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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 48 2017 Délég financier S REVERCHON nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 48 2017 Délég financier S REVERCHON nomination préfète)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Budget,
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Éçal
» Freerté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 48/2017
signé
par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le 13 mars 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature en matière financière au profit de M. Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires.
Place de la République
—CS
80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liborté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
Directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir
La Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu
la
loi
organique
n°
2001-
692
du
1% août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
modifiée,
Vu
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
lEtat,
les
départements, les communes et les établissements publics, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions modifiée, notamment son article 34, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
ie
décret
du
15
juin
201$
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
l'arrêté
du
29
avril
1999
modifiant
l’arrêté
du
11
février
1983
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
du
budget
des
services
généraux
du
Premier
Ministre
et
de
leurs
délégués, Vu Parrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l’Etat dans le département, Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2015
nommant M.
Sylvain
REVERCHON,
ingénieur
en chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir
à
compter
du
19 octobre
2015,
Vu larrêté préfectoral en date du n° 22/2017 du 28 février 2017 portant délégation de signature en matière financière
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARRETE
Article 1%: L'arrêté
préfectoral
n°22/2017
en
date
du
28
février
2017
portant délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
est
abrogé. Article 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
pour
procéder,
en
tant
qu’unité
opérationnelle
(UO),
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
Pétat
imputées
sur
les
titres
2, 3,
5
et
6
des
BOP
rattachés
aux
programmes
suivants : 333
— Moyens
mutualisés des
administrations
déconcentrées,
217
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
du
développement
et
de
la
mobilité durables
—
personnel
et
fonctionnement
des
services
déconcentrés,
207
—
Sécurité
et
éducation
routières,
113
—
Paysage,
eau
et
biodiversité
- intervention
des
services
déconcentrés,
135
—
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
Phabitat
181
—
Prévention
des
risques,
215
-
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture,
309
Entretien
des bâtiments
de
l’État,
723
-
Contribution
aux
dépenses
immobilières,
Comptes
spéciaux
:
-
calamités
agricoles
(compte
TG
461.71
Fonds
à
verser
à
des
tiers
Fonds
national
de
gestion
des
risques en agriculture)
-
compte
461.74
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
dits
« fonds
Barnier
»
Cette
délégation
porte
sur
:
-
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
à lexception
des
BOP
215
et
217,
-
Ja
constatation
et la
liquidation
des
créances
et
des
recettes
y
compris
la
transformation
en
état
exécutoire
des
dites
recettes.
Article 3 : Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
(dépenses
d’investissement)
seront
portées
à
ma
connaissance
après
la
décision
d’affectation
par
le
responsable
du
BOP
central.
Article 4
:
Un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
me
sera
adressé
pour
chaque
BOP
pour
lequel
M.
Sylvain
REVERCHON
est
responsable
d’unités
opérationnelles,
le
1*
septembre.
Un
compte
rendu
annuel
des
crédits
me
sera
adressé
le
30
janvier
suivant
la
fin
de
lexercice
budgétaire.
Article 5 : Sont
exclus
de
cette
délégation
:
-
les
ordres
de
réquisition
du comptable
public,
-
Ja
saisine
du
Ministère
pour
obtenir
l’autorisation
du
Ministre
chargé
du
budget
de
passer
outre
le
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
déconcentré.
Article 6 : En
application
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
susvisé,
M.
Sylvain
REVERCHON
peut
subdéléguer
la
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
{
3
MANS
2017
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie B 6
...
Délaïs et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 -28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."