.
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements conventionnés, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention d’équilibre.
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de cette opération, ADOMA remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à la société ADOMA, dont le siège est situé 33 avenue Pierre Mendès France, CS 31442, 75646 Paris Cedex 13, une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 1 070 464 € pour la création de 175 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) situés 3 rue Francisco Ferrer à Versailles ; 37
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute convention avec ADOMA et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’une délibération concernant la démolition-reconstruction du foyer ADOMA de Versailles, qui se trouve rue Francisco Ferrer, donc un endroit pas très connu de Versailles. C’est aux limites de Saint-Cyr. En fait, nous ne sommes propriétaires, dans la rue Francisco Ferrer, que des terrains et du trottoir ; la rue ne nous appartient pas. Et c’est de là que vient le problème.
C’est une rue qui est assez fragile et qui est d’ailleurs interdite actuellement aux camions, en plus dans un secteur… Nous, on est côté « bois » ; de l’autre côté, c’est une zone pavillonnaire, donc dès le départ, on avait quand même alerté sur le fait qu’on pourrait difficilement faire les travaux en utilisant cette rue. Le projet a avancé comme cela, a été fait en utilisant la rue, ce qui n’est pas possible. Nous avons d’ailleurs une opposition assez forte de la Mairie de Saint-Cyr qui est la propriétaire de la rue, donc nous passons par une route forestière qui est de l’autre côté et il y a des surcharges très importantes de coûts, notamment avec un certain nombre d’exigences de l’Office national des forêts (ONF) à partir du moment où on passe de ce côté-là.
Donc une partie de ces surcharges vont être prises en charge par la Ville, via une subvention d‘équilibre sur ce projet.
Je rappelle que ce projet consiste donc à reconstruire ce foyer ADOMA qui est dans un état de vétusté très avancé : c’est un ensemble de 119 chambres regroupées par groupes de 6 à 8 chambres avec encore un WC à la turque, des douches dans un état pitoyable et des espaces « cuisine » pas beaucoup plus brillants.
Et cela sera remplacé par 175 petits logements, donc bien mieux.
On subventionne généralement les projets de logements sociaux comme celui-là qu’avec des subventions de surcharge foncière mais les subventions de surcharge foncière ne sont possibles qu’à partir du moment où le propriétaire a acheté le foncier, puisque c’est à cause de cela que le coût est important généralement.
Or là, il est déjà propriétaire du foncier, donc on ne peut pas verser de subvention de surcharge foncière et la très forte augmentation du coût due au passage par la forêt mettait en danger l’équilibre de ce projet. Donc on va le subventionner avec une subvention d’équilibre.
On l’avait déjà fait – certains s’en rappellent – pour un petit immeuble réhabilité en logement social par Habitat Humanis, rue Edouard Charton. Cet immeuble avait été donné, donc il n’y avait pas de subvention de surcharge foncière possible, sauf qu’il était dans un état très, très avancé de délabrement, en secteur sauvegardé, avec énormément d’exigences. Donc on avait versé une subvention d’équilibre pour permettre la réalisation du projet.
Alors, l’avantage quand même, ces subventions ne sont pas totalement perdues puisqu’elles viennent en dégrèvement de la pénalité « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) qu’on est amené à verser, donc c’est relativement neutre pour le budget de la Ville.
Et en contrepartie, on a un certain nombre de droits de réservation pour des personnes qui pourraient effectivement être hébergées dans ce foyer.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix. 38
D.2022.12.116
Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les deux associations gestionnaires de crèches.
Mme Annick BOUQUET :
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 180 à R. 180-26 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants;
Vu la convention actuellement en vigueur entre la ville de Versailles et l’association Le Petit Navire adoptée par délibération du Conseil municipal n°2018.12.153 du 13 décembre 2018 ;
Vu la convention actuellement en vigueur entre la ville de Versailles et l’association Ô comme 3 pommes adoptée par délibération du Conseil municipal n° 2019.12.140 du 12 décembre 2019 ;
Vu l’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 926 « famille » ; sous-fonction 64 « crèches et garderies » ; nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
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La ville de Versailles, soucieuse de sa politique petite enfance, participe actuellement, par son soutien financier et technique, au fonctionnement de 2 crèches associatives situées sur son territoire. Ces établissements proposent au total 148 places de crèche, en complément de l’offre municipale.
Les 2 associations gestionnaires de crèches sont:
- Le Petit navire (60 places)
- Ô comme 3 Pommes (88 places)
Le soutien de la Ville à ces associations est un axe de développement pris en compte dans le contrat enfance jeunesse (CEJ), signé entre la Ville et la caisse des allocations familiales des Yvelines (CAFY), faisant l’objet d’un financement spécifique par la CAFY.
Par délibération du 13 décembre 2018, la Ville a décidé de renouveler, pour une durée de 4 ans, la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association Le Petit Navire, en maintenant le principe du versement annuel d’une subvention 7950 € par berceau agréé par les services départementaux.
Par délibération du 13 décembre 2018, la Ville a décidé de conclure une convention d’une année avec l’association La Clé des Chants (1 crèche - 22 places) et l’association La Maison des Enfants (2 crèches - 58 places) en raison de leur souhait de fusionner en 2019 en vue de réunir leurs crèches au sein d’un seul établissement (dans les locaux de l’ancienne école La Farandole). Le principe du versement annuel d’une subvention de 7950€ par berceau agréé par les services départementaux a été retenu jusqu’à l’ouverture de la nouvelle crèche associative dénommée « Ô comme 3 Pommes ».
Compte tenu de l’optimisation des coûts escomptée par le regroupement des2 associations sur un même site entièrement rénové, il a été décidé de maintenir le montant global de la subvention. Ainsi, à compter de la délivrance par le Conseil départemental d’un agrément de 88 places, un avenant a été conclu avec l’association actant du versement du prorata d’une subvention annuelle de 7 228 € par berceau agréé.
Par délibération du 12 décembre 2018, la Ville a décidé de maintenir ce niveau de subvention par berceau agréé pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
A présent, il est proposé de maintenir le même niveau de subvention par berceau agréé pour les 2 crèches associatives, pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026, à savoir :
- 7 950 € par berceau agréé pour l’association Le Petit Navire, soit 477 000 €/an
- 7 228 € par berceau agréé pour l’association Ô comme 3 Pommes soit 636 064 €/an
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association Ô comme 3 Pommes, d’une durée de 4 ans, prévoyant une subvention annuelle de 7 228 € par berceau agréé par les services du Conseil départemental ;
2) d’approuver les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’association Le Petit Navire, d’une durée de 4 ans, prévoyant une subvention annuelle de 7 950 € par berceau agréé par les services du Conseil départemental ; 39
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association concernée pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026 et tout document s’y rapportant ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, la ville de Versailles soutient financièrement et techniquement deux crèches associatives, ce qui représente 148 places de crèche en complément de l’offre municipale.
Donc il y a la crèche associative « Ô comme 3 Pommes », 88 places, qui se trouve dans le quartier de Clagny ; et 50 places pour « Le Petit Navire » qui est au bout du boulevard de la Reine.
Le soutien de la Ville à ces crèches associatives est un axe de développement pris en compte dans le contrat enfance et jeunesse, qu’on appelle aussi « CEJ », signé entre la Ville et la CAFY.
Donc il y a une première délibération qui a eu lieu le 13 décembre 2018, à la fois pour « Le Petit Navire », où la Ville a décidé de renouveler pour quatre ans, donc jusqu’en décembre 2022, la convention d‘objectifs et de moyens, en maintenant le principe de versement annuel d’une subvention de 7 950 € par berceau. En 2018, on a signé une convention. « Ô comme 3 pommes » n’existait pas. C’étaient deux crèches associatives : l’association « La Clé des Chants », 22 places, et l’association « La Maison des Enfants », qui étaient deux crèches qui représentaient 58 places. On a signé une convention d’une année parce qu’en 2019, les deux associations ont fusionné et se sont installées dans l’ancienne école « La Farandole » pour faire une seule et même crèche « Ô comme 3 Pommes » et ont eu un agrément de 88 berceaux. Donc cette convention a été signée aussi jusqu’au 31 décembre 2022.
Comme ces deux conventions sont à échéance, nous souhaitons maintenir le même niveau de subvention pour ces deux crèches associatives jusqu’au 31 décembre 2026.
Donc je vous soumets, à l’adoption, cette délibération.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
J’ai une question…
Je vois dans le compte rendu de la Commission « Finances » que les places sont réservées pour des Versaillais. Est-ce que vous avez le retour ? Est-ce que les enfants qui sont dans ces crèches sont bien tous Versaillais ?
Mme BOUQUET :
Complètement. Ils sont complètement Versaillais. On a cette assurance.
Mme JACQMIN :
D’accord, très bien. Merci.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 117.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix. 40
D.2022.12.117
Etablissements municipaux d'accueil du jeune enfant.
Conventions d'objectifs et de financement entre la Ville de Versailles et la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY).
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2004.11.230 du Conseil Municipal de Versailles du 25 novembre 2004 relative à l’application de la prestation de service unique (PSU) au 1 er janvier 2005 dans les établissements de la petite enfance de la Ville ;
Vu la délibération n°D.2018.12.154 du Conseil Municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la précédente convention d’objectifs et de financement entre la Ville de Versailles et la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines (CAFY) ;
Vu le courriel de la CAFY du 24 octobre 2022 proposant de renouveler la convention d’objectifs et de financement pour les établissements petite enfance arrivant à échéance au 31 décembre 2022 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 926 « familles » ; article 64 « crèches et garderies » ; nature 7478 « participation autres organismes » ;
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Depuis le 1 er janvier 2005, la ville de Versailles reçoit une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) appelée Prestation de Service Unique (PSU) pour le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant, soit 17 crèches et multi-accueils.
La précédente convention encadrant le versement de cette participation financière de la CAFY, avait été conclue entre la Ville et la CAFY pour 4 ans à compter du 1er janvier 2019 et s’achèvera le 31 décembre 2022.
Par courriel du 24 octobre 2022, la CAFY a rappelé la nécessité de renouveler la convention afin de pouvoir continuer de bénéficier de la prestation. Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention pour une durée de 4 ans, soit du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026, c’est l’objet de la présente délibération.
A titre d’illustration, le montant de la PSU versé par la CAFY à la Ville pour ses 17 établissements petite enfance au titre de l’année 2021 s’est élevée à 3 205 153 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour chacun des 17 établissements d’accueil de la petite enfance gérés par la ville de Versailles pour les années 2023 à 2026 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer chaque convention et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
Depuis le 1 er janvier 2005, la ville de Versailles reçoit une subvention de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, qui s’appelle la prestation de service unique (PSU), pour le fonctionnement de tous les établissements d’accueil du jeune enfant, soit dix-sept crèches et multi-accueils.
La précédente convention avait été conclue entre la Ville et la CAFY pour quatre ans, donc à compter du 1 er janvier 2019 et arrive à échéance, là, le 31 décembre 2022.
La CAFY a rappelé la nécessité de renouveler la convention afin de pouvoir continuer à bénéficier de cette prestation, donc il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention, toujours pour une durée de quatre ans, soit du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026. C’est l’objet de cette délibération.
Juste pour votre information, le montant de cette PSU versée par la CAFY à la Ville, c’est quand même 3 205 153 €.
Donc je vous soumets cette délibération.
M. BANCAL :
Juste, j’ai oublié de dire, pour celle-ci, je ne participe pas au vote en tant qu’administrateur de la CAFY. 41
Mme JACQMIN :
J’ai un trait d’humour pour Alain : est-ce que le montant de la subvention a été revu conformément au taux directeur de l’inflation ? (Rires)
M. le Maire :
Pas vraiment.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 118.
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix. M. Michel BANCAL, administrateur de la CAFY, ne prend pas part au vote.
D.2022.12.118
Exposition Kertész-Lartigue à l'espace Richaud.
Convention de co-production entre la ville de Versailles et La Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP).
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération N° D.2022.10.77 du Conseil municipal de Versailles du 6 octobre 2022 portant sur la programmation culturelle de la Ville de Versailles et les demandes de subventions auprès de divers organismes.
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De par son histoire, la ville de Versailles est très attachée à la diffusion des arts, de l’histoire et de la culture. Elle a développé plusieurs établissements culturels visant à rendre accessible son patrimoine et mettre en valeur des œuvres et des fonds d’artistes, de collectionneurs ou de fondations. Parmi ses établissements, l’espace Richaud qui est un lieu historique servant principalement à l’évènementiel culturel dans lequel sont organisées les grandes expositions de la ville de Versailles.
La Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP) a pour mission de collecter et constituer, classer et conserver, étudier, communiquer et valoriser les archives et la documentation de l'administration des Monuments historiques ainsi que le patrimoine photographique de l'État, riche de vingt millions de phototypes remontant aux origines de la photographie.
Elle met également à disposition du public ses inventaires d'archives et son catalogue de bibliothèque, ainsi que la base biographique Autor afin de rendre le plus accessible les œuvres qu’elle conserve.
Les photographies de Jacques-Henri Lartigue et André Kertész ont intégré le fonds de la MPP dès les années 1980 et figurent parmi les plus belles oeuvres complètes d’artistes qui y sont conservées.
La ville de Versailles, disposant d’un espace d’exposition, et la MPP, disposant du fonds d’œuvres, se sont rapprochées afin de co-produire une exposition photographique dédiée aux deux artistes : Jacques-Henri Lartigue et André Kertész.
Afin de mutualiser les moyens, les parties ont décidé de conclure le présent contrat de co-production visant à répartir de façon équitable les apports en moyen de chacune des parties pour monter ce projet commun.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de coproduire l’exposition portant sur les deux artistes Jacques-Henri Lartigue et André Kertész, au sein de l’espace Richaud à Versailles, avec la Médiathèque du patrimoine et de la photographie
L’exposition se déroulera du 18 février 2023 au 14 mai 2023.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées. 42
Mme de CREPY :
L’Espace Richaud est donc le lieu culturel recevant les grandes expositions de la ville de Versailles.
La Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP) a pour mission de conserver et de valoriser les archives de l’administration des monuments historiques mais aussi le patrimoine photographique de l’État. Son fonds contient vingt millions de phototypes, dont certains remontent aux origines de la photographie. Dans ce fonds, il y a les photographies de Jacques-Henri Lartigue et André Kertész, qui y sont depuis les années 1980.
La présente délibération a pour objet la coproduction d’une exposition photographique, donc avec la MPP et la ville de Versailles, dédiée aux deux artistes, la finalité étant de mutualiser les moyens en visant à répartir de façon équitable les apports en moyens.
Il vous est donc proposé la coproduction de cette exposition, qui se déroulera du 18 février 2023 au 14 mai 2023, et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 119.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.119
Concert MB14 et I am Sparrow du Festival ElectroChic.
Convention de co-production entre la ville de Versailles, la Communauté d'agglomération de Versailles et le Palais des Congrès de Versailles.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° D.2022.10.77 du Conseil municipal de Versailles du 6 octobre 2022 portant sur la programmation culturelle de la ville de Versailles et des demandes de subventions auprès de divers organismes ;
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A la fin des années 90, le domaine des musiques électroniques, alors en plein essor, a été marqué par l’émergence d’un courant qualifié par la critique musicale de « French touch ». Mêlant les sons de l’électro avec la recherche mélodique de la pop, cette « French touch » a été qualifiée par certains de « Versailles touch » en raison de l’importance en son sein d’artistes et de groupes nés à Versailles.
Riches de cet héritage et de cette créativité, les lieux de création et de diffusion de huit villes de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et d’une ville partenaire, se sont associées pour créer ElectroChic, le festival multi-sites dédié à la musique électronique. Année après année, la programmation s’est adaptée à l’ADN de chaque lieu et représente la diversité des mouvances et courants de la musique électronique.
Ainsi, cette 7e édition comptera les partenaires suivants :
- L’Onde - Théâtre Centre d’art de Vélizy-Villacoublay ;
- la ville de Versailles et Versailles Palais des Congrès ;
- la ville de Jouy-en-Josas, avec les associations SoundMotion et TBA ;
- le Case ô Arts et la Ville de Saint-Cyr-L’Ecole ;
- la Maison de la jeunesse et de la culture (MJC) de la Vallée à Chaville ;
- L’Ampli et le Comité Local des Jeunes de la ville de Fontenay-le-Fleury ;
- le Théâtre de Bailly ;
- La Fabrik de Bois d’Arcy ;
- la ville du Chesnay-Rocquencourt.
Pionniers ou émergents, les talents se partagent les scènes d’ElectroChic autour d’une passion commune : la musique électronique. Des artistes de renommée internationale comme Arnaud Robotini, Dj Oxia, Manu le Malin, l’Impératrice, Cassius ou encore Thylacine se sont ainsi produits aux côtés de la scène émergente française, notamment représentée lors du traditionnel tremplin du festival. 43
Pour cette 7e édition, qui aura lieu du 9 mars au 18 mars 2023, le Palais des Congrès de Versailles s’est rapproché de la ville de Versailles et de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour proposer la production de l’artiste MB14 sur cette scène emblématique située au cœur de Versailles dans le cadre du Festival ElectroChic.
Correspondant parfaitement à l’esprit du festival, la ville de Versailles a accepté de co-produire le concert de MB14 au Palais des Congrès en proposant à son tour un artiste émergent pour une seconde partie du concert, I am Sparrow.
En tant que coordinatrice du festival, la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, est également associée à cette co-production.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de co-produire un concert Versaillais du 7ème Festival ElectroChic en relation avec la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le Palais des Congrès de Versailles afin de programmer les artistes MB14 et I am Sparrow le 11 mars 2023;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de co-production du concert et tout document s’y rapportant ;
La convention prévoit en substance que :
- le Palais des Congrès engage l’artiste MB14,
–la ville de Versailles engage l’artiste I am Sparrow, par la passation d’un marché public ultérieurement,
-la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc coordonne l’événement et produise les supports de communication
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Oui, à la fin des années 1990, est née la « French Touch » et aussi la « Versailles Touch ».
Riches de cet héritage, huit villes de Versailles Grand Parc et une ville partenaire – c’est Chaville – se sont associées pour créer ElectroChic, le festival dédié à la musique électronique. C’est la septième édition qui aura lieu du 9 mars au 18 mars et le Palais des Congrès de Versailles a proposé la production de l’artiste « MB14 ». Cela correspond parfaitement à l’esprit du Festival et la ville de Versailles a proposé, elle, de coproduire la seconde partie du concert avec « I am Sparrow ».
Un marché public sera passé pour cette programmation et Versailles Grand Parc coordonne cette coproduction dans le cadre du Festival, en produisant les supports de communication.
Donc cette délibération vise à autoriser la coproduction du concert du 11 mars 2023 au Palais des Congrès et d’autoriser M. le Maire à signer les documents y afférents, ou son représentant.
M. le Maire :
On ne finance que la communication ?
Mme de CREPY :
Non, on ne finance que la deuxième partie du concert. C’est Versailles Grand Parc qui finance la communication.
M. le Maire :
Et cela coûte combien ? (Rires)
Mme de CREPY :
Je l’ai…1 000 € pour le cachet de l’artiste « I am Sparrow »…
M. le Maire :
Bon, cela va…
Mme de CREPY :
… et il y aurait une partie de la technique de l’artiste aussi, c’est 6 000 €.
Donc pour la ville de Versailles, cela… 44
M. le Maire :
Ok.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.120
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire passé par le Centre de interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région Ile-de-France pour la couverture des risques d'accidents, de maladies professionnelles, de longue maladie et maladie de longue durée et d'invalidité.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 25, 26 et 88-2 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat-groupe ;
Vu la délibération n° D.2021.12.144 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 proposant à la Ville de se joindre à la procédure de renégociation engagée par le CIG en vue du renouvellement du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CIG du 22 septembre 2022 autorisant son Président à signer le marché avec le candidat Sofaxis/CNP Assurances ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : nature 6455 « cotisation pour assurance du personnel » et sur les différents chapitres et articles concernés.
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Conformément à la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les collectivités ont des obligations financières à l’égard de leur personnel : paiement des prestations en cas de décès, d’accident du travail, d’incapacité de travail, etc. Compte tenu des risques financiers qui résultent de ces obligations statutaires, les collectivités peuvent souscrire des contrats d’assurance.
Conformément à l’article 26 de la loi précitée, les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le souhaitent, des contrats-groupe d’assurance les garantissant contre ces risques. Ce type de contrat permet aux collectivités, dans un esprit de mutualisation des risques, d’assurer leurs obligations statutaires et de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l’absentéisme. L’article 25 de la même loi prévoit qu’elles peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion dont elles dépendent.
Dans ce cadre, par délibération du 9 décembre 2021 susmentionnée, la Ville a adhéré à la procédure de renégociation du contrat-groupe engagée par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région Ile-de-France, le contrat-groupe actuel Sofaxis, auquel la Ville avait adhéré, regroupant 600 collectivités et conclu pour une durée de quatre ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2022.
Le CIG a ainsi créé un lot individualisé avec un cahier des charges personnalisé pour la ville de Versailles.
A la suite de la procédure de renégociation, le contrat-groupe d’assurance statutaire pour la période 2023/2026, a été signé par le CIG avec la société Sofaxis/CNP Assurances. 45
La proposition tarifaire de Sofaxis/CNP assurances permet de couvrir les risques financiers liés aux accidents de service et maladies professionnelles de ses agents titulaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour un taux de 0,47% de la masse salariale desdits agents.
Pour ce nouveau contrat, il est proposé de maintenir la couverture proposée pour les Congés de Longue Maladie (CLM) et les Congés de Longue Durée (CLD). En effet, malgré le relèvement du taux de cotisation lié à cette option, les recettes que percevra la Ville viendront en déduction des charges de personnel, ce qui rend cette option intéressante économiquement.
Enfin, il est à nouveau proposé de ne pas couvrir les risques financiers lié à l’absentéisme des agents contractuels, comme cela avait été le cas pour les contrats précédents, la Caisse primaire d’assurance maladie prenant en charge les frais liés à l’absentéisme de ces agents.
Les options auxquelles il est proposé de souscrire pour ce nouveau contrat d’assurance génèrent un taux légèrement en hausse par rapport au précédent contrat. Le nouveau taux sera de 1,85% de la masse salariale assurée contre 1,41% pour le contrat précédent.
Au taux de cotisation précité s’ajoute un coût annuel de gestion représentant 0,08% de la masse salariale assurée.
Aussi, aujourd’hui, la Ville doit délibérer à nouveau pour adhérer aux conditions du contrat-groupe d’assurance statutaire 2023/2026 souscrit par le CIG. C’est l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles au contrat-groupe d’assurance statutaire conclu par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région Ile-de-France avec l’assureur Sofaxis/CNP Assurances, pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Le contrat-groupe couvre les risques financiers de la Collectivité liés aux accidents de service et maladie professionnelles, ainsi que les congés de longue maladie et congés de longue durée des agents relevant du régime de cotisation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le taux est fixé à 1,85% de la masse salariale assurée (frais de gestion du CIG exclus) ;
2) de prendre acte que les frais de gestion du CIG, qui s’élèvent à 0,08% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
3) d’approuver les taux et prestations négociés pour la Ville par le CIG dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire précité ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et la convention à intervenir dans le cadre de ce contrat-groupe, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit ici, comme vous le savez, de l’obligation qu’ont les collectivités de pourvoir au paiement de prestations en cas de décès, d’accident de travail ou d’incapacité par exemple, et compte tenu des risques financiers inhérents à ces obligations, les collectivités peuvent souscrire à des contrats d’assurance.
Les centres de gestion, par ailleurs, sont habilités par la loi à souscrire pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats-groupe d’assurance, qui peuvent garantir contre ces risques.
Par votre délibération du 9 décembre dernier, la ville de Versailles a adhéré à la procédure de renégociation du contrat-groupe engagé par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne car le contrat actuel arrive à échéance à la fin de cette année.
Le CIG a donc créé, dans le cadre de sa négociation, un lot individué qui prend en compte un cahier des charges personnalisé pour notre Ville.
A la suite de la procédure de renégociation, le contrat-groupe d’assurance statutaire pour la période 2023-2026 a été signé par le CIG avec la société Sofaxis/CNP Assurances.
La proposition tarifaire qui est présentée par l’assureur permet de couvrir les risques financiers qui sont liés aux accidents de service et aux maladies professionnelles des agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour un taux de 0,47 % de la masse salariale de l’ensemble des agents concernés. 46
Pour ce nouveau contrat, il est proposé de maintenir la couverture proposée pour les congés de longue-maladie et les congés de longue-durée. En effet, malgré le relèvement du taux de cotisation, les recettes que percevra la Ville viendront en déduction des charges de personnel, ce qui rend cette option économiquement valable.
Enfin, il est à nouveau proposé de ne pas couvrir les risques financiers qui sont liés à l’absentéisme des agents contractuels, comme cela avait été le cas précédemment, dans la mesure où la Caisse d’assurance maladie prend en charge – et non la Collectivité – les frais qui sont liés à l’absentéisme de ces agents.
Les options auxquelles il est proposé de souscrire pour ce nouveau contrat génèrent un taux légèrement en hausse par rapport au précédent ; le nouveau taux sera de 1,85 % de la masse salariale assurée, contre 1,41 % pour le contrat précédent, auquel s’ajoutent des frais de gestion évalués à 0,08 % de la masse salariale assurée.
C’est donc cette nouvelle formulation du contrat-groupe, dans les conditions que je viens de rappeler, qui est soumise à votre délibération.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 121.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.121
Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Reconduction pour trois ans (période 2023-2025) des conventions entre la Ville et la Caisse d'entraide.
Avenant n° 1 portant sur l'attribution d'une subvention pour l'année 2023.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2144-3 ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 9 relatif à l’action sociale en direction des agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du Premier Ministre, du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° D.2019.12.121 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2019 relative notamment à la reconduction pour trois ans (période 2020-2022) des conventions entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel de la Ville ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : en dépenses, chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; en recettes, chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 92020 « administration générale de la collectivité », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturé à d’autres organismes ».
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La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts, elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales, en faveur du personnel municipal adhérent à l’association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville. 47
Depuis le 1 er janvier 2011, l’association assure la gestion des prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales : une convention d’objectifs et de moyens, une convention de mise à disposition de personnel et une convention de mise à disposition de locaux et de matériel.
Les conventions établies pour la période 2020-2022 arrivent à terme le 31 décembre 2022.
En conséquence, il est proposé de signer de nouvelles conventions triennales avec cette association pour la période 2023-2025, déterminant les conditions dans lesquelles la Ville et la Caisse d’Entraide unissent leurs efforts pour la réalisation d’actions en faveur du personnel, dans le cadre de démarche concertée. C’est l’objet de la présente délibération.
o Les objectifs prioritaires que la Ville fixe à l’association dans le cadre d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens sont les suivants :
- l’aide et l’accompagnement des agents en difficultés financières,
- la gestion de gratifications lors d’événements familiaux ou professionnels (naissances, mariages, décès ou départ en retraite…),
- le soutien à la vie familiale (départs en vacances des enfants, centres de loisirs, accompagnement des études des lycéens ou étudiants, soutien des familles d’enfants handicapés, épargne vacances…),
- le développement de partenariats avec des opérateurs proposant des conditions avantageuses aux adhérents (chèque lire, chèque culture ou coupons sport…)
- l’organisation de manifestations telles que l’arbre de Noël des enfants du personnel.
Pour aider la Caisse d’entraide à poursuivre ces objectifs et, sous la condition expresse qu’elle respecte un certain nombre de règles de saine gestion, il est proposé que la Ville lui reconduise son soutien, notamment par la mise à disposition de personnel (trois agents communaux) et de locaux, ainsi que par l’attribution d’une subvention, dont le montant est fixé annuellement, dans le cadre du vote du budget primitif.
En effet, la convention d’objectifs et moyens prévoit dans son article 5 un versement annuel, par la Ville, de subventions de fonctionnement au profit de la Caisse d’entraide. Cette subvention est décomposée en une part fixe et une part variable qui évolue en fonction du nombre d’agents recevant une « médaille d’honneur communale, départementale et régionale », accordée aux agents ayant œuvré 20, 30 ou 35 ans au service des collectivités territoriales.
Pour l’année 2023, cette subvention comprend la part fixe, qui s’élève à 470 000 € et la part variable, estimée à environ 100 000 € (deux promotions par an, en janvier et juillet). Elle fait l’objet d’un avenant n° 1 à ladite convention d’objectifs et de moyens, qu’il convient également d’approuver par la présente délibération.
o Par ailleurs, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide (concernant 3 agents), prévoit que la rémunération de ces agents est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville ; en contrepartie, la Ville verse une subvention de compensation correspondante à l’association.
En fin d’année 2023, cette subvention de compensation des rémunérations sera actualisée au vu des rémunérations 2023 effectivement versées. A titre d’information, en 2022, elle devrait s’élever à 119 720 €.
o Enfin, la Ville met à disposition de la Caisse d’entraide les locaux nécessaires à la réalisation de ses actions, qui fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériel spécifique. Celle-ci doit également être renouvelée pour la période 2023-2025.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les dispositions de la convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide, pour la période 2023-2025 ;
2) d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition du personnel de la Ville à la Caisse d’entraide, pour la période 2023-2025 ;
3) d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition de locaux et de matériel de la Ville à la Caisse d’entraide, pour la période 2023-2025 ;
4) d’approuver l’avenant financier 2023 aux conventions passées entre la Ville et la Caisse d’entraide, comprenant notamment le versement de la subvention de fonctionnement et d’une subvention de compensation des rémunérations qui seront versées au titre de l’année 2023, sachant qu’un titre de recettes sera émis pour obtenir le remboursement de ces rémunérations ;
5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, l’avenant financier 2023 et tout document s’y rapportant. 48
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La n° 121 est une délibération classique qui concerne la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles, où il vous est proposé de reconduire pour trois ans les conventions ente la Ville et la Caisse d’entraide.
Ces conventions arrivent en effet à échéance également à la fin de cette année, il est donc proposé de les renouveler.
Je vous rappelle que la Caisse d’entraide assure un certain nombre de prestations d’action sociale en faveur du personnel et qu’elle fait l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens, puisque la Ville soutient l’activité de cette association.
Nous avons donc prévu le versement annuel – et cela, c’est une prévision qui se fait, bien sûr, chaque année mais dont les termes sont réévalués – au profit de la Caisse d’entraide, d’une subvention qui comprend une part fixe et une part variable, laquelle part variable évolue en fonction du nombre d’agents qui peuvent recevoir la médaille d’honneur communale, départementale ou régionale, en fonction de leur ancienneté de service relative.
Pour l’année 2023, la part fixe s’élève à 470 000 € et la part variable est estimée à environ 100 000 €, elle sera évidemment déterminée avec précision au vu du nombre d’agents qui seront concernés par ces médailles.
M. le Maire :
Merci.
M. CHATELUS :
Par ailleurs, il existe une convention de mise à disposition de personnel qui comprend trois agents chargés de gérer ces prestations, pour laquelle il existe un système de compensation, bien entendu, puisqu’il s’agit d’une mise à disposition contre remboursement à laquelle la Ville contribue à son tour.
En fin d’année 2023, cette subvention sera actualisée au vu des rémunérations effectives de l’année 2023. A titre d’information, je vous rappelle que pour 2022, elle devrait s’élever à 119 720 €.
Et enfin, bien sûr, la Ville met à disposition des locaux pour que ces actions puissent être réalisées.
Il s’agit – et c’est la troisième convention qui vous est proposée – d’organiser cette mise à disposition de locaux et du matériel qui permet d’y travailler.
Voici les conventions qui sont soumises dans cette délibération n° 121, M. le Maire.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 122.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2022.12.122
Autorisation d'aliéner des biens de la ville de Versailles d'un montant supérieur à 4600 €. Vente aux enchères en ligne de deux véhicules utilitaires Renault pour régularisation.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22-10° ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2009.12.217 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2009 approuvant le projet de vendre aux enchères sur internet les biens réformés de la Ville ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 020 « administration générale de la collectivité », nature 775 « produits des cessions d’éléments d’actif » pour le véhicule et chapitre 928 « aménagement et services urbains, environnement », article 824 « autres opérations d’aménagement urbain » pour la consigne à vélos.
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Par délibération du 17 décembre 2009, la ville de Versailles approuvait la possibilité de vendre aux enchères sur Internet les biens communaux qui n’étaient plus utiles à la collectivité afin de leur permettre d’être recyclés au lieu de les mettre au rebut. C’est aussi un moyen économique et sécurisé de vendre du matériel réformé.
L’article L.2122-22-10° du Code général des collectivités territoriales ne confère la possibilité au Maire d’aliéner les biens par délégation du Conseil municipal que si le montant de la cession n’excède pas 4 600 €. A contrario, si les biens sont d’un montant plus élevé, il revient au Conseil municipal d’autoriser l’aliénation de ceux-ci. C’est l’objet de la présente délibération.
Trois biens d’un montant supérieur à ce seuil sont concernés et ont été vendus sur la vente aux enchères qui a eu lieu du 27 septembre au 12 octobre 2022. Il s’agit d’un utilitaire diesel équipé d’une benne, de marque Renault, immatriculé 176 EFC 78, mis en service le 28 septembre 2007, vendu à 8 925 € TTC, d’un utilitaire Diesel équipé d’une benne avec double cabine 7 places, de marque Renault, immatriculé AA 692 ET, mis en service le 27 avril 2009, vendu à 13 182 € TTC et d’une Mini Pelle avec cabine équipée de 3 godets, de marque Yanmar, mise en service en 2003, vendue à 16 800 € TTC
Il est précisé que cette procédure de vente en ligne concerne trois biens dont la Ville n’a plus l’usage.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
D’approuver l’aliénation des biens communaux réformés ci-dessous, par le biais d’une vente aux enchères en ligne, organisée par la ville de Versailles :
Immatriculation Descriptif du bien Date mise en service Valeur d'achat Dernier compteur Mise à prix Prix de vente final
176 EFC 78
Utilitaire Renault
équipé d’une
benne - Diesel 28/09/2007 23 195 € 99 700 kms 4 300 € TTC 8 925 € TTC
AA 692 ET
Utilitaire Renault
Diesel équipé
d’une benne avec
double cabine 7
places
27/04/2009 44 000 € 105 000 kms 4 500 € TTC 13 182 € TTC
Mini Pelle avec
cabine équipée de
3 godets 2003 26 312 € 5 500 Heures 4 500 € TTC 16 800 € TTC
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit ici d’un projet de délibération récurrent dans la mesure où, comme vous le savez sans doute, toute cession d’un bien de la Ville doit être soumise à décision du Conseil municipal dès lors que la valeur de ce bien excède 4 600 €.
Or, régulièrement, la Ville cède des biens devenus sans utilité, sans emploi pour elle, par voie de vente aux enchères.
Lors de la dernière session de vente aux enchères à l’automne, trois biens – trois véhicules – évalués à l’origine, en fonction du marché de l’occasion, à moins de 4 600 €, se sont vendus finalement à des valeurs très supérieures puisque pour certains, on a même atteint presque 17 000 €.
Donc le présent projet de délibération vise à régulariser cette session.
M. le Maire :
Très bien, merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. DIAS GAMA :
S’il vous plaît… S’il vous plaît, M. le Maire.
Une remarque, peut-être sur la rédaction, parce que « autorisation d’aliéner des biens de la ville de Versailles » ne précise pas la nature de ces biens. On va quand même…
M. le Maire :
Si, on a… 50
M. NOURISSIER :
Il y a un tableau.
M. le Maire :
Il y a un tableau…
M. DIAS GAMA :
Il y a un tableau mais là, tel que…
M. le Maire :
Vous pouvez acheter « une mini-pelle avec cabine équipée de trois godets »… (Rires)
M. DIAS GAMA :
Il faut peut-être… non mais il faut peut-être préciser la nature des biens.
Par exemple, cela ne s’applique pas aux biens immobiliers de la ville de Versailles…
M. le Maire :
Ah non. Non, non…
M. DIAS GAMA :
D’accord.
M. le Maire :
Il y a des précisions et c’est un peu « à la Prévert ».
Vous avez un utilitaire « Renault » équipé d’une benne diesel, acheté en 2007…
M. DIAS GAMA :
Non mais on est ok pour la liste, il n’y a pas de problème. Mais c’est la formulation de manière générale, voilà : ce sont des biens matériels.
M. le Maire :
Oui, tout à fait, tout à fait.
M. NOURISSIER :
Mais on dit : « ci-dessous », « ci-dessous ».
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 42 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 42 voix. 51
M. le Maire :
Alors, une question de Anne Jacqmin pour les travaux sur l’avenue de Paris.
Bon, il y a eu une réunion que vous avez eue avec Emmanuel Lion. Donc pour l’instant, ce que l’on a dit, si vous voulez c’est qu’on faisait dans un premier temps la partie qui est un peu indispensable, c’est la traversée face à la Préfecture et l’aménagement du trottoir qui est plutôt plus proche du Château de Versailles.
La partie qui vous inquiétait – qui vous a inquiété – pour le coup, on est en train de voir si on peut trouver une compensation sur les parkings qui seront supprimés dans le cadre de cet aménagement.
Et en plus, il est vrai que, comme vous avez pu le constater, nous avons perdu les recettes de la place d’Armes qui étaient censées, en fait, compenser les frais que nous engageons, ville de Versailles, sur les contre-allées.
Donc compte tenu de la tension budgétaire du moment, il se peut que ce projet soit remis à une période où l’Etat nous aidera à le financer.
Mme JACQMIN :
Fort bien.
Et je tiens à vous remercier, justement, pour la réunion qui s’est tenue, et avec les riverains.
On s’en est parlé, et dans la mesure où c’était la continuité d’un dossier, en effet, il n’y avait pas eu de concertation particulière ; en revanche, je pense que c’est raisonnable.
Il y a peut-être un petit point, je me permets… On en a parlé cette semaine en Commission, il y a un petit point à regarder : il y a trois arbres qui ne sont pas du tout en forme. On en a parlé, je pense que… avec peu de détails, en fait, il y avait des pavés au sol… enfin, c’est un peu désuet, un peu technique mais cela vaut le coup d’aller regarder, quitte à mettre une petite protection pour que les pare-chocs n’aillent pas tamponner les arbres. Il y en a deux qui sont vraiment blessés. Je ne sais pas… Il faut voir.
M. le Maire :
Alors peut-être qu’un jour… L’Etat a été correct, aujourd’hui, c’est vrai… La contre-allée… On sera peut-être amené à repenser le sujet quand la situation deviendra moins bonne… Et si, par hasard, l’Etat nous amenait quelques financements, auquel cas on serait ravi de le faire avec leur contribution.
Mme JACQMIN :
On verra à ce moment-là mais c’est aussi… C’est plus qu’un espace… C’est un espace de vie, ce tronçon. C’est aussi ce qui ressort. Donc c’est à noter pour l’avenir, c’est que ce n’est pas qu’un espace cavalier, ce n’est pas qu’un espace de passage ; c’est aussi un espace de vie et de rencontre. Cela, on l’a remarqué, donc c’est pour l’évolution éventuelle de ce projet.
En tout cas, je me réjouis du moratoire.
M. le Maire :
Eh bien, bonne soirée à tout le monde.
(La séance est levée à 20 h 20) annexe à la délibération n°2022.12.106
Séance du 8 décembre 2022
Tarifs municipaux
pour l'année scolaire 2023-2024
applicables
pour l'année civile 2023 Définition de l'usager versaillais page 1
Accueil de jeunes enfants
Accueil en crèches et multi-accueil page 2
Accueil en crèche familiale page 2
Accueils périscolaires et restauration
Accueil pré-scolaire page 2
Accueils post-scolaire et post-scolaire prolongé page 2
Etudes surveillées page 2
Accueil périscolaire du mercredi sans repas page 2
Restauration scolaire page 2
Restauration spécifique dans les établissements scolaires (PAI, groupe, enseignants) page 3
Accueil de loisirs journée et demi-journée page 2
Mini-camps des centres de loisirs page 2
Activités jeunes, adultes, seniors *
Ateliers (adultes et enfants) page 2
Sorties, projets ou stages page 2
Séjours page 2
Vacances familiales page 4
Spectacles ou animations dans les maisons de quartiers page 4
Programmation de loisirs dans le cadre des accueils jeunes (11-17ans) page 4
Repas familiaux et seniors page 4
Activités seniors page 4
Jardins familiaux page 4
Frais d'inscription et de dossiers page 4
* soumis à inscription en maison de quartiers
Activités sportives et culturelles
Centre d'Initiation Sportive (école municipale des sports) page 2
Sports Vacances page 2
Bibliothèques page 5
Université ouverte de Versailles (UOV) page 6
Ecole des Beaux Arts page 8
Archives communales page 9
Musée Lambinet - Espace Richaud - Carré à la Farine page 10
Développement associatif
Forum des associations page 12
Adhésion aux services de la Maison des associations page 12
Photocopies pour associations adhérentes page 12
Copies, droits de reproduction, produits dérivés
Photocopies de documents par des tiers dans les services page 13
Droits de reproduction page 13
Produits dérivés page 13
Magazines et encarts dans les supports de communication
municipale
Magazines page 14
Guides édités par la ville page 14
Plan de ville page 14
Tarifs applicables pour l'année civile 2023
et année scolaire 2023-2024 Occupation de l'espace public extérieur page 15
Occupation de locaux scolaires et périscolaires page 15
Occupation de la place Saint Louis page 15
Occupation temporaire de salles ou équipements Salles de réunion, atelier, formation page 16
Espaces d'exposition et de réception page 16
Stand de ventes dans le cadre de mise à disposition de salles ou équipement page 16
Auditoriums page 16
Studios musicaux page 16
Réfectoires page 17
Salles multi-activités page 17
Equipements sportifs page 17
Stationnement
Stationnement de surface et abonnements page 18
Stationnement des taxis page 18
Terrasses (ouvertes, fermées, saisonnières) page 19
Etalages et chevalets page 19
Commerçants permanents : manèges, marchands ambulants page 19
Commerçants temporaires : commerçants ponctuels ou démonstrateurs, patinoire, fête foraine, animations de Guignol page 19
Distributeurs automatiques de carburants liquides page 19
Piste d’accès aux stations service page 19
Droits de places - marchés page 20
Occupation du domaine public en vue de travaux page 21
Occupation permanente de la voirie publique, sol ou sous-sol, verticale ou horizontale (coffres…) page 21
Déménagement page 21
Occupations diverses de différentes voiries page 21
Droits de reproduction du PLU page 21
Concessions funéraires page 22
Location de matériel page 23
Enlèvement de graffitis page 23
Collecte de dépôt sauvage page 23
Mise à disposition de matériel audiovisuel dans les salles municipales page 24
Gardiennage de locaux municipaux dans le cadre de mise à disposition page 24
Remplacement de clés d'équipement municipaux page 24
Sécurisation de manifestations page 24
Interventions services techniques (nettoyage, réparations…) page 24
Restauration du personnel municipal page 3
Occupation du domaine public pour des manifestations, tournages, prises de vue
Tarifs applicables pour l'année civile 2023
Occupations du domaine public par des activités commerciales
Autres occupations du domaine public et reproduction du PLU
Location de matériel et nettoiement
Interventions de personnel municipal Usager Versaillais
L'usager Versaillais prouve sa qualité en produisant :
- soit un avis d'imposition sur le revenu,
- soit un avis d'imposition de la taxe sur le foncier bâti (documents établis en nom propre), - quittance de loyer
Nota : les nouveaux arrivants, à défaut des justificatifs précédents, présenteront tout document permettant de justifier du domicile, établi en nom propre à l'adresse de résidence (quittance de loyer ou titre d'occupation, facture EDF / GDF, d'eau, bulletins de salaires, certificat de scolarité...). Ces documents devront dater de moins de 3 mois. Les factures de téléphone ne sont pas acceptées.
Les personnes majeures résidant à Versailles en internat, en logement universitaire ou en foyer, ainsi que les militaires logés sont considérées comme Versaillais, ainsi que les enfants scolarisés en classe ULIS (Unité locale d'intégration scolaire) ou sur décison expresse de l'Education nationale.
Les mineurs hébergés en foyer d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance bénéficient des tarifs plancher.
Les personnes hébergées à Versailles devront présenter au moins deux documents justificatifs établis en nom propre à l'adresse où elles déclarent être logées, ainsi qu’un certificat d'hébergement délivré par l'hébergeant.
MODE DE CALCUL DES TARIFS DES ACTIVITES AU TAUX D'EFFORT (hors activités de Petite enfance*)
Les tarifs des activités proposés aux familles par la Direction de l'Education, la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse et la Direction des Sports, sont calculés selon le système d’un « taux d’effort ». Le taux d’effort correspond à un coefficient appliqué sur le QF CAF (base de ressources annuelles divisée par le nombre de parts CAF, défini en fonction de la composition du foyer (nombre d'enfants à charge au titre des prestations sociales) et de la présence d'enfants porteurs de handicap). Ce QF CAF est communiqué par la CAF des Yvelines à ses allocataires, ou calculé par la Ville de Versailles en respectant les règles de la CAF pour les non-allocataires.
Les prestations rendues aux familles seront ainsi tarifées de manière personnalisée en proportion des ressources de chaque foyer.
Exemple : pour une famille ayant des ressources annuelles de 62 880 € et 3 enfants, soit un QF CAF de 1 310 € mensuel/part CAF
En centre de loisirs, le tarif pour un enfant est de :
Taux d'effort pour une famille de 3 enfants = 1,661% de 1 310 € ; soit = 21,76 €
Ce tarif est bien compris entre le plancher (6,47 €) et le plafond (33,21 €), donc il s'applique.
S'il avait été inférieur, le plancher l'aurait remplacé ; s'il avait été supérieur, le plafond se serait substitué à lui.
Justificatifs des ressources :
> Le QF CAF est communiqué par la CAF à ses allocataires. Le taux d'effort s'appliquera directement sur ce QF CAF. > Sur autorisation des familles, les services municipaux prendront connaissance du quotient familial CAF de chaque famille allocataire via l'utilisation du service Cdap (service de consultation des dossiers allocataires CAF dont l'accès est strictement réservé aux professionnels habilités).
> Pour les familles qui ne seraient pas allocataires CAF, l'avis d'imposition N-1 sur revenus N-2 sera demandé. Les ressources prises en compte pour application du taux d'effort seront celles prises en compte par la CNAF en fonction du statut des familles (salariés, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, ...).
Nota : les familles qui n'autoriseront pas les services municipaux à vérifier leur statut d'allocataire soit en leur permettant d'accéder à leur dossier allocataire CAF sur Cdap, soit en présentant leur attestation CAF, ou qui ne transmettront ni avis d'imposition, ni fiche de salaire permettant d'établir leur niveau de ressources se verront appliquer le tarif plafond. * Les activités de Petite enfance sont tarifées en conformité avec la dernière circulaire CAF relative à la Prestation de service unique et au barème des participations familiales.
FAMILLE NOMBREUSE
Le système CAF intègre une réduction pour le troisième enfant (une demi-part supplémentaire générant un abattement de 12,5%). La ville de Versailles accentue cet effort en intégrant également une demi-part supplémentaire pour le quatrième enfant (ce qui porte l'abattement à 20% pour une famille de 4 enfants, et se poursuit pour toutes les familles de plus de 4 enfants). Cette demi-part supplémentaire s’applique sur l’ensemble des tarifs afférents aux activités offertes par la Ville pour l'accueil d'enfants et d'adolescents, et tarifées au taux d'effort.
ENFANT HANDICAPE
Le système CAF intègre une demi-part supplémentaire pour chaque enfant porteur de handicap. Cela conduit à réduire le QF CAF.
Si l'un des enfants de la famille de 3 enfants disposant de 62 880 de ressources annuelles prise en exemple est porteur de handicap, le nombre de parts passe de 4 à 4,5 et le QF CAF passe de 1 310 à 1 164.
Le tarif de repas sera donc de 1,661% x 1 164 € = 19,33 €.
USAGERS NON-VERSAILLAIS
Pour les usagers non Versaillais et pour chaque activité tarifée au taux d'effort, il est prévu l'application d'une surcôte sur le tarif plafond de l'activité.
Par exemple, une famille non versaillaise souhaitant inscrire un enfant au centre de loisirs se verra appliquer le tarif suivant : 33,21 € (tarif plafond) + (33,21 € x 20%) = 39,85 €
La surcôte est de 25% pour le centre d'initiation sportive et de 80% pour les accueils de loisirs à la demi-journée, 85% pour les activités en maisons de quartiers.
1 de 0 à 3
enfants à
charge
plus de 3
enfants à
charge
Plancher Plafond Non Versaillais
Accueil périscolaire * par heure 4% 0,194% 0,179% 1,44 € 3,50 € 4,20 €
Etudes surveillées par heure 4% 0,223% 0,205% 2,70 € 4,51 € 5,41 €
Accueil de loisirs journée 7h30-18h30** par jour 4% 1,661% 1,528% 6,47 € 33,21 € 39,85 €
Accueil de loisirs demi-journée 7h30-13h30 ** par jour 4% 0,986% 0,907% 4,30 € 19,20 € 23,04 €
Accueil de loisirs en maison de quartier - (sans
repas)
par demi-
journée 4% 0,548% 0,504% 1,06 € 10,98 € 19,76 €
Restauration scolaire maternelle par repas supprimé 0,365% 0,336% 2,81 € 6,36 € 7,63 €
Restauration scolaire élémentaire par repas supprimé 0,385% 0,354% 2,97 € 6,74 € 8,09 €
Restauration scolaire par repas nouveau 0,385% 0,354% 2,70 € 6,74 € 8,09 €
Mini-camps des centres de loisirs *** par jour supprimé 1,920% 1,766% 10,18 € 33,89 € 40,67 €
Centre d'initiation sportive (école municipale des
sports) par an 4% 8,186% 7,530% 89,96 € 177,15 € 221,44 €
Sports Vacances**** par demi- journée 4% 0,720% 0,663% 4,14 € 16,23 € 19,48 €
* : le départ des activités est prévu à 18h30 - supplément pour dépassement d'horaire : 10€/première demi-heure, 5 €/quart d'heure suivant
*** : les samedis, dimanches et jours fériés sont facturés 40% en plus
Ateliers
par an
(par heure
d'atelier)
4% 14,29% 13,14% 45,67 € 239,20 € 442,52 €
Cours collectif de musique loisirs - hors piano
(1h/semaine) **
par an 4% 26,44% 24,32% 172,28 € 432,55 € 800,22 €
Cours individuel de piano (20 min/semaine) par an 4% 47,59% 43,78% 286,42 € 719,39 € 1 330,87 €
Aquagym et natation pour seniors par an 4% 25,59% 77,40 € 260,40 €
** Les cours collectifs accueillent de 4 à 6 participants.
Sorties, projets ou stages, séjours
Pour le paiement des sorties et des séjours > à 60 € :
Sorties - pour 1 € de coût de sortie (par personne) inchangé 0,053% 0,049% 30% 65% 100%
Projets, stages ou séjour - pour 1 € de coût de sortie
(par personne) inchangé 0,038% 0,035% 15% 65% 100%
Taux d'effort en % du revenu mensuel
(en application de la circulaire de la Caisse nationale
des allocations familiales n°2019-005 du 5 juin 2019
relative au barème national des participations
familiales)
Tarifs à partir du 1er janvier 2023
Evolution
2023
par rapport à
2022
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 5 enfants 6 à 7 enfants 8 enfants et plus
Taux 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0310% 0,0206%
Plancher* 0,44 € 0,37 € 0,29 € 0,22 € 0,22 € 0,15 €
Plafond 3,71 € 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,86 € 1,24 €
0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0310% 0,0206% 0,0206%
Plancher* 0,37 € 0,29 € 0,22 € 0,22 € 0,15 € 0,15 €
Plafond 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,86 € 1,24 € 1,24 €
Tarif horaire d'urgence 2,10 € 2,10 € 2,10 € 2,10 € 2,10 € 2,10 €
Plancher * : à actualiser au 1er janvier 2023 selon CAF
21 €
42 €
Grille des prestations avec un tarif calculé au taux d'effort
** : les nuitées sont facturées 37,5% du prix d'une journée
**** : Tarif applicable dans le cadre d'un stage hebdomadaire
Taux d'effort en % du QF CAF mensuel
Frais d'admission du jeune enfant par enfant pour un enfant plafond pour 3 enfants admis la même année
Une majoration de 25% sera appliquée pour les inscriptions de
dernière minute.
Ateliers des Maisons de quartier :
Les inscriptions s'effectuent pour l'année scolaire. ; les séances ont lieu toutes les semaines hors vacances scolaires. Le tarif correspond à l'engagement annuel sur une base de 30 séances/an ; le règlement se fait à la séance avec une facturation en fin de mois. Un minimun de participants est fixé en fonction du type d'atelier.
Pour les ateliers enfants qui proposent la présence des parents, seul(s) le ou les enfants paie(nt) l'atelier. Lorsque des ateliers en distanciel sont programmés en remplacement d'ateliers en présentiel, ils sont facturés à 75% du tarif présentiel.
PRESTATIONS PETITE ENFANCE
Accueil de jeunes enfants en crèches et multi-
accueil
par heure
d'accueil
Application de
la circulaire
C2019-005 de
la CNAF Accueil de jeunes enfants en crèche familiale
% du coût par personne
par € de
coût
Composition de la famille
(nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales)
PRESTATIONS FAMILLE
Année scolaire 2023-2024
Tarifs
Unité
Evolution
2023-2024
par rapport à
2022-2023
p
foyer
(enfants à charge au
2 Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
Tarif pour l'accueil des enfants amenant dans ce
cadre leur panier repas et déjeunant à la cantine
(par repas)
2,25 € 2,34 € 4%
Le repas chaud 9,40 € 9,78 €
Redevance d'occupation pour le groupe en cas
de repas tiré du sac 45,60 € 47,42 €
Repas occasionnel enseignants et/ou adultes (en
cas d'indice majoré inférieur ou égal à 466, la
participation versée par l'inspection académique
sera décomptée du tarif facturé)
6,12 € 6,36 € 4%
Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
Agents de la ville, indice majoré inférieur à 356 3,15 € 3,15 € Inchangé Agents de la ville, indice majoré supérieur ou
égal à 356 et inférieur à 450 4,40 € 4,58 € Agents de la ville, indice majoré supérieur ou
égal à 450 5,60 € 5,82 € Agents des autres administrations 8,55 € 8,89 € Personnes accueillies par la Ville dans le cadre
d'actions d'insertion ou de formation
professionnelle (pré-apprentis et apprentis,
stagiaires).
2,20 € 2,20 € Inchangé
4%
Restauration du personnel municipal
ACCUEIL DES ENFANTS SOUS PROTOCOLES D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI - dispositif Education nationale pour l'accueil des enfants atteints de maladies chroniques, allergies ou intolérances…)
Restauration spécifique dans les établissements scolaires
REPAS DES ENSEIGNANTS
GROUPE EXTERIEUR EN VISITE A VERSAILLES
RESTAURANT DU CTM
4%
3 Tarifs applicables
au 1er janvier
2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
- Versaillais : par personne 12,25 € 12,70 €
- Versaillais : par famille (au moins 2 personnes) 24,50 € 25,40 €
- Non Versaillais : par personne 24,50 € 25,40 €
- Versaillais : par personne, pour les mois de juillet et août
uniquement 6,10 € 6,35 €
- Non Versaillais : par personne, pour les mois de juillet et août
uniquement 12,25 € 12,70 €
Entrée à un atelier Découverte 5,10 € 5,30 € 4%
Evolution en %
première aide au départ - sur la globalité du séjour 30,00% 31,20%
deuxième aide au départ - uniquement sur le transport 30,00% 31,20%
Droit d'entrée ≤ 10 € 4,10 € 4,25 €
Droit d'entrée > 10 € < 20 € 8,15 € 8,50 €
Coût de l'activité ≥ 20 € (hors frais de personnel des agents sur
le temps normal de travail) 50% du coût réel
50% du coût
réel Inchangé
Tarif repas familiaux et repas Seniors 11,20 € 11,65 € 4%
La séance (Versaillais) 11,20 €
La séance (non Versaillais) 14,30 €
Carte de 10 séances (Versaillais) 102,00 €
Carte de 10 séances (non Versaillais) 133,00 €
Caution 50,00 € 52,00 €
Parcelle individuelle (par an) 30,60 € 32,00 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Voir tarifs au Taux d'Effort
Activités jeunes, adultes et seniors
FRAIS ANNUELS D'INSCRIPTION, D'ASSURANCE ET DE DOSSIERS
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Les activités de lien social dénommées "ateliers maison" encadrées par un bénévole ne nécessitent que le paiement des frais d'inscription et de dossier annuels.
ATELIERS, SORTIES, PROJETS ou STAGES, SEJOURS
Participation en fonction du coût de revient de l'activité hors frais de personnel des agents sur le temps normal de travail
SPECTACLES OU ANIMATIONS DANS LES MAISONS DE QUARTIER
VACANCES FAMILIALES
Pour le paiement des séjours vacances familiales, un acompte de 10% non remboursable est exigé lors de l'inscription. Le solde du séjour peut être réglé en deux fois mais doit être totalement acquitté avant le départ . Participation minimale exigée : 1,15 € par jour et par personne quel que soit le coût de la prestation.
Participation en fonction du coût par
jour et par personne
4%
PROGRAMMATION DE LOISIRS DANS LE CADRE DES ACCUEILS JEUNES ( 11-17 ans) par personne et par activité
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
REPAS FAMILIAUX ET SENIORS
REPAS organisés par la maison de quartier (prestation traiteur)
ACTIVITES SENIORS
THE DANSANT
Supprimé
JARDINS FAMILIAUX
4 Tarifs applicables
au 1er janvier 2022
Tarifs applicables
au 1er janvier 2023 Evolution en %
Droit d'inscription pour le prêt d'ouvrages et CD à domicile Gratuit Gratuit Inchangé Droit d'inscription pour le prêt de DVD à domicile Gratuit Gratuit Inchangé
Droit d'inscription pour le prêt d'ouvrages, CD et DVD à
domicile 42,80 € 42,80 € Inchangé
Indemnité de perte ou de détérioration d'ouvrages, CD, DVD
ou liseuses
Visite organisée par groupe maximum de 25 personnes 50,00 € 52,00 € 4,00% Visite personnalisée préparée à l'avance pour 5 personnes 800,00 € 800,00 € Inchangé
Valeur marchande en cours
Visites
Bibliothèques
Droits d'inscription
Tarif Versaillais
Tarif NON Versaillais
Prêt d'ouvrages, CD, DVD à domicile offert pour les étudiants versaillais et non versaillais de moins de 26 ans, les étudiants de l'Ecole des Beaux-Arts et l'Université ouverte de Versailles (UOV), les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.
Retard, perte ou détérioration d'ouvrages, CD, DVD ou liseuses
5 Tarifs applicables
au 1er janvier
2022
Tarifs applicables
au 1er janvier 2023 Evolution en %
Droits annuels - activités sur site avec ou sans activités en
ligne (du 1er septembre au 31 août) 40,80 € 42,00 €
Droits annuels - activités en ligne uniquement (du 1er
septembre au 31 août) 30,60 € 31,50 €
Droits annuels - extension d'activités en ligne à des activités
sur site (du 1er septembre au 31 août) 10,20 € 10,50 €
Duplicata de carte 10,20 € Supprimé
Pas de réduction
pour les familles
nombreuses non
versaillaises
Prestations diverses selon programmation : visites,
conférences, déjeuners, transport, produits dérivés, concerts,
examens
ATELIERS ARTISTIQUES
Arts plastiques encadré - par heure d'atelier 5,20 € 5,41 € 4% tarif versaillais +50%
AUTRES ATELIERS
Chant, théâtre 6,19 € 6,44 €
Qi gong - par heure d'atelier 6,19 € 6,44 €
Calligraphie chinoise 6,40 € 6,66 €
Mémoire, photographie et musique - par heure d'atelier 7,03 € 7,31 € Découverte des vins (dégustation de plusieurs crus) - par heure
d'atelier 16,85 € 17,52 €
Ecriture, généalogie, culture musicale, histoire de l'art,
littérature et philosophie - par heure d'atelier 12,64 € 13,15 €
Stage pendant les vacances scolaires - par heure 8,16 € 8,49 €
Ecoute musicale -activité à distance 9,48 € 9,86 € 4% tarifs versaillais
FLE Français langue étrangère - cours optionnels - par heure 4,79 € 4,98 € FLE Français langue étrangère - cours généraux - par heure 4,79 € 4,98 € FLE Conversation prononciation, phonétique - par heure 7,19 € 7,48 € Langues vivantes et mortes + Kids'Lit - par heure 6,40 € 6,66 € 4%
English club / Kids'lit - par heure 6,40 € Supprimé
Langues vivantes et mortes - activité à distance - par heure 4,80 € 4,99 € 4% tarifs versaillais
Tarif annuel exigible, payable en une seule fois à la rentrée scolaire ou par prélèvement automatique maximum de 4 prélèvements mensuels pour le 1er semestre (d'octobre à janvier) ainsi qu'en 4 prélèvements mensuels pour le second semestre (de février à mai)
FRAIS DE SCOLARITE
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Université ouverte de Versailles
DROITS D'INSCRIPTION payables immédiatement et non remboursables *
TARIF NON
VERSAILLAIS
tarifs versaillais
TARIF VERSAILLAIS
4%
4%
tarifs versaillais
6,66 €
4%
tarifs versaillais
tarifs versaillais
+ 50%
Langue des signes 6,40 €
- réductions pour 2 activités - 10% sur le total des cours
- réductions pour 3 activités - 15% sur le total des cours
- réductions pour 4 activités - 20% sur le total des cours
- réduction couple/famille - 10% sur le total des cours, si inscription de plus d'une personne d'un même foyer fiscal L'application de ces réductions en cours d'année ne donnera lieu à aucun remboursement lorsque le total de la réduction dépasse le montant des frais de cours déjà versés.
Les tarifs dégressifs et réductions s'entendent par étudiant.
Les tarifs dégressifs et réductions ne s'appliquent pas sur les cartes, ou toute autre activité non désignée dans le tableau des tarifs.
- Les étudiants non versaillais, dont la commune d'origine accepte de compenser la différence entre tarif versaillais et tarif non versaillais, se voient appliquer le tarif versaillais. Il est donné tout pouvoir à M. le Maire pour signer les conventions avec ces communes.
- Les frais de scolarité annuels (à l'exclusion des droits d'inscription) sont réduits d'un tiers pour les étudiants qui ne débutent les activités qu'à compter du mois de janvier. Excepté les cours semestriels
- Pour les cours de Français Langue étrangère, il sera demandé, en cas de paiement par prélèvement automatique, le paiement du droit d'inscription et du premier quart de règlement du cours au moment de l'inscription.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au 1er septembre 2023 et s'appliquent pour les deux semestres (octobre 2023 à janvier 2024 d'une part et février à mai 2024 d'autre part).
Application d'une réduction de 10 % sur les cours pour enfants en faveur des familles versaillaises d'au moins 3 enfants à charge fiscalement, sur présentation d'un justificatif
Le tarif famille nombreuse ne s'applique pas aux frais d’inscription.
POUR TOUTES LES ACTIVITES DE L'UOV
Au coût réel
ATELIERS
COURS DE LANGUES
tarifs versaillais
+ 35%
6 Tarifs applicables
au 1er janvier
2022
Tarifs applicables
au 1er janvier 2023 Evolution en %
Université ouverte de Versailles
TARIF NON
VERSAILLAIS
TARIF VERSAILLAIS
CYCLE DE CONFERENCES SUR UN THEME suivi sur site
Tarif D - cycle entre 4 et 6h - par heure 9,83 € 10,22 €
Tarif C - cycle entre 7 et 8h - par heure tarif D -2,5% tarif D -2,5% Tarif B - cycle entre 9 à 12h - par heure tarif D -5% tarif D -5%
Tarif A - cycle entre 13 et 15h - par heure tarif D -10% tarif D -10%
Carte 5 conférences, complémentaire à une inscription,
disponible à partir du 1er décembre 2023 55,10 € 57,00 €
Entrée découverte (une conférence), disponible à partir du 1er
février 2024* 10,20 € 10,50 €
CYCLE DE CONFERENCES SUR UN THEME suivi en ligne
Tarif D - cycle entre 4 et 6h - par heure 7,37 € 7,67 €
Tarif C - cycle entre 7 et 8h - par heure tarif D -2,5% tarif D -2,5% Tarif B - cycle entre 9 à 12h - par heure tarif D -5% tarif D -5%
Tarif A - cycle entre 13 et 15h - par heure tarif D -10% tarif D -10%
Tarif rediffusion (une conférence) 5,00 € 5,20 € tarifs versaillais
CONFERENCES HORS PROGRAMME
les réductions ne sont pas applicables aux conférence hors
programme
tarif unique - 1 entrée 5,10 € 5,30 €
entrée étudiant 3,05 € 3,15 €
tarifs versaillais 4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
tarifs versaillais
+25% 4%
CONFERENCES
tarifs versaillais
* disponible à partir de la date indiquée et jusqu'à la dernière date de conférence de l'année dans la limite des places et cycles de conférences disponibles.
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
hors frais d'inscription
tarifs versaillais
7 TARIF NON
VERSAILLAIS
Tarifs applicables
au 1er janvier
2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
Droit d'inscription payable immédiatement et non
remboursable : Temps complet* 71,40 € 74,30 €
Frais de scolarité annuel 836,00 € 869,40 €
Frais de scolarité trimestriel
(accès sur acceptation du dossier de motivation
dans la limite de 2 trimestres /an)
278,00 € 289,10 €
Pas de réduction
pour les familles
nombreuses non
versaillaises
Conférence de 2 heures accessible sur inscription
préalable 10,20 € 10,60 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
tarifs versaillais
Workshop de 6 heures 51,00 € 53,00 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
tarif versaillais
Elèves de 7 à 17 ans 162,00 € 168,50 €
Elèves de 18 à 25 ans 180,00 € 187,20 €
Elèves de 26 ans et plus 198,50 € 206,40 €
Reliure : préparation au CAP 237,00 € 246,50 € tarif versaillais +
Reliure : cours publics 856,00 € 890,20 € tarif versaillais + 50%
Par heure de stage 8,16 € 8,50 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
accessible aux lycéens en section arts plastiques ou èlèves lycéens des cursus publics de l'Ecole sur invitation de leur enseignant, étudiant en arts, praticien diplômé d'une école d'art (réservation obligatoire)
Elèves cours publics - Par heure de cours des ateliers annuels
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
tarif versaillais +
45%
Elèves cours publics - Cours de reliure
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Stages pendant les vacances scolaires
Participation à un workshop du cursus supérieur
Ecole des Beaux-Arts
TARIF VERSAILLAIS
Tarif annuel exigible – payable en une fois à la rentrée scolaire ou en deux fois (à la rentrée scolaire et au 1er février de l’année en cours) ou par prélèvement automatiques au maximum en 6 prélèvements mensuels (du 1er novembre au 1er avril) – en cas de non-paiement dans les 8 jours, l’accès au cours pourra être refusé ; les frais de scolarité annuels (à l’exclusion des droits d’inscription) sont réduits prorata temporis pour les étudiants qui s’inscrivent après le 1er janvier de l’année scolaire.
CURSUS SUPERIEUR
tarif versaillais +
100%
COURS PUBLICS
- réductions pour 2 activités - 10% sur le total des cours
- réductions pour 3 activités - 15% sur le total des cours
- réductions pour 4 activités - 20% sur le total des cours
L'application de ces réductions en cours d'année ne donnera lieu à aucun remboursement lorsque le total de la réduction dépasse le montant des frais de cours déjà versés
Application d'une réduction de 10 % en faveur des familles versaillaises d'au moins 3 enfants à charge fiscalement, sur présentation d'un justificatif
Le tarif famille nombreuse ne s'applique pas aux frais d’inscription.
Participation à une conférence du cursus supérieur
accessible aux lycéens en section arts plastiques, étudiant en arts, tout public adulte gratuité pour les membres de l'Association des anciens élèves de l'Ecole des Beaux-Arts et lycéens inscrits en cours publics à l'école (réservation obligatoire)
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
8 Tarifs applicables
au 1er janvier 2022
Tarifs applicables
au 1er janvier 2023 Evolution en %
Catalogues d'exposition
Versailles au cinéma (2005) 10,00 € 10,00 € Les Mille-feuilles de la mémoire (2005) 10,00 € 10,00 € A nos affiches (2006) 10,00 € 10,00 €
Figures de l'archive. L'imaginairre de J. Bonnemaison (2007) 10,00 € 10,00 €
La rue est à nous (2007) 10,00 € 10,00 € Une petite place (2009) 12,00 € 12,00 € Chacun cherche son toit (2011) 12,00 € 12,00 € Nouvelles vagues. Le 7ème art s'affiche au cinéma (2012) 12,00 € 12,00 € Travailler à la Ville. Le personnel communal de Versailles (XIX-
XXIe siècles) (2015) 12,00 € 12,00 € Ouvrages
Montreuil. Au coin de la rue. (2007) 10,00 € 10,00 €
Porchefontaine. Au coin de la rue. (2010) 10,00 € 10,00 €
Jussieu-Petits Bois-Picardie. Au coin de la rue (2011) 10,00 € 10,00 € Clagny-Glatigny. Au coin de la rue (2012) 10,00 € 10,00 € Chantiers. Au coin de la rue (2022) 16,00 € 16,00 €
L'ange du silence. Le patrimoine funéraire de Versailles (2013) 12,00 € 12,00 €
Instruments de recherche
Catalogue de la collection Boissière (2003) 6,00 € 6,00 €
Répertoire du fonds du centre hospitalier de Versailles (2004) 6,00 € 6,00 €
Catalogue des collections photographiques (2005) 6,00 € 6,00 € Répertoire des registres paroissiaux et d'état civil et tables
décennales de Versailles (2006) 6,00 € 6,00 € Versailles délibère… (2008) 6,00 € 6,00 € Rendez-vous au coq hardi… (2009) 6,00 € 6,00 € Comptons-nous… (2011) 6,00 € 6,00 €
Frais de port en sus (précisions sur demande)
Archives communales
VENTE DE CATALOGUES, OUVRAGES ET INSTRUMENTS DE RECHERCHE
Inchangé
Une réduction de 20 % est accordée aux libraires et à l'Office du Tourisme de Versailles
Une réduction de 25% est accordée au personnel de la Ville et du CCAS de Versailles, uniquement sur l'ouvrage "Travailler à la Ville"
Inchangé
Inchangé
9 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1er janvier 2022 Tarifs applicables au 1er janvier 2023 Evolution en %
Plein tarif 5,00 € 6,00 € 20%
Tarif réduit * 4,00 € 5,00 € 25%
Plein tarif 9,00 € Création
Tarif réduit * 7,00 € Création
Tarif additionnel au droit d'entrée (ne faisant pas l'objet d'une
gratuité) 2,00 € Création
Evénements spéciaux (dont Nuit des Musées, Journées du
Patrimoine), tous les derniers dimanche du Mois Gratuit Gratuit
Personne de moins de 26 ans ressortissante de l'Union
européenne, amis du Musée Lambinet, amis de la Bibliothèque de
Versailles, conférenciers, enseignants, journalistes, demandeurs
d'emploi, titulaire carte invalidité et accompagnateur, cartes ICOM,
carte culture et accompagnateur, carte Maison des artistes, carte
ambassadeur du Musée et accompagnateur
Gratuit Gratuit
Pour les guides-conférenciers autres que ceux employés par des
établissements culturels ou couverts par une convention de
collaboration
30,00 € Création
Visite guidée adulte ou enfant 8,00 € 9,00 € 12,50%
Activité pour enfant 5-6 ans (conte…) 6,00 € 6,24 € Supprimé
Prestation de médiation innovante (par personne) 25,00 € Création
En semaine 108,00 € 113,00 €
Samedi et dimanche 129,00 € 135,00 €
Animation Team Building (par personne dans le cadre d'un groupe
constitué) 35,00 € Création
Droit d'entrée sans conférence Gratuit Gratuit
Droit d'entrée avec visite guidée organisée par les écoles
primaires versaillaises publiques ou privées sous contrat, centres
de loisirs versaillais, établissements petite enfance municipaux
versaillais, maisons de quartiers et centres sociaux versaillais
Gratuit Gratuit
Droit d'entrée avec visite guidée organisées par d'autres écoles
primaires, établissements d'enseignement secondaire ou
supérieur, autres centres de lorisirs ou centres sociaux
48,00 € 50,00 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Visite ludique 10,00 € 10,00 €
Anniversaire Atelier par enfant (7 minimum - 12 maximum) 15,00 € 15,00 € Atelier famille (intergénérationnel) 10,00 € 10,00 €
Guide 2022 des collections du Musée 20,00 €
Catalogue Arnaud Adami (2022) 15,00 € 15,00 €
Catalogue "Kertesz-Lartigue, un pas de côté" (2022) 15,00 € 15,00 € Catalogue "Molière, la fabrique d'une gloire nationale" (2021) 35,00 € 35,00 € Catalogue "Willy Ronis" (2021) 38,00 € 38,00 €
Catalogue "Grandeur de l'imperceptible - Philippe Lejeune" (2019) 10,00 € 10,00 €
Hors série "Les armes savantes" (2018) 3,00 € 3,00 €
Catalogue "Peintures du musée Lambinet à Versailles" (2006) 37,00 € 37,00 € Catalogue collection Guy " Paul Signac" (2006) 15,00 € 15,00 €
Catalogue "Boizot" exemplaire broché (2001) 15,00 € 15,00 €
Création
Inchangé
GUIDES ET CATALOGUES
Inchangé
* Tarif réduit : plus de 65 ans, groupes de plus de 10 personnes, carte familles nombreuses, adhérents de la société des Amis de Versailles, détenteurs de la carte "un an à Versailles"
Droits de parole
Visites guidées individuelles intégrant les droits d'entrée
Visites guidées pour groupes d'adultes (hors droits d'entrée à régler )
Visites guidées pour établissements d'enseignement ou établissements sociaux - tarif par groupe limité à 40 visiteurs
Atelier arts plastiques pour enfants et adultes (droits d'entrée compris)
Inchangé
Inchangé
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Accès à une conférence
Musée Lambinet - Espace Richaud - Carré à la Farine
DROITS D'ENTREE Musée Lambinet et Espace Richaud
Droits d'entrée individuels
Pour un seul établissement (Musée Lambinet ou Espace Richaud)
Tarif couplé Musée-Richaud pendant les expositions payantes (validité 8 jours calendaires flottants
10 Guides Gratuit Gratuit
Guide des collections du Musée 10,00 € 10,00 €
Catalogue Molière en scène (1996) 2,00 € 2,00 €
Brochure "Les belles feuilles du musée Lambinet" (1981) 3,00 € 3,00 € Brochure "Eventails" 5,00 € 5,00 €
Catalogue "Faste et Ferveur d'Amérique Latine" (2011) 10,00 € 10,00 € Catalogue Georges Lacombe (1984) 25,00 € 25,00 €
Catalogue "Infini végétal- Anna Maria Tsakali" (2013) 15,00 € 15,00 € Catalogue "Corps Urbains" de Didier Paquignon 19,00 € 19,00 € Catalogue"Les spectateurs- Edouard Sacaillan" (2018) 10,00 € 10,00 €
Café / eau plate 1,60 € 1,66 €
Chocolat 3,20 € 3,33 €
Jus de fruit 2,50 € 2,60 €
Eau gazeuse 2,00 € 2,08 €
Boisson + assortiment de patisseries 6,50 € 6,76 €
Assortiment de patisseries 4,50 € 4,68 €
Thé / Tisane 2,70 € 2,81 €
Supprimé
SALON DE THE
Supprimé
11 Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
Tarif tente partagé par association adhérente à la Maison des associations 34,00 € 35,36 €
Tarif tente partagé par association non adhérente à la Maison des associations 44,00 € 45,76 €
Grille caddie fournie par le titulaire du marché Ville (TTC) prix coûtant prix coûtant Inchangé
Par association 40,00 € 41,60 € 4,00%
Format A4 - recto - papier blanc - 75 g 0,053 € 0,055 €
Format A4 - recto - papier couleur - 75 g 0,056 € 0,058 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,101 € 0,105 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 100 g 0,107 € 0,111 €
Format A4 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,104 € 0,108 € Format A3 - recto - papier blanc - 75 g 0,106 € 0,110 €
Format A3 - recto - papier couleur - 75 g 0,112 € 0,117 €
Format A3 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,202 € 0,210 €
Format A3 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,207 € 0,215 € Format A4 - recto-verso - papier couleur - 100 g 0,112 € Supprimé
Format A4 - recto - papier blanc - 75 g 0,148 € 0,153 €
Format A4 - recto - papier blanc - 100 g 0,154 € 0,160 €
Format A4 - recto - papier couleur - 75 g 0,151 € 0,157 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,288 € 0,299 €
Format A4 - recto-verso - papier blanc - 100 g 0,294 € 0,306 €
Format A4 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,291 € 0,302 € Format A3 - recto - papier blanc - 75 g 0,293 € 0,305 €
Format A3 - recto - papier couleur - 75 g 0,300 € 0,312 €
Format A3 - recto-verso - papier blanc - 75 g 0,576 € 0,599 €
Format A3 - recto-verso - papier couleur - 75 g 0,583 € 0,606 € Format A4 - recto-verso - papier couleur - 100 g 0,300 €
Format A3 - recto - papier blanc - 100 g 0,308 €
Format A3 - recto - papier couleur - 100 g 0,318 €
Format A3 - recto-verso - papier blanc - 100 g 0,590 €
logo en noir et blanc pour 100 enveloppes C5 kraft fournies par la Ville (indivisibles) 8,17 €
logo en couleur pour 100 enveloppes C5 kraft avec fenêtre fournies par la Ville (indivisibles) 18,55 €
4%
Supprimé
Développement associatif
FORUM DES ASSOCIATIONS - Frais d'inscription et de dossier
SERVICES AUX ASSOCIATIONS
rendus au 2bis place de Touraine
Frais annuels d'adhésion aux services (du 1er septembre au 31 août)
La première année d'adhésion, l'adhésion se fera par trimestre calendaire. Copies Noir et blanc - tarifs assujettis à la TVA - en HT
Copies Couleur - tarifs assujettis à la TVA - en HT
Copies de logos sur enveloppes - tarifs assujettis à la TVA - en HT
Supprimé
4%
4%
12 Tarifs applicables au
1 er janvier 2022
Tarifs applicables
au 1 er janvier 2023 Evolution en %
Photocopies Noir et Blanc (A4) (l'unité sur commande
uniquement) 0,10 € 0,10 €
Photocopies Noir et Blanc (A3) (l'unité sur commande
uniquement) 0,20 € 0,20 €
Photocopies A4 carte 10 unités 1,00 € 1,00 €
Photocopies A4 carte 25 unités 2,30 € 2,40 €
Photocopies A4 carte 50 unités 4,10 € 4,30 €
Photocopies A3 carte 10 unités 2,05 € 2,10 €
Photocopies A3 carte 25 unités 4,60 € 4,80 €
Photocopies A3 carte 50 unités 8,20 € 8,50 €
Photocopie d'après micro film et support numérique 0,60 € 0,62 €
Actes d'état-civil Gratuit Gratuit Inchangé
Communication sous format numérique d'ouvrages ou extraits
d'ouvrages à caractère scientifique - lot de 10 pages
reproduites par le personnel municipal (10 premières pages
gratuites)
5,00 € 5,20 € 4%
Tirage universitaire - reproduction par un prestataire extérieur paiement direct à l'entreprise habilitée paiement direct à l'entreprise habilitée
Document des Archives municipales déjà numérisé (l'unité, sur
commande uniquement - support non fourni) 2,25 € 2,34 €
Document des Archives municipales à numériser de format
inférieur ou égal au A4 (l'unité, sur commande uniquement -
support non fourni)
3,35 € 3,48 €
Document des Archives municipales à numériser de format
supérieur au A4 et inférieur ou égal au A3 (l'unité, sur
commande uniquement - support non fourni)
4,50 € 4,68 €
Document des Archives municipales à numériser de format
supérieur au A3 (l'unité, sur commande uniquement - support
non fourni)
6,75 € 7,02 €
Fichier numérique haute définition d'œuvres du Musée
Lambinet disponible pour usage commercial hors édition 30,00 € 31,20 € Fichier numérique d'œuvres du Musée Lambinet haute
définition à créer pour usage commercial hors édition 60,00 € 62,40 €
Ouvrage par image 90,00 € 93,60 €
Édition publicitaire par image 80,00 € 83,20 €
Produit dérivé par image pour 100 exemplaires 80,00 € 83,20 €
Télévision,jeu vidéo et cinéma forfait pour 10 ans, par image 300,00 € 312,00 € Projection, animation graphique, borne, murs d'images,
panneau d'exposition par image 50,00 € 52,00 €
Site internet et jeux en ligne 50,00 € 52,00 €
Cartes postales 1,00 € 1,50 € ajustement pour l'appoint
Affiche noir et blanc - affiche couleur - 60 x 40 ou équivalent 4,00 € 4,50 € ajustement pour l'appoint
Sac en toile (Totebag) 4,00 € 4,50 €
Crayons 1,00 € 1,50 €
ajustement pour
l'appoint
4%
Utilisation pour diffusion
4%
Cartes postales
Affiches d'exposition
Autres produits dérivés
Fourniture de fichiers numériques non accessibles en ligne
4%
REPRODUCTION DE DOCUMENTS POUR EDITION COMMERCIALE
Fourniture de fichiers numériques
4%
Utilisation pour édition
Copies, droits de reproduction, produits dérivés
PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Copie et envoi d'actes d'état-civil
REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Inchangé
13 Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en
%
Abonnement annuel - tarif assujetti à la TVA 26,50 € 27,50 €
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
Prix de vente au numéro - tarif assujetti à la TVA 3,60 € Supprimé
4ème de couverture 3 825,00 € 3 825,00 €
3ème de couverture 3 169,00 € 3 169,00 €
Page intérieure 2 623,00 € 2 623,00 €
Demi page 1 495,00 € 1 495,00 €
Quart de page 895,00 € 895,00 €
PUBLI-REPORTAGE -"commerces"
Formule demi-page 895,00 € 895,00 € Inchangé
4ème de couverture 1 700,00 € 1 700,00 €
3ème de couverture 1 400,00 € 1 400,00 €
Page intérieure 1 200,00 € 1 200,00 €
Demi page 700,00 € 700,00 €
Quart de page 450,00 € 450,00 €
4ème de couverture 2 546,00 €
3ème de couverture 2 207,00 €
Page intérieure 1 868,00 €
Demi page 1 103,00 €
Quart de page 679,00 €
4ème de couverture - tirage 40 000 exemplaires 2 500,00 € 2 500,00 € 4ème de couverture - tirage 20 000 exemplaires 1 250,00 € 1 250,00 €
Tarifs dégressifs accordés
10 % pour 3 parutions 15 % pour 5 parutions 25 % pour 10 parutions
Les tarifs utilisés sont ceux en vigueur à la date de signature de l'ordre d'insertion
Remise de 15 % aux agences de publicité mandatées par leurs clients, non cumulable avec les dégressifs de volumes
PUBLI REPORTAGE - à l'intérieur de la rubrique Entreprendre (assujetti à la TVA) - en HT
GUIDES EDITES PAR LA VILLE
GUIDE PRATIQUE - BI-ANNUEL - 20 000 exemplaires
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
Magazines et encarts dans les supports de communication
Emplacement préférentiel : page de droite : majoration de 20%
MAGAZINE MENSUEL D'INFORMATION VERSAILLES - 50 000 exemplaires
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
VENTE DE LA PUBLICATION
Inchangé
Pour les annonceurs du magazine Versailles et/ou du guide pratique : remise de - 20 % du tarif
Inchangé
Inchangé
Supprimé
Pour les annonceurs du magazine Versailles : remise de 20 % du tarif
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
GUIDE DES SENIORS ET DE L'AUTONOMIE - ANNUEL
ESPACES PUBLICITAIRES - tarifs publicitaires assujettis à la TVA - en HT
PLAN DE VILLE
14 Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
par 1/2 journée d'occupation (quel que soit l'objet) 905,00 € 941,00 €
par journée d'occupation (quel que soit l'objet) 1 800,00 € 1 872,00 €
par 1/2 journée d'occupation (quel que soit l'objet) 1 215,00 € 1 264,00 € par journée d'occupation (quel que soit l'objet) 2 430,00 € 2 527,00 € Stationnement véhicules techniques pour 5 véhicules (par jour) 800,00 € 832,00 € Stationnement véhicules techniques pour 10 véhicules (par jour) 1 590,00 € 1 654,00 € Stationnement véhicules techniques pour 7 véhicules (par jour) 1 110,00 € 1 154,00 € Stationnement véhicules techniques par véhicules supplémentaires (par jour) 215,00 € 224,00 €
Centre de loisirs primaire des Grands Chênes (par jour) 1 875,00 € 1 950,00 €
Ecole (par jour) 1 875,00 € 1 950,00 €
Abattement de 7 à 13 jours de tournage
Abattement à partir de 14 jours de tournage
Exposants versaillais : le module 3x3 simple 41,00 € 43,00 €
Exposants versaillais : le module 3x3 avec tente 79,00 € 82,00 € Exposants non versaillais : le module 3x3 simple 79,00 € 82,00 € Exposants non versaillais : le module 3x3 avec tente 158,00 € 164,00 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Inchangé
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Occupation du domaine public pour des manifestations, des tournages, des prises de vues
OCCUPATION DE LA PLACE SAINT-LOUIS
dans le cadre des projets d'animation - Tarif de location d'un emplacement
Sans mesure particulière
Avec mesure particulière (fermeture de rue, interdiction de stationnement…)
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC EXTERIEUR
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
OCCUPATION DE LOCAUX SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
réduction du tarif de 10%
réduction du tarif de 20%
15 Base
Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en
%
Salle Clément Piolet au gymnase Montbauron (215 m²) heure 21,40 € 22,25 € Salle Montgolfier à l'Hôtel de Ville (130 m²) 1/2 jour 235,00 € 244,00 € Salle Montgolfier en période soumise à distanciation sociale 1/2 jour 153,00 € 159,00 € Salles de 50 à 100 m² de superficie heure 16,30 € 17,00 €
Salle sous tribune et club house du Stade Montbauron, club house du stade de Porchefontaine
Salles des Maisons de quartier
Salles de 20 à 50 m² de superficie - Hôtel de ville 1/2 jour 153,00 € 159,00 €
Salles de 20 à 50 m² de superficie - Maison des associations et de
l'emploi 1/2 jour 10,20 € 21,20 €
Salles de 20 à 50 m² de superficie - Autres sites heure 10,20 € 10,60 €
Salles de moins de 20 m² de superficie heure 6,10 € 6,35 €
Salles de 20 m² de superficie - Maison des associations 1/2 jour 4,16 €
Salle des Fêtes non aménagée 1/2 jour 835,00 € 868,40 € 4,00% Configuration concert - conférence (200 places assises) 140,20 € Configuration exposition (60 panneaux) 140,20 €
Configuration exposition éclairée 175,25 €
Configuration buffet (tables/mange debout/verrerie/100 personnes) 175,25 € Configuration buffet (par 100 personnes supplémentaires) 70,10 € Service buffet (heure avec 1 agent/100 personnes) 35,05 €
Installation podium 145,10 €
Installation grand écran 140,20 €
Galerie de l'Hôtel de ville non aménagée 1/2 jour 510,00 € 530,40 € 4,00% Configuration buffet - buffet 2x5m, verrerie, nappe, mange-debout -
service buffet pour 100 personnes 720,30 €
Configuration manifestation - tables, panneaux, chaises, nappes,
mange-debout, TV 650,20 €
Salon Roselier (salle office traiteur) 138,00 € Création
Salle des Mariages avec le mobilier existant 1/2 jour 380,00 € 395,20 € 4% retrait du mobilier 210,30 €
configuration buffet (tables/mange debout/verrerie/100 personnes) 175,25 € Carré à la Farine 1/2 jour 108,00 € 115,00 €
jour 162,00 € 170,00 €
semaine 995,00 € 1 035,00 €
Espace Richaud soirée 3 060,00 € 3 185,00 €
jour 4 080,00 € 4 245,00 €
2 jours 6 120,00 € 6 365,00 €
3 jours 7 650,00 € 7 956,00 €
4 jours 10 200,00 € 10 610,00 €
Galerie de la Bibliothèque centrale 1/2 jour 1 530,00 € 1 592,00 € jour 2 295,00 € 2 390,00 €
*uniquement pour organismes publics, sans buffet ni cocktail heure * 408,00 € 425,00 € Musée Lambinet - 4 salles d'exposition 1/2 jour 600,00 € 625,00 € jour 1 000,00 € 1 040,00 €
Musée Lambinet - Autre salle du Musée 1/2 jour 250,00 € 260,00 € jour 400,00 € 416,00 €
Musée Lambinet 1/2 jour 600,00 € 624,00 €
jour 1 000,00 € 1 040,00 €
Jardin soirée 800,00 € 832,00 €
Redevance variable d'exploitation 1,5% du chiffre 1,5% du chiffre Inchangé
Université ouverte de Versailles - auditorium et hall 1/2 jour 870,00 € 905,00 €
1/2 jour 325,00 € 340,00 €
jour 490,00 € 510,00 €
Studios musicaux 2 heures 51,00 € 53,05 € 4%
Occupation temporaire de salles ou équipements
Studios musicaux
Auditoriums - les coûts de régie technique et gardiennage ne sont pas inclus
Musée Lambinet - auditorium
Salles de réunion, atelier, formation
Espaces d'exposition et de réception
Les coûts de gardiennage et les coûts d'exploitation en cas de stands de vente ne sont pas inclus Les configurations sont majorées de 150% la nuit et de 100% le week-end.
supplé-
ments
Salles C.Ader, Saint-Exupéry, Guynemer, salon Roselier à l'Hôtel de ville
Salles des Maisons de quartier
Supplé-
ments
Evolution des
réductions
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
Salles 1,3, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la Maison des associations et de l'emploi
Salles des Maisons de quartier
Salles de coworking (3 postes de travail associatifs par salles)
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
Création
Création
Création
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
Stand de ventes dans le cadre de mise à disposition de salles ou équipements (en sus de le redevance d'occupation)
16 Base
Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en
%
Occupation temporaire de salles ou équipements
Salles d'activités pour activités adulte heure 21,40 € 22,25 €
Salles d'activités pour activités enfants heure 7,65 € 7,95 €
Grande salle heure 61,00 € 63,40 €
Réfectoire heure 27,50 € 28,60 €
Terrain stabilisé heure 37,00 € 38,50 €
Terrain gazon synthétique heure 56,00 € 58,25 €
Terrain gazonné heure 112,00 € 116,50 €
Terrain d'honneur privatisé heure 561,00 € 583,45 €
Piste d'athlétisme heure 18,40 € 19,15 €
Piste Mulch espace haut du Montbauron heure 18,40 € 19,15 €
Aire d'athlétisme heure 18,40 € 19,15 €
Plateaux sportifs extérieurs, terrain de beach volley heure 18,40 € 19,15 € Terrain de pétanque heure 5,10 € 5,30 €
Gymnases heure 36,70 € 38,15 €
Halle d'athlétisme du centre sportif de Porchefontaine heure 36,70 € 38,15 € Salle de sport heure 26,50 € 27,55 €
Mur d'escalade du gymnase Montbauron heure 26,50 € 27,55 €
Ring de boxe - une journée 153,00 € 159,00 €
Ring de boxe - du vendredi soir au lundi matin 306,00 € 318,00 € Ring de boxe - du lundi matin au dimanche soir 510,00 € 530,00 €
Equipements sportifs - possibilité de mettre à disposition par demi-terrain en appliquant une tarification à 50%
Terrains de grand jeu
Salles multi-activité
Réfectoires (mise à disposition exceptionnelle)
Autres équipements sportifs extérieurs
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
EE JJ Tharaud, EE Pershing, EE Wapler, EE C.Perrault, EE Village de Montreuil, EE Edmé Frémy, EE Clément Ader, EE Carnot, EE La Quintinie, EE P.Corneille, EE Y.Le Coz
4,00%
Salle de gymnastique volontaire du Centre sportif de Porchefontaine, salle de musculation Canopée et salle Alain Pougault du stade Porchefontaine
Aires de lancer, aires de saut
1/4 de piste Montbauron ; 1 piste Sans souci ; 1/2 piste Porchefontaine ; 1 piste Chantiers
Hors période électorale, les partis et mouvements politiques bénéficient d'une gratuité d'accès aux différentes salles, espaces d'exposition et auditoriums, hors Maisons de quartier. Les frais de régie technique et de gardiennage restent dus à tarif plein, car ils correspondent à des charges supplémentaires pour la collectivité.
Les associations et organismes adhérents à la Maison des associations bénéficient d'une réduction de 75% sur les salles de cet équipement. Les associations versaillaises adhérentes bénéficient d'une gratuité pour la tenue de leur assemblée générale annuelle.
4% avec
ajustements
liés arrondis
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
Les associations versaillaises à but non lucratif peuvent le cas échéant bénéficier d'une réduction de tarif de 60% pour l'accès à l'auditorium de l'Université Ouverte ; les frais de régie technique et de gardiennage restent dus à tarif plein, car ils correspondent à des charges supplémentaires pour la collectivité.
Les associations sportives versaillaises, affiliées à une fédération sportive ou ayant une demande d'agrèment en cours auprès de la DDCS, bénéficient d'une gratuité d'accès aux équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activités.
Les établissements d'enseignement primaire versaillais :
- publics ainsi que privés sous contrat d'enseignement, bénéficient d'une gratuité d'accès aux équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activité et à la salle de réunion Clément Piolet, - privés hors contrat d'enseignement bénéficient d'une réduction de 80% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet.
Les associations versaillaises à but non lucratif, oeuvrant pour l'intérêt général et ayant un statut de partenaire de la mise en oeuvre de la politique municipale défini dans le cadre d'une convention, peuvent bénéficier d'une gratuité d'accès aux différentes salles et espaces d'exposition.
Autres équipements sportifs intérieurs
Les autres utilisateurs publics ou associatifs réguliers ainsi que les comités d'entreprises ou assimilés, bénéficient d'une réduction de 80% sur les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé) ainsi qu'aux salles d'activité.
Mise à disposition de matériel
Les tarifs demi-journée s'appliquent également aux soirées.
EE JJ Tharaud, EE La Quintinie, GS Abert Thierry, EM P.Corneille, EE Wapler, EM La Fontaine, EM Richard Mique, EE C.Perrault, EE Les Condamines, EE Lafitan
Salles des Maisons de quartier
Salle Marcelle Tassencourt à la MQ de Clagny-Glatigny, Salle Delavaud à la MQ de Porchefontaine, La Rotonde à la MQ St-Louis, Le Bateau à la MQ Bernard de Jussieu
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
Montbauron 1 et 2, Rémilly, Henri Simon, Richard Mique, Pompiers
Gymnase et salle polyvalente Edmée Frémy, gymnases Sévigné, de Bange, Yves Le Coz, La Source, salle de judo et salle d'escrime de Porchefontaine, salle de danse du gymnase des Pompiers
Les établissements d'enseignement primaire ou secondaire non versaillais bénéficient d'une réduction de 15% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet. Les établissements d'enseignement supérieur non versaillais ne bénéficient d'aucune réduction des tarifs votés pour les équipements sportifs.
Les établissements d'enseignement secondaire versaillais paieront en fonction des conventions tripartites passées avec le Conseil régional et le Conseil départemental . Les établissements privés hors contrat d'enseignement seront titrés sur la base des conventions passées pour les établissements publics et privés sous contrat d'enseignement. Les établissements d'enseignements supérieur versaillais bénéficient d'une réduction de 20% des tarifs votés pour les équipements sportifs (sauf terrain d'honneur privatisé), les salles d'activité, et la salle de réunion Clément Piolet.
17 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1 er janvier 2022 Tarifs applicables au 1 er janvier 2023 Evolution en %
Quart d'heure de stationnement 0,60 € 0,60 €
Ticket perdu / jour de présence du véhicule 25,00 € 25,00 €
Badge perdu 30,00 € 30,00 €
Pas d'abonnement possible
Quart d'heure de stationnement (pour la première heure) Gratuit Gratuit Quart d'heure de stationnement (pour les heures suivantes) 0,60 € 0,60 €
Ticket perdu (par jour de présence du véhicule) 25,00 € 25,00 €
Badge perdu 30,00 € 30,00 €
Mêmes abonnements que sur voirie
Minimum de perception pour un quart d'heure 0,60 € 0,60 €
Heure de stationnement (pour la première heure) 2,20 € 2,20 €
Heure de stationnement (pour la 2 ème heure) 2,40 € 2,40 €
Heure de stationnement (pour la 3 ème heure) 2,60 € 2,60 €
Heure de stationnement (pour la 4 ème heure) 2,80 € 2,80 €
Heure de stationnement (pour la 5 ème heure) 3,00 € 3,00 €
Heure de stationnement (pour la 6 ème heure) 3,20 € 3,20 €
Forfait du début de la 7 ème à la 8 ème heure et quart 25,00 € 25,00 € Forfait pour 8 heures et demie de stationnement 35,00 € 35,00 €
Minimum de perception pour un quart d'heure 0,60 € 0,60 €
Heure de stationnement (pour la première heure) 2,20 € 2,20 €
Heure de stationnement (pour la 2 ème heure) 2,40 € 2,40 €
Forfait pour 4 heures de stationnement 8,00 € 8,00 €
Forfait pour 8 heures et quart de stationnement 14,00 € 14,00 €
Forfait pour 8 heures et demie de stationnement 35,00 € 35,00 €
Minimum de perception pour un quart d'heure 0,60 € 0,60 €
Heure de stationnement (pour la première heure) 2,20 € 2,20 €
Heure de stationnement (pour la 2 ème heure) 2,90 € 2,90 €
Heure de stationnement (pour la 3 ème heure) 4,10 € 4,10 €
Heure de stationnement (pour la 4 ème heure) 5,80 € 5,80 €
Forfait pour 4 heures et quart de stationnement 35,00 € 35,00 €
Abonnement mensuel - résidents 31,00 € 32,24 €
Abonnement annuel - résidents
(possibilité de paiement par prélèvement mensuel de 22,90 €) 264,00 € 274,80 €
Abonnement mensuel - professionnels 68,60 € 71,34 €
Abonnement annuel - professionnels
(possibilité de paiement par prélèvement mensuel de 45,80 €) 528,00 € 549,12 € Abonnement annuel sur voirie - week-end 76,20 € 79,25 €
Abonnement annuel loueur, avec limite de 5 abonnements pour
les véhicules utilitaires 1 136,00 € 1 181,00 €
Abonnement annuel – professions médicales désignées dans le
règlement pour un véhicule immatriculé au nom du professionnel
de santé (ou de la structure employeuse)
Gratuité Gratuité Inchangé
Utilisation de l'équipement dédié (par minute) 0,01 € 0,01 €
Consommation électrique sur voirie ou parc en enclos (par kW) 0,17 € 0,17 €
Tarif semestriel 296,50 € 308,40 €
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
PARKING DE L'AVENUE DE L'EUROPE : 8h00 - 19h00 - tous les jours de la semaine
PARKING DE L'AVENUE DE SCEAUX : 8h00 - 19h00 - tous les jours de la semaine
* en raison de la décision de l'Etat d'assujettir les parcs en enclos à la TVA Stationnement - tarifs non assujettis à la TVA
STATIONNEMENT SUR VOIRIE - 9h - 12h30 et 14h - 19h
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Stationnement
STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE
Stationnement - tarifs TTC au taux de TVA en vigueur
Zone VERTE - Redevance horaire de stationnement (fractionnable par tranche de 0,10 € sauf forfait)
Le forfait post-stationnement sera de 35 €, minoré à 25 € en cas de paiement dans les 5 jours calendaires Zone ORANGE - Redevance horaire de stationnement (fractionnable par tranche de 0,10 € sauf forfait)
Le forfait post-stationnement sera de 35 €, minoré à 25 € en cas de paiement dans les 5 jours calendaires
RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Inchangé
DROITS DE STATIONNEMENT DES TAXIS
Zone ROUGE - Redevance horaire de stationnement (fractionnable par tranche de 0,10 € sauf forfait)
Le forfait post-stationnement sera de 35 €, minoré à 25 € en cas de paiement dans les 5 jours calendaires Abonnements dans les zones le permettant
4% avec des
ajustements
liés aux
arrondis
18 Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier
2023
Evolution en %
a) zone 1 : rues touristiques piétonnes ou proches des gares- voir liste dans règlement 60,00 € 62,40 €
b) zone 2 : rues commerçantes - pôle majeur- voir liste dans règlement 52,00 € 54,10 €
c) zone 3 : autres rues 43,20 € 44,90 €
a) zone 1 : rues touristiques piétonnes ou proches des gares- voir liste dans règlement 304,80 € 317,00 €
b) zone 2 : rues commerçantes - pôle majeur- voir liste dans règlement 253,00 € 263,10 €
c) zone 3 : autres rues 210,00 € 218,40 €
Extension des terrasses : tarif au m² par saison, applicable lors de la mise en place d'une voie piétonne pour l'installation de la terrasse, pour les extensions du soir et de fin de semaine
105,00 € 109,20 €
Extension de terrasses : tarif au m² par saison, applicable pour les extensions du soir et de fin de semaine 70,60 € 73,40 €
a) zone 1 : rues commerçantes (pôle majeur) - voir liste dans règlement 117,20 € 121,90 €
b) zone 2 : pôle de proximité - voir liste dans règlement 97,60 € 101,50 €
c) zone 3 : autres rues 73,00 € 75,90 €
Manège d'enfants (par mois) 558,50 € 580,80 €
Marchands ambulants : frites, crêpes, glaces, confiserie … (par m² et par an) 109,00 € 113,40 €
Par jour, par m² : animations commerciales effectuées au profit d'un
commerçant 45,50 € 47,30 €
Par jour, par m² : toutes occupations à titre précaire 17,30 € 18,00 € Par jour, par m² : implantation de tentes sur le domaine public 4,90 € 5,10 €
1) Redevance d'occupation pour une emprise de 575 m² (un mois) 704,00 €
2) Redevance d'exploitation
1,5% du chiffre
d'affaires
réalisé
1) Redevance fixe d'exploitation (par m² et par jour) 5,10 € Création
2) Redevance variable d'exploitation
1,5% du chiffre
d'affaires
réalisé
1,5% du chiffre
d'affaires
réalisé
Inchangé
Occupation de l'espace public (par jour) 828,00 € 1 242,00 € 50%
Forfait par jour 154,00 € 160,20 € 4%
Tarif unique 56,00 € 58,25 € 4,00%
Retard de paiement (par règlement en retard et par mois de retard) Inchangé
En cas de perte de jouissance, supérieure à un mois, des droits d'occupation en raison de travaux d'ampleur réalisés par la Ville ou ses concessionnaires (impliquant un changement dans la répartition des flux entre chaussées et trottoirs ou d'un trottoir à l'autre). Abattement mensuel arrondi à l'unité temporelle inférieure (ex: 1 mois pour 6 semaines de perte de jouissance)
Inchangé
PISTES D’ACCES AUX STATIONS SERVICES - par m² et par an
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Occupations du domaine public pour des activités commerciales
TERRASSES
COMMERCANTS ou DEMONSTRATEURS
TERRASSES SAISONNIERES
par m² et par saison (période définie annuellement par voie d'arrêté, comprise entre avril et octobre)
ETALAGES ET CHEVALETS en saillie suspendus ou placés sur le sol - par m² et par an
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
COMMERCANTS PERMANENTS
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
COMMERCANTS TEMPORAIRES ou INSTALLATIONS TEMPORAIRES
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Supprimé
10 % du montant impayé avec
un seuil minimal forfaitaire de 20
€
exonération de la redevance
correspondant à la durée des
travaux
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
TERRASSES OUVERTES
Par m² et par année - Ce tarif peut être payé en une fois ou par prélèvement automatique mensuel. Il sera appliqué au pro rata temporis pour un commerçant installé en cours d'année.
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
TERRASSES FERMEES
Par m² et par année - Ce tarif peut être payé en une fois ou par prélèvement automatique mensuel. Il sera appliqué au pro rata temporis pour un commerçant installé en cours d'année.
PATINOIRE TEMPORAIRE DE L'HOTEL DE VILLE
Quand la patinoire est exploitée de manière continue sur deux années civiles, le tarif en vigueur à l'ouverture couvre toute la période.
STAND DE VENTES DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION DE TENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC
FETE FORAINE (pour l'ensemble des manèges)
ANIMATIONS DE GUIGNOL
ABATTEMENT DE DROITS pour toute occupation du domaine public pour des activités commerciales
RETARD DE PAIEMENT pour toute occupation du domaine public pour des activités commerciales
19 Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
1 - MARCHES ALIMENTAIRES
Marché alimentaire Notre Dame
- abonnés sous les pavillons - consommation sur place par mois par m² 40,80 € 42,50 € 4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
- abonnés sous les pavillons - vente d'approvisionnement par mois par m² 20,40 € 23,40 € 14,71% - abonnés sous les pavillons - facturation des charges
récupérables Inchangé
- abonnés sur les carrés - 3 jours par semaine dts de place par mois par m² 8,70 € 9,00 €
- barnums par mois par m² 11,90 € 12,40 €
- barnum carré à la marée par mois par m² 13,90 € 14,50 €
Par an, par emplacement
< à 20 m² 51,00 € 53,00 €
Par an, par emplacement
> à 20 m² 102,00 € 106,10 €
Par an, par emplacement
dans les pavillons 153,00 € 159,10 €
Marchés alimentaires de quartier
- marchés Saint Louis et Debussy - 1 jour par semaine par mois par m² 3,00 € 3,10 € - marchés Saint Louis - 2 jours par semaine par mois par m² 5,20 € 5,40 € - marché de Porchefontaine - 2 jours par semaine par mois par m² 5,80 € 6,00 €
2 - MARCHE NON ALIMENTAIRE NOTRE DAME (3 marchés par semaine)
pour une durée inférieure à la journée par mois par m² 11,00 € 11,40 €
pour une journée par mois par m² 11,20 € 11,60 €
3 - MARCHE AUX FLEURS (4 marchés par semaine)
droits de place par mois par m² 9,80 € 10,20 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
jour supplémentaire - par m² et par marché par m² par marché 1,10 € 1,50 € 36,36%
Marchés Notre Dame des samedis et dimanches par m² par séance 6,40 € Marchés Saint-Louis et Debussy par m² par séance 5,30 €
Marchés Notre Dame en semaine et Porchefontaine par m² par séance 5,30 € Marchés en semaine par m² par séance 5,50 €
Marchés samedis et dimanches par m² par séance 6,70 €
Artisans et prestataires de service par m² par séance 2,20 € 2,30 € 4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Retard de paiement (par règlement en retard et par mois de
retard) Inchangé
Marchés Saint-Louis et Debussy 5,40 €
Marchés Notre Dame en semaine et Porchefontaine 5,40 €
Marchés Notre Dame des samedis et dimanches 6,50 €
Marché aux fleurs en semaine 5,40 €
Marché aux fleurs samedi et dimanche 6,50 €
Marchés en semaine 5,65 €
Marchés samedis et dimanches 6,80 €
Retard non avisé, stationnement en dehors des plages horaires
autorisées, absences non justifiées répétitives, dépôt sauvage
de déchets
forfait par séance lors de
laquelle l'infraction est
constatée
20,40 € 21,20 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Supprimé
Création
A ces tarifs, s'ajoute, par mois et par m², la redevance déchets due par les commerçants alimentaires, votée par la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.
COMMERÇANTS VOLANTS
MAJORATIONS
DEBORDEMENTS
10 % du montant impayé avec un
seuil minimal forfaitaire
de 20 €
par m² et par séance lors
de laquelle l'infraction est
constatée
Supprimé
Création
Occupations du domaine public pour des activités commerciales
DROITS DE PLACE - MARCHES
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
- complément au droit de place pour animations
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
COMMERÇANTS ABONNES
refacturation des charges aux
commerçants
4%
20 Détail des tarifs
Tarifs
applicables au
1er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
1-Echafaudage suspendu (par mètre linéaire) Gracieux Gracieux Inchangé 2- Occupation du sol par des baraques de chantier, bennes, bétonnières, nacelles et tous engins analogues
b ) forfait 48 heures ou le WE (par m²) - au-delà de 48h, forfait semaine 27,25 € 28,35 € a ) forfait semaine (par m²), au-delà de la semaine, forfait quinzaine 12,95 € 13,45 €
c ) forfait 1 ère quinzaine d'occupation (par m²) 20,20 € 21,00 €
d ) forfait quinzaine supplémentaire (par m²) 40,30 € 41,90 €
3- Occupation du sol par l’emprise d’une palissade, échafaudage de pied, faux trottoir, tous matériaux ou matériels autres que ceux du 2° (par m²) 9,10 € 9,45 € 4- Occupation sur chaussée d'une palissade (surface développée de la palissade : Longueur x Hauteur) en supplément du tarif n°3 (par m²) 4,45 € 4,65 € 5- Poulie de chantier, manches de gravats Gracieux Gracieux Inchangé
sur le domaine public routier
- dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous sol, par kilomètre et par artère 42,64 € - dans les autres cas, par kilomètre et par artère 56,85 €
- pour les installations autres que les stations radioélectroniques (par m² au sol, que le m² soit occupé intégralement ou partiellement) 28,43 €
sur le domaine public non routier
- dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous sol, par kilomètre et par artère 1 421,36 €
- dans les autres cas, par kilomètre et par artère 1 421,36 €
- pour les installations autres que les stations radioélectroniques (par m² au sol, que le m² soit occupé intégralement ou partiellement) 923,89 €
1°) Redevance de 1er établissement (par m²) 69,70 € 72,50 €
2°) Redevance annuelle (par m²) 18,40 € 19,15 €
Par m² et par semestre, d'avril à septembre (inclus) 108,00 € 112,00 € par m² et par semestre, d'octobre à mars (inclus) 54,00 € 56,00 €
Par vélo et par mois, de mars à octobre (inclus) 25,50 € 26,50 € Pénalité pour débordement d'emprise autorisée (par infraction) 5,10 € 5,30 €
par jour, du lundi au samedi 165,45 € 172,05 €
par jour, dimanche et jour férié 223,70 € 232,65 €
Occupation privative partie haute ou basse du parking de l’avenue de Sceaux - forfait par jour 871,00 € 906,00 €
Occupation privative d’un carré place du marché Notre-Dame (animation) - forfait par jour 912,00 € 950,00 €
Occupation privative d’un carré place du marché Notre-Dame pour exposition de
produits sans vente directe - forfait par jour pour 25 m2 67,30 € 70,00 € Occupation privative de la chaussée de l'avenue de Paris entre les avenues Rockefeller et Europe - forfait par jour 2 934,00 € 3 051,00 €
Occupation privative d'un terre plein de l'avenue de Paris - forfait par jour 687,00 € 714,00 € Occupation privative de la Place Saint Louis et de la rue de la Cathédrale - forfait par jour 1 676,00 € 1 743,00 €
Occupation privative de la Place Saint Louis et de la rue de la Cathédrale - forfait pour 3 occupations dans un trimestre 4 498,00 € 4 678,00 €
Contre tirage et tirage de plan (le m²) 6,00 € 6,20 €
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Vente d'une copie papier du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Autres occupations du domaine public et reproduction du PLU
DEMENAGEMENTS
OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC AU SOL OU EN SOUS-SOL
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE TRAVAUX
pour les exploitants de réseaux de communication électroniques (tarif national réglementé par décret 2005-1676 du 27 décembre 2005)
pour toute occupation privative permanente de la voirie publique, verticale ou horizontale de son sol, de son sous-sol (coffres relais, objets non lumineux, autres dispositifs… hors canalisations)
A actualiser en
janvier 2023 en
fonction des
valeurs de
l'indice INSEE
TP01 des mois
de décembre
2021, mars
2022, juin 2022
et septembre
2022
Stationnement de groupes de deux roues ou tricycles dans le cadre de visites touristiques
Remisage de deux roues ou tricycles utilisés dans le cadre d’activités commerciales
Ces droits sont valables pour 15 jours renouvelables (sauf 2a et 2b), la première quinzaine étant comptée du 1er au 16 inclus. Chaque quinzaine commencée est due en intégralité.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 1998, les pétitionnaires d'autorisation de voirie pour les travaux de ravalement, exclusivement, sont exonérés des droits d'occupation pendant une période de 2 mois à compter du premier jour de ladite occupation du domaine public à l'exception des emplacements de stationnement de surface gérés par les sociétés concessionnaires des parcs publics de stationnement.
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
OCCUPATIONS DIVERSES DE VOIRIE
paiement direct à l'entreprise
habilitée
DROITS DE REPRODUCTION DU PLU
21 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1 er janvier 2022
Tarifs
applicables au
1er janvier 2023
Evolution en %
Concessions décennales - 1 m² 149,10 €
Concessions décennales - 2 m² 448,50 €
Concessions décennales - 4 m² 1 072,00 €
Concessions quindécennales - 1 m² 350,00 €
Concessions quindécennales - 2 m² 700,00 €
Concessions quindécennales - 4 m² 1 674,00 €
Concessions trentennales - 1 m² 674,00 € 700,00 €
Concessions trentennales - 2 m² 1 345,00 € 1 400,00 €
Concessions trentennales - 4 m² 3 219,00 € 3 348,00 €
Concessions cinquantennales - 1 m² 1 934,00 € 2 011,00 €
Concessions cinquantennales - 2 m² 3 865,00 € 4 020,00 €
Concessions cinquantennales - 4 m² 10 115,00 € 10 520,00 €
Columbarium - concession décennale 236,50 € Supprimé
Columbarium - concession quindécennale 369,00 € Création
Columbarium - concession trentenaire 709,80 € 738,00 €
Plaque de columbarium (pour les cimetières de Montreuil
et Saint-Louis) 216,00 € 225,00 €
Dépôt en caveau provisoire (entrée et sortie) 234,10 € 243,00 €
Droit d'occupation par corps et par mois - 1 er mois 54,30 € 56,00 €
Droit d'occupation par corps et par mois - 2 ème mois 150,00 € 156,00 €
Droit d'occupation par corps et par mois - 3 ème mois 373,30 € 388,00 €
1 m² 17 372,00 € 18 067,00 €
2 m² 34 750,00 € 36 140,00 €
4 m² 108 500,00 € 112 840,00 €
Cavurne - concession quindécennale 745,00 € Création
Cavurne - concession trentennale 1 430,90 € 1 488,00 € 4%
en fonction du nombre de cases dont ils disposent :
- caveau à une case 1 040,00 € 1 040,00 €
- puis par case supplémentaire 208,00 € 208,00 €
Création
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
Inchangé
Concessions funéraires
CONCESSIONS CIMETIERES ET TAXES FUNERAIRES
Concessions de terrain dans les cimetières
Columbariums
Dépôt et droit d'occupation des caveaux provisoires municipaux
Base servant au calcul de la part revenant à la ville pour les concessions à perpétuité
Cavurne du cimetière des Gonards
Caveaux d'occasion
4% avec des
ajustements liés
aux arrondis
4%
Supprimé
22 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1 er janvier 2022 Tarifs applicables au 1er janvier 2023 Evolution en %
Plot béton 1,2 T anti intrusion (Unité) 10,20 € 10,61 €
Chaise (par 4) 10,00 € 10,40 €
Table pliante 120 x 60 (l’unité) 10,00 € 10,40 €
Lot de 3 barrières métalliques de protection (L 2,30 m ) 10,00 € 10,40 € Lot de 3 panneaux de stationnement interdit avec socles
(L 2,50 m ) 13,10 € 13,62 €
Podium hauteur réglable avec garde-corps (le m²) 28,90 € 30,06 € Podium hauteur réglable avec couverture intégrée 35 m²
(l'unité) 1 015,40 € 1 056,02 €
Tente de réception 4 x 3 150,00 € 156,00 €
Grille d’exposition type Caddie 200x120 (l’unité) 10,00 € 10,40 € Panneau d’élection galvanisé (l’unité) 10,00 € 10,40 €
Vitrine d’exposition (l’unité) 44,90 € 46,70 €
Mâts 123,70 € 128,65 € 4%
Le m3 5,50 € 5,72 € 4%
Frais de déplacement (forfait)
Le m² de graffiti
Le m² d'affiches
Tarif journée 456,80 € 475,00 €
Tarif demi-journée 227,90 € 237,00 €
Non-respect des horaires de présentation et flux de déchets,
présence de contenants sur la voie publique en dehors des
horaires…
94,00 € 98,00 €
4% avec des
ajustements liés aux
arrondis
Abandon de déchets sur la voie publique Coût réel Coût réel Inchangé
Le coût réel sera fixé en fonction des moyens humains et matériels mobilisés.
FRAIS D'INTERVENTION POUR NON-CONFORMITE
AU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS
ENLEVEMENT DE GRAFFITIS - sur immeubles visibles et accessibles de la voie publique
DESINFECTION
ENLEVEMENT DE GRAFFITIS - sur autres immeubles
4% avec des
ajustements liés aux
arrondis
Prise en charge par la collectivité
Location de matériel, salubrité et nettoiement
LOCATION DE MATERIEL (sans transport ni montage)
Tous les prix s'entendent départ du dépôt de la Ville, sans livraison ni mise en place (excepté les podiums et les tentes, qui pour des raisons de sécurité sont obligatoirement transportés et installés par les services de la ville)
Ces prix sont fixés pour une location minimale de 8 jours ; ils seront réduits de 25 % pour toute nouvelle période de 8 jours.
VACATION POUR UN SEUL EMPLACEMENT
4%
23 Détail des tarifs Tarifs applicables au 1er janvier 2022 Tarifs applicables au 1er janvier 2023 Evolution en %
Utilisation des appareils audiovisuels (par séance d'une durée
maximale de 4h) 109,25 € 113,62 €
Vacation de l'opérateur (heure) 56,80 € 59,07 €
Vacation de l'opérateur le dimanche (heure) 93,90 € 97,66 €
Utilisation micro HF main/unité 46,70 € 48,57 €
Enregistrement /CD fourni par l'utilisateur 58,30 € 60,63 €
Remboursement de frais de gardiennage hors horaires normaux
d'ouverture (par heure et par gardien) 34,50 € 35,88 € 4%
Remplacement d'une clé non-électronique 50,00 € 52,00 €
Remplacement d'une clé électronique 64,00 € 66,56 €
Remplacement d'un pass partiel ou d'un pass général 104,00 € 108,16 € Remplacement d'une clé supplémentaire non-électronique sur un
trousseau faisant déjà l'objet simultanément d'un remplacement
de clé
33,00 € 34,32 €
Heure d'intervention d'agents de surveillance de la voie publique -
semaine 32,10 € 33,38 €
Heure d'intervention d'agents de surveillance de la voie publique -
WE 44,70 € 46,49 €
Heure d'intervention de policier municipal - semaine 44,40 € 46,18 € Heure d'intervention de policier municipal - WE 61,80 € 64,27 €
Heure d'interventions d'agents techniques (nettoyage de voirie,
manutention, mise en sécurité, réparations…) - semaine 33,70 € 35,05 €
Heure d'interventions d'agents techniques (nettoyage de voirie,
manutention, mise en sécurité, réparations …) - WE 47,00 € 48,88 € Heures d'interventions d'agents techniques (nettoyage de voirie,
manutention, mise en sécurité, réparations…) - nuit 67,30 € 69,99 €
Jour de mobilisation d'un engin lourd (véhicule d'assainissement,
poids-lourd avec benne…) - Forfait de 1 à 7 heures 103,90 € 108,06 €
Jour de mobilisation d'un engin léger (véhicule avec nacelle,
avec grue, utilitaire avec benne…) - Forfait de 1 à 7 heures 56,90 € 59,18 €
4%
REGIE TECHNIQUE et MISE A DISPOSITION DE MATERIEL AUDIOVISUEL dans les salles municipales
SECURISATION DE MANIFESTATIONS
GARDIENNAGE DE LOCAUX dans le cadre de mise à disposition de salles municipales
Interventions du personnel municipal
INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES
4%
4%
CLE MISE A DISPOSITION
4%
24 Actions de protection civile
Association 2022 2023
Ordre de Malte 1 000 € 1 000 €
Protection civile 1 000 € 1 000 €
Actions européennes et internationales
Association 2022 2023
Association de jumelage Versailles‐Potsdam 1 500 € 1 500 €
Aide au secteur locatif
Association 2022 2023
CLLAJ ‐ Comité local pour le logement autonome des jeunes 3 500 € 3 500 €
Habitat et Humanisme Île‐de‐France 3 000 € 3 000 €
Solidarités nouvelles pour le logement Yvelines 3 500 € 3 500 €
Associations mémorielles et anciens combattants
Association 2022 2023
Comité d'entente des associations patriotiques et mémorielles de Versailles 5 000 € 5 000 €
Commerce
Association 2022 2023
Versailles Portage 14 000 € 14 000 €
Culture
Association 2022 2023
Académie des sciences morales des lettres et des arts de Versailles et d'Île‐de‐France 1 800 € 1 800 € Académie du spectacle équestre 22 500 € 22 500 €
Amicale philatélique et cartophile versaillaise ‐ APCV 200 € 200 €
Amis de la Bibliothèque de Versailles 1 235 € 1 235 €
Amis de l'orgue de Versailles et de sa région 950 € 950 €
Amis du Musée Lambinet 1 425 € 1 425 €
ANY ‐ Association des naturalistes des Yvelines 450 € 450 €
CGVY ‐ Cercle généalogique de Versailles Yvelines 850 € 850 €
Chant libre 400 € 400 €
Chœur de chambre de Versailles 400 € 400 €
Chœur de chambre Nocturnal 200 € 200 €
Chorale de Porchefontaine 240 € 240 €
CMBV ‐ Centre de musique baroque de Versailles 90 000 € 90 000 €
Culture et Cinéma 2 500 € 2 500 €
Cuture et bibliothèque pour tous 8 000 € 8 000 €
Doux Octobre 200 € 200 €
E.V.V. Les Harmoniques 800 € 800 €
ENSA‐V ‐ Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles 950 € 950 € Ensemble Jubilate de Versailles 200 € 200 €
Ensemble polyphonique de Versailles 800 € 800 €
Ensemble vocal Mélisande 200 € 200 €
Jazz à Versailles 800 € 800 €
La compagnie des Lucioles 200 € 200 €
La Lyriade Chœur de Versailles 700 € 700 €
La Tangente 32 200 € 200 €
Les ateliers d'artistes versaillais 1 150 € 1 150 €
Les chemins de musique 1 000 € 1 000 €
Les petits chanteurs de Saint‐Charles 500 € 500 €
Les petits chanteurs de Saint‐François de Versailles 700 € 700 €
Maîtrise de Petits chanteurs de Versailles 2 100 € 2 100 €
Marionnettes dell'Arte 0 € 200 €
Musique et handicap 78 1 900 € 1 900 €
Musiques à Versailles 1 300 € 1 300 €
Plastique Danse Flore 200 € 200 €
Resonnances lyriques 200 € 200 €
Société de l'orchestre de l'Académie de Versailles 0 € 200 €
Théâtre des deux rives 500 € 500 €
Versailles Images 400 € 400 €
Versailles Jazz Festival 4 500 € 4 500 €
Détail des subventions aux associations ‐ budget 2023 Enseignement
Association 2022 2023
Association Autonome des parents d'élèves et d'étudiants de Versailles et environs 1 000 € 1 000 € Amicale Ader Alizés 250 € 250 €
Amicale des écoles publiques du quartier de Montreuil 550 € 800 €
Amicale groupe scolaire Richard Mique 5 000 € 5 000 €
Ecole à l'hôpital 900 € 900 €
FCPE ‐ Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques des Yvelines 0 € 1 000 € Votre école chez vous 1 050 € 1 000 €
Famille
Association 2022 2023
ADFI ‐ Association de défense des familles et des individus victimes de sectes 400 € 400 € AFC 78 ‐ Association Familiale Catholique 1 500 € 1 500 €
Cap Mariage Yvelines 500 € 500 €
Couples et Familles des Yvelines 1 000 € 1 000 €
Horizon 78 500 € 500 €
Jonathan Pierres Vivantes Association départementale des Yvelines 200 € 200 € Make Mothers Matter 1 000 € 1 000 €
SOS Urgences garde d'enfants 300 € 300 €
Jeunesse
Association 2022 2023
ARPEJ ‐ Accompagner vers la réussite les parents et les jeunes 2 300 € 2 300 €
Aumônerie 2e cycle Versailles 0 € 1 000 €
Eclaireurs et Eclaireuses israëlites de France 0 € 300 €
Guides et Scouts d'Europe 7 500 € 7 800 €
Picorama 300 € 300 €
Randscouts et Randguides 300 € 300 €
Scouts et Guides de France 2 700 € 2 700 €
Scouts unitaires des Yvelines 8 000 € 7 800 €
Personnes âgées et maintien à domicile
Association 2022 2023
ASADAVE 21 500 € 30 000 €
Culture et bibliothèque pour tous 0 € 1 000 €
France Alzheimer Yvelines 2 000 € 2 000 €
Les Petits frères des pauvres 1 300 € 1 300 €
Versailles Portage 14 500 € 14 500 €
Personnes en difficulté
Association 2022 2023
ARAL ‐ Association pour la réfection et l'amélioration du logement 1 500 € 1 500 € ATD quart monde 1 000 € 1 000 €
Croix‐Rouge Française 1 900 € 2 000 €
France Victimes 78 ‐ SOS Victimes 78 1 500 € 1 500 €
Ordre de Malte 900 € 900 €
RIVE 1 000 € 1 000 €
Secours Catholique 4 500 € 5 000 €
Secours Populaire Français ‐ Fédération des Yvelines 2 500 € 2 500 €
SOS Accueil 2 700 € 2 700 €
Personnes handicapées
Association 2022 2023
APEI de Versailles 500 € 500 €
APF France Handicap 400 € 400 €
GEM Versailles Yvelines 500 € 500 €
Joker 1 500 € 500 €
La Nuit du Handicap 750 € 750 €
Les Auxiliaires des aveugles 300 € 200 €
Les donneurs de voix 1 000 € 1 000 €
Relais Etoiles de vie 1 000 € 1 000 €
UNAFAM 650 € 650 €
Valentin Haüy 950 € 950 €
Préservation du milieu naturel
Association 2022 2023
Amis des forêts de Versailles et Fausses Reposes 190 € 190 € Santé publique et soins
Association 2022 2023
ARTZ 0 € 800 €
ASP Yvelines 1 500 € 1 500 €
La Croix bleue 400 € 400 €
Les Blouses roses 800 € 800 €
Médecins de rue 3 000 € 3 000 €
Rivage 1 500 € 1 500 €
VMEH 50 € 300 €
Sport
Association 2022 2023
ASVJ ‐ Association sportive Versailles Jussieu 9 000 € 9 000 €
Cercle d'escrime versaillais 6 000 € 6 000 €
CCVP ‐ Club Cyclotouriste Versailles Porchefontaine 750 € 750 €
CHV ‐ Club hippique de Versailles 10 800 € 10 800 €
CNV ‐ Cercle nautique de Versailles 37 500 € 37 500 €
ECV ‐ Escalade Club de Versailles 2 100 € 2 100 €
ELCV78 ‐ Entente Le Chesnay Versailles 78 Basket 78 000 € 78 000 €
ESV ‐ Entente sportive versaillaise 34 200 € 34 200 €
FCV ‐ Football Club de Versailles 121 000 € 121 000 €
FCV ‐ SAS 10 000 € 10 000 €
Friselis 1 000 € 1 000 €
JKCV ‐ Judo Karaté Club de Versailles 2 650 € 2 650 €
Racing Club de France Hockey sur gazon 0 € 1 000 €
RCV ‐ Rugby Club de Versailles 70 000 € 70 000 €
SNV ‐ Société de natation de Versailles 39 000 € 39 000 €
Sporting Club Versailles Tennis de table 11 200 € 11 200 €
TCGV ‐ Tennis Club Grand‐Versailles 9 800 € 9 800 €
UAV ‐ Union athlétique de Versailles 46 500 € 46 500 €
Versailles Triathlon 11 500 € 11 500 €
Versailles volley‐ball 7 000 € 7 000 €
VHBC ‐ Versailles handball Club 30 000 € 30 000 €
Vie sociale et citoyenne
Association 2022 2023
ACEL Chantiers de Sainte‐Bernadette 2 000 € 2 000 €
ACEL Chantiers de Sainte‐Elisabeth 2 000 € 3 000 €
ACLVM ‐ Association Culture et Loisirs Versailles Montreuil 700 € 700 €
Amis de la cathédrale Saint‐Louis 0 € 1 000 €
Amis de l'écho du quartier 1 000 € 1 000 €
ASFIR 600 € 600 €
ASVJ ‐ Association sportive Versailles Jussieu 4 500 € 4 500 €
AVF Versailles ‐ Accueil des Villes Françaises 700 € 1 000 €
Bal en Soir 1 000 € 1 500 €
Centre Huit 2 000 € 2 000 €
Cercle d'échecs le Roi Soleil 500 € 500 €
Charlemagne 500 € 500 €
France Bénévolat 78 800 € 700 €
Voisins solidaires de Versailles 0 € 1 000 €
Ludothèque de Versailles 15 000 € 15 000 €
Profession Sport et Vie Associative 78 4 000 € 4 000 €
Réseau d'échanges de savoirs de Porchefontaine (RESP) 0 € 600 €
UFC Que Choisir 600 € 600 €
Versailles Swing Danse 800 € 800 €
Zoom Versailles 0 € 500 €
SIPAR 900 € 600 €
Versailles Afrique 500 € 500 €
Dispensaires et autres établissements sanitaires
Association 2021 2022
Centre de soins des Petits Bois 30 000 € 30 000 €
Détail des subventions aux associations ‐ budget 2022 52
SOMMAIRE pages
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p.4 à 7
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p.7
II. Délibérations :
D.2022.12.106 Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2023 et l'année scolaire 2023-2024.
p.8
D.2022.12.107 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, du règlement budgétaire et financier et des nouvelles durées et méthode d'amortissements des biens acquis par la ville de Versailles au 1er janvier 2023.
p.15
D.2022.12.108 Budget principal de la ville de Versailles.
Ouverture anticipée des crédits d'investissement de l'exercice 2023. p.18
D.2022.12.109 Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines(SDIS).
Convention fixant les modalités de versement pour 2023.
p.20
D.2022.12.110 Mutualisation des services entre la Ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi qu'avec certaines de ses communes membres.
Régularisation de l'exercice 2021.
Renouvellement des conventions pour la période 2022-2026 et prévisions de réalisation de l'exercice 2022.
p.21
D.2022.12.111 Révision libre de l'attribution de compensation (AC) de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à la ville de Versailles :
- prise en charge par l'Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes,
- hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de TVA 2022, - réduction permanente du coût du délégué à la protection des données.
p.24
D.2022.12.112 Subventions de fonctionnement de la ville de Versailles aux associations pour l'année 2023.
p.28
D.2022.12.113 Partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Renouvellement de l'attribution d'une subvention annuelle par la ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine.
p.30
D.2022.12.114 Zone d'aménagement concertée (ZAC) de Satory Ouest à Versailles. Participations des constructeurs sur les terrains non cédés par l'aménageur. p.31
D.2022.12.115 Démolition-reconstruction du foyer ADOMA « Bois Robert » , situé rue Francisco Ferrer à Versailles.
Démolition de 119 chambres et création de 175 logements sociaux indépendants financés en PLAI.
Création d'un accès provisoire à la résidence ' Bois Robert ' ; création d'une piste et d'une aire de retournement et déchargement de camions.
Attribution par la Ville d'une subvention d'équilibre à la société ADOMA.
p.34
D.2022.12.116 Renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les deux associations gestionnaires de crèches.
p.38
D.2022.12.117 Etablissements municipaux d'accueil du jeune enfant. Conventions d'objectifs et de financement entre la Ville de Versailles et la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY).
p.40
D.2022.12.118 Exposition Kertész-Lartigue à l'espace Richaud.
Convention de co-production entre la ville de Versailles et La Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP).
p.41
D.2022.12.119 Concert MB14 et I am Sparrow du Festival ElectroChic. Convention de co-production entre la ville de Versailles, la Communauté d'agglomération de Versailles et le Palais des Congrès de Versailles.
p.42
D.2022.12.120 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire passé par le Centre
interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région Ile-de- France pour la couverture des risques d'accidents, de maladies professionnelles, de longue maladie et maladie de longue durée et d'invalidité.
p.44
D.2022.12.121 Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles. Reconduction pour trois ans (période 2023-2025) des conventions entre la Ville et la Caisse d'entraide.
Avenant n° 1 portant sur l'attribution d'une subvention pour l'année 2023.
p.46
D.2022.12.122 Autorisation d'aliéner des biens de la ville de Versailles d'un montant supérieur à 4600 €. Vente aux enchères en ligne de deux véhicules utilitaires Renault pour régularisation. p.48
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.