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Déliberation - D2023 18 Versement dune subvention du budget principal au budget patrimoine immobilier commercial
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 18 Versement dune subvention du budget principal au budget patrimoine immobilier commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 4 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 4 du mois d’avril à vingt heures se sont réunis à la mairie de La Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNADIERE, dûment convoqués le 29 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présent(s) : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, LE TRIONNAIRE May-Line, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : BLOUIN Christelle ; conseillers municipaux
Absents représentés : SECHER Isabelle, CASSERON Samuel ; conseillers municipaux
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Béatrice
N° 2023/18
Objet : Versement d’une subvention du budget général au budget patrimoine immobilier commercial
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le versement d’une subvention de 50 000 € au budget patrimoine immobilier commercial pour lui permettre de mettre en œuvre les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement qui seront prévues au budget primitif 2023 avec l’objectif de :
• conserver le patrimoine immobilier de la commune ;
• contribuer à l’effort collectif de participation à l’attractivité du territoire et à la revitalisation du centre bourg (aides de l’état, de la Région, de l’intercommunalité sur une opération d’environ 1 000 000 €) ;
• éviter le déséquilibre du budget patrimoine immobilier commercial : tenir compte du recours à l’emprunt qui sera réalisé pour prendre en compte la réalité économique et assurer la viabilité des commerces et services en proposant des loyers modérés.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à se prononcer sur :
• le montant de la subvention au budget patrimoine immobilier commercial.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 18
Votes Pour : 18
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve,
• le versement d’une subvention de 50 000 € au budget patrimoine immobilier commercial.
Autorise,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Décide,
• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 4 avril 2023
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.