Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 2 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Arrêté - Arrêté ok 3
Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 201-2025
CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION NON-RÉALISABLE
Arrêté n°2025-076A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :
Déposée le : 01 juin 2025 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 25 00017
Par : Madame Anne LOUBET
Demeurant à : 13, rue du Moulin
31110 Montauban-de-Luchon
Pour Construction d’un bâtiment d’intérêt collectif et de service public
Sur terrain sis à :
ECHARDS Superficie du terrain :
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON 1 485 m?
Réf Cadastrales : AA 145
Le Maire de Montauban-de-Luchon ;
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des
taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
{(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du
Conseil
Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le
06/02/2012 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 03/06/2025 {ci-joint) ;
Vu l'avis Défavorable de RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du 10/07/2025 {ci-joint) ;
Considérant que le terrain d’assiette se situe en Zone Ar du PLU et en zone Rouge RI du PPRN ;
Considérant que le projet envisagé en raison de sa destination (construction d'un bâtiment d'intérêt
collectif et de service public), ne rentre pas dans les catégories de constructions limitativement admises au
regard des dispositions édictées dans le règlement de la zone Rouge RI du PPRN de la commune ;
Considérant l’article A3 du PLU stipulant « Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ». Considérant que la parcelle ne dispose d'aucune limite donnant sur une voie, celle-ci est enclavée.
Page 1 sur 2 Considérant que la parcelle n’est pas desservie par un réseau public d’eau potable.
Considérant que des travaux portant sur le réseau public de distribution d’eau potable sont nécessaires
pour assurer la desserte du projet, et qu’il n’est pas précisé dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les dits travaux doivent être exécutés (Article L.111-
11 du Code de l’Urbanisme) ;
CERTIFIE
Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération
envisagée
Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :
- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27
Le terrain est situé en zone : Àr
Le terrain est grevé par la servitude suivante :
- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :
*ZONE ROUGE RI : Risque fort d'inondation et préservation des champs d'expansion des crues ;
Informations complémentaires :
- ZNIEFF : Type 2 - Garonne amont, Pique et Neste
- Zone humide potentielle : La Pique au Nord de Bagnères-de-Luchon 2
Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires
Voirie NON Commune
Electricité NON SDEHG Avis du 03/06/2025
Eau Potable NON RESEAU 31 Avis du 05/06/2025
Assainissement NON RESEAU 31 Avis du 05/06/2025
Fait à Montauban de Luchon,
Le 11 juillet 2025.
Le Maire,
Claude CAU.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Télétransmis en Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le AA > 2£ 2? S
Notifié à l'intéressé le ;
Page 2 sur 2 À YNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
CONSULTATION DU SDEHG
PETR PAYS COMMINGES PYRENEES
Mme Delphine BORREDA
Commune : Montauban-de-Luchon
Référence : CU 031 360 25 000 17
Nature : CU opérationnel
Nom du demandeur : Mme Anne Claire LOUBET
L'unité foncière définie par la Parcelle n°145 section AA n'est pas desservie en électricité.
Le réseau le plus proche est situé à 800 mètres.
L'opération en question pourra être raccordée au réseau de distribution d'électricité sur simple demande adressée au SDEHG (formulaire disponible sur le lien https://www.sdehg.fr/demande-de- branchements/).
La contribution correspondant à ce raccordement sera prise en charge par le demandeur conformément à la réglementation applicable pour les documents d'urbanisme délivrés après le 10 septembre 2023. J'attire votre attention sur le montant de cette contribution qui pourrait être conséquent si une extension du réseau public de distribution d'électricité s’avérait nécessaire et le cas échéant sur les délais de réalisation de ladite extension. J'invite donc le demandeur à solliciter le SDEHG rapidement afin qu'il dispose de tout élément permettant de gérer dans les meilleures conditions possibles son projet de construction.
Observation :
Bordereau édité le 03/06/2025 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE
9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr service TL CREET
Saint-Gaudens, le 10/07/2025
Dossier suivi par - PETR Pays Comminges Pyrénées
ne ne Pôle Application du Droit des sols
Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre
N° de dossier : 793752 31800 SAINT-GAUDENS
N° ADS : CU0313602500017
Madame, Monsieur,
Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 08/07/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis
détaillé sur le CU0313602500017 concernant la propriété sise :
> ECHARDS
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS DEFAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations
dans l'avis détaillé.
Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information
complémentaire sur ce dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
ristel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Service public de l'eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet -ZI Montaudran - 31400 Toulouse . Tél: 05 61 17 30 30 + www.reseau31.fr AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME
POUR UNE DEMANDE
public de l'eau DE CERTIFICAT D'URBANISME
Dossier RESEAU31 n°793752 Centre d'exploitation Comminges-
Suivi par : Gaétan BELLAUD Pyrénées Tél : 05 62 00 72 80 657 chemin de la Graouade Email : smea31luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS
SUIVI DU DOSSIER ADS
N° ADS : |: CU0313602500017
Service instructeur: | PETR Pays Comminges Pyrénées
Mode de consultation : | Mail
Date de réception en mairie : | 27/06/2025
Date de réception Réseau31 : | 08/07/2025
| Date de réponse Réseau31 : | 10/07/2025 oo | L —— — —_
TE
| Propriétaire : | Madame LOUBET ANNE CLAIRE |
Demandeur |
| _ (si différent du propriétaire): | |
Adresse objet de la demande : : ECHARDS
_ 31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON _ |
Références cadastrales : |AA145 |
Observation(s) | | Nature Nombre | Type logement
CONSTRUCTION BATIMENT DE |
SERVICE |
| 2 DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31
Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON
ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT | ASSAINISSEMENT | = GESTION DES
EAU POTABLE COLLECTIF | NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES
oui _[ oui l oui non |
Service public de l’eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 + www.reseau31.fr x SERVITUDE(S)
1 |
Présence de servitude(s) Non
connue(s) sur la parcelle :
x ALIMENTATION EN EAU POTABLE
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
> AVIS TECHNIQUE : Défavorable
a ASSAINISSEMENT
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit
de la parcelle.
* Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement
non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,
infiltration).
> AVIS TECHNIQUE : Favorable AVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602500017
AVIS DEFAVORABLE
Avis délivré pour le Dossier n°793752 référencé : CU0313602500017
Fait à Saint-Gaudens, le 10/07/2025
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.