Arrêté - Arrêté ok 2 3

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Arrêté - Arrêté ok 2 3 Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 185-2025

CERTIFICAT D'URBANISME -— OPÉRATION NON-RÉALISABLE

Arrêté n°2025-072A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le : 01 juin 2025 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 25 00018

Par : Madame Anne LOUBET

Demeurant à : 13, rue du Moulin

31110 Montauban-de-Luchon

Pour Construction d'une maison d'habitation

Sur terrain sis à : PIQUE NORD , .

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON superficie du terrain 1158 m?

Réf Cadastrales : AC25

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

{PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du

Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal

le 06/02/2012 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 03/06/2025 {ci-joint) ; Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la DGAC (Servitude aéronautique) en date du 10/06/2025 {ci-joint ; Vu l'avis Défavorable de RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du 05/06/2025 (ci-joint) ; Considérant que le terrain d’assiette se situe en Zone AU du PLU ;

Considérant l’article A3 du PLU stipulant « Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ».

Considérant que la parcelle ne dispose d'aucune limite donnant sur une voie, celle-ci est enclavée.

Considérant que la parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'eau potable. Considérant que des travaux portant sur le réseau public de distribution d’eau potable sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, et qu’il n’est pas précisé dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les dits travaux doivent être exécutés (Article L.111- 11 du Code de l’Urbanisme) ;

Page 1 sur2CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération

envisagée

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’une Plan Local d'urbanisme susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

- art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-27.

Le terrain est situé en Zone : AUb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- T5 - Servitude aéronautique de dégagement de l’aérodrome de Bagnères de Luchon. - PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : *ZONE BLEUE BTO: Risque faible de divagation torrentielle ;

*ZONE BLEUE BI : Risque d'inondation moyen à faible ;

Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

Voirie NON Commune

Electricité NON SDEHG Avis du 03/06/2025

Eau Potable NON RESEAU 31 Avis du 05/06/2025

Assainissement NON RESEAU 31 Avis du 05/06/2025

Fait à Montauban de Luchon,

Le 30 juin 2025.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

€

Télétransmis en Préfecture le

Date de mise en ligne sur le site internet de ia collectivité le2okcL/202S

Notifié à l'intéressé le

Page 2 sur2MIN ISTÈRE direction

CHARGÉ générale |

DES TRANSPORTS dgac ÈS Liberté

Fait

Direction générale de l'Aviation civile

Service national d'Ingénierie aéroportuaire PETR Pays Comminges Pyrénées « Construire ensemble, durablement » Pôle ADS

SNIA Sud-Ouest Via GUOI: Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiques

delphine.borreda@commingespyrenees.fr

Nos réf. : N° 53185

Vos réf. : Votre demande reçue le O2 juin 2025

Affaire suivie par : Florence CORLOBE

snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr

Tél. : 06 27 29 22 22

Objet : CU 031 360 25 00018- Madame Loubet — Montauban de Luchon

Par courriel cité en référence, vous nous adressez pour avis, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

déposée par Madame Anne Claire Loubet, pour la construction éventuelle d'une maison d’habitation, situé à Pique

Nord sur la commune de Montauban-de-Luchon.

Le projet est concerné par les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bagnères-de-Luchon.

Après analyse du dossier transmis, il apparaît que :

+ l'altitude sommitale autorisée pour les obstacles et constructions de toute nature (bâtiment, arbres de

hautes tiges, pylône...) est de 637 m NGF.

+ dans le cas où l'utilisation d’un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des

travaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse suivante :

https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.

Je vous demanderai de bien vouloir prendre en compte que cet avis vaut pour le permis de construire à

venir (y compris la réserve sur les engins de levage).

Signature

numérique de

Syivie GUIMERA Sylvie GUIMERA

Cheffe du département Sylvie.guimera.dg

SNIA Sud-Ouest ac

Date : 2025.06.10

08:19:52 +02'00'

Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex Tél : 33(0)5 57 92 81 50N Z

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

CONSULTATION DU SDEHG

PETR PAYS COMMINGES PYRENEES

Mme Delphine BORREDA

Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU 031 360 25 00018

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur : Mme Anne Claire LOUBET

L'unité foncière définie par la Parcelle n°25 section AC n'est pas desservie en électricité.

Le réseau le plus proche est situé à 320 mètres.

L'opération en question pourra être raccordée au réseau de distribution d'électricité sur simple demande adressée au SDEHG (formulaire disponible sur le lien https:/Awww.sdehg.fr/demande-de- branchements/).

La contribution correspondant à ce raccordement sera prise en charge par le demandeur conformément à la réglementation applicable pour les documents d'urbanisme délivrés après le 10 septembre 2023. J'attire votre attention sur le montant de cette contribution qui pourrait être conséquent si une extension du réseau public de distribution d'électricité s’avérait nécessaire et le cas échéant sur les délais de réalisation de ladite extension. J’invite donc le demandeur à solliciter le SDEHG rapidement afin qu'il dispose de tout élément permettant de gérer dans les meilleures conditions possibles son projet de construction.

Observation :

Distance a revoir

prévoir implantation maison avec chemin d'accès et servitude de passage

Bordereau édité le 03/06/2025 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE

9 rue des 3 banquets : CS 58021 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.frÉtats à public de l'eau

Saint-Gaudens, le 05/06/2025

Dossier suivi par: PETR Pays Comminges Pyrénées

Fo ES DO 72 80 Pôle Application du Droit des sols

Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre N° de dossier : 787328 31800 SAINT-GAUDENS

N° ADS : CU0313602500018

Madame, Monsieur,

Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 02/06/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis détaillé sur le CU0313602500018 concernant la propriété sise :

> Chemin de Pique

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS DEFAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans l'avis détaillé.

Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

re AT

Pt

CD

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Service public de l'eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse + Tél : 05 61 17 30 30 - www.reseau31.frpublic de l'eau

Dossier RESEAU31 n°787328

Suivi par: Gaétan BELLAUD

Tél : 05 62 00 72 80

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

N° ADS

AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

DE CERTIFICAT D'URBANISME

Centre d'exploitation Comminges-

ETATS

657 chemin de la Graouade

31800 SAINT-GAUDENS

: | CU0313602500018

SAUMBNReEENE

Service instructeur : PETR Pays Comminges Pyrénées -

Mode de consultation : Mail

Date de réception en mairie : 01/06/2025

Date de réception Réseau31 : 02/06/2025

Date de réponse Réseau31 : 05/06/2025

PROJET ADS

| Propriétaire

Demandeur

(si différent du propriétaire):

: | Madame LOUBET ANNE CLAIRE

Adresse objet de la demande

Références cadastrales

Nature

: | Chemin de Pique

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

: | AC25

Nombre Type logement | Observation(s)

Logement(s) 1 CONSTRUCTION HABITATION

x DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN | ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES

EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

oui L oui oui non

Service public de l'eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse * Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.frx SERVITUDE(S)

Présence de servitude(s) Non

connue(s) sur la parcelle :

4 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

> AVIS TECHNIQUE : Défavorable

x ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,

infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602500018

AVIS DEFAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°787328 référencé : CU0313602500018

Fait à Saint-Gaudens, le 05/06/2025

a — PE

PR

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

là Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie. | FLN NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés