Déliberation - D2024 60 Decision modificative n°2 budget patrimoine commercial 14302

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Déliberation - D2024 60 Decision modificative n°2 budget patrimoine commercial 14302 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - D2024 60 Decision modificative n°2 budget patrimoine commercial 14302)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 14 NOVEMBRE 2024.

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.

Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.

Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis

N° 2024/60

Objet : Décision modificative n°2 budget patrimoine commercial 14302

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’une décision modificative au budget patrimoine immobilier commercial de la commune doit être effectuée.

Pour donner suite aux observations de la préfecture de la Préfecture après examen des CFU 2023 et BP 2024 du budget principal il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires :

- Le CFU 2023 ne mentionnait pas les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes.

- L’intégration de ces derniers permet de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement et modifie légèrement l’affectation des résultats. - En dépenses les restes à réaliser à fin 2023 correspondant aux engagements de la commune s’élevaient à 20 000 €

- En recettes les subventions notifiées et non encaissées s’élevaient à 233 668 €

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 16

Votes Pour : 16

Votes Contre : 0

Abstention : 0Il convient donc de modifier l’affectation des résultats 2023 comme suit :

DATE DE fin EXERCICE 31/12/2023 BUDGET 14302

Fonctionnement Investissement RAR TOTAL

Dépenses exercice 11 065,84 € 563 321,31 € 20 000,00 € 594 387,15 €

Recettes exercice 23 082,56 € 864 579,00 € 233 668,00 € 1 121 329,56 €

SOUS-TOTAL EXERCICE 12 016,72 € 301 257,69 € 213 668,00 € 526 942,41 €

Résultats antérieurs reportés 12 697,24 € -508 765,07 € -496 067,83 €

TOTAL 24 713,96 € -207 507,38 € 213 668,00 € 30 874,58 €

AFFECTATION

D001 -207 507,38 €

R1068 5 000,00 €

R002 19 713,96 €

Intégration des restes à réaliser dans le CFU 2023 pour 20 000 € en dépenses et 233 668€ en recettes.

Prise en compte au BP 2024 14 302 des reports tels qu’ils résultent du CFU 2023 et ajustements des nouveaux crédits 2024 :

Section investissement

Recettes

Opération 381 – 1323 - Nouveau report : 69 704 €

Nouveaux crédits : - 69 704 €

Opération 381– 1326- Nouveau report : 63 964 €

Nouveaux crédits : - 63 964 €

Opération 381 – 13251- Nouveau report : 100 000 €

Nouveaux crédits : - 100 000 €

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur :

le projet de décision modificative n°2 pour l'exercice 2024 du budget 14302 Patrimoine Immobilier Commercial tel que présenté ci-dessus.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général de la commune;

Considérant que depuis le vote du budget primitif, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaires ;

Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget;

Considérant le projet de décision modificative n° 2 pour l'exercice 2024 du budget 21700 Patrimoine Immobilier Commercial tel que présenté.Valide,

• La décision modificative n° 2 pour l'exercice 2024 du budget 14302 Patrimoine Immobilier Commercial telle que présentée,

Autorise,

• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,

Décide,

• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.