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Procès Verbal - CM 14 11 2019 PV
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 14 11 2019 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du
14 novembre 2019
Procès-verbal 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 1 4 N O V E M B R E 2 0 1 9
Date de la convocation : 7 novembre 2019
Date d'affichage : 15 novembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Aymeric ANGLES
Président : Monsieur François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Mme Martine ANCONINA, M. Aymeric ANGLES, M. Didier BAICHERE, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, M. François-Xavier BELLAMY, M. Georges BLANCHET, Mme Marie BOELLE, M. Fabien BOUGLE, Mme Annick BOUQUET, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, Mme Valérie D'AUBIGNY, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, M. Olivier DE LA FAIRE, Mme Christine DE LA FERTE, M. Benoit DE SAINT SERNIN, M. Serge DEFRANCE, M. Laurent DELAPORTE, M. Hervé FLEURY, M. Jean- Claude FRELAND, M. Jean-Marc FRESNEL, Mme Liliane HATTRY, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Michel LEFEVRE, Mme Anne LEHERISSEL, M. Erik LINQUIER, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, Mme Magali ORDAS, M. Philippe PAIN, M. Thierry PEREZ, M. Jean-Yves PERIER, Mme Annick PERILLON, Mme Sylvie PIGANEAU (sauf pour les délibérations 98 et 99), Mme Béatrice RIGAUD-JURE, Mme Martine SCHMIT, M. François SIMEONI, M. Bruno THOBOIS, M. Thierry VOITELLIER, Mme Carmise ZENON.
Absents excusés:
Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, M. François LAMBERT, Mme Caroline WALLET. Mme Marie DE CHANTERAC (pouvoir à Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN), Mme Nicole HAJJAR (pouvoir à Mme Brigitte CHAUDRON), Mme Dominique ROUCHER (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), M. Gaspar MASSON (pouvoir à M. Benoit DE SAINT SERNIN), M. Martin LEVRIER (pouvoir à M. Michel BANCAL).
******
(La séance est ouverte à 19 heures 10)
M. le Maire :
Allez, mes amis, on essaye de s’installer rapidement.
Aymeric, peux-tu faire l’appel, s’il te plaît ?
(Aymeric Angles procède à l’appel)
M. le Maire :
Bien, merci.
Je vais vous inviter à vous lever, parce qu’on va faire une minute de silence pour Hugues Tenenbaum, notre collègue qui est décédé le 2 octobre dernier. Vous connaissiez tous Hugues. Hugues a habité et a été dentiste pendant 35 ans dans le quartier de Notre-Dame.
Il a soutenu la création culturelle à Versailles en tant que conseiller municipal de 2008 à 2014. Passionné de musique, il fut le cofondateur de « Musique à Versailles », cycle de concerts classiques et jazz, proposés dans des lieux emblématiques versaillais. Pendant près de 6 ans, ce cycle de concerts a offert aux Versaillais une programmation de grande qualité avec, entre autres, Richard Galliano ou Vincent Peirani. Peintre – certains d’entre vous ont connu ses expositions – il exposait chaque année et notamment à Versailles.
Tout le monde a eu conscience des années difficiles de la fin de vie d’Hugues et beaucoup d’entre vous, d’ailleurs, l’ont accompagné.
(Une minute de silence est observée en hommage à Hugues Tenenbaum)
Merci beaucoup. Il y aura un concert, en hommage à Hugues, le lundi 16 décembre à 20h30, au Trianon Palace, pour ceux qui le souhaitent. 4
COMPTE-RENDU des décisions prises par M. le Maire
e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
Date N° OBJET
22 août 2019 d.2019.167 Tierce maintenance applicative du logiciel Cart@jour KIS utilisé par le service assainissement.
Marché conclu suite à une procédure négociée avec la société Altereo comprenant une partie forfaitaire correspondant à 5 232 € HT soit
6 278,40 € TTC pour la maintenance annuelle du progiciel et une partie réglée sur la base de prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées pour des prestations exceptionnelles.
Le montant maximum s’élève à 40 000 € HT.
Le marché est d’une durée globale de 4 ans à compter de date de notification.
22 août 2019 d.2019.168 Tierce maintenance applicative du progiciel Planitech utilisé pour la gestion des installations sportives et des associations - Projet Sporale (sports, associations, loisir, événementiel).
Marché conclu suite à une procédure négociée avec la société Jesplan
comprenant une partie forfaitaire correspondant à 1 826 € HT soit 2 191,20 € TTC pour la maintenance annuelle du progiciel et des matériels et une partie réglée sur la base de prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées pour des prestations exceptionnelles.
Le montant maximum s’élève à 150 000 € HT. Le marché est d’une durée globale de 4 ans à compter de sa date de notification.
22 août 2019 d.2019.169 Acquisition et gestion des noms de domaine et des certificats numériques. Accord cadre à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée avec la société Nameshield sans seuil minimum et avec un seuil maxi de 80 000 € HT, soit 96 000 € TTC pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
22 août 2019 d.2019.170 Aménagement urbain et paysager de la place des manèges - lot n°1 « démolition du bandeau et reconfiguration de l’escalier ouvrant sur la porte de la maréchalerie ».
Avenant n°1 au marché passé avec la société Segex ayant pour objet l’insertion de travaux en plus-value pour le montant de 13 151,47 € HT, soit 15 781,76 € TTC.
Le nouveau montant du marché est ainsi de 286 222,17 € HT, soit 343 466,61 € TTC.
4 septembre 2019 d.2019.171 Nettoyage des locaux et des vitres de divers bâtiments de la ville de Versailles, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et de la
Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP).
Lot n°1 « nettoyage des locaux dans divers bâtiments ».
Avenant n°6 au marché conclu avec la société Arc-en-Ciel IDF Ouest, ayant pour objet la réalisation de prestations en plus-value pour un
montant de 31 600 € HT, soit 37 920 € TTC.
5 septembre 2019 d.2019.172 Mise à disposition gracieuse par la Ville de Versailles d'un club house et de deux bureaux, au profit de l'association Football Club de Versailles (FCV 78).
Convention annuelle conclue à titre précaire et révocable avec
l'association.
5 septembre 2019 d.2019.173 Concession à Mme Gasnier, professeur des écoles, du logement communal n°20, de type F3, situé au 24, rue de la Ceinture à Versailles. Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
6 septembre 2019 d.2019.174 Immeuble sis 3, avenue de Paris à Versailles. Mise à disposition par la ville de Versailles d'une partie de l'immeuble au profit de l'établissement public de coopération culturelle Le Centquatre-Paris.
Avenant n°1 à la convention.
10 septembre 2019 d.2019.175 Exposition ' Cent portraits pour un siècle - De la cour à la ville sous le règne de Louis XV et Louis XVI ' au musée Lambinet du 6 novembre 2019 au 1er mars 2020.
Convention de prêt d'œuvres d'art à titre gracieux.
10 septembre 2019 d.2019.176 Exposition « Cent portraits pour un siècle. De la Cour à la ville sous le règne de Louis XV et Louis XVI » au musée Lambinet, du 6 novembre 2019 au 1er mars 2020.
Contrat de cession de droits d’auteurs au profit de la ville de Versailles 5
conclu avec M. Xavier Salmon, le commissaire scientifique, en vue de la rédaction du catalogue de l’exposition pour un coût total de 5914 €.
23 septembre 2019 d.2019.177 Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du Palais des Congrès à Versailles.
Avenant n°1 au marché conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec la société GFTK Architectes, ayant pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération.
Celui-ci s’élève à 357 600 € HT, soit 429 120 € TTC, avec un taux de rémunération fixé à 12% pour la mission de base, et à 41 750 € HT, soit 50 100 € TTC, avec un taux de rémunération fixé à 1,25 % pour la mission de synthèse.
30 septembre 2019 d.2019.178 Travaux d’impression pour la ville de Versailles, son CCAS (Centre communal d’action sociale) et la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc) - 6 lots.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de
commande conclus
suite à une procédure d’appel d’offres pour les lots 1, 3 et 6 avec les sociétés suivantes :
- pour le lot n°1 « fourniture d’affiches, de cartes postales, chemises cartonnées, dépliants, brochures, catalogues, etc… » avec la société Le Réveil de la Marne sans fourchette de prix minimum ni maximum ;
- pour le lot n°3 « guides pratiques – annuaires » avec la société Graphius sans fourchette de prix minimum ni maximum ;
- pour le lot n°6 « papeterie » avec la société Le Réveil de la Marne sans fourchette de prix minimum ni maximum ;
suite à une procédure adaptée pour les lots 2, 4 et 5 avec les sociétés suivantes :
- pour le lot n°2 « affiches mobilier urbain » avec la société Publitex pour un montant maximum de commandes fixé à 50 000 € HT soit 60 000 € TTC ; - pour le lot, n°4 « kakémonos, calicots » avec la société Reprocolor pour un montant maximum de commandes fixé à 55 000 € HT soit 66 000 € TTC ; - pour le lot n°5 « impression numériques » avec la société Chaumeil pour un montant maximum de commandes fixé à 10 000 € HT soit 11 200 € TTC. La durée de l’accord cadre est fixée à 4 ans à compter de la date de notification."
12 septembre 2019 d.2019.181 Soutien à la création artistique.
Mise à disposition précaire et révocable de locaux communaux au profit d'associations culturelles jusqu'au 31 mars 2020.
Conventions avec les associations bénéficiaires.
20 septembre 2019 d.2019.182 Opération Versailles Chantiers.
Convention de mise à disposition d'une partie du bâtiment D1, propriété communale située dans le jardin des Etangs Gobert, au profit de la société Eiffage comme base vie travaux pour la réalisation des espaces publics en voiries et réseaux divers.
20 septembre 2019 d.2019.183 Opération Versailles Chantiers.
Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition d'une partie du bâtiment D1, propriété communale située dans le jardin des Etangs Gobert au profit de l'entreprise ITE.
20 septembre 2019 d.2019.184 Mise à disposition des locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques de Versailles pour l'année scolaire 2019-2020.
Conventions avec les associations bénéficiaires.
2 octobre 2019 d.2019.185 Tierce maintenance applicative du matériel de radiocommunication et du logiciel Roadloc.
Marché conclu suite à une procédure négociée avec la société Desmarez comprenant une partie forfaitaire correspondant à 6 187 € HT soit
7 424,40 € TTC pour le coût de la redevance d’entretien annuelle
forfaitaire de l’installation et une partie réglée sur la base de prix unitaires en fonction des quantités réellement exécutées pour des prestations
exceptionnelles. Le montant maximum s’élève à 90 000 € HT.
Le marché est d’une durée globale de 4 ans à compter de sa date de notification.
3 octobre 2019 d.2019.186 Prestations 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection) pour la ville de Versailles, le CCAS et la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de
commande, conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise 6
en concurrence préalables, avec la société Techmo hygiène pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
Sans seuil de prix minimum et avec une fourchette de prix maximum fixée à 220 500 € HT pour la durée globale du contrat.
3 octobre 2019 d.2019.187 Prestations d’éclairage, sonorisation, audio et vidéo pour les prestations évènementielles de la ville de Versailles.
Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de
commande, conclu suite à une procédure adaptée avec la société
Octalino pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Sans seuil de prix minimum et avec une fourchette de prix maximum fixée à 150 000 € HT pour la durée globale du contrat.
10 octobre 2019 d.2019.188 Fourniture de pièces détachées nécessaires à l’entretien du parc automobile (véhicules légers, poids lourds et engins spéciaux) de la ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP - 5 lots.
Accords-cadres mono-attributaires exécutés par émission de bons de
commande conclus suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables avec les sociétés suivantes :
- pour le lot n°1 « pièces détachées pour véhicules Renault Trucks » : société Chapelier ;
- pour le lot n°2 « pièces détachées pour véhicules Renault » : société Renault Retail Group Saint-Quentin-En-Yvelines ;
- pour le lot n°4 « pièces détachées pour balayeuse et laveuse de voirie de marque Schmidt » : société Europe Service ;
- pour le lot n°5 « pièces détachées pour véhicules Iveco » : société Global Bus.
Sans montant minimum et montants maximum sur 4 ans, répartis comme suit : - lot n° 1 : pièces détachées pour véhicules Renault trucks : 180 000 € HT (Ville de Versailles) ;
- lot n° 2 : pièces détachées pour véhicules Renault : 160 000 € HT : o Ville de Versailles = 153 000 € HT ;
o Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc = 3 000 € HT ;
o CCAS = 4 000 € HT.
- lot n° 4 : pièces détachées pour balayeuse et laveuse de voirie de marque Schmidt : 60 000 € HT (Ville de Versailles) ;
- lot n° 5 : pièces détachées pour véhicules Iveco : 60 000 € HT (Ville de Versailles).
Les n° de décisions d.2019.164 à 166, 179, 180 et 189 sont sans objet.
M. le Maire :
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences au Conseil municipal. Est-ce que vous avez des observations ?
Vous avez ensuite le procès-verbal…
Mme d’AUBIGNY :
… s’il vous plaît, pardon…
M. le Maire :
… pardon, excusez-moi Valérie...
Mme d’AUBIGNY :
… j’ai quelques questions sur les décisions prises, notamment la 170.
+ 15 781 €, ajoutés à la facture de 327 252 € de travaux pour l’aménagement urbain et paysager de la Place des Manèges.
Dans le dossier, il est explicitement précisé que ce surcoût est lié à l’accélération des travaux, à des changements, notamment dans le choix des matériaux pour aller plus vite, afin que tout soit fini pour l’inauguration de la Biennale de l’Architecture que vous vouliez brillante.
A notre avis, on aurait pu anticiper. Les travaux ont été accélérés dans un souci de communication et ce surcoût a répondu à une priorité que nous jugeons mal placée, qu’on aurait pu éviter.
Vous voyez, ça n’est pas rien, 15 781 € et d’ailleurs on pourra s’en souvenir lorsqu’on aura des arbitrages à faire, peut-être pour des dépenses directement au service des familles versaillaises. 7
M. le Maire
Non, alors soyons réalistes : nous avons mis 11 ans à débloquer ce dossier. Je peux vous dire que c’était un des projets que je portais parce que je trouvais vraiment que cette place – et vous en êtes tous témoins, j’ai pensé que vous alliez prendre la parole pour nous féliciter de l’embellissement.
C’est vrai que tout le monde peut le constater aujourd’hui : c’est une transformation très importante, radicale.
D’abord, on a fait sauter ce bandeau et permis ainsi, si vous voulez, d’avoir une vraie ouverture sur l’arrière de la Petite Ecurie, ce qui est vraiment un acquis fondamental et qui n’était pas du tout évident, vous pouvez l’imaginer.
Pour arriver à cela, on est devenu propriétaire de la place et cette place est devenue une place arborée. Je pense que vous avez tous en mémoire l’horrible place qu’il y avait avant. Les restaurateurs autour sont absolument ravis, ça a transformé leur existence et vous avez également un effort très important qui a été entrepris pour qu’il y ait une harmonisation de toutes les couleurs des différents rideaux qu’il y avait sur les murs, qui donnaient un aspect assez minable de cette entrée de ville.
Je pense que c’est vraiment une très grosse réussite.
Pourquoi avons-nous réussi ce projet, alors qu’il y avait énormément de difficultés à obtenir l’accord des copropriétaires ? Vous aviez plusieurs copropriétés, vous avez les Hespérides et vous avez le gestionnaire du lieu, et croyez-moi, il n’avait aucune envie d’investir. C’était tout de même difficile d’obtenir de sa part cet investissement. Nous avons réussi, parce qu’il y avait une contrainte de temps. Cette contrainte de temps, on se l’est imposée. Une manifestation importante, d’envergure régionale et même nationale, nous a donné un argument pour pouvoir faire en temps utile ces travaux qui ont mis – je me permets de le rappeler – 11 ans pour y arriver. Et croyez-moi, tous ceux qui, ici, sont au courant de la difficulté qu’on a eue, ça n’a pas été simple.
J’en profite d’ailleurs pour remercier tous les services, l’Urbanisme, le service juridique, les services, évidemment aussi, des Espaces verts, et les différents services techniques qui ont participé.
Voilà, c’est la réponse que je peux vous donner.
Mme d’Aubigny :
Oui, je l’entends bien votre réponse. Vous en profitez pour parler de ce projet. Mais bien sûr, qu’il était à faire et qu’il est beau. Ce n’est pas la question. C’est l’accélération qui a engendré un surcoût d’à peu près de 16 000 €, c’est cela que nous contestons, ce n’est pas l’enveloppe générale et ce n’est pas la nature des travaux.
M. le Maire :
Il n’y a pas eu d’accélération. En réalité, si vous voulez, c’est un chantier qui a été extrêmement compliqué et il y avait plutôt, au contraire, du retard. Et à un moment, si vous voulez, il faut tenir des délais, des engagements qui avaient été pris, tout simplement parce qu’il fallait rentrer dans l’exposition par l’arrière des Petites Ecuries.
Il y a une chose qui est très importante, c’est que symboliquement, cette Petite Ecurie et la Grande Ecurie, ça a été toujours l’obstacle vers le Château. Si la Biennale a été très utile, c’est que pour la première fois, on a pu rentrer, si vous voulez, dans cette Petite Ecurie, qui est un lieu extraordinaire, que beaucoup de Versaillais ne connaissaient pas, on a pu rentrer par la Ville.
Et c’était essentiel, si vous voulez, d’avoir une date précise parce que vous imaginez ce qu’il a fallu obtenir comme accords : l’accord du Château de Versailles, qui n’était pas évident, l’accord de l’école d’Architecture, qui n’était pas évident – c’est la première fois que vous avez une grande biennale dans un site étudiant ouvert, fonctionnant – et vous aviez aussi l’accord qui était celui du Musée du Louvre, puisque les collections à l’intérieur de la galerie sont des collections du Château de Versailles et du Musée du Louvre. Eh bien, croyez-moi, pour avoir l’accord du Président du Louvre, de la Présidente du Château, du Directeur de l’école d’Architecture, il fallait vraiment un événement majeur et c’est grâce à cette Biennale qu’on a pu obtenir ces accords.
Y a-t-il d’autres interventions ?
Pas d’autres interventions, donc nous allons passer à l’approbation du compte rendu, du procès- verbal du précédent Conseil municipal. 8
----------------------------------------------------------------
Approbation du PV de la séance du 26 septembre 2019
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Pas d’observations, donc on va passer, à ce moment-là, à la première délibération. ----------------------------------------------------------------
D.2019.11.98
Décision modificative n°3 (DM3) du budget principal de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2019.
M. NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-4, L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-02-26-020 du 26 février 2019 portant sur le prélèvement solidarité et renouvellement urbains (SRU) 2019 de Versailles ;
Vu la délibération n° D.2019.03.20 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2019 portant notamment sur l’adoption du budget primitif 2019 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.03.22 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2019 portant sur la clôture définitive du budget annexe du parking Saint-Louis de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.06.46 du Conseil municipal de Versailles du 6 juin 2019 portant sur l’adoption des comptes administratifs de l’exercice 2018 du budget principal, du budget annexe du service de l’assainissement et du budget annexe du parking Saint-Louis de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.06.47 du Conseil municipal de Versailles du 6 juin 2019 portant sur l’affectation du résultat du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville constatés à la clôture de l’exercice 2018 ;
Vu la délibération n° D.2019.06.48 du Conseil municipal de Versailles du 6 juin 2019 portant sur l’adoption du budget supplémentaire - décision modificative n° 1 (DM1) de l’exercice 2019 du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.09.81 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2019 portant sur l’adoption de la décision modificative n° 2 (DM2) de l’exercice 2019 du budget principal de la Ville ;
Vu la décision n° dB.2019.010 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 27 juin 2019 portant sur la répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’année 2019.
-------------------------
La décision modificative n° 3 (DM3) objet de la présente délibération intervient après les votes du budget primitif le 28 mars, de la DM1 le 6 juin et de la DM2 le 26 septembre 2019.
Les principaux postes à retenir sont les suivants :
1. L’inscription de crédits complémentaires en section d’investissement, pour un montant total de 1 595 000 € qui permet d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif et en décisions modificatives.
Cela concerne :
- l’inscription de crédits initialement prévus en 2020 pour les travaux de réhabilitation du Palais des Congrès (1 400 000 €) compte tenu de l’état d’avancement des travaux ;
- le financement de frais d’études pour l’aménagement de bâtiments et espaces relevant du patrimoine immobilier de la Ville pour un montant total de 150 000 € ;
- la préemption du bail commercial situé au 37 rue de Montreuil (45 000 €).
Un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 1 595 000 € permet de financer ces crédits complémentaires.
Afin de compenser le virement complémentaire et ainsi équilibrer la section de fonctionnement, il est proposé de réajuster les crédits inscrits au budget 2019 au titre :
- du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) conformément à la décision du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 27 juin 2019 susvisée (- 1 115 000 €) ;
- du prélèvement solidarité et renouvellement urbain (SRU) conformément à l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-26-020 du 26 février 2019 susmentionné (- 290 000 €) ; 9
- des charges financières, suite notamment à la non réalisation des provisions constituées en cas d’augmentation des taux d’intérêt et de l’utilisation d’une ligne de trésorerie (- 190 000 €).
2. L’inscription en section de fonctionnement d’opérations sans incidence sur l’équilibre général, compensées par des recettes d’égal montant.
Il s’agit :
- de la constitution d’une provision d’un montant de 35 344 €, correspondant au montant de la somme versée par la société Gallis à la ville de Versailles suite au jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 février 2019 (contentieux lié aux travaux réalisés au 6 avenue de Paris). La procédure d’appel étant en cours, il est prudent de provisionner cette somme ;
- du réajustement, pour un montant de 150 000 €, des crédits inscrits au budget pour les travaux de voirie réalisés par la Ville pour le compte des concessionnaires de réseaux (Enedis, GRDF, France télécom) ou pour des particuliers. Ces frais, avancés par la Ville, font ensuite l’objet d’un remboursement par les tiers bénéficiaires.
3. L’inscription d’opérations sans incidence sur l’équilibre général, financées par l’intermédiaire de virements de crédits d’un chapitre vers un autre.
Cela concerne notamment :
- pour la section de fonctionnement : la régularisation des frais de mutualisation versés par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc au titre de l’exercice 2018, du réajustement des crédits alloués aux taxes foncières, aux dépenses de fluides et aux charges de copropriété de certains bâtiments de la Ville…
- pour la section d’investissement : des travaux de mise en conformité des installations électriques, la mise en place de compteurs de calories dans les gymnases Montbauron I et II, l’achat de matériel spécifique pour l’Ecole des beaux-arts…
L’ensemble de ces écritures est récapitulé dans le tableau ci-dessous :
Budget
Ville
BP 2019
(€)
DM 1
(€)
DM 2
(€)
DM 3
(€) Budget total (€)
Dépenses a 85 703 156,82 1 060 429,80 - 750 000,00 1 595 000,00 86 987 727,02
Recettes b 85 703 156,82 1 060 429,80 - 750 000,00 1 595 000,00 86 987 727,02
Solde (b-a) - - - - -
Dépenses c 133 464 124,00 341 853,00 750 000,00 185 344,00 134 741 321,00
Recettes d 143 465 539,17 116 853,00 - 185 344,00 143 767 736,17
Solde (d-c) 10 001 415,17 225 000,00 - 750 000,00 - - 9 026 415,17
Investissement
Fonctionnement
Exercice 2019 - décision modificative n°3
Récapitulation
Par ailleurs, suite à la clôture du budget annexe du parking Saint-Louis au 31 décembre 2018, la durée d’amortissement des biens repris par la Ville au titre des installations générales, agencements et des aménagements de constructions (compte 2135) initialement fixée à 15 ans sur ce budget annexe, est rapportée à 10 ans à compter du 1 er janvier 2019, afin d’être en cohérence avec la durée d’amortissement appliquée par la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de préciser que le budget principal de la ville de Versailles est voté par chapitre ;
2) d’adopter la décision modificative n° 3 (DM3) du budget principal de la Ville pour 2019, telle que présentée dans le document comptable réglementaire joint et en synthèse dans les tableaux ci- après ;
3) de modifier la durée d’amortissement des « installations générales, agencements et aménagements des constructions » (compte 2135) des biens rattachés auparavant au budget annexe du parking Saint-Louis de 15 ans à 10 ans à compter du 1 er janvier 2019 ; 10
4) d’effectuer une reprise de provision pour risques pour un montant de 32 853 € (inscrite dans le cadre de la DM1) et de constituer une provision pour risques pour un montant total de 35 344 € dans le cadre du contentieux avec la société Gallis.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Bonsoir M. le Maire, chers collègues, la délibération n° 98, ou DM3, est la dernière décision modificative de notre budget pour l’année 2019 et elle est consacrée pratiquement exclusivement à l’investissement et autofinancée.
Elle intervient après le vote du budget primitif en mars et des DM n° 1 en juin et n° 2 en septembre – vous vous en souvenez – et je pense qu’il faut en retenir 4 éléments.
Premièrement, en matière d’investissements, l’inscription de crédits complémentaires pour un montant total de près d’1 600 000 €, qui permet d’ajuster les crédits en fonction de l’accélération des travaux de réhabilitation du Palais des Congrès, 1 400 000 €, le financement d’un certain nombre d’études pour l’aménagement de bâtiments ou d’espaces pour 150 000 €. Ce sont des sommes, dans le premier comme dans le deuxième cas, qui étaient budgétées mais qu’on choisit de dépenser maintenant pour prendre un petit peu d’avance. Et une préemption, un bail commercial, d’une boutique de mode qui a fermé au 37 rue de Montreuil, pour 45 000 €. On verra ce qu’on en fera à l’avenir.
Ce pratiquement 1,6 million d’€ est financé de la manière suivante : lorsque nous avions budgété en début d’année la contribution de la Ville au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), nous pensions, sur la base de ce que nous avait dit l’Etat et de ce que cela nous avait coûté l’an passé, avoir besoin de 4, 2 millions d’€. Mais finalement, Versailles Grand Parc (VGP) a pris à sa charge une partie des sommes dues par les communes membres au FPIC. Dans notre cas, ça a été 1 115 000 € et donc nous avons dégagé une somme équivalente.
Ensuite, le prélèvement Solidarité et renouvellement urbains (SRU), le prélèvement que nous devons pour non-atteinte d’un certain nombre d’objectifs en matière de logement social – la fameuse règle des 25 % : là encore sur la base de notre expérience passée, nous avions budgété 700 000 € pour l’année 2019 et finalement, la décision de la commission préfectorale a limité notre dépense à 410 000 €, ce qui nous a permis de dégager 290 000 € sur cette ligne.
Enfin, nous avions budgété un certain nombre de charges financières, dans l’hypothèse où nous aurions besoin d’une ligne de trésorerie ou dans l’hypothèse où nous aurions recours à l’emprunt, ce qui n’a pas été le cas cette année. Donc, nous avons, là aussi, dégagé une somme de 190 000 €.
C’est l’ensemble de ces trois éléments qui nous permet d’équilibrer ces 1 595 000 €.
En section de fonctionnement, là, ce sont des opérations qui sont sans incidence sur l’équilibre général de la section : vous avez des recettes qui compensent les dépenses. Tout ça se situe à 185 300 €, environ. Nous constituons une provision dans le cadre d’un conflit qui nous oppose depuis des années à la société Gallis pour la réalisation du toit du bâtiment d’à côté que nous partageons avec VGP et nous réajustons pour 150 000 € les crédits qui sont inscrits au budget pour les travaux de voirie que nous avons réalisés pour le compte de concessionnaires de réseaux comme ENEDIS, GRDF, ou France Télécom, ou même des particuliers. Ce sont des sommes qui ne sont jamais connues à l’avance donc c’est toujours en DM que nous mettons la somme dont nous avons réellement besoin.
Ensuite, vous verrez, dans les tableaux qui suivent, il y a un certain nombre de virements de crédits d’un chapitre à l’autre. Ce sont les derniers ajustements budgétaires normaux en période d’exécution budgétaire, proche de la clôture.
Enfin, il y a une mesure purement technique qui consiste à faire passer de 15 ans à 10 ans, conformément à la délibération que vous aviez votée en février 2018, la durée d’amortissement des biens repris par la Ville : cela s’applique notamment à l’occasion de la fermeture du budget annexe du parking de Saint-Louis.
Voilà en quoi tient cette DM3.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? 11
Y a-t-il des abstentions ? La délibération est adoptée. On peut noter le niveau très bas de notre endettement aujourd’hui : on est en-dessous de 40 millions d’€, ce n’est pas arrivé depuis longtemps dans la ville de Versailles. Nous passons à la délibération n° 99.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix, 4 abstentions (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY, Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI)
D.2019.11.99
Décision modificative n°2 (DM2) du budget annexe de l'assainissement de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2019.
M. NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-4, L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Vu la délibération n° D.2019.03.20 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2019 relative à l’adoption du budget primitif 2019 du budget principal de la Ville et à la modification des modalités de calcul de la participation de la Ville au budget annexe du service de l’assainissement pour l’entretien du réseau des eaux pluviales ;
Vu la délibération n° D.2019.03.21 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2019 portant sur l’adoption du budget primitif 2019 du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.06.46 du Conseil municipal de Versailles du 6 juin 2019 portant sur l’adoption des comptes administratifs de l’exercice 2018 du budget principal, du budget annexe du service de l’assainissement et du budget annexe du parking Saint-Louis de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2019.06.47 du Conseil municipal de Versailles du 6 juin 2019 portant sur l’affectation du résultat du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville constatés à la clôture de l’exercice 2018 ;
Vu la délibération n° D.2019.06.48 du Conseil municipal de Versailles du 6 juin 2019 portant sur l’adoption du budget supplémentaire - décision modificative n° 1 (DM1) de l’exercice 2019 du budget principal et du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville.
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La décision modificative n° 2 (DM2) du budget annexe du service de l’assainissement enregistre les dernières inscriptions de dépenses et de recettes de l’exercice 2019.
● En section d’investissement, les subventions d’équipement sont réajustées, à la hausse ou à la baisse, et pour un montant total de 196 979 €, au vu des notifications reçues par l’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) et le Conseil départemental des Yvelines (CD78). Le détail de ces ajustements figure dans les tableaux ci-après.
Par ailleurs, en dépenses d’investissement, sont inscrits :
o 7 000 € de crédits complémentaires pour les frais d’études de maîtrise d’œuvre pour les travaux sur les réseaux d’assainissement, place de la cathédrale Saint-Louis ;
o 73 000 € pour l’amortissement des subventions reçues de l’AESN et du CD78 au titre de travaux eux-mêmes amortissables (il s’agit d’une opération d’ordre : dépense en section d’investissement et recette en section d’exploitation) ;
o 116 979 € en provision pour travaux, afin d’équilibrer la section.
● En section d’exploitation, 73 000 € sont inscrits au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections ». Il s’agit de la contrepartie de l’amortissement des subventions reçues.
Par ailleurs, afin d’équilibrer la section d’exploitation, les recettes inscrites pour la participation à l’assainissement collectif sont réajustées compte-tenu des projections de réalisation pour 2019 (-73 000 €).
Ces propositions figurent dans le document comptable réglementaire joint et sont détaillées par section et par chapitre dans les tableaux annexés à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de préciser que le budget annexe du service de l’assainissement de la ville de Versailles est voté par chapitre ;
2) d’adopter la décision modificative n° 2 (DM2) du budget annexe du service de l’assainissement de la Ville pour 2019, tel que présenté dans le document comptable 12
réglementaire joint et en synthèse dans le tableau ci-dessous :
Objet de la demande Dépenses Recettes
Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" -73 000,00
75 7588 F5310 PARTPAC Participation à l'assainissement collectif - Réajustement des recettes inscrites au budget primitif -73 000,00
Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert entre sections" 73 000,00
042 777 D3140 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 73 000,00
Objet de la demande Dépenses Recettes
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 196 979,00
13 13111 F5310 OP 1860 Réajustement subvention d'équipement - Rue Sainte-Adelaïde (réinsciption en 2020) -128 300,00 13 13111 F5310 OP 1861 Réajustement subvention d'équipement - Avenue de Saint-Cloud (notification AESN) 48 842,00 13 13111 F5310 OP 1862 Réajustement subvention d'équipement - Rue d'Artois (notification AESN) 22 901,00 13 13111 F5310 OP 1864 Réajustement subvention d'équipement - Rue des Etats généraux (notification AESN) 20 374,00 13 13111 F5310 OP 1865 Réajustement subvention d'équipement - Avenue de Sceaux - rue Royale (notification AESN) 9 918,00 13 13111 F5310 OP 1867 Réajustement subvention d'équipement - Rue des Missionnaires (notification AESN) 48 251,00 13 13111 F5310 OP 1868 Réajustement subvention d'équipement - Rue Sainte-Sophie (notification AESN) 71 015,00 13 13111 F5310 OP 1869 Réajustement subvention d'équipement - Rue Jean Houdon (notification AESN) 69 640,00 13 13111 F5310 OP 1870 Réajustement subvention d'équipement - Avenue Jean Jaurès (notification AESN) 51 026,00 13 13111 F5310 OP 1760 Réajustement subvention d'équipement - Avenue de Paris latérale Sud (notification AESN) 4 689,00 13 1313 F5310 OP 1761 Réajustement subvention d'équipement - Rue de Turennes / impasse Saint-Henri (Notification CD78) -12 969,00 13 13111 F5310 OP 1762 Réajustement subvention d'équipement - Allée de l'Alliance (notification AESN) -6 570,00 13 13111 F5310 OP 1763 Réajustement subvention d'équipement - rue Deroisin -992,00 13 1313 F5310 OP 1763 Réajustement subvention d'équipement - rue Deroisin -846,00
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 7 000,00
20 2031 F5310 OP 1871 Complément - études de maîtrise d'œuvre - opération place de la Cathédrale (Saint-Louis) 7 000,00
Chapitre 23 - immobilisations en cours 116 979,00
23 2315 F5310 OP81 Provision pour travaux 116 979,00
Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transfert entre sections" 73 000,00
040 13913 D3140 Amortissement des subventions d'équipement - Départements 73 000,00
196 979,00 196 979,00 TOTAUX
EXERCICE 2019 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Décision modificative (DM2)
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION
TOTAUX
Imputations
Imputations
Détail des propositions nouvelles
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
C’est une autre DM, cette fois-ci pour le budget annexe de l’Assainissement. C’est la dernière de l’année et c’est la dernière dans l’absolu, puisque la compétence Assainissement va passer au 1 er janvier de la Ville à l’Intercommunalité.
Donc, un montant total d’environ 197 000 € avec des subventions qui s’ajustent à la hausse et à la baisse. On ne connaît finalement le montant réel des subventions qu’une fois qu’on les touche et on consacre cet argent à diverses dépenses qui vous sont présentées : 7 000 € de frais d’études sur les réseaux d’assainissement autour de la place de la cathédrale Saint-Louis ; 73 000 € pour l’amortissement des subventions reçues de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et du Conseil départemental – ce sont des opérations d’ordre que nous devons faire ; enfin, environ 117 000 € de provisions pour travaux pour accélérer le rythme des interventions sur le réseau.
Donc voilà à quoi tient cette DM2.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
M. DEFRANCE :
Non-participation au vote.
M. le Maire :
Ah, oui. Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, on arrive à la délibération n° 100, qui concerne les tarifs municipaux.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 43 voix, 4 abstentions (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY, Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI), Madame Carmise ZENON et Monsieur Serge DEFRANCE ne prennent pas part au vote 13
D.2019.11.100
Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2020 et les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.
M. NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2213-6, L.2331-4, L.2333-87 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la deuxième partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre public et administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment l’article 44 étendant l’application de la taxe de séjour aux hébergements en attente de classement ou sans classement ;
Vu la délibération n° 98.07.178 du Conseil municipal du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonérations de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires ;
Vu la délibération n° 2018.09.101 du Conseil municipal du 27 septembre 2018 concernant les tarifs municipaux pour l’année civile 2019 et la création de nouveaux tarifs entrant en vigueur dès le 1er octobre 2018 ;
Vu la délibération n° D.2019.07.71 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 mettant en conformité les tarifs des établissements d’accueil du jeune enfant et la taxe de séjour ;
Vu la décision du Maire n° 2018/175 du 5 octobre 2018 fixant le tarif de l’espace publicitaire situé en quatrième de couverture du plan de la ville de Versailles ;
Vu la décision du Maire n° 2019/110 du 26 juin 2019 modifiant les tarifs des ateliers organisés dans les Maisons de quartier de la Ville de Versailles ;
Vu la circulaire n°2019-005 de la Caisse nationales des allocations familiales (CNAF) du 5 juin 2019 fixant le barème national des participations familiales à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés.
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Chaque année, le Conseil municipal doit fixer les tarifs des services municipaux, pour l’année suivante. Depuis 2018, tous les tarifs étaient votés en année civile, mais l’actualisation progressive des ressources des familles par la caisse d’allocations familiales conduisait à une application des tarifs au taux d’effort au 1er avril au lieu du 1er janvier. Aussi, il est proposé de revenir pour ces tarifs à une actualisation en année scolaire, l’actualisation au 1 er septembre offre une plus grande visibilité aux familles pour leurs charges de l’année scolaire à venir. Les tarifs au taux d’effort de l’année civile 2019 sont prolongés sur l’année scolaire 2019-2020.
Compte tenu du contexte socio-économique national et de l’encadrement des dépenses des collectivités, il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour l’année civile 2020 et pour l’année scolaire 2020-2021.
Quelques exceptions sont à prendre en compte :
- les tarifs des crèches et multi accueils poursuivent leur évolution progressive de 0,8% par an engagée par la CNAF en septembre 2019 ; le plafond de ressources fixé pour le 1er janvier 2020 a été appliqué, le plancher de ressources sera intégré dès sa publication au 1er janvier 2020. Il correspond au revenu de solidarité active (RSA) socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement ;
- les abonnements de stationnement sont revalorisés sur la base de 2 % comme les années antérieures.
Des créations d’activités tarifées ou de tarifs :
- pour la communication sous format numérique d’ouvrages à caractère scientifique visant à canaliser les demandes de chercheurs qui ne se déplacent plus et font procéder à des scans ou des photos par le personnel patrimoine de la bibliothèque centrale,
- pour des mises à disposition de la galerie de la bibliothèque centrale à des organismes publics, ainsi que différents espaces au Musée Lambinet, non encore tarifés,
- pour les débordements d’emplacement par les commerçants sur les marchés, ainsi que les points de restauration de comptoir installés aux pavillons du marché Notre-Dame engendrant un bénéfice supérieur à celui des activités de vente et pouvant porter préjudice aux restaurateurs périphériques ayant à acquitter des loyers commerciaux plus élevés,
- pour le stationnement de groupes de vélos touristiques place du marché Notre-Dame,
- pour les mises à disposition de plots anti-intrusion sur des manifestations organisées par des tiers. 14
La date d’application de ces nouveaux tarifs reconduits est fixée au 1 er janvier 2020.
Toutefois, par exception, les nouveaux tarifs créés ou les tarifs ajustés entreront en application au 1 er décembre 2019.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer les tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l’année civile 2020 ainsi que pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 selon les tableaux joints ;
2) d’appliquer les tarifs au taux d’effort en année scolaire ;
3) d’appliquer les tarifs créés ou les tarifs ajustés dès le 1 er décembre 2019.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Comme chaque année, en cette période, nous vous proposons les évolutions des tarifs municipaux.
Cette année, c’est très simple : la proposition que nous faisons, c’est de ne pas changer le niveau des tarifs, sauf lorsqu’il y a une création d’activité – vous verrez au fil des pages qu’il y en a quatre ou cinq – et nous faisons évoluer le coût du stationnement de 2 % comme toutes les années.
Je précise que lorsque nous étions arrivés en 2008, nous avions beaucoup baissé – massivement baissé – le coût de l’abonnement annuel « résident » et « professionnel », puisque nous les avions baissés l’un et l’autre de 40 %. Et là, même compte tenu de cette progression de 2 % pour l’année qui vient, les abonnements « résident » et « professionnel » restent sous la valeur que nous avions trouvée en arrivant en 2008 : nous sommes 14 % sous ce niveau de 2008, dans les deux cas.
Donc voilà la philosophie qui nous a animés dans cette proposition tarifaire et, bien sûr, l’ensemble des adjoints concernés est prêt à répondre à une éventuelle question, s’il y en a.
M. Le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Mme d’AUBIGNY :
Oui, nous parlerons du stationnement après mais je voudrais attirer votre attention sur un point dont nous avons déjà parlé et que nous avons évoqué en Commission avec des discussions intéressantes, qui est page 17, au sujet des tarifs de location des équipements sportifs aux établissements scolaires versaillais, qu’ils soient publics, privés sous contrat et privés hors contrat.
Je vous avais déjà alertés là-dessus, sur cette injustice, et je vois que rien n’a changé, malheureusement.
Donc chers collègues, je ne vais pas vous relire le détail de ces tarifs, mais sachez simplement qu’en particulier entre le privé sous contrat et le privé hors contrat, il y a une différence de traitement qui n’est pas juste, qui ne se justifie pas. Le privé sous contrat bénéficie de 80 % de « ristourne », on va dire, là où le hors contrat n’a que 15 %, comme les écoles non versaillaises. Et les établissements scolaires non versaillais, donc, 15 %. Il n’y a pas plus d’élèves non versaillais dans une catégorie que dans l’autre – d’ailleurs je ne sais pas si cela serait un critère suffisant pour déterminer la validité de cette disparité de traitement – les parents paient leurs impôts locaux comme les autres. Ces équipements sportifs, ils les financent par leurs impôts. Ces concitoyens contribuables méritent tous le même traitement, ils ne comprennent pas cette inégalité qui, d’ailleurs, est contraire aux dispositions de la loi sur la liberté scolaire.
A Versailles, on est toujours très fier – si, si ! – d’avoir un éventail large de propositions pédagogiques et c’est une de nos forces. On en est, à juste titre, très heureux. Mais qu’est-ce qu’on fait, nous, pour soutenir, justement, ces établissements qui offrent aux parents, parfois pour peu de temps, pour un enfant qui a besoin d’une pédagogie particulière – je pense à Montessori, etc. – cette particularité ? Et nous, qu’est-ce qu’on fait en réalité ? On s’enorgueillit d’avoir tout ça mais on ne les soutient pas.
Les écoles hors contrat ne coûtent pas d’argent à la collectivité. Le minimum qu’on leur doit, on le leur refuse.
On en a parlé, d’ailleurs je vous remercie beaucoup des discussions que nous avons eues, également avec Sylvie Piganeau, avec tous les éléments que vous m’avez apportés et vous m’avez indiqué notamment combien la demande en occupation de terrain est difficile à contenter et que vous devez faire des choix, des arbitrages. Eh bien, c’est cela l’intérêt de ce Conseil, c’est d’être inventif pour trouver des solutions pour répartir les équipements équitablement mais en tout cas, pas de cette manière pénalisante financièrement.
Voilà, je n’insiste pas plus : vous connaissez notre position. 15
A mon avis, le fait de ne pas appliquer les mêmes tarifs au privé sous contrat et au privé hors contrat est indéfendable. Surtout qu’honnêtement, cela ne représente pas une enveloppe très lourde à Versailles, au regard de tous les chiffres que nous avons vus passer dans les deux précédentes délibérations.
M. le Maire :
Je vais laisser Jean-Marc répondre mais quand vous dites que c’est indéfendable, en réalité il se trouve qu’au contraire, dans toutes les villes de France on applique effectivement, généralement, le même type de tarif pour les écoles qui sont les écoles de la municipalité, gérées directement par la municipalité et les écoles sous contrat. Mais pour les hors contrat, il est extrêmement rare… Vous m’aviez dit au téléphone que c’était le cas de la Région. On a vérifié : pas du tout. C’est extrêmement rare.
Mais je vais laisser la parole à Jean-Marc Fresnel.
M. FRESNEL :
Oui, je voudrais d’abord ajouter que, depuis l’année dernière où il y a eu cette augmentation de tarifs, la demande d’utilisation a été très fortement diminuée par ces établissements. Pas simplement pour des questions économiques mais nous avions constaté que les établissements réservaient les locaux donc nous les ouvrions, nous y mettions un gardien et personne ne venait…
Mme d’AUBIGNY :
… dans ce cas, il faut pénaliser. Là, je suis entièrement d’accord…
M. FRESNEL :
… ou deux, trois élèves, ne venaient pas.
Depuis, en concertation avec les écoles concernées, on a expliqué notre démarche et la façon de pouvoir procéder avec eux. Ils ont certainement trouvé un meilleur mode de fonctionnement puisque maintenant, lorsqu’ils viennent, les classes sont complètes.
Par ailleurs, notamment avec un autre lycée privé sur Versailles, nous utilisons – puisque vous l’avez souligné, il n’y a pas suffisamment d’équipements pour l’ensemble de nos clubs associatifs sportifs – d’autres équipements, qui sont les équipements des lycées privés ou publics. Pour ces équipements, nous payons l’occupation, ce qui correspond à peu près aux frais d’exploitation. Il n’y a pas du tout de bénéfices faits par les uns ou les autres, ce sont les coûts d’exploitation de ces équipements.
Puis, également, vous évoquiez le cas d’une école privée. Moi, je connais une autre école privée qui a fait l’effort de construire un équipement à l’intérieur de son établissement, ce qui n’est pas le cas de l’autre école.
Donc en fait, on a 5 % des écoles publiques qui viennent dans nos équipements, c’est-à-dire que l’ensemble de nos écoles publiques utilisent…
Un intervenant :
Privées !
M. FRESNEL :
Non, non, je parle des écoles publiques.
Il y a 5 % des écoles publiques qui viennent dans les installations sportives, ce qui veut dire que les écoles publiques utilisent leurs propres installations, à l’intérieur de l’école, qui ont été conçues pour cela.
Eh bien, dans certaines écoles privées, ils préfèrent ne pas construire d’équipements à l’intérieur de leurs établissements mais utiliser les équipements de la Ville. Je ne vois pas pourquoi ils seraient gratuits.
Mme d’AUBIGNY :
Je pense qu’il est difficile de comparer l’attitude des écoles publiques et des écoles hors contrat. Elles ont vraiment des budgets totalement différents. Les écoles publiques bénéficient de toutes les aides publiques, justement pour les construire à l’intérieur, là où d’autres économisent chaque euro pour avoir déjà des salles de classe. J’entends bien ce que vous dites. Si vous me dites : « nous avons augmenté les tarifs et nous nous en réjouissons, parce que les écoles, ainsi, ont trouvé d’autres manières de faire et d’ailleurs, elles ne se comportaient pas bien, puisqu’elles réservaient les équipements et ne les utilisaient pas », ce n’est pas la solution de leur imposer le tarif non versaillais. La solution, c’est de leur dire : « Les gars, cela fait trois fois que l’équipement n’est pas utilisé, on revoit ça ». Clac. C’est comme ça qu’on réagit. Ce n’est pas en augmentant pour tout le monde et en 16
en faisant un principe.
M. le Maire :
Je pense que les réponses que tu as apportées, Jean-Marc, sont extrêmement claires.
Un, c’est une réciprocité, puisqu’en fait, les écoles privées pratiquent la même chose à l’égard de la ville de Versailles. C’est tout de même un élément important à avoir en tête.
Et deux, c’est vrai que pour que le système fonctionne globalement, notamment que les associations sportives puissent avoir accès également à toutes ces installations, il faut qu’il y ait dans les différents établissements scolaires, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat, le minimum nécessaire d’installations sportives.
M. FRESNEL :
Un dernier point que je n’ai pas évoqué, c’est que pour l’ensemble de ces établissements, quelle que soit leur taille, la part ramenée à l’élève est de 30 € pour l’année. Donc 30 € dans un établissement pour faire du sport, je trouve que ce n’est pas très important par rapport à l’ensemble des autres frais.
Mme d’AUBIGNY :
J’ai un deuxième point, une autre augmentation.
Vous l’avez évoqué, vous l’avez expliqué, M. Nourissier, au sujet du stationnement, les 2 % de hausse qui sont exclusivement réservés aux abonnés, aux résidents. On en a parlé aussi en Commission « famille et social », parce qu’en fait, bien sûr, si on a tous le souci d’utiliser le moins possible nos voitures et de ne pas multiplier le parc automobile familial, qui est finalement obligé d’avoir une voiture ? Ceux qui travaillent avec leur voiture, les familles qui ont de multiples enfants, qui sont bien obligées de les « trimbaler » en voiture, les gens qui s’occupent des personnes âgées, les personnes âgées elles-mêmes, les aidants, les personnes qui véhiculent des personnes handicapées...
Bref, il y a quand même toute une part de résidents de la Ville qui ne peut pas faire autrement que d’avoir une voiture, qui se trouvent donc sont captifs. On leur impose ces 2 % tous les ans, toujours en disant : « Mais on revient de tellement loin et ça pourrait être tellement pire ! ». Là aussi, ce n’est pas une manière de raisonner. C’est 2 %, tous les ans, que l’on impose à un public captif qui ne peut pas faire autrement que de le subir.
Là aussi, je trouve que ça n’est pas juste.
M. le Maire :
Bon, écoutez, soyons clairs.
Dans un monde idéal, nous aimerions tous qu’il y ait 0 % d’augmentation pour toutes les activités, y compris, bien sûr, les redevances sur les parkings.
Il se trouve que, comme vous le savez – on l’a souvent répété ici – vous avez une augmentation, qui est d’ailleurs une augmentation décidée au niveau national, de la masse salariale qui est de 2,3 % par an. Ça, vous n’y pouvez rien. Ce n’est pas ici que cela se décide, c’est au niveau national. 60 % de nos dépenses, ce sont des dépenses de personnels.
Vous allez m’expliquer, entre ces augmentations et celles des différents services que nous devons aujourd’hui assumer, qui ont été progressivement transférés pour partie sur les communes depuis de nombreuses années, comment on fait sans augmenter les coûts et sans avoir de recettes en face. Il n’y a qu’une solution, c’est tout de même de trouver le meilleur moyen de le faire supporter aux gens.
Là, cette année, on vous propose 0 % d’augmentation sur tous les tarifs, hors les tarifs qui portent sur les parkings, et on applique la croissance habituelle de 2 % tout simplement parce que si vous raisonnez, aujourd’hui, les parkings sont également largement occupés, en centre-ville, par des personnes extérieures à Versailles. En plus, Il y a aussi très clairement la volonté de faire en sorte que les gens utilisent de plus en plus les transports en commun, ce qui est une politique partagée, je pense, par un grand nombre d’entre nous.
Donc le choix que nous avons fait, c’était de privilégier le fait que l’on n’augmente pas les autres tarifs et que sur les parkings – puisqu’il faut bien trouver des recettes quelque part – on fasse une augmentation modérée, comme les années précédentes. Voilà, tout simplement, l’explication.
Parce qu’évidemment, c’est très facile, mais dans une opposition c’est normal, le rôle est beaucoup plus facile, au moins en paroles, de dire : « il faut 0 augmentation, partout ». Bien sûr, c’est très gentil mais ce n’est pas très réaliste. 17
M. de SAINT-SERNIN :
Juste une question là-dessus. De mémoire, dans le mode de financement des parkings, le constructeur du parking, si je me souviens bien de ce qu’on avait vu une fois en Commission, a investi en totalité, perçoit la totalité des revenus du parking et du parking en surface, jusqu’au moment où il s’est remboursé. Est-ce que c’est bien cela ? Et, si oui, est-ce que ces 2 %, ça n’aide pas un peu à rattraper tout ça ?
M. le Maire :
Mais là, on parle des parkings de surface, donc ce sont des parkings de surface qui ne sont pas des parkings concédés, en l’occurrence.
M. de SAINT-SERNIN :
Mais les parkings de surface financent le parking souterrain, quand c’est en surface à l’immédiat.
M. le Maire :
Ça dépend lesquels, ça dépend en réalité…
M. de SAINT-SERNIN :
Donc, ces 2 %, ça contribue aussi à rembourser cette dette.
M. le Maire :
Très peu, très peu. C’est marginal, maintenant. C’est essentiellement – il n’en reste plus qu’un – celui du Boulevard de la Reine, qui est le dernier qui a été réalisé, où il y a ce qu’on appelle les amodiations, c’est-à-dire qu’effectivement, comme le coût de ces parkings souterrains est monstrueux – en réalité celui-ci a coûté, dans l’ancienne municipalité, à peu près 16 millions d’€ – il y a une répartition entre, si vous voulez, la perte de recettes d’une partie des parkings de surface et le fait que la Ville avait complété par un emprunt. Voilà. C’est comme cela que ça a été financé. Mais ça reste marginal puisqu’on n’a plus qu’un seul parking qui fait l’objet d’une amodiation. Les autres sont suffisamment anciens pour ne plus faire l’objet de ce type de financement.
M. de SAINT-SERNIN :
Donc, celui de la Place du Marché, c’est terminé.
M. le Maire :
Oui, c’est fini.
M. BOUGLE :
Moi, je voudrais rebondir sur le propos que vous avez tenu, en disant que c’était facile d’être dans l’opposition. Je crois que pendant le mandat…
M. Le Maire :
Non, mais je disais cela en…
M. BOUGLE :
Oui, mais moi, je ne plaisante pas, parce que pendant ce mandat...
M. le Maire :
Oui, ça je le sais, Fabien, que vous ne plaisantez pas…
M. BOUGLE :
Non, non, pendant ce mandat, nous avons dû subir les quolibets de vos colistiers...
Un intervenant :
Ça recommence… 18
M. BOUGLE :
Ça recommence, d’ailleurs... Dès que je parle, de toute façon, vous m’interrompez ! C’est la vision que vous avez de la démocratie. Alors, je voudrais parler et pouvoir parler sans être interrompu par vos colistiers.
Pendant ce mandat, nous avons vécu le « en même temps ». Le « en même temps », c’est : nous n’augmentons pas les impôts mais nous augmentons les taxes parafiscales ; dans le même temps, nous faisons un éco quartier mais c’est totalement bétonné ; nous voulons préserver le patrimoine mais nous faisons un lotissement bétonné dans le parc du Château de Versailles.
Je crois que ça commence à suffire, le « en même temps ».
Je crois que désormais, les citoyens de Versailles en ont assez qu’on les prenne pour des imbéciles, qu’on leur dise qu’il faut une charte de la francophonie et que la Mairie utilise des termes anglo- saxons – la Versailles box, le speed-dating – alors que vous avez-vous-même signé une charte pour la francophonie.
Vous voyez, le problème, c’est qu’on a siégé pendant 5 ans, nous, l’opposition, en devant subir vos contradictions et votre règne du « en même temps ».
Et moi, je le dis, puisqu’on va arriver dans une période électorale, j’incite tous les groupes d’opposition qui en ont assez de votre règne de l’autosatisfaction, de l’auto-promo sur papier glacé du journal municipal, qui en ont assez de voir cette politique désastreuse que vous essayez de faire paraître comme de la vertu. Et moi, je le dis, j’appelle tous les groupes d’opposition à se présenter contre vous aux élections municipales et à être unis pour faire en sorte de faire des économies d’impôts, parce que nous avons le moyen de faire des économies. Vous ne menez aucune politique d’économies dans la Ville. Vous êtes un dépensier. Oui, vous êtes dépensier. Il y a des possibilités d’économies. Il n’y a aucune recette propre de ce que pourrait exploiter la marque « Versailles », par exemple.
Donc, je le dis solennellement : nous, nous…
Je peux parler s’il vous plaît ? J’en ai assez que dans cet hémicycle, on soit dans le règne de l’anti- démocratie et de l’anti-république. La Déclaration des droits de l’homme précise que tous les êtres sont égaux en dignité et en droits. Donc ça commence à bien faire qu’à chaque fois que des élus d’opposition expriment un mécontentement à l’égard de votre politique, ils subissent les quolibets des élus, qui ne font qu’une chose, c’est manger des gâteaux, regarder des matches de foot, ou nous interrompre lorsque nous parlons.
Alors, je le dis solennellement : maintenant, votre règne, il doit cesser ! On en a assez et beaucoup de Versaillais en ont assez de votre politique !
Merci beaucoup et maintenant, il est temps que cela cesse !
M. le Maire :
Bon, après cette déclaration à caractère général, on va peut-être revenir au fond des dossiers…
M. BOUGLE :
Ce n’est pas du caractère général. Ce n’est pas du caractère général, c’est votre politique générale de fiscalisation des Versaillais, de fiscalisation par des taxes parafiscales, c’est votre gouvernement habituel que nous dénonçons par ces taxes sur les familles, sur les Versaillais.
Je suis désolé, vous pouviez tout à fait envisager une augmentation de l’ensemble des tarifs mais vous faites du clientélisme, en sélectionnant les personnes qui ne vont pas être impactées et qui vont favoriser votre règne. Voilà la chose. Vous préférez taxer les familles qui ont des voitures pour… parce que vous savez...
Je suis désolé, c’est exactement comme cela que vous fonctionnez.
M. le Maire :
Ecoutez, on a entendu votre déclaration.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas d’autres remarques ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 101.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 voix contre (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY), 2 abstentions (Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI) 19
D.2019.11.101
Mutualisation de services entre la Ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que certaines de ses communes membres :
- régularisation de l’exercice 2018 et prévisions de réalisation de l’exercice 2019, - ouverture du service commun de la ville de Versailles et de la communauté d'agglomération en matière de systèmes d’information et numérique aux villes de Châteaufort et de Toussus-le-Noble,
- extension du périmètre d’intervention des services communs espaces verts et régie voirie sur les espaces d’échanges multimodaux, extension au service propreté et modification des ratio d’activité utilisés.
M. NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 à L.5211-4-3 et L.5216-5 ;
Vu la délibération n° 2016-10-16 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 11 octobre 2016 relative au schéma de mutualisation 2016-2020 de la communauté d’agglomération et aux conventions de services partagés ;
Vu la délibération n° 2016.11.141 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2016 relative à la mutualisation de services entre la Ville et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc - convention cadre, conventions annexes et avenant financier 2016 ;
Vu la délibération n° 2018-02-02 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 13 février 2018 relative notamment à la création de la banque communautaire de matériel informatique et à l’évolution du ratio d’activité utilisé pour Versailles Grand Parc dans le cadre de l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à Fontenay-le-Fleury ;
Vu la délibération n° 2018.02.16 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2018 relative notamment à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à la ville de Fontenay-le-Fleury ;
Vu les délibérations n° 2018.03.47 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 et n° 2018-03- 05 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 27 mars 2018 relatives à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à la ville de Noisy-le-Roi ;
Vu la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 relative à la régularisation de l’exercice 2017 et aux prévisions de réalisation de l’exercice 2018, à l’évolution des ratios d’activité utilisés en matière de systèmes d’information et numérique, à l’intégration d’un délégué à la protection des données au service commun en matière de systèmes d’information et numérique et à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à Bailly ;
Vu la délibération n° 2018.07.99 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 relative à la mutualisation de services entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres, notamment à la régularisation de l’exercice 2017 et aux prévisions de réalisation pour 2018 ;
Vu les délibérations n° 2018/42 du Conseil municipal de Bailly du 3 juillet 2018, n° 2025 du Conseil municipal de Bièvres du 19 juin 2018, n° 2018-55 du Conseil municipal de Bougival du 28 juin 2018, n° 2018-07-02/10 du Conseil municipal de Buc du 2 juillet 2018, n° 2018/39 du Conseil municipal de Châteaufort du 13 juin 2018, du Conseil municipal de Jouy-en-Josas du 25 juin 2018, n° 2018.05.31- 02 du Conseil municipal de Fontenay-le-Fleury du 28 juin 2018, n° 2018.04.05 du Conseil municipal de La Celle Saint-Cloud du 16 octobre 2018, n° 2018-52 du Conseil municipal des Loges-en-Josas du 5 juillet 2018, n° 32-2018 du Conseil municipal de Rennemoulin 31 mai 2018, du Conseil municipal de Toussus-le-Noble du 21 juin 2018 et n° 66/18 du Conseil municipal de Viroflay du 28 juin 2018, relatives à la mise en place du délégué à la protection des données au sein du service commun en matière de systèmes d’information et numérique ;
Vu la délibération n° D.2019.10.4 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 8 octobre 2019 portant notamment sur l’ouverture du service commun de la ville de Versailles et de la communauté d’agglomération en matière de systèmes d’information et numérique aux villes de Châteaufort et Toussus-le-Noble ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :
- les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » sur les chapitres et articles concernés ; - les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal 2019 sur les natures 70846 20
« mise à disposition de personnel facturé au groupement à fiscalité propre (GFP) » et 70876 « remboursement de frais par le GPF de rattachement » en ce qui concerne la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, et sur les natures 70845 « mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du groupement à fiscalité propre (GFP) » et 70875 « remboursement de frais par les communes membres du GPF de rattachement » en ce qui concerne les communes membres de la communauté d’agglomération, sur les chapitres et articles concernés ;
- les recettes liées aux régularisations négatives sur les crédits inscrits au budget principal sur la nature 673 « mandats annulés sur exercice antérieur ».
--------------------------
● Le 11 octobre 2016, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a adopté son schéma de mutualisation pour la période 2016-2020.
Dans ce cadre et pour un certain nombre de fonctions supports, ainsi que plus ponctuellement pour l’encadrement de travaux de construction ou d’aménagement, elle a reconduit les services communs avec la ville de Versailles.
Par ailleurs, elle a encouragé les services communs entre communes membres. Ainsi, début 2018, des extensions du service commun en matière de systèmes d’information et numérique se sont mises en place avec Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi et Bailly, par délibérations respectives du Conseil communautaire des 13 février 2018, 27 mars 2018 et 25 juin 2018 susvisées.
Elle a également proposé aux communes intéressées de partager la fonction de délégué à la protection des données (DPD), obligatoire pour toute autorité publique traitant des données à caractère personnel depuis le 25 mai 2018.
● Conformément à la réglementation, le coût des services communs est établi chaque année de manière prévisionnelle, puis fait l’objet d’une régularisation au vu des réalisations effectives, une fois l’année achevée.
o Ainsi, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la régularisation de l’exercice 2018 et les évolutions des conventions de mutualisation pour 2019.
Le bilan global 2018 des conventions passées par la ville de Versailles fait apparaître des recettes complémentaires :
- d’un montant de 12 739,06 €, au titre de la convention passée avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc dans le cadre des fonctions supports gérées par la Ville ; - d’un montant de 320 € au titre de celle passée avec Noisy-le-Roi ;
et des dépenses complémentaires :
- d’un montant de 4 606 € au titre de celle passée avec Versailles Grand Parc concernant le DPD ; - d’un montant de 61 € au titre de celle passée avec Bailly ;
- d’un montant de 1 044 € au titre de celle passée avec Fontenay-le-Fleury.
o Pour 2019, des évolutions de conventions existantes doivent être envisagées.
D’une part, l’ouverture du Pôle d’échanges multimodal de la gare des Chantiers conduit à étendre le périmètre d’intervention des services communs œuvrant en matière d’interventions de voirie (signalétique, éclairage public et travaux de proximité) et d’espaces verts (tonte et patrimoine arboré) qui sont déjà mobilisés sur le parking de la gare de Saint-Cyr-l’Ecole et à intégrer des prestations en matière de propreté urbaine (nettoyage de l’espace public, vidage de corbeilles et ramassage des feuilles).
D’autre part, le service commun en matière de systèmes d’information et numérique est étendu aux communes de Châteaufort et de Toussus-le-Noble, conformément à la délibération du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 8 octobre 2019 susmentionnée. Elles souhaitent l’une comme l’autre, faire gérer par le service commun l’accès internet très haut débit, la protection des accès internet, le réseau local et les serveurs, les postes informatiques ainsi que les suites bureautiques et les messageries.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la régularisation de l’exercice 2018 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, qui conduit à un montant global de 12 739,06 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la Communauté d’agglomération, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ; 21
2) d’approuver la régularisation de l’exercice 2018 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Noisy-le-Roi, qui conduit à un montant global de 320 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Noisy-le-Roi, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
3) d’approuver la régularisation de l’exercice 2018 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Fontenay-le-Fleury, qui conduit à un montant global de 1 044 € à recouvrer par la ville de Fontenay-le-Fleury auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
4) d’approuver la régularisation de l’exercice 2018 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la commune de Bailly, qui conduit à un montant global de 61 € à recouvrer par la ville de Bailly auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
5) d’approuver la régularisation de l’exercice 2018 relative aux coûts de la mutualisation du délégué à la protection des données (DPD) entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et les communes de Bailly, Bièvres, Bois d’Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, La Celle Saint-Cloud, Les Loges-en- Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay relative à la mise en place du DPD au sein du service commun en matière de systèmes d’information et numérique, qui conduit à un montant global de 4 606 € à recouvrer par la communauté d’agglomération auprès de la ville de Versailles, tel que proposé dans l’avenant financier ;
6) d’approuver la convention de mutualisation des services passée entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, la ville de Versailles et la ville de Châteaufort relative à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à cette dernière commune ;
7) d’approuver la convention de mutualisation des services passée entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, la ville de Versailles et la ville de Toussus-le- Noble relative à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à cette dernière commune ;
8) d’approuver l’évolution des ratio d’activité utilisés pour déterminer le coût des services communs en matière de régie voirie et d’espaces verts, géré par la ville de Versailles, entre les différents bénéficiaires de ce service ;
9) d’approuver la création d’un service commun en matière de propreté, géré par la ville de Versailles, pour intervenir sur les espaces d’échanges multimodaux ;
10) d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer les avenants financiers 2019 aux conventions existantes et tout document s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Dans la délibération n° 101, ce sont les derniers ajustements en matière de mutualisation pour 2018. Ils sont rappelés dans la deuxième page de présentation de la délibération et on évoque aussi la nécessité de faire évoluer les conventions existantes, parce que le support informatique apporté par la Direction des systèmes d’information et du numérique (DSIN) va être étendu à deux nouvelles communes qui en ont fait la demande, Châteaufort et Toussus-le-Noble, d’une part, et parce que l’ouverture de la gare routière des Chantiers conduit à étendre le périmètre d’intervention des services communs en matière d’intervention de voirie. Donc il y aura des comptes à faire avec l’Intercommunalité.
Voilà, ce sont de simples ajustements.
M. le Maire :
Merci. Y a -t-il des observations ? Pas d’observations.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 102.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix, 1 abstention (Monsieur Fabien BOUGLE) 22
D.2019.11.102
Construction d'un bâtiment vestiaires et d'un bâtiment associatif à Porchefontaine. Approbation du programme de travaux et autorisation de lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
M. FRESNEL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2172-1 et R.2172-1 à R.2172-14 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 904 « sport et jeunesse », article 90411 « salles de sport, gymnases », programme ASPORT162 « vestiaires sport entrée campus sportif Porchefontaine », service construction « F5400 ».
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● Dans le cadre de l’amélioration de l’offre d’accueil du stade de Porchefontaine initiée par la ville de Versailles, de nombreuses opérations ont été mises en œuvre à travers le plan Sports depuis 6 ans :
- la création du bâtiment « Canopée » : vestiaires pour tous les usagers et locaux associatifs pour le Rugby Club de Versailles (RCV) ;
- la réfection du terrain synthétique T1 pour la pratique du rugby ;
- la création d’un nouveau terrain synthétique T2 pour la pratique du football ; - la réfection de l’éclairage du terrain d’honneur du RCV ;
- la réalisation d’une première tranche d’aménagement paysager du site.
Aujourd’hui, la Ville souhaite poursuivre son action en matière sportive avec : - la création d’un nouveau bâtiment vestiaires pour les scolaires et les associations qui fréquentent le site ;
- la création d’un bâtiment associatif dédié au Football Club de Versailles (FCV).
● Le stade de Porchefontaine, situé au 53 rue Rémont à Versailles, comporte à ce jour 4 petits bâtiments intégrant au total 16 vestiaires « joueurs », 3 vestiaires « arbitres » et des locaux de stockage représentant une surface totale de 474 m². Les surfaces disponibles actuellement sont vétustes (plus de 30 ans d’âge) et insuffisantes pour répondre à l’augmentation des pratiquants licenciés du football mais également au développement de la pratique féminine de ce sport à Versailles. Cette situation a amené la Ville à réfléchir à la création d’un nouveau bâtiment permettant l’augmentation de la capacité d’accueil, une mise en conformité vis-à-vis de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et une prise en compte de l’évolution des pratiques et des niveaux de jeux.
Dans la même optique, il a semblé opportun de réaliser un deuxième bâtiment, accueillant spécifiquement les locaux associatifs du FCV. Ce bâtiment « annexe » permettra, d’une part, de faciliter et fluidifier le travail du club, étant donné que la majeure partie de ses activités est localisée au stade de Porchefontaine et, d’autre part, d’améliorer les conditions de travail du personnel. En effet, le club est logé actuellement au stade Montbauron dans des locaux très exigus et peu adaptés à son fonctionnement.
● Un travail de programmation a ainsi été mené avec les acteurs concernés et a permis de définir les besoins du nouvel équipement, qui comprendra :
- pour le premier bâtiment :
o 6 vestiaires adultes, 4 vestiaires enfants et 4 vestiaires arbitres et délégué de la fédération française de football (FFF),
o un espace de convivialité pour les spectateurs et les pratiquants sportifs, o une tribune de 250 personnes,
o une salle de musculation et un local matériel ;
- pour le second bâtiment :
o des bureaux, une salle de réunion et un lieu de vie des éducateurs sportifs, o des sanitaires, des locaux de stockage et des locaux techniques.
La surface des locaux est évaluée à 845 m² en surface utile et 1014 m² environ en surface de plancher.
Le coût d’objectif prévisionnel des travaux au stade du programme est de 3 500 000 € HT.
● Pour ce faire, il est prévu de recourir à un marché de maîtrise d’œuvre faisant suite à une procédure de concours formalisé pour la conception et la réalisation de cet équipement.
Il est proposé de fixer à 10 000 € HT le montant de la prime qui sera versée aux candidats ayant remis un projet conforme au règlement de concours, tel que prévu à l’article R.2172-4 du Code de la commande publique susvisé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le programme des travaux de construction de deux bâtiments communaux situés au stade de Porchefontaine, 53 rue Rémont à Versailles, accueillant respectivement des vestiaires pour tous les usagers du stade et des locaux associatifs dédiés au Football Club de Versailles (FCV), ainsi que le coût d’objectif prévisionnel de ceux-ci ;
2) de solliciter toute aide de tout organisme susceptible de contribuer au financement de cet équipement ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer un concours de maîtrise d’œuvre fondé sur ce programme et à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération ;
4) de fixer le montant de la prime versée aux candidats ayant remis un dossier conforme au règlement du concours à 10 000 € HT ;
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
Cette délibération, M. le Maire et chers collègues, concerne le sport puisqu’il s’agit de lancer le programme de construction d’un bâtiment « vestiaires » et d’un bâtiment associatif à Porchefontaine.
Vous savez que dans le cadre des aménagements, depuis 2013, du plan Sport, notamment sur le site de Porchefontaine, les équipements qui ont été faits jusqu’à présent nécessitent aujourd’hui la rénovation, d’une part, des vestiaires, et l’agrandissement de ceux-ci.
C’est pourquoi nous avons lancé un programme qui permettrait la construction d’un bâtiment situé entre les terrains de football, d’aménager et d’agrandir le bâtiment actuel qui est rendu obsolète et inadapté dans la taille de ses vestiaires.
La surface disponible passerait environ à 1 500 m2 au lieu de 500 m2 actuellement. Pour ce faire, il est prévu de recourir à un marché de maîtrise d’œuvre faisant suite à une procédure de concours formalisé pour la conception et la réalisation de cet équipement.
Si vous le voulez, je peux vous détailler davantage le programme mais il est développé dans le corps de la délibération.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
M. PEREZ :
Oui, M. le Maire, chers collègues, deux remarques ou questions, sur cette délibération.
La première, c’est que le budget paraît énorme au regard des mètres carrés construits puisqu’on est à 3 500 € le m² en prix de revient, ce qui est énorme, c’est-à-dire que c’est presque autant voire plus qu’une habitation, en prix de revient j’entends.
La deuxième chose, c’est que vous parlez effectivement de la Fédération française de football. Ne pourrait-elle pas mettre la main à la pâte ? Parce que cette Fédération vit sur un pied somptueux, fastueux, des avions privés pour que tout le monde se déplace, etc. Ils n’ont pas une ligne budgétaire qui permettrait d’obtenir des subventions pour permettre à la Ville d’alléger cette charge vraiment conséquente ?
M. FRESNEL :
Pour la première partie, je pense que M. le Maire va répondre. Moi, je vais répondre tout de suite à la deuxième. Il est évident que pour ces équipements, on va lancer des opérations de demandes de subventions, soit au Département ou tout au moins à la Région, qui nous aidera puisque l’une des raisons d’augmentation de ces surfaces est qu’il y a une augmentation de la pratique féminine, notamment pour le football. Il y a aujourd’hui plus de 100 filles qui pratiquent le football, ce qui est très important pour un club comme le nôtre, donc il y a des aides de la Région qui peuvent être importantes. 24
M. le Maire :
Sur le prix de revient, nous sommes à 2 800 € HT. Pourquoi est-ce effectivement relativement élevé ? C’est tout simplement parce que le terrain est pollué et qu’on a anticipé, pour éviter d’avoir les problèmes qu’on rencontre chaque fois qu’il y a des problèmes de pollution. On a anticipé, donc – je faisais à l’instant le point à nouveau avec Serge Claudel – on a déjà intégré les coûts de dépollution. On est obligé, en plus, de procéder – car c’est un terrain assez mouvant en réalité, et assez marécageux – par l’installation de micropieux, d’où ce coût.
On est sûr, avec cette somme, de ne pas avoir de dérapages, parce que souvent, ce qui est désagréable, c’est qu’on revienne vers vous en disant que finalement, ça a coûté plus cher. Donc là, il y a eu une estimation, qui est vraiment une estimation avec les risques potentiels que présentent notamment les questions de pollution.
Il est vrai que ça fait très longtemps que le club de foot attend ces installations. Très, très longtemps. Ce club de foot fait un travail important. Il y a beaucoup de licenciés, ce sont des enfants. Et si vous assistez à ces matches, si vous allez à Porchefontaine, vous allez voir, il y a énormément d’enfants tous les week-ends et même en semaine, qui viennent s’entraîner.
Ce qu’il est important de souligner aussi, c’est que ces enfants viennent de tous les quartiers de la ville et il y a un travail pédagogique qui est vraiment bien fait par ce club. Parfois, il nous est arrivé – effectivement parce que le club demande beaucoup de choses et c’est dans la nature d’un club d’être exigeant – de dire : « attention, il y a malheureusement des contraintes budgétaires qui sont les nôtres ». Mais il est certain que le travail qu’ils font au niveau pédagogique est reconnu par tout le monde et qu’il y a, pour certains enfants qui ne viennent pas de familles aisées, un vrai travail d’insertion dans la société à travers ce que fait ce club.
Y a-t-il d’autres observations ?
M. SIMEONI :
Oui, ça ne me semble pas tellement cohérent avec ce qui a été dit tout à l’heure, parce que là, vous parlez d’une somme de 3 500 000 € HT qu’on pourrait débloquer pour satisfaire les besoins de ce club de football qui, par ailleurs, touche beaucoup de subventions…
M. le Maire :
C’est 2 800 € HT.
M. SIMEONI :
Il m’a semblé lire 3 500 000 € HT sur la délibération.
M. le Maire :
Pardon, c’est 2 800 € au m² HT.
M. SIMEONI :
3 500 000 € HT.
M. le Maire :
Ok, je croyais que vous étiez parti sur le m², comme tout à l’heure, la démonstration de Thierry Perez.
M. SIMEONI :
Non, non, je parle du montant.
Donc là, on accorderait cette subvention et, par ailleurs, tout à l’heure il a été parlé de ne pas accepter l’alignement entre le privé hors contrat et le privé sous contrat. Il y a une réduction de 80 % pour le privé sous contrat et de 15 % pour le privé hors contrat, alors qu’il représente seulement 4 % des élèves de la Ville ? Qu’est-ce que cela peut représenter financièrement de mettre cette diminution des coûts à 80 % pour les locations des équipements sportifs ? En plus, on est vraiment sur le même domaine… Comparé à cette somme-là, ça me semble bizarre qu’on refuse tout à l’heure l’alignement des coûts, alors que là on s’engage dans une dépense qui est très importante.
Financièrement, ça n’a aucune commune mesure. 25
M. le Maire :
Je crois, si vous voulez, que l’une des qualités du sport à Versailles vient non pas des subventions qu’on accorde aux clubs sportifs. Parce qu’il est vrai, compte tenu des moyens budgétaires qui sont les nôtres, de l’encadrement que nous avons aujourd’hui à 0,9 %, comme vous le savez, dans le cadre du contrat de Cahors, nous sommes la seule ville du Département à être encadrée au titre du contrat de Cahors, donc impossibilité d’avoir une dépense de fonctionnement qui progresse de plus de 0,9 % par rapport au compte administratif de l’année précédente. Donc ces contraintes sont extrêmement lourdes.
La seule chose qu’on peut offrir aujourd’hui au club c’est donc, non pas des subventions de fonctionnement importantes – et c’est vrai que si l’on compare les subventions que l’on donne à des clubs sportifs de Versailles, par rapport à d’autres villes, elles ne sont pas très importantes – mais un équipement de qualité, et c’est réel. A Versailles, vous avez des équipements sportifs assez exceptionnels, notamment des équipements de plein air. En l’occurrence, les vestiaires de Porchefontaine sont effectivement assez anciens et méritent d’être transformés.
Il y a eu un long travail, long travail. Vous savez à quel point je n’aime pas que la Ville dépense outre mesure et les services des Sports le savent. Les demandes étaient en réalité bien plus importantes du club sportif et nous sommes arrivés à cette présentation qui vous est faite ce soir.
Je crois que c’est important de maintenir à Versailles une qualité des équipements sportifs qui est assez exceptionnelle et qui compense effectivement des subventions de fonctionnement qui sont très raisonnables.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, les subventions, le fonctionnement d’un club, c’est bien mais ce qu’il faut savoir c’est qu’à l’intérieur du Football club de Versailles, il y a beaucoup, beaucoup de bénévoles. L’accompagnement des enfants est une chose importante. Ça veut dire que si on devait demain mettre au salariat l’ensemble de l’équipe et de l’encadrement, cela nous coûterait au moins 10 fois plus cher. Les adhésions à ce club, les « licences », comme on les appelle, pour les enfants évoluent entre – M. Fresnel me contredira si je me trompe – 80 € et 140 ou 150 €. Donc pour une famille, ça peut être adapté avec des accords faits pour l’amélioration selon les revenus, donc c’est très bien. Et demain, si l’on demande aux familles d’élever cette licence, on va perdre la moitié des joueurs donc les enfants qu’on doit encadrer au niveau pédagogique. Donc je pense que ça, c’est important.
Les bénévoles ont le droit d’être dans des bâtiments neufs, propres, corrects et la construction de ce club-house est quand même quelque chose de très fusionnel dans le football, et qui amène quand même tous les enfants à venir manger leurs casse-croûtes, leurs goûters après avoir fait le match. Donc c’est un moment de fraternité – excusez-moi pour ceux qui ne savent pas ce qu’est ce mot – et pédagogique, parce que cela permet de dire à un enfant : « tu vois, tu ne dois pas dégrader ça ».
Et je trouve que cette valeur, même pour le prix que cela coûte, n’a pas de prix.
M. le Maire :
Oui, plus 16 vestiaires, plus la salle de musculation, plus… Voilà, il y a une équipe. Le club supporte des salaires. Je crois qu’il y a 5 salaires, je ne me trompe pas ?
M. FRESNEL :
Il y a 5 « équivalent temps plein » exactement et ce sont des salariés qui sont aujourd’hui hébergés dans de très mauvaises conditions au sein de Montbauron, en plus loin du lieu d’exploitation. Je crois que depuis des années qu’ils sont là, ils méritent quand même d’avoir un vrai lieu de travail.
M. BLANCHET :
J’aurais voulu savoir si dans le projet, bien entendu, est mis en ordre le handicap ? C’est-à-dire est-ce que ce stade sera fait avec toutes les capacités pour accueillir les handicapés et notamment, donc, les clubs sportifs handicapés ?
M. le Maire :
De toutes les manières, toutes les installations que nous faisons aujourd’hui sont aux normes « handicapés », tout ce que nous construisons. C’est la loi et évidemment, on la respecte, bien entendu. Donc, ce sera adapté aux personnes handicapées. 26
M. FRESNEL :
Cela me permet justement de rebondir : il faut savoir que, depuis cette année, le club de basket a lancé une section Handisport, c’est-à-dire basket-fauteuil, qui joue maintenant en compétition et depuis cette année, il y a plus d’une dizaine de personnes qui jouent en basket-fauteuil sur un gymnase qui est justement très bien adapté en termes d’accueil.
Effectivement, à Porchefontaine, aujourd’hui, nos installations ne nous permettent pas d’accueillir les personnes en situation de handicap-fauteuil, ce qui est rarement le cas pour des gens qui pratiquent sur des terrains de grand jeu…
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Qui cote contre ?
Qui s’abstient ? Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 103.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 voix contre (Monsieur Thierry PEREZ, Monsieur François SIMEONI), 2 abstentions (Monsieur Fabien BOUGLE, Madame Valérie D’AUBIGNY)
D.2019.11.103
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion de la Ville au nouveau dispositif de protection sociale complémentaire Santé pour la période 2020-2025 proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de- France.
M. FRESNEL :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2012.03.41 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 relative à l'adhésion de la Ville à la procédure de passation du contrat groupe relatif à la protection sociale complémentaire par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
Vu la délibération n° 2013.06.68 du Conseil municipal de Versailles du 13 juin 2013 prévoyant l'adhésion de la Ville aux dispositifs de prévoyance-maintien de salaire et de mutuelle santé proposés dans le cadre du contrat groupe du CIG de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2017.07.94 du 6 juillet 2017, n° 2018.07.100 du 5 juillet 2018 et n° D.2018.11.136 du 15 novembre 2018 respectivement relatives aux avenants n° 1, n° 2 et n° 3 aux conventions d’adhésion de la Ville aux conventions de participations souscrites par le CIG ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CIG du 24 juin 2019 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
Vu l’avis du comité technique du 10 octobre 2019 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : divers chapitres 920 « Services généraux des administrations publiques locales » à 929 « Action économique », nature 6478 « Autres charges sociales diverses ».
--------------------------
Le décret du 8 novembre 2011 susvisé a ouvert la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents par le biais notamment d’une convention de participation.
Ce décret a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires. 27
Dans ce cadre et pour mémoire, afin de proposer aux agents l’accès à une protection sociale avantageuse, la ville de Versailles a décidé, par délibérations des 29 mars 2012 et 13 juin 2013 susmentionnées, d’adhérer, en faveur de son personnel, aux conventions de participation souscrites par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France en matière de protection sociale complémentaire, plus particulièrement auprès de :
- la mutuelle Interiale pour le risque prévoyance,
- Harmonie mutuelle pour le risque santé.
La première convention de participation étant arrivée à échéance au 31 décembre 2018 pour le risque prévoyance, le CIG a lancé une nouvelle consultation en 2018, qui a abouti à la signature d'une convention de participation avec le Groupe VYV (MNT) pour la période 2019-2024.
La seconde arrivant à échéance au 31 décembre 2019 pour le risque santé, le CIG a lancé une nouvelle consultation pour la période 2020 – 2025.
La mise en concurrence s'est poursuivie par un appel public du CIG, auquel la ville de Versailles a donné mandat, publié le 15 février 2019.
A l’issue de cette procédure, le Conseil d'administration du CIG a décidé le 24 juin 2019 d'attribuer la convention de participation « santé » au groupe VYV (Harmonie mutuelle) pour une durée de six (6) ans, prenant effet le 1er janvier 2020 pour se terminer au 31 décembre 2025.
La convention de participation entre le CIG et l’opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents.
Compte tenu des garanties et tarifs avantageux proposés par ce dispositif, il est souhaité de le poursuivre par la signature d'une nouvelle convention d’adhésion de la Ville à la convention de participation du CIG pour le risque santé. C’est l’objet de la présente délibération.
La participation financière de la collectivité sous forme d’un montant unitaire est fixée à 18 € brut par mois et par agent.
Les agents gardent toujours la liberté d’adhérer à ce dispositif.
Le contrat concerne les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé selon les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes.
Pour les adhérents à l’actuel contrat Harmonie prévu par la convention de participation qui prend fin au 31 décembre 2019, la résiliation du contrat est automatique. Ces agents devront remplir un bulletin d'adhésion au nouveau contrat avec Harmonie Mutuelle et seront assurés dès le 1er janvier 2020.
Il est rappelé que l’opérateur garantit, pour chaque agent adhérent, le paiement des prestations définies en annexe de la convention de participation selon les choix des agents (garanties et options attendues par le nouveau prestataire).
Par ailleurs, l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 3 200 € pour une collectivité de plus de 2 000 agents.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour le risque santé ;
2) d'accorder sa participation financière aux agents de la collectivité pour le risque santé et de fixer le niveau à 18 € brut par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2020 ;.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG auprès du groupe de protection sociale et mutualiste VYV (Harmonie mutuelle) ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion de participation à intervenir entre la Ville, le CIG et la société VYV et tout acte en découlant ;
4) de prendre acte que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 3 200 € pour une collectivité de plus de 2 000 agents ;
5) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation à intervenir entre la Ville et le CIG de la Grande Couronne d'Ile-de-France.
Avis favorable des commissions concernées. 28
M. FRESNEL :
Cette fois-ci, je prends ma casquette d’élu aux Ressources humaines.
Il s’agit d’approuver l’adhésion de la Ville au nouveau dispositif de protection sociale pour les agents de la Ville, de complémentaire santé pour la période 2020-2025, proposé dans le cadre du contrat du groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne.
Lors du Conseil du 29 mars 2019, nous avons voté l’adhésion à la procédure et à l’issue de cette procédure, le Conseil d‘administration du CIG a décidé d’attribuer la convention de participation santé au groupe VYV, anciennement Harmonie Mutuelle, pour une durée de 6 ans, en prenant effet au 1 er janvier.
La convention de participation entre le CIG et l’opérateur fixe le cadre contractuel du contrat et les conditions d’adhésion individuelle des agents. Compte tenu des garanties et des avantages importants proposés par ce dispositif, il est souhaité de le poursuivre par la signature d'une nouvelle convention d’adhésion de la Ville à la convention de participation du CIG pour ce risque santé.
C’est l’objet de la présente délibération.
Je rappelle aussi que la participation financière de la collectivité, sous forme d’un montant unitaire, est aujourd’hui fixée à 18 € bruts par mois et par agent adhérent à ce dispositif. Simplement, pour mémoire, il était de 1 € en 2014, on l’avait monté en 2017 à 10 € et il est de 18 € aujourd’hui, en 2019, pour l’ensemble des agents qui y adhèrent.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ? La délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix
M. le Maire :
Eh bien, écoutez, s’il n’y a pas d’autres interventions, je vous souhaite une bonne soirée.
Si ? Valérie d’Aubigny ?
Mme d’AUBIGNY :
Oui, j’ai une question diverse.
Nous venons vous demander ce que vous envisagez pour aider dans la durée les habitants du 29, rue du Vieux Versailles, qui ont été obligés de quitter peut-être définitivement leurs logements, mis en péril par l’ahurissante construction entreprise sur la parcelle mitoyenne, projet irréaliste cautionné par la Mairie et vous-même directement.
Pour ceux qui sont propriétaires, sachez que les remboursements d’emprunts tombent chaque mois, en plus des locations qu’ils doivent payer pour se reloger, que la personne âgée de 90 ans est logée dans le quartier à ses frais, alors qu’à son âge, elle avait son équilibre financier et un toit sur la tête pour finir ses jours en paix. Donc, elle doit maintenant débourser une location, même si elle est modérée.
Honteuse est la chape de silence qui entoure ce scandale.
Sachez aussi, chers collègues, que désormais, c’est tout le pâté de maisons qui tremble de peur. 6 immeubles sont impactés. La perte de confiance envers les services d’urbanisme est, à mon avis, irrémédiable. Les Versaillais savent maintenant que les permis de construire accordés pour combler les « dents creuses », selon l’expression peu élégante, ne sont en aucun cas des garanties de sécurité pour les riverains.
Que comptez-vous faire concrètement pour sauver cette situation ? Qui va payer la facture ? Les copropriétaires du 29, rue du Vieux Versailles, qui se sont opposés dès le départ à ce projet, peut- être ? Eh bien, ce serait une lourde injustice.
Aujourd’hui, il y a des appartements dont les plafonds ont été éventrés pour avoir accès aux poutres, pour voir si cela bouge. Je vous laisse imaginer dans quel état ces personnes retrouvent leur appartement, elles se disent « ça va être à notre charge » et c’est un véritable cauchemar. 29
M. le Maire
Bien. Alors, Valérie d’Aubigny, nous sommes très préoccupés par ce dossier. Si vous êtes bien au courant de la façon dont nous le gérons, vous savez que j’ai fait une réunion la semaine dernière avec l’ensemble des personnes qui occupent cet immeuble qui, effectivement, a été extrêmement fragilisé par le chantier voisin, ainsi que les copropriétés voisines.
C’est une affaire extrêmement complexe. C’est une affaire entre deux copropriétés, puisque vous en avez une qui est celle qui construit un nouveau bâtiment et celle qui est à côté, qui effectivement, subit les préjudices d’un chantier qui, à nos yeux, aurait pu être mieux géré. Là, il s’agit d’une affaire de droit privé.
Je dirais, et je crois que les copropriétaires du 29 en sont parfaitement conscients, qu’en tant que Maire, j’ai clairement mis les points sur les « i » et clarifié les responsabilités de chacun. Après, nous sommes dans un contexte de droit privé. Il y a des avocats des deux parties. Il y a une procédure qui est très lourde. Ce sont les assurances qui seront amenées à payer en priorité, bien entendu, puisque ces immeubles sont assurés. Voilà la situation.
Je comprends que vous puissiez être soucieuse de la situation de ces personnes. Vous pensez bien que nous le sommes extrêmement également, et nous essayons de faire en sorte que les choses se passent au mieux. Nos services ont été très, très mobilisés depuis l’été pour essayer de trouver des solutions. Vous évoquez le cas de cette personne âgée, il est vrai que c’est un vrai problème parce que son appartement, effectivement, elle a dû l’évacuer. Nous avons essayé de lui trouver une solution et nous lui avons trouvé une solution temporaire pour un logement juste à côté…
Mme d’AUBIGNY :
Qu’elle paye…
M. le Maire :
… mais la situation est extrêmement désagréable pour toute cette copropriété, nous en sommes absolument conscients.
Après, mettre en cause les services de l’Urbanisme, là, je vous laisse cette responsabilité. Ce n’est pas du tout la réalité. La réalité, c’est qu’il y a eu une instruction et que nous ne pouvons intervenir que dans le cadre de la loi. Dans le cadre de la loi, tout a été respecté. C’est un dossier qui avait été suivi de façon extrêmement pointue par l’Architecte des Bâtiments de France. Ensuite, il y a eu une instruction. Il y a eu un recours qui avait été fait par la copropriété qui, effectivement, dès le départ, s’y était opposée, mais c’est assez classique. Quand vous avez une construction à côté de chez vous, généralement, il y a une fois sur deux un recours. Il y a eu un recours. Ce recours n’a pas abouti puisqu’ils ont été déboutés, parce qu’évidemment la Mairie avait respecté toutes les procédures. Et il y a eu la nomination d’un expert, qui a donné un cahier des charges à respecter. Là, ce n’est pas de notre compétence, c’est la compétence de la Justice. Nous ne pouvons pas nous mettre à la place de la Justice. Nous pouvons avoir notre opinion sur ce qu’a demandé l’expert, ça c’est vrai, mais ça, nous le garderons pour nous parce que c’est une affaire judiciaire et nous n’avons pas le droit de nous exprimer au-delà de ça.
Mme d’AUBIGNY :
En attendant, M. le Maire, vous vous étiez quand même bien exprimé, et l’article du Parisien en est la preuve. Lorsque les riverains s’étaient inquiétés de la nappe phréatique, déjà ! On le savait bien, que c’était un endroit très délicat. Vous aviez dit : « tout ceci est faux », en évoquant le plan de sauvegarde du quartier, « il y a bien eu concertation et le propriétaire respecte toutes les règles d’urbanisme en vigueur dans le quartier et les prescriptions des Bâtiments de France ». Donc là, vous n’étiez pas seulement arbitre, vous vous êtes vraiment engagé, à ce moment-là. Ils s’en souviennent !
M. le Maire :
Attendez, il respectait effectivement les conditions qui étaient imposées par les Bâtiments de France. Je ne peux pas vous dire autre chose. Il y a un avis favorable des Bâtiments de France. Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise d’autre ?
Mme d’AUBIGNY :
Alors, ça devient extrêmement inquiétant. Je vais vous dire, j’en ai des « dents creuses », autour de chez moi. Moi, je tremble qu’un jour, il y ait un promoteur qui vienne avec un projet à sept étages et un sous-sol, et vienne nous mettre le bazar dans les équilibres sensibles des sous-sols ! 30
M. le Maire :
Non, il y a deux choses. Vous avez, à côté, des opérations beaucoup plus profondes qui ont été faites et qui se sont passées dans de très bonne conditions. Il y a sans doute – mais ce n’est pas à nous de nous prononcer là-dessus – un problème de suivi de chantier qui n’a rien à voir avec les décisions qui ont été données par le service de l’Urbanisme, dont je souligne ici la très grande qualité, d’ailleurs la Directrice est juste derrière vous. Elle doit apprécier l’accusation dont elle a fait à l’instant, malheureusement, le procès. C’est clair, si vous voulez, que nous avons à respecter la loi. Nous le faisons, lorsqu’il y a des recours des copropriétés. C’est tout à fait normal et ça se passe normalement dans les meilleures conditions. En l’occurrence, un avis d’un expert a été donné. Je ne peux pas vous en dire plus.
Mme d’AUBIGNY :
A suivre.
M. le Maire :
Ça, je peux vous dire qu’on suit. On a une réunion la semaine prochaine et croyez-moi, vous parlez de la copropriété, ils sont parfaitement conscients de l’engagement du Maire à leurs côtés, même assez hors norme, compte tenu du fait que c’est aujourd’hui une procédure judicaire. Ils en sont parfaitement conscients et ils me l’ont écrit.
M. BOUGLE :
On ne peut pas dire que la Mairie n’est pas responsable dans cette affaire puisque le Maire – je le rappelle et je l’ai rappelé pendant cette mandature plusieurs fois – est garant de l’ordre public. Vous êtes garant de l’ordre public. Vous ne pouvez pas vous défausser sur le fait qu’il y a des contentieux privés, que c’est telle administration, que c’est tel établissement public qui est responsable etc. Vous ne pouvez pas ! Vous êtes, en tant que Maire de la Ville, le premier magistrat de la commune. Vous êtes garant… Je suis désolé, Thierry ! Tu peux hocher de la tête : le Maire est garant de l’ordre public. Ou alors je n’ai pas compris ce que c’était qu’un Maire.
M. VOITELLIER :
Il faudra nous expliquer le rapport entre l’urbanisme et l’ordre public, mais ce n’est pas grave !
M. BOUGLE :
Eh bien, c’est très simple, c’est que lorsqu’il y a une atteinte à l’ordre public, lorsqu’il y a des gens qui se retrouvent dans un immeuble qui est sur le point de s’effondrer, eh bien, le maire est responsable, même si c’est un débat d’urbanisme, je suis désolé.
M. le Maire :
Attendez, Fabien…
M. BOUGLE :
Donc on ne peut pas dire que le Maire… vous ne pouvez pas vous défausser, c’est cela que je dis.
M. le Maire :
Fabien Bouglé, nous ne nous défaussons pas, la preuve en est que nous avons pris un arrêté de péril. Et l’arrêté de péril, effectivement, c’est une décision grave, ça oblige les gens à partir de leur logement. Donc là, du point de vue de la sécurité, nous avons totalement assumé notre responsabilité et nous avons pris cet arrêté de péril. Après, si vous voulez, on est dans un autre sujet, on est dans un sujet aussi de rapport de voisinage, entre un chantier qui se déroule mal – nous en sommes parfaitement conscients, malheureusement – et la copropriété qui en subit les conséquences. Mais ça n’a rien à voir avec l’ordre public puisqu’au contraire, la décision initiale, c’est celle que l’on a prise pour qu’il n’y ait pas de risques pour les personnes.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, les habitants de Bernard de Jussieu ne sont pas très contents parce qu’ils aimeraient bien que les travaux soient terminés, tellement c’est pas mal, à l’avis de certains.
Je ne fais pas de satisfecit, ce n’est pas mon genre. 31
J’aimerais bien que, tout simplement, Versailles Habitat, en collaboration avec la Mairie et Grand Parc peut-être, fasse une illumination des fresques. Les 5 fresques sont d’une grande qualité et les habitants commencent à s’y habituer et à rentrer à l’intérieur et à chercher les détails qui ont été mis à droite à gauche. Donc je pense qu’on pourrait faire un petit effort – un laser éclairant, ça ne coûte pas une fortune – même si ce n’est pas la totalité, pour que les gens de centre-ville, de Saint-Louis, prennent une carte et un GPS pour venir visiter notre quartier.
M. le Maire :
C’est vrai, c’est l’objectif, effectivement.
M. BANCAL
Tu l’aurais [inaudible…], c’est ça, en plus du GPS !
[Rires]
M. le Maire
Allez. En tout cas, l’objectif, c’était effectivement de valoriser ce beau quartier, Mme la Présidente du conseil de quartier…
Y a-t-il d’autres observations ? Bien, bonne soirée à tout le monde.
(La séance est levée à 20 heures 10.) 32
ANNEXES
D.2019.11.98
Décision modificative n°3 (DM3) du budget principal de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2019.
D.2019.11.100
Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2020 et les années scolaires 2019-2020 et 2020- 2021. 33
SOMMAIRE
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 4 à 6
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance p. 8
III. Délibérations :
D.2019.11.98
Décision modificative n°3 (DM3) du budget principal de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2019.
p. 8
D.2019.11.99
Décision modificative n°2 (DM2) du budget annexe de l'assainissement de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2019.
p. 11
D.2019.11.100
Tarifs municipaux de la ville de Versailles pour l'année civile 2020 et les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.
p. 13
D.2019.11.101
Mutualisation de services entre la Ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que certaines de ses communes membres :
- régularisation de l’exercice 2018 et prévisions de réalisation de l’exercice 2019, - ouverture du service commun de la ville de Versailles et de la communauté d'agglomération en matière de systèmes d’information et numérique aux villes de Châteaufort et de Toussus-le-Noble, - extension du périmètre d’intervention des services communs espaces verts et régie voirie sur les espaces d’échanges multimodaux, extension au service propreté et modification des ratio d’activité utilisés.
p. 19
D.2019.11.102
Construction d’un bâtiment vestiaires et d’un bâtiment associatif à Porchefontaine. Approbation du programme de travaux et autorisation de lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre.
p. 22
D.2019.11.103
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adhésion de la Ville au nouveau dispositif de protection sociale complémentaire Santé pour la période 2020-2025 proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France.
p. 26 34