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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 47 2017 Délég S REVERCHON nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 47 2017 Délég S REVERCHON nomination préfète)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière,
Liber»
Éçal
Frateati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
47/2017
signé par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le 13 mars 2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
Directeur
Départemental des Territoires.
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37 27
72 00
Horaires d’ouverture de
la
préfecture
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:16h00)
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature dans le domaine des compétences générales
au profit de M. Sylvain REVERCHON
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le code des relations entre
le public et l’administration
et notamment
l’article L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu les codes de l’urbanisme, de la route, de l’environnement, de la voirie routière, du patrimoine, de la construction et de l’habitation, rural et de la pêche maritime, Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu
le
décret
n°
2014-412
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à
compter du
13
mars
2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2011,
modifié,
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2015 nommant M. Sylvain REVERCHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir à compter du 19 octobre 2015, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14/2017
du
28
février
2017
accordant
délégation
à M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°14/2017
du
28
février
2017
accordant
délégation
à
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
à
l'effet de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
correspondances
administratives, les actes et décisions suivants : 1-
ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel -
Contrats
d'embauche
et
toutes
pièces
relatives
à
l'emploi
d'agents
contractuels
recrutés
en
CDD
et
rémunérés
sur
crédits
de
vacations.
- Arrêté déterminant les fonctions de la direction départementale des territoires éligibles aux 6ème et 7ème tranches de NBI et le nombre de points attribués à chacun d’eux. - Arrêtés
individuels
portant
attribution
des
points
aux titulaires
des
postes
mentionnés
dans
le
dit
arrêté
(décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001
et arrêté ministériel du 7 décembre 2001).
- Décisions en matière de recours gracieux. -
Gestion
courante
des
fonctionnaires
et
agents
de
l’État
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
de
la
direction
départementale des territoires, notamment :
* Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; * Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ; * Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ; * Retour dans l’exercice des fonctions à temps complet ; * Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; * Octroi des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; * Sanctions disciplinaires du premier groupe ; * Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité : * Établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; * Affectation à un poste de travail après consultation des instances paritaires régionales ou nationales ; * Changement d’affectation des fonctionnaires n’entrafnant ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
b) Responsabilité Civile - Règlements amiables des dommages causés à des particuliers - Règlements
amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation (arrêté
ministériel du 2 février 1993 modifié par arrêté du 28
juin 1995).
II - GESTION DE LA ROUTE ET REGLEMENTATION - Approbation d’opérations domaniales (arrêté du 04-08-48, art.
ler, paragraphe R, modifié par arrêté du 23-
12-70) - Avis et autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de Ia route, art R 433-1
à R 433-6 et
R433-8, ainsi que Parrêté interministériel du 4 mai 2006) - Dérogations temporaires pendant les périodes d’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises (arrêté du 2 mars 2015 et circulaire du 4 août 2015) - Utilisation
des
pneus
à
crampons
par
les
poids
lourds
: dérogation
au
profit
de
certains
véhicuies
de
transports
(code
de
la
route,
art
R
314-3
et
arrêté
ministériel
du
18 juillet
1985)-
Réglementation
de
la
circulation sur les ponts pour les routes classées à grande circulation (code de la Route - article R 422-4) - Avis sur projets d'aménagement routiers sur les
routes classées à grande circulation (article L110-3 du code
de la route, décret n° 2006-253 du 27 février 2006) - Avis
sur
mesures
d'exploitation
de
chantiers
temporaires
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation
(arrêtés du Conseil
départemental)
en
et hors
agglomérations
(code général
des collectivités territoriales -
articles L'2213 à L2213-6/maire et L3221-4/conseil départemental) - Avis
pour
l’établissement
de
mesures
de
police
permanentes
(stop,
limitations vitesses,
feux...)
sur
les
routes
classées
à grande
circulation,
en
et hors
agglomérations
(articles
R411-8
et
R415-8
du
code de
la
route) - Avis et autorisation d’installation d’enseignes (code de l’environnement - Livre V - Titre VIH - Chapitre
1°
- articles L581-9 et L581-44 et R51-9 à R581-21). TT - CONSTRUCTION ET HABITAT a) Aides directes à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Autorisation
de
commencement
d’exécution
des
travaux
avant
loctroi
de
la
décision
de
financement
PLUS, PLAi ou PLS (art R 331-5 b du code de la construction et de l’habitation (CCH)) -
Autorisation
de
commencement
d'exécution
des
travaux
avant
l'octroi
de
la
décision
de
subvention
PALULOS
(art.
R
323-8
du
CCH)
- Autorisation
de
commencement
d'exécution
des
travaux
de
démolition
avant
l'octroi
de
la
décision
attributive de subvention (circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001) - Signature des conventions pour les logements mentionnés à l'article L351-2 du CCH. b) Habitations à loyer modéré - Autorisations d'aliénation ou de changement d’usage et de démolition de logements des organismes HLM visés à l’article L 411-2 du CCH (art. L 443-7 à L 443-15-6, R 443-10 à R 443-18 du CCH). c}) Construction et amélioration de l'habitat (programme 135) - Les décisions d’agrément et de subvention pour la construction, Pacquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés - Les décisions de rejet et d’annulation d’opérations - Les décisions de prorogation du délai de réalisation des travaux - Les décisions concernant l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) - Les décisions d’agréments PSLA et convention signée entre l'État et le maître d'ouvrage - Les décisions de subvention relatives à l’aide aux maires bâtisseurs. d) Accessibilité des établissements recevant du public - Dérogation
aux règles
d’accessibilité
pour les
établissements recevant du public
(article 9
du décret
n°2014-1326
du
5
novembre
2014
codifié
à
l’article
R111-19-10
du
code
de
la
construction
et
de
lPhabitation) -
Décisions
d’approbation
des Agendas
d’Accessibilité
Programmée
(AD’AP)
pour
les
établissements
recevant
du
public
(articles
L111-7-5
à L111-7-11
et
R
111-19-31
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014). IV
- URBANISME
a) Planification territoriale - Recueil de Pavis des services et des gestionnaires de servitudes, élaboration et transmission des "porter à connaissance" dans le cadre de l’élaboration ou la révision des documents de planification - Recueil de l’avis des services et gestionnaires de servitudes pour la rédaction de Pavis de l'État dans le cadre des documents de planification (PLU(i), SCOT), de Parrêté approuvant la carte communale ou de la lettre motivant le refus d'approbation de la carte communale - Avis de
État
sur
les
modifications de PLU(I).
b)
Application
du
droit
des
sols
- Convention de mise
à disposition
des
services
de
la
DDT
pour
l’appui à
l’instruction
des
actes
d’urbanisme
- Lettres notifiant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (art R 423-22 et R 423-28 du Code de PUrbanisme (CU)), les majorations et les prolongations du délai d’instruction (art.
R423-42 du CU)
- Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (art R423-50 à R423- 56 du CU) - Délivrance de l’avis conforme du préfet (art L422-5 et L422-6 du CU) - Lettres relatives aux procédures de suivi des enquêtes publiques « urbanisme » et « éolien » - Décisions
en
matière
de
certificat
d’urbanisme,
de
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et de
déclaration préalable pour les projets de compétence État (art L422-2 et R422-2 du CU). c) Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers
Âctes
relevant
du
secrétariat
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) d) Formalités
postérieures
à la décision en matière de permis de construire,
d'aménager et de
déclaration
préalable,
pour les projets visés
- Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Art. R 462-6 du code de l'urbanisme). - Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (Art. R 462-9 du code de l'urbanisme). - Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (Art. R462-10 du code de l'Urbanisme). - Décisions dans
les
cas
de
lotissements,
relatives
à
la cession
des
lots
et à
l'édification
des
constructions
(vente par anticipation, différé de travaux de finition) (Art. R 442-13 du code de l'urbanisme). - Pour
les
actes
pour
lesquels
la
compétence
de
signature
est
déléguée
au
Directeur
départemental
des
territoires,
signature de
la
lettre de procédure
contradictoire
dans
le cadre du retrait d’un acte
illégal,
en
application des dispositions de l’article L.424-5 du code de l'urbanisme et de l’article 24 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. e) Participation de la direction départementale des territoires à l’exercice du contrôle de légalité Lettre de demande de pièces complémentaires adressées à l’autorité compétente en matière d'autorisation de construire (Art. L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, Art. R.431-4 et suivants du code de Purbanisme). f) Redevance d'archéologie préventive - Titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine - Tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables
dont
les
autorisations
et
déclarations
préalables
du
code
de
l'urbanisme
constituent
le
fait
générateur. V- CHEMINS DE FER D'INTÉRET GENERAL - Autorisation
d’installation
de
certains
établissements
(arrêté
du
Ministre
des
travaux
publics
et
des
transports du 6 août 1963) - Alignement des constructions sur les terrains riverains (circulaire du Ministre des travaux publics et des transports du 17 septembre 1963) - Classement et déclassement des passages
à niveau
intéressant les
chemins départementaux enquête et
décision (arrêté du Ministre des transports du 18 mars 1991) - Instruction des affaires relatives au domaine public existant à ce jour de la S.N.C.F. VE - SANTE ET JUSTICE (équipement «service constructeur») - Approbation des pièces de l’avant-projet technique - Approbation des pièces du projet d'exécution (CPS et plans) - Préparation de la dévolution des travaux - Approbation des pièces de règlement définitif et propositions de versement de subvention. VII - COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (L 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée). VIN - SECURITE CIVILE Décision de recensement, de modification et de radiation d’entreprises de travaux publics et de bâtiments pour la Défense (circulaire n°500/MELT/EX/C/231 du 18 février 1998). IX-
PERMIS
DE
CONDUIRE
Conventions dans le cadre de opération « permis à 1 euro par jour » (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 - circulaire de la direction de la sécurité et de la circulation routière du 29 juillet 2005). X - EDUCATION ROUTIERE
Contrôle administratif de la profession d’enseignement de la conduite - Pièces relatives à l’instruction et à la délivrance des autorisations de création, de modification ou de suppression des établissements d’enseignement de la conduite. - Pièces relatives à l’instruction et la délivrance des autorisations d’enseigner la conduite et renouvellement de ces autorisations. - Pièces relatives à l’instruction et à la délivrance des autorisations de délivrer le brevet de sécurité routière aux
établissements
d’enseignement
de
la
conduite,
- Pièces relatives à l’instruction et la délivrance des agréments aux personnes et organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière. -
Convocation
et
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
-
section
spécialisée
conduite et enseignement de la conduite et section spécialisée agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière. XI - ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS FONCIERES D’AMENAGEMENT
FONCIER
AGRICOLE
ET
FORESTIER
(AFAFAF)
-
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
_AUTORISEES
DE
DRAINAGE
(ASAD)
-
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
AUTORISEES DE RIVERAINS - Tout courrier et arrêté relatifs à ces associations - Création et dissolution de ces associations - Suivi administratif de ces associations - Décisions concernant les échanges amiables - Arrêtés autorisant les travaux d'aménagement foncier (opérations d'aménagement foncier proprement dites et travaux connexes) - Porter à connaissance, prescriptions environnementales, protection des boisements - Décisions portant sur les terres incultes. XII - FORETS - Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase - Fixation du
seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de
gestion durable - Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) - Fixation des seuils en matière de défrichement - Décisions d’autorisation en matière de défrichement : * des bois et forêts des collectivités ou personnes morales pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare *
portant
sur
des
terrains
forestiers
de
particuliers
(y
compris
ceux parcourus
en tout
ou
partie
par un
incendie, durant les quinze dernières années précédant l’année de la demande). - Décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite - Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maître, en nature de bois et forêts attribués à PÉtat - Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales pour des superficies inférieures à un hectare - Refus
opposés
aux
demandes
de
la
majorité
des
assemblées
représentatives
des
membres
d’un
groupement
syndical
forestier
sollicitant
qu’un
décret
prononce
la
dissolution
du
groupement
avant
Pexpiration du temps pour lequel il a été formé - Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l’adhésion à une société coopérative - Visa des cartes professionnelles d'exploitants forestiers et scieurs - Décisions suite aux contrôles des mesures forestières prévues au plan de développement rural national - Décisions relatives au règlement d’exploitation dans les forêts de protection - Certificats d'éligibilité à des prêts bonifiés forestiers - Mains levées de caution et d’hypothèques (prêts de fond forestier national-FFN) - Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) - Subventions
du
budget
de
l'État
et
FEADER
pour
le
boisement,
le
reboisement,
la
conversion,
Pamélioration,
l’équipement,
la
protection
et
la
gestion
de
la
forêt,
le
démarrage
et
le
développement
d’entreprises
de
travaux
forestiers
(proposition
d’engagement
et
de
désengagement
comptables,
engagement juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification) - Primes
annuelles
au
boisement
des
terres
agricoles
(attributions,
refus,
déchéances,
modifications,
transfert, contrôle, notification) -
Les décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements. ses articles L 411-1,
L 411-2 et R 411.-6)
- Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures (Article L. 426-6 du code de l'environnement) - Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières;
(Article
L.
427-6 du code de
l'environnement) - Arrêtés
autorisant
la
limitation
des
grands
cormorans;
(Article
R
411-1
à R.
411-14
du
code
de
l'environnement) XEH - PROTECTION DE LA NATURE - Subventions
du
budget
de
l’Etat
pour
les
contrats
Natura
2000
(propositions
d’engagement
et
de
désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification) - Décisions
relatives
aux territoires
inscrits
au
réseau Natura 2000
(enregistrement des
adhésions
à
la
Charte,
suivi des procédures de contrôle et d'évaluation environnementale,
contrat de gestion territoriale
entre les propriétaires privés et l'Etat, mesures agro-environnementales et avenants correspondants) - Décisions relatives à la police de la Nature, contentieux pénal et mesures de police - Décisions
portant
autorisation
à
titre
dérogatoire
de
transfert
d’espèces,
de
destruction
d’espèces
protégées et/ou de leur habitat (Article L. 411-2 du code de l’environnement). XIV - PREVENTION DES RISQUES NATURELS - Droit
à
l’information
sur
les risques majeurs
(Articles
L.
125-2
et R.
125-9
à
R.
125-14
du
code de
Penvironnement) - Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés (Articles R.
125-I5 à R.
125-22 du code
de l’environnement) -
Informations
“acquéreurs-locataires"
(Articles
L.
125-5
et
R.
125-23
à
KR.
125-27
du
code
de
l’environnement) - Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (Articles L. 561-1
à
L. 561-5 et R. 561-1
à R. 561-17 du code de Penvironnement)
- Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Plans de prévention des risques naturels prévisibles (Articles L. 562-1
à L. 562-9 et R. 562-1
à R. 562-10
du code de l’environnement) -
Autres
mesures
de
prévention
(Article
L.
563-1
à
L.
563-6
et
R.
563-10
à
R.
563-20
du
code
de
Penvironnement) - Prévention du risque d’effondrement de cavités souterraines ou de marnières - Prévention du risque d’inondation - Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens - Schémas de préventions des risques naturels majeurs (Articles L.
562-2 et R.
561-1
à R.
565-7 du code
Penvironnement) - Commission départementale des risques naturels majeurs -
Évaluation
et
gestion
des
risques
d’inondation
(Articles
L.
566-1
à
L.
566-13
du
code
de
l’environnement). XV - CHASSE et FAUNE SAUVAGE - Arrêtés généraux, en particulier pour l’ouverture de
la chasse, les décisions
individuelles d’attribution ou
de
refus,
les
notifications
des
plans
de
chasse
(1424-1
à
LA24-15
et
R424-1
à
R424-9
du
code
de
l'environnement) - Arrêtés relatifs à la destruction des espèces vertébrées (Code de l'environnement et notamment - Arrêtés de lâchés et de reprises de gibier vivant - Agrément des piégeurs - Autorisations individuelles de l’utilisation des collets - Autorisation de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves - Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol - Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée - Attestation de meutes pour le déterrage et la courre - Arrêtés autorisant l’ouverture d'établissement d’élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse est autorisée - Arrêtés délivrant le certificat de capacité d’élevage des gibiers dont la chasse est autorisée - Arrêtés concernant l’entraînement de chiens - Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d’arrêt - Organisations de «field-trials» ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous terre - Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques - Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage - Autorisations de transport et d’exposition d’espèces protégées naturalisées - Arrêtés autorisant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier (article L. 424-1
du code
de l’environnement) - Livrets journaliers des gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
(Article
R. 421-23 du code de l’environnement) - Arrêtés fixant les dates annuelles d’ouverture et de fermetures des colombiers - Arrêtés fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d’Eurasie est avérée - Décisions relatives aux établissements soumis à l'autorisation d'ouverture, d'élevage de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. XVI - PECHE - Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins scientifiques, sanitaires ou écologiques (Article L. 436-9 du code de l’environnement) - Arrêtés d'ouverture de la pêche (L436-5 du CE et R 436-6 à R 436-79 CE) - Décisions relatives à la pêche de l’anguille jaune par les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets - Actes relatifs à la procédure de transaction pénale (Article L. 437-14 du code de l’environnement) - Décisions relatives à l’organisation des pêcheurs (Livre V, titre 3, chapitre 4 du code de l’environnement) - Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche {Livre V, titre 3, chapitre 6 du code de l’environnement) - Reconnaissance de l’état d’eau close - Décisions et actes relatifs aux piscicultures (Article R. 431-3
du code de l’environnement) Convention
conclue entre le parquet, la préfecture, et Poffice de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche (Articles R. 431-35 à R. 431-37 du code de l’environnement) - Décisions de rétrocession des droits de pêche (Articles L. 435-5 et R. 435-38 du code de l’urbanisme). XVIH - EAU a) Procédure enquête publique au titre du code de l’environnement Décisions liées aux enquêtes publiques au titre du code de l'environnement. b) Police de l’eau - Décisions liées à l’autorisation unique IOTA sauf l’arrêté d’autorisation - Décisions prises en application des procédures d'autorisation, de déclaration IOTA et déclaration d'intérêt général, récépissés de déclarations, arrêtés d’autorisation, arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation, prescriptions de mesures particulières dans le cadre du bénéfice d’antériorité - Mesures de police administrative: avertissements et mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet de département; (Titre 1 du livre IE du code de l’environnement) -
Décisions
individuelles
prises
en
applications
des
articles
R.
211-80
à
R.
211-85
du
code
de
l’environnement,
et
des
arrêtés
préfectoraux
pris
en
application
de
ces
articles
(programmes
d’action,
résorption) - Autorisation
de
rejet
des
effluents
domestiques
traités
au
titre
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
6
mai
1996
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
- Plan
de
contrôle
inter-services
«eaux
et
milieux
aquatiques»
-
Convention
conclue
entre
le
parquet,
la
préfecture
et
l'Office
national
de
Peau
et
des milieux
aquatiques
(ONEMA),
relative
à
la
police
judiciaire
dans
le
domaine
de
l’eau
-
Programme
annuel
d’activités
du
service
départemental
de
l’Office
nationale
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques (ONEMA) - Actes
relatifs
à
la
procédure
de
la
transaction
pénale
dans
le
domaine
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques;
(Article
L,
216-14 du code de
l’environnement)
- Arrêtés
relatifs
à
l’utilisation
de
Pénergie
hydraulique
- Arrêtés
relatifs
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
-
Arrêtés
portant
agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
(Arrêté
du
07
septembre
2009,
modifié,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif).
Courriers
et
décisions
relatifs
au
suivi
des
agréments
précités
et
au
suivi
de
l’activité.
XVI - ECONOMIE AGRICOLE a) Aides directes - Actes, décisions
et
documents
relatifs
à
la
demande
de
paiement
des
aides
découplées
et
des
aides
couplées
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune,
selon
la
réglementation
communautaire
en
vigueur
- Décisions
relatives
à
la
conditionnalité
des
aides
- Décisions
de
déchéances
partielles
ou
totales
suite
aux
contrôles
- Décisions
de reversement
des
aides
directes
consécutives
à
des
contrôles.
b)
Structures
des
exploitations agricoles
- Arrêtés
d'autorisation
préalable
d'exploiter
- Décisions
relatives
au
contrôle
des
structures
-
Décisions d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(G.A.E.C)
-
Octroi
d'aides
aux
agriculteurs
en
difficulté
c) Aides à l'installation - Décisions
relatives
à
la
mission de
service public
de
la
chambre
d’agriculture
liée
à
l'installation
- Décisions
relatives
au
plan
de
professionnalisation personnalisé - Décisions
d'attribution
des
dotations
jeunes
agriculteurs
(D.J.A.)
- Décisions
d'application
du
programme
pour
l'installation
des
jeunes
en
agriculture
et
le
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL
: financement
FICIA).
d)
Prêts
bonifiés
- Décisions
relatives
à
l'attribution
des
:
*
prêts
spéciaux
d'installation
*
prêts
spéciaux
aux
CUMA
*
prêts
spéciaux
GAEC
*
autres prêts
bonifiés
(trésorerie,
consolidation).
e)
Aides
aux
investissements
:
- Décisions
relatives
aux
aides
aux
investissements
effectuées
dans
le
cadre
de
la
mise
aux
normes
des
bâtiments
d'élevage
- Décisions
relatives
aux
aides
aux
investissements
au
titre
du
dispositif
d'accompagnement
des
projets
et
initiatives
des
coopératives
d’utilisation
en
commun
de
matériel
agricole
(CUMA).
f)
Mesures
de
soutien
conjoncturel
Décisions relatives à : -
l'attribution
des
indemnisations
au
titre
des
calamités
agricoles
- l'octroi
d'aides
exceptionnelles
diverses,
notamment
conjoncturelles.
g)
Mesures
de
développement
rural
Décisions
relatives
aux mesures
du
RDR
II
(2007-2013)
et
du
RDR
Ii (2014-2020).
h)
Productions
animales
et
végétales
Décisions
relatives
à
:
- la
maîtrise
de
la
production
laitière
- l'agrément
des
intermédiaires
pour
la
collecte
des
oléagineux
- l’épandage
aérien
des
produits
phytosanitaires.
i)
Contrôles
Décisions
de
mise
en
œuvre
des
contrôles
des
mesures
visées
aux
points
a), c),
d),
e),
f),
g)
du
présent
chapitre. Article
3
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
et
aux
membres
du
Conseil
régional,
au
président
et
aux
membres
du
Conseil
départemental
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont réservées
à la
signature
personnelle
de
la
Préfète
ou
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-
Loir. Article
4
Délégation
est
également
donnée
à M.
Sylvain
REVERCHON
à
l'effet
de
présider
la
CDCFS
(commission
départementale de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage),
la
CDPENAF
(commission
départementale de
la
préservation
des espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers)
et les
formations
spécialisées
dites
de
la
nature
et
de
la
publicité
de
la
CDNPS
(commission
départementale de
la
nature,
des paysages
et
des
sites). Article
5
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
M.
Sylvain
REVERCHON
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes.
Artiele
6
:
La
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d'
Eure-et-Loir
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
d’Eure-
et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
le
1
3
MARG
2017
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie
BROCAS
Délais et voies de recours Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
#421-I
et
suivants
du
code
de
Justice
administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de
la
République,
CS
80
537
- 28019
C'HARTRES
Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au ferme d’un délai de deux mois - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à compter
du
rejet
explicite
on
implicite
de
l’un
de
ces
recours.”