Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20260010 02
Procès Verbal - DELB 20250063 02
Procès Verbal - DELB 20170572 02
Procès Verbal - DELB 20130887 02
Procès Verbal - DELB 20150124 02
Procès Verbal - DELB 20170332 02
Procès Verbal - DELB 20200064 02
Procès Verbal - DELB 20190571 02
Procès Verbal - DELB 20210410 02
Procès Verbal - DELB 20120359 02
Procès Verbal - DELB 20160812 02
Document publié le Vendredi 12 août 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160812 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Chambre régionale
des comptes
Normande
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA
GESTION DE LA COMMUNE DU HAVRE
Gestion du stationnement urbain et de la régie des
horodateursSOMMAIRE
SYNTHÈSE.
OBLIGATIONS DE FAIRE.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS .
1- RAPPEL DE LA PROCÉDURE ...
CAHIER N° 1 ENQUÊTE STATIONNEMEN'
11- INTRODUCTION.
Ill - POLITIQUE ET ORGANISATION.
A- Les objectifs spécifiques au stationnement.
1 - Les objectifs du plan de déplacement urbain.
2- Les objectifs du plan local d'urbanisme .
3- Les objectifs de la ville du Havre...
B- Les services municipau
C- Le rôle de la communauté d'agglomération du Havre (CODAH)
IV - L'OFFRE DE STATIONNEMENT.
A - Une offre globale abondante.
B- Le stationnement sur voirie .
C- Le stationnement en parc.
D- Les mesures mises en œuv!
1 - Les travaux d'aménagement de la voirie tendant à restreindre ou à élargir le stationnement. 13
2 - L'édification et la gestion de parcs de stationnement ce 14
3- La conclusion de contrats en matière de stationnement urbain. = £ 14
V-LA POLITIQUE TARIFAIRE.
A- L'évolution des recettes
B- Structure et évolution des tarifs de stationnement .
1 - Les tarifs par public (au 1* octobre 2015)....
2.- Les tarifs par mode de paiement
C- Le coût de la gratuité .
- La carte « Statio + » .
- La bonifcation du stationnement aux Docks Vauban
- La première demi-heure gratuite dans les parcs, hors Vauban.
- La gratuité du samedi au parc Hôtel-de-ville...
- Les chèques stationnement
D- La tarification au quart d'heure.
E- La dépénalisation prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et
irmation des métropoles (MAPTAM).
VI- LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT PAYANT.
A- Une compétence conservée par la commune
B- Les moyens du contrôle
C- Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
D- L'organisation du contrôle
E- Les données d'activité
F- La fourrière
G- Lafraude
VIL- L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE...
A- Le dispositif mis en place par la collectivité .
B- Le suivi de la fréquentation des places de stationnement
1 - Le taux d'occupation.
2- Le taux de respect -
C- L'équilibre économique des parcs de stationnement .
D- La dette du budget annexe.CAHIER N° 2 RÉGIES DE STATIONNEMENT (HORODATEURS ET PARCS).............38
VIIl- LES RÉGIES DE STATIONNEMENT.
IX - LE CONTRÔLE DES RÉGIES
A - Les règles en ce qui concerne le contrôle par le comptable pui
B- Le contrôle par l'ordonnateur
1 - Le contrôle par la DVUS
2.- Le contrôle par la direction « Finances » de la ville du Havre...
C- Les moyens informatiques des régisseurs
1.- L'outil métier GDS.
2- La comptabiité
D- Le cadre juridique
X-LA RÉGIE DES HORODATEURS
A- Cadre juridique et organisation
B- Le respect des dispositions de l'acte constitut
C- Les moyens matériels et le pat
1 - Les locaux de la régie.
2- Le parc machines ...
D- Enjeux financiers.
E- La collecte des horodateurs.
F- Le comptage de la collecte.
G- La remise de la collecte.
H- La sécurité des horodateurs
1- Les ventes de cartes « Statio+ ».
J- Les ventes d'abonnement
K- Les opérations comptables et la supervision
1 - Les opérations effectuées par la régisseuse et la supervision du comptable
2 - La supervision par l'ordonnateur
XI - LES RÉGIES DU PLATEAU PIÉTONNIER ET DE L'AIRE DES CAMPING-CARS.
XII - LES RÉGIES DE PARCS DE STATIONNEMENT.
A- L'organisation et les enjeux
B- La régie Coty.
1 - Organisation et fonctionnement
2 Le respect des dispositions de l'acte constitutif
3- Les moyens matériels et le patrimoine
4- La collecte. :
5 - Le sui comptable et des opérations
C- La régie Vauban
1 - Organisation etfonctionnement.
2 - Le respect des dispositions de l'acte constitutif.
3- Les moyens matériels etle patrimoine .
4- La collecte.
5 - Le sui comptable et des opérations
D- Les autres éléments d'amélioration du contrôle interne
E- Les clôtures de régies
1 - La clôture des régies Funiculaire (2011), Halles (2011) et Champ de foire (2012). 63
2 - La clôture des régies Gares et Rousseau (2013 et 2014) :
3 - La clôture de la régie Hôtel-de-vile (2014)
Les audits des régies Vauban et Coty (2014-2015).
1 - L'audit de la régie Vauban
2 - L'audi de la régie Coty
G- Autre sujet...
ANNEXES.svations défini la ions lo sur Ia gestion de là commune Havre: gestion du stationnement uibaln et de a horgdateu
CONFIDENTIEL
SYNTHÈSE
Représentant une population d'un peu plus de 170 000 habitants au sein d'une
agglomération de 240 000 habitants, et dont le taux d'équipement en automobiles (70 %) est
un peu inférieur à la moyenne nationale, la ville du Havre dispose, depuis la reconstruction,
d'un environnement urbain propice à ce mode de transport. Du fait d'une offre importante
{11000 places de stationnement payantes sur voirie, 6000 places en parc public,
auxquelles s'ajoutent de nombreux emplacements gratuits, ainsi que le stationnement
résidentiel), le stationnement urbain n'apparaît globalement pas comme une source de
difficulté quotidienne pour le publi.
Sans qu'ait été élaboré un document cadre exposant de manière explicite les
objectifs et la stratégie conduite par la ville dans le domaine du stationnement urbain, la
politique tarifaire à l'œuvre tend à favoriser le stationnement en ouvrage pour lutter contre la
saturation en voirie, ainsi qu'à favoriser des modes de transport altematifs à l'automobile.
La conduite de cette politique publique est assurée par plusieurs services de la
commune. Néanmoins, la collectivité n'a pas institué un dispositif de pilotage ayant permis
une coordination de leurs interventions et, plus généralement, un suivi des mesures mises
en œuvre en matière de stationnement urbain. Des marges d'amélioration existent en
particulier pour le suivi de la fréquentation et de l'occupation des places de stationnement.
Un suivi plus resserré de la part de la ville apparaît nécessaire au moins à deux
égards
1 - D'une part, s'agissant du stationnement sur voirie, il est relevé un faible taux
de respect du paiement par les usagers, alors même que les effectifs dédiés au contrôle ont
longtemps été en diminution. Cet état de fait, qui semble en passe d'être corrigé, est de
nature à fragiliser l'efficacité d'ensemble de la politique de stationnement
Une réflexion sur la stratégie de contrôle sur la voie publique serait donc justifiée,
ce d'autant plus que la législation prévoit l'entrée en vigueur d'une mesure de dépénalisation
du stationnement sur voirie en 2018.
La création, depuis mars 2016, du groupe de travail réunissant les composantes
voirie, stationnement, sécurité municipale, finances, prévention et réglementation
commerciale de la collectivité pourrait être le premier jalon de cette reprise en main
stratégique
2 - D'autre part, en matière de stationnement en ouvrage, il ressort de l'examen
de la chambre que, malgré une progression du nombre d'usagers de plus de 18 % entre
2010 et 2014, les recettes générées par ces équipements publics ont augmenté de moins de
9 %. Au moins deux facteurs concourent à ce décalage, qui contribue aux déficits récurrents
du budget annexe relatifs à ces équipements publics.
En premier lieu, des dispositifs de gratuité partielle pour l'usager ont été institués,
en particulier pour le parc du centre commercial «Dock Vauban », dont le champ
d'application doit être mieux suivi par la collectivité. La perte de recettes qui en découle pour
la ville (près d'un million d'euros par an pour ce seul parc public) rend souhaitable un regard
Plus appuyé de sa part sur ce sujetRappo d'observations défini La chambre tes de Norrandie stion de la commune du
ion. ner et de la régie des ho
NTIEI
En second lieu, le fonctionnement de certaines régies de recettes chargées de la
collecte des droits de stationnement auprès des usagers a été affecté de nombreuses
anomalies (carences en matière de séparation des tâches et de contrôle interne)
Conjuguées au caractère sensible que revêt par nature le maniement d'espèces avant leur
restitution dans la caisse du comptable public, elles ont exposé la collectivité à un niveau
élevé de risque opérationnel.
Des mesures correctrices ont été prises ces demiers mois, en lien avec le
comptable public, mais une vigilance constante de la ville sur ce processus s'impose.
OBLIGATIONS DE FAIRE
1. Réviser le cadre du réseau de revente des cartes « Statio+ » à l'assise juridique
incertaine.
2. Pour l'octroi d'un concours financier du budget principal au budget annexe relatif aux
parcs en ouvrage, se conformer à l'ensemble des conditions prévues par l'article
L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
3. Dans chaque régie en activité, constituer et tenir à jour un registre regroupant
exhaustivement les actes juridiques afférents (mesures structurelles et mesures
nominatives) qui soit détenu par le régisseur.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
4. Saisir l'occasion de la révision du plan local d'urbanisme pour y définir avec précision les
éléments pris en application de l'article L. 1214-2 du code des transports.
5. Mieux formaliser la politique de stationnement, en explicitant notamment les objectifs
poursuivis et les moyens mis en œuvre au regard des obligations qui seront celle de la
collectivité au 1” janvier 2018.
6. À la clôture de l'exercice, procéder à un inventaire du stock de cartes « Statio+ » (stock régie et stock réseau de revente) et veiller à le comptabiliser dans les valeurs inactives.
7. Dresser un bilan financier de la gratuité accordée pour le stationnement aux Docks
Vauban et vérifier le bien-fondé de cet engagement avec les commerçants.
8. Renforcer l'encadrement et la fiabilisation du processus de délivrance des chèques de
stationnement et le placer sous l'autorité de l'ordonnateur ou de son délégué.
9. Mettre en place une procédure de gestion des habilitations dans le logiciel « Gestion du
stationnement » (GDS)
10. Veiller à un enregistrement plus rigoureux des immobilisations permettant de les
individualiser.
1- RAPP A PROCÉDURE
Dans le cadre d'une enquête commune des juridictions financières sur la gestion
du stationnement urbain, la chambre régionale des comptes de Normandie a inscrit à son
programme l'examen de la gestion de la ville du Havre (gestion du stationnement et de la
régie des horodateurs) pour les exercices 2010 et suivants. Par lettre du 10 juin 2015, le
président de la chambre en a informé M. Edouard Philippe, député-maire du Havre,
ordonnateur en fonctions sur l'ensemble de la période examinée. L'entretien de fin de
contrôle s'est tenu le 7 décembre 2015 entre M. Philippe et le rapporteur.apport d'observations défini chamt le des coms n la commune du Havre : ges 1ement bain el de la régie dateurs
IDENTIEL
Le mot «horodateurs » devant être entendu au sens large de « machines
automatiques d'acquittement des droits de stationnement », le périmètre contrôlé a
recouvert :
- la régie mixte des horodateurs stricto sensu (Stationnement payant sur la
voirie), rattachée au budget principal de la ville :
— les deux régies mixtes des parcs (stationnement payant, hors de la voirie, en
enclos, en ouvrages en silo et souterrains) des deux centres d'exploitation
«Coty» et «Vauban», rattachées au budget annexe «Parcs de
stationnement » qui ont servi de régies de regroupement de plusieurs régies
pendant la période sous contrôle ;
- de manière limitée, la régie mixte de l'aire de camping-cars (stationnement
payant dans un enclos dédié, avec services) et la régie de recettes du plateau
iétonnier (gestion des télécommandes des bomes escamotables contrélant
l'accès aux rues piétonnes du centre-ville).
Par ailleurs, l'extension du contrôle aux régies des parcs de stationnement se
iustiie par la connaissance, par la chambre, d'anomalies de gestion.
Sur ce point précis, la chambre a examiné l'organisation et le contrôle inteme.
Les investigations se sont concentrées sur l'enjeu des recettes. Les travaux ont eu pour
objectif de s'assurer que les moyens destinés à sécuriser les fonds et actifs de la commune
sont en place et efficaces.
Lors de sa séance du 21 janvier 2016, la chambre a arrêté ses observations
provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à l'ordonnateur et, pour ce qui
les concernent, aux tiers mis en cause. L'ordonnateur et trois tiers mis en cause ont
répondu:
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 7 septembre 2016, le présent rapport
d'observations définitives. Le rapport, qui doit encore être considéré comme confidentiel, est
communiqué au maire en fonctions. l| dispose d'un délai d'un mois pour, s'il le souhaite, y
apporter une réponse qui engagera sa seule responsabilité.défniives_de Ia chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la commune du
rent uibain et de la régi des hotodateurs
CONFIDENTIEL
CAHIER N° 1
ENQUÊTE STATIONNEMENTRapport d'observations définitives de la chambre régionale des. comples de Normandie sur la gestion de la commune dk
Havre : aestion du stationnement urbain et de la régie des horodateurs
SONFIDENTIEI
INTRODUCTION
Avec 176 711 habitants et une superficie de 47 km’, la ville du Havre est la
principale des 17 communes composant la communauté d'agglomération havraise
(CODAH), établissement public de coopération intercommunale (EPCI), totalisant
241 860 habitants au 1° janvier 2014'.
Selon les résultats du recensement de 2012, près de 70 % des 80 896 ménages
habitant au Havre disposent d'au moins un véhicule automobile mais moins de 45 % d'entre
eux disposent, dans leur résidence, d'un emplacement réservé au stationnement.
Dans ces conditions, il paraît en résulter un besoin minimum de stationnement
d'un peu plus de 20 000 places, non pris en charge par le secteur résidentiel. Comme il
apparaît plus bas, l'offre publique de places de stationnement permet assez largement de
répondre à ce besoin
Le territoire du Havre peut être divisé schématiquement en deux parties
- au Sud, la vile basse où se situent les principaux foyers d'activité
professionnelle, dont le port, et le centre-vile moderne reconstruit
après-guerre, caractérisé par l'ensemble « Perret » ;
— au Nord, la ville haute, bâtie à flanc de colline, à l'habitat plus classique et aux
voies traditionnelles épousant le relief.
La ville basse se caractérise par une prédominance de grands axes larges et
aérés, conçus pour faciliter la circulation et le stationnement des automobiles, reliés aux
grandes pénétrantes venant du réseau autoroutier à travers la zone d'activités de l'Est de la
ville. La circulation fluide et l'espace abondant réservé au stationnement de surface
favorisent une situation sans tension particulière
Le stationnement payant sur voirie a été introduit dans la commune en 1986
D'abord limité à quelques rues parmi les plus centrales et les plus commerçants, il fut
progressivement étendu jusqu'à couvrir aujourd'hui presque toutes les artères de la ville
basse. Des parcs de stationnement, tant en enclos qu'en ouvrage, complètent l'offre qui se
révèle très ample. Au moment de l'examen de la chambre, la ville compte ainsi plus de
11000 emplacements de surface en zone réglementée et plus de 6 000 places en parcs,
hors Voirie, ainsi qu'un grand nombre d'emplacements gratuits sur la voirie. Depuis l'origine,
la commune a choisi de gérer l'ensemble du stationnement payant en régie directe.
Selon la collectivité, la population de la commune est attachée au fait de pouvoir
stationner facilement sur la voirie et à proximité immédiate de sa destination. Par ailleurs, la
part relativement importante de ménages à revenus modestes” pourrait constituer un frein au développement du stationnement payant.
} Source: sie de la CODAH quite l'nstiut national de La statistique et des études éconamiques (INSEE) 2Tableau LOG T9 dans les résuiats du recensement de 2012.
? Seln l'INSEE, 20 % des ménages habiant dans la vil disposaient d'un revenu ériur au seu de pauvreté en 2012, contre 14 % au niveau de a France métropolitaine. En 015, le taux de chômage dans la zone d'emploi du Havre état 6e 12,3 % dans La zone d'emploi du Havre, conte 10,2 % au niveau de a France métropolitaine.Raoport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur là gestion de Ia commune du Havre: gestion du stationnement urbain et de La or
CONFIDENTIEL
Ill POLITIQUE ET ORGANISATION
A- Les objectifs spécifiques au stationnement
1- Les objectifs du plan de déplacement urbain
En application des dispositions de l'article L. 1214-3 du code des transports, les
agglomérations de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de déplacement
urbain (PDU)
Ce document de planification doit déterminer les principes régissant
l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le
stationnement. Selon l'article L. 1214-2 du même code, ce document vise à assurer
l'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement,
notamment en définissant
—_ les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée ;
les zones de stationnement payant ;
— les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité
est réduite ;
— la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs
publics, corrélée à la politique de l'usage de la voirie ;
— la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées
des villes ;
- les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de
transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises ;
— les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories
d'usagers, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et
des véhicules bénéficiant du label « auto partage », tel que défini par voie
réglementaire.
Dans son rapport de 2015, la chambre a analysé le PDU de l'agglomération du
Havre, créé en 20053, révisé en mars 2013, et émis des observations.
En matière de stationnement, le PDU en vigueur au Havre ne répond que
partiellement aux exigences de l'article L. 1214-2 du code des transports précité. Il prévoit
de
— développer l'offre de stationnement aux pôles d'échanges TC‘ avec la
création des parcs relais « P+R » (objectif C, actions 7 et objectif E, action
14), proposant une tarification intermodale attractive (objectif C, actions 7 et
9):
— accompagner les communes dans leur stratégie de stationnement : définition
des normes de stationnement dans les PLU (centre-vile, zones d'emploi et
parcs relais de rabattement vers les TC), définition de la politique de gestion
des livraisons (objectif E, action 14) ;
- mettre en place un diagnostic de stationnement afin d'évaluer au mieux les
politiques de stationnement à mettre en place (objectif E, action 14) ;
Transport collectiftions défini la chambre régional jormandie_ sur la gestion de la commune di
Havre: gestion du stationnement urbain el de la régle des horodateurs
CONFIDENTI
En revanche, il ne contient, notamment, aucune définition du zonage du
stationnement payant, de la politique de tarification ou des mesures spécifiques en faveur de
certains usagers
Présentant un caractère lacunaire, il ne constitue pas un progrès par rapport au
PDU de 2003 qui était déjà incomplet (cf. ses chapitres 1.3 « Organiser le stationnement » et
113 « Pôles d'échanges et parcs relais »)
2- Les objectifs du plan local d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville du Havre est, pour l'essentiel,
antérieur à la révision du PDU°. Ses orientations sont donc établies sur la base du diagnostic initial de 2001, du PDU approuvé en 2003. Son état des lieux mentionne succinctement l'offre de stationnement au Havre : seules les places publiques en zone payante sont dénombrées, il n'y a pas de chiffrage de l'offre privée etou gratuite de stationnement.
Le PLU énonce des grands principes et des objectifs généraux (dont certains
sont repris du PDU) et comporte peu de dispositions précises (quelques éléments dans le
règlement de zonage), ce qui en fait un document à portée opérationnelle limitée :
- «prévoir des accompagnements: dispositifs anti-stationnement sur les
trottoirs, contrôle du respect de la réglementation » :
- «prévoir des parcs relais pour compenser la suppression de places de
stationnement gratuites (Hôtel-de-ville, Niemeyer, Thiers’, université,
gares) »
- à l'occasion de l'arrivée du tramway: «repenser une politique de
stationnement qui aura pour objectif d'encourager l'accès à la ville par les
transports en commun: mise en place de parkings relais bien positionnés,
mise en place d'une tarification adaptée en centre-ville, selon les besoins des
résidents et des commerçants, allégement des contraintes de places de
stationnement des constructeurs de locaux d'activités le long du parcours du
tramway » :
- en matière d'obligation de prévoir des places de stationnement avec les
constructions : « le stationnement des véhicules correspondant aux besoins
actuels et futurs des usagers des constructions doit être assuré en nombre
suffisant, en dehors des voies publiques » ;
- diminuer les nuisances, dont l'encombrement des espaces publics par les
automobiles et le stationnement.
La chambre recommande à la ville du Havre de saisir l'occasion de la révision de
son PLU pour y définir, avec précision, les éléments pris en application de l'article
L. 1214-2 du code des transports, en veillant à la cohérence avec le PDU
3 Le PLU a été approuvé le 19 septembre 2011, la modification n°3 a été approuvée le 18 décembre 2013. “ Les dénominations ont évolué : Mers est devenu Co, Puis Funiculaire en 1999, Miemayer est devenu Les Hales en 2010or d'observations. définit h com or estion de la com
Havre: mestion du stationnementurbainet de la régie des horodateurs
ENTIEL
3- Les objectifs de la ville du Havre
Même si la ville du Havre n'a pas défini un document d'ensemble en matière de
Stationnement urbain, définissant les actions et moyens mis en œuvre, les acteurs mobilisés,
et fixant ses objectifs, les considérants et articles des délibérations et arrêtés relatifs au
stationnement, pris depuis 1986, permettent cependant de déduire que la ville poursuit les
objectifs suivants :
— sécuriser les déplacements et les usagers de la voie publique ;
—_ rationaliser l'usage de l'espace public
* mieux partager l'espace entre les différents utilisateurs (transports
individuels motorisés ou non, transports en commun, piétons) ;
* lutter contre les comportements incivis et la privatisation d'espaces
publics (stationnement anarchique, abusif, abandon d'épaves....) ;
* lutter contre la saturation du stationnement de surface à certaines
heures, en incitant à préférer le stationnement en ouvrage :
* faciliter le stationnement des riverains maïs les inciter à utiliser leur
garage privé ;
s'inscrire dans une politique globale de déplacements, réguler l'usage du
véhicule particulier en encourageant le report vers les transports en
commun de la CODAH (dont le tramway) et les modes doux (marche,
cycle) ;
— assurer l'attractivité et le dynamisme commercial du centre-ville, en facilitant
son accès par la rotation des véhicules ;
— améliorer l'équilibre financier des activités de stationnement, notamment en
ouvrage.
La politique tarifaire est la partie formalisée la plus visible de la politique de
stationnement. La tarification est en réalité un moyen pour atteindre certains des objectifs
cités ci-dessus, notamment le report du stationnement de surface vers le stationnement en
ouvrage et le report du véhicule individuel vers les transports collectifs (ce dernier point
constituant une première application d'un objectif du PDU). Elle est abordée infra.
Il est recommandé à la ville du Havre de mieux formaliser sa politique de
stationnement, en explicitant, au-delà de ce qui a été exprimé dans la délibération tarifaire du
6juillet 2015, ses objectifs, les moyens mis en œuvre (dont la tarification), les actions
programmées, les acteurs concernés (et des modalités de leur intervention comme de leur
coordination) au regard des obligations qui seront celles de la collectivité au 1°janvier 2018.
B- Les services municipaux
Au sein de la commune, l'exercice de la compétence stationnement est distribué
sur plusieurs directions et services
= deux services de la direction « Voirie urbaine et stationnement » (DVUS)
+ le service «Stationnement» assure l'exploitation et la régie du
stationnement payant sur voirie (horodateurs) et hors voirie (ouvrages en
enclos, en souterrain, en terrasse ou en silo) ;
+ le service «Exploitation des équipements électriques et des
ouvrages » intervient en qualité de prestataire pour le service
«Stationnement » afin de réaliser les travaux de renouvellement et de
maintenance des ouvrages et des équipements (notamment des
horodateurs, des automates de paiement et des barrières en ouvrage) :Have: pesto TITI ie des horpdatEurs
CONFIDENTIEL
— la direction « Sécurité municipale, prévention, réglementation commerciale »
chargée du contrôle et de la verbalisation des infractions au stationnement et
de la fourrière ;
— la direction « Finances », responsable de l'émission des titres de recettes et
des mandats des régies, du contrôle budgétaire, du suivi juridique des régies
(actes de création, de modification, de nominationfretrait des agents des
régies, etc.) et, depuis peu, exerce une supervision des régies ;
— la direction « Marges de manœuvre », responsable du contrôle de gestion,
destinataire des données d'activité remontées par l'exploitation ;
- la direction « Modernisation, Relations usagers » à laquelle est rattachée la
régie « Hariane », qui distribue certains abonnements de stationnement.
La direction générale des ressources humaines et la direction juridique et
marchés interviennent ponctuellement. Le syndicat inter collectivités pour la gestion et le
développement d'un centre informatique (SIGDCI) est responsable du développement du
logiciel « Gestion du stationnement » (dit GDS), utilisé par les régies, notamment pour gérer
les abonnements, et agissant en lien avec la direction des services d'information de la vile.
Il s'avère ainsi que la gestion du stationnement urbain implique un nombre
important de services. Il en résulte qu'aucun des acteurs n'a de vision complète sur cette
poltique publique. Ce facteur, ainsi qu'un degré traditiomnellement important d'autonomie
des différentes directions, expose la ville à ne pas pouvoir disposer d'une vision d'ensemble
sur la politique de gestion du stationnement urbain
Il est donc recommandé de mettre en place un dispositif permettant à la
collectivité de disposer d'une vision coordonnée de la gestion du stationnement urbain
C- Le rôle de la communauté d'agglomération du Havre (CODAH
La CODAH exerce un rôle et une influence réduits sur la gestion du
stationnement.
En premier lieu, si elle détient la compétence « création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs
de stationnement d'intérêt communautaire » :
- elle n'a pas la compétence sur l'ensemble des aspects du stationnement sur
la voirie d'intérêt communautaire. Cette dernière est composée des axes
supportant la circulation du tramway”. Elle comprend le site propre du transport collectif et les chaussées de circulation générale le longeant mais elle exclut expressément les trottoirs adjacents”, qui restent dans le champ de compétence des communes du Havre et d'Octeville-sur-Mer. La CODAH est alors incompétente en matière de stationnement de voirie le long de ces axes puisque les seuls emplacements existants ont été construits par ponction (embrèvement) sur la largeur desdits trottoirs? ;
* Délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2011 qui instaure ce périmètre sur le fondement de l'article L. 5216.5 du code général des colectuités teroriales (CGCT) F'La déibération du 29 septembre 2011 considère les troioirs comme « un leu d'actwtés, sans lien avec les transports en commun et les aspects cieulatares de la voire. » Les portions de trotbirs qui consituent ou reçoivent des équipements affectés à la croulaion du tramway sont intégrés à la voirie d'intérêt communautaire par le moyen d'une convention d'occupation du domaine public consenti par la vile à la CODAH.
* Le rapport de présentation de la délibération précise ben, en page 1, que les communes saront compétentes pour ls trofoirs, «y compris lorsque ces traloirs comportent des espaces d slationnement. »Rapport d'observations défiives de la chambre régionale des comptes de Normande sur la aestion de la commune du Havre: gestion du stationnement uain 1 de a régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
- elle n'a bénéficié d'aucun transfert de parc municipal et n'a créé qu'un seul
parc pendant la période sous contrôle, dans le cadre de la construction du
tramway. Il s'agit du parking-relais!? « Grand Hameau ». Ce semi-ouvrage (un
niveau souterrain et un en terrasse) d'une capacité de 150 places est situé à
Octeville-sur-Mer, au niveau du terminus Nord-Ouest de la ligne. Il est
opérationnel depuis janvier 2013 (inauguration de la ligne le
12 décembre 2012). Un second parking-relais de 55 places est prévu au
niveau de la station « Schuman », située au Havre dans le quartier de
Caucriauville ; il n'est pas encore construit à la date du présent rapport"!
En deuxième lieu, la CODAH ne détient pas la compétence urbanisme et ne peut
donc pas exercer une influence directe et décisive sur l'offre de stationnement.
En troisième lieu, la CODAH, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité
urbaine (AOMU) dans l'aire urbaine havraise est également responsable de la confection du
PDU. Comme indiqué supra, ce document est toutefois dépourvu d'éléments précis en
matière de stationnement urbain, et ses objectifs n'ont pas êté repris dans le PLU, élaboré
par la ville.
En quatrième lieu, les projets coordonnés consistent, pour l'instant, à la définition
d'une politique de livraisons dans le centre-ville, au déploiement de bornes de recharge pour
véhicules électriques (la CODAH subventionne la commune pour leur installation)
Dans le rapport précité sur la gestion de la CODAH, la chambre encourageait
celle-ci à rechercher un élargissement de la compétence communautaire en matière de
stationnement, afin de mettre en œuvre les objectifs qu'elle s'est assignés au PDU
2012-2022 en matière de stationnement et d'obligations d'aménagement de place de
stationnement. Ces observations sont encore trop récentes pour avoir trouvé une traduction
opérationnelle visible en 2015
IV- L'OFFRE DE STATIONNEMENT
A- Une offre globale abondante
L'ensemble de l'offre de stationnement réglementé et en ouvrage est gérée en
régie directe.
L'hypothèse de confier la gestion de parcs à un délégataire semble avoir été
évoquée en 2009, à un moment où les zones de stationnement payant ont été étendues et
où la construction des parcs des Docks Vauban était en cours. Aucune étude formalisée n'a
cependant été menée et i n'y a pas été donné suite.
La vile du Havre maïtrse ainsi directement l'ensemble du périmètre du
stationnement payant
‘* Selon la déibéralion n° DELB-20120435 du Conseil communautaire du 20 décembre 202, le parcs relais « ont pour objet de favoriser le rabattement des automobiistes en entrée de zone urbaine vers le tramway par un statonnement attraclf sur des parkings sécurisés à proximité dune staion de transport on commun » et «ont pour vocation sssantelle de favarser fintormodalté automobile + transports on commun. » La tatfication doit dissuader le stationnement des riverains : le stationnement ÿ est gratui pour les utisateurs des transpors en commun (nécessié de présenter un re de ranspon validé pour soir gratuitement), payant pour les autres usagers. I s'agl, en particulier, dévier|e repot de la clientèle du parting de épi voisin.
"Le marché de maïs d'œuvre pour les travaux d'aménagement a été signé le 7julet 2015.
10SoNRDENTEL
Globalement l'offre de stationnement payant est passée de 13439 places en
2006" à 16 578 places en 2015". Le détail de l'offre figure en annexe n° 1
Selon une étude de l'agence d'urbanisme de la région du Havre et de l'Estuaire
de la Seine (AURH) de novembre 2012", l'offre de stationnement payant est beaucoup plus
importante au Havre, en particulier sur voirie, que dans d'autres villes de même taille
(4 000 places à Angers, Brest, Caen, Tours et 6 000 à Rouen).
En revanche, les services n'ont pu évaluer l'offre de stationnement public gratuite
(même formulée en mètres linéaires), y compris en parcs publics entretenus par la ville‘, ni l'offre des communes limitrophes et de la CODAH, ni l'offre de stationnement privée. Cette dernière pourrait cependant être évaluée avec une précision satisfaisante, à l'aide du détail des bases d'imposition pour les taxes foncière et d'habitation
À partir des indicateurs du recensement 2012 de l'INSEE, le nombre d'emplacements de stationnement privé peut être situé à plus de 36 000, pour près de 81 000 résidences principales.
En additionnant l'offre publique payante ou gratuite et l'offre privée, et en tenant
compte du taux de motorisation des habitants de l'aire urbaine", il apparaît que les
possibilités de stationner au Havre sont abondantes et de nature à satisfaire les besoins.
B- Le stationnement sur voirie
La mise en place de zones de stationnement payant au Havre date de 1986.
Le périmètre payant fut étendu à 3 700 places supplémentaires en 2005.
D'autres extensions eurent lieu par la suite, dans une moindre mesure, lors de l'ouverture de
parcs ou à l'occasion de travaux en centre-ville. Aujourd'hui, la quasi-totalité des artères de
la ville basse sont payantes. I! n'y a pas de zone bleue'”.
La zone réglementée est divisée en deux
— la zone orange, qui comptait 2 344 places en 2014, est située au sein des
quartiers les plus commerçants ou le long des axes principaux. Elle est dédiée
au stationnement de courte durée — deux heures au maximum — afin de
favoriser la rotation des véhicules. Aucun abonnement résidentiel n'y est
possible ;
- la zone verte, qui comptait 8 541 places en 2014", réparties en huit sous- zones, permet le stationnement de courte ou moyenne durée — au maximum une journée — et des formules d'abonnement y sont possibles, en particulier pour le stationnement résidentiel
Pour la période à venir, entre 2015 et 2020, des évolutions ont été envisagées.
‘2 Source : PLU tome 1 page 206 : a ile comptait 9 910 places payantes sur voire êt 3 529 places dans les diférents parcs en ouvrage.
3 Source : tableau 3.1 du questionnaire de l'enquête : 10 928 places sur voirie et 5650 en parcs ou enclos. % Etude « Le stationnement payant au Havre: comparaison avec des viles du même ordre » - réf. NASS33/SCAP — novembre 2012
Des patkings aménagés gratuits extstent : le long de la plage, dans les rues escarpées vers a vil haute, près d'équipements sports
#Péoure : études pour La révision du PDU dela CODAH « iegnosi ot anoux». Lindcateur 3. aux de mootsalion : Je taux de motorisation sur le errioie de la CODAH est de 1,14 véhiculesiménage, de 1,Evéhicules/ménage dans les communes rurales périphériques et do 0,52 véhiculemménage pour les quariers du Havre. » « Le faux de molorsalion de la CODAH est lun des plus faibles parmi les agglomérations de tale comparable.» (page 11).
Zone de stationnement gratui limité à 1h30, qui nécessite l'apposiion du disque européen derière le pare-brise, réglé sur L'heure d'arrivée
** Nombre de places en zone orange et zone verte: source tableaux de bord DVUS.
11ot d'observations définitives de_k régional je de sur la gestion Have onnement bain et de es horoda
CONFIE!
Elles portent en particulier sur un projet de rénovalion du quartier Danton-Centre
ancien, dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés (PNRQAD)
A la suite d'une étude très complète réalisée dans ce quartier, où le
Stationnement de voirie est saturé, un projet d'extension de la zone orange (+ 150 places) et
d'augmentation des tarifs fut présenté. L'étude relevait la disponibilité de l'offre de
stationnement en ouvrages (parcs Gares, Jean-Jacques Rousseau, Champ de foire) et de
celle du parc privé (1 000 places non utilisées par effet d'éviction: le coût du stationnement
permanent sur voirie est inférieur au loyer moyen pour un emplacement privé). Ce projet n'a,
pour l'instant, pas donné lieu à réalisation.
C- Le stationnement en parc
Les quinze parcs de stationnement payant se répartissent en huit ouvrages et
sept parcs en enclos.
Durant la période examinée par la chambre, le nombre de places en ouvrages a
diminué de 850
— 350 à titre définitif, par transformation du parc en enclos « Champ de foire »
en zone de stationnement horodaté (inclus dans la zone verte n° 8) en 2012 ;
— 45 à titre définitif, par la cession du parc « Général Sarrail » en mai 2013 (parc
sur abonnement uniquement), vétuste et démoli dans le cadre d'une opération
de requalification de l'îlot ;
— 450 à titre temporaire, par fermeture du parc « Les Halles » pour rénovation
complète. Le parc n'a rouvert qu'en octobre 2015.
L'ensemble des parcs « Docks Vauban », livré à l'automne 2009, est la dernière
construction majeure. Le montage juridique et financier pour son acquisition a été examiné
dans le rapport de la chambre de 2012 relatif à la gestion de la dette du Havre.
La situation de l'offre en ouvrage est la suivante à la date du rapport
Parcs de stationnement À ou] Pen | Ciume “Capaeié en pcs de stationnement
pain farm Laye Ne oenations
Faniulaire saura | 1975 [Honieersbonns| 350 Parking prié radeué para colctivié vers 1990 Fame wrrase. ces CH Hoi E]
Tes Halles souerain [679 [Horreetatomés] 400? farcenenen dhomne Niensyer
nl de Vie souienan | [Honieetabonns] 350 [Done pheesafectées au pare mutalse des venus communes
né Cap ouai [199 Howieerstomné] 990 | S0phespriees en copropne
Tran Jacques Rose ET 0202 [Hoi er abonnés] 597] Dont67 borindviduas (abonnements opte)
Les Gares se 2005 [Honieeribomns] #1 | F216pias poeme comprise
Osdans F3 sie Sept 09 [Home atabomés| 524
Panbon F4 se ep fHorre crabe] 170
nai 1 Réunion PT es Cr Hoi io
Que de a Marque F2 as CT Foie ns
Du Frisard PS rss CT Hore 26
ais des Docs cs CT Hoi ze
Quai Coberr ss 0 Jhonreerabomes| 436
Maréchal Jaÿre as AIT Horaire er abonnés] #7
agen sas EU Hoi 17 fRscninépuemnue
TOTAL 6009
Source vile du Havre = DVUS
12rt d'observations définitives. de La om imuné
estion du stationnement urbain ct de la régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
En matière de parc gratuit, la chambre a identifié l'offre suivante (liste non
exhaustive)
ue cine Capa en pe de taromement
remet [e gouvag] Dedemée | Gien
pe # Nbre observations
Sade Deschaeaus mas D NE 50
inde Ocdane CC ET Ne 70 Joue
Page CT ME Ne 161 Réaméag en 2017 avec run de 366 161 ps
TOTAL Bi]
D- Les mesures mises en œuvre
1- Les travaux d'aménagement de la voirie tendant à restreindre ou à élargir
le stationnement
Deux types de travaux de voirie ont un effet sur le stationnement
- les opérations de requalification urbaine : réaménagement complet d'un axe
ou d'une place existant, création d'une voie, installation du tramway... Elles
s'accompagnent de créations ou de suppressions d'emplacements de
stationnement ;
- les interventions ponctuelles, qui se traduisent essentiellement par des
suppressions d'emplacements de stationnement : mise en accessibilité des
quais bus, création d'avancées de trottoir pour conforter le cheminement des
piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR), création de points de
regroupement de conteneurs sur l'emprise d'une place de stationnement :
création de passages piétons supplémentaires aux intersections ; insertion de
bandes cyclables supprimant une rive de stationnement longitudinal...
D'autres opérations ont eu un effet temporaire de réduction de l'offre :
—_ la fermeture du parc de stationnement de l'Hétel-de-ville en octobre-novembre
2011 pour les travaux du tramway ;
— la fermeture du parc de stationnement des Halles, entre novembre 2012 et
octobre, pour la restructuration de l'ensemble du quartier Niemeyer ;
— la neutralisation de 50 places en zone orange, pour permettre l'installation de
la base vie du chantier de réaménagement de l'espace culturel Niemeyer.
À l'exception de la création du parking du stade Océane (740 places en entrée de ville), il n'y a pas eu d'opérations d'aménagement de voirie ayant pour seul objectif de restreindre ou d'élargir l'offre de stationnement en surface. La chambre a compris que la ville du Havre mène avant tout un projet de reconquête urbaine, centré prioritairement sur l'habitat et la circulation, et que l'évolution du stationnement était une des conséquences des travaux et non une cause.
Les opérations de requalification qui ont été portées à la connaissance de la
chambre sont énumérées à l'annexe n° 2. Le nombre de création et de suppression de
places de stationnement n'a pas toujours pu être renseigné par la ville. Sur la base des
données disponibles, la chambre constate une création nette de 180 emplacements (pour
l'essentiel en zone non payante) mais une suppression nette de 560 emplacements si on
exclut la construction du parking Océane. L'essentiel des suppressions provient des travaux
du tramway (au moins 439 places supprimées d'après le tableau). Les projets pour 2016 et
2017 entraîneront quelques suppressions de faible ampleur.
13Ranoot d'observations défini che les comptes de ï Havre: gestion du stationnement wbein et de la régie des horodateurs
FIDENTIEL
La ville du Havre n'a pas mené d'étude des conséquences des suppressions
d'emplacements (report sur d'autres zones ou ouvrages, sur d’autres modes de transport,
manque à gagner, coûts supplémentaires...).
2- L'édification et la gestion de parcs de stationnement
Les parcs de stationnement de la ville sont tous gérés en régie directe. Ils ont
tous été livrés au Havre avant la période sous contrôle, à l'exception du parc Magellan
« dépose-minute » de 17 places en enclos jouxtant la gare SNCF, livré en septembre 2015.
Des travaux de rénovation lourds ont été entrepris, qui ont nécessité la fermeture
des ouvrages Hôtel-de-Ville et Halles (cf. supra)
La chambre n'a pas eu connaissance d'une étude par la ville de l'effet de la
fermeture sur l'équilibre financier de ces parcs et du budget annexe «Parcs de
stationnement ». Pour le parc des Halles, au vu du faible taux de remplissage (la rénovation
vise, notamment, à rendre le parc plus attractif), cet effet semble limité : les recettes s'étaient
élevées à 108 000 euros (€) en 2010, à 119 000 € en 2011 et à 72 000 € en 2012 (pour les
10 mois d'exploitation), toutes recettes confondues (usagers horaire et abonnés). Selon
l'ordonnateur le coût total des travaux de rénovation du parc des Halles, qui n'étaient pas
terminés lors de l'intervention de la chambre, avoisine 900 000 €
La conclusion de contrats en matière de stationnement urbain
Les contrats passés en matière de stationnement concernent, en voirie,
l'acquisition et l'entretien des horodateurs et, pour les parcs, des réparations diverses,
acquisitions et entretien de matériel de péage. Le coût associé, pendant la période sous
contrôle, est présenté dans le tableau ci-dessous.
3
Travaux au sein des ouvrages
end 200 20 207 205 204 cumul
Océane 3956445 | 403%3,30 | 2640200 | 314820 | 31903 | 171031 (surface + pare vaut 15651909 [14172098 | 200200 | 672715 | w61 | 40318328 (divers Vauban 14141060 | 127800 142 688,60 Li Rousseau 37820 377820 (Colbert 315777 | 531932 | 5a095 41793198 Hôtel de vite susoo | 26813 [1316187 | 1557100 200 808,05 René Coty 2316833 | 7895018 | 1055411 | 2014566 | 38500 | 1366824 Funiculaire 330855 1456800 | 1870803 | 27087 | 2325225 Halles 72800 | 3448828 16226 [nes | 30858666
(Gares 612000 561204 11732,04 [Magellan &4306 | 6444306 maréchal Joffre 25456 [13012750 | 22503 157023,89 divers 3316072 | 285600 225000 38266,72 liverscenteville|_ 429717 | 12329 | 732 | wsy00 468 954,78
for 10m |suw2 |ouoses |asssas |awsxe | 27000306 Source: vil du Havre - ableaux 38
Les travaux réalisés dans les parcs sont variables, font l'objet de commandes
ponctuelles et consistent essentiellement en des mises aux nommes (ascenseurs, sécurité)
ou réparations impératives (portes, accès)
Les marchés passés pour l'acquisition, le renouvellement et l'entretien des
automates des parcs, et surtout des horodateurs, soulèvent plusieurs observations,
14Rappot d'observations définies de la. chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de (à commune du tion du star urbain et de la régie des ho
CONFIDENTIEL
a- Les marchés pour les automates de paiement des parcs
Les caisses automatiques ont été acquises auprès de deux fournisseurs (« D »
et « A»), lors de différents marchés. Le parc est homogène pour un même parking. Les
spécifications et les possibilités de centralisation et gestion à distance varient en fonction des
marques et de l'ancienneté des machines. Si le parc Coly est désormais totalement
centralisé dans le bureau du régisseur, le parc Vauban ne l'est que partiellement
annéel_parc existant caractéristiques principales du marché “attributaire durée du marché montant 2008 |parcs Vauban __ [acquisition des automates [entreprise 0 [sz2s0eHT parcs Vauban + min 450 000€ HT 2012 |coty, Rousseau, |marché négocié entretien des machines Désigna sans max 900 000 €HT Gares, Colbert lentreprise D
Hôtel de ville
2012 |coty |marché à bons de commande pour les achats d'automates laans 661 567,50€ HT Funicuaire
Les Halles ___Jentretien du matériel [entreprise À boans 308 900 €HT Source : vile du Havre
Dans les marchés de 2012, pour l'entretien des automates fournis par ces
sociétés, la ville a contracté des marchés pour des durées qui semblent excessivement
longues au regard de la législation sur les marchés publics à bons de commande : six ans
avec « D » et dix ans avec « À » ; cette remarque a été prise en compte par l'ordonnateur en
réponse.
b- Les marchés pour les horodateurs
La ville du Havre est liée au même fournisseur « P » pour la totalité de son parc
d'horodateurs depuis 1998.
Les marchés d'acquisition ou de renouvellement ont été passés sous la forme
d'appels d'offres ouverts mais la dépendance à ce fournisseur s'accroit. En effet, depuis
2009, la ville a choisi de se doter d'appareils acceptant une carte de paiement prépayée
privative (appelée « Statio+ ») plutôt que la carte bancaire‘”. Deux marchés négociés sans
mise en concurrence ont, dès lors, été passés en 2010 et 2012 avec le prestataire, pour la
fourniture de ces cartes et l'entretien-réparation des machines dont la ville estime que du fait
des « protocoles techniques du matériel propre au fournisseur, les fournitures des pièces
détachées et réparations doivent être confiées à la société « P »?.
Les entretiens conduits par la chambre montrent que la ville n'a pas pris
connaissance de l'état du marché ou de la possibilité de fournitures de pièces détachées et
de cartes par d'autres entreprises. Par ailleurs, la négociation n'est pas avantageuse
l'entreprise attributaire accorde à la ville du Havre une très faible remise sur son prix
catalogue pour les pièces. Au moins un autre fournisseur propose ces pièces d'origine à des
tarifs nettement inférieurs, et d'autres collectivités locales ont attribué à des entreprises
tierces des marchés de maintenance et de fourniture de pièces détachées
Les marchés actuels de fourniture d'horodateurs et de pièces de rechange
arrivent à échéance au 31 décembre 2015. Les machines deviennent obsolètes et doivent
être massivement remplacées à brève échéance.
1? Un seul horodateur doté d'un lecteur de carte bancaire sur les 680 de La vil, esten «st » Considérant la décision du maire n° 20100892 du 4 août 2010 et la délbéraion du février 2012.
15Ranpor d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nomandie sur là gestion de la commune du Havre - gestk nement urbain et de la régie des hOr
SONFIDENTIE
Le projet de consultation des entreprises, en cours de rédaction, a été examiné
par la chambre. !l est perfectible. En particulier, s'il est demandé que les horodateurs soient
équipés des moyens de paiement par carte bancaire, il est laissé une option « carte
prépayée privative ». Cette option est inutile dès lors qu'on peut payer par carte bancaire,
elle ferait perdurer les problèmes juridiques et financiers qui sont détaillés infra dans la partie
consacrée aux régies. Par ailleurs, le marché, qui comprend la fourniture des machines, la
formation à la maintenance (qui sera assurée par les services techniques de la ville) et la
fourniture de pièces détachées, gagnerait à être alloti ou scindé, s'agissant de prestations
distinctes.
Enfin, la chambre suggère à la ville du Havre d'associer le comptable public à la
définition du cahier des charges et à la consultation, afin d'intégrer toutes les considérations
en matière de sécurité des opérations de paiement, tant physiques que réglementaires.
Marchés conclus avec « P » depuis 1998
BR Jannée] parent carsctérstiques prindpales du marché atrbutire Gurée dumarhé montant [ROO marché à bons de commande remplacement par
libération! 1228 |120 horodateurs tranche de 25 horodateurs lenteprise? Han reconduetible 2fois | 00 000 Francs délibération| 2003 [AOO extension du pare 150ele lenreprseP. 752200 HT
(libération | 2003 [Marché négocié - ajout de 19 horodateurs lenvepriseP PET [élibértion| 2004 venant de transtere la socété
[aétibération | 2005 [RO acquisition par tranche de 150 horodateurs (enteprser Gars inezrsenc
[éliération| 2008 [ROO fourniture et entretien lenvegriseP Hans Het 140€HT délibération 2008
[mise en place de 1 care Stats Boniies entreprise?
[décision _| 2010 Imarché négocié entretien, pièces et carte entreprise? Han 50000 HT
(délivéranon| 2012 [marché négocié entretien, pièces et carte entreprise? Hans ET Source: ve du Havre
V- LA POLITIQUE TARIFAIRE
A- L'évolution des recettes
L'ensemble de l'activité de stationnement est gérée en régie directe.
Les recettes de stationnement sur voirie, acquittement horaire ou abonnements,
sont enregistrées au compte « droits de stationnement » du budget général de la ville. Ce
choix d'imputation classe ces recettes dans la catégorie des taxes, alors même que la
jurisprudence administrative” les considère comme une redevance imputable au compte
« droits de stationnement et de location sur la voie publique ». L'ordonnateur dit avoir pris
bonne note de cette erreur d'imputation.
Les dépenses et recettes du stationnement en ouvrage, constituant un service
public industriel et commercial (SPIC), sont imputées au compte 706 du budget annexe
« Parcs de stationnement » créé en février 1997, quelle que soit la nature du stationnement
horaire, abonné) et le moyen de paiement (numéraire, chèque, virement, abonnement).
F1 CE, 20 juilet 1997, n° 168895.
161 d'observation la chambre des man
r du stationnement Urban el de la régle
Les recettes annuelles liées à la voirie se situent autour de 4 millions d'euros
(ME), celles liées aux parcs de stationnement évoluant entre 1,8 ME et près de 2 ME
évolution
Pares de stationnement _|_ 221 ee cr Cd 2048 | 2010-2018 recettes parcs 1æoisse|1ssise|1oonsc|1susisc|1003852€| 89%
nombre usagerspares [222018 [2343125 [246003 [241466 |2626873 | 182
nombre de places parcs _| 6175 eus eus | ss | so | 80%
Voirie 210 an mm | 25 | 204
recettes voirie som2s7e|so6soue|azorsmeasnasc| 01 763€| 19%
nombre d'usagers voine [1912532 [186038 [201960 [207006 [186662 | 24%
nombre de places voirie | 10949 | moos | us | masi | 1085 | 06%
Fotal recettes sususe|swsiwe|sismmelsisase|coseise| 41%
Frotalnombre d'usagers [4134551 [4203522 [4483703 [asws7s [aassass | 87%
Fotalnombre de places | 17124 | 17180 | 175% | won | 16565 | 33%
source : ville du Havre - Direction des finances : suivi budgétaire et DVUS fichier ce saisie des données
stationnement (nombre places voirie en décembre, nombre places parc: parc HOVIerméen décembre 2012,
Parc des Halles fermé de novembre 2012 à 2015, parc sarral fermé à pari de 2013
Au vu de ces éléments, le taux de remplissage des parcs publics s'est amélioré,
dans la mesure où il est constaté une augmentation du nombre d'usagers (+ 18 % entre
2010 et 2014) malgré la réduction du nombre de places.
En revanche, le rythme d'évolution des recettes (+ 9 %) apparaît nettement
inférieur à celui du nombre d'usagers en parcs. Cette situation apparaît, au moins en partie,
liée aux importantes anomalies relatives au fonctionnement des régies de recettes pour ces
équipements publics (cf. infra).
Sur la voirie, il est relevé une augmentation des recettes entre 2010 (près de
4 M€) et 2013 (4,3 M€) dans un contexte d'augmentation du nombre d'usagers. Cependant,
l'exercice 2014 a été marqué par une réduction du nombre d'usagers, ainsi que du montant
de recettes de stationnement
Ces évolutions sont bien retracées dans des tableaux de bord tenus par les
services de la collectivité. Pour autant, bien qu'elles justifieraient un examen attentif de la
collectivité de manière à en cerner les déterminants, elles n'apparaissent pas avoir donné
lieu à analyse de la part de la commune
B- Structure et évolution des tarifs de stationnement
En 1966, l'instauration du stationnement payant s'est faite en considérant le
niveau relativement bas des ménages résidant dans la commune. Les tarifs sont
traditionnellement bas??.
L'offre de places gratuites reste élevée, y compris à proximité du centre-ville (le
long de la plage, dans les quartiers plus résidentiels, sur les contreforts vers la ville haute)
Les hausses de tarifs suscitent, en conséquence, de vives réactions et la ville a aménagé
différentes formes de gratuité ou de bonification:
21 €par demi-journée et € par jour en zone vert, avant 2009
17Rapport d'observations définiives de la chambre régiongie des comptes de Nomandie sur la gestion de Ia commune du Havre : gestion du st ent uibai je des h
CONFIDENTIEL
La comparaison avec d'autres villes de l'étude de l'AURH, citée supra, permet de
relever que si le nombre de places payantes en voirie est très important au Havre, les plages
horaires de stationnement payant y sont moins étendues et les tarifs étaient parmi les moins
élevés en 2012. Pour le stationnement en ouvrage, les tarifs étaient situés, là encore, parmi
les plus bas des villes comparées.
De 1990 à 2009, la politique tarifaire a connu des évolutions nombreuses
plusieurs délibérations, chaque année, concernant l'amplitude horaire du stationnement
payant, étendue puis restreinte”, la mise en place de nouveaux moyens de paiement ou des nouvelles formules d'abonnement, et l'ouverture des parcs de stationnement Coty ou des Docks Vauban, liés au centre commercial, et celui de la gare, ainsi que la gratuité ou non de la première demi-heure de stationnement”.
Les tarifs, fixés en 1999 pour la voirie et en 2009 pour les parcs, n'ont pas évolué
jusqu'en 2015. Il n'y avait eu aucune augmentation à l'occasion du passage à l'euro en
janvier 2002
Les principaux tarifs en vigueur, à la date du rapport, figurent en annexe n° 3
L'annexe n° 4 les situe par rapport à ceux en vigueur à Caen et à Rouen.
La structure des tarifs est complexe, en raison de la mise en place de formules
d'abonnement et de moyens de paiement variés, auxquels sont associés des réductions de
prix
Avant 2015, les propositions tarifaires ne faisaient pas l'objet d'études d'impact
économique ou de recherche de point d'équilibre avant leur mise en œuvre. La demande
d'une nouvelle formule émane souvent d'un groupe d'usagers ou du souhait de la collectivité
de faciliter le stationnement de certains usagers
Avec la délibération tarifaire du 6 juillet 2015, la ville a amorcé une réflexion
économique, comme le démontre la note d'accompagnement.
1- Les tarifs par public (au 1° octobre 2015)
Les tarifs, modifiés par la délibération du 6 juillet 2015, sont entrés en vigueur au
“octobre, sauf la tarification au quart d'heure pour la voirie, appliquée dès juillet
La politique tarifaire ménage les intérêts des différents groupes d'usagers.
— les résidents ont la possibilité de souscrire un abonnement sur voirie en zone
verte (une zone ou toutes zones) où un abonnement en ouvrage ;
- les usagers pendulaires sont incités à utiliser les ouvrages. lls peuvent
cependant souscrire un abonnement en voirie limité à une seule des zones
vertes.
La plage horaire de paiement pour e stationnement en zone orange, fixée en 1896 de 9h à 12h et de 14h à 17h, est étendue de üh à f2h et de 14h à 18h30 en janvier 2009, puis de nouveau réduite de 14h à 17h30 par artté n° 20092514 de jullet 2009 La gratuité au mois d'août a été accordée de 2003 à 2007 (of. délibérations des 30 juin 2003, 7 juin 2004, 6 juin 2005, 10 juilet 2008 et 9 juilet 2007)
À pour le stationnement sur voir, la gratuité a pris la forme d'un abondement des cartes prépayées, d'une gratuité de la première dem-heure en cas de palement par carte (délibération du 25 février 2002). La première demi-heure est en revanche toujours gratuite dans les parcs de stationnement afin d'inclter les usagers à les utisr, y compis pour des démarches de courte durée (délibération du 14 décembre 198)
18Rapport d'observations défiiives de la chamt les de Normandie sur la gestion de la commune du
Stationnement urbain et de a régie des nor
GONFIDENTIEL
Jusqu'à la mise en place des tarifs de 2015, un usager pouvait bénéficier d'une
réduction de 50 % sur l'abonnement en ouvrage si son entreprise signait une convention
avec la ville®. En effet, jusqu'à cette modification, i existait un abonnement de stationnement de surface « Entreprise »: l'entreprise signataire d'une convention avec la commune souscrivait l'abonnement pour ses salariés et s'engageait à leur rétrocéder lesdits abonnements à un prix égal ou inférieur à 50 % du prix d'achat, prenant elle-même en charge le différentiel de coût. Cette offre n'a pas été maintenue, elle ne sera plus appliquée à l'échéance des abonnements en cours de validité.
Les professionnels effectuant des tournées de travaux ou services (artisans,
médecins, infirmières.) peuvent souscrire un abonnement toutes zones verte et orange, qui
permet de stationner leur véhicule professionnel pour les besoins de l'intervention
Les étudiants bénéficient d'un tarif unique d'abonnement durant les neuf mois de
l'année universitaire” sur voirie (zone verte n° 8 exclusivement) ou dans les ouvrages du quartier universitaire ou à sa périphérie (P4 Vauban, Halles et Rousseau, à l'exception de tout autre ouvrage)
Les commerces du centre-ville sont essentiellement situés en zone orange de la
voirie où la durée du stationnement est limitée à deux heures afin de favoriser la rotation,
avec gratuité entre 12h et 14h et après 17h30. Le parc de l'Hôtel-de-ville est gratuit le
samedi, depuis juillet 2015, afin de permettre les démarches et l'accès aux commerces de
centre-ville. La première demi-heure est gratuite dans tous les ouvrages pour compenser
l'éventuelle durée de cheminement entre le parking et les commerces, et inciter à stationner
en ouvrages.
En ce qui concerne la gratuité du samedi après-midi à l'Hôtel-de-vile, la chambre
n'a pas eu connaissance d'une étude d'impact évaluant, notamment, l'effet sur le parking
Coty tout proche et très fréquenté. La chambre a cependant effectué une estimation du coût
de cette gratuité (cf. infra)
- Les tarifs par mode de paiement
La vile a ajouté successivement des modes de paiement nouveaux, dont
certains font bénéficier de tarifs préférentiels.
Le paiement par carte bancaire n'est toutefois pas encore possible dans les
horodateurs, à l'exception d'une machine « en test » selon la DVUS. La modernisation du
parc avec des machines dotées de terminaux pour carte bancaire et un système
d'intermédiation financière concentrateur des paiements, après accord de la direction
générale des finances publiques (DGFiP), est un des enjeux du marché de renouvellement,
en cours d'élaboration pour 2016 évoqué supra.
21 Ce tar dit « entreprise » avait été mis en place par délibération du 25 novembre 2002. # Selon la délibération du 6 jullet 2015.
19R. 1 ions définitives de la chambre régionale dé n de 12 commune du Havre: gestion du stationnement la
régie teurs
CONFIDENTIE)
Les modes de paiement pour les horodateurs présentant un avantage pour leur
utilisateur sont
- la carte « Statio +»: il s'agit de cartes prépayées fournies par la société
«P », mises en place depuis 2009 avec deux formules : carte à 30 € et carte
à 15 €. La ville du Havre bonifie la valeur de ces cartes : une carte achetée
15 € par l'usager lui permet de stationner pour une valeur de 18 € (+ 20 %) et
une carte achetée 30 € a une valeur de 40 € (+ 33 %). La carte permettait, dès
sa mise en place, de payer le stationnement au quart d'heure, par un appui
sur la touche de validation des horodateurs, alors que la durée minimale est la
demi-heure pour le paiement par pièces?” ;
—_ le « Pay by Phone » : i s’agit de la possibilité, mise en place en juin 2013, de
payer par smartphone ou internet, à l'aide d'un compte personnel lié à une
carte bancaire. L'usager déclare le début et la fin de sa durée de
stationnement et paie à la minute près. Il est, au demeurant, possible de payer
pour un tiers.
Les modes de paiement avantageux pour l'utilisateur dans les parcs sont
- les chèques stationnement, d'une durée variable entre une demi-heure et
douze heures, fréquemment d'une heure” et comportant une date limite de
validité paramétrable lors de leur encodage (quelques mois). Ils sont,
notamment, achetés par certains commerçants ou professionnels et offerts à
leurs clients. Les tarifs payés par les commerçants sont les tarifs horaires des
parcs. Certains ne paient que les chèques uïlisés et non l'ensemble des lots
de chèques délivrés? ;
— la bonification de deux heures dans les parcs des Docks Vauban. Les deux
premières heures de stationnement sont toujours gratuites pour l'usager et
prises en charge par la ville du Havre. Par convention de 2013 avec la ville du
Havre, l'association des commerçants des Docks Vauban prend à sa charge
le paiement du stationnement restant sur le ticket, le soir, en semaine, après
17h30, et toute la journée le week-end et jours fériés, après bonification du
ticket dans un boitier disponible dans la plupart des magasins, restaurants ou
cinéma du centre commercial ou à la piscine. L'association des commerçants
bénéficie d'une remise de 20 % sur les tarifs pratiqués par la ville, qui prend la
forme d'une remise de fin d'année (cf. infra).
La ville a abandonné, vers 2012, la commercialisation du boîtier « PIAF » et des
cartes de stationnement associées. De même, la carte à décompte « Pay One », qui est une
« Statio+ » rechargeable, n'est plus commercialisée depuis la même époque. Elle est
toutefois toujours valable dans les horodateurs de la ville. Si le nombre de cartes en
circulation n'est pas connu, le nombre de paiements, ainsi que la valeur sont suivis dans les
statistiques. Mais il n'y a pas de rapprochement entre les rechargements de ces cartes et les
paiements effectués avec, pour détecter une éventuelle fraude au rechargement. Ce moyen
de paiement est aujourd'hui anecdotique® et la ville pourrait le supprimer sans difficulté si les nouveaux horodateurs ne prévoyaient pas la possibilité de les utiliser.
#? La délibération tarifaire n° 2008.10.33 du 24 novembre 2008 précise « lensomble des caries prépayées actuelles est remplacé par une carte unique. Vendue 30 €, elle permet de stationner pour une durés équivalente à 40 €, fractonnable en quarts doure. »
L'association des commerçants Coty achète 80 % des 50 000 chèques stationnement vendus par la vile en 2013.
L'association commande des chèques d'une heure. Surles 10 000 autres chèques, 50 % sont d'une durée de quatre heures.
5 À tre d'exemple, un club sportif pale les chèques réellement utlsés à l'occasion des matchs et non les lots de chèques géguièrement fournis.
En 2014, selon la DVUS, les horodateurs ont enregistré 378 opérations de rechargement pour une valeur de 980 €.
20of d'observations définitives de la chambre régionale des com de sur la
stationnement urbain et de la régle des
CONFIDENTIEL
La vile a abandonné certaines formules d'abonnement en parc, comme
l'abonnement « petite voiture » (moins de 3,60 mètres), dont le respect des conditions
d'utilisation s'était avéré impossible à vérifier.
C- Le coût de la gratuité
La ville du Havre accorde différentes formules de gratuité à l'usager. La chambre
s'attache ici à évaluer le coût direct, ou le manque à gagner, de ces mesures pour la ville
1- La carte « Statio+»
La carte « Statio + » a représenté environ 12 % des paiements aux horodateurs
en 2014 (soit une recette de 333 294,80 €)°'
Les ventes de cartes par le réseau des dépositaires s'élèvent à 265 000 € par an
en moyenne, depuis 2011
bre cartes délivrées 20 202 | 203 2014
aise 1246 no 2033 2120
B30€ 5139 No 8729 8976
prix des cartes délivrées 172860€ 292 365 € | 301080€ [tal des titres émis 260430€ | 255420€ | 258600€ | 287595 Sources: tableau DVUS de sui du stock des cartes « Stalio + » ef es au comple 7397.
Ce montant restant stable, on peut supposer que le rythme de vente et celui de
consommation des cartes restent constant et peuvent être neutralisés. La différence entre
les ventes et les paiements constatés (32 %), pour une année, correspond à la valeur de la
bonification par la ville du Havre, soit plus de 80 000 €.
En outre, la ville achète la carte à 15 € (achetée par 1 000) au prix de 3,60 € TTC
pièce et la carte à 30€ (achetée par 10 000) au prix de 2,04 € TTC * pièce ; selon la
dernière commande examinée par la chambre, le coût d'approvisionnement annuel s'élevait
ainsi à 24 000 €
Selon les termes de la convention qui les lie, la vile verse une commission de
2,5% des ventes aux commerçants dépositaires de cartes, qui s'élève au total à plus de
6 000 € chaque année.
La ville accorde également des délais de paiement à ses dépositaires puisqu'ils
paient, lors du réapprovisionnement, le prix des cartes déposées lors de la précédente
livraison, chacun recevant les livraisons à sa demande”. Il peut être établi, à partir du tableau de suivi des livraisons et du stock de cartes tenu par la régie des horodateurs, que cette facilité représentait en moyenne 80 jours de receltes et que la valeur des cartes présentes chez les dépositaires mais non encore payées par eux s'élevait à 63 825 € à fin octobre 2015
Source: tableaux « Cartes Pay one et Cheap one 2014 » et « Données recettes et transactions stationnement horodaté 2014 » dela DVUS,
Ÿ Source : bon de commande DVUS n° 2015-448843-D50M07 du 17 décembre 2015. F* Cette pratique a été réformée en jullet 2015. Avant, les dépositaires payaient, rs de la Ivralson suivante, le nombre de cartes qu'ils déciaraient avoir vendues, au tire des Ivraisons précédentes. Depuis jullt 201$, is paient lors de la raison suivante, le montant total des cartes déposées lors la Ivraison précédente.
21jons définit bre régi la gestion de la commune du
Haure : gestion du nt urbain € de la régie des noroda
CONFIDENTIEL
Pour l'année 2013, le montant de ce décalage de vente à fin décembre s'élève à
environ 35 000 €* et à 13 000 € pour 2014 (avec une remise de 30 090 € en jouée complémentaire).
Des cartes de paiement sont également délivrées en interne aux services de la
ville, un mandat de régularisation® intervient pour équilibrer cette activité. Les recettes ainsi
constatées ne génèrent pas de flux financiers réels. Les cartes mises à disposition en interne
représentent un montant annuel de près 4 000 € en 2012 et 2013, pour 120 à 130 cartes.
En conclusion, pour des recettes annuelles de vente de cartes de 265 000 € en
moyenne, les coûts directs ou manque à gagner s'élèvent, pour la ville, à au moins
120 000 € (80 000 € de bonification, 24 000 € de coût d'approvisionnement, 6 000 € de
commissions), soit 45 % du produit des ventes, nonobstant les 35000 € de crédit de
trésorerie accordés aux revendeurs et le coût de financement associé, les 63 000 € de
valeur du stock en consignation chez les dépositaires et la valeur du stock détenu par la
régie des horodateurs (267 000 € au moment de l'examen de la chambre).
L'intérêt de conserver un tel système de cartes, si le paiement par carte bancaire
est rendu possible lors du renouvellement des horodateurs, qui est très coûteux pour le
budget communal, n'est donc pas économiquement avéré. La commune apparaît toutefois
consciente de cet écueil et a fait savoir à la chambre que l'option « carte prépayée privative »
n'apparaît pas dans la consultation pour le renouvellement d'horodateurs mise en ligne le
26 avril 2016
Par ailleurs, le stock des cartes « Statio+ » (tant chez les dépositaires qu'à la”
régie) n'est pas suivi dans les comptes de la ville en valeurs inactves. De plus, le système
des dépositaires, qui manient des fonds publics, a une assise réglementaire très incertaine
(ces points sont détaillés infra dans le cahier consacré aux régies)
Avertie par la chambre de ces difficultés, la ville s'est engagée à réviser les
modalités de revente des cartes « Statio + » existantes.
2- jonificatio! or t aux Docks Vauban
Aux termes de l'acte de vente du 17 janvier 2007 des bâtiments du centre
commercial à la « Société des Docks Vauban » par la ville, celle-ci reste propriétaire des
parkings et assure la gratuité des deux premières heures de stationnement pour les clients
du centre commercial. Par convention de juillet 2013, elle accorde une ristourne de
20 % à l'association des commerçants sur le coût total annuel du stationnement qui lui est
refacturé au-delà des deux heures, sous condition de la bonification du ticket de
stationnement.
L'article 11 de la convention oblige la ville du Havre à assurer la gratuité des
deux premières heures « pour une durée minimale de trois années, à compter de la dernière
des trois dates d'ouverture du centre de la mer et du développement durable, du complexe
aquatique ou du centre de commerces de la presqu'île Frissard. »
5 Le nombre des dépositaire et les stocks Ivrés sont réguliers. On peut ais: fare Fhypothèse que le stock gissant est constant at évaluer le coût du décalage à la diférence entre le prix des cartes délrées at le mantant facturé par tre, pour une année, La chambre a vériié pour 18 plus mportant déposiair (qui représente 11 % des cartes vendues) que es cartes délivrées étaient bin facurées or de a Iraison suivante, pour La période de jun 2012 à décembre 2013 Ÿ11sagh d'une opération d'ordre sans décaissement
22ort d'observations défini La chambre le des coms die sur
re : gestion du stationnement ur la régie des h
CONFIDENTIEL
Il apparaît néanmoins que, si le complexe aquatique et le centre commercial ont
été livrés, le projet de centre de la mer a été annulé. Dans les investissements de la
commune, ce centre de la mer a été remplacé par un centre des congrès, actuellement en
cours de construction.
Pour autant, aucun avenant substituant, dans la convention, ce nouvel
équipement à celui initialement prévu n'a été conclu. La gratuité des deux premières heures
est donc potentiellement à durée illimitée, ce qui apparaît préjudiciable sur le plan financier
pour la collectivité mais également contraire au principe de prohibition des engagements
perpétuels*.
Concrètement
— du lundi au vendredi, la ville prend en charge deux heures de stationnement,
l'association des commerçants prend en charge les heures de stationnement
au-delà de 17h30. L'usager paye le reste ;
— les samedis, dimanches et jours fériés, la vile prend en charge deux heures
de stationnement, l'association des commerçants prend en charge le reste. Le
stationnement est totalement gratuit pour les usagers.
Cette bonification se fait à l'aide de boîtiers « boniicateurs » installés chez les
commerçants”, ces derniers ayant participé à leur financement Le contrôle sur ces boîtiers par la DVUS est défaillant : leur installation ou leur déplacement est géré par la direction du centre commercial avec la société « D», sans intervention de la ville. Le nombre réel des machines installées est inconnu et les boîtiers installés ne sont pas correctement identifiés.
Le stationnement dure, en moyenne, 1h42 (selon les données suivies depuis
janvier 2014). Environ 60 % des usagers bonifient leur ticket”.
2h gratuité accordée parla Ville du Havre gratuité prise en charge parle centre commercial
Nbre tickets € Nbre tickets €
total 2013 597705 77 565,20 € 54828 7442680€ total 2014 701560 911924,50€ 14889 200 800,80 € Source : tableau DVUS - bonifcalion Docks Vauban 2013-2014
Dans ces conditions, ce dispositif (2h de gratuité pour l'usager et les 20 % de
ristourne) apparaît avoir représenté un manque à gagner pour la ville de 950 000 € en 2014.
Conformément aux stipulations de la convention de 2013, les titres sont émis à
l'encontre de l'association des commerçants, à trimestre échu, et sont réglés généralement à
60 jours par l'association, ce qui a un coût pour la ville (portage de la trésorerie pour le
compte de l'association pendant une durée de deux à six mais après le fait générateur).
En outre, le parking « Bains des docks », situé près du centre aquatique
éponyme, bénéficie également de la gratuité, bien que la CODAH ne soit pas partie à la
convention précitée. Un bonificateur de tickets est installé au guichet de l'établissement. En
2014, 117 022 usagers horaires ont été comptés sur le parking « Bains des Docks », pour
des recettes de 21 139 € HT, du fait de la bonification:
Il est recommandé à la ville, conformément à l'artide 11 de l'acte de vente de
2007, de tirer un bilan financier de la gratuité et de vérifier le bien-fondé de cet engagement,
compte tenu de l'évolution des conditions d'exécution du contrat.
* Dans la jurisprudence de la Cour de cassation, le vice de perpétuité justifie de prononcer a nulté du contra: Cas 3 ci 20 février 1891, pourvoi n° 89-17.178.
Ÿ Ces derniers ont paricipé à leur financement en application de l'aricie 4 de la convention, et versé à la vile la somme de 6 000 € (re n° 429 du 25 octobre 2013)
* Source : tableaux de bord DVUS. Nombre total de tickets Vauban en 2013: 1 008 538 et en 2014: 1 239 778.
23jort d'observations définïives de Ia chambre régionale des 3 de Normandie sur la gestion de L
on du stationnement urbain je des horpdateu
CONFIDENTIEL
3- La première demi-heure gratuite dans les parcs, hors Vauban
Près d'un quart des tickets horaires dans les parcs sont gratuits car ils
correspondent à une durée de stationnement inférieure à une demi-heure. Le coût associé
n'a pas pu être déterminé par la chambre.
2010 zou 202 2013 204
nombre de tickets 30min gratuites 335 240 322231 33521 352038 329030 nombre total d'usagers horaires hors|
Vauban 1380734 1368724 | 1398114 | 1452388 | 1352618 en% 24%] 24%] 23%] 24%] 24%] recettes HT des parcs hors Vauban
y. c abonnés) 1325279€ | 1255279€ | 13757516 | ianusse | 1s64ae
Source : tableau DVUS fchier de saisie des données stationnement 2010-2015
4- La gratuité du samedi au parc Hôtel-de-ville
La gratuité du samedi dans le parc Hôtel-de-Ville a été mise en place par la
délibération du 6 juillet 2015. Aucune étude d'impact n'a été produite à la chambre.
Selon le tableau de bord à fin octobre 2015 du service stationnement de la
DVUS, 2 379 usagers gratuits ont été enregistrés entre le 1* août et le 31 octobre 2015, soit
environ 20 % des usagers pour ces trois mois.
En tenant compte des recettes moyennes par usager horaire et du tableau de
bord à fin octobre 2015, la chambre évalue le manque à gagner pour la ville à 3 200 € pour
trois mois, soit 5 % des recettes des usagers horaires de ce parc et 0,8 % des recettes
totales tout public des parcs, en année pleine”.
5- Les chèques stationnement
La ville délivre, sur commande, des chèques stationnement prépayés, utilisables
dans les automates de paiement des ouvrages. La chambre a relevé la délivrance de
chèques pour toutes les durées de stationnement entre une demi-heure et douze heures, en
contradiction avec la délibération tarifaire de 2009 qui ne prévoyait que les chèques d'une
demi-heure et d'une heure. Pour les chèques au-delà d'une heure, la chambre a cependant
noté que leur tarif s'alignait sur celui de la durée de stationnement en ouvrage
Il n'était plus mentionné dans la dernière délibération tarifaire du 6 juillet 2015 la
possibilité de payer le stationnement au moyen de chèques prépayés. Par ailleurs, la
décision n° 2014-0726 du 3 septembre 2014 modifiant les conditions de fonctionnement de
la régie des Docks Vauban, ne prévoit pas les chèques de stationnement comme mode de
paiement, alors que ces parcs les acceptent
En réponse, l'ordonnateur précise qu'il a procédé, par délibération du
14 décembre 2015, à la régularisation de l'existence de chèques de paiement prépayés dans
les parcs de stationnement selon un codage à la tarification horaire en vigueur.
Les chèques sont principalement commandés par les commerçants et les
professionnels qui les offrent à leurs clients ou à leurs salariés. Sur 50 000 chèques vendus
en 2013, pour un montant total de 67 067 €, 40 000 chèques d'une heure (valeur 40 000 €)
l'ont été à l'association des commerçants du centre commercial Coty.
Page 4 du tableau de bord : recetes usagers horaires en cumul, à fn octobre, 85 30! € pour 49 118 usagers, soi 1,32 € par usager. Ces estimations sont calculées su la base des Iris mos (août à octobre 2015).
24Rapport d'observations définitives de la_ch jale dors " la commune du re gestion du stationnement de la régi rodateurs
CONFIDENTIEL
Sur les 10 000 chèques restants, 6 000 l'ont été en inteme aux services de la
ville (essentiellement d'une durée de quatre et douze heures). Comme pour les cartes
« Statio+ », un mandat de régularisation, sans flux financier, vient solder ces opérations de
vente, pour un montant de 15 686 € en 2013“.
Si la décision de facturer en inteme a été prise par la ville pour des questions de
maîtrise des dépenses de chaque service, elle entraine, dans le cas des chèques
Stationnement, d'une part, des recettes budgétaires fictives, d'autre part, le paiement de TVA
{collectée sur les ventes) qui est une dépense réelle pour la collectivité
De ses observations sur place, la chambre n'exclut pas une utlisation abusive
des chèques stationnement par certains services municipaux qui refusent d'en justifier le
bénéficiaire et l'usage.
Lors du contrôle, il a été indiqué à la chambre que les chèques encodés étaient
valables dans tous les parkings de la ville. Les chèques ne portent pas de numéro unique
mais un numéro commun à tout le lot.
L'encodeuse pour le centre d'exploitation Coty est installée dans le bureau de la
régisseuse et son usage est étroitement contrôlé. En revanche, l'encodeuse du centre
d'exploitation Vauban est toujours installée dans le bureau du parking et est utilisée par les
agents d'exploitation, sans suivi par la direction. Seules les commandes centralisées ou
reçues au siège du service du stationnement font l'objet d'un suivi comptable et d'une
facturation pour émission d'un titre de recettes. Les stocks de tickets vierges à encoder ne
sont pas contrôlés. Les réglages d'impression provoquent de nombreux chèques fautés qui
ne sont pas inventoriés.
Les chèques utilisés sont avalés par l'automate ; ils ne sont pas conservés par le
service stationnement. Les décomptes de paiement par chèque stationnement sont issus du
logiciel de gestion centralisée.
Pour 2013, la chambre a relevé que les titres de recettes émis pour des chèques
des parcs Vauban s'élèvent à 704 € (dont 524 € à l'occasion de matchs de basket), ce qui
correspondrait au maximum à 350 chèques d'une heure et demi pour le basket et
180 chèques d'une heure, selon la tarification en vigueur, soit 530 au total. Or, d'après les
tableaux de suivi de la fréquentation de la DVUS, 833 chèques ont été utilisés pour paiement
en sortie des parkings Vauban“! en 2013. L'écart entre les ventes et les transactions en
sortie des parcs n'est pas suivi par la DVUS. La chambre s'interroge sur la provenance des
303 chèques constituant l'écart.
Compte tenu de ces éléments, la chambre
- recommande que le processus de délivrance des chèques soit fiabilisé et
encadré, tant juridiquement qu'opérationnellement, et qu'il soit placé sous
l'autorité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
- recommande de resserrer les conditions de délivrance des chèques aux
services de la ville, voire d'en contrôler l'utilisation effective ;
—_ souligne le risque élevé d'un usage abusif de l'encodeuse du parc Vauban, ce
qui milite pour un transfert de cette machine dans le bureau de la régisseuse,
sans accès possible au personnel d'exploitation.
“ En 2012, 5 305 chèques ont été établis pour les services de la vile, pour un montant total de 14 833 € sur les 52 879 chèques émis pour un montant total de 68 025 € {dont 44 000 € pour les commerçants de Co). Sources : tres de recettes 2013 pour les ventes et tableau de bord DVUS pour fréquentation, Pour 2012, les ventes tirées. s'élèvent à 1407 €
25Rappot d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normande sur la gestion de là commune du
Havre : gestion du stationnement urbain et de[a régie des horodateurs
conri L
La chambre note cependant que, selon l'ordonnateur, une analyse technique et
un devis sont en cours d'élaboration pour évaluer la faisablité technique et le coût, en
matière de travaux de réseaux, du transfert de l'encodeuse du parc Vauban vers le bureau
de la régisseuse
En conclusion, les différents dispositifs de gratuité mis en place par la collectivité
représentent un important manque à gagner en termes financiers, notamment dans les parcs
dont le budget n'est pas équilibré.
Comme indiqué ci-dessous, ce manque à gagner peut être estimé à 1,1 ME en
année pleine. Pour les seuls parcs publics, ce manque à gagner est de l'ordre d' ME,
représentant un peu plus de 20 % de la subvention d'équilibre en provenance du budget
principal de la ville
rla chambre, liés aux gratt RÉ itulatif des manques ler e:
Estimation par la chambre en année pleine
Carte « Stato+ » 120 000€
Parcs Vauban : deux heures gratuites et nstoume 950 000 €
Autres parcs : première demi-heure gratuite Non évalué
Parc Hôtel-de-vile : samedi gratuit 1500€
Chèques stationnement vendus en inteme 15000€
TOTAL 1 105 000€ Dont total pour les parcs 985 000€ Pour mémoire : subvention d'équiibre versée par le Budget PERS principal « Ville » au budget annexe « Parcs de stationnement ».
La portée financière de ces dispositifs, leur fragilité juridique et les risques de
débordement identifiés par la chambre rendent nécessaire un pilotage plus resserré de la
collectivité à leur égard.
D- La tarification au quart d'heure
La tarification au quart d'heure a été mise en place dans les parcs, au-delà de la
première demi-heure gratuite, par la délibération du 6 juillet 2015. Elle se traduit par une
hausse des tarifs d'au moins 30 %.
Le premier quart d'heure facturé l'est au tarif de 0,80 €, le deuxième quart
d'heure, puis les suivants, jusqu'à une heure et demie de stationnement, étant facturés à
hauteur de 0,40 €. De la sorte, la gratuité est réduite à un quart d'heure pour les usagers qui
stationnent plus d'une demi-heure, jusqu'à une heure et demie. La durée moyenne de
stationnement peut être évaluée à partir des recettes moyennes par ticket (inférieures à
1€ en 2014), soit entre trois quart d'heure et une heure, au-delà de la première demi-heure
Comparaison de la pr ivit le 2009 et 2015 en ouv
RENTREE CRE
NN CT ET mue owe one
ne are 28 [FA are sue] eme ae] cwejowe] one janef one one
Put nas CONCERTS EE ETES Source ; CRC d'après griles anfaires 2009 ef 2015.
Dans ces conditions, le coût de la première heure s'établit à 1,20 € au lieu d'1 €.
26ions défini mbre_ régional de de sur la gestion de L F
Havre: gestion du stationnement ufbain st de à régie des horodaleurs
CONFIE!
Pour le stationnement sur voirie, la tarification au quart d'heure n'est pas
appliquée pour le paiement par pièces mais l'est, de fait, pour le paiement par carte
«Statio+ » (une impulsion équivaut à quinze minutes de stationnement). Par ailleurs, le
paiement par « Pay by Phone » instaure, de fait, une tarification à la minute.
E- La dépénalisation prévue la loi modernisation l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM]
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a prévu une mesure
dite de dépénalisation du stationnement urbain, consistant à substituer à l'amende de 17 €, à
laquelle s'exposent les usagers ne s'acquittant pas du droit de stationnement, un forfait dit
de post-stationnement (FPS).
L'entrée en vigueur de ces dispositions a fait l'objet de deux reports. La loi de
finances pour 2016 prévoit une date d'application au 1°" janvier 2018.
Dans ce contexte, les différents chantiers qu'implque ce texte (détermination
d'une nouvelle grille tarifaire en lien avec le FPS, définition des modalités de contrôle et
d'établissement des avis de paiement, préparation à l'organisation du traitement des
contestations ... ont donné lieu à de premiers travaux mais qu'i reste à faire aboutir
VI- LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT PAYANT
A- Une compétence conservée par la commune
L'article 65 de la loi MAPTAM a prévu un transfert des pouvoirs de police de la
circulation et du stationnement au président de l'établissement public de coopération
intercommunal compétent en matière de voirie, sous réserve de l'exercice d'un droit
d'opposition de la part du maire.
Par arrêté du 2 septembre 2014, le maire du Havre a exercé ce droit d'opposition
et a ainsi conservé ses attributions en la matière.
Ce pouvoir de police, au sens des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), prend la forme d'arrêtés relatifs à la
cartographie et aux modalités du stationnement payant sur voirie, à la circulation et au
stationnement de certaines catégories de véhicules (taxis, transport de fonds, véhicules
électriques et hybrides, etc.) ou à l'occasion de travaux sur des bâtiments, des ouvrages ou
les réseaux.
B- Les moyens du contrôle
La perception des droits de stationnement payant est assurée sur la voirie au
moyen de 680 horodateurs, répartis sur l'ensemble des huit zones orange et verte, et en
parcs hors voirie au moyen de 45 automates de paiement. La direction « Voirie urbaine et
Stationnement » (DVUS) est responsable de leur exploitation (assurée par le secteur
« Stationnement », anciennement « Exploitation du stationnement ») et de leur maintenance
(assurée par le secteur « Maintenance »)
La direction « Sécurité municipale, prévention, réglementation commerciale » est
notamment responsable du contrôle et de la verbalisation des infractions au stationnement
(impayé, génant, abusif.....). À cet effet, elle dispose des
- 25 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour verbaliser le
stationnement impayé et le stationnement génant dans la zone payante :
27svation 8 de jonale die sur la gestion Hare - gestion du stationnement urbain ak de a régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
— 86 agents des brigades de police municipale pour toutes les autres infractions
sur la voie publique (stationnement interdit, génant, dangereux, abusif...) et
pour la fourrière (véhicules en stationnement gênant et épaves) ;
— 18 agents de la brigade verte pour les infractions au stationnement dans les
parcs et jardins.
Les ASVP interviennent dans le cadre de leur tournée. Police municipale et
brigade verte interviennent dans le cadre de leur mission de surveillance des espaces
publics, sur sollicitation des usagers ou de services municipaux (par exemple en raison de
travaux de voirie).
La coordination entre les services de police municipale et de Police nationale est
régie par la convention du 8 janvier 2013, signée par le maire du Havre et le préfet de la
Seine-Maritime. Le document précise que la mise en fourrière est du seul ressort de la police
municipale.
C- Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
À la date du contrôle, le service ASVP comprenait 25 agents, d'un âge moyen de
45 ans et d'une ancienneté moyenne de sept ans. Les effectifs sont féminins à 75 %.
L'absentéisme s'est élevé à 495 jours d'absence sur l'année 2013 et 893 jours sur l'année
2014, essentiellement concentrés sur un seul agent en longue maladie
Le nombre des agents et la masse salariale sont en diminution pendant la
période sous contrôle. Depuis 2010, le service est engagé dans une démarche de
contractualisation, synonyme de restitution de postes. Il ny à aucun recrutement et les
départs ne sont pas nécessairement remplacés. La brigade verte est engagée dans le même
processus. Les métiers actuels sont appelés à disparaitre : les ASVP et la brigade verte
devraient être réunis au sein d'un service unique avec des missions élargies au contrôle des
atteintes au cadre de vie, au sens large (dégradations diverses, dépôt d'ordures, déjections,
stationnement...), au-delà du seul stationnement mais celui-ci resterait la mission centrale.
L'effet théorique stable de ce service serait de 33 agents
Selon la collectivité, bien que cette évolution réponde à la demande des ASVP
d'avoir des tâches plus variées et une évolution professionnelle, elle n'est pas acceptée
facilement. Lors de l'examen de la chambre, la ville escomptait concrétiser le projet à
l'échéance de janvier 2016.
Masse salariale et ASVP de 2010 à 2015
Massesalariale [1005490 [905390 [933000 [994780 [872510 | N/C
Effectif NE | NC 3 EN ET 25
NC: nor munie
Source: vile du Havre
A dires d'expert, le montant unitaire des forfaits post-stationnement (FPS), qui
seront arrêtés par les collectivités territoriales, sera souvent inférieur à 17 € de l'amende
forfaitaire actuellement en vigueur.
En termes strictement arithmétiques, un accroissement du nombre d'avis de
paiement par rapport aux contraventions actuellement dressées serait donc nécessaire pour
assurer une neutralité en termes de recettes publiques.
28Rapport d'observations définitives de la chambre région tes de Norrandi La commune
avre : ges stationnement Wbain et de la régie des norodateur
CONFIDENTIEL
Dans l'optique de la préparation à l'entrée en vigueur de la dépénalisation, il
appartiendra donc à la ville de déterminer les modalités de conciliation entre l'accroissement
du nombre de contrôles qui devrait en résulter et la diminution constatée des effectifs dédiés
à cette mission
D- L'organisation du contrôle
Il ressort de l'examen de la chambre que la ville du Havre n'a pas défini de
stratégie de contrôle particulière. Les plages horaires payantes et espaces réglementés sont
considérés comme de taille réduite, les tarifs sont jugés très compétitifs. La priorité est
donnée à la répression des atteintes au cadre de vie (dégradations, graffitis, décharges
sauvages d'ordures et d'encombrants, déjections, tapage, ivresse publique...)
Le seul document formalisé en la matière consiste en un règlement intérieur,
adopté en comité technique paritaire le 13 octobre 2004. 1! régit, notamment, l'organisation
du travail et le temps de travail. Ce dernier, fixé à 35heures par semaine, n'est pas
annualisé
Dans ce cadre, le responsable des ASVP établit les plannings sur deux
semaines. Les agents travaillent en altemance du lundi au vendredi, puis du mardi au
samedi (un samedi sur deux est travaillé). Les horaires de travail sont calés sur ceux du
stationnement payant. Les ASVP travaillent par binôme. Le binôme et la zone contrôlée
changent tous les jours
La priorité est donnée au contrôle de la zone orange, dans le but d'assurer la
rotation du stationnement pour le commerce. Toute la zone orange est contrôlée chaque
jour, la zone verte en deux jours (sans prioriser de sous-zone).
Les agents effectuent d'abord un contrôle visuel des horodateurs pour vérifier
qu'ils ne sont pas en panne avant le démarrage du contrôle de la zone. Celte première
tournée aurait, selon le maire, un effet de signal efficace.
La chambre encourage la ville du Havre à définir et formaliser sa politique de
contrôle du stationnement sur voirie, dans le cadre global de la définition de sa politique de
stationnement, ce à quoi la commune s'attelle depuis le 1° avril 2016. La commune a, en
effet, procédé au regroupement des ASVP et des Brigadiers Verts en un seul service : la
brigade urbaine de proximité et de prévention (BUPP), dont l'une des principales missions
est le contrôle du stationnement payant sur voirie. Les effectifs affecés au contrôle auraient
ainsi augmenté d'environ 13 %. Par ailleurs, leurs horaires de travail ont été modifiés, de
façon à couvrir, avec les différentes équipes, une amplitude horaire élargie permettant le
contrôle du stationnement payant sur l'intégralité de sa période de tarification et une
verbalisation plus régulière des stationnements génants.
E- Les données d'activité
Depuis 2013, la verbalisation des infractions au stationnement se fait par
procès-verbal électronique (PVe). Les fonctionnalités du boîtier ont été étendues à toutes les
infractions en novembre 2015, dont les atteintes au cadre de vie.
La vile du Havre signale une hausse du volume de verbalisation depuis
l'introduction du PVe. Cependant, le nombre d'infractions au stationnement payant a suivi
une tendance à la baisse entre 2010 et 2014 selon les données produites par la collectivité.
29Rapport d'observations définiives de la chambre régionale des_ comptes de Nomande sur la gestion de là commune du Havre: gestion du stalionnement urban eide a régle des horaataurs
CONFIDENTIEL
Stationnement impayé 114087 | 98561 | 91545 | 69579 | 71956 | 58739
[Mise en fourrière 1082 1144 1280 1250 1229 987
Stationnement abusif 20 17 17 EI 20 20
(Stationnement gênant 2895 | 5066 | 5125 | 6051 | 582 mes
Source: vile du Havre
Le nombre d'amendes, par place et par an, a baissé pendant la période
examinée, de 10,22 à 3,56 (soit une division par 2,9), alors que le taux d'usage de la place“?
progressait de 1,58 à 1,84, avec une progression tendancielle des recettes.
Ce places este
[Nombre d'amende pour siatonmement paye | 16007 | 2851 CE ME BE EI
Nombre amendes par place LA Bo. DE CS EE sx
None moyen ages obus E) 5] H = EI Es Æ ombre moyen amendes par agent Ta EE MT] Goo HU EL ue
D EE NT ET TETE RP RE ONE mt IEEE aux d'usage moyen (1) 158 45 11 Le Ta 14 T8
{1) Taux d'usage moyen = moyenne des taux d'usage mensuels, Taux d'usage = nombre de tickets délivrés par nombre de places. 2) Application de la règle de trois au nombre d'amendes, de tickets délivrés et de la recette. Source : vile du Havre - DVUS
La commune indique ne plus avoir de visibilité sur la qualité de la verbalisation
(en particulier sur les contestations) depuis l'introduction du procès-verbal électronique
(PVe). Selon la collectivité, ni l'agence nationale de traitement automatisé des infractions
(ANTAI), ni le centre d'encaissement des amendes de Rennes ne lui adressent de
restitution.
Le montant des reversements perçus sur les amendes est en hausse
tendancielle sur la période, s'établissant à 2,7 ME par an en moyenne. Les données fournies
par le ministère de l'intérieur aux collectivités territoriales ne permettent néanmoins pas de
faire le départ entre les amendes correspondant à un défaut de paiement des droits de
stationnement et les autres infractions liées à la circulation automobile.
F- La fourrière
L'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction et des épaves
abandonnées sur la voie publique sont extemalisés auprès d'une société privée, titulaire
d'une délégation de service public de la ville du Havre, renouvelée en 2013, et qui n’a pas
été examinée par la chambre.
La rémunération du prestataire dans le cadre de son activité se compose
- des frais d'enlèvement et de garde (fixés par décret) perçus sur les
propriétaires qui retirent leurs véhicules dans les délais ;
— du montant forfaitaire versé par la ville comme garantie de rémunération si le
propriétaire ne retire pas son véhicule dans les délais, montant qui fait ensuite
l'objet d'un titre de recettes émis par la ville à l'encontre du propriétaire. Par
ailleurs, certains véhicules non réclamés sont remis aux Domaines pour vente
au profit de la commune ;
— du montant forfaitaire d'enlèvement et de destruction des épaves versé par la
ville, qui fait également l'objet d'un titre de recettes subséquent.
* Geite grandeur est définie par la DVUS, comme le nombre de tickets délivrés divaé parle nombre de places payantes,
30_de la chambre des comptes de Normandie sur la aestion de la commune d urbain a de la régie des horodateu
CONFIDENTIEL
Ranoot d'observations dé
Havre : gestion du station
Les mises en fourrière, en croissance de 2010 à 2014, sont en diminution en
2016. Les destructions restent globalement stables jusqu'en 2014, et connaissent également
une diminution en 2015.
Mise en fourrière 1679 | 2060 | 2175 | 2160 | 2174 1726
[Remise aux Domaines pour vente | 2 o 14 10 E 2
[Véhicules détruits 621 65 526 | 6 657 528
Source : vile du Havre
G- La fraude
La commune a identifié et mis en échec quelques cas de fraude aux
abonnements sur voirie (par falsification des cartes). Avec la dématérialisation des
abonnements depuis 2015, la fraude n'est théoriquement plus possible. Le contrôle se fait à
l'aide du boitier PVe qui intègre la base de données des abonnés, mise à jour
bi-quotidiennement par télétransmission. En revanche, des fausses cartes européennes de
stationnement pour personnes handicapées circuleraient mais seraient dificiles à identifier
la carte n'est pas associée à une plaque d'immatriculation mais à une personne, ce qui rend
impossible le contrôle par boitier PVe.
Aucun cas de fraude aux horodateurs n'a été signalé à la chambre mais la
commune a été victime, en 2015, de vols avec effraction, En dehors de ces cas, seules
quelques occurrences de vandalisme sont à déplorer.
Il existe des systèmes de vidéosurveillance en zone orange (enregistrements
conservés 15 jours) mais il n'est pas prévu de vidéo-verbalisation
VII- L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE
A- Le dispositif mis en place par la collectivité
Tous les mois, la DVUS collecte de nombreuses données relatives aux recettes,
à l'usage des places en voirie et en ouvrage, au contrôle du stationnement, en provenance
des régies. Cette base sert ensuite à l'établissement d'un tableau de bord très détaillé,
diffusé en interne à la direction, qui comprend les rubriques suivantes
- stationnement de surface :
* maintenance des horodateurs (nombre d'incidents de fonctionnement,
durée d'immobilisation) ;
+ recettes par zone (mensuelles, cumul annuel, recettes théoriques et
réelles à l'heure) :
* utilisation et surveillance (taux d'usage, nombre d'amendes) ;
—_ stationnement en ouvrage
+ recettes par parcs et par types d'usagers (centre d'exploitation Coty,
centre d'exploitation Vauban) ;
analyse des recettes horaires par abonnés, par parc ;
analyse par parc : nombre d'usagers, recettes, usage moyen de la place
adéfinitives de 1e régional ic lion de Ia comm Havre : gestion du nt uibain el dé s ur
CONFIDENTIEL
Toutefois, alors même que l'ordonnateur fait valoir que les tableaux de bord, liés
à l'évolution des recettes sur voirie (horodateurs centralisés), sont transmis régulièrement au
service du contrôle du stationnement pour juger de l'opportunité de renforcer les zones à
contrôler, il ne ressort pas de l'examen de la chambre que cette information serait utilisée à
des fins de pilotage. En effet, les constats de sous-utiisation de certains parcs, ou le faible
taux de verbalisation sur la voie publique, n'ont pas déclenché d'action visant à améliorer les
indicateurs.
Ce tableau de bord est adressé au service « Contrôle de gestion » qui en
utiliserait les données pour les besoins de son tableau de bord destiné à la direction
générale, auquel la chambre n'a pas eu accès. La DVUS n'est pas destinataire de cette
information.
La chambre encourage la ville du Havre à améliorer l'exploitation de ces
données à fin de pilotage tout en prenant acte que, depuis mars 2016, un groupe de travail
se réunirait toutes les trois semaines environ pour coordonner l'activité municipale en
matière de stationnement et préparer l'échéance de la dépénalisation du stationnement
payant sur voirie.
B- Le suivi de la fréquentation des places de stationnement
Comme indiqué précédemment, la fréquentation est l'une des données calculées
par la DVUS. Les séries constituées démontrent une progression en parc, mais une
Stagnation, voire un déclin, en voirie.
Évolution de la fréquentation sur voirie et en ouvrage entre 2010 et 2014
ee =
2500 000 LL.
500 À TT È
1 —
i 300 — * = Nb ABONNES voirie par mois
mis _
Source: CRC d'aprés vile du Havre- DVUS feher saisie données stationnement 2010 2015
Elle ne fait cependant pas l'objet d'un suivi et il n'est pas procédé à une gestion
active de l'offre. Au vu de la révision tarifaire de juillet 2015 et des notes d'argumentaire y
afférent, un suivi plus resserré de ces questions semble engagé.
1 Le taux d'occupation
Le taux d'usage est calculé par la DVUS comme le rapport du nombre de tickets
au nombre de places. Les tableaux démontrent qu'il est faible sur la voirie, faible dans les
parcs, sauf trois exceptions.
32alcul ville du Havre
Rapoot d'observations définitives de la chambre régionale des compies de Normand sur là geslion de ia commune di
Havre : gestion du stationnement urbain et de la régie des hofodateurs
CONFIDENTIEL
Sue [one orange 115 [099 [ii [ia [rez | 139 119
[Zone vente 045 [038 [oas [oas [040 | 045 043
Coty 269 [254 [255 [266 [258 | 248 259 Rousseau 005 [006 [006 [005 [004 | 00 | 005 (Gares 025 Jos os Jo2 |o28 | 035 02 (Océane P3 028 [033 Joss [035 |042 | 046 036 pas [een Pr 047 os Joss Joe ose | 058 | 060 Docks Café etQuai de la Réunion] 012 [011 [009 [03 [085 | 071 035 [Quai de la Martinique P2 236 [328 [345 [330 [36 | 380 330 Frissard PS as [soi ]56es [577 [506 | 572 541 Bain des Docks oi [107 [os [os7 [137 | 165 Et] (Quai Colbert P7 on Jo [ox [oz jou | 02 | 02 (Taux usage moyen = moyene des lux Gusage mensuels, Taux d'usage = rombe de lets déivrés par ombre de places. Source : vile du Havre - DVUS
Les formules de calcul sont erronées, au moins jusqu'à fin 2014. L'effet des
abonnements n'est pas retraité et tire les valeurs à la baisse. Le calcul alternatif fait par la
chambre démontre une fréquentation supérieure à celle établie par la collectivité. Le tableau
ci-dessous présente un exemple pour la zone verte dans son ensemble et établit une
fréquentation quatre fois supérieure à celle constatée par la DVUS.
025 [oz Joss [os | 052 [os | 045 [045 [o26 [050 [os [oa7 | 040
alcul CRC m6 [iso [us jivo [222 Jise 47 [ass [ios [an [ai [219 | 14
En l'état, l'absence de données fiables sur la fréquentation fait ainsi obstacle à
l'analyse de son évolution.
2- Le taux de respect
Le taux de respect n'est pas suivi. La DVUS a rempli le tableau ci-dessous à la
demande de la chambre.
lnnstalnie rs nn ons | ouame | rossae | 115406 | roisonne
Nombre de places payantes dans zone Ds che | 2600 Er ET) ET]
Nombre de jours payants dans La zone ps chère ES EN ES ES arf horaire dans la zone la plus dre 12e ime | ine 120€
[I 0 ai 157 El
Défini par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement (CEREMA)*, l'indicateur HPPJ exprime le nombre d'heures payées par place et par jour
‘ Le GEREMA est un organisme d'études dépendant du ministère de l'environnement, de l'énergie at de la mer.
33Rapoor d'observations définitives de la jale de mé La gestion de la du Havre : gestion du stationnement urbain et de la ré0k FETES
CONFIDENTIEL
Le ratio HPPJ
Ce ratio exprime le nombre d'heures payées par jour et par place dans la zone la plus
chère, qui est généralement la plus occupée“. Sur la base des chiffres fournis pour
l'année 2014, il peut se décomposer ainsi qu'il suit
- du rapport entre le montant total des recettes (un peu plus d'1 M€) et le nombre de
places, il ressort qu'une place de stationnement dans la zone orange a généré, en
moyenne, 443 € de recettes de stationnement pour l'année ;
- ce montant annuel correspond à une recette journalière de 1,47 € par place :
- le tarif horaire étant d'1,20 €, il s'ensuit que les paiements journaliers correspondent à un
peu plus d'une heure, alors même que le stationnement est payant 6h30 par jour en
zone orange“.
S'il a connu une certaine augmentation entre 2011 et 2014, le ratio HPPJ
demeure faible dans l'absolu, d'autant plus qu'il est calculé pour la zone la plus chère et
donc, a priori, la plus sollicitée par les usagers.
Ce ratio apparaît comme l'indice de nombreux défauts de paiement des droits de
stationnement de la part par les usagers. Outre son impact directement financier pour la ville,
cet état de fait est de nature à fragiliser l'efficacité d'ensemble de la politique communale en
matière de stationnement urbain.
Un meilleur suivi de cet indicateur est donc recommandé à la ville, de manière,
notamment, à permettre une réflexion sur la stratégie de contrôle à mettre en œuvre sur le
stationnement sur la voirie.
C- L'équilibre économique des parcs de stationnement
De par la jurisprudence“, la gestion des parcs de stationnement en ouvrage relève de la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), à la différence du stationnement en voirie qui constitue un service public administratif.
En tant que SPIC, la gestion des parcs publics en ouvrage doit donc faire l'objet
d'un budget annexe, au financement duquel le budget principal ne peut concourir que dans
le cadre des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
Le budget annexe en question a été créé par délibération du conseil municipal en
1997.
La délibération relative à l'attribution d'une subvention du budget principal à ce
SPIC intervient à l'occasion de l'adoption du budget primitif.
Cependant, les délibérations afférentes aux exercices 2010 à 2015 étaient
dépourvues de la motivation prévue par l'article L. 2224-2.
Cependant, comme vu plus haut, ce taux d'occupation n'est pas suivi de manière fiable par La vile De Oh à 12h et de 14h à 17h30.
“ Trbunal des confits, 17 novembre 1975, Sieur GambaRapport d'observations définiives de la chambre ré
Hawre : gestion du stationnement urbain el de la régle des horodateus
CONFIDENTIEL
Ilen va différemment désormais, dans la mesure où la délibération du
14 décembre 2015, relative à l'adoption du budget primitif pour 2016, comporte la motivation
suivante : « considérant qu'en ce qui concerne le service public industriel et commercial des
parcs de stationnement, la gratuité partielle motivée par l'objectif de préservation et de
développement du commerce local, d'une part, la charge d'annuité de la dette et
d'amortissement liée à la construction et à l'aménagement des parcs en ouvrage, d'autre
part, répondent aux conditions posées par l'article L. 2224-2 du code général des
collectivités territoriales et justifient le versement d'une subvention d'équilibre au budget
annexe. »
Pour autant, cette délibération de 2015 ne fixe pas les règles de calcul et les
modalités de versement des dépenses du service ainsi prises en charge et ne correspond
ainsi qu'en partie aux dispositions de l'article L. 2224-2.
La chambre prend toutefois acte de la volonté de la commune de se conformer à
l'ensemble des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT.
Entre 2010 et 2014, le résultat global du budget annexe a oscillé autour de
l'équilibre (0,1 ME en moyenne), avec deux années en déficit (2011 et 2013). I! s'améliore en
tendance, grâce à une réduction du solde négatif de la section d'investissement (de 1,5 ME à
0,1 ME), sous l'effet combiné d'une hausse des recettes d'investissement (+ 21 %) et d'une
baisse des dépenses (- 12 %). Mais l'excédent d'exploitation, constant depuis 2010, diminue
(de 1,6 ME à 0,6 ME), sous l'effet d'une hausse des dépenses (+ 17 % entre 2010 et 2014) et
d'une légère baisse des recettes (- 2 %, stagnation depuis 2013)
en Me
Dépase] 51 | 52 | 59 | 60 | 59 | 56 | 04 17%
Exploïtation [Recettes | 67 | 68 | 68 [66 [66 | 67 | 1 2%
Frésutae [te [is [os [os [os f 117 10 | |
Dépenses] 51 | 55 | 57 mi w| 4
Investissement [Recettes | 36 | 35 | 51 10 | 04 21%
fRésuar 15 [21 f 06 10 14
(ESC TN TS A RE EU RCE |
Source: vile du Havre, direction « Finances »
Le détail des dépenses et recettes d'exploitation et d'investissement, pendant la
période sous contrôle, figure à l'annexe n° 5.
En moyenne, les dépenses d'exploitation sont composées de 23 % de charges
générales (entretien des parcs), de 21 % de charges de personnel, de 18 % de charges
financières (intérêts des emprunts) et de 39 % d'amortissements
Les amortissements ont progressé (+ 53 %) avec l'accroissement (+ 44 %) du
patrimoine (livraison de l'ensemble des parcs Vauban notamment). Les charges courantes
ont progressé de 18 %, sous l'effet des travaux d'entretien et de mise aux normes
(élargissement du périmètre à entretenir et vieillissement de certains parcs). La masse
salariale est restée contenue (2 % de progression en cinq ans). Les charges financières ont
baissé (- 23 %), sous l'effet du désendettement (- 13,5 M€)
En moyenne, les dépenses d'investissement sont composées de 64 % de
remboursements d'emprunts (3,2 ME en moyenne annuelle, en baisse tendancielle), de
11 % d'immobilisations nouvelles (0,6 M€) et de 24 % du déficit d'investissement cumulé
reporté (1,2 ME)
35Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nomandie sur la aeslion de (à commune du Havre
: gestion du stationnement uibein et de a 1 horodataur
CONFIDENTIEL
En moyenne, les recettes d'exploitation sont composées de 28 % des ventes
(stationnement horaire et abonnés) et de 70 % de subvention en provenance du budget
principal
Les ventes (2 ME en moyenne annuelle) sont en croissance de 9 % entre 2010 et
2014, sous un effet volume, compte tenu de la stabilté des tarifs de janvier 2009 à
septembre 2015. Cependant, elles ne couvrent pas les dépenses d'exploitation (5,6 ME en
moyenne annuelle) et restent même inférieures aux seules dépenses générales et de
personnel (2,5 ME). I! naît un besoin de financement de cette section de 3,6 ME en moyenne
annuelle, qui est couvert par une partie de la subvention du budget principal. Comme vu plus
haut, la gratuité dans les parcs Vauban représente une perte d'opportunité de recettes de
près d'1 ME par an (cf. supra)
En moyenne, les recettes d'investissement sont composées de 13 % d'emprunts
nouveaux, de 54 % d'amortissement des immobilisations et de 31 % de dotation prise sur le
résultat d'exploitation.
Ces recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses d'investissement. |! naît
un besoin de financement de cette section d'1 ME en moyenne, qui est couvert par l'autre
partie de la subvention du budget principal.
Le besoin de financement global du budget annexe et sa couverture par la
subvention du budget principal peut être synthétisé comme suit
en ME moyenne anruelle 20102014
Charges générales 13 19 Ventes
Charges de personnel 12 O1 Autres recettes d'exploitation
Amortisements 22
Charges financières 10
TOTAL 56 20
Besoin de nancement Exploitation Es
Défcitcumulé 12 12. Virement dela section d'exploitation Remboursement des emprunts 32 22 Amortissements
Immobilisations nouvelles 06 05 Emprunts nouveaux
TOTAL 50 35
Besoin de financement Investissement 7 D
Besoin de financement total ra
47 Subvention du budget principal
este à financer = 00
Compte tenu de ces éléments, la subvention du budget principal se répartit ainsi
qu'il suit:
en Me
Insuffisance de financement charges générales et de personnel 05
Amortissement des immobilisations 22
Charges financières sur emprunts 10
insuffisance pour remboursement des emprunts 10
insuffisance de financement des immobilisations nouvelles o1
Subvention du budget principal 47
36Raoport d'obsenatior L
nie oser du atarement nn 1 de D
CONFIDENTIEL
Ainsi, depuis le budget principal de la ville, 90 % (4,2 M€) de l'apport abondent le
financement des investissements (amortissements, acquisitions, remboursement des
emprunts et frais financiers associés) et 10 % (0,5 ME) abondent le financement de
l'exploitation stricto sensu (charges générales et personnel).
La révision des tarifs en ouvrage (délibération du 6 juillet 2015) entend contribuer
à la restauration de l'équilibre en apportant 1 ME de recettes d'exploitation supplémentaires
(dont la répartition serait de 0,3 ME pour les parcs et de 0,7 ME pour les horodateurs). Les
effets de la mise en application des nouveaux tarifs (1 octobre 2015) n'étaient cependant
pas encore perceptibles au moment de l'examen de la chambre.
D- Lade! bi nnexe
Le budget annexe s'est désendetté de 10,7 ME entre 2010 et 2014. L'évolution
est retracée à l'annexe n° 6. D'après les états de la dette annexés aux documents
budgétaires 2014, la dette s'élevait à 24 ME pour un capital emprunté de 45,3 ME (amortie à
47 %). 52 % du capital emprunté (23,5 M€) était à échéance de moins de dix ans et
48 % (21,7 M€) à plus de dix ans. Le ratio de désendettement calculé par la chambre
s'établit à 6,7 années de capacité d'autofinancement‘?.
L'encours était composé de 72 % d'emprunts à taux fixe (taux moyen budgété
4,26 % et durée moyenne de 18 ans) et de 28 % d'emprunts à taux révisable (taux moyen
budgété 0,12 % et durée moyenne de 12,5 ans), l'ensemble donnant un taux moyen de
3,09 % et une durée moyenne de 16,5 ans. Les emprunts à taux révisable sont fondés sur
des indices basiques (Euribor), sans risque particulier.
L'annuïté était budgétée à 4 ME (en légère baisse par rapport à 2013 où elle était
budgétée à 4,1 M€), dont 3,1 ME de capital (79 %) et 0,9 ME d'intérêts (21 %).
En conclusion, la chambre relève que la politique de stationnement de la ville du
Havre ne fait pas encore l'objet d'un véritable pilotage. Les objectfs doivent être d'avantage
précisés et la coordination des nombreux acteurs pourrait être améliorée. L'intercommunalté
joue un rêle encore discret. Le suivi récemment mis en place de la performance d'ensemble
du stationnement doit se poursuivre afin de favoriser la structuration et l'évaluation de la
politique de contrôle.
La tarification a longtemps tenu lieu de politique de stationnement, intégrant de
nombreux objectifs. Depuis 2015 une amorce de réflexion économique et comportementale
paraît cependant se dessiner pour prendre en considération le foisonnement tarifaire et le
coût significatif pour les finances de la collectivité des différentes formules de gratuité dans
un contexte de déficit d'exploitation des parcs de stationnement
#! Capacité d'autofancement 2014 = résulat + dotation aux amortissements - quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat = 646 866 € + 2 529 921 € - 47127 € = 3 129 661 €. Les comples 875, 775, 776, 78 n'ont pas été mouvementés pendant l'exercice.
37NFIDENTIEL
CAHIER N° 2
RÉGIES DE STATIONNEMENT
(horodateurs et parcs)
38oft d'observations définies de la jonale tes de je sur la com on du stat la ré rOGateur
CONFIDENTIEL
Vill - LES RÉGIES DE STATIONNEMENT
La ville du Havre a pour tradition de mener directement, sans recours à des
délégations, la plupart des politiques en faveur des usagers, et l'organisation des activités au
sein des services y est très décentralisée
Les régies, instruments appréciés à la ville du Havre, ont foisonné. Avant 2013, il existait plus de 120 régies actives, sur un large spectre d'actions et d'enjeux financiers.
En 2009, treize régies de stationnement étaient en activité : deux pour la voirie
(horodateurs et plateau piétonnier), onze pour les parcs.
Le nombre des régies pour le stationnement de voirie est passé à trois en
2012 avec la reprise de la régie de l'aire de stationnement des camping-cars, auparavant
gérée par l'office de tourisme de la ville du Havre. Le nombre de ces régies est resté stable
depuis lors.
Le nombre des régies des parcs a été réduit entre 2010 et 2014. Au moment de
l'examen de la chambre, il ne reste plus que deux régies. Le parc Général Sarrail a été cédé,
le parc du Champ de foire est passé en zone horodatée et les deux régies ont été clôturées.
Pour les autres régies, un mouvement de fusion a été entrepris en 2010, autour des régies
Coty et Vauban, avec la création de deux centres d'exploitation regroupant les parcs. Les
fermetures se sont échelonnées jusqu'en 2014. Le parc Magellan a relevé de la régie
Vauban dès sa livraison, en septembre 2015.
s 2 Évolution des 201
Horodateurs 1986
[Voirie [Plateau piétonnier EC 2
(Camping-ears 202 Reprise depuis TOR de tourisme
Funiculaire @x-Cow) 1586 Fusion dans Cow HHte de ville 198 Fusion dans Coty Halles (x-Niemeyer) NE Fusion dans Co (Cosy 1999
otre NE Fusion dans Co
parcs EP Ent Nc |# Fermé en 2909
farrait 192 Fermé en 2013 (Gares 200 Fusion dans Vauban (Champ de foire 20 [Transformation en zone horodatée Rousseau (exc Université) m0 — fes Fusion dans Vauban Vauban 2009 PRES EN FRA E [Magellan ET Ps de régie, dans a régle Vauban,
La sécurisation de tous les processus semble aujourd'hui indispensable
IX- LE CONTR RÉGIES
A- Les règles en ce qui conc: ntrôle par le comptable public
L'instruction codificatrice n° 06-081-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du
secteur public local fixe le principe d'un contrôle inopiné sur place des régisseurs par le
comptable assignataire : quadriennal (régime de base) ou sans délai, lorsque le contrôle sur
pièces révèle des irrégularités, ou à l'occasion du changement de régisseur.
39Raport d'obserations définitives de La chambre rénionale des comptes de Nomande sur a cesfion de la commune du Havre : gestion du stationnement urbain et de la régi odaleurs
CONFIDENTIEL
La circulaire DGFP du 5 juin 2013 permet de resserrer la périodicité du contrôle
sur place en fonction des risques et enjeux propres à chaque régie. Ainsi, celles connaissant
le plus de risques doivent être contrôlées au moins tous les deux ans.
Les régies de stationnement du Havre entrent bien dans le cadre du contrôle
resserré. Elles présentent des risques et des enjeux élevés, notamment à cause du volume
des recettes encaissées (4 ME par an pour les horodateurs, 2 ME pour les parkings), de la
manipulation d'espèces (billets et pièces) en grande quantité, de l'ouverture de droits sur le
domaine public.
B- Le contrôle par l'ordonnateur
1- Le contrôle par la DUUS
La DVUS est composée de plusieurs services, lesquels sont composés de
plusieurs secteurs. Le service « Stationnement » présente deux particularités“
—_ le chef de service est le directeur de la DVUS lui-même ;
- il n'est composé que d'un seul secteur, dénommé «Exploitation du
stationnement » jusqu'en 2012, « Stationnement » depuis. Le chef de secteur
est en fonction depuis 2010, son adjoint l'est depuis octobre 2013.
Les régies des horodateurs, des parcs de stationnement, du plateau piétonnier,
de l'aire des camping-cars sont rattachées au secteur « Stationnement ».
Jusqu'en octobre 2013, il n'y avait aucun contrôle des régies par les agents du
secteur « Stationnement », en dépit de deux alertes
— le vol d'un sac de pièces provenant du comptage des collectes des automates
dans le coffre du régisseur au centre d'exploitation Vauban en
septembre 2011 ;
— la découverte, suite à la réclamation d'un client, de fausses factures émises
en contrepartie de la souscription ou du renouvellement d'abonnements de
stationnement entre février et mai 2012“
Fin 2012, la direction a mandaté un cabinet d'audit pour réaliser un « état des
lieux organisationnel et relationnel » et proposer des » solutions d'amélioration. »
Le cabinet a remis ses conclusions en juin 2013. L'étude a mis en évidence
plusieurs problèmes structurels graves de contrôle interne, permettant ou facilitant des
erreurs, voire des comportements frauduleux :
- une absence d'organisation et de planification des tâches des agents des
parcs ;
- un cumul de fonctions de régisseur et de responsable d'exploitation (ou
d'adjoint au responsable) :
{ Organigramme des services en date de 2014 produit par la commune. ‘ Après une enquête interne et la découverte d'autres fausses factures, deux agents d'exploitation furent interpellés en mai 2012. D'une par, is avouèrent être l'auteur des détournements et avoir organisé une couverture de ces agissements, par l'utlisation frauduleuse d'outis de la régie. D'autre par, l'un des agents se déclara auteur du vol commis en 2011. Le montant des sommes détournées fut arrêté à 2 300 €. Par un jugement de janvier 2013, le Tribunal coectonnel à reconnu ia culpabilté des deux agents prévenus des chefs d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux en écriure pour le détoumement des paiements de 60 clents, les condamnant à de courtes peines de prison assories de sursis, à des dommages et Intérêts &t aux dépens, L'agent auteur du vol des espèces fut condamné dans une instance disinete. Les peines furent confiées, et alourdies en appel. en janvier 2014. ny a pas eu de pourvoi en cassation. Les deux agents, suspendus de leurs fonctions en mai 2012, ont été radiés de a fonction publique terttoriale at des effectifs de la vile du Havre en mai 2013,
40Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des de sur la gestion de la commune 8: gestion du stationnement urbain et de la horodaleurs
CONFIDENTIEL
— une multiplicité de matériels de paiement de technologies, d'âge et de marque
différents, dont certains n'étaient plus maintenus ;
— des problèmes de maîtrise des logiciels d'exploitation :
— l'absence de procédure de collecte des fonds, de rappi
recettes réelles et les remises au trésorier, de lien entre
d'abonnement et un paiement, de sécurité du matériel de collecte des
horodateurs.
Ce cabinet a émis des propositions, dont la séparation de la régie et de
l'exploitation, la sécurisation de la collecte des fonds et la sécurisation des paiements des
abonnements
Le 26 juin 2013, les résultats de l'étude furent présentés in extenso (y compris
les failles détectées dans le contrôle inteme) aux agents d'exploitation des parkings et de la
maintenance des automates de paiement.
La direction a agi à la suite de cette étude. En octobre 2013, elle a recruté (en
interne) un nouvel agent comme adjoint au chef du secteur « Stationnement », avec pour
missions :
- de préparer le cahier des clauses techniques particulières pour le transfert de
la collecte des recettes des horodateurs et automates à une entreprise dans le
cadre d'un marché public ;
— de travailler à la rationalisation et à la professionnalisation du système des
horodateurs et des automates.
L'adjoint a mené un travail d'audit sur pièces et sur place pour comprendre en
détail le fonctionnement des dispositifs. À la mi-novembre 2013, il ressortait de ses travaux :
- l'existence de nombreuses non-conformités réglementaires et failles de
sécurité (tant physiques que logiques) dans les régies ;
- une absence de séparation des fonctions entre l'exploitation et la régie ;
— des équipes d'exploitation et de maintenance qui accédaient à la monétique
des horodateurs et automates de paiement ;
- l'absence d'une tenue rigoureuse de la comptabilité des régies, le manque de
clarté des données d'exploitation et de comptabilité pour 2012 et 2013, la
difficulté à retracer certaines opérations, notamment par l'absence de remise
de service entre régisseurs titulaire et suppléant ;
- l'existence d'écarts entre les données de collecte, selon les machines, et les
remises des collectes par les régisseurs au trésorier municipal ;
— l'absence d'ajustement des comptes de dépôt de fonds au Trésor (DFT) des
régies, certains comptes présentant, au demeurant, des découverts signalés
par la direction régionale des finances publiques (DRFiP)
Les problèmes ont été signalés au trésorier municipal
Un contrôle a été mis en place progressivement par le maire depuis juin 2014
Les actions entreprises en 2014 et 2015 et la situation à fin 2015 sont présentées infra.
aot d'observations définies de la ch pale. joran ion de k pe re du stationnement urbain et de des horodateur
CONFIDENTIEL
2- Le contrôle par la direction « Finances » de la ville du Havre
Jusqu'à l'été 2014, le contrôle exercé sur les régies par la direction « Finances »
se limitait à un suivi administratif réalisé par le bureau des régies qui gérait l'établissement et
la circulation des actes réglementaires concernant les régies et assistait aux vérifications sur
place menées par le trésorier municipal
Le dispositif mis en place à l'été 2014 pour accompagner les régisseurs sur la
mise en place des nouveaux outils comptables est décrit infra
C- Les moyens informatiques des régisseurs
La régie des horodateurs et les deux régies des parcs ne sont que partiellement
informatisée :
- la partie de la régie dite « informatisée » utiise le logiciel « Gestion du
stationnement » (GDS) créé, développé et maintenu par le SIGDCI*, en lien
avec la direction informatique de la ville. Le logiciel GDS ne gère que les
ventes d'abonnement‘! (voirie et parcs) et de cartes prépayées « Statio+ » ;
—_ la partie de la régie dite « non informatisée » suit manuellement (tableur avec
un volume élevé de saisie et de ressaisie, et doublon sur des cahiers
d'écoliers) les recettes pour le stationnement horaire (paiement en numéraire,
en carte bancaire, par téléphone ou par internet...).
Selon la commune, le chantier de la finalisation de l'informatisation des recettes
de la régie « Horodateurs » et des deux régies des parcs serait entamé avec le SIGDCI et
classé prioritaire
La chambre observe que les collectes des horodateurs (même pour les modèles
centralisés informatiquement) et des automates de paiement ne sont pas intégrées dans le
logiciel GDS par une interface mais font l'objet d'un traitement manuel.
1- L'outil métier GDS
Les habitations pour le logiciel GDS sont établies pour un poste de travail
{habilitation station S) et par profil d'utilisateur (habilitation U)
À la date du contrôle, il est apparu que ces habiltations nécessitaient un toilettage, comme l'ordonnateur y a procédé depuis.
La chambre recommande toutefois de mettre en place, pour l'avenir, une
procédure de gestion des habilitations liée à la rédaction des actes de nomination.
Si la sécurité a été renforcée dans le logiciel à la suite de la découverte des
fraudes en 2014, la chambre estime toutefois que des améliorations restent encore à réaliser
dans la gestion des abonnements.
2- La comptabilité
À la date du contrôle, la régie ne dispose d'aucun outil intégré de comptabilité informatisée. Ni le logiciel GDS, ni les tableurs, ni les outis en ligne des prestataires {fournissant les relevés d'opération) ne sont interfacés avec un logiciel comptable. Les titres de recettes sont émis par la direction des finances, sur la base de remises papier par le régisseur auxquelles sont jointes les pièces justificatives.
# Syndicat inter colectvités pour a gestion et le développement d'un centre informatique, S En ligne (paiement sécurisé par carte bancaire) sur le site de la ile, par courrier (paisment par chèque ou par virement)
42CONFIDENTIEL
Jusqu'à l'automne 2014, il n'y avait pas de comptablité formalisée, ni à la régie
des horodateurs, ni dans celles des parcs. Depuis décembre 2014, le régisseur tient sa
comptabilité dans le Grand Livre journal, sous forme de tableur, mis en place et imposé par
le nouveau trésorier municipal (cf. infra)
Le circuit d'émission des mandats et titres apparait comme étant anormal, en ce
qu'il ne permet pas à la collectivité de s'assurer de la remise de l'intégralité des encaisses.
La chambre prend cependant acte que, selon la commune, l'outil de comptabilité
informatisée, en cours de développement, serait expérimenté sur l'une des régies et en
cours de déploiement sur les autres.
D- Le cadre juridique
Le contrôle sur place par la chambre auprès des régisseurs horodateurs, Coty et
Vauban, a mis en évidence l'absence de classeur contenant les pièces juridiques de chaque
régie (actes de création et de modification de la régie, actes de nomination et de cessation
de fonctions des régisseurs et mandataires, procès-verbaux de vérification.) depuis leur
création. I! n'y avait pas non plus de classeur pour les régies clôturées ou fusionnées.
Les deux nouvelles régisseuses des parcs Vauban et Coty ne disposaient que
des actes pris depuis leur prise de fonctions (respectivement juilet 2014 et juillet 2015).
Le chef de secteur « Stationnement » conserve dans son bureau un classeur qui
comporte certaines de ces pièces, y compris pour les régies clôturées ou fusionnées.
L'ensemble est très incomplet.
Le bureau des régies de la direction « Finances» conserve l'intégralité des
pièces juridiques des régies et transmet des copies de chaque nouvel acte à la DVUS. Des
pièces ont été transmises très rapidement sur demande.
En revanche, la régisseuse du plateau piétonnier et de l'aire de camping-cars
détenait un tel classeur. I! n'y a pas d'observation à émettre quant à son contenu qui est
complet
La chambre demande à la ville du Havre, comme ele s'y est engagée, qu'un tel
registre soit établi et tenu à jour dans les régies en activité, qu'i soit détenu par le régisseur
et puisse être produit sur demande lors de tout contrôle.
X- LA RÉGIE DES HORODATEURS
A- Cadre juridique et organisation
La régie des horodateurs a été instituée auprès du service des parkings, par
arrêté du maire du 1° décembre 1986
Initialement régie de recettes, elle n'était destinée à encaisser que les droits de
stationnement sur voirie dans le quartier Coty, devenu payant à la même date. La régie est
devenue mixte pour permettre le paiement des commissions perçues par le groupement
Carte Bancaire, des frais de rejet des prélèvements et chèques impayés
La chambre s'est concentrée sur les opérations de recettes qui constituent
l'enjeu principal.
43ionnement urbain ef de la régle des horod
Rapport d'observations déiniives de la chambre régionale des_comptes de Nomande sur l_gesion de La commune du H n du
IDENTI
L'acte constitutif a été modifié à 16 reprises, entre 1987 et 2015. Il s'agissait,
notamment, de modifier des plafonds d'encaisse, le montant de l'avance consentie,
d'accepter l'euro et de faire évoluer la liste des produits vendus et des moyens de paiement
acceptés
En 2015Ÿ, la régie est habilitée par la décision du maire du 30 octobre
—_ à encaisser les produits suivants
*_ droits de stationnement réglementé par horodateur ;
cartes à puce et rechargement ;
abonnements pour le stationnement sur voirie (toutes zones, toute
périodicité, tous publics) définis par la délibération fixant les formules
proposées et les tarifs ;
droits de stationnement réglés à distance (par téléphone et internet) ;
— à utiliser les modes de recouvrement suivants :
numéraire ;
chèques bancaires et postaux ;
cartes bancaires ;
prélèvements automatiques ;
virements sur le compte « Dépôt de fonds au Trésor » (DFT) ;
paiement à distance (téléphone et internet).
Le régisseur est hiérarchiquement et fonctionnellement rattaché au chef du
secteur « Stationnement ». Depuis 2015, il est supervisé par l'adjoint au chef du secteur.
Les effectifs de la régie se limitent à une personne : la régisseuse. À la date du
rapport, il n'y avait qu'un seul régisseur suppléant et 11 mandataires - agents de guichet
Tous sont des agents de la collectivité en fonctions, appartenant au Secteur
«Stationnement » ou au service « Maintenance ».
La régisseuse en fonctions, nommée le 8 décembre 1986, est soumise à un
cautionnement conforme aux volumes financiers de la régie. A la date du contrôle, elle était
à jour de sa cotisation. Les éléments de son régime indemnitaire sont réguliers.
La régisseuse suppléante est en fonctions depuis le 26 juin 2003.
La formalisation du passage de régie entre le titulaire et le suppléant (document
portant la reconnaissance des valeurs transmises n'existe que depuis le 17 juillet 2015.
De plus, la régisseuse et sa suppléante n'ont jamais suivi de formation au métier
de régisseur. La seule formation reçue, pendant la période contrôlée, a été dispensée par le
nouveau trésorier municipal en 2014, elle concerne l'utilisation du Grand Livre journal sous
forme de tableur, les pièces justificatives et l'ajustement du compte DFT.
En réponse, l'ordonnateur précise que, suite à la prise de fonction de la nouvelle
régisseuse le 1” avril 2016, une inscription de l'intéressée à la formation : « La création et la
gestion comptable des régies d'avance et de recettes », dispensée par le CNFPT, a été
demandée.
# Au moment de l'instruction.
44Re l'observation. jonale mandk n de la comm Havre: ges nn
ai et de la régie des horodalEurs
SONFIDENTIE
B- Le respect des dispositions de l'acte constitutif
Pendant la période sous contrôle, le régisseur a respecté
— la nature des produits encaissés ;
—_ les moyens de paiement autorisés ;
— le rythme de versement hebdomadaire des recettes se rapportant aux droits
de stationnement acquittés par horodateurs, en espèces ;
—_ le rythme de versement mensuel des recettes se rapportant aux abonnements
de stationnement sur voirie ;
— son obligation de cautionnement.
En revanche, au cours de la période contrôlée
— la régie a régulièrement dépassé le plafond d'encaisse hebdomadaire pour les
horodateurs, comme le révèle l'examen des liasses. La chambre a assisté à
un comptage au cours duquel le montant compté, qui ne représentait pas la
totalité du comptage du jour (une partie avait déjà été effectuée le matin),
frisait ce plafond, ce qui signifie que la collecte du jour dépassait le montant
autorisé ;
— les versements relatifs aux paiements par téléphone n'ont été effectués que
mensuellement, alors qu'il s'agit de stationnement horaire et que le rythme de
versement devrait être hebdomadaire ;
— de même, les versements relatifs aux ventes de cartes prépayées « Statio+ »,
aux paiements du stationnement par carte (horodateur IEM) se font, au mieux,
mensuellement
La commune indique avoir décidé de respecter le plafond de l'encaisse en
substituant deux collectes à la collecte hebdomadaire, tout en modifiant les modalités de
versement et comptage des fonds. La chambre relève également que, pour faire suite à
l'augmentation du parc d'horodateurs intervenue depuis 2007 et à la diversification des
moyens de paiements, la commune a conscience qu'il convient de revoir le montant de
l'encaisse, sa répartition et la fréquence des versements des recettes selon leur type.
Depuis 2014, le superviseur des régies s'efforce d'établir et d'adapter le planning
de collecte des horodateurs en fonction des encaisses constatées par l'outil de supervision
des machines, afin de respecter ce plafond.
C- Les moyens matériels et le patrimoine
1- Les locaux de la régie
La chambre a procédé à la revue des locaux utilisés par la régie et a formulé à
cette occasion diverses observations. En réponse, l'ordonnateur s'est engagé à procéder à
des améliorations de sécurité qui devront être poursuivies dans l'avenir.
2- Le parc machines
La vile du Havre dispose de 680 horodateurs, acceptant pièces et carte
prépayée, et d'un seul horodateur de marque, acceptant pièces et paiement par carte
bancaire (appareil « en test » selon, la DVUS)
45Rapport d'observations défiives de la chambre régionale des comptes de Normande sur ls gestion de la commune du
Havre: gestion du stationnement urban € de a régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
La chambre n'a pas pu obtenir de la DVUS ou de la direction « Finances » la liste
du patrimoine immobilsé associé au stationnement payant sur voirie (horodateurs et divers
matériels associés). L'ordonnateur n'est pas en capacité d'extraire les données de son
système d'information. Il apparaît que les machines ne sont pas inscrites isolément
{individuellement ou en bloc) dans l'inventaire mais sont fusionnées avec des travaux de
voirie. Ainsi, le nombre de 680 n'a pu être corroboré et la littérature chez l'ordonnateur
mentionne même parfois 670 machines seulement.
Par ailleurs, il n'a pas été possible de s'assurer du correct traitement des sorties
d'actif des horodateurs hors d'usage. Le secteur « Stationnement » n'a pas de visibilité sur le
processus de réforme des matériels.
En conséquence, il est à craindre que l'état de l'actif ne soit pas exact. Il en
résulterait une déformation de l'image fidèle. Si les horodateurs doivent être amortis (biens
productifs de revenus), les travaux de voirie ne le sont pas nécessairement ; quand bien
même ils le seraient, les durées d'amortissement ne sont pas les mêmes.
La chambre invite la commune à procéder à un enregistrement plus rigoureux de
ces immobilisations, ce à quoi l'ordonnateur s'est engagé
Jusqu'au début de la période sous contrôle, l'exploitation et la maintenance des
horodateurs étaient effectués par le même service. À la date du rapport, le matériel est exploité par le secteur « Stationnement » mais maintenu par le secteur « Maintenance » Cette séparation a été réalisée comme suite aux conclusions de l'audit du cabinet évoqué précédemment. La chambre n'a constaté ni communication régulière, ni coordination formelle, quand bien même les deux sont placés sous l'autorité du même directeur. La chambre note que les agents de maintenance ne pourraient donc pas posséder de clés de collecte actives et accéder à la partie monétique.
Le secteur « Maintenance » peut intervenir sur les machines sans que le service
exploitation en ait connaissance, sauf (a priori, puisque la maintenance n'est plus censée
détenir les clés) si l'opération demande un accès à la zone monétique. De même, une
machine peut être déplacée sans que le secteur « Stationnement » soit préalablement
informé, alors que toute évolution du parc devrait se faire avec son autorisation préalable
expresse
En conséquence, au jour du contrôle, le secteur « Stationnement » ne détenait
aucune carte des horodateurs à jour. Un document présenté comme à jour au 5 février 2016,
a, depuis, été établi
Dans le cadre du renouvellement des machines, les horodateurs remplacés
seront redéployés en zone verte pour remplacer les horodateurs non centralisés. À terme horizon non précisé à la chambre), plus aucun horodateur ne sera hors centralisation.
De même, le trésorier municipal ne détient aucune liste des horodateurs en
service. Il n'est pas tenu informé des évolutions du parc. Combiné à l'absence de pièces
justificatives provenant des machines jointes aux remises d'espèces, il lui est donc
impossible de s'assurer que toutes les machines sont collectées au moins une fois par an et
que toutes les machines sont officielles.
Une gestion centralisée sur un serveur informatique permet de suivre en direct
environ 70 % des horodateurs (état, pannes, encaisse....). Ce système permet, en temps
réel, de constater, notamment, l'état de la machine (en service, en panne, anomalie de
fonctionnement...) et le niveau d'encaisse. Tous les horodateurs de la zone orange sont
centralisés. Le secteur « Stationnement » a déclaré à la chambre qu'aucun des horodateurs
non centralisés (tous situés en zone verte) ne présentait d'enjeu
46Rappon d'observations défiives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la commune du Havre : aestion du stalionnement bein el de la régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
Ce système informatique a été décrit à la chambre comme obsolète et non
maintenu (faute d'offre de maintenance commercialisée). Le coût du remplacement du
serveur et de la centralisation totale des horodateurs n'a pas pu être estimé.
La sécurité des accès à ce serveur n'a pu être évaluée. |! n'a pas été possible
d'obtenir une liste des personnes habilitées à consulter les informations et leur niveau
d'habilitation. Outre le secteur « Stationnement », il semble que le secteur « Maintenance »
puisse y accéder et qu'il puisse voir en direct le niveau d'encaisse, donnée qui ne le
concerne pas.
Le projet de consultation pour le renouvellement des horodateurs demande que
toutes les machines soient centralisées. L'articulation entre le nouveau système et le
système existant n'a pas été précisée à la chambre, qui encourage la collectivité à mettre en
place une procédure sécurisée.
D- Enjeux financiers
En moyenne annuelle, pendant la période sous contrôle, le sous-budget
« Stationnement réglementé » du budget ville s'équilibre à 4,1 ME en recettes d'exploitation
et à 0,5 ME en dépenses, et à 0,2 ME en dépenses d'investissement pour des recettes quasi
nulles. Le résultat est excédentaire (3,6 M€ en moyenne annuelle). Le détail pendant la
période sous contrôle est présenté en annexe n° 7.
Les données budgétaires fournies à la chambre sont incomplètes. I n'y figure
aucun amortissement des immobilisations (pas de donnée pour le compte 68). Compte tenu
de l'impossibilité de retrouver les immobilisations, la chambre encourage la ville à améliorer
l'information financière.
Les dépenses d'exploitation sont composées, pour moitié, de charges de
personnel et, pour moitié, de dépenses à caractère général L'ensemble est en baisse
pendant la période
Après avoir augmenté jusqu'en 2013, les recettes d'exploitation sont en baisse
L'ordonnateur n'a pas pu expliquer le phénomène, et avancé l'hypothèse d'une moindre
fréquentation du centre-vile. Personne n'analysant les données de la verbalisation du
stationnement impayé, la corrélation entre baisse des recettes et baisse du taux de respect
du paiement ne peut être établie.
Deux tiers des recettes d'exploitation proviennent des horodateurs (2,7 M6), un
tiers provient des abonnements (1,4 ME)
Pour les horodateurs, 84 % des recettes sont réalisées en espèces (pièces
seulement) en 2014. Les autres moyens de paiement sont la carte prépayée « Statio+ » et la
carte rechargeable (12 %) et, depuis juin 2013, le paiement « Pay by Phone », par téléphone
ou internet (4 %)
E- La collecte des horodateurs
En novembre 2013, un audit du processus de collecte des horodateurs a révélé
une organisation inappropriée et un contrôle interne inexistant
- les collectes étaient historiquement effectuées par les équipes de
maintenance des horodateurs, sans participation de la régisseuse ;
— il n'y avait pas de circuit des tournées organisé. Tous les horodateurs étaient
collectés chaque semaine (plusieurs passages pouvaient même être
effectués), indépendamment du niveau d'encaisse, dont certains à l'initiative
des agents (par exemple en cas de dysfonctionnements de l'horodateur) :
47Rapoot d'observations définlives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la commune du
estion du stationnement urbain e1 de horadateu
CONFIDENTIEL
— la traçabilité des collectes était impossible et la sécurité des fonds était faible.
Le contenu de plusieurs horodateurs pouvait être vidé dans une même tirelire
avant comptage, rendant difficile l'identification de dysfonctionnements. Les
tirelires n'étaient pas cadenassées, rendant possible le vol avant comptage ;
- les agents de maintenance avaient accès au local de comptage et de
stockage des fonds collectés ;
— les outils de suivi et de comptabilité étaient embryonnaires.
Les conclusions de cet audit ont conduit à réorganiser le processus en février
2014, dans un souci d'efficacité, d'efficience et de sécurité.
À la date du contrôle, la chambre a pu relever qu'une toumée hebdomadaire
permettait de collecter les fonds d'une cinquantaine d'horodateurs. La tournée s'inscrit dans
un planning annuel établi par le superviseur des régies, fondée sur les historiques
d'encaissement de chaque machine et la vitesse de remplissage des horodateurs observée
sur 18 mois. La prévision est affinée par le suivi de l'encaisse en temps réel, grâce à la
centralisation : un horodateur plein plus tôt que prévu pourra être ajouté à la toumée ou
substitué à un autre.
Le dégagement intervient avant que la tirelire soit pleine et que la machine se
mette en défaut. La tournée est censée être calibrée pour respecter le plafond d'encaisse“ et le format des remises admis par la Banque de France.
S'agissant du planning des collectes, la chambre n'a pas pu s'assurer de la
sécurité de l'accès à ces informations, de même qu'en ce qui concerne la sécurisation de
l'accès au bloc monétique des machines.
S'agissant des conditions de collecte, la chambre observe, par ailleurs, qu'au
jour du contrôle, celle-ci dépasse le seuil au-delà duquel le recours à un transporteur de
fonds est obligatoire selon les dispositions de l'article R.613-24 du code de la sécurité
intérieure d'une part, et des articles 15 et 16 l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des
articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des
trésoriers militaires, d'autre part. Or, si un appel à concurrence pour « prestation de services
pour la collecte des droits et recettes de stationnement versés dans les horodateurs et les
caisses automatiques des parcs de stationnement » a été lancé en fin d'année 2013, il a été
infructueux. La chambre note cependant que la commune a accru le nombre de collectes
hebdomadaires, ce qui a eu pour effet de minorer le montant des sommes transportées et de
soustraire les tournées à l'obligation de recours à un transporteur de fonds.
De plus, en cas de dérangement de l'horodateur, jusqu'à une date qui n'a pas
été précisée à la chambre, le secteur « Maintenance » avait accès à l'intégralité de la mécanique, y compris la zone monétique, et effectuait seul l'intervention. Aujourd'hui l'accès à la monétique lui ayant été supprimé en 2013, si certaines opérations de maintenance ou de réparation nécessitent l'accès à cette zone ou le dégagement de la caisse (changement de carte mère qui effacera les données de recettes, remplacement de la machine suite à vandalisme...), la maintenance saisira la régisseuse par courriel (le chef de service et son adjoint superviseur des régies étant avertis) qui viendra procéder elle-même à la collecte des fonds en présence des agents de maintenance.
Au cours du contrèle sur place, la chambre a pu constater une telle occurrence.
La tirelire sécurisée utilisée pour cette collecte spéciale sera conservée dans l'armoire forte
du local de comptage jusqu'à la prochaine collecte, à laquelle elle sera jointe.
Cf. article 2 de la décision du 22 janvier 2004.
48Ê bservations. définit ar La commune di
Havre: gestion du stationnement bain et dela régle des horodateurs
CONFIDENTIEL
Un second audit a été mené par le superviseur, en novembre 2014, après la
découverte des anomalies dans les régies Vauban et Coty. Comme pour les parkings, il a
consisté à s'assurer que les sommes collectées avaient été exhaustivement remises à la
trésorerie municipale. L'absence d'outil comptable pour la régie a rendu le travail d'enquête
difficile mais l'intégralité des tickets de collecte ayant été conservés par la régisseuse, le
superviseur a pu conclure à l'absence d'anomalie et de manque en deniers.
La chambre ne relève pas d'anomalie dans ce processus mais encourage à
éliminer les failles de contrôle interne résiduelles.
F- Le comptage de la collecte
Le comptage des pièces intervient sitôt la tournée de collecte terminée.
Lors de son examen, la chambre avait formulé des observations portant sur les
conditions de comptage et de conservation des fonds. Suite à ses recommandations, un
nouveau dispositif a été adopté par la collectivité, dispositif qui devra encore être amélioré.
G- La remise de la collecte
Après chaque comptage, la régisseuse établi le bordereau de remise
hebdomadaire (nombre de sacoches et de pièces de chaque valeur, montant par type de
pièces et total), qu'elle laisse dans l'armoire forte avec les sacoches. Aucun ticket n'est joint.
Les sacoches doivent être remises à la trésorerie après chaque comptage. Les
rompus* sont conservés et se transforment en sacoche, lors du comptage de la collecte suivante. Ce procédé explique d'une part, qu'il n'y a pas identité entre le montant collecté chaque semaine et le montant déposé en trésorerie et, d'autre part, l'étrange phénomène de lissage apparent des remises pendant l'année, avec apparition régulière de remises de même montant. Il explique aussi pourquoi les tickets de collecte ne sont pas joints au bordereau de remise mais conservés par la régisseuse.
Jusqu'à l'arrivée du nouveau comptable public, les rompus étaient conservés à la
régie jusqu'en décembre. À la clôture de l'exercice, la régisseuse les remettait intégralement.
Depuis l'été 2014, les rompus sont remis à la fin de chaque mois (sauf pièces de un, deux et
cinq centimes qui sont toujours versées en fin d'année), avec le dépôt de la comptabilité et
l'ajustement du compte « Dépôt de fonds au Trésor (DFT) ». La chambre considère que
cette nouvelle pratique introduit de la rigueur dans la gestion de la régie et permet de traiter
rapidement les anomalies qui, autrefois, étaient lissées ou visibles en fin d'année seulement.
Jusqu'à novembre 2015, les agents de la trésorerie municipale accédaient au
local de comptage et à l'armoire forte dont ils détenaient une clé pour venir enlever les
sacoches et le bordereau de remise. Cette opération se faisait en l'absence du régisseur. Le
dispositif n'était ainsi pas satisfaisant mais la chambre prend cependant acte que, depuis
lors, son organisation aurait évolué
Les fonds sont dégagés et comptés par un prestataire de la Banque de France.
Les écarts constatés au cours de la période examinée sont minimes et sont, pourl'essentiel,
des excédents de versement.
Le comptage d'une collecte abouti d'une part à la création d'un nombre entier de sas complets pour chaque catégorie de pièce, et d'autre part de sacs incomplets appelés « rompu».
4Rapoot d' ns définit aie rm on de 12 communs
lavre : gestion du urbain et de la régie des horodateur
NFIDENTIEL
H- La sécurité des horodateurs
Durant l'été 2015 plusieurs horodateurs du centre-ville ont été victimes
d'effraction et pillés : 17 machines ont ainsi été vandalisées. Le préjudice a été évalué à
10 073€
La commune a porté plainte. 1! semble qu'elle ait été victime d'une bande
organisée qui, pendant les semaines précédentes, a commis des méfaits identiques avec le
même mode opératoire dans plusieurs autres grandes villes de France.
De très nombreuses machines ont été reconnues vulnérables. La solution de
sécurisation proposée par le fournisseur étant exclue pour des raisons de coût, une autre,
qui paraît efficace, a été trouvée depuis.
Une autre vague d'effractions eut lieu en décembre 2015 selon un mode
opératoire distinct: le préjudice causé par ce vol de recettes s'élèverait, en première
évaluation, à 15 000 €
Ces éléments plaident en faveur d'une diffusion rapide de nouveaux horodateurs
permettant le paiement par carte bancaire. La réduction du numéraire conservé dans les
machines sur la voie publique permettrait d'offrir une moindre exposition au risque de vol. La
chambre prend note que les nouveaux horodateurs pour lesquels la procédure d'acquisition
est en cours seront tous équipés du paiement par carte bancaire.
l- Les ventes de cartes « Statio+ »
La carte « Statio+ » est une carte prépayée privative qui ne fonctionne qu'avec
les horodateurs de la marque «P». La carte est achetée en gros par la ville du Havre
(quantité minimale de commande : 2 000 cartes). Le volume commandé ne fait pas l'objet
d'une étude du besoin ou des ventes : il correspond peu, où prou, à ce qui a été vendu
l'année précédente.
Les cartes sont conservées dans l'armoire forte du régisseur. Faisant procéder,
le 19 octobre 2015, à une ouverture du coffre pour reconnaître les valeurs, la chambre a
compté 43 boites entières de 200 cartes à 30 €, ainsi que deux boîtes de cartes entamées
de 15 € et 30 €, soit un total de 206 cartes à 15 € et 8 797 cartes à 30 €, représentant une
valeur totale de 267 000 € (soit près d'une année de débite).
Le stock fait l'objet d'un suivi dans un tableur par la régisseuse. Les achats de
cartes incrémentent le stock, les ventes directes ou les approvisionnements du réseau de
dépositaires (cf. infra) le décrémentent. Il n'y a pas d'inventaire annuel formalisé. || semble
que le stock soit vérifié, lors des passations de régie entre le régisseur titulaire et son
suppléant ou à la réception d'une commande de cartes, mais il n'y a pas de formalisation
autre qu'une mention dans le tableur.
Ces cartes, qui sont actives et immédiatement utilisables, représentent des
valeurs inactives pour la comptabilité de la ville du Havre. Pourtant, aucune valeur n'est
inscrite dans le compte administratif et ce, depuis au moins 2009. Compte tenu du montant
significatif et de l'enjeu représenté par ces cartes, il en résulte une insincérité réelle des
comptes.
Le nouveau trésorier municipal a découvert l'existence de ces valeurs inactives à
la suite du contrôle de la chambre.
50Rapoot d'observations définitives de la chambre région tes de Nom stion de ne du
Haurre gestion du stationnement urbain et de la règle des horodateurs
CONFIDENTIEL
Les cartes sont vendues par deux canaux
— vente directe par la régie, sur commande écrite, à des clients institutionnels
(CODAH, ville du Havre.) ou à des entreprises
- vente indirecte, par l'intermédiaire d'un réseau de dépositaires, aux
particuliers.
La vente aux institutionnels et entreprises se fait classiquement, avec émission
d'un titre de recettes accompagnant une facture émise par la régie. Le paiement se fait par
virement (CODAH, entreprises) ou par titre (ville du Havre). Hormis le fait que les ventes
intees à la ville du Havre (32 commandes pour une valeur de 4 000 € en 2013) sont des
recettes fictives pour le budget de la commune, il n'y a pas d'observation à émettre sur ce
processus.
En revanche, les modalités de revente par le réseau des dépositaires font l'objet
d'observations.
Les dépositaires sont des commerces du Havre : supermarché, débits de tabac,
maisons de la presse. À la date du rapport, selon la régisseuse, is étaient 39. Ils sont tous dans une situation juridique incertaine au regard des textes régissant le maniement des valeurs et des fonds publics.
Les dépositaires se voient confier un stock de cartes « Statio+ » pour vente,
moyennant une commission de 2,5 % (une convention _a été signée avec chacun d'entre
eux). Ils n'achètent pas ces cartes d'abord, pour les revendre ensuite. Détenant des valeurs
de la ville du Havre et des fonds correspondant aux ventes, is se trouvent donc dans une
position de mandataires agents de guichet, sans pour autant avoir été installés dans cette
qualité par un acte réglementaire de la vile du Havre. D'après les liasses comptables
examinées par la chambre, les ventes, par ce canal, ont représenté 265 335 € en 2013 et
272 490 € en 2014
Jusqu'au début de 2015, la ville du Havre attendait qu'un dépositaire demande
un réapprovisionnement pour le facturer sur la base des ventes qu'il déclarait avoir
effectuées. Aucune vérification de la déclaration, aucun suivi du réseau n'étaient effectués,
aucun inventaire de fin d'année n'était conduit. La régie a été confrontée, au moins une fois,
à un cas de faillite d'un dépositaire passée inaperçue, avec perte irrécouvrable pour la ville
qui n'a pas pu récupérer ses cartes ou la contrepartie en numéraire, ni même se manifester
dans les délais auprès du tribunal de commerce ou du représentant des créanciers.
Un test effectué par la chambre sur le plus gros revendeur (années 2012 et
2013) n'a pas révélé d'anomalie (toutes les livraisons ont bien été facturées).
Depuis le début de 2015, quand un dépositaire demande un
réapprovisionnement, la régie facture l'intégralité de la livraison précédente, quelles que
soient les ventes réelles.
Le régisseur se déplace pour livrer, à la demande. Toute livraison fait l'objet d'un
bon, signé par le dépositaire, qui remet un chèque à la régisseuse en paiement de la
livraison précédente. La vente est enregistrée dans le logiciel GDS, une facture acquittée
émise, le paiement de la commission mandaté. Il n'y a pas d'observation à émettre sur ce
processus qui est rigoureux:
Ni les ventes, ni le stock par dépositaire ne font l'objet d'un suivi par la
régisseuse.
stor d'observations définitives de la de Normandie sur la gestion de 1
Favre: est aonnementri de ne deMU
ONFIDEN
Comme pour le stock conservé dans le coffre de la régisseuse, les valeurs
inactives en stock chez les dépositaires ne sont pas inscrites dans les comptes de la ville du
Havre. La chambre estime cette omission à 65 000 €.
La chambre demande à la ville du Havre de comptabiliser en valeurs inactives le
Stock total (régie et dépositaires) à la clôture de l'exercice et de réviser, sans délai, le cadre
du réseau de revente par les dépositaires qui est juridiquement incertain:
Elle relève que la commune s'engage à régulariser la situation des cartes
«Statio+ » et que le marché public d'acquisition des nouveaux horodateurs nimpose
d'ailleurs pas de système de carte privative
J- Les ventes d'abonnement
La régie vend des abonnements de stationnement en zone horodatée
(particuliers, pendulaires, professionnels, étudiants). Ces ventes représentent environ un
tiers des recettes de la régie.
Toutes les ventes d'abonnement (première souscription ou renouvellement) sont
gérées dans le logiciel GDS. lis peuvent être souscrits en ligne ou au guichet unique de la
mairie, pour toutes les formalités des usagers (régie « Hariane »). ll n'y a plus guère
d'usager qui se présente au bureau du régisseur pour s'abonner ou renouveler.
Depuis avril 2015, pour les résidents et étudiants, et depuis octobre 2015 pour
les autres publics, les nouveaux abonnements et les renouvellements sont dématérialisés.
Cette réforme est sous-tendue par un triple objectif
— de lutte contre la fraude (impossibilité de copier les cartes d'abonnés ou de les
falsifier) ;
— de diminution de charges de gestion administrative (plus d'édition et d'envoi
des cartes d'abonnement) ;
— d'intégration du contrôle dans les boîtiers PVe des ASVP.
La bascule ne s'est pas faite en bloc pour les abonnements en cours de validité.
Elle se fait à l'occasion du renouvellement. Les cartes sont donc valables jusqu'au
30 septembre 2016 au plus tard.
La hausse des tarifs applicables au 1“ octobre 2015 a entrainé une vague de
renouvellements en septembre.
Cette dématérialisation a entraîné
- la nécessité d'obtenir l'autorisation de lANTAI (Agence nationale de
traitement informatisé des infractions) pour installer une seconde application
dans le boîtier PVe, qui reçoit ainsi, deux fois par jour, la base des abonnés
mise à jour ;
— l'obligation de renseigner dans le logiciel GDS la plaque d'immatriculation du
véhicule de l'abonné. !! n'est donc plus possible d'utiliser en alternance le
même abonnement pour plusieurs véhicules d'une même famille ou d'une
même entreprise. La chambre a constaté que le champ est bloquant et que ce
contrôle ne peut être contourné. Les champs non renseignés concernent des
abonnements en cours avant l'introduction de la dématérialisation. Par l'effet
des expirations et des renouvellements, l'intégralité de la base des abonnés
devrait être naturellement mise à niveau avant l'automne 2016
52apport d'observalions définit comptes de Normandie sur Ia gestion de
tion du station large
CONFIDENTIEL
Le traitement administratif manuel des paiements par prélèvement par la
régisseuse est chronophage et manque d'ergonomie. Le logiciel n'édite pas
automatiquement le train de prélèvements. À chaque échéance, la régisseuse doit créer le
fichier de prélèvement et gérer manuellement les rejets et les relances. Là aussi, les
développements du logiciel GDS par la direction des systèmes d'information tardent à être
mis en place. 193 clients payaient par prélèvement au jour du contrôle
Si un nouveau dispositif a été adopté depuis, la chambre rappelle la nécessité
d'une meilleure sécurisation de ce processus:
Les remises de recettes du régisseur au trésorier se font avec des pièces
justificatives issues du logiciel GDS, dont un état de caisse liste nominative des paiements
par abonné) faisant apparaître le moyen de paiement (numéraire, chèque, carte bancaire) et
un état des ventes par type d'abonnement.
K- Les opératior bles et la supervision
Avant 2014, le suivi comptable des ventes était réduit chez le régisseur et
inexistant chez l'ordonnateur et le comptable. Des outils de suivi et de comptabilité ont été
déployés. Une partie provient du comptable public, l'autre a été définie par l'ordonnateur, en
collaboration avec le comptable public. Fonctionnant essentiellement dans un tableur, ils
contraignent à une saisie fastidieuse et n'offrent pas toutes les garanties de traçabilité, mais
la chambre considère qu'ils constituent un réel progrès.
1- Les opération ées par la régisseuse et la supervision du comptable
Depuis début 2014, les informations des tickets de collecte (six données
montant de la collecte, nombre de tickets, par carte bancaire, en numéraire, rechargement
«Pay one » et carte « Statio+ ») sont suivies, par horodateur, dans un fichier, par semaine
renseigné, après chaque collecte et comptage.
Le numéro du ticket de collecte par horodateur est suivi dans un autre fichier qui
permet de contrôler les séquences de collecte. La chambre n'a pas expertisé ce point,
l'ordonnateur ayant déclaré ne pas avoir décelé d'anomalie.
La régisseuse procède également quotidiennement à l'ajustement du compte
DFT. Sur le relevé, les remises cartes bancaires et celles de « Pay by Phone » apparaissent
nettes de la commission appliquée aux paiements par carte. La régisseuse doit donc faire un
calcul à partir du détail par paiement et du journal des ventes de l'outil GDS pour retrouver le
solde de ces transactions. En fin de mois, le service comptable de DVUS établit un mandat
du montant des commissions pour équilibrer les ventes du régisseur, par rapport aux
remises.
Le comptable, arrivé en milieu d'année 2014, a imposé, en décembre 2014, la
tenue d'un journal grand livre pour les régies les plus importantes, a mis en place une
formation des régisseurs à cet outil et a établi une liste des pièces justificatives à produire à
l'appui des remises ou à conserver.
Les informations des recettes par type et par moyen de paiement alimentent le
journal grand livre, mis en place par le comptable. Les données des relevés de compte de la
régie y sont automatiquement déversés pour les ventes liées au système « Pay by Phone »
et celle de l'horodateur qui accepte les paiements par carte bancaire
Chaque remise donne lieu, pour le moment, à un rendez-vous mensuel avec le
comptable ou l'un de ses adjoints, pour un échange sur les difficultés du régisseur et sur les
éventuels écarts ou opérations exceptionnelles constatés, et une présentation de pièces
justificatives
53BR tion bre régional ur commune du Havre: gestion du stationnement urbain et de la régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
À l'automne 2015, des formations de quatre jours animées par les agents de la
trésorerie sur le fonctionnement d'une régie, l'utilisation du journal grand livre et l'ajustement
du compte DFT ont eu lieu pour près de 95 régisseurs, dont ceux des régies de
Stationnement. Le correspondant « régie » de la direction des finances a assisté uniquement
au premier jour de l'une des sessions.
2- La supervision par l'ordonnateur
Aucun dispositif de rapprochement n'existait avant 2015 et, du fait du calibrage
des remises aux formats de la Banque de France et de l'absence de pièces justificatives,
lors des remises (pas de tickets de collecte), le cumul des sommes remises était
étonnamment régulier et linéaire, ne permettant pas de déceler la moindre anomalie.
À partir des saisies effectuées par la régisseuse des données de collecte 2013, 2014 et d'autres saisies (les données de la centralisation alimentent un infocentre sur lequel des requêtes sont effectuées mais l'ensemble est encore en phase de test), l'adjoint au chef de secteur « Stationnement », devenu superviseur des régies à la rentrée 2015, suit des données de synthèse et élabore un tableau de bord pour le service du contrôle de gestion (total des recettes pour la zone verte, pour la zone orange, total pour la semaine, comparaison aux données de l'année précédente, nombre de tickets, etc.). La chambre considère que la situation sera sous contrôle et le risque de fraude aussi réduit que possible tant que ces vérifications seront opérées
Depuis mai 2015, un suivi des écarts et des anomalies, regroupées en
cinq familles d'erreurs, a été mis en place avec le comptable public et des seuils d'alerte très
bas, définis pour justification des erreurs sur collectes et comptages de pièces. Le dispositif,
encore en phase de test, n'a pas été expertisé par la chambre.
Des réunions ont été organisées avec l'ordonnateur ; un correspondant pour le
suivi des régies nommé, à la demande du comptable, au sein de la direction des finances et
des développements informatiques lancés avec le SIGDCI, pour faciliter le travail de tenue
comptable des régies.
En conclusion, la chambre estime que la régie des horodateurs est désormais
sous contrôle. Depuis 2013, le contrôle interne a progressé, tout comme le contrôle externe.
Il ne subsiste pas d'angle mort. La sécurité physique est assurée, sauf pour le transport de
fonds. La supervision des collectes et le contrôle des remises de monnaie ont été mis en
place mais, en l'absence d'outil de comptabilité intégré, ce contrôle nécessite encore de
nombreuses saisies manuelles fastidieuses dans plusieurs fichiers.
Les audits internes de 2013 et 2014 n'ont pas révélé de détournements et ont
permis d'améliorer la sécurité et le suivi de la régie. Mais la vile du Havre, comme
l'ordonnateur s'y est engagé, doit mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires pour
combler rapidement les dernières lacunes, comme l'absence de comptabilité intégrée
L'intégration dans un outil unique, sans ressaisie, est prévue pour 2016. La chambre insiste
sur l'importance de cet outil et sur la nécessité d'une formation complète du futur régisseur à
son métier comme aux outilsRappot d'observations défniives de la chambre régionale des compies de Nomandi sur ls aestion de la commune du
Havre: gestion dustationnement bain et de la ré des horodateurs
CONFIDENTIEL
XI- LES RÉGIES DU PLATEAU PIÉTONNIER ET DE L'AIRE DES CAMPING-CARS
La régie du plateau piétonnier gère l'attribution des télécommandes des bornes
contrôlant l'accès aux voies de la zone piétonne, enclave dans la zone orange à proximité du
Volcan. Créée le 5 décembre 2007, elle connaît une très faible activité (un à deux
encaissements par mois) et la chambre n'a pas mené d'investigations approfondies. La
vérification sur place conduite par le trésorier municipal le 30 janvier 2013 n'a pas révélé
d'anomalie. Cette régie qui s'inscrit dans le champ élargi du stationnement de voirie, pourrait
être fusionnée avec la régie des horodateurs, comme le suggère le trésorier en conclusion
du procès-verbal de vérification
La régie de l'aire des camping-cars a été créée par arrêté du 5 avril 2012. La
gestion de l'aire a été reprise par la ville à l'Office de tourisme. La régisseuse titulaire en
fonctions fut nommée le 1% mai 2012.
Installée quai de Southampton, l'aire comporte une vingtaine d'emplacements de
stationnement. Un horodateur permet de percevoir les droits de stationnement, en pièces et
par carte bancaire. Une bome permet de vendre aux campeurs de l'eau et de l'électricité,
seul un paiement par carte bancaire est possible. Les enjeux sont modestes : l'ensemble des
recettes s'établit autour de 20 000 € annuels. La chambre a compris que cette régie devrait
être clôturée en 2016, avec la disparition de l'aire causée par le réaménagement paysager
du quai de Southampton où elle est sise.
La chambre s'est assurée que :
- la régisseuse disposait bien d'un classeur contenant toutes les pièces
juridiques de la régie depuis sa création ;
— les dispositions de l'acte constitutif étaient respectées ;
- les collectes sont effectuées, comptées et remises au trésorier, suivant la
périodicité fixée :
— la comptabilité est tenue sur le grand livre journal imposé par le trésorier, les
pièces justificatives sont présentes ;
— les paiements par carte sont suivis mensuellement et le compte DFT est
ajusté
La régie a fait l'objet d'une vérification sur place par le trésorier municipal le
5 décembre 2013. L'audit n'a conclu à aucune anomalie.
La chambre estime que la régie est bien tenue, au regard des constats effectués
sur place.
XIL- LES RÉGIES DE PARCS DE STATIONNEMENT
A- L'organisation et les enjeux
Le panorama des parcs de stationnement a été décrit dans la première partie
relative à l'enquête stationnement
55Rapoot d'observations définiives de la chambre régionale des comptes de Nomande sur l? gestion de Ia commune du
Havre: gestion du stationnement urbain hor
CONFIDENTIEL
Au début de la période sous contrôle, chaque parc de stationnement était
autonome et disposait d'une régie. Comme développé supra, un mouvement de
concentration, initié en 2010, à abouti, à la date du rapport, à regrouper les parcs de
stationnement payant de la ville du Havre en deux centres d'exploitation :
— centre Coty : parcs Coty, Funiculaire (anciennement Coty avant février 1999),
Hôtel-de-ville, Les Halles (anciennement Niemeyer) ;
— centre Vauban : parcs Vauban (P1 à P5, Bains des Docks et Colbert), Gares,
Rousseau (anciennement parc de l'université avant octobre 2003), Magellan.
En termes de masses financières, le périmètre Vauban a représenté, pendant la
période sous contrôle, environ 0,9 ME de recettes annuelles moyennes, le périmètre Coty
1,9 ME.
B- La régie Coty
1- Organisation et fonctionnement
La régie du parking Coty a été instituée par décision du maire du 12 août 1999.
La régie est devenue régis mixte pour permettre le paiement des commissions
perçues par le groupement Carte Bancaire des frais de rejet des cartes bancaires et des
remboursements des indus.
La chambre s'est concentré sur les opérations de recettes qui constituent l'enjeu.
L'acte constitutif a été modifié à 13 reprises, entre 1999 et 2014. II s'agissait,
notamment, de modifier des plafonds d'encaisse, le montant de l'avance consentie, de faire
évoluer la liste des produits vendus et des moyens de paiement acceptés et de permettre
l'encaissement des droits de stationnement des parcs des Halles, du Funiculaire et du
Maréchal Joffre, dont les régies ont été clôturées.
À la date du contrôle, la régie est habilitée par la décision du maire n° DECI-20140823 du 6 octobre 2014
— à encaisser les produits suivants
droits de stationnement des usagers horaires;
abonnement emploi (mensuel, trimestriel, semestriel et annuel) ;
abonnement permanent (mensuel, annuel) ;
abonnement motocyclette (mensuel, annuel);
carte d'abonnement perdue ou détériorée ;
chèque stationnement ;
cartes prépayées usagers ;
— à utiliser les modes de recouvrement suivants :
numéraire ;
chèques bancaires et postaux ;
cartes bancaires ;
virements bancaires.
Avant juin 2015, le régisseur exerçait également des fonctions d'exploitation
Hiérarchiquement rattaché au chef du centre d'exploitation, il avait un double rattachement
fonctionnel à ce même chef et au chef du secteur « Stationnement »
Décision n° DCS-20100867 du 14 octobre 2010Ra ne iives de 8 de ion de la commune du Havre : gestion du stationnement ban el dela régie des horodaleurs
CONFIDENTIEL
Depuis juin 2015, le nouveau régisseur n'a plus aucune fonction d'exploitation et
est entièrement dédié à la régie. ll est hiérarchiquement et fonctionnellement rattaché au
chef du secteur « Stationnement ». Depuis septembre 2015, il est supervisé par l'adjoint au
chef du secteur.
Les effectifs de la régie se limitent à une personne : la régisseuse. À la date du
rapport, il y avait :
— deux régisseurs suppléants (la régisseuse tituaire des parcs Vauban et la
régisseuse titulaire des horodateurs) ;
- 15 mandataires agents de guichet, tous agents d'exploitation, dont l'ancien
régisseur en fonctions jusqu'en juin 2015.
Tous sont des agents de la collectivité, en fonctions, appartenant au secteur
«Stationnement ». La chambre souligne l'ancienneté de la majorité des agents d'exploitation
dans la fonction.
Deux régisseurs titulaires se sont succédé pendant la période sous contrôle : un
agent jusqu'au 12 juin 2015 (nommé à compter du 1° seplembre 2009 par arrêté du maire
du 25 août 2009), l'autre depuis le 13 juin 2015 (arrêté du maire du 24 avril 2015).
La régisseuse en fonctions est soumise à un cautionnement de 6 100 €,
conforme aux volumes financiers de la régie. À la date du contrôle, elle était à jour de sa
cotisation:
La régisseuse a reçu une formation initiale au métier, dispensée par le centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT) les 24 et 25 juin 2015. Elle a également
reçu une formation aux outils de comptabilité déployés par le comptable public.
2- Le respect des dispositions de l'acte constitutif
Pendant la période sous contrôle, les régisseurs ont respecté la nature des
produits encaissés et les moyens de paiement autorisés.
En revanche, le régisseur en poste jusqu'au 12 juin 2015 n'a respecté ni son
obligation de cautionnement, en 2014 et en 2015 (cf. infra), ni l'obligation de remise de la
totalité des recettes encaissées, lors de son remplacement par un suppléant ou au
31 décembre. Par ailleurs, il n'est pas possible de prouver qu'il a respecté le plafond
d'encaisse, dans la mesure où de nombreuses collectes n'ont pas été remises au trésorier
(cf. infra)
À la date du contrôle, la régisseuse était en fonction depuis trop peu de temps pour que la chambre puisse s'assurer du respect des obligations de versement définies par l'arrêté constitutif de la régie. Cependant
- le contrôle du niveau d'encaisse est effectué tous les lundis ;
— les contrôles sont en place, au niveau du superviseur, pour veiller au respect
des plafonds et des échéances.
3- Les moyens matériels et le patrimoine
a- Les locaux de la régie
La chambre a procédé à la revue des locaux utilisés par la régie et a formulé à
cette occasion diverses observations.
57d'observations de la chambre régions s de N tion du station ain et de la régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
En réponse, l'ordonnateur s'est engagé à procéder à des améliorations de
sécurité qui devront être poursuivies dans l'avenir.
b- Le parc machines
Le périmètre de la régie comporte 18 automates (trois au parking Les Halles,
trois au parking de l'hôtel-de-vile, trois au parking du Funiculaire, un au parking. Maréchal
Joffre et huit au parking Coty). Le matériel est, dans l'ensemble, récent (Hôtel-de-ville
remplacé en 2013), voire neuf (Coty remplacé en juin 2015, Halls et Joffre remplacés en
septembre et octobre 2015). Les automates acceptent les paiements en numéraire (pièces
et billets), carte bancaire et chèques stationnement. Une caméra embarquée permet
d'effectuer une télésurveillance.
La maintenance des automates est effectuée de la même manière que celle des
horodateurs. Toutes les ouvertures et toutes les interventions sont enregistrées et donnent
lieu à l'émission d'un ticket avec séquence numérotée. Aucune machine ne peut être
arrêtée, déplacée ou démontée sans que le régisseur le sache et n'ait donné son accord.
L'ensemble des machines est centralisé informatiquement sur un serveur,
localisé dans le bureau du régisseur. Seul le régisseur peut y avoir accès (physiquement et
logiquement).
La chambre a constaté une anomalie majeure en termes de sécurité de ces
machines.
En réponse, l'ordonnateur a fait connaître les demandes formulées auprès du
fournisseur concerné pour remédier à ce défaut de sécurité, sans qu'une solution
satisfaisante ait été portée à la connaissance de la chambre.
4- La collecte
Jusqu'en juin 2015, la collecte des automates n'était pas structurée. La chambre
n'a pas pu savoir sur quelles bases le régisseur organisait ses prélèvements. Cette
inorganisation contribuait à l'opacité du fonctionnement de la régie.
Depuis juin 2015, les automates sont prélevés quand les caisses atteignent un
seuil déterminé. La collecte n'est donc pas déclenchée par rapport au plafond d'encaisse
autorisé. À l'aide de la centralisation, la régisseuse dresse, sur un cahier, la situation de chaque automate (rien à signaler, automate à collecter, automate à recharger en pièces).
Le résultat de la collecte et du comptage fait l'objet d'un procès-verbal, consigné
dans un classeur et supervisé par l'adjoint au chef de secteur.
La chambre relève l'amélioration sensible du contrôle interne.
5- Le suivi comptable et des opérations
Un nouveau dispositif est opérationnel depuis juillet 2015.
Les opérations de collecte, de rechargement, d'intervention suite à anomalie de
fonctionnement d'un automate et de passation de la régie au suppléant font l'objet de
procès-verbaux, consignés dans un classeur. Les tickets édités à l'occasion d'intervention,
hors collecte, sont joints aux rapports.
Les rapports de télécollecte pour les cartes bancaires sont édités
automatiquement toutes les nuits et pointés le lendemain.
58Rapoot d'observations définies. imande sur la gestion de la commune du
La régisseuse renseigne une série de tableurs très complets qui consignent
toutes les opérations de collecte (numéraire), de télécollecte (carte bancaire) et de
rechargement. Ces documents sont surveillés par le superviseur des régies. lis permettent,
notamment, de suivre la séquence des collectes.
Les documents de comptabilité mis en place par le comptable public (grand livre
journal, ajustement du compte DFT) sont renseignés en temps réel. Ils font l'objet d'une
remise mensuelle au trésorier, avec révision en présence du régisseur.
La régisseuse attend l'informatisation de ces tâches, les nombreuses saisies
manuelles étant fastidieuses et porteuses de risque d'erreur.
La chambre considère que les moyens mis en place garantissent, désormais,
une totale traçabilité des opérations et une sécurité des fonds de la régie. Elle encourage
cependant à déployer une solution informatisée intégrée. Selon l'ordonnateur, le chantier
d'intégration informatique dans le logiciel GDS des recettes qui n'y sont pas encore serait
entamé.
C- La régie Vauban
1- Organisation et fonctionnement
La régie du parking Vauban a été instituée par décision du maire du 16 juillet
2008. Elle est mixte pour permettre le paiement des commissions perçues par le groupement
Carte Bancaire des frais de rejet des cartes bancaires et du remboursement des indus.
La chambre s'est concentrée sur les opérations de recettes qui constituent
l'enjeu
L'acte constitutif a été modifié à six reprises, entre 2009 et 2014. II s'agissait
notamment, de modifier des plafonds d'encaisse, le montant de l'avance consentie, de faire
évoluer la liste des produits vendus et des moyens de paiement acceptés et de permettre
l'encaissement des droits de stationnement des parcs des Gares, Jean-Jacques Rousseau
et Magellan
À la date du contrôle, la régie est habilitée par la décision du maire
du 4 novembre 2014 :
— à encaisser les produits suivants
+ droits de stationnement des usagers horaires ;
abonnement emploi (mensuel, trimestriel, semestriel et annuel) ;
abonnement permanent (mensuel, annuel) ;
abonnement motocyclette (mensuel, annuel);
* carte d'abonnement perdue ou détériorée ;
* cartes prépayées usagers ;
—_ à utiliser les modes de recouvrement suivants
+ numéraire ;
chèques bancaires et postaux ;
* cartes bancaires ;
* virements bancaires.
Comme indiqué précédemment, le chèque stationnement n'est plus mentionné
parmi les moyens de paiement acceptés mais la régie continue pourtant à les encaisser.
59ons définit char je sur la gestion de Havre : geslion du stationnement urbain el de la règle des norodateur
CONFIDENTIEL
Avant juillet 2014, le régisseur exerçait également des fonctions d'exploitation.
Hiérarchiquement rattaché au chef du centre d'exploitation, il avait un double rattachement
fonctionnel à ce même chef et au chef du secteur « Stationnement ».
Depuis juillet 2014, le nouveau régisseur n'a plus aucune fonction d'exploitation
et est entièrement dédié à la régie. ll est hiérarchiquement et fonctionnellement rattaché au
chef du secteur « Stationnement ». Depuis septembre 2015, il est supervisé par l'adjoint au
chef du secteur.
Les effectifs de la régie se limitent à une personne: la régisseuse. À la date du
rapport, il y avait
— quatre régisseurs suppléants (le chef du centre d'exploitation, le responsable
d'exploitation, son adjoint et le chef du secteur « Stationnement ») ;
— une douzaine de mandataires agents de guichet, tous agents d'exploitation.
Tous sont des agents de la collectivité, en fonctions, appartenant au secteur
« Stationnement ». La chambre souligne l'ancienneté de la majorité des agents d'exploitation
dans la fonction.
Deux régisseurs titulaires se sont succédé pendant la période sous contrôle : un
agent jusqu'au 12 juillet 2014 (nommé à compter du 1° septembre 2009 par arrêté du maire
du 16 juillet 2009), l'autre depuis le 12 juillet 2014.
L'agent nommé en 2014 l'a été à la suite de la cessation des fonctions du
précédent régisseur, mis en cause pour sa gestion de la régie (cf. infra). I est soumis à un
cautionnement de 6 100 €, conforme aux volumes financiers de la régie. À la date du
contrôle, il était à jour de sa cotisation
La nouvelle régisseuse a reçu une formation aux outils de comptabilité déployés
par le comptable public:
2- Le respect des dispositions de l'acte constitutif
Pendant la période sous contrôle, les régisseurs ont respecté la nature des
produits encaissés et les moyens de paiement autorisés
En revanche, l'agent en poste jusqu'au 12juilet 2014 n'a pas respecté son
obligation de remise de la totalité des recettes encaissées, lors de son remplacement par un
suppléant ou au 31 décembre. Par ailleurs, il n'est pas possible de prouver qu'il a respecté le
plafond d'encaisse dans la mesure où de nombreuses collectes n'ont pas té remises au
trésorier (cf. infra)
La chambre a procédé à une revue limitée des liasses des pièces justificatives
du compte de gestion 2014 et considère que la régisseuse respectait ses obligations de
versement définies par l'arrêté constitutif de la régie.
3- Les moyens matériels et le patrimoine
a- Les locaux de la régie
Depuis juillet 2014, le régisseur n'est plus instalé au centre d'exploitation
Vauban mais dans un bureau de la DVUS. Ce bureau contient un coffre-fort à code, non
scellé ; la liste des personnes détenant le code n'a pu être produite à la chambre.
60Rapport d'observations défintives_de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la commune du
Havre: gestion du stationnement urbain el de la règie des horpdaleurs
CONFIDENTIEL
La chambre a fait procéder à l'ouverture du coffre pour reconnaître son contenu
Il contenait les clés des machines, les chéquiers de la régie et un fonds de caisse destiné à
remplir les bols de rendu de monnaie des automates (appelés « hoppers »). La régisseuse
veille à conserver le coffre clos.
La régisseuse dispose également d'un local de comptage dans les sous-sols de
l'hôtel-de-ville, commun avec la régisseuse des horodateurs jusqu'en décembre 2015, dédié
depuis (localisation proche de l'ancien local). Comme indiqué supra, la chambre n'a pas pu
examiner les conditions offertes par ce nouveau local
La chambre n'a pas pu assister à une collecte et à son comptage. Aucun
automate ne nécessitait de prélèvement pendant sa présence au Havre
b- Le parc machines
Le périmètre de la régie est important et hétérogène. ll comporte 27 caisses
automatiques, dont une caisse (parking Magellan) de marque « À » (modèle neuf identique à
celui équipant le parc Coty), six (parkings Les Gares et Rousseau) de marque « D » (modèle
PM100, ancien) et vingt (parkings P1, P2, P3, P4, PS et Colbert) de marque « D » (modèle
Abacus). Les automates acceptent les paiements en numéraire (pièces et billets), carte
bancaire et chèques stationnement.
La maintenance des automates est effectuée de la même manière que celle des
horodateurs. Toutes les ouvertures et toutes les interventions sont enregistrées et donnent
lieu à l'émission d'un ticket avec séquence numérotée. Aucune machine ne peut être
arrêtée, déplacée ou démontée sans que le régisseur le sache et ait donné son accord
Toutes les machines ne sont pas centralisées infomatiquement. Les machines
les plus anciennes des parcs Gares et Rousseau, ainsi que la machine neuve du parc
Magellan ne sont pas reliées à la centralisation qui équipe tous les parcs des Docks Vauban
Cette lacune constitue un point de fragilité dans le dispositif actuel de la collectivité. Le
serveur de centralisation est localisé dans le bureau de la régisseuse, elle seule y a accès
(physiquement et logiquement).
La ville pourrait faire du remplacement des automates des Gares et de Rousseau
une des priorités de la régie Vauban. Ces machines offrent, en effet, un moindre niveau de
sécurité physique et informatique et sont identiques à celles ayant permis la fraude à Coty
(cf. infra). La ville pourrait saisir l'occasion de ce renouvellement pour relier les nouvelles
machines, ainsi que celle équipant le parc Magellan, à la centralisation. Selon l'ordonnateur,
le renouvellement des automates des Gares et de Rousseau serait prévu dans le cadre du
programme pluriannuel d'investissements.
À la suite du changement de régisseur en juillet 2014, toutes les serrures et cadenas des machines existantes ont été remplacées. D'après l'ordonnateur, personne d'autre que le régisseur ne détient les clés des zones monétiques
4 La collecte
Jusqu'en juin 2015, la collecte des automates n'était pas structurée. La chambre
n'a pas pu savoir sur quelles bases le régisseur organisat ses prélèvements. Cette
inorganisation contribuait à l'opacité du fonctionnement de la régie.
Depuis juin 2015, les automates sont suivis et prélevés de la même manière que
pour Coty.
61Rapport d'observations définiives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur ia gestion de la commune du
Havre: gestion du stationnement urbain et de la régle des horodateurs
CONFIDENTIEL
Pour s'assurer de la fiabilité des machines et éviter les écarts, les « hoppers »
sont vidés une fois par semaine. L'intervention fait l'objet d'un procès-verbal. La chambre,
qui a constaté que les anomalies sont rares et peu significatives a été informée de
l'engagement pris auprès du trésorier de vider les « hoppers » deux fois par an et non toutes
les semaines.
5- Le suivi comptable et des opérations
Le suivi comptable et des opérations est effectué de la même manière que pour
Coty. La régisseuse attend l'informatisation de ces tâches, les nombreuses saisies
manuelles étant fastidieuses et porteuses de risque d'erreur.
La chambre considère que les moyens mis en place garantissent, désormais,
une totale traçabilité des opérations et une sécurité des fonds de la régie. Depuis l'entrée en
fonction des nouvelles régisseuses en juillet 2014, les dysfonctionnements des automates
des parcs sont devenus rares et peuvent tous être rationnellement expliqués.
La chambre a constaté, par examen rapide des liasses des pièces justificatives
du compte de gestion 2014, une nette amélioration au second semestre 2014 de la qualité
des pièces justificatives des remises pour Vauban, dès le changement de régisseur. En
particulier, le bordereau de versement est plus détaillé et reflète le contenu des tickets de
collecte. La séquence des tickets de collecte ne comporte plus de rupture. Les tickets
« billets » sont joints. En cas d'impossibilité d'éditer un ticket de collecte, un livre de caisse,
avec historique complet des collectes, est édité et joint en remplacement.
D- Les autres éléments d'amélioration du contrôle interne
Le nouveau comptable public, en fonctions depuis juin 2014, avait demandé à la
direction des finances de disposer d'un interlocuteur pour accompagner les régisseurs. Un
agent a été nommé et chargé de trois missions :
— aider à mettre en place dans les régies, les outis comptables fournis par le
comptable : grand livre journal, ajustement du compte DFT ;
— avec le service informatique, supprimer les extensions régies des logiciels
métier et créer un logiciel régie identique pour toute la ville ;
— mettre en place des procédures régies écrites, couvrant toute la chaîne des
opérations.
Fin 2015
- ces outils de comptabilité étaient déployés dans les principales régies de la
ville du Havre ;
- un pilote de logiciel régie a été créé, la validation du trésorier municipal est
attendue pour lancer une phase de test « grandeur nature » sur la régie
«Hariane », au début 2016 ;
— le guide de procédures pour les régies de stationnement est finalisé et validé
mais pas encore diffusé.
La chambre encourage la ville du Havre à finaliser st déployer au plus vite ces
produits. Elle note, par ailleurs, que, suite à la mobilité de la correspondante régie, la
direction des finances aurait renforcé la fonction de contrôle interne par la création d'un
secteur régie au sein du service comptabilité dont la responsabilité aurait été confiée à un de
ses agents par redéploiement interne.
62Rapport d'observations défniives de la chambre régionale des comples de Normande sur là gestion de La commune du lavre : gestion du stationner in at de ho
E El
E- Les clôtures de régies
1- La clôture des régies Funiculaire (2011), Halles (2011) et Champ de foire
(2012)
Les régies du parc Funiculaire et des Halles furent clôturées toutes deux le
15 septembre 2011, selon les informations transmises à la chambre par le bureau des régies
de la direction des finances de la ville
Les lisses des pièces générales du compte de gestion pour 2011 ne
contiennent aucun procès-verbal de vérification de ces régies, préalablement à leur clôture.
Le bureau des régies n'a pas confirmé l'existence d'une vérification. La chambre ne peut
s'assurer que les comptes ont été vérifiés et apurés préalablement à la fusion avec la régie
Coty et qu'aucune anomalie n'est passée inaperçue.
La chambre relève cependant que l'audit des régies Coty, à l'automne 2014, a
révélé des manques en deniers sur le parc du Funiculaire (cf. infra)
Par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2012, le parc du Champ de foire
fut transformé en place de stationnement horodaté. La régie a été clôturée la même année, à
une date qui n'a pas été précisée à la chambre. Le patrimoine a été transféré au budget
principal de la ville
Le même constat de carence de vérification préalable à la clôture que pour les
deux régies précitées, peut être fait pour cette régie et la chambre ne peut s'assurer de la
régularité du processus:
2- La clôture des régies Gares et R (2013 et 2014)
a- La régie des Gares
En 2013, la ville du Havre a voulu clôturer la régie du parc des Gares pour la
fusionner avec la régie des parcs Vauban, les parcs relevant du même centre d'exploitation
(Vauban). Les encaissements sur la régie ont pris fin le 22 mars 2013, tous les flux de
paiement ayant été paramétrés pour arriver sur le compte DFT de la régie Vauban
La comptabilité de la régie a dû être arrêtée préalablement à sa fermeture mais
les opérations ont été ardues, du fait que jamais le compte DFT n'avait été ajusté. Cinq mois
et l'aide du trésorier municipal ont été nécessaires pour pointer toutes les opérations et
régler l'essentiel des anomalies. Selon le procès-verbal de vérification de la régie, finalisé en
octobre 2013, il restait, au 17 septembre 2013, un solde (excédent) de 4 774,21 € (dont
600 € corespondaient à l'avance) inexpliqué par le régisseur. Cette somme, sans
contrepartie, identifiée, a constitué une recette accidentelle pour la collectivité.
Le procès-verbal de vérification mentionne l'existence de graves
dysfonctionnements au sein de la régie des Gares mais également des régies du parc
Rousseau et des parcs Vauban dont le même agent était également régisseur titulaire. Outre
un manque de rigueur dans la tenue des comptabiités ayant conduit aux anomalies
précitées, il est reproché au régisseur d'avoir manqué systématiquement à son obligation
d'ajuster les comptes DFT des trois régies. Par ailleurs, le compte DFT de la régie Rousseau
s'est retrouvé déficitaire à plusieurs reprises, entre fin décembre 2012 et début 2013, ce qui
& valu des injonctions de la DRFP au trésorier et au régisseur
638 ns définiives de la je ie su a mmune du
Havre : gestion nement urbain el de la régie des ht
CONFIDENTIEL
En conclusion de son rapport de vérification, l'auditeur déclare qu' « i! paraît
impératif d'envisager un changement de régisseur dans les régies Parc Vauban et Parc
Rousseau au plus tard le 1” janvier 2014. » Cette demande n'a pas été suivie d'action de la
collectivité.
Les automates de paiement conservent la trace de toute opération de collecte
des billets et des pièces (extraction du corps de la machine des cassettes sécurisées
contenant billets et pièces) par un opérateur qui dispose des clés d'accès à la partie
monétique. Ces traces sont consignées dans un enregistrement informatisé du logiciel
central de gestion des automates, appelé « livre de caisse », et qu'il est possible d'imprimer
pour une période donnée. Le montant de chaque collecte apparaît clairement.
Devant ces constats d'anomalie dans la gestion de la régie, la chambre a voulu
s'assurer que toutes les collectes enregistrées par les automates avaient fait l'objet d'une
remise au trésorier (et donc de l'émission d'un titre de recettes figurant au compte de
gestion, avec ses pièces justificatives, dont la remise rédigée et signée par le régisseur et les
tickets de collecte édités par l'automate, lors de l'extraction de la cassette).
La chambre a donc obtenu les livres de caisse pour les quatre automates de
paiement du parc des Gares, pour la période du 1° janvier 2013 (absence d'enregistrement
disponible avant cette date) au 18 juilet 2014. Elle a rapproché les enregistrements de
collecte figurant dans les livres des titres de recette. Ce travail montre l'existence de
collectes effectuées mais non remises au trésorier municipal, qui s'élèvent à la somme totale
de 999,30 € pour la période examinée. La chambre remarque l'absence d'anomalie après le
11 juillet 2014.
b- La régie Rousseau
Suivant le même mouvement de concentration, la régie Rousseau a été clôturée
et fusionnée avec la régie Vauban. Les encaissements sur la régie ont pris fin le
24 mars 2014. La comptabilité fut arrêtée le 14 mai. La vériication par l'auditeur de la
trésorerie municipale a commencé le 22 avril et s'est terminée le 26 mai. ll ne mentionne pas
d'anomalie particulière, hormis un arrêté des comptes faisant apparaître un excédent
inexpliqué de 639,31 €, versé comme recette accidentelle pour la collectivité. L'auditeur n'a
pas porté d'appréciation sur la tenue de la régie
Utilisant le même mode opératoire que pour le parc des Gares, la chambre a
rapproché les livres de caisse des deux automates en service au parc Rousseau, des titres
de recettes du compte de gestion, pour la période du 1* janvier 2011 (début des
enregistrements disponibles) au 18 juillet 2014. Les travaux mettent en évidence des
collectes effectuées non remises au trésorier pour un total de 7 590,30 €. La chambre
remarque l'absence d'anomalie après le 11 juillet
c- Conclusion
La gestion des recettes des parcs Gare et Rousseau par l'agent régisseur
titulaire peut être questionnée au vu des anomalies relevées. La chambre estime à
8 589,60 € la valeur des collectes effectuées dans les automates des deux parcs considérés
qui n'auraient pas été versées dans les caisses de la vile du Havre, entre le 1” janvier
2011 et le 11 juillet 2014. L'ordonnateur précise qu'une procédure judiciaire serait en cours
d'instruction sur la gestion de l'ancien régisseur et que la commune entendraït faire valoir
son préjudice dans ce cadre.
Les pièces justificatives des recettes présentent, pendant toute la période
examinée, les mêmes anomalies que celles décrites supra
64Rapot d'observations définiives de la chambre régionale des comptes de Nomandie sur la gestion de la commune du
Havre : gestion du stallannement urbain ie des horodateurs
CONFIDENTIEL
3- La clôture de la régie Hôtel-de-ville (2014
En 2014, la ville du Havre a voulu clôturer la régie du parc Hôtel-de-ville pour la
fusionner avec la régie du parc Coty, les parcs relevant du même centre d'exploitation
(Coty). Les encaissement sur la régie ont pris fin le 22 mai 2014. La comptabilité a été
arrêtée le 22 juillet. La vérification par l'auditeur de la trésorerie municipale s'est déroulée du
21 au 23 juillet. ll ne mentionne pas d'anomalie particulière, hormis un arrêté des comptes
faisant apparaître un excédent inexpliqué de 519,06 €, versé comme recette accidentelle
pour la collectivité. Aucune conclusion sur la tenue de la comptabilité, ni sur le
professionnalisme du régisseur n'a été formulée.
Une vérification sur place de la régie était intervenue en 2011 et n'avait pas
révélé d'anomalie.
Pourtant, l'audit des régies Coty, à l'automne 2014, a révélé des manques en
deniers* (cf. infra)
F- Les audits des régies Vauban et Coty (2014-2015)
1- L'audit de la régie Vauban
Les travaux menés par le superviseur des régies, de l'automne 2013 au
printemps 2014, ont mis en évidence de graves lacunes dans la tenue de la régie Vauban :
absence de tenue d'une véritable comptabilité, absence d'ajustement du compte DFT,
mauvaise gestion de la sécurité des fonds La DVUS n'a, cependant, pas contraint le
régisseur à améliorer ses pratiques.
Ayant pris connaissance de la situation et des constats, le nouveau trésorier,
entré en fonctions le 19 juin 2014, et ses adjoints, assistés du superviseur des régies, ont
mené, du 7 au 11 juillet 2014, une vérification sur place complète de la régie Vauban. Tous
les automates de paiement ont été relevés et les autres opérations de la régie arrêtées.
Les travaux ont confirmé les dysfonctionnements signalés: absence de
comptabilité organisée, absence d'ajustement du compte DFT, absence de séparation des
tâches et des fonctions, procédures non sécurisées. Une reconstitution des opérations
d'encaissement et de remise des fonds au trésorier a abouti à constater un manque en
deniers de 321 004,26 €. L'importance de cette somme a conduit le trésorier à investiguer
plus profondément.
En menant ses propres investigations, la DVUS a évalué le montant des
collectes non remises au trésorier à 322 676 €, pour la période du 1” janvier 2010 au
3 septembre 2014, soit 26 % des montants collectés, selon les livres de caisse informatisés
des automates.
La chambre a voulu vérifier ce chiffre, recourant à la même méthode de
rapprochement que pour les parcs des Gares et Rousseau. Disposant des livres de caisse et
des liasses des comptes de gestion pour la période 2010-2014, et donc de toutes les pièces
justificatives, elle a pu affiner l'estimation de l'ordonnateur. Elle établit le manque en deniers
à la somme totale de 320 706 ,38 € (26 % des montants collectés pendant la période) qui se
décompose comme suit :
* Gt rapport d'audit
65Be: bservations_définiives de la chambre régionale des comptes de Nor tion de L Havre: gestion du stationnement
urbain et de la régle des horodateurs
CONFIDENTIEL
Régie parkings Vauban Identification des collectes non remises et non mandatées
en €
346 899,80 76 233,40 8421150 787840
2on1 322 878,30 101257,80 9935180 - 170600
2012 266 565,80 65 669,30 6512930 - 51000
2013 194 682,70 48 903,30 48 903,30 -
2014 120 343,10 30 512,20 2291018 - 760202
TOTAL 1251 369,70 32267600 32070638 ]- 196962
100: 26% 2
À ce montant, peuvent être ajoutés les déficits de fonds de caisse constatés à la reconnaissance des valeurs dans les automates, effectués du 7 au 11 juillet, à l'occasion de la remise de régie intervenue entre le régisseur et son successeur, soit 5 412,10 € pour les « hoppers » et 376,10 € pour le fonds de caisse.
Le manque total en deniers s'établit alors, selon la chambre, à 326 494,58 € à la
date du 29 janvier 2016 et selon les pièces disponibles à cette date.
Selon les données transmises du bureau des régies de la direction des finances
de la vile du Havre, le régisseur a réglé sa cotisation à l'association française de
cautionnement mutuel (AFCM) pour les années 2011 à 2013, mais n'a pas réglé celle pour
2014. II n'est donc plus couvert depuis le 2 janvier 2014. Un courrier de l'AFCM à
l'ordonnateur, daté du 7 mars 2014 et signalant l'impayé, est resté sans effet nonobstant
l'envoi par la hiérarchie, le 15 mai 2014, d'un courrier au régisseur pour l'inciter à régulariser
sa situation.
La ville du Havre a signalé au procureur de la République la découverte du déficit
de caisse le 30 septembre, et déposé plainte contre cet agent le 23 octobre 2014.
Celui-ci a été relevé de ses fonctions de régisseur le 12 juillet 2014 (arrêté du
maire du 3 juillet) et suspendu le 6 octobre 2014. | n'exerce plus aucune responsabilité au
sein de la collectivité. La situation n'a pas évolué à la date du rapport.
Aucun débet administratif n'a encore été émis à l'encontre du régisseur. Seul un
ordre de versement lui a été notifié le 6 octobre 2014. L'intéressé conteste devoir la somme.
L'ordonnateur précise qu'une procédure judiciaire est en cours d'instruction depuis 2014 sur
la gestion de l'ancien régisseur et que de l'issue de cette procédure dépendront tant le
montant du préjudice dont se réclamera la commune, que les mesures disciplinaires
adoptées.
Par ailleurs, les travaux de rapprochement, décrits plus haut, permettent à la
chambre d'effectuer les constats suivants
— certaines remises ne sont accompagnées d'aucun ticket de collecte justifiant
les sommes ;
— aucun ticket de collecte des cassettes de billets n'est joint aux remises, seul le
ticket de collecte des pièces, qui comporte un rappel de la somme prélevée en
billets, est agrafé à la remise. Or, le ticket « billets » comporte la date du
dernier retrait effectué (ce n'est pas le cas sur le ticket « pièces ») qui permet
de s'assurer de la continuité des séquences ;
66Havre - gestiondu stationnement bain et de la régie des horogaleurs
GONFIDENTIEL
— tous les tickets sont dénaturés, un coup de ciseaux ayant fait disparaitre la
partie inférieure de la bande qui comporte toutes les indications de cumul des
recettes, depuis la mise en service de l'appareil (ou sa réinitilisation) ;
-— les ruptures de séquence dans les tickets des machines sont systématiques et
parfois très longues :
- les périodes de collecte déclarées ne se suivent pas, il apparaît ouvertement
des périodes non couvertes ;
— certaines remises sont effectuées plusieurs mois après la collecte ;
- certaines machines ne sont pas relevées pendant de longues
périodes (jusqu'à une fois par an)
Depuis l'entrée en fonction du nouveau régisseur, les pièces justificatives sont
satisfaisantes et permettent un contrôle étroit des opérations de collecte et de remise au
trésorier.
2- L'audit de la régie Coty
Avertie des faits relevés à Vauban, la DRFiP a diligenté une vérification sur place
de la régie Coty, du 9 octobre au 17 novembre 2014. L'adjoint au chef du secteur
« Stationnement » a réalisé, en septembre 2014, un pré-audit qui a servi de base de départ
aux auditeurs. Un rapport provisoire a été remis à la ville du Havre en novembre 2014. Le
rapport définitif a été remis le 15 mai 2015.
Les travaux se sont concentrés sur les parcs Coty, Hôtel-de-ville et Funiculaire.
Le parc des Halles, fermé pour travaux depuis 2012, a été exclu du périmètre de l'audit
La revue de l'organisation et du contrôle de la régie a révélé des
dysfonctionnements graves et répétés, dus à la mauvaise organisation et aux défaillances du
système d'information
— une régie mal installée et insuffisamment sécurisée ;
- une organisation fonctionnelle ne respectant pas les principes de séparation
des tâches et des fonctions ;
— une absence de formation des régisseurs au métier et à ses responsabilités ;
— une tenue administrative et comptable de la régie lacunaire et peu fiable :
- une informatique d'exploitation peu fiable et mal maitrisée ;
-_ un circuit de collecte et de versement des recettes non sécurisé.
Les auditeurs ont conclu qu'il n'existait pas d'assurance raisonnable quant à la
qualité du contrôle des opérations des régisseurs:
Par comparaison des livres de caisse des automates aux titres de recettes émis
sur la régie, les auditeurs ont relevé que toutes les collectes dans les automates des parcs
Coty, Hôtel-de-vile et Funiculaire n'avaient pas été remises au trésorier
En conséquence, les auditeurs ont porté un avis très défavorable sur la gestion
de la régie et se sont heurtés à deux obstacles pour toutes les machines du parc
— l'absence d'enregistrement avant le 1°’ septembre 2012 :
- l'absence totale d'enregistrement des opérations, entre le 21 mars et le
22 août 2014.
67Rapoott d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nomandie sur la gestion de (à commune du
on du stationnement à la régle dé T
CONFIDENTIEL
Les phénomènes sont restés inexpliqués et les données n'ont pu être
récupérées.
De fait, seules les opérations effectuées du 1” septembre 2012 au 20 mars
2013, puis du 23 août 2013 au 11 septembre 2014, pouvaient être vérifiées.
Le chiffrage définitif des sommes manquantes par les auditeurs s'établit à
36 423,64 € pour la période du 1” janvier 2013 au 15 septembre 2014. La période de
septembre à décembre 2012 n'a pas été examinée, faute de disposer des pièces
justificatives.
L'adjoint au chef du secteur « Stationnement » a approfondi l'analyse des
auditeurs et réévalué la somme totale manquante à 46 624,70 €, pour la même période, la
différence se situant au niveau du parc Coty (accord sur les discordances trouvées pour
Hôtel-de-ville et Funiculaire).
Coty 1412404 2434110 10217,06
Hôtel de Ville 20 774,60 20 774,60 -
Funiculaire 1 525,00 1.525,00 =
TOTAL 3642364 4664070 1021706
Souree : DVUS - * Dossier de contrôle interne Coty"
Le montant total des collectes effectuées non remises pour Coty s'élève, en
réalité, à 34 338,30 €, selon le secteur « Stationnement ». D'après les livres de caisse, le
niveau des « hoppers » a été complété pendant la période examinée, à hauteur de
9 997,20 €. Le régisseur ne disposant pas d'une réserve de monnaie, il a été postulé que ce
remplissage avait été fait avec des pièces provenant des collectes effectuées non remises.
La somme manquante serait donc de 34 338,30 € - 9 997,20 € = 24 341,10 €
La chambre a d'abord examiné les travaux de l'ordonnateur. Elle conclut que la
méthode appliquée est rigoureuse. Elle a ensuite voulu éprouver le chiffre arrêté, Compte
tenu du temps imparti et des moyens de contrôle, les travaux se sont limités au parc Coty,
élément de discordance entre la DRFIP et la ville du Havre
L'identification des collectes effectuées et non remises au trésorier municipal
s'est faite comme pour Vauban, par pointage des livres de caisse des automates aux titres
de recettes et à leurs pièces justificatives (remises originales et tickets de collecte des
machines) figurant dans les liasses des comptes de la ville du Havre, budget annexe « Parcs
de stationnement ».
La chambre a non seulement pu vérifier la période du 1° janvier 2013 au
11 septembre 2014 mais également la période du 1° septembre au 31 décembre 2012,
disposant des pièces incluses dans les liasses.
Les travaux effectués permettent de rehausser la somme «brute» de
34 338,30 € à 39 712,20 €. Par ailleurs, les remplissages des « hoppers », en 2012, se sont
élevés à 1 587,10 €, selon les livres de caisse. Les écaïts avec le chiffrage du service
« Stationnement » sont les suivants
2012 N/C 469890 4.698,90
2013 29 871,80 2987180 -
2014 4 466,50 514150 675,00
3433830 3971220 537390
68Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comples de Normande sur là gestion de la commune di
Havre : gestion du stationnement urbain at de a ré rodateurs
CONFIDENTIEL
La chambre évalue donc la somme manquante « nette » dans les caisses de la
régie à 28 197,90 €” à la date du 29 janvier 2016 et selon les pièces disponibles à cette
date.
Le 5 décembre 2014, la DRFIP a adressé au régisseur une demande de
justification des opérations et des sommes manquantes, fondée, notamment, sur l'estimation
des auditeurs. Le montant à justifier s'élève à 51 741,70 €. La chambre n'a pas pu le relier
aux montants figurant dans le rapport d'audit définitif (des pages sont manquantes dans la
copie de la lettre au régisseur). Le régisseur a fourni un mémoire en défense.
L'ordonnateur n'a pas réagi immédiatement à la suite de ces révélations. L'agent
est resté régisseur titulaire et a poursuivi ses activités.
Le trésorier a réalisé une vérification de la régie entre le 19 mai et le 2 juillet
2015, pour la période commençant le 10 octobre 2014. L'objectif était de clôturer l'ensemble
des comptes de la régie et de relever la totalité des machines de paiement en vue du
changement du régisseur et des machines. Des investigations complémentaires par rapport
à l'audit de la DRFIP ont été menées. Le rapport a été remis à la ville le 2 juillet.
Ce rapport met en évidence la persistance d'anomalies et de pratiques
anormales : perte des données des machines du 9 octobre au 30 novembre, écarts entre les
tickets des machines et les sommes effectivement comptées, caisses collectées mais non
remises, remise à niveau de « hoppers » avec des fonds d'origine indéterminée (1 299,70 €)
La vérification conclut à un manque en deniers de 39 765,05 €, qui se
décompose comme suit :
— 36 423,64 € au titre de l'audit de la DRFIP ;
- 644,60 € au titre des écarts entre les recettes attendues et les recettes
comptées après prélèvement dans les machines allant être remplacées ;
- 2660 € au titre de la caisse n° 41 collectée le 1” décembre 2014 mais non
remise à la trésorerie ;
— 36,81 € de déficit de balance de sortie.
La ville a émis, le 16 juillet, un ordre de reversement à l'encontre du régisseur
pour le montant indiqué dans le procès-verbal de vérification du 2 juillet. L'intéressé, qui par
ailleurs conteste le montant et les faits reprochés, a formulé une demande de remise
gracieuse le 6 août et a été entendu par l'ordonnateur en septembre.
L'ordomnateur a précisé que la ville a poursuivi la procédure : d'une part, un
nouvel ordre de versement devrait être établi, l'ancien régisseur devrait de nouveau être
entendu sur ces nouveaux éléments et les incohérences révélées par rapport à ses
premières explications ; d'autre part, le cas échéant, la commune engagera des mesures
pénales et disciplinaires. Force est cependant de constater qu'à ce jour, aucun
développement n'est_ intervenu quant à la position statutaire de cet agent qui n'est certes
plus régisseur depuis le 1” juillet 2015, mais est resté adjoint au chef d'exploitation des
parcs Coty.
Selon les données reçues du bureau des régies de la direction des finances de la
ville du Havre, ledit agent était à jour de sa cotisation pour son cautionnement, pour les
années 2011 à 2015 (dernier règlement de cotisation le 29 janvier 2015).
Soi 39 712,20 - 9 997,20 - 1 587,10 (encaisse des « hoppers »)
69Havre : gestion du stationnement urbain de la régie des harodateurs
CONFIDENTIEL
G- Autre sujet
Pour sortir d'un parc, il faut introduire dans la borne de la barrière le ticket
préalablement encodé par l'automate à la suite du paiement du prix du stationnement. Le
ticket acquitté est conservé par la borne.
La DVUS rembourse certains clients sur demande écrite et motivée. Les motifs
sont invariants : le client a inséré un « vieux ticket » (datant de plusieurs jours, voire de
plusieurs mois) dans l'automate, n'a pas fait attention au montant qui est demandé, a payé
par carte bancaire et s'est aperçu, à la lecture de son relevé de compte, du très gros
montant acquitté ne correspondant pas, selon lui, à la (courte) durée de stationnement
réelle.
Le remboursement est déclenché par ordre du chef de secteur
« Stationnement », après examen de la requête. Un titre d'annulation est émis pour le
montant litigieux (déduction faite du forfait « ticket perdu ») et la somme est virée sur le
compte du demandeur. La pièce jointe est la demande écrite du client relatant les
circonstances. Les tickets récupérés dans les bornes étant jetés, il n'y aucune possibilité de
retrouver le ticket litigieux et d'établir les circonstances exactes.
Compte tenu du risque de fraude sur ce type de demandes, la chambre suggère
à la ville de renforcer le contrôle interne, par exemple en réclamant systématiquement le
ticket le plus récent à l'appui de la requête
En conclusion, la chambre considère que les régies des parcs sont, désormais,
globalement sous contrôle. Après une période sans réelle maîtrise, à la faveur d'audits ayant
révélé des anomalies significatives dans l'organisation et le contrôle interne, et des manques
en deniers de montants élevés, l'ordonnateur a acquis une meilleure connaissance des
processus, pris conscience des risques, alloué des moyens et enclenché un processus
d'amélioration structurelle du contrôle interne, dont les effets positifs sont manifestes.
Le domaine n'est cependant pas totalement sécurisé. || persiste des risques
importants, localisés, pour l'essentiel, sur le périmètre Vauban. Des vulnérabilités subsistent
(sécurité des automates, des « hoppers », chèques stationnement...). Il manque un outil
informatisé intégré et sécurisé liant les opérations et la comptabilité. La ville doit poursuivre
l'effort et finir rapidement la mise en place des derniers éléments du contrôle interne.
70Ranpot d'obsenations déitives à jonale des sur là gestion de la commune d
La régle des h eStion du stationnement bain, ateu
CONFIDENTIEI
ANNEXES
Annexe n° 1 : l'offre de stationnement payant
== rer SE. +.
AN rie) HE os
mr A D CN CE NE RE MC
RS PL 2 LL PA NES OL DLV|
Co comment A on
io délque Oce e Tori avant 201
71Rapport d'observations définitives
7 ionnement
je la chamt
de la régie
jonale des com
CONFIDENTIEL
tr
de sur L
Annexe n° 2 : liste des opérations avant un effet sur l'offre de stationnement (réalisations et
projections)
2010 |Réaméragement place Rebeut Hédueion_ | N/C | N/C | NC [oraton zone % upprsson tatiormemen sauvage
AIO [Aménageent sue Bande NE [Nc] ne Ne
FR1D [Cr Bande cycle mue Der Fun [VC [NC | NC [aupres une dentenent
FDIO- [Orion nouvel voie nue Desgranges Fsgmeaten 0 À 27 | 17 fénaten dune ne de sonnement
IT frequaention axe Maréchal foffe/ EE Eee | Rédueuon | 201 | 186 | 25 faméapemenn count dires
BON fCraion nouvel voi sue des Docs Fagmenaten] 0 [4 | fera suiomenen tuéenreregann
AD Jecguatonne de Vau NC [NE 15 NE frassagrdets bare lngavure
FN fPerement re Core EC NC DEAN M A TE TS
DTZ_ Jon magemee parlez de pps Réduction _[—366 | 167 | 208 famémgemunt paysager
D1Z_ Jfenménagement paris Mc Rédueon [159 | 1 | 70 vaux dutrmmuny
TD12_ [fan ménagenent place HV er ave Co Fugmenaten( 16 | 156 [20 fravaur dutrauy
DIE fquaon des mes Suotoumg er Mpubique | Reduction | 407 | 275 | 22 fran dutamvay
ADI2_Jaméragement pag Fire Fédueon [06 | 25 | fravaur dutranvay
DIE fa ménagemens parting Monteques Tdueñon [27 | 25 | ue franc duimnvay
AT faméragenent pee Jen Rédueñon [77 | 22 | 25 fav duimmvny
DNV2 [quant ru Bo au Co NC | Ve [Ne | ve fav dutrnvay
ADN agua avenue Mon CE Sapprsse [NC | 0 [NC faveur du tramvny
ADI faguaeon avenue Varaux Comes Féduedon_J NC [NC [NC rave du trame
ADI? frquaeion mue Verne Cros [0 | NC [VC faveur dutanme)
ADE2 fus Martinet de Roues Suppression [NC [NC [WC flore du trame
DIE ffquliaion ave met NE Ve fe [Ve fravauduimmver
AZ. Juno nue Monte Comte, Fuelon | 6 | 6 | 6 frovauduimmma
HZ Création zone 30 rues Marion et Elec Réduction _] NC [NC [NV ration zou 30 rte sutionenen creme
PIE fhequaiietion ouievard Mouchee NC [VE [WE | NC frasagra sutiomemenr béton engavue
ADE2. création partang stade Ocaane Gas | 0 | 70 | 7
AD1S aqua Dumont d'Or ne NE Ne we we ve
2013 fraon nouvel voi ce ds Pom Guen | 0 | 6 | + fonce
DNS franoraion urine Bouches Graon [0 [75 | 74 [Ori des nouvo vois ave stationnement en enpa
ZD1E_frstion rues Vaidon et Durs Cain [0 | 20 [20 foraromdeZ nouvel vis 1ype zone demnontre
pts fCrsion it abat amenu Ve Creator [0 | NC | VC fSatomemen undstentgudinae eng perce
GORE fausménagenent De Mage Radeon [75 | 7 | 1 formimaipose umie Magolan
on Gratin ue Meet Fur Canton [05 f 55 forctmm ae 2nouvebe vois zone 30 ave sen nage
ANS fatnngemenn ge Sucre Cœur. Fagmenatnf 16 À 56 [18 fucovaionparang a crétin par upphemenaur
BOIS requalifeaten entrée de vie 2e phase Aupmenatn( 351 | 3 |
ADS fRequaiicton rue Dumont d'Urile EE EN EN EN EE
DIS fist place Cane Gaule Suppression [50 | 0 | 0 fraiomarinden phee anipanndetavupens por 27
015 (Aménagement parts groupe seche Guesde Con [0 À 50 À 50 fanmnparen pavé crton pare
2016 Crationvoe me d'incarile Crtion | 0 | 20 | 20 fééstbnctum nouvel voi type zone 30
BOIS fméragenents ven Contre de édueon [HT | 10 | 45 faoamegmens borde ppm patte oran en
2017 fAméragement place Vavasseur Cros [NC | 00 | NC Jorpnreatonau statiammenen tuent ana
RON fméragemens diva rue Dugua Tu Fagmeaen( 46 | 47 | + fanmpmen pueette parement voie nnovatonne Ban
ou ville du Ho, DVUS
72Rapport d'obsenalions défniives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur 1 gestion de la commune du 1e gestion du stationr urbain el de la des horde
CONFIDENTIEL
Annexe n° 3 : tarifs de stationnement en vigueur au Havre
| tarif 2009 canf201s évolution Furvoirie [du lundi au samedi payant de 9h à 12h etde 14h à 18h30 | payant de 9h à 12h et de 14h à 17h30
one orange 2heures maxi 2heures maxi
Bo min 0,50 080 33%
Eh 120 1,50 25%
EN 2,80 300 7
one verte abonnement longue durée possible
0 min 60 080 33%
Eh 120 150 25%
Ph 200 300 Er
(2j 200 300 50% Bi 2,00 600 50% mois 40,00 a0à45 02125 trimestre 109,00 0815 D9a 147%
flan 400,00 00 à 450 0à125%
1 semaine résident 4,50
mois résident 1000 10a15 020%
Han résident 120,00 1208 180 0à50%
FL mois étudiant 1600 15,00 0%
professionnel toute zone 1 an 360,00 25000 25%
carte prépayée bonifiée [40€ pour 30€ [carte prépayée bonifiée [40€ pour 30
payés et 18 € pour 15 € achetés) permet |épayés et18 € pour 15 €achetés)
de payerau van permet de payer au /4h
fenparc [B0min gratuit gratuit
[asmin 0.80
h tarifs selon es pares en 2009) oroou1 120 n320%
finis 60 54% à 20%
En30 130 ou 1,50 2,00
as 220 a1a 33e
EN L70ou 1,80 240 33%
au-delà D30parhsup 0,10 pour 15 min sup 33%
semaine (parcs site vauban en 2009] 2100 16320 EE Imois 54,00 Er 25 à-11%
année 532,00 60 à #74 EE
2h de stationnement gratuites sur | 2h de stationnement gratuites sur
bonification auprès des commerçants bonification auprès des
dans les parcs Vauban commerçants dans les parcs Vauban
chèques stationnement 1/2h = 0,70 € 1€] ;
[et 1h = 1,30€ 1,50€ selon les parcs
Sources : délbéralions des 24 novembre 2008, 6 juilet 2009 et 6 juilet 2015
73@n°4 raison des tarifs Caen et à Rouen
Y] tundia samedi Hi]
riage payante
sha1on “|
(Grotui HA] Dimanche et jours
fériés D Tu
CE) D30E
En EN 140€ Zone courte durée Fa RE 200e|
de ba RES
260€ -
rss can v7vel su
fi
ca 120€
Eu can 170€ |
Zone moyenne durée (en can
220€l mi
can 420
emijourée| 1 = z [Journée
_ = d os
: .
Abonnement 1 zone [mere - -
Année = = ne
= =
abonnement toutes zones [Trimestre É
.
PTS Poe noreaue 1014
[Fa nette 7 jours {Zone moyenne durée _3,50 €]
Femaine = = Abonnement résident 1 zone] Mois
É :
Abonnement professionnel _|Année è = =
Froonnemen die [Moi = =
74Ranoot d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normande sur la gestion de là commune du
Havre: gestion du stationnement urbai et de a régie des horodateurs
CONFIDENTIEL
Annexe n° 5 : détail des dépenses et des recettes d'exploitation et d'investissement du
budget annexe parcs de stationnement
en ME
[Charges générales 11 [asxfis [asxfi2 [axl1s f22%14 [39/02 | wx|1s [3%
Personnel 12 fasfi Jasfir fiosli2 f20w/12 f20%j00 æf12 fax
famortissements 17 fsss/17 fs2xl2s Jasxf2s fexf2s Jassfos | s522 js
(Charges fiancières a fasfir fuxfio fils fisxlos fiasfes | sf 10 |18x
autres vo | os[o0 ox[oo joxfoo Joxfus | 400 | ox
Dépenses d'exploration 51] [52 en 5 CRMEZES
Source: vile du Havre - direction des fmances
en ME
Result reporté 07 fiw[17 [s0%] 22 [ax] 06 Jisslos [ion] o | #12 [4x
Emprunt 32 Jenfss [sxfss fsxfan [vor expos | +132 Joux,
Immobilisations 11 Jzxfos froxfoi | 2xf05 fixfos fusfos | #2108 fra
autres oo Jisfoo fixfoo jixfoo fisfoo [infos | wx[00 | 1x
[Dépenses d'investissement | 51 55 57 3 15 08 | [50
Source: vile du Havre - drecion des Mmances
fentes
(Subvention du budgetprncipal| 48 [72/48 f71x]47 [70x47 [ns|as [ssxfos sx]
Autres 01 fixfor Jisfor Jixfor fixfor [iso | + Recettes d'exploitation. Ca 55 68 66 ss For [2
Source : vile du Havre - dreclion des Frances
= we LS ee ne 17 [an] 17 [s#/25 [usx(25 Qsl2s [anfus | sa|2? [ur FAmortissements
IDotation, fonds etréserves 15 Jawfrs Jasxf is faxfos fmsfos fisnfos | 312 Jin
Emprunts 05 fisxfoo oxjos fiexf- [osi2 faxfo7 | 1ax0s fx Immobilisations
Do osfoz [5x] Jox]. josfoo j'ovfo | musfoo [1x [Autres
= Jos oser fisfoo [sf [ox] 00 | ox [Recettes d'investissement
| 36 55 51 34 sa CHE ET
Source : vil du Havre - direction des IMances
Annexe n° 6 : dette du budget annexe « Parcs de stationnement »
en€ 2010 2011 2012 2013 14
Dettaulerjanvier 35533773 32779570 29515388 27125955 24008124
Nouveaux emprunts 460 000 - 910 000 37500 1230667
Remboursements 3214203 3264182 3299432 5155332 3160327
Detteau 31 décembre 32779570 29515388 27125955 24008124 22078464
Soure : œmptes de gestion 2010-2014
75Rapport d'observations définiives de la chambre régionale. des_comptes de: Nomandie sur la gestion de Ia commune du
Havre : gestion du stationnement urbain et de la régle des horodateur
CONFIDENTH
Annexe n° 7 : dépenses et des recettes d'exploitation et d'investissement de la régie des
horodateurs
en€
Dépenses 53773837 51300932 55327026 5009525 4759910 51619646
Recettes 3986 55682 396601243 422976950 43209339 406630625 411391578 Résultat 344881845 3453003,11 3 676 499,24 3819068,85 35903075 3509771932
Moyenne
Dépenses 1791633 54443949 11226018 95 83548 3344895 16078009
Recettes É 580145 - 5 1160,29
Résultat - 1791633 - 54443949 - 10645873 - O5BAS - 294189 - 15961980
Source: ville du Havre, direction des francs, budget DS0MO7 Stationnement réglementé
76