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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
069-2023
ARRÊTÉ
ACCORDANT
AVEC
PRESCRIPTIONS
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Arrêté
n°2023-024A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
DESCRIPTION
BU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée le 16/02/2023 |
Affichage date de récépissé : 16/02/2023
PC 031 360 23 PO002
Par
:
Monsieur
Franck
GILLE
Madame
Véronique
GILLE
Demeurant
à :
1
rue
du
Sauvegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Pour :
Surface
de
plancher
du
projet :
Maison
d'habitation
avec
garage
149,68
m?
Sur
un
terrain
sis :
RUE
DE
SOUS
BAYLO
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Cadastré{s)
: AE352,
AE356
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la demande
de
Permis
de
construire
susvisée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à la
Loi
Montagne,
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
Août
2000
approuvant
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la commune
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11
Février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
6
Février
2012,
Vu
l'avis
tacite
réputé
favorable
de
la
DGAC
(servitude
aéronautique)
à compter
du
06/03/2023
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
de
la
Voirie
-Secteur
Routier
de
Luchon
{voirie
départementale)
en
date
du
29/03/2023
(ci-joint)
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SDEHG
(électricité)
en
date
du
16/02/2023
(ci-joint),
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
RÉSEAU
31
(eau
potable
+
assainissement)
en
date
du
01/03/2023
(ci-
joint),
ARRÊTE
Article
1
:Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserves
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l’article
2.
Page
1 sur 3 Article
2 :
PRESCRIPTIONS
PPRN
:
Le
terrain
du
projet
étant
classé
en
Zone
Bleue
BTO
(risque
faible
de
divagation
torrentielle)
dans
le
PPRN,
les
prescriptions
et
recommandations
mentionnées
dans
le
règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées.
{Page
16).
ACCES /
VOIRIE
/ ALIGNEMENT :
L'autorisation
est
donnée
de
créer
un
accès
regroupé
(deux
en
un)
d’une
largeur
de
8
(huit)
mètres.
L'accès
regroupé
présente
un
profil
en
long
incliné
vers
la
route
départementale,
la
propriété
étant
située
sur
le
fond
supérieur,
le
demandeur
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
aux
eaux
de
ruissellement
de
se
répandre
sur
la
chaussée
de
la
route
départementale
27.
La
végétation
du
talus
ainsi
que
la
haie
d’arbre
existante
devront
être
régulièrement
entretenus
afin
d'améliorer
la
visibilité
lors
de
la
sortie
de
la
propriété.
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée.
L'accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
Si
vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d'alignement
»
auprès
du
service
compétent.
Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
ELECTRICITE
:
Le
branchement
particulier
(12KVA)
sera
à la charge
du
déclarant.
EAU
POTABLE
;
La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et la
parcelle
ou
le réseau
et
l'accès
: 10
m
Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la
partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la charge
du
demandeur.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
et
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
La réalisation
du dispositif
d'assainissement
non
collectif est
effectuée
sous
la responsabilité
du
constructeur,
étant
précisé
qu'une
vérification
technique
de
l'implantation
et
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
sera
effectuée
par
le gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
non
collectif en
vertu
des
articles
L 2224-8
et
L 222410
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
REGLEMENTATION
ENVIRONNEMENTALE :
A
l'issue
de
l'achèvement
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
devra
fournir
une
attestation
stipulant
qu'il
a
tenu
compte
du
respect
des
règles
environnementales
Page
2 sur
3 Feuillet
070-2023
Fait
à
Montauban
de
Luchon,
Le
7 avril
2023.
INFORMATION
RELATIVE
A
LA
FISCALITE
LIEE
A
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
:
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de :
- la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
;
- la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
;
- [a
redevance
archéologique
préventive
La
fiche
de
liquidation
vous
sera
transmise
par
le
Comptable
du
Trésor
chargé
d'en
assurer
le
recouvrement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
ie
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L’affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
I! doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
ll doit
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaîtez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
au
morale
dont
la
responsabitité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux dispositions
ci-dessus.
Page
3 sur
3 pe
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
NON
Bagnères
de
Luchon,
le 29
mars
2023
CAT
te
EE
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Pôle
Application
Droit
du
Sol
DIRECTION DES ROUTES
307
route
de la Vieille Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Dossier
suivi par
:
Pierrick
CHARBONNEL
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
20
78
Réf.
à rappeler
:
PC
031
360
23 P0002
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la voirie
départementale
(article
R
421-15
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
tes
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier
: PC
031
360
23
P0002
Nom
du
pétitionnaire
: Monsieur
GILLE
Franck
et
Madame
GILLE
Véronique Adresse
: 1
rue
du
Sauvegarde
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Adresse
du
terrain
: section
AË
parcelle
352
et
356
Lieu-dit
« Sus-Baylo
» 31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Secteur routier
,
3;
i
A
FE:
=
e
e
Bagnères-de-Luchon
L'accès
existant
est
situé
en
agglomération,
if appartient
au
maire
dans
le
cadre
de
Rue Clément-Ader,
ses
pouvoirs
de
police
d'analyser
la
cohérence
d'itinéraire,
la
gestion
des
flux
de
ee
circulation
et
les
perturbations
que
pourraient
entraîner
l'aménagement
des
accès.
Fex.
05 61
79 20 78
Toutefois,
au
regard
des
préoccupations
susvisées,
en
matière
de
sécurité
routière
et
d'accès,
l'examen
de
la
présente
demande
révèle
que
les
modalités
d'accès
ne
sont
pas
totalement
satisfaisantes.
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL.
DE
LA
HAUTE-GARONNE
1, boulevard
de
La Marquette
31090
TOULOUSE
Cedex
9
tét,
05
34
33
3231
wwhaute-garonne.fr En
conséquence,
j'émets
un
avis
favorable
assorti
des
prescriptions
suivantes :
-
L'autorisation
est
donnée
de
créer
un
accès
regroupé
(deux
en
un)
d’une
largeur
de
8 (huit)
mètres.
-
L'accès
regroupé
présente
un
profil
en
long
incliné
vers
la
route
départementale,
la
propriété
étant
située
sur
le
fond
supérieur,
le
demandeur
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
{type
acodrain}
pour
récolter
les
eaux
de
ruissellement
pour
éviter
à
celle-ci
de
se
répandre
sur
la
chaussée
de
la
route
départementale
27.
-
La
végétation
du
talus
ainsi
que
la
haie
d'arbre
existante
devront
être
régulièrement
entretenus
afin
d'améliorer
la
visibilité
lors
de
la
sortie
de
Ia
propriété. -
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d'un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée,
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef
du
secteur
routier
Signé
par
: Pierrick
Charbonnel
Date;
11/04/2033
Qualité”:
DR
- act territoriales
Sud
- Secteur
routier
Luchon
(chef) DAFT
idée de l'eau
Saint-Gaudens,
le 01/03/2023
Affaire
suivie
par
:
Rémy
BERGES
Tél:
05
62
00 72
80
Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Dossier
n°638973
Pôle
Application
du
Droit
des
sols
N°
ADS :
PCo3136023P0002
307
route
de
la Vielle
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Mädame,
Monsieur,
Suite
à votre
consultation
reçue
dans
nos
services,
le 16/02/2023,
je vous
prie
de trouver
ci-joint
notre
avis
détaillé
sur
le PCo3136023P0002
concernant
la propriété
sise
:
LotA
Rue
sous
Baylo
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour
ce
projet,
Réseau31
émet
un
AVIS
FAVORABLE,
vous
retrouverez
nos
différentes
observations
dans
l'avis détaillé. Le
service
instructeur
de
votre
demande
reste
à
votre
entière
disposition
pour
toute
information
complémentaire
sur
ce dossier.
Je vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l‘expression
de
mes
sentiments
distingués. Lure
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par délégation, la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de l'Assainissement
-Z.I.
de
Montaudran
—3,
rue
André Villet-
31400
Toulouse
- Tél.
05 61 1730
30 f
re une autre
AVIS
SUR
UNE
CONSULTATION
D'URBANISME
POUR
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
RESEAU31
n°638973
Suivi
par: Rémy
BERGES
LOS
ODA
ET
Centre
d'exploitation
Comminges-
DUT
657
chemin
de
la Graouade
31800
SAINT-GAUDENS
SUIVI
DU
DOSSIER
ADS
N°
ADS :
Email
: smea31.luchon@reseau31.fr
PCo3136023P0002
Service
instructeur:
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Mode
de
consultation
: |
Mail
Date
de
réception
en
mairie
: | 16/02/2023
_
Date
de
réception
Réseau31 :
16/02/2023
|
Date
de
réponse
Réseau31
: |
01/03/2023
PROJET
ADS
Propriétaire
:
GILLE
FRANCK
Adresse
objet
de
la demande
:
Lot
À
Rue
sous
Baylo
321110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références
cadastrales
:
AË352,AE356
INSTRUCTION
x DOMAINES
DE
COMPETENCES
EXERCES
PAR
RESEAU31
COMMUNE
: MONTAUBAN-DE-LUCHON
ALIMENTATION
EN
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
GESTION
DES
EAU
POTABLE
COLLECTIF
NON
COLLECTIF
EAUX
PLUVIALES
oui
oui
oui
non # SERVITUDE(S) Présence
de
servitude(s)
connue(s)
sur
la
parcelle
:
Non
x ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
> DESSERTE:
La
parcelle
est desservie
par
un
réseau
public.
Distance
entre
le réseau
et la parcelle
ou
le réseau
et l'accès
: 10m
+ Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les travaux
de
création
de
la partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à la charge
du
demandeur.
Pour
information
le coût
moyen
d'un
branchement
de
4 ml
et d'un
compteur
de
15
mm
de
diamètre
est de
l'ordre
de
3000
€ HT.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
(à l'adresse
indiquée
au
début
de
cet avis),
et donnera
lieu
à l'établissement
d'un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acceptation.
> AVIS
TECHNIQUE
: Favorable
# ASSAINISSEMENT
> DESSERTE
: La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
* Assainissement
collectif: Réseau31
n'exploite
pas
d'ouvrages
de
collecte
des
eaux
usées
au
droit
de
la parcelle. + Assainissement
Non
Collectif: Le
demandeur
a déposé
une
demande
d'examen
préalable
de
la
conception
de
son
projet
auprès
de
nos
services.
Nous
avons
émis
un
avis favorable
et une
attestation
de
conformité
sur
ce
projet.
> AVIS
TECHNIQUE:
Favorable
AVIS
TECHNIQUE
DE
RESEAU31
POUR
LE
PCo3136023P0002
AVIS
FAVORABLE
Fait à Saint-Gaudens,
le 01/03/2023
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par délégation, la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
BORDEREAU
D'URBANISME
Commune
:
Montauban-de-Luchon
Référence :
PC
031
360
23
P0002
Nature :
Permis
de
Construire
Nom
du
demandeur
:
M.
et
Mme
GILLE
Franck
et Véronique
La
Parcelle
n°352
section
AE
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d'une
simple
habitation,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Pour
toute
autre
destination,
le dossier
devra
faire
l'objet
d'une
consultation
spécifique
du
SDEHG.
La
Parcelle
n°356
section
AE
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d'une
simple
habitation,
pour
une
puissance
estimée
de
12
KVA.
Pour
toute
autre
destination,
le dossier
devra
faire
l’objet
d'une
consultation
spécifique
du
SDEHG.
Bordereau
édité
le
16/02/2023
à
partir
du
Sytème
d'Information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
:CS
58021
-
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
:05
34
31
15
00
Email
:contact@sdehg.fr